Les organismes destinataires doivent se conformer à des modalités particulières, et reçoivent des pratiques exemplaires pour protéger les renseignements confidentiels.

Pour obtenir des directives supplémentaires, les organismes destinataires peuvent communiquer avec leur représentant de Statistique Canada ou consulter la Foire aux questions.

Les modèles pour se conformer à certaines obligations en matière de production de rapports sont également mis à la disposition des organismes destinataires.

Sur cette page

• Obligations et devoirs
• Pratiques exemplaires pour protéger les fichiers de données provenant de Statistique Canada
• Foire aux questions
• Modèles pour les Administrateurs de données

Obligations et devoirs

Organisme destinataire – Rôles

Les organismes destinataires ont quatre rôles clés :

• Signataires : Le sous-ministre, directeur général, ou l'équivalent, ou son délégué, qui signe l'entente de partage de données et accepte au nom de l'organisme de se conformer à l'entente.
• Représentant : Le gestionnaire responsable ou cadre supérieur de l'organisme, délégué par le signataire pour gérer l'entente de partage des données et assurer la conformité permanente à ses modalités.
• Administrateur de données : La personne désignée par le représentant pour recevoir les fichiers partagés de Statistique Canada et qui a la responsabilité opérationnelle au sein de l'organisme destinataire pour la sécurité des renseignements reçus.
• Utilisateurs autorisés : Employés et entrepreneurs ayant reçu la permission d'accéder aux renseignements en cas de nécessité.

Dans les grandes organisations, ces rôles seraient généralement assignés à des personnes différentes. Dans les petites organisations, une seule personne peut assumer plus d'un de ces rôles, auquel cas Statistique Canada devrait être informé

Représentant – Obligations

Confidentialité des renseignements

• Assurer la confidentialité des renseignements.
• Diffuser ou publier uniquement des données qui n'identifient pas, directement ou indirectement, une personne, une entreprise ou un organisme.
• Ne diffuser aucune donnée que Statistique Canada a maintenue confidentielle.
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements, conformément aux exigences en matière de sécurité établies par Statistique Canada.
• Consulter Statistique Canada avant de publier ou de partager des résultats en cas de préoccupations au sujet de la confidentialité.
• Aviser immédiatement Statistique Canada si une demande est déposée en vertu d'une loi relative à l'accès à l'information, à la liberté de l'information ou à la protection des renseignements personnels.
• Ne pas utiliser les renseignements à titre de preuve devant une cour ou un tribunal, que ce soit dans une déposition orale ou en les produisant.
• Aviser immédiatement Statistique Canada si une cour ou un tribunal ordonne la divulgation des renseignements.

Utilisation des renseignements

• Utiliser les renseignements uniquement à des fins statistiques et de recherche.
• Ne pas utiliser les renseignements à des fins administratives ou réglementaires, ou dans tout processus de prise de décision qui touche une personne, une entreprise ou un organisme.
• Ne pas apparier les renseignements partagés sans identificateur à aucun document ou fichier de données, pour quelque raison que ce soit, y compris pour identifier une personne.

Accès aux renseignements

• Désigner un employé comme administrateur de données des renseignements, qui est responsable du contrôle de l'accès.
• S'assurer que l'administrateur de données s'acquitte de ses fonctions.
• S'assurer qu'il n'y ait aucune divulgation des renseignements à quelconque autre organisme, sauf dans les cas expressément autorisés dans l'entente avec Statistique Canada.

Avis de violation

• Informer Statistique Canada par écrit dès la prise de connaissance de toute violation d'une des dispositions de la présente entente.
• Limiter la violation et informer Statistique Canada des mesures d'atténuation adoptées.
• Informer Statistique Canada par écrit aussitôt informé de toute violation d'une des dispositions de la présente entente par un institut ou organisme de recherche provincial/territorial ou universitaire ayant conclu un contrat avec l'organisme destinataire.
• Veiller à ce que Statistique Canada reçoive l'avis dans un délai de deux (2) jours ouvrables après son envoi.

Documents

• Documenter la gouvernance, les procédures, les rôles et les responsabilités liés à l'entente, de manière à ce que ses modalités soient systématiquement respectées.

Inspections, examens et vérifications

• Dans les dix (10) jours ouvrables d'une demande présentée par Statistique Canada, remettre à Statistique Canada les documents sur la confidentialité, le registre des fichiers de données et le registres de l'accès aux données décrits dans les tâches de l'administrateur des données pour permettre à Statistique Canada d'évaluer la conformité à l'entente.
• À la demande de Statistique Canada, préparer et envoyer un rapport indiquant tout changement en ce qui concerne les titulaires des postes suivants :
  • le signataire de l'entente;
  • le représentant;
  • l'administrateur de données.
• Sur demande de Statistique Canada, fournir une autoévaluation, une inspection des lieux, un examen ou une vérification selon les dispositions de l'entente, en vue de l'examen de la conformité avec les modalités énoncées dans l'entente.
• S'assurer que les conditions de l'entente relatives à l'utilisation, à la confidentialité, à la protection, à la sécurité des renseignements, ainsi qu'au droit de Statistique Canada d'exiger une évaluation, sont incluses dans toute entente ou tout arrangement conclu par l'organisme destinataire en vertu duquel une autre organisation aurait accès aux renseignements conformément à l'entente.

Retour ou destruction des renseignements

• En cas d'expiration ou de résiliation de l'entente, retourner à Statistique Canada, dans les délais convenus par écrit par les parties, tous les renseignements et n'en conserver ni copie ni partie; ou
• Demander l'autorisation de Statistique Canada pour détruire tous les renseignements en conformité avec les exigences en matière de sécurité énoncées dans votre entente et fournir une confirmation écrite de la destruction à Statistique Canada dans les dix (10) jours ouvrables après la destruction.

Administrateur de données – Tâches

L'administrateur de données est désigné par l'organisme destinataire et mettra en œuvre les exigences suivantes :

Document sur la confidentialité

• Préparer un document sur la confidentialité pour utilisation par les employés et les entrepreneurs de l'organisme destinataire, décrivant les modalités régissant l'utilisation des renseignements, ainsi que les procédures pour transmettre, recevoir, traiter et conserver les renseignements. Le document sur la confidentialité énumère les exigences suivantes de l'entente :
  • confidentialité des renseignements;
  • utilisation des renseignements;
  • accès aux renseignements;
  • exigences en matière de sécurité;
  • fins statistiques et de recherche.

L'administrateur des données peut utiliser le modèle du document sur la confidentialité de Statistique Canada ou préparer le sien pour fin d'utilisation par son organisme.

Registre des donnée

• Accuser réception de tous les fichiers de données reçus de Statistique Canada en vertu de l'entente, et tenir un registre de tous ces fichiers; le registre doit comprendre les renseignements suivants :
  • date de réception;
  • nom du fichier et période de référence (ou autre renseignement permettant de distinguer différents fichiers associés à une même enquête);
  • nom de l'employé ayant reçu le fichier de Statistique Canada;
  • nom de l'employé de Statistique Canada ayant envoyé le fichier;
  • nom de l'employé responsable de la garde du fichier;
  • date de la destruction ou du retour du fichier à Statistique Canada (le cas échéant).

L'administrateur des données peut utiliser le modèle du registre de réception de fichiers de données de Statistique Canada ou préparer le sien pour fin d'utilisation par son organisme.

Registre d'accès

• Tenir un registre de toutes les personnes qui ont obtenu un droit d'accès aux fichiers de données fournis par Statistique Canada à l'organisme destinataire; le registre comprend les renseignements suivants :
  • nom du fichier et période de référence (ou autre renseignement permettant de distinguer différents fichiers associés à une même enquête);
  • nom de l'employé ou de la personne travaillant à forfait ayant obtenu un droit d'accès;
  • justification de l'accès;
  • nom du gestionnaire délégué ayant autorisé l'accès et date de l'autorisation;
  • dates du début et de la fin de la période pour laquelle l'accès est autorisé.

L'administrateur des données peut utiliser le modèle du registre d'accès aux fichiers de données de Statistique Canada ou préparer le sien pour fin d'utilisation par son organisme.

Octroi de l'accès

• Donner aux employés l'accès aux renseignements seulement au besoin pour des fonctions liées au travail.
• Avant l'octroi de l'accès, s'assurer que :
  • tout employé ou toute personne travaillant à forfait ayant accès aux renseignements s'est engagé, par écrit, à respecter les dispositions de l'entente et a signé à cette fin une attestation par laquelle il reconnaît avoir lu, compris et accepté de respecter les conditions de l'entente résumées dans le Document sur la confidentialité.

Avis de violation

• Signaler immédiatement toute atteinte possible aux renseignements ou à la sécurité au représentant de l'organisme destinataire.

Utilisateurs autorisés

Les utilisateurs autorisés sont des employés de l'organisation destinataire (y compris les entrepreneurs) à qui l'administrateur de données a octroyé la permission d'accéder aux renseignements sur la base du besoin de savoir.

• Signer une attestation comme quoi ils se conformeront aux dispositions énoncées dans le Document de confidentialité fourni par l'administrateur de données.
• Se conformer aux modalités de l'entente conclue avec Statistique Canada.
• Utiliser les renseignements uniquement aux fins de l'exécution des tâches liées au travail, et uniquement à des fins statistiques et de recherche.

De plus amples renseignements quant à savoir qui peut avoir accès aux fichiers de données reçues de Statistique Canada et dans quelles conditions, se trouvent ci-dessousdans la section Utilisateurs autorisés – conditions d'accès.

Exigences en matière de sécurité

Le représentant de l'organisme destinataire doit veiller à ce qu'une protection adéquate soit en place pour assurer la sécurité des données reçues de Statistique Canada. Les exigences en matière de sécurité détaillées ci-dessous constituent les plus récentes exigences minimales auxquelles les organismes destinataires doivent se conformer.

Accès physique

1. L'accès aux données se fait dans un endroit sûr qui permet un accès non escorté limité aux employés et aux entrepreneurs de l'organisme destinataire. Tous les visiteurs circulant dans la zone sécuritaire doivent être escortés en tout temps par un utilisateur autorisé. La zone sécuritaire se trouve dans un groupe d'immeubles, dans l'ensemble d'un immeuble, dans l'ensemble d'un étage à l'intérieur d'un immeuble, ou dans une seule pièce. Une fois le périmètre de la zone sécuritaire défini, les procédures s'appliquent à tous les secteurs compris dans le périmètre. Lorsqu'il s'agit d'un groupe d'immeubles, le périmètre de sécurité est défini pour chaque immeuble.
2. L'accès aux renseignements est limité aux utilisateurs autorisés. Les fonctions de l'administrateur de données comprennent le maintien d'une piste vérifiable portant sur l'accès aux renseignements par les utilisateurs autorisés.
3. Les visiteurs escortés peuvent avoir accès à la zone sécuritaire. Toutefois, les visiteurs ne peuvent en aucun cas avoir accès aux renseignements.

Le stockage et la transmission au moyen des technologies de l'information

4. Tous les systèmes donnant accès aux renseignements utilisent des méthodes de contrôle d'accès logique, au niveau de l'appareil et du réseau.
5. Lorsque les renseignements sont conservés sur des supports transportables, des mots de passe complexes avec chiffrement sont utilisés. Le niveau de chiffrement doit être conforme aux plus récentes normes du Centre de la sécurité des télécommunications. Cela s'applique également aux copies de sauvegarde des renseignements sur supports transportables.
6. Les renseignements ne peuvent être transmis sous forme électronique, sauf de la façon décrite aux points 7 et 8. Cela comprend, sans s'y limiter, la transmission par télécopieur ou par courriel.
7. Les serveurs servant à l'entreposage et à la transmission de données non chiffrées, lorsqu'ils sont utilisés, sont situés dans une zone sécuritaire à accès contrôlé, de préférence la même zone que celle où l'on a accès aux renseignements. Si les serveurs sont installés dans une zone distincte, des contrôles sont en place pour s'assurer que seuls les utilisateurs autorisés peuvent y accéder. À moins que les renseignements soient chiffrés en tout temps lorsqu'ils sortent de la zone sécuritaire, on utilise un conduit pour tout le câblage, et tous les secteurs de connexion transversale sont protégés physiquement.
8. Des cloisons de protection et des règles d'accès au réseau empêchent l'accès aux renseignements par des personnes autres que des utilisateurs autorisés. Les renseignements peuvent être stockés ou transmis au moyen de réseaux qui ne respectent pas ces exigences, à condition d'être chiffrés, sauf lorsqu'ils sont au repos ou utilisés par un utilisateur autorisé. Les renseignements peuvent aussi être stockés dans un ordinateur autonome situé dans une zone sécuritaire, sans connexions externes, ou dans un réseau fermé situé dans la zone sécuritaire. Lorsque le réseau transmet des renseignements hors de la zone sécuritaire (par exemple, lorsqu'un groupe d'immeubles hébergent des employés d'une seule organisation) les renseignements sont chiffrés dès qu'ils se trouvent à l'extérieur de la zone sécuritaire.

Stockage physique

9. Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, les supports transportables stockant les renseignements sont entreposés dans des contenants sécuritaires. Cela s'applique également aux copies de sauvegarde des renseignements.
10. Les renseignements ne sont pas retirés de la zone protégée (tel que décrit au point 1, ci-dessus) dans tout format (p. ex., copies papier, médias transportables, etc.), sauf en conformité avec les dispositions de l'entente et tel que décrit aux points 7 et 8.
11. Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, les documents imprimés contenant les renseignements sont toujours entreposés dans des contenants sécuritaires.

Reproduction et conservation des renseignements ainsi que la gestion des documents

12. Des copies et des extraits des renseignements peuvent seulement être produits aux fins de l'exécution de travaux qui sont conformes à l'entente. Lorsqu'ils ne sont plus nécessaires, ces copies ou extraits sont détruits de façon sécuritaire (conformément aux points 13 et 14).
13. Les documents sur papier comprenant les renseignements sont détruits (déchiquetés) de façon sécuritaire avant d'être éliminés. La destruction se fait dans la zone sécuritaire.
14. Tous les supports d'entreposage électroniques utilisés pour le traitement des renseignements, y compris tous les supports de sauvegarde, les supports transportables, les photocopieurs et les autres supports électroniques où les renseignements ont été stockés électroniquement sont nettoyés ou détruits, conformément aux normes à jour du Centre de la sécurité des télécommunications pour les renseignements « Protégés B », une fois leur utilisation terminée ou lorsque l'organisme destinataire est tenu de retourner ou de détruire les renseignements, conformément aux dispositions de l'entente. Toute destruction se fait dans la zone sécuritaire.
15. L'administrateur de données de l'organisme destinataire établit et maintient un inventaire de tous les fichiers de données reçus de Statistique Canada, comme il est indiqué sous la rubrique « Administrateur de données – Tâches ».
16. Ces exigences en matière de sécurité sont communiquées à tous les utilisateurs autorisés avant qu'ils aient accès aux renseignements et ces exigences sont disponibles pour référence, au besoin.

Utilisateurs autorisés – conditions d'accès

L'administrateur de données peut accorder l'accès aux renseignements aux employés de son organisme, à des chercheurs travaillant en vertu d'un contrat, et à des instituts de recherche ou des organisations reconnus provinciaux/territoriaux ou universitaires au besoin, ainsi que des services de gestion des renseignements et de la technologie de l'information (GI-TI).

Conditions

Les employés de l'organisme destinataire peuvent se voir accorder l'accès si cela est nécessaire à l'exécution de tâches liées au travail. Ces employés doivent se conformer aux modalités de l'entente et doivent signer une attestation comme quoi ils se conformeront aux dispositions relatives à la confidentialité.

Les chercheurs qui travaillent en vertu d'un contrat peuvent se voir accorder l'accès pour autant que :

• le chercheur travaille à forfait directement pour l'organisme destinataire en vue de fournir un produit ou un service lié à l'enquête au seul bénéfice de la partie destinataire et en application de son mandat;
• l'organisme destinataire enlève tous les identificateurs des renseignements auxquels le chercheur aura accès;
• l'organisme destinataire veille à ce que le chercheur respecte les dispositions de l'entente;
• l'accès a lieu dans les locaux de l'organisme destinataire où les mesures de sécurité sont en place pour protéger la confidentialité des renseignements.

L'institut/organisme de recherche provincial, territorial ou universitaire peut se voir accorder l'accès pour autant que :

• l'institut ou organisme de recherche appartient exclusivement à des intérêts canadiens, se trouve sous contrôle canadien exclusif et mène ses activités exclusivement en territoire canadien;
• l'organisme destinataire enlève tous les identificateurs des renseignements auxquels le chercheur aura accès;
• l'organisme destinataire informe Statistique Canada avant de conclure un contrat avec l'institut ou l'organisme;
• l'institut ou l'organisme de recherche travaille à forfait directement pour l'organisme destinataire en vue de fournir un produit ou un service lié à l'enquête au seul bénéfice de la partie destinataire et en application de son mandat;
• l'accès a lieu dans les locaux de l'organisme destinataire à moins qu'un contrat écrit ne soit en place afin que l'institut ou l'organisme :
  • respecte les dispositions de l'entente;
  • veille à ce que les renseignements demeurent au Canada et y soient exclusivement accessible en tout temps, et que les mêmes mesures de sécurité que celles prévues soient en place pour protéger la confidentialité des renseignements;
  • participe à l'examen ou à la vérification de la conformité en autorisant l'organisme destinataire, ou le vérificateur désigné par l'organisme destinataire, à accéder à ses locaux et à ses dossiers pendant les heures normales de travail, et s'assurer que les résultats de la vérification soient remis à Statistique Canada;
  • informe immédiatement l'organisme destinataire de toute forme d'utilisation, d'accès ou de divulgation non autorisés ou de la perte ou du vol des renseignements;
  • retourne les renseignements à l'organisme destinataire ou les détruits de manière sûre lorsque les renseignements ne sont plus nécessaires ou lorsque l'organisme destinataire est tenu de les retourner ou de les détruire, selon la première éventualité.

Les services de gestion de l'information et de technologie de l'information peuvent se voir accorder l'accès pour autant que :

• ce soit uniquement pour des fins de soutien de gestion de l'information ou de technologie de l'information;
• les employés proviennent d'autres ministères de gouvernements provinciaux ou territoriaux spécifiques;
• si le fournisseur de services n'est pas un ministère mandaté par la loi pour fournir le service de GI ou de TI :
  • le fournisseur de services doit être exclusivement de propriété canadienne et sous contrôle canadien et doit mener ses activités exclusivement en territoire canadien;
  • l'organisme destinataire conclut un contrat avec le fournisseur de services selon lequel le fournisseur de services s'engage à respecter les conditions de l'entente;
• les renseignements demeurent au Canada et y sont exclusivement accessibles;
• les mêmes mesures de sécurité que celles prévues dans l'entente sont en place pour protéger la confidentialité des renseignements;
• le fournisseur de services informera immédiatement l'organisme destinataire de toute forme d'utilisation, d'accès ou de divulgation non autorisés ou de la perte ou du vol des renseignements;
• le fournisseur de services retournera les renseignements à l'organisme destinataire ou les détruira de manière sûre, comme le décrit l'entente, dès que les renseignements ne sont plus nécessaires ou lorsque l'organisme destinataire est tenu de les retourner ou de les détruire, selon la première éventualité.

Pratiques exemplaires pour protéger les fichiers de données provenant de Statistique Canada

Les représentants, les administrateurs de données et les utilisateurs autorisés ont le devoir de protéger les fichiers de données confidentiels de Statistique Canada, en conformité avec l'engagement de Statistique Canada à protéger les renseignements de ses répondants.

• Stockez les fichiers de données de Statistique Canada dans des dossiers sécurisés à accès restreint.
• Retirez tous les identificateurs et conservez-les dans un fichier distinct.
• Sécurisez tous les fichiers de données de Statistique Canada à la fin de chaque journée de travail.
• Assurez-vous que les employés ont des contenants sûrs pour entreposer les documents imprimés (p. ex. classeur avec serrure).
• Verrouillez votre poste de travail chaque fois que vous vous en éloignez.
• Utilisez des ordinateurs portables cryptés.
• Sécurisez votre ordinateur portatif et vos appareils lorsque vous ne les utilisez pas.
• Ne partagez pas les mots de passe ou ne laissez pas les autres utiliser votre compte.
• Mettez à jour vos mots de passe régulièrement et utilisez toujours une combinaison de majuscules, de minuscules, de chiffres et de symboles.
• Avant d'accéder aux renseignements, assurez-vous que vous, ou la personne qui demande d'y avoir accès, a un besoin de savoir et a signé le Document sur la confidentialité fourni par l'administrateur de données.
• Ne sortez jamais des fichiers de données de Statistique Canada du milieu de travail.
• N'entreposez pas de renseignements de Statistique Canada sur des appareils personnels.
• N'envoyez pas de fichiers de données de Statistique Canada par courriel. Utilisez des liens vers des dossiers accessibles uniquement à des utilisateurs autorisés.
• Détruisez les documents imprimés contenant des informations protégées en utilisant des méthodes sécuritaires comme des déchiqueteuses. Ne mettez pas ces documents imprimés dans des bacs de recyclage.
• Conservez les données de Statistique Canada à l'écart de tout renseignement utilisé dans un processus de prise de décisions au sujet de toute personne, entreprise ou organisation.
• Signalez immédiatement toute atteinte possible à la sécurité.
• Faites valoir la sécurité en tant que priorité et sensibilisez les employés à la confidentialité.
• Effectuez régulièrement des vérifications de sécurité.
• Posez vos questions à l'administrateur de données ou au représentant qui peut communiquer avec Statistique Canada au besoin.

Foire aux questions

Gestion des ententes

Accès et utilisation des données

Données et confidentialité

Sécurité

Modèles pour les Administrateurs de données

• Document sur la confidentialité
• Registre de réception de fichiers de données
• Registre d'accès aux fichiers de données

Statistique Canada communiquera uniquement des données aux organismes avec lesquels il a conclu une entente selon laquelle l'organisme s'engage à protéger les renseignements reçus et à les utiliser à des fins statistiques seulement.

Statistique Canada possède des ententes actives avec les organismes destinataires suivants, y compris des ministères fédéraux et d'autres organismes.

Pour de l'information détaillée, voir Partage des données : Liste détaillée des organismes destinataires.

Ministères et organismes fédéraux

• Affaires mondiales Canada
• Agence de la santé publique du Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Anciens Combattants Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications Canada
• Commission de la fonction publique du Canada
• Conseil national de recherches Canada
• Défense nationale
• Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Exportation et développement Canada
• Finances Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Instituts de recherche en santé du Canada
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada
• Office des transports du Canada
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Régie de l'énergie du Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Sécurité publique Canada
• Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Transports Canada

Provinces et territoires

Terre-Neuve-et-Labrador

• Newfoundland and Labrador Education and Early Childhood Development
• Newfoundland and Labrador Health and Community Services
• Newfoundland and Labrador Industry, Energy and Technology
• Newfoundland and Labrador Statistics Agency

Île-du-Prince-Édouard

• Prince Edward Island Finance (bureau de la statistique)
• Prince Edward Island Health and Wellness
• Prince Edward Island Workforce and Advanced Learning

Nouvelle-Écosse

• Nova Scotia Health and Wellness
• Nova Scotia Labour, Skills and Immigration
• Nova Scotia Natural Resources

Nouveau-Brunswick

• Nouveau-Brunswick Éducation postsecondaire, Formation et Travail
• Nouveau-Brunswick Environnement et Gouvernements locaux
• Nouveau-Brunswick Santé

Québec

• Institut de la statistique du Québec
• Québec Ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie
• Québec Ministère de l'Éducation
• Québec Ministère de l'Enseignement supérieur
• Québec Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
• Québec Ministère des Finances
• Québec Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Québec Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Ontario

• Ontario Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise
• Ontario Ministère de l'Énergie et des Mines
• Ontario Ministère des Collèges et Universités, de l'Excellence en recherche et de la Sécurité
• Ontario Ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce
• Ontario Ministère des Finances (bureau de la statistique)
• Ontario Ministère des Richesses naturelles
• Ontario Ministère de la Santé
• Ontario Ministère de Transports
• Ontario Ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Manitoba

• Bureau de la statistique du Manitoba
• Manitoba Agriculture
• Manitoba Croissance, Entreprise et Commerce
• Manitoba Développement économique, Investissement, Commerce et Ressources naturelles
• Manitoba Éducation postsecondaire et Formation
• Manitoba Santé

Saskatchewan

• Saskatchewan Advanced Education
• Saskatchewan Energy and Resources
• Saskatchewan Finance (statistical office)
• Saskatchewan Health
• Saskatchewan Immigration and Career Training

Alberta

• Alberta Advanced Education
• Alberta Energy and Minerals
• Alberta Office of Statistics and Information
• Alberta Primary and Preventative Health Services

Colombie-Britannique

• Bureau de la statistique de la Colombie-Britannique
• British Columbia Education and Child Care
• British Columbia Energy, Mines and Low Carbon Innovation
• British Columbia Forests
• British Columbia Health
• British Columbia Post-Secondary Education and Future Skills

Territoire du Yukon

• Bureau de la statistique du Yukon
• Yukon Ministère de la Santé et des Affaires sociales
• Yukon Ministère de l'Éducation
• Yukon Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources

Territoires du Nord-ouest

• Bureau de la statistique des Territoires du Nord-Ouest
• Territoires du Nord-Ouest Ministère de la Santé et des Services sociaux
• Territoires du Nord-Ouest Ministère de l'Éducation, de la Culture de la Formation
• Territoires du Nord-Ouest Ministère de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement

Nunavut

• Bureau de la statistique du Nunavut
• Nunavut Ministère de l'Éducation
• Nunavut Ministère de la Santé

Autre

• Association canadienne des producteurs pétroliers (ACPP)
• Association des cadres professionnels de la fonction publique du Canada
• Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador
• Camosun College
• Carleton University
• Commission de l'enseignement supérieur des Provinces maritimes
• Conseil de l'industrie forestière du Québec
• Conseil des ministres de l'Éducation (Canada)
• Educational Testing Service Canada Inc
• GESIS – Leibniz Institute for the Social Sciences
• Imagine Canada
• Institut canadien d'information sur la santé
• International Association for the Evaluation of Educational Achievement
• Inuvialuit Regional Corporation
• Maastricht University
• Nunatsiavut Government
• Nunavut Tunngavik Incorporated
• Organisation de Coopération et de Développement Économiques
• Société Makivik
• Université McGill
• Université McMaster
• University of British Columbia
• University of Victoria
• Vancouver Community College
• Westat

Registre d'accès aux fichiers de données (XLS, 40.5 Ko)

Entente de partage de données avec Statistique Canada en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique

[Nom de l'organisme destinataire]

Registre de réception de fichiers de données (XLS, 52.5 Ko)

Entente de partage de données avec Statistique Canada en vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique

[Nom de l'organisme destinataire]

Accès aux données confidentielles de Statistique Canada (DOC, 38 Ko)

Les données confidentielles fournies à [Nom de l’organisme destinataire] sont rendues accessibles par l’intermédiaire d’un protocole d’entente de partage de données entre [Nom de l’organisme destinataire] et Statistique Canada.

[Nom/titre de l’administrateur de données] sert d’administrateur de toutes les données confidentielles fournies dans le cadre de la présente entente pour [Nom de l’organisme destinataire].

Les données confidentielles de Statistique Canada ne sont accessibles qu’aux employés de [Nom de l’organisme destinataire] qui ont convenu de ce qui suit en signant et en datant le présent document. Vous devez informer [Nom/titre de l’administrateur de données] lorsque l’accès à ces données n’est plus nécessaire.

Les données confidentielles de Statistique Canada (appelées ci-après « Données ») sont classifiées « Protégé B », et sont sujettes aux pratiques suivantes, y compris (mais sans s’y limiter) :

• Les Données peuvent uniquement être consultées par les employés désignés comme ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leur travail.
• Les Données doivent uniquement être utilisées à des fins statistiques et de recherche. Toute utilisation à des fins administratives ou réglementaires est interdite.
• L’accès aux Données doit se faire à l’intérieur d’une zone sécuritaire au sein de [Nom de l’organisme destinataire] permettant un accès non accompagné uniquement au personnel autorisé de [Nom de l’organisme destinataire], y compris les entrepreneurs.
• Les Données ne peuvent sortir de la zone sécuritaire, peu importe leur format.
• Il est interdit d’accéder aux Données de l’extérieur de [Nom de l’organisme destinataire] par l’intermédiaire d’une connexion à distance.
• Des copies et des extraits des Données peuvent uniquement être produits pour exécuter des travaux dans le cadre du projet.
• Toutes les Données stockées sur des appareils de stockage portatifs doivent être protégées par des mots de passe complexes et une méthode de chiffrement.
• En dehors des périodes d’utilisation, les documents imprimés et les appareils de stockage portatifs contenant des Données doivent être rangés dans des contenants sécurisés.
• Lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, les documents imprimés contenant des Données doivent être détruits de façon sécuritaire dans la zone sécuritaire.
• Tous les supports de stockage électroniques utilisés pour le traitement des renseignements, y compris tous les supports de sauvegarde, les supports transportables, les photocopieurs et les autres supports électroniques où les Données ont été stockées électroniquement, seront nettoyés ou détruits, conformément aux plus récentes normes du Centre de la sécurité des télécommunications pour les renseignements « Protégé B ».
• Les Données ne peuvent être transmises par courriel ou par télécopieur.
• Les Données qui ne contiennent pas d’identificateurs directs (c.-à-d. nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’identification ou d’autres moyens d’identification) ne doivent pas être appariées à d’autres documents ou fichiers de données.
• Toute Donnée qui permettrait à un utilisateur d’identifier un répondant particulier ne peut être utilisée dans des documents qui seront distribuées, ou qui peuvent être consultées par quiconque hormis les employés ayant l’autorisation d’accéder aux données.
• Toute recherche, analyse, note, publication, ou tout autre document qui peut être distribué à l’extérieur de [Nom de l’organisme destinataire] doit uniquement contenir des données agrégées où il est impossible d’identifier un répondant particulier.
• Si l’auteur souhaite distribuer à l’extérieur de [Nom de l’organisme destinataire] une recherche, une analyse, une note, une publication ou tout autre document qui a été élaboré, il doit d’abord consulter l’administrateur de données désigné ci-dessus, après quoi l’on peut communiquer avec Statistique Canada afin de s’assurer que les restrictions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité sont respectées.

J’accepte de respecter les modalités susmentionnées relatives à la confidentialité, à l’utilisation et à la protection des données confidentielles de Statistique Canada.

• Nom :
• Signature :
• Date à laquelle l’accès a été accordé :
• Date à laquelle l’accès a été annulé :

• 1105 Registre des entreprises (RE)
• 1209 Biens et services environnementaux, Enquête sur les (EBSE)
• 1534 Balance des paiements internationaux du Canada
• 1535 Opérations internationales du Canada en valeurs mobilières
• 1536 Transactions internationales de services du Canada
• 1537 Bilan des investissements internationaux du Canada (BII)
• 1539 Sociétés affiliées à participation majoritaire canadienne, Activités à l'étranger des
• 1726 Contrôle et vente des boissons alcoolisées au Canada
• 1736 Gestion des déchets: secteur des administrations publiques, Enquête sur l'industrie de la
• 1903 Dépenses de protection de l'environnement, Enquête biennale sur les (EDPE)
• 2001 Rapport financier des services d'électricité annuel (AEUF)
• 2003 Coke, Enquête mensuelle sur l'approvisionnement et l'écoulement du (MCOK)
• 2008 Marchandises vendues au détail, Enquête sur les (EMVD)
• 2009 Gestion des déchets, Enquête biennale sur l'industrie de la
• 2101 Industries manufacturières, Enquête mensuelle sur les (EMIM)
• 2103 Industries manufacturières et de l'exploitation forestière, Enquête annuelle sur les (EAMEF)
• 2134 Scieries
• 2140 Ciment, Enquête de
• 2142 Produits du tabac, Production et écoulement des
• 2147 Charbon, Enquête mensuelle sur l'approvisionnement et l'écoulement du (MCOL)
• 2148 Transport par oléoduc de pétrole brut et autres produits pétroliers liquids, Enquête mensuelle sur le (TOPM)
• 2149 Transport du gaz naturel, Enquête mensuelle sur le (TGNM)
• 2150 Produits pétroliers raffinés, Rapport mensuel sur les
• 2151 Approvisionnement et l'écoulement de l'électricité, Enquête mensuelle sur l' (MELE)
• 2167 Utilisation finale du gaz naturel, Enquête annuelle sur l'
• 2168 Utilisation finale des produits pétroliers raffinés, Enquête annuelle sur l'
• 2177 Mines de charbon annuel (ACMS)
• 2178 Extraction de pétrole et de gaz, Enquête annuelle sur l' (EPGA)
• 2179 Oléoducs, Enquête annuelle des
• 2180 Transport et distribution de gaz naturel annuel
• 2183 Produits chimiques industriels et résines synthétiques
• 2193 Centrales d'énergie électrique, Enquête annuelle sur les (EPGS)
• 2194 Approvisionnement et l'écoulement de l'électricité, Enquête annuelle sur l' (AELE)
• 2196 Consommation de combustibles de centrales thermiques d'énergie électrique, Enquête annuelle sur la (EPTG)
• 2198 Pétrole brut et gaz naturel (PBGN)
• 2301 Indice des prix à la consommation (IPC)
• 2306 Indice des prix des matières brutes (IPMB)
• 2307 Indice des taux de salaires syndicaux dans la construction
• 2310 Indice des prix des logements neufs (IPLN)
• 2317 Indice des prix de la construction de bâtiments (IPCB)
• 2318 Indice des prix des produits industriels (IPPI)
• 2322 Indices de missions canadiennes à l'étranger
• 2325 Indices des prix de vente de l'énergie électrique pour les acheteurs non résidentiels (IPVEE)
• 2333 Indices des prix des services professionnels en informatique (IPSPI)
• 2334 Indice des prix des services de comptabilité (IPSC)
• 2401 Commerce de gros, Enquête mensuelle sur le (EMCG)
• 2402 Ventes de véhicules automobiles neufs, Enquête mensuelle sur les (EVVAN)
• 2406 Commerce de détail (mensuelle), Enquête sur le (EMCD)
• 2408 Commerce de détail - Organismes des grands magasins, Enquête mensuelle sur le
• 2410 Développement de logiciels et services informatiques, Enquête annuelle sur les industries de services (INFOR)
• 2413 Production cinématographique, télévisuelle et vidéo, Enquête sur les industries de services (PRODT)
• 2414 Distribution de films cinématographiques et de vidéos, Enquête sur les industries de services (DISTR)
• 2415 Postproduction cinématographique, télévisuelle et vidéo, Enquête sur les industries de services
• 2416 Cinémas, Enquête sur les industries de services (CINEM)
• 2418 Services d'hébergement, Enquête annuelle sur les industries de services (HBVOY)
• 2419 Services de restauration et débits de boissons, Enquête mensuelle sur les (EMSRDB)
• 2420 Services d'architecture, Enquête annuelle sur les industries de services (ARCHI)
• 2423 Services de préparation de voyages, Enquête annuelle sur les industries de services (SPVOY)
• 2425 Divertissement et loisirs, Enquête annuelle sur les industries de services (DVLOI)
• 2434 Location de biens de consommation, Enquête annuelle sur les industries de services (BIENS)
• 2437 Publicité et services connexes, Enquête annuelle sur les industries de services (PUBLI)
• 2439 Services de génie, Enquête annuelle sur les industries de services (GENIE)
• 2441 Location et location à bail de machines et matériel d'usage commercial et industriel, Enquête annuelle sur les industries de services (LMUCI)
• 2442 Location et location à bail de matériel automobile, Enquête annuelle sur les industries de services (LLBMA)
• 2445 Commerce de gros, Enquête annuelle sur le (EACG)
• 2447 Commerce de détail, Annuelle (EACD)
• 2448 Commerce de détail hors magasin, Enquête annuelle sur le (CDHM)
• 2501 États financiers, Relevé trimestriel des (RTEF)
• 2514 Fournisseurs de services de financement aux entreprises, Enquête semestrielle auprès des (ESFSF)
• 2607 Caisses de retraite en fiducie, Estimations trimestrielles relatives aux (TCRF)
• 2608 Caisses de retraite en fiducie, Recensement des
• 2609 Régimes de pension au Canada
• 2612 Emploi, la rémunération et les heures de travail, Enquête sur l' (EERH)
• 2614 Rémunération auprès des entreprises, Enquête sur la (ERE)
• 2701 Activité aéroportuaire, Enquête sur l'
• 2702 Origine et destination des passagers aériens, voyages intérieurs (ODP)
• 2703 Origine et destination des passagers aériens, Canada - États-Unis (ODP)
• 2708 Base tarifaire, Enquête sur la (EBT)
• 2712 Aviation civile, Enquête trimestrielle sur l'
• 2713 Aviation civile, Enquête annuelle sur l' (EAAC)
• 2721 Télécommunications, Enquête trimestrielle des (ETT)
• 2722 Télécommunications, Enquête annuelle des (EAT)
• 2724 Radiodiffusion et la télédiffusion, Enquête sur la (ERT)
• 2728 Télédistribution, Enquête annuelle sur la (EAST)
• 2732 Chargements ferroviaires, Enquête mensuelle sur les
• 2734 Transport ferroviaire, Enquête annuelle sur le (AF)
• 2741 Origine et la destination des marchandises transportées par camion, Enquête sur l' (ODMTC)
• 2742 Enquête annuelle sur le camionnage pour compte d'autrui (EACCA)
• 2745 Transport de passagers par autobus et le transport urbain, Enquête mensuelle sur le (MTPA)
• 2746 Essence et autres combustibles de pétrole vendus
• 2753 Enquête auprès des exploitants de navires
• 2798 Transport de passagers par autobus et le transport urbain, Enquête annuelle sur le (TPATU)
• 2802 Permis de bâtir (PERB)
• 2803 Dépenses en immobilisations et réparations, Enquête annuelle sur les : réelles, provisoires, perspectives (EDIR)
• 2933 Industries canadiennes de la défense, de l'aérospatiale, de la marine et de la cybersécurité, Enquête sur les
• 2941 Financement et la croissance des petites et moyennes entreprises, Enquête sur le
• 3105 Éditeurs de livres, Enquête sur les industries de services (LIVRE)
• 3108 Arts de la scène, Enquête sur les industries de services (SCENE)
• 3115 Enregistrement sonore et édition de musique, Enquête sur les industries de services
• 3123 Frais de scolarité et de subsistance (FSS)
• 3154 Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI)
• 3210 Établissements privé de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (ESISBI)
• 3301 Administration policière, Enquête sur l' (EAP)
• 3302 Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)
• 3306 Services correctionnels pour adultes (SCA)
• 3312 Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)
• 3313 Indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, Rapport sur les (RICSC)
• 3315 Homicide, Enquête sur les
• 3323 Services communautaires et le placement sous garde des jeunes (SCPSGJ)
• 3401 Grandes cultures, Série de rapports sur les
• 3403 Minotiers, Enquête mensuelle auprès des
• 3404 Opérations de trituration, Enquête mensuelle sur les
• 3407 Fruits et légumes, Enquête sur les (FL)
• 3411 Producteurs de champignons, Enquête relative aux (MUSH)
• 3414 Produits de l'érable (ERABL)
• 3416 Cultures de serre, les pépinières et les gazonnières, Enquête annuelle sur les (SPG)
• 3419 Production de miel, valeur et colonies d'abeilles
• 3423 Viandes froides et congelées, Enquête trimestrielle sur les stocks de (SVFC)
• 3426 Fermes à fourrure - Visons et renards, Rapport des
• 3430 Production et stocks des fabriques laitières, Enquête mensuelle sur la (DAIR)
• 3431 Beurre et du fromage, Inventaire mensuel du (BUCH)
• 3435 Prix de la laine, Enquête annuelle sur le
• 3436 Prix des produits agricoles, Enquête sur les (EPPA)
• 3438 Recensement de l'agriculture
• 3443 Minotiers, Enquête annuelle auprès des
• 3446 Superficie et le rendement des pommes de terre, Enquête semestrielle sur la (ESRPT)
• 3450 Fermes, Enquête financière sur les (EFF)
• 3460 Bétail, Enquête sur le
• 3464 Stocks commerciaux de maïs et de soya, Enquête sur les (SCMS)
• 3476 Stocks commerciaux des principales cultures spéciales, Enquête sur les (SCPS)
• 3701 Population active, Enquête sur la (EPA)
• 3901 Recensement de la population
• 3902 Recensement de la population - contre-vérification des dossiers (CVD)
• 3903 Recensement de la population - Enquête sur la classification des logements (ECL)
• 4201 Recherche et le développement dans l'industrie canadienne, Enquête annuelle sur la (RDIC)
• 4204 Recherche et développement des organismes privés sans but lucratif au Canada (RDOP)
• 4205 Dépenses de recherche et développement énergétique par secteur de technologie
• 4208 Activités scientifiques d'organismes provinciaux de recherche, activités en sciences naturelles et en génie (OPR)
• 4212 Dépenses et main d'oeuvre scientifiques fédérales, activités dans les sciences sociales et les sciences naturelles
• 4223 Enquête sur les technologies de pointe (ETP)
• 4225 Technologie numérique et l'utilisation d'Internet, Enquête sur la (ETNUI)
• 4701 Aquaculture, Enquête annuelle auprès de l'industrie de l' (AQUA)
• 4704 Services de restauration et débits de boissons, Enquête annuelle sur les industries de services (RESTO)
• 4705 Location, location à bail et gestion de biens immobiliers, Enquête annuelle sur les industries de services (LCBIM)
• 4706 Bureaux d'agents, de courtiers en immeubles et d'évaluateurs de biens immobiliers et des activités liées à l'immobilier, Enquête annuelle sur les industries de services (IMMOB)
• 4710 Éditeurs de journaux, Enquête sur les industries de services (JOURN)
• 4711 Éditeurs de bases de données, de répertoires et de spécialités, Enquête annuelle sur les industries de services (EBDRS)
• 4715 Prospection, arpentage et cartographie, Enquête annuelle sur les industries de services (PACRT)
• 4716 Services de comptabilité, Enquête annuelle sur les industries de services (COMPT)
• 4717 Services de conseils, Enquête annuelle sur les industries de services (CONSL)
• 4718 Services d'emploi, Enquête annuelle sur les industries de services (SERVE)
• 4719 Design spécialisé, Enquête annuelle sur les industries de services (DESGN)
• 4720 Services de réparation et d'entretien, Enquête annuelle sur les industries de services (REPAR)
• 5017 Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
• 5026 Aviation civile, Enquête mensuelle sur l'
• 5027 Grands détaillants, Enquête mensuelle sur les (EMGD)
• 5034 Enquête sur l'utilisation commerciale et institutionnelle d'énergie (EUCIE)
• 5046 Achats de grains fourragers, Enquête sur les
• 5047 Consommation industrielle d'énergie, Enquête annuelle sur la (CIE)
• 5052 Enquête sur les tribunaux civils (ETC)
• 5064 Indice des prix des services de messageries et de services de messagers (IPSMSM)
• 5072 Innovation dans l'industrie de la transformation des aliments, Enquête sur l'
• 5073 Production et le développement des bioproduits, Enquête sur la (EPDB)
• 5076 Milieux de travail de compétence fédérale, Enquête sur les (EMTCF)
• 5089 Sièges sociaux, Enquête annuelle auprès des (SISOC)
• 5091 Éditeurs de périodiques, Enquête sur les industries de services (PERIO)
• 5102 Enseignement primaire et secondaire, Enquête sur l' (EEPS)
• 5106 Indice des prix des services du commerce de gros (IPSCG)
• 5109 Dépenses de R-D dans le domaine de l'enseignement supérieur, Estimation des (DIRDES)
• 5120 Eau dans les industries, Enquête biennale sur l' (EEI)
• 5123 Indice des prix des services des loyers commerciaux (IPSLC)
• 5132 Sports-spectacles, promoteurs d'événements, artistes et industries connexes, Enquête annuelle sur les industries de services (SSPOR)
• 5135 Indice des prix des services du commerce de détail (IPSCD)
• 5136 Indice des prix des services de camionnage pour compte d'autrui (IPSCCA)
• 5137 Indice des prix des services de location et de location à bail de machines et de matériel d'usage commercial et industriel (IPSLBMUCI)
• 5142 Prix des exportations et des importations, Rapport sur les
• 5148 Expéditions d'engrais, Enquête sur les (EEE)
• 5149 Usines de traitement de l'eau potable, Enquête sur les (EUTEP)
• 5153 Utilisation industrielle des grains, Enquête sur l' (EUIG)
• 5156 Sondage agricole, Enquête sur la mise à jour de la (EMJA)
• 5168 Distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés, Enquête annuelle sur les (EPPR)
• 5171 Innovation et les stratégies d'entreprise, Enquête sur l'
• 5173 Infrastructures publiques essentielles du Canada, Enquête sur les (IPEC)
• 5175 Ventes d'aliments et de boissons prêts à servir, Enquête sur les (EVABPS)
• 5186 Dépenses en immobilisations : Activités pétrolières et gazières, Relevé trimestriel des
• 5188 Brevets, licences et redevances fédérales, Enquête sur les (BLRF)
• 5194 Conseils, Indice des prix des services de (IPSCO)
• 5196 Architecture, de génie et de services connexes, Indice des prix des services d' (IPSAGC)
• 5205 Exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario, Enquête sur l' (EEPVAPNO)
• 5210 Entreposage du gaz naturel, Enquête mensuelle sur l' (EGNM)
• 5211 Courtage de valeurs mobilières, Indice des prix des services de (IPSCVM)
• 5215 Distribution du gaz naturel, Enquête mensuelle sur la (DGNM)
• 5216 Recherche et développement dans le secteur de l'enseignement sup (RDSES)
• 5217 Postes vacants et les salaires, Enquête sur les (EPVS)
• 5218 Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC)
• 5220 Caisses de retraite, Indice des prix des services de (IPSCR)
• 5236 Expérimental des prix des appartements en copropriété neufs, Indice (IPACN)
• 5238 Usines de fusion et d'affinage de métaux, Enquête mensuelle sur les (MUFM)
• 5244 Cybersécurité et le cybercrime, Enquête canadienne sur la (ECCC)
• 5246 Production minérale, Enquête annuelle sur la
• 5247 La production minérale, Enquête mensuelle sur
• 5249 Prêteurs hypothécaires non bancaires, Enquête auprès des (EPHNB)
• 5250 Activités liées à la chaîne d'approvisionnement, de production et de distribution mondiale, Enquête sur les
• 5252 Producteurs de cannabis autorisés, Enquête auprès des
• 5254 Production minérale - Estimations préliminaires, Enquête annuelle sur la
• 5277 Entreprises relevant de la compétence fédérale, Enquête auprès des (EECF)
• 5291 Enquête sur la connaissance et l'utilisation de la propriété intellectuelle (CUPI)
• 5294 Enquête mensuelle sur les carburants renouvelables
• 5300 Enquête mensuelle sur le transport et l'entreposage d'énergie
• 5342 Enquête sur les établissements de soins infirmiers et de soins pour bénéficiaires internes (EESISBI)
• 5397 Enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires (EFSB)
• 5402 Enquête auprès des cliniques de soins de santé au Canada (ECSSC)
• 8009 Activité économique, les dépenses et les produits, Enquête sur l' (AEDP)

La Loi sur la statistique prévoit la prise de décisions transparentes sur des questions statistiques, comme l'exigence de publier d'avance les demandes de renseignements à caractère obligatoire auxquelles devront répondre les Canadiens. Dans cet esprit de transparence, Statistique Canada s'est également engagé à rendre disponibles davantage de renseignements sur l'utilisation de son pouvoir en vertu de la Loi, comme le partage des données et la divulgation de données.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur le pouvoir de présenter des demandes obligatoires, de partager des données et de divulguer des données :

• Demandes de renseignements à caractère obligatoire
• Partage des données
• Divulgations de données

Les estimations provinciales et territoriales du produit intérieur brut (PIB) réel par industrie reposent sur la formule de l'indice en chaîne de Fisher^Note 1, et elles ne sont pas additives. La non-additivité des séries réelles provient à la fois de l'enchaînement et de la formule de Fisher elle-même. L'enchaînement détruit la cohérence additive des équations comptables, et la formule de Fisher n'est pas dotée de la propriété d'additivité. Étant donné que les agrégats réels ne sont pas additifs, il est plus difficile de mesurer la contribution d'un agrégat, d'un secteur ou d'une industrie à l'économie totale, car la somme des composantes sous-jacentes n'équivaut pas au total. Ce problème d'additivité s'accroît à mesure que l'on s'éloigne de l'année de référence et que les prix relatifs changent.

Il y a diverses façons de surmonter ce problème d'additivité. Pour une analyse des parts des industries ou des provinces ou territoires, les valeurs courantes (ou prix courants) peuvent représenter une solution suffisante ou même souhaitable, car elles reflètent la structure de l'économie aux prix de la période examinée. Cependant, pour une analyse de la croissance, les valeurs courantes ne sont pas toujours indiquées, car elles combinent à la fois les variations de prix et de volumes. Par exemple, l'augmentation (ou la diminution) de la valeur nominale d'une industrie dans une province ou un territoire donné pourrait y être le résultat de combinaisons diverses de variations de prix et de volume (figure 1) au sein de l'économie, ce qui aura également une incidence sur la contribution de cette industrie aux variations nominales nationales.

Comme le montre la figure 1, il devient difficile en raison des combinaisons différentes de prix et de volume de déterminer si une variation nominale est attribuable à une variation de prix ou de volume ou à une combinaison des deux. Les estimations du produit intérieur brut (PIB) fondées sur la formule de Fisher sont ajustées pour tenir compte des fluctuations de prix de façon à pouvoir analyser les mouvements de volume « réels ». Comme nous l'avons vu plus haut, puisque les estimations fondées sur la formule de Fisher ne sont pas additives, il peut être difficile d'analyser la façon dont les industries des provinces ou des territoires contribuent à leur propre économie totale et, par la suite, la façon dont les provinces et les territoires contribuent à la croissance réelle de l'économie canadienne.

Les formules de la contribution à la variation en pourcentage (CVP) et de la contribution à la variation nationale en pourcentage (CVNP), qui présentent une décomposition strictement additive de la variation des agrégats, fournissent une mesure complémentaire utile. Les formules repondèrent la contribution des séries détaillées de telle sorte qu'elles deviennent strictement additives à la variation totale de l'agrégat.

La formule de la CVP est une fonction du PIB en valeurs courantes, des volumes du PIB selon le Paasche et le Laspeyres et de l'indice de volume de Fisher.

CVP

$\Delta {\%}_{i,t-1\to t}=100\times \frac{\left({\displaystyle \raisebox{1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i$}\!\left/ \!\raisebox{-1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i$}\right.}\right)\times \left({\mathrm{PIBL}}_t^i-{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i\right)+{\mathrm{FV}}_t\left({\mathrm{PIBC}}_t^i-{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i\right)}{\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i+{\mathrm{FV}}_t\sum _i{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i}$

où

PIBCⁱ: est le PIB en valeurs courantes pour l'industrie i aux temps t et t-1

PIBLⁱ: est le volume du PIB de Laspeyres pour l'industrie i au temps t

PIBPⁱ: est le volume du PIB de Paasche pour l'industrie i au temps t-1

FV: est l'indice de volume de Fisher au temps t

Cette formule constitue le fondement de la série sur la CVP publiée par le programme du PIB provincial et territorial par industrie.Elle permet de mesurer la contribution d'une industrie ou d'un agrégat à la variation en pourcentage du PIB total en termes « réels ».

Le tableau 1 donne un exemple de contribution à la variation en pourcentage dans le contexte d'un indice de Fisher. Tel que souligné ci-dessus, la somme des industries détaillées n'équivaut pas à l'indice total pour les colonnes t et t-1, ce qui fait qu'il est difficile d'établir un rapport entre les taux de croissance de chacune des industries et le taux de croissance de l'agrégat. La CVP, cependant, fournit une mesure complètement additive de la contribution de chaque industrie au taux de croissance de l'agrégat.

Bien que la mesure de la CVP examinée ci-dessus soit utile pour analyser comment les industries ou un agrégat contribuent à l'économie de leur propre province ou territoire, elle ne montre pas comment une industrie ou un agrégat au sein d'une province ou d'un territoire contribue à la croissance réelle de l'économie nationale. La formule de la CVNP permet de mesurer la contribution d'une industrie ou d'un agrégat d'une province ou d'un territoire à la variation en pourcentage du PIB national total en termes « réels ».

CVNP

$\Delta {\%}_{i,j,t-1\to t}=100\times \frac{\left({\displaystyle \raisebox{1ex}{$\sum _{i,j}{\mathrm{PIBC}}_t^{i,j}$}\!\left/ \!\raisebox{-1ex}{$\sum _{i,j}{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^{i,j}$}\right.}\right)\times \left({\mathrm{PIBL}}_t^{i,j}-{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^{i,j}\right)+F{V}_t^N\left({\mathrm{PIBC}}_t^{i,j}-{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^{i,j}\right)}{\sum _{i,j}{\mathrm{PIBC}}_t^{i,j}+F{V}_t^N\sum _{i,j}{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^{i,j}}$

Où

PIBC^i,j: est le PIB en valeurs courantes pour l'industrie i et pour la province ou le territoire j aux temps t et t-1

PIBL^i,j: est le volume du PIB de Laspeyres pour l'industrie i et pour la province ou le territoire j au temps t

PIBP^i,j: est le volume du PIB de Paasche pour l'industrie i et pour la province ou le territoire j au temps t-1

FV^N: est l'indice de volume nationale de Fisher au temps t

Le tableau 2 donne des exemples de contribution provinciale et territoriale à la variation en pourcentage au Canada dans le contexte d'un indice de Fisher. Comme pour le tableau 1, la somme des provinces et des territoires selon l'industrie n'y équivaut pas à l'indice total pour les colonnes t et t-1, ce qui fait qu'il est difficile d'établir un rapport entre les taux de croissance de l'économie des provinces et des territoires selon l'industrie et le taux de croissance de l'économie nationale. La CVNP, cependant, fournit une mesure complètement additive de la contribution de chaque industrie d'une province ou d'un territoire au taux de croissance total de l'économie du pays.

Bien que la comparaison des statistiques de différentes périodes soit une application acceptable de la mesure de la CVP et de la CVNP, elle ne devrait pas être utilisée pour mener une analyse du taux de croissance d'une période à l'autre. De plus, la contribution à la variation en pourcentage ne doit pas être interprétée comme une proportion.

Les estimations provinciales et territoriales du produit intérieur brut (PIB) réel par industrie reposent sur la formule de l'indice en chaîne de Fisher^Note 1, et elles ne sont pas additives. La non-additivité des séries réelles provient à la fois de l'enchaînement et de la formule de Fisher elle-même. L'enchaînement détruit la cohérence additive des équations comptables, et la formule de Fisher n'est pas dotée de la propriété d'additivité. Étant donné que les agrégats réels ne sont pas additifs, il est plus difficile de mesurer la contribution d'un agrégat, d'un secteur ou d'une industrie à l'économie totale, car la somme des composantes sous-jacentes n'équivaut pas au total. Ce problème d'additivité s'accroît à mesure que l'on s'éloigne de l'année de référence et que les prix relatifs changent.

Il y a diverses façons de surmonter ce problème d'additivité. Pour une analyse des parts des industries, les valeurs courantes (ou prix courants) peuvent représenter une solution suffisante ou même souhaitable, car elles reflètent la structure de l'économie aux prix de la période examinée. Cependant, pour une analyse de la croissance, les valeurs courantes ne sont pas toujours indiquées, car elles combinent à la fois les variations de prix et de volumes. La formule de la contribution à la variation en pourcentage (CVP), qui présente une décomposition strictement additive de la variation des agrégats, fournit une mesure complémentaire utile. La formule permet une repondération de la contribution des séries détaillées de manière à ce qu'elles deviennent strictement additives à la variation totale de l'agrégat.

La formule de la CVP est une fonction du PIB en valeurs courantes, des volumes du PIB selon le Paasche et le Laspeyres et de l'indice de volume de Fisher.

$\Delta {\%}_{i,t-1\to t}=\frac{100\times \left({\displaystyle \raisebox{1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i$}\!\left/ \!\raisebox{-1ex}{$\sum _i{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i$}\right.}\right)\times \left({\mathrm{PIBL}}_t^i-{\mathrm{PIBC}}_{t-1}^i\right)+{\mathrm{FV}}_t\left({\mathrm{PIBC}}_t^i-{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i\right)}{\sum _i{\mathrm{PIBC}}_t^i+{\mathrm{FV}}_t\sum _i{\mathrm{PIBP}}_{t-1}^i}$

où

PIBCⁱ: est le PIB en valeurs courantes pour l'industrie i aux temps t et t-1

PIBLⁱ: est le volume du PIB de Laspeyres pour l'industrie i au temps t

PIBPⁱ: est le volume du PIB de Paasche pour l'industrie i au temps t-1

FV: est l'indice de volume de Fisher au temps t

Cette formule constitue le fondement de la série sur la CVP publiée par le programme du PIB provincial et territorial par industrie. Elle permet de mesurer la contribution d'une industrie ou d'un agrégat à la variation en pourcentage du PIB total en termes « réels ».

La statistique de la CVP s'applique seulement à une période unique. Elle ne doit pas être utilisée pour mener une analyse du taux de croissance d'une période à l'autre. De plus, la contribution à la variation en pourcentage ne doit pas être interprétée comme une proportion.

Le tableau 1 donne un exemple de contribution à la variation en pourcentage dans le contexte d'un indice de Fisher. Tel que souligné ci-dessus, la somme des industries détaillées n'équivaut pas à l'indice total pour les colonnes t et t-1, ce qui fait qu'il est difficile d'établir un rapport entre les taux de croissance de chacune des industries et le taux de croissance de l'agrégat. La CVP, cependant, fournit une mesure complètement additive de la contribution de chaque industrie au taux de croissance de l'agrégat.