Introduction

La publication des tableaux d’entrées-sorties (ES) de 2009 introduit des ruptures d’ordre conceptuel, taxinomique et statistique par rapport aux séries chronologiques publiées antérieurement, dans le sillage de la révision complète du Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM) de 2012^Note1. Si de nombreux produits de données ont fait l’objet de révisions historiques pour que soit préservée la continuité des séries chronologiques, les tableaux d’ES provinciaux et territoriaux antérieurs à 2009 n’ont pas été recompilés pour des raisons de faisabilité. Par conséquent, les tableaux antérieurs à 2009 ne sont plus comparables à d’autres produits révisés du SCCM, comme les comptes économiques nationaux trimestriels, les comptes économiques provinciaux, les estimations du PIB par industrie et la productivité du travail et multifactorielle.

La somme considérable de travail qu’exige le processus de compilation des ES a empêché la recompilation des tableaux antérieurs à 2009 à partir des données de base originales en fonction des nouveaux concepts, des nouvelles classifications et des nouvelles méthodes statistiques adoptés dans le cadre de la révision historique du SCCM de 2012. Toutefois, la solution de compromis retenue a consisté à soumettre à une révision rétrospective les tableaux provinciaux et territoriaux en prix courants pour atténuer l’incidence des ruptures des séries chronologiques sur les produits analytiques d’entrées-sorties, notamment les modèles d’impact d’ES et les tableaux symétriques d’ES industrie par industrie. La diffusion des tableaux de 2007 et de 2008 est la première d’une série de diffusions qui remontera jusqu’à 1997.

Le but premier des tableaux révisés rétrospectivement est d’assurer la continuité en vue de l’utilisation des tableaux d’ES à des fins analytiques et non pour servir de données repères au cours de la période pour le programme intégré des comptes macroéconomiques, comme c’est le cas dans la compilation actuelle. Dans la mesure où des techniques de modélisation par approximation sont employées dans la compilation de ces tableaux, la qualité générale est inférieure à celle obtenue par un exercice poussé de compilation de bas en haut à un niveau détaillé.

Les tableaux révisés rétrospectivement sont harmonisés avec la plupart des agrégats des comptes économiques provinciaux (CEP) publiés en novembre 2013. En raison de contraintes statistiques, ces tableaux sont établis à un niveau légèrement plus agrégé (niveau d’agrégation commun L de 1997) que le niveau détaillé des nouvelles classifications employé à partir de 2009.

Bien que les différences de qualité ne puissent être quantifiées, les tableaux révisés rétrospectivement conviennent aux analyses macroéconomiques qui ne nécessitent pas une intégration complète à d’autres produits (par exemple, les séries chronologiques des mesures de volume des industries ou les estimations de la productivité multifactorielle).

Méthodologie de révision rétrospective

La méthodologie de révision rétrospective des tableaux d’ES peut se décomposer selon les grandes étapes suivantes, qui seront expliquées de façon plus détaillée :

1. Conversion des tableaux repères à la nouvelle classification des produits
2. Ajustements pour tenir compte d’autres changements apportés aux classifications
3. Ajustements pour tenir compte des changements conceptuels
4. Ajustements pour assurer l’harmonisation avec les agrégats des CEP
5. Équilibrage des tableaux

a) Conversion des tableaux repères à la nouvelle classification des produits

La nouvelle classification des produits d’ES adoptée en 2009 fournit des définitions plus pertinentes et plus détaillées des produits d’ES, mais représente également une rupture marquée par rapport à la structure antérieure. L’approche retenue consiste à réaffecter, lorsque cela est possible, les estimations repères aux nouveaux produits en fonction des poids de répartition tirés des données de base primaires.

Le retour aux données de base est motivé par deux grands facteurs. Le premier est que, dans certains cas, les données de base fournissent des renseignements mieux harmonisés avec les nouvelles classifications, par exemple, les renseignements sur les produits provenant de l’Enquête annuelle des manufactures. Le second est que le niveau élevé de détail de certaines données de base peut servir à reconstruire les estimations avec plus de précision. Le commerce international en constitue le meilleur exemple : les renseignements très détaillés du Système harmonisé peuvent être utilisés pour établir une approximation des estimations du commerce selon les nouvelles classifications.

Cependant, il n’a pas été possible d’appliquer l’approche des données de base à tous les nouveaux produits. En raison de difficultés d’ordre statistique, il a fallu procéder à une agrégation pour 15 produits, notamment le pétrole brut et le bitume ainsi que les marges de gros et les commissions.

Le retour aux données de base pour réaffecter la valeur des estimations des produits pose un inconvénient majeur : il réintroduit des incohérences qui avaient été réglées à l’étape de la confrontation des données (ou équilibrage) du processus de compilation des tableaux d’ES. Toutefois, puisqu’il s’agissait d’un exercice de reclassification de valeurs « connues » de produits, cette opération n’a pas eu d’incidence sur les statistiques de base comme les totaux par industrie ou par catégorie ou d’autres sous-totaux comme le PIB ou les entrées intermédiaires totales par industrie.

Une approche en deux étapes est utilisée pour atteindre des objectifs contradictoires, soit la nouvelle estimation des valeurs à partir des données de base et le maintien de tous les renseignements de base des tableaux existants. À la première étape, les valeurs sont estimées selon la nouvelle classification des produits, tandis qu’à la deuxième étape, l’additivité des données est rétablie dans la dimension des ressources et des emplois (c.-à-d. rééquilibrage des tableaux).

Lors de la première étape, les données de base sont simultanément mises en correspondance avec l’ancienne classification et la nouvelle classification des produits pour chaque industrie et catégorie de demande finale dans les anciens tableaux d’ES. Ces données fournissent les poids de répartition servant à attribuer la portion appropriée de chaque valeur d’ES des anciens produits aux nouveaux produits. Si cette méthode permet d’établir des estimations de la valeur des nouveaux produits qui concordent avec les estimations publiées des industries, elle génère inévitablement des estimations qui manquent de cohérence dans les dimensions de l’offre et de la demande.

À la deuxième étape, la cohérence dans une perspective d’offre et de demande est rétablie par une approche algorithmique. Un modèle d’optimisation sous contraintes est appliqué pour réduire au minimum les variations par rapport aux estimations établies à la première étape compte tenu d’un ensemble de contraintes qui assurent l’identité de l’offre et de la demande aux prix de base^Note2. Le modèle comporte aussi la contrainte supplémentaire suivante : pour chaque industrie, le total du sous-ensemble des valeurs des nouveaux produits qui composent la valeur d’un produit publiée antérieurement doit correspondre à la valeur initiale de ce dernier. Cette contrainte permet d’assurer que l’industrie et d’autres identités structurelles de base dans les tableaux publiés d’ES ne sont pas modifiées au cours du processus d’équilibrage des produits. Le modèle est résolu au niveau provincial, et les estimations nationales sont obtenues par la somme des estimations provinciales.

Lorsque les données de base ne pouvaient pas fournir suffisamment de détails ou des poids cohérents, les estimations ont été ajustées au cas par cas. Parfois, les estimations de l’offre ont été utilisées pour déterminer la demande, parfois l’inverse, selon la qualité relative de l’information de base.

Valeurs et marges

Comme on l’a mentionné précédemment, le modèle est résolu aux prix de base. Les composantes des marges sont ensuite réparties en fonction des poids des prix de base de chaque nouveau produit dans la valeur des produits publiée antérieurement à partir des tableaux d’ES équilibrés. Les estimations des prix à l’achat correspondent à la somme des composantes des prix de base et des marges.

La répartition symétrique des marges selon les poids des prix de base est raisonnable dans l’hypothèse d’une homogénéité suffisante des taux de marge dans le groupe de produits visé. Si cette hypothèse tient pour la plupart des produits répartis, certains taux de marge peuvent toutefois varier, même dans un groupe de produits semblables, de sorte qu’un réexamen sélectif des poids de répartition des marges a été nécessaire, particulièrement pour certaines marges moins homogènes, comme les marges d’impôt.

b) Ajustements pour tenir compte d’autres changements apportés aux classifications

La nouvelle classification des industries introduite pour 2009 est fondée sur le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) et ne présente donc pas de ruptures marquées par rapport au système de classification antérieur. La nouvelle classification des industries est, en règle générale, moins détaillée pour les industries productrices de biens et plus détaillée pour les industries de services, surtout dans le commerce de gros et le commerce de détail.

Pour la dimension des industries, les tableaux révisés d’ES ont été établis selon le niveau d’agrégation le plus détaillé commun à l’ancienne classification et à la nouvelle classification des industries. Il s’agit des agrégations traditionnellement désignées par la lettre « L » (link), soit le niveau commun de différentes classifications des ES. Par exemple, les deux industries distinctes « Vineries » et « Distilleries » dans l’ancienne classification sont regroupées de manière à correspondre à l’industrie « Vineries et distilleries » dans la nouvelle classification. À l’inverse, les 12 industries du commerce de gros et les 12 industries du commerce de détail dans la nouvelle classification sont combinées pour correspondre aux deux industries regroupées antérieures pour l’ensemble du commerce de gros et de détail. La nouvelle classification comporte 235 industries, alors que la structure commune des industries (L) en compte 188.

L’agrégation simple, cependant, n’est pas utilisée pour régler tous les écarts entre les deux systèmes de classification des industries. Les activités des administrations publiques autochtones, qui figuraient dans les « Autres institutions sans but lucratif » dans l’ancienne classification, sont rangées dans le secteur des administrations publiques dans la nouvelle classification. Plutôt que de créer une agrégation commune au secteur sans but lucratif et au secteur des administrations publiques, il a semblé préférable d’apporter des ajustements statistiques aux tableaux d’ES qui permettraient de produire des estimations distinctes pour les industries des institutions sans but lucratif et des administrations publiques autochtones.

Les industries de formation de capital fixe dans la demande finale suivent le principe général établi pour les industries des tableaux d’entrées-sorties. L’agrégation a été utilisée lorsqu’il était possible de créer une série chronologie commune, à l’exception des industries des administrations publiques autochtones et des institutions sans but lucratif. La nouvelle catégorie des produits de la propriété intellectuelle (PPI) couvre les services d’exploration qui se trouvaient auparavant dans la construction, les logiciels qui figuraient dans les machines et le matériel ainsi que les nouvelles estimations de la recherche et du développement.

Dans la demande finale, la nouvelle classification des dépenses de consommation finale des catégories de ménages est fondée sur la norme de classification internationale, la Classification des fonctions de la consommation individuelle (COICOP), et diffère considérablement de la classification antérieure des dépenses personnelles. Étant donné que, pour ces catégories, les estimations sont disponibles au niveau détaillé dans les comptes économiques provinciaux, ces catégories ont été adoptées telles quelles. La dimension des produits de ces catégories a été établie à la lumière de la composition publiée antérieurement et d’un réexamen des données de base axé sur les changements de définitions apportés lors de la révision complète.

c) Ajustements pour tenir compte des changements conceptuels

Trois grandes révisions conceptuelles ont une incidence importante sur les tableaux d’ES. Elles ont trait à la capitalisation des dépenses au titre de la recherche et développement (R-D), des systèmes d’armes militaires et des services d’exploration. Les deux premiers changements capitalisent des dépenses qui étaient traitées auparavant comme des dépenses de consommation intermédiaire et représentent de nouveaux concepts introduits à l’occasion de la révision complète des comptes macroéconomiques canadiens de 2012. Le troisième changement supprime le routage de la production des services d’exploration par le biais des industries de la construction non résidentielle, simplification résultant de la création d’une nouvelle catégorie de formation de capital fixe pour les produits de la propriété intellectuelle lors de la révision complète.

Ces trois grands ajustements sont estimés à partir des données de base. Les chiffres des dépenses intérieures brutes en recherche et développement (DIRD) publiés par Statistique Canada ont été utilisés pour estimer la production de R-D pour compte propre et l’achat de R-D sur le marché par les industries. En ce qui concerne les systèmes d’armes, certaines dépenses intermédiaires de l’industrie de la défense sont reclassées dans les dépenses en immobilisations sur la base des renseignements sur les actifs tirés du Système de gestion financière des statistiques publiques et des dépenses en immobilisations agrégées publiées dans les Comptes publics du Canada.

Les estimations des investissements au titre des services d’exploration établies à partir de l’Enquête sur l’extraction de pétrole et de gaz (Statistique Canada) et du Relevé des dépenses d’exploration minérale, de mise en valeur de gisements et d’aménagement de complexes miniers (Ressources naturelles Canada) sont utilisées pour déplacer les valeurs appropriées de la construction non résidentielle aux catégories des PPI dans la demande finale. Les sorties et les entrées connexes des industries du pétrole et du gaz et des autres travaux de génie sont réduites du montant correspondant.

d) Ajustements pour assurer l’harmonisation avec les agrégats des CEP

Les tableaux d’ES sont également ajustés pour correspondre aux agrégats des CEP publiés en novembre 2013. Ceux-ci comprennent pour chaque province ou territoire les agrégats du PIB en termes de revenus et de dépenses, les séries détaillées des dépenses de consommation finale des ménages et le PIB aux prix courants par industrie du SCIAN^Note3, une fois pris en compte les écarts attribuables à la sectorisation dans les tableaux d’ES.

Les estimations par industrie ont également été examinées à la lumière des modifications apportées aux données de base dans le cadre de la révision complète. La structure des produits des entrées et des sorties des industries a été ajustée de manière à concorder avec ces modifications et avec les nouvelles configurations introduites dans les tableaux d’ES repères de 2009 et ultérieurs.

e) Équilibrage des tableaux révisés

La séquence des étapes décrites ci-dessus introduit inévitablement un grand nombre d’incohérences dans les données. Un processus en deux étapes est utilisé pour éliminer ces incohérences. À la première étape, les écarts importants dans le cadre des ressources et des emplois ou les valeurs aberrantes dans la perspective d’une série chronologie sont examinés et ajustés au cas par cas. À la deuxième étape, les incohérences de moindre importance sont éliminées au moyen d’un algorithme d’équilibrage présenté sous forme semi-généralisée.

L’algorithme d’équilibrage produit les variations minimales requises pour supprimer tous les déséquilibres dans les tableaux au moyen de l’optimisation suivante :

à condition que :

où xPijklm et xNijklm sont les variables de décision représentant les valeurs des variations positives et négatives respectivement associées avec chaque valeur non nulle dans chaque province i, tableau d’ES j, produit k, industrie l et valeur m et pour les autres constantes établies de manière exogène, wijklm aijklm indique le poids de chaque variable,αijklm est un terme égal à +1 ou -1 servant à définir les équations d’équilibrage, bPijklm représente la borne supérieure des variations positives, et bNijklm représente la borne supérieure des variations négatives.

Par exemple, pour un produit k, l’attribution àαijklm de la valeur +1 pour les éléments de l’offre et de la valeur -1 pour les éléments de la demande générera les valeurs dexPijklm et de xNijklm requises pour éliminer les déséquilibres entre l’offre et la demande. Les valeurs de wijklm permettent d’intégrer l’information sur la fiabilité relative des différents éléments. Ainsi, les dépenses finales, dont les estimations détaillées sont jugées plus fiables, se voient attribuer une valeur plus élevée, alors que les renseignements sur la consommation intermédiaire, jugés moins fiables, se voient attribuer une valeur relativement moins élevée.

Une variante de l’équation (2) est également utilisée pour apparier les valeurs établies de manière exogène. L’équation (5) montre comment n’importe quel sous-ensemble d’éléments peut être se voir attribuer une valeur connue cn , où n représente le nombre de valeurs connexes connues dans l’ordre approprié :

Enfin, les inégalités et les relations de proportionnalité entre les variables peuvent également être précisées. Par exemple, si m = 1 pour la valeur à l’achat et m = 2 pour l’une des valeurs de marge, les valeurs de la marge peuvent être limitées à une proportion maximale de la valeur à l’achat comme dans l’équation (6) ou à une proportion minimale de la valeur à l’achat comme dans l’équation (7) :

où uijkl représente la borne supérieure des taux de marge et lijkl représente la borne inférieure des taux de marge.

La linéarité de l’algorithme d’équilibrage présente un avantage important pour la résolution de problèmes de taille. Bien que ces algorithmes fournissent des solutions pratiques, les estimations rééquilibrées mécaniquement qui en résultent ne sont pas d’aussi bonne qualité que les estimations établies directement par les compilateurs expérimentés des comptes nationaux

Notes:

1. Statistique Canada. 2013. « Modernisation des tableaux d’entrées-sorties ». Division des comptes de l’industrie. Statistique Canada.
2. Vor la section e) pour plus de détails sur les modèles d’optimisation employés.
3. Voir les tableaux 384-0037, 384-0038, 384-0041 et 379-0030 de CANSIM.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2014 au 30 avril 2014
• 1 juin 2014 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2014 au 30 juin 2014
• 1 août 2014 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2014 au 31 août 2014
• 1 octobre 2014 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2014 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2014 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2014 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précise z : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; Le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

1. a. Services de recherche de cadres

Services de recherche et de recrutement spécialisés limités au recrutement de personnes pour doter des postes très bien rémunérés de cadres supérieurs, de cadres et de professionnels, selon les spécifications du client.

Peut inclure les frais pour les services suivants :

• La tenue d’entrevues détaillées auprès de l’équipe de gestion de l’entreprise cliente;
• L’élaboration de profils d’emploi;
• Les recherches et la publicité nécessaires pour repérer les candidats possibles;
• La sélection des candidats possibles;
• La préparation, la présentation et l’examen d’une liste confidentielle de postulants très qualifiés, de concert avec le client;
• Les dispositions relatives aux entrevues;
• La négociation de la rémunération;
• Le suivi après le recrutement.

L’entreprise chargée de la recherche fournit généralement deux types d’assurances à l’entreprise cliente :

• Reprendre la recherche sans frais (frais remboursables seulement) si le candidat choisi échoue ultérieurement pour des raisons liées au manque de diligence de la part de l’entreprise de recherche;
• S’abstenir de recruter auprès de l’entreprise du client pendant une période de temps définie.

Le client décide quel candidat il embauchera. L’organisme de recherche impute des frais, que le candidat soit recruté ou non. Ce produit est aussi désigné sous le nom de service de recrutement de cadres.

2. Services de placement permanent (exclure les services de recherche de cadres)

Services de recrutement, de sélection et d’orientation des candidats pour un client, en vue de combler des postes sur une base permanente (non déterminée).

Ces services peuvent comprendre des examens, des entrevues, de la vérification des références, des évaluations et du counselling à l’intention des employés potentiels. Le fournisseur du service agit comme un intermédiaire d’emploi et le candidat est choisi et embauché par le client. L’agence de placement est rémunérée de façon ponctuelle, c’est-à-dire uniquement pour le placement réussi d’un candidat. Ce produit comprend les services de placement permanent pour une gamme complète de postes, allant des employés de niveaux subalternes aux employés de gestion, y compris les cadres ainsi que les placements au pays et à l’étranger.

Exclure :

• Les services de placement permanent pour cadres recrutés au moyen des services de recherche de cadres; veuillez déclarer ces montants à la question 1 (a), de la présente section.

3. Services de dotation à contrat(placement temporaire de contractuels — n’ayant pas reçu un T4)

Services de recherche d’entrepreneurs pour combler des postes, sur la base de contrats écrits qui stipulent les produits livrables à fournir au client, ainsi que les modalités particulières d’emploi. En vertu de ces ententes, le fournisseur du service a des droits et des obligations à l’égard des entrepreneurs. N’étant pas des employés des agences de placement, ces contractuels sont généralement chargés de leurs propres retenues à la source et de la production des documents gouvernementaux.

4. Services de dotation en personnel suppléant (placement temporaire des employés des agences de dotation — ayant reçu un T4)

Services de dotation en personnel pour des affectations temporaires de travail. L’entreprise de dotation en personnel suppléant recrute ses propres employés et les affecte aux clients, afin d’appuyer ou compléter leur main-d’œuvre, lorsque surviennent des absences, des pénuries temporaires d’employés, des surcharges de travail saisonnières, ainsi que des affectations et des projets spéciaux. Les employés sont inscrits sur la liste de paye de l’agence de dotation en personnel suppléant qui est légalement responsable de leurs actions. Toutefois, lorsqu’ils travaillent, ces employés sont sous la supervision directe du client. L’entreprise de dotation en personnel suppléant précise la rémunération, les avantages, etc., de l’employé.

5. Services de dotation temporaire en vue d’un placement permanent

Placement temporaire des employés des agences de dotation — ayant reçu un T4 — en vue de l’obtention d’un emploi permanent à la fin de la période d’essai auprès du client.

L’employé demeure sur la liste de paye de l’agence de dotation en personnel suppléant, jusqu’à ce qu’une décision de recrutement soit prise. À ce moment-là, l’employé devient un employé du client ou, autrement, revient à l’agence de dotation en personnel suppléant. Ce service peut comprendre la formation, le counselling, l’évaluation et la hausse du niveau du curriculum vitae.

6. Services de dotation de co-emploi et de dotation à long terme

La dotation de co-emploi est offerte par une organisation professionnelle d’employeurs, alors que la dotation à long terme (embauchage obligatoire) est une dotation prolongée comme la location de main-d’oeuvre, de personnel, d’employés et la dotation prolongée d’employés.

Services liés aux modalités de dotation grâce à laquelle une organisation (p. ex. une organisation professionnelle d’employeurs) co-emploie l’effectif d’un client. L’organisation professionnelle d’employeurs et le client concluent une entente contractuelle, grâce à laquelle les droits et responsabilités relatifs aux coemployés sont partagés ou répartis, le fournisseur du service assumant la responsabilité de certaines activités, avec l’accord du client. Les services vont des services de base aux services complets.

La dotation à long terme (embauche obligatoire) consiste à fournir du personnel pour des affectations de travail prolongées. En vertu de ces modalités, le client peut recruter la ou les personnes embauchées qui lui sont affectées par l’entreprise de dotation, ou transférer une partie de son effectif existant à l’entreprise de dotation. Les employés à long terme sont inscrits sur la liste de paye de l’agence de dotation, qui est légalement responsable de leurs actions. Toutefois, lorsque ces employés sont au travail, ils sont supervisés par le client. Ce service comprend des activités telles que la location de main-d’oeuvre, la location de personnel, la location d’employés, la dotation prolongée et l’embauchage obligatoire.

7. Toutes les autres ventes

Comprends entre autres les produits et services suivants :

Gestion sur place du personnel suppléant

Consiste à fournir du personnel qui, sur le lieu de travail du client, affecte, coordonne et contrôle les employés fournis par l’agence de dotation de personnel suppléant. Ce service permet au client de disposer d’un point de contact unique. Les activités comprennent le recrutement, les examens, la sélection, la formation, les rapports et le contrôle de la qualité. L’affectation d’un gestionnaire sur place se fait à la demande du client.

Services de répertoire d’emplois en ligne

Consiste à solliciter des candidats et à afficher des offres d’emploi dans un site Internet qui peut être désigné sous le nom de tableau d’affichage des offres d’emploi, banque d’emplois, site de recrutement, répertoire, service de placement ou registre d’emplois. Les organisations qui affichent des offres d’emploi dans ces sites doivent généralement payer des frais, tandis que les chercheurs d’emploi y ont accès gratuitement. Ces sites Internet peuvent comprendre des bulletins d’information, des présentations fondées sur l’appariement de profils ou de mots clés et donner accès à des services et programmes de formation et d’emploi, des moteurs de recherche et d’autres ressources.

Services de répertoire de curriculum vitae en ligne

Consiste à solliciter des candidats et afficher des curriculum vitae dans un site Internet qui peut être désigné sous le nom de tableau d’affichage des offres d’emploi, banque d’emplois, site de recrutement, répertoire, service de placement ou registre d’emplois. Les personnes qui affichent leur curriculum vitae dans ces sites le font généralement gratuitement; à l’exception des services en ligne de recherche de figurants et de talents, qui peuvent imputer des frais pour l’affichage de photos. Ces sites Internet peuvent comprendre des présentations fondées sur l’appariement de profils ou de mots clés et donner accès à des services et programmes de formation et d’emploi, des moteurs de recherche et d’autres ressources.

Vente d’espaces publicitaires dans un site d’emplois en ligne

Vente d’espace publicitaire dans des sites d’emplois Internet par le propriétaire ou l’exploitant du site. La publicité comprend généralement des annonces, des pages initiales et des boutons publicitaires destinés aux personnes qui cherchent un emploi.

Abonnement à un site d’emplois en ligne

Vente d’abonnements pour une banque d’emplois, un tableau d’affichage d’offres d’emploi, un site de recrutement, un répertoire, un service de placement ou d’emplois en ligne, pour une période définie. Le niveau d’abonnement varie, mais comprend généralement l’affichage des postes, la recherche de curriculum vitae, l’utilisation d’un logiciel de repérage d’emplois et l’accès à des bases de données statistiques.

Services de consultation de bases de données d’emplois en ligne

Permets aux utilisateurs de chercher des curriculum vitae ou des listes d’emplois affichés dans un site Internet. Les recherches peuvent généralement être
effectuées par fonction, branche d’activité, lieu et date de l’affichage du curriculum vitae, à partir de moteurs de recherche personnalisés.

Vente de logiciels d’emplois

Vente de logiciels conçus pour la recherche d’emplois. Comprends les logiciels de recrutement interactifs par Internet, de suivi des postulants et d’évaluation des postulants.

Services gérés

Gestion ou exploitation d’un secteur ou d’une tâche pour une organisation cliente sur une base permanente, y compris la fourniture ou non de personnel d’exploitation. Ce service peut comprendre l’expédition et la réception, les services postaux, les comptes fournisseurs, les achats, les services alimentaires, l’entretient des installations, la gestion des dossiers et d’autres opérations à l’appui des activités du client. Les services gérés sont aussi désignés sous le nom d’impartition, gestion de bureau, soutien des installations, gestion des installations ou services de gestion de projet.

Services consultatifs des ressources humaines

Offre de conseils et d’aide relativement aux politiques et procédures en matière de dotation et de perfectionnement, de mesure du rendement, de paye et d’avantages, de communications internes, d’application des règlements, de diligence raisonnable, de relations de travail et pour d’autres questions liées aux ressources humaines, en tenant compte des objectifs stratégiques et opérationnels du client.

Services consultatifs, non classés ailleurs

Services consultatifs qui ne sont pas directement liés aux ressources humaines. Parmi les exemples figurent les conseils en technologie de l’information, les conseils en gestion et les conseils relatifs au marché de l’emploi.

Services d’évaluation des employés

Vérification et évaluation des compétences techniques et psychométriques des personnes dont on envisage le recrutement, la promotion ou l’avancement. Le service est le plus fréquemment utilisé dans le cadre du processus de recrutement. Ce service comprend aussi les essais de certification de logiciels moyennant des frais.

Counselling professionnel et aide au replacement

Aider les clients à mettre fin à un emploi de façon équitable, sûre et respectueuse de la loi, et aider les employés du client à procéder à un changement de
carrière. L’aide à l’emploi comprend le counselling, le soutien à la recherche d’emploi, les ateliers et séminaires et le relèvement des curriculum vitae.

Services de paye

Traitement de paye, déduction de retenues, remise de retenues et de cotisations patronales à des régimes autorisés par le gouvernement et autres, et préparation de rapports.

Services de formation

Formation relative à l’emploi dans des domaines comme l’informatique, les programmes de certification, le recyclage, la formation en matière de sécurité et les didacticiels. Ce service est adapté aux besoins déterminés par le client.

Vérification des antécédents personnels

Enquête sur les antécédents personnels, scolaires, financiers et de travail des candidats dont le recrutement, la promotion ou l’avancement est envisagé et des candidats qui sont déjà employés par le client. Ce service est généralement inclus dans le processus de recrutement. Ce produit peut être vendu séparément.

Examens médicaux pour l’emploi

Évaluation de la santé des candidats. Comprends les antécédents médicaux, des tests de laboratoire et des examens physiques. Ce produit peut être vendu séparément.

2. a. Salaires, traitements et avantages sociaux versés aux employés à l’interne— ayant reçu un T4

Les employés à l’interne sont les employés de l’agence de placement dont le travail sert spécifiquement au bon fonctionnement de l’agence de placement. Ces employés à l’interne ne sont pas placés dans des entreprises clientes et leur travail est principalement exécuté dans les bureaux de l’agence de placement.

Inclure :

• Le personnel administratif;
• Les conseillers en recrutement.
Veuillez déclarer tous les salaires, traitements et avantages sociaux (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 — État de la rémunération payée) avant toute retenue pour cette période de déclaration.

Inclure :

• Les congés annuels payés;
• Les primes (y compris la participation aux bénéfices);
• Les commissions;
• Les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux comme les billets d’avion pour des vacances);
• Les indemnités de départ.

Inclure les cotisations :

• À des régimes d’assurance-maladie;
• À des régimes d’assurance;
• Au régime d’assurance-emploi;
• À des régimes de pension;
• Au régime d’indemnisation pour accidents du travail;
• À tous les avantages sociaux tels que les services de garderie et les régimes de prestations supplémentaires de chômage;
• Sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

Exclure :

• Tous les montants versés aux contractuels externes placés temporairement et aux travailleurs occasionnels pour lesquels vous n’avez pas émis de T4 — État de la rémunération payée.

2. Salaires, traitements et avantages sociaux versés aux employés placés temporairement — ayant reçu un T4

Employés de l’agence de placement qui sont placés temporairement dans des entreprises clientes en affectation de courte ou de longue durée. L’agence de placement est responsable des salaires, traitements et avantages sociaux de ces employés. Le travail de ces employés est exécuté sous la supervision directe de l’entreprise cliente.

3. Montants versés aux contractuels placés temporairement — n’ayant pas reçu un T4

Montants versés par l’agence de placement aux contractuels placés temporairement dans les entreprises clientes, sur la base de contrats écrits qui stipulent les produits livrables à fournir au client, ainsi que les conditions précises d’emploi. En vertu de ces ententes, le fournisseur de services a des droits et des obligations à l’égard des travailleurs autonomes.

Comme les contractuels ne sont pas des employés des agences de placement, ces contractuels sont généralement chargés de leurs propres retenues à la source et de la production des déclarations exigées par le gouvernement. Ils ne reçoivent pas de T4 — État de la rémunération payée — ni de l’agence de placement ni de l’entreprise cliente.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement) toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

Services de conseils en gestion

1. Services de conseils en gestion stratégique

Fournir des conseils et de l’aide concernant l’orientation stratégique générale, la planification, la structure et le contrôle d’une organisation.

Inclure les conseils relatifs à :

• La stratégie et la planification d’entreprise;
• La restructuration et au développement organisationnel;
• La gestion des crises;
• L’établissement de l’orientation et des objectifs généraux d’une organisation;
• La détermination de la stratégie de l’organisation en vue de respecter l’orientation et les objectifs déterminés;
• Le choix d’une méthode pour appliquer la stratégie, y compris la fusion ou l’acquisition, la coentreprise, le recours à des fournisseurs de l’extérieur ou d’autres alliances, les dessaisissements, les nouvelles opérations commerciales à risque ou l’utilisation de nouvelles technologies;
• la conception ou le remaniement de la structure organisationnelle.

2. Services de conseils en gestion financière

Fournir des conseils et de l’aide concernant les stratégies financières, la planification et le contrôle.

Inclure :

• Les conseils et l’aide concernant les projets relatifs à la gestion du fonds de roulement et des liquidités;
• La détermination de la structure de capital appropriée;
• Les propositions d’investissement de capital et la gestion de l’actif;
• La politique et les méthodes comptables;
• L’établissement du budget et les contrôles budgétaires;
• Les services de conseils financiers liés aux fusions, aux acquisitions et aux dessaisissements, tels que les conseils sur les méthodes d’évaluation, de paiement et de contrôle;
• Les finances internationales.

3. Services de conseils en gestion du marketing

Fournir des conseils et de l’aide pour des projets de stratégie en marketing, de développement de marchés ainsi que de gestion et de promotion des ventes.

Inclure :

• Les services de conseils pour des questions comme la détermination des défis et des possibilités externes auxquels peut s’appliquer le marketing;
• L’analyse des forces et des faiblesses internes;
• La détermination des produits et des services à offrir;
• Les marchés cibles;
• La position concurrentielle;
• Les caractéristiques des produits et des services, y compris les programmes de services à la clientèle;
• L’établissement des prix;
• La publicité et les circuits de distribution, y compris les franchises;
• Le niveau des dépenses en marketing;
• La gestion et la promotion des ventes.

4. Services de conseils en rémunération et avantages sociaux

Fournir des conseils et de l’aide concernant les systèmes de rémunération et d’avantages.

Inclure :

• Le salaire de base ou la rémunération horaire;
• Les avantages sociaux et les incitatifs;
• La rémunération non monétaire;
• Les services et les prestations aux employés, comme les régimes de retraite et d’épargne et les régimes de bien-être et de santé;
• Les propositions de retraite anticipée;
La portée des services peut comprendre :
• Les systèmes d’évaluation et de cotation des emplois;
• Les évaluations du rendement;
• La rémunération des cadres;
• Les régimes d’incitatifs et de primes;
• L’analyse et l’évaluation des emplois et des postes;
• Les enquêtes comparatives sur la rémunération;
• Les programmes de rémunération au rendement, les régimes de participation aux bénéfices, la rémunération des cadres, les forfaits de cessation d’emploi.

5. Autres services de conseils en gestion des ressources humaines

Fournir des conseils et de l’aide concernant l’élaboration ou la modification de stratégies, de politiques, de pratiques et de procédures relatives aux ressources humaines, à l’exception de la rémunération et des avantages.

Inclure :

• Les conseils pour le recrutement;
• Le développement organisationnel (amélioration du fonctionnement interne et externe des groupes);
• Les besoins de formation et de perfectionnement des employés;
• Les méthodes d’affectation et les plans d’aide aux employés;
• La planification de la relève;
• La conformité aux règlements dans les domaines comme la santé, la sécurité, la rémunération et l’équité en matière d’emploi;
• Les relations patronales-syndicales;les programmes d’aide aux employés;
• Les vérifications des ressources humaines.

6. Services de conseils en gestion des opérations et de la chaîne d’approvisionnement

La gestion des opérations a trait à la gestion des ressources matérielles, financières et humaines, avec comme objectif la production de biens et de services. La gestion de la chaîne d’approvisionnement est un service groupé.

Inclure :

• Les services de gestion des stocks;
• Les services d’entreposage et de distribution;
Peut inclure des conseils et de l’aide concernant;
• L’amélioration de la productivité;
• La réduction des coûts;
• L’amélioration de la qualité des biens et des services;
• L’inscription dans des systèmes de gestion de la qualité;
• Les améliorations aux opérations logistiques, comme la planification de la production et le contrôle;
• La gestion des sources d’approvisionnement, des stocks, des réseaux de distribution et du transport.

7. Autres services de conseils en gestion

Services fournis par des entreprises du domaine des conseils en gestion.

Inclure :

• Les services d’études économiques et sociales;
• Les services d’arbitrage et de conciliation (à l’exception des services des avocats et des procureurs ou des services parajuridiques);
• Les produits connexes :

Services de conseils en actuariat, saufpour les régimes de pensions et autresavantages des employés

Consiste à fournir des conseils et de l’aide pour des questions actuarielles, par exemple, l’assurance-vie et les rentes, l’assurance de biens et l’assurance de risques divers, les régimes de pensions, les régimes d’assurance-santé et autres régimes d’assurance sociale, ainsi que les pertes de revenu et les ruptures d’union.

Services de témoins experts

Témoignage devant un tribunal ou un organisme administratif par un témoin qui, du fait de son expérience, de sa formation, de ses compétences ou de ses connaissances, est reconnu comme qualifié pour donner une opinion informée sur des questions relatives à un domaine ou un sujet.

Services de formation en gestion

Consiste à fournir des services autonomes de formation et d’enseignement liés à la gestion, dans des domaines comme la gestion stratégique, la gestion financière, la gestion du marketing, la gestion des ressources humaines ainsi que la gestion des opérations et de la logistique.

Gestion de projet

Planification, supervision et coordination des activités liées à la tenue d’un projet, du point de vue du temps, des coûts, du rendement et d’autres contraintes. Ce produit a trait uniquement aux situations pour lesquelles la gestion de projets est assurée de façon autonome.

Services de conseils en environnement

8. Évaluations environnementales

Études objectives entreprises à l’une ou plusieurs des fins suivantes :
• Déterminer s’il y a ou non contamination de l’environnement dans un lieu particulier et, le cas échéant, établir la source, la nature et l’étendue de la contamination;
• Évaluer les risques pour la santé publique et la sécurité découlant de la contamination de l’environnement dans le cadre d’un projet proposé ou en place;
• Évaluer les répercussions sur l’écologie, la société ou l’économie de la contamination de l’environnement découlant d’activités humaines ou naturelles.

9. Vérifications environnementales

Évaluation indépendante du niveau de conformité d’une partie à l’égard des exigences environnementales pertinentes, ou encore des politiques, pratiques et contrôles d’une partie en matière de conformité environnementale.

10. Services de planification d’assainissement des lieux

Préparation d’un plan pour la réduction de la contamination de l’environnement, généralement dans un lieu particulier, et intégration de critères techniques ou d’autres critères prescrits par les lois ou les règlements.

11. Services de conseils en gestion des ressources naturelles

Services objectifs d’information, de conseils et d’assistance concernant des pratiques éprouvées de développement écologique durable et d’utilisation :
• Des terres et des forêts;
• Des cours d’eau;
• Du pétrole, du gaz et des dépôts miniers;
• Des populations fauniques;
• D’autres ressources naturelles.

12. Services de conseils en gestion des déchets

Services objectifs d’information, de conseils et d’assistance concernant des pratiques éprouvées pour la réduction, le transport, la manutention, l’élimination ou le recyclage des déchets.

13. Services de conseils en élaboration de politiques environnementales

Conseils aux institutions publiques ou privées concernant la conception, l’élaboration et la mise en oeuvre de lois, règlements, normes ou pratiques dans le domaine environnemental. Les services de conseils de ce genre peuvent comprendre l’élaboration de lois, règlements, normes ou pratiques pour le compte du client.

14. Autres services de conseils en environnement

Tous les autres services de conseils non classés ailleurs qui sont fournis par des experts-conseils en environnement

Autres services de conseils scientifiques et techniques

15. Services de conseils en économie

Fournir des conseils relatifs à la description et à l’analyse de la production, de la distribution et de la consommation de biens et services.

Inclure :

• La modélisation macroéconomique;
• Les prévisions économiques;
• Les questions économiques découlant de la concurrence, des règlements, des politiques publiques et des finances, les témoins experts;
• L’économie agricole.

16. Services de conseils en géologie et en géophysique

Fournir des conseils relatifs aux aspects géologiques de l’exploration et de la mise en valeur des ressources minières, pétrolières et gazières.

Inclure :

• Les méthodes géophysiques;
• Les témoins experts;
• Les estimations, les vérifications et les examens des ressources et des réserves;
• Les évaluations indépendantes de propriétés minières, pétrolières et gazières;
• La rédaction de rapports indépendants pour les cotations boursières;
• Les études de faisabilité portant sur les propriétés minières, pétrolières et gazières;
• Les services d’évaluation des propriétés et des projets miniers, pétroliers et gaziers;
• La conception d’études géophysiques, y compris le choix des méthodes;
• L’évaluation des anomalies géologiques, géophysiques ou géochimiques.

17. Services de conseils en gestion des sols, cultures agricoles et élevage d’animaux

Fournir des conseils relatifs à la gestion scientifique des terres agricoles ainsi qu’à la production végétale et à l’élevage d’animaux.

Inclure les services de témoins experts et les services de conseils reliés à:

• L’exploitation de fermes forestières;
• La fertilisation des cultures;
• La reproduction animale;
• La conservation des sols.

18. Services de conseils en santé et sécurité au travail

Fournir des conseils relatifs à la santé et aux normes de sécurité connexes dans les installations et lieux de travail commerciaux, industriels et gouvernementaux.

Inclure :

• L’hygiène industrielle;
• Les évaluations des risques pour la santé en milieu de travail;
• L’ergonomie;
• L’accès à des espaces clos;
• Les essais et les évaluations en matière de danger pour la santé;
• Les exigences sur le plan des normes de sécurité;
• les témoins experts.

19. Autres services de conseils scientifiques et techniques - précisez

Fournir des conseils relatifs aux questions scientifiques et techniques, non classés ailleurs.

Inclure :

• Les produits pharmaceutiques;
• La chimie;
• L’énergie atomique;
• Les témoins experts.

Inclure aussi:
Services de conseils sur le patrimoine

Fournir des conseils relatifs à l’identification des ressources historiques ou du patrimoine, aux enquêtes sur les ressources, à leur préservation et à leur interprétation. Comprend les conseils liés à l’utilisation de recherches historiques et archéologiques.

• L’évaluation du patrimoine bâti;
• Les répercussions des sites archéologiques ou mesures d’atténuation;
• Les normes et règlements locaux, nationaux ou internationaux pour les sites ou propriétés du patrimoine;
• L’obtention de subventions gouvernementales pour les sites du patrimoine;
• Les utilisations traditionnelles des ressources foncières, hydriques et naturelles par les peuples autochtones;
• Les témoins experts.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2015 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Commerce électronique

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise ou organisation, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise ou organisation.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise ou organisation. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise ou organisation, ainsi que sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise ou organisation. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise ou organisation, ainsi que de fournir une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2014 au 30 avril 2015
• 1 juin 2014 au 31 mai 2015
• 1 juillet 2014 au 30 juin 2015
• 1 août 2014 au 31 juillet 2015
• 1 septembre 2014 au 31 août 2015
• 1 octobre 2014 au 30 septembre 2015
• 1 novembre 2014 au 31 octobre 2015
• 1 décembre 2014 au 30 novembre 2015
• 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015
• 1 février 2015 au 31 janvier 2016
• 1 mars 2015 au 28 février 2016
• 1 avril 2015 au 31 mars 2016

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2014 au 15 septembre 2015 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2015 au 31 décembre 2015 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services  (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et  l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Inclure : Location ou location à bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel,  la location à long ou à court terme de véhicules, de  machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les  parrainages,  les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez :

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles. 

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

Exclure : tous les coûts associés aux salaires, aux traitements, aux avantages sociaux, aux commissions et aux contrats de sous-traitance de la question 1. Ces valeurs doivent être déclarées aux questions 2 et 3 ci-dessous .

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe  par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit  à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme  l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de location à bail; le téléphone, l’Internet et autre télécommunication; (déclarer à la sous-question (8) – Téléphone, Internet et autre communication); le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une  utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’Internet et autre télécommunication (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autre télécommunication).

8. Téléphone, Internet et autre télécommunication

Inclure : L’Internet; le téléphone et autre télécommunication; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de location à bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la Couronne; les locations de la Couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de location à bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de location à bail.

13. Réparations et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement  des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement  (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement) Toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

1. Services de vérification et autres services de certification

Inclure :

• La vérification financière;
• La vérification fiscale;
• L’examen d’états financiers avec ou sans compilation;
• Les procédures convenues pour obtenir des renseignements financiers;
• Les autres services de certification et les services connexes.

2. Services de préparation des déclarations de revenus et de représentation

Inclure :

Services pour des sociétés et d’autres clients tels que :

• La préparation des déclarations de revenus et autres;
• L’examen des déclarations préparées par un tiers;
• La production de déclarations;
• La préparation de documents complémentaires aux déclarations;
• La préparation et la représentation en cas de vérifications fiscales et d’appels.

Inclure la compilation d’états financiers jumelée à la préparation des déclarations de revenus moyennant un tarif individuel.

Services de consultation et de planification fiscale

Planification et consultation visant à réduire l’incidence fiscale et interprétation du droit fiscal.

3. Services de tenue de livres et de compilation d’états financiers, services de paye

Services de comptabilité générale (inclure la compilation d’états financiers)

Inclure :

• La tenue de livres;
• La compilation d’états financiers.

Une mission de compilation est une mission dans laquelle le comptable reçoit des renseignements du client et les présente sous forme d’états financiers. Le comptable s’assure que le regroupement des données est arithmétiquement exact. Toutefois, il ne cherche pas à contrôler l’exactitude ou l’intégralité des informations fournies, et n’offre ni sanction ni expression d’assurance.

Services de tenue de livres

Service comportant l’inscription des opérations générales.

Inclure :

• La tenue de tous les journaux et grands livres;
• La préparation des balances de vérification et des rapprochements bancaires;
• La production de rapports d’information de gestion;
• La facturation et le recouvrement des comptes clients;
• Le traitement des comptes fournisseurs.

Peut comprendre les services de calcul de la paye, mais pas l’ensemble des services de préparation de la paye.

Services de paye

Inclure :

• Le traitement de paye;
• La déduction des retenues;
• La remise des retenues et des cotisations patronales à des régimes autorisés par le gouvernement et autres;
• La préparation de rapports.

4. Services liés à l’insolvabilité et à la mise sous séquestre

Inclure :

• La supervision de la dissolution (faillite) d’une entreprise;
• Le remboursement de tous les créanciers dans la mesure du possible;
• La préparation des documents nécessaires en conformité avec la réglementation gouvernementale.

5. Services de conseil en gestion

Services de conseil en gestion liés à la planification stratégique et organisationnelle, aux finances, aux ressources humaines, au marketing et à la production.

6. Autres ventes de produits et services

Toutes les autres ventes provenant de services non mentionnés ailleurs :
• Les services de constitution en société;
• Les services de planification financière personnelle;
• Les services juridiques;
• La formation en comptabilité;
• Les services de soutien en cas de litige;
• Les services d’évaluation d’entreprise;
• Les services de comptabilité informatisée.

(Veuillez Précisez):

Veuillez indiquer tout élément essentiel étant lié aux revenus déclarés dans cette catégorie à la ligne prévue. Même si les ventes générées par ces produits et services ne font généralement pas partie de votre principale source de revenus, elles permettent néanmoins de dresser un tableau financier exhaustif des activités de votre unité commerciale.

Partenaires et propriétaires non-salariés

Pour les entreprises non constituées en sociétés, veuillez déclarer le nombre de partenaires et de propriétaires dont les revenus constitueront le revenu net de la société de personnes ou de l’entreprise individuelle.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et institutions publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Commerce électronique

Application mobile
Inclure les ventes effectuées au moyen d’une application téléchargée et conçue pour les appareils mobiles, comme un téléphone intelligent ou une tablette (par exemple, ces applications peuvent être téléchargées notamment à partir du Apple App Store, Google Play ou App World de Blackberry).

Site Web de l’entreprise
Inclure les ventes réalisées au moyen d’un site Web, accessible par navigateur, dont l’entreprise gère le contenu.

Site Web d’une tierce partie
Inclure les ventes réalisées au moyen d’un site Web, accessible par navigateur, dont la structure et l’apparence visuelle sont gérées par une tierce partie, et où l’entreprise ne fait que fournir le produit mis en vente (par exemple, Amazon, Expedia et Etsy).

Échange de données informatisé (EDI)
Format normalisé d’échange de données opérationnelles. L’EDI est fondé sur l’utilisation de messages normalisés ce qui permet à tous les participants d’employer un langage commun.

 

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l'industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d'enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d'activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n'est pas exactement comme vous voulez décrire l'activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l'activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu'il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l'activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n'est pas applicable. », vous indiquez que cette description n'est pas applicable en tant qu'activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l'activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s'agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d'assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l'utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d'auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d'investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d'autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez : (incluant les revenus entre les établissements d'une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d'exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) - Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l'intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) - Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) - Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie; les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc,); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) - Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d'émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d'emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement) toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l'industrie

Services de prospection et de levés géophysiques

Si une répartition ne peut pas être fournie pour les questions 1 et 2 (acquisition, traitement et interprétation des données géophysiques), veuillez déclarer le montant global à la question 3, Services géophysiques intégrés et levés géophysiques par diagraphie.

1. Acquisition des données géophysiques par levés sismiques ou non sismiques

Collecte des données géophysiques par levés sismiques ou non sismiques en vue de la caractérisation des conditions du sous-sol.

Exclure la collecte des données géophysiques obtenues par forage.

2. Traitement et Interprétation des données géophysiques

Traitement des données géophysiques afin de faciliter l’interprétation. Le service peut comprendre un nouveau traitement des données ou l’intégration d’autres fichiers de données recueillies par la même méthode. L’interprétation des données géophysiques comprend l’analyse des données géophysiques acquises par levés sismiques et non sismiques qui sont traitées afin de préparer des modèles et des prédictions des propriétés et des structures du sous-sol. Peut inclure l’intégration des données géophysiques recueillies par d’autres méthodes, ou des données supplémentaires, y compris des données non géophysiques.

Exclure le traitement et l’analyse des données géophysiques obtenues par forage.

3. Services géophysiques intégrés

Services comprenant plusieurs étapes (collecte, traitement et analyse) du processus servant aux levés géophysiques.

4. Levés géophysiques par diagraphie

Services comprenant plusieurs étapes (collecte, traitement et analyse) du processus servant aux levés géophysiques.

Inclure les levés géophysiques obtenus par diagraphie lors du forage.

5. Ventes de données géophysiques

Vente de données géophysiques et courtage des données. Peut inclure des données accessibles en vertu d’une concession des droits de licence.

Services d’arpentage et de cartographie non géophysiques

Acquisition et traitement d’images et de photos géospatiales et interprétation de données géospatiales.

6. Acquisition aérienne et spatiale d’images et de photos géospatiales

Information sur la surface terrestre acquise à l’aide d’un aéronef ou de plateformes spatiales. La principale méthode de collecte des données se fait au moyen d’appareils de prise de vues aériennes, d’un radar, de détecteurs infrarouges, de récepteurs GPS ou d’autres appareils à bord. Il peut s’agir de produits à vocation géospatiale et, dans le cas de la photographie aérienne, un traitement supplémentaire peut être requis.

7. Traitement d’images et de photos géospatiales (p. ex. traitement d’images et d’orthophotos, modélisation de l’élévation et du terrain, aérotriangulation, photomosaïques et mosaïques photogrammétriques)

• Le traitement d’images et d’orthophotos est le traitement de photographies aériennes ou d’images par satellite afin d’éliminer la distorsion attribuable à l’inclinaison, à la topographie et à la perspective. Le résultat est une image ou une photo orthorectifiée.
• La modélisation de l’élévation et du terrain est la production de modèles décrivant l’élévation de la surface terrestre dans une zone donnée. Les modèles peuvent se présenter sous la forme de tableaux de données, d’une série de points répartis au hasard ou d’une image produite par données numériques d’élévation. L’élévation peut avoir été corrigée en fonction de la hauteur des arbres, de la végétation et des édifices. Le résultat est un modèle numérique d’altitude ou un modèle numérique de terrain.
• L’aérotriangulation est la détermination des coordonnées horizontales ou verticales de points terrestres par mesures précises d’une photo ou
d’une image afin de créer un réseau de contrôle suffisamment dense pour fournir un schéma localisé exact.
• La photomosaïque est le processus de combinaison de photographies obtenues directement d’un négatif de façon à créer une image photographique d’une zone plus grande. Ce processus entraîne une moindre distorsion d’échelle grâce à des rajustements et découpe des photographies originales. Ce ne sont pas des photographies redressées.
• La mosaïque photogrammétrique est le processus de combinaison de photographies aériennes redressées afin que les bordures correspondent et forment une représentation photographique continue d’une partie de la surface terrestre.
• La restitution photogrammétrique est le processus de conversion de renseignements obtenus de photographies aériennes ou d’images satellitaires en symboles conventionnels.

8. Interprétation des données géospatiales

Analyse de la nature des objets figurant dans une photographie ou un autre type d’image et description des objets suivants : caractérisation de la surface terrestre, entités topographiques naturelles ou artificielles à la surface terrestre.

Autres services d’arpentage et de cartographie non géophysiques

9. Services d’arpentage et de cartographie topographiques et planimétriques

Arpentage servant à déterminer la forme (le relief) de la surface du sol ou l’emplacement des entités topographiques naturelles et artificielles et la préparation ou la révision d’une carte indiquant l’élévation de la surface (par rapport à un point d’origine) et la pente.

10. Services d’arpentage et de cartographie hydrographiques et bathymétriques

Arpentage servant à déterminer les caractéristiques géométriques et dynamiques des cours d’eau, y compris :
• La profondeur, la température ou la salinité des eaux;
• La configuration du fond;
• La vitesse des courants;
• La hauteur et l’horaire des marées et le niveau de l’eau;
• L’emplacement des objets fixes servant à la navigation;
• La préparation ou la révision des cartes illustrant cette information.

11. Services d’arpentage et de cartographie de périmètres, de limites de propriété et de cadastres

Arpentage servant à établir ou à rétablir un périmètre ou une limite de propriété au sol, ou à préparer une carte ou un plan indiquant le périmètre ou les limites de propriété, y compris l’arpentage à des fins juridiques ou cadastrales.

12. Conception et configuration des subdivisions

Division d’un terrain en parcelles, par exemple :
• En lots, rues et droits de passage;
• Marquage ou démarcation de toutes intersections ou limites nécessaires;
• Préparation de cartes ou de plans montrant tous les renseignements sur les terres adjacentes influant sur les limites;
• Peut comprendre la configuration des voies routières et des réseaux de drainage pluvial ou sanitaire.

13. Arpentage de construction

Arpentage servant, avant et durant la construction, à mesurer l’élévation, l’emplacement horizontal et les dimensions ainsi que la configuration, à déterminer si la construction a été convenablement achevée et à obtenir les dimensions essentielles au calcul des quantités pour le paiement des travaux de construction.

14. Arpentage géodésique et soutien de contrôle au sol

Arpentage servant à déterminer la position exacte de points, horizontale ou verticale, ou d’emplacements démarqués comme cadre de référence pour d’autres levés.

Inclure le soutien de contrôle au sol.

15. Cartographie thématique et orthophotographique et préparation de cartes aéronautiques et maritimes

• La cartographie thématique consiste à préparer et à réviser des produits de données et des cartes spécialisées servant à illustrer des sujets en particulier tels que les ressources naturelles, la démographie, l’économie, la biologie, etc.
• La cartographie orthophotographique consiste à préparer et à réviser des cartes orthophotographiques.
• La cartographie aéronautique consiste à préparer et à réviser des cartes servant principalement à la navigation aérienne. Une carte aéronautique fournit d’importants renseignements sur les trajectoires de vol, les approches et les
installations aéroportuaires de même que les points de repère.
• La cartographie maritime consiste à préparer et à réviser des cartes servant principalement à la navigation maritime. Particularités normalement indiquées : profil bathymétrique, dangers pour la navigation, aides à la navigation, installations portuaires, profondeur des eaux et type de rivage. "

Autres services

16. Élaboration et adaptation de systèmes d’information géographique (SIG)

Conception, élaboration, modification et adaptation d’un système d’information géospatiale.

17. Autres ventes

Inclure :
• Logiciels et équipement géophysiques;
• Logiciels de système d’information géographique (SIG);
• Images satellitaires;
• Cartes;
• Services de gestion de données géophysiques;
• Services de conversion et de numérisation de données géospatiales;
• Services de consultation;
• Services de témoin expert;
• Formation.

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d'enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d'enquête individuelle à l'Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête de 2014 sur les industries de services. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-800-972-9692

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Activité commerciale
Renseignements sur la période de déclaration
Revenus
Dépenses
Caractéristiques de l’industrie
Ventes selon le type de client
Transactions internationales
Renseignements généraux
Ententes de partage de données
Couplage d’enregistrements

Début du texte

Activité commerciale

La description au dossier pour cette activité provient du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). Cette base de données contient un nombre limité de classifications d’activités. Les classifications au dossier peuvent être applicables pour cette entreprise, même si ce n’est pas exactement comme vous voulez décrire l’activité principale de cette entreprise.

En sélectionnant « Oui, il s’agit de l’activité principale. », vous indiquez que la description est applicable, et elle décrit l’activité principale économique qui génère généralement le plus de revenus pour cette entreprise.

En sélectionnant « Non, il s’agit de l’activité secondaire. », vous indiquez que la description est applicable, mais qu’il y a une activité économique différente qui génère généralement plus de revenus pour cette entreprise. Vous recevrez une chance pour décrire l’activité principale de cette entreprise, ainsi que pour sélectionner une classification appropriée.

En sélectionnant « Non, cette description n’est pas applicable. », vous indiquez que cette description n’est pas applicable en tant qu’activité principale ou activité secondaire de cette entreprise. Vous aurez la possibilité de décrire l’activité principale de cette entreprise en sélectionnant une classification appropriée.

Si aucune des activités susmentionnées ne correspond à votre source principale de revenus, veuillez appeler au 1-800-972-9692 pour obtenir des instructions plus précises.

Renseignements sur la période de déclaration

Voici des exemples d’exercices financiers communs qui se situent entre les dates visées :

• 1 mai 2013 au 30 avril 2014
• 1 juin 2013 au 31 mai 2014
• 1 juillet 2013 au 30 juin 2014
• 1 août 2013 au 31 juillet 2014
• 1 septembre 2013 au 31 août 2014
• 1 octobre 2013 au 30 septembre 2014
• 1 novembre 2013 au 31 octobre 2014
• 1 décembre 2013 au 30 novembre 2014
• 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014
• 1 février 2014 au 31 janvier 2015
• 1 mars 2014 au 28 février 2015
• 1 avril 2014 au 31 mars 2015

Voici d’autres exemples d’exercices financiers qui se situent entre les dates visées :

• 18 septembre 2013 au 15 septembre 2014 (p. ex., fin d’année flottante)
• 1 juin 2014 au 31 décembre 2014 (p. ex., nouvelle entreprise)

Revenus

1. Ventes de produits et de services (p. ex. frais de commissions, revenus provenant de services)

Inclure : ventes, revenus provenant des commissions, de la location et de la location à bail s’ils sont les principales sources de revenus de cette entreprise.

Déclarez les montants après déduction des rendus et des indemnités.
Les ventes de biens et services sont définies comme des montants qui proviennent de la vente de biens et de services (en espèces ou à crédit) dans le cadre des activités courantes d’un commerce. Les ventes doivent être rapportées libres de toute remise au détaillant, taxe sur la valeur ajoutée et d’autres taxes basées sur les ventes.

Inclure : Les ventes faites par des emplacements canadiens (ventes à l’intérieur et à l’extérieur du pays); les transferts à d’autres unités commerciales ou au siège social de votre firme.
Exclure : Les transferts d’inventaire et les ventes en consignation; les taxes de vente fédérales, provinciales, territoriales, les taxes d’accises et l’impôt fédéral; les ventes intersociétaires dans des états financiers combinés.

2. Location et location à bail

Déclarer seulement s’il s’agit d’une source de revenus secondaire. Si la location et la location à bail sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Location ou crédit-bail des appartements, des constructions commerciales, des terrains, des édifices à bureaux, de logements résidentiels, des investissements dans les copropriétés, les chambres d’hôtel ou de motel, la location à long ou à court terme de véhicules, de machines ou d’équipement, de casiers d’entreposage, etc.

3. Commissions

Déclarer seulement s’il s’agit d’une source de revenus secondaire. Si les commissions sont vos principales sources de revenus, veuillez déclarer les revenus à la question 1.

Inclure : Les commissions gagnées sur les ventes de produits ou de services faites par des entreprises telles que les agences de publicité, les courtiers, les agents d’assurances, les ventes de billet de loterie, les représentants de ventes, les agences de voyage - la compensation pourrait également être rapportée à ce point (par exemple, la compensation pour percevoir la taxe de vente).

4. Subventions (incluant les dons, collectes de fonds et commandites)

Inclure : Les concessions, les contributions et subventions non remboursables de tous les niveaux de gouvernement; le revenu du secteur privé (les entreprises et les particuliers) les parrainages, les dons et collectes de fonds.

5. Redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage

Une redevance est définie comme un montant d’argent perçu par le détenteur d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce ou d’un brevet.

Inclure : Le revenu reçu de la vente ou de l’utilisation de tous les droits de propriété intellectuels des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou dramatiques garanties les droits d’auteur, des enregistrements sonores ou de la radiodiffusion des signaux de communication.

6. Dividendes

Inclure : Les revenus de dividendes; les dividendes de sources canadiennes; les dividendes de sources étrangères; les dividendes de parrainage.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

7. Intérêts

Inclure : Le revenu d’investissement; les intérêts provenant de sources étrangères; les intérêts sur les titres et les obligations du Canada; les intérêts sur des prêts hypothécaires canadiens; les intérêts provenant d’autres sources canadiennes.
Exclure : Les produits des placements de capitaux provenant des filiales.

8. Autres revenus - précisez (incluant les revenus entre les établissements d’une même société)

Inclure : Tout montant non inclus dans les questions (1) à (7).

9. Revenus totaux

La somme des sous-questions (1) à (8).

Dépenses

1. Coût des biens vendus

Plusieurs unités commerciales distinguent leurs coûts de matériaux de leurs autres frais d’exploitation (vente, activités générales et administratives). Cet item est disponible de manière à vous permettre de déclarer facilement vos coûts et vos dépenses en fonction de vos pratiques comptables habituelles.

Inclure : Le coût des matières premières et ou les biens achetés pour la revente – ne pas tenir compte des escomptes accordés sur les achats; les frais de transport à l’achat et les droits de douane.

1. stocks d’ouverture

2. achats

Inclure : Matières premières, achats de biens pour la revente et contenants à usage unique
Exclure : Variation dans les stocks

3. stocks de fermeture

4. coût des biens vendus

(Stocks d’ouverture plus achats moins stocks de fermeture)

2. Frais de main-d’œuvre

1. Salaires, traitements et commissions

Veuillez déclarer tous les salaires et traitements (y compris les allocations imposables et les commissions telles qu’elles figurent sur le T4 – État de la rémunération payée) avant les déductions, pour la présente période de déclaration.

Inclure : Les congés annuels payés; les primes (y compris la participation aux bénéfices); les commissions touchées par l’employé; les allocations imposables (p. ex. le logement et les repas, les allocations de véhicules, les cadeaux tels que des billets d’avion pour des vacances); les indemnités de départ.
Exclure : Tous les paiements et les dépenses liées aux travailleurs occasionnels et aux contractuels de l’extérieur (déclarer ces montants à la sous-question (3) – Contrats de sous-traitance).

2. Avantages sociaux des employés

Inclure les cotisations au : Régimes d’assurance-maladie; régimes d’assurance; régimes d’assurance-emploi; régimes de pension; régimes d’indemnisation pour accidents du travail; associations professionnelles; toute cotisation versée pour le financement d’avantages sociaux comme les allocations pour la garde d’enfants ou les régimes de prestations supplémentaires de chômage (PSC); les contributions sociales aux régimes provinciaux et territoriaux de santé et d’éducation.

3. Contrats de sous-traitance

Par contrat de sous-traitance, on fait appel aux services d’un fournisseur externe par opposition à offrir les services à l’interne.

Inclure : La main-d’œuvre occasionnelle salariée et les contractuels de l’extérieur; le travail fait sur commande et les travaux sous contrat; le travail en sous-traitance et à l’extérieur; la main-d’œuvre embauchée.

4. Frais de recherche et développement

Les dépenses occasionnées dans le cadre d’activités avec l’intention de faire une découverte qui pourrait mener soit à la création de nouveaux produits ou de nouvelles procédures ou à l’amélioration de procédures ou de produits déjà existants.

5. Frais professionnels et frais d’affaires

Inclure : Les honoraires de services juridiques; les frais pour des services de comptabilité et de vérification; les honoraires d’experts-conseils; les frais d’enseignement et de formation; les frais d’évaluation; les frais de gestion et d’administration; les frais de gestion immobilière; les frais d’expertise et de services en technologie de l’information; les frais d’architecture; les honoraires d’ingénieurs; les frais de services techniques et scientifiques; autres frais d’expertises (expertise en gestion expertise technique et scientifique); les frais de services vétérinaires; les frais pour les services de santé; les frais de préparation des feuilles de paye; tous les autres frais pour les services professionnels et commerciaux.
Exclure : Les frais de services versés au siège social (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

6. Services publics

Les dépenses pour les services liés au fonctionnement de votre entreprise comme l’eau, l’électricité, le gaz naturel et le chauffage.

Inclure : Le diesel, le bois de chauffage, le gaz naturel, le mazout et le propane; égout.
Exclure : Les dépenses d’énergie comprises dans vos contrats de location et de crédit-bail; le téléphone, l’Internet et autres moyens de télécommunications; le carburant pour véhicules (déclarer à la sous-question (21) – Tous les autres coûts et dépenses).

7. Frais de bureau et dépenses reliées à l’informatique

Inclure : La papeterie et les fournitures de bureau, le papier et les autres fournitures pour les photocopieurs, les imprimantes et les télécopieurs; le tarif postal et de messagerie (pour une utilisation quotidienne dans une activité commerciale); la mise à jour des ordinateurs et périphériques; les frais de traitement de données.
Exclure : Le téléphone, l’internet et autre dépense en télécommunications (déclarer ce montant à la sous-question (8) – Téléphone, Internet et autres dépenses en télécommunications).

8. Téléphone, Internet et autres télécommunications

Inclure : L’Internet; le téléphone et autres télécommunications; le téléphone cellulaire; le télécopieur; le téléavertisseur.

9. Taxes d’affaires, licences et permis

Inclure : Les impôts fonciers versés directement et les taxes de transfert de propriété; les droits d’immatriculation de véhicules; les taxes sur les boissons et les taxes d’affaires; les frais de permis commerciaux; les droits d’adhésion et les frais de permis d’exercer; l’impôt provincial sur les capitaux.

10. Redevances, redevances de franchisage et droits d’adhésion

Inclure : Les montants versés aux titulaires de brevets d’invention, de droits d’auteur, de droits d’exécution et de marques de commerce; les redevances dérogatoires brutes et les coûts directs des redevances; les frais de redevances des résidents et des non-résidents; les redevances de franchisage.
Exclure : Les redevances de la Couronne.

11. Redevances de la Couronne

Les redevances fédérales et provinciales, les taxes, les frais de location et de crédit-bail effectués dans le cadre d’une acquisition, un développement ou droits de coupe.

Inclure : Redevances de la couronne; les locations de la couronne; les frais de location des sables bitumineux; coûts des droit de coupe.

12. Location et location à bail

Inclure : Les frais de location à bail, les frais de location de biens immobiliers, les charges de copropriété et les frais de location de matériel; les frais de location et de crédit-bail de véhicules automobiles; les frais d’éclairage et d’échafaudage de studio; les frais de location d’équipement et de machinerie; les frais d’entreposage; les frais de location d’équipement pour la construction routière; les frais de mazout et les autres dépenses liées aux services publics compris dans vos contrats de location et de crédit-bail.

13. Réparation et entretien

Inclure : Des édifices et des structures; de la machinerie et du matériel; du matériel de sécurité; de véhicules; de matériaux, de pièces et les dépenses liées à la main-d’œuvre externe; services de conciergerie et d’entretien ainsi que de collecte des ordures.

14. Amortissement et dépréciation

Inclure : Le coût direct de la dépréciation des actifs corporels et l’amortissement des améliorations locatives; l’amortissement des actifs incorporels (p. ex. l’amortissement des biens incorporels des brevets d’invention, des franchises, des droits d’auteur, des marques de commerce, des frais reportés et des coûts organisationnels).

15. Assurance

Les revenus de recouvrement d’assurance devraient être déduits des dépenses d’assurance.

Inclure : La responsabilité civile professionnelle et autre assurance responsabilité; l’assurance-automobile et l’assurance de biens; l’assurance-vie des dirigeants; le versement de cautions, l’assurance contre les pertes d’exploitation, l’assurance-incendie.

16. Publicité, marketing, promotion, repas et divertissement

Inclure : La publicité dans les journaux et les dépenses liées aux médias; les catalogues, les présentations et les présentoirs; les billets de théâtre, de concerts et d’événements sportifs pour la promotion de l’entreprise; les dépenses liées aux collectes de fonds; les repas et achats de divertissement et d’hôtellerie effectués pour des clients.

17. Frais de déplacement, de réunions et de congrès

Inclure : Les frais de déplacement; les frais de rencontres, de conventions et les séminaires; le transport des passagers (avion, autocar, train, etc.); les frais d’hébergement; les allocations de voyage et les repas pendant le voyage; les autres frais de déplacement.

18. Frais de services financiers

Inclure : Les frais de services explicites pour services financiers; les commissions et les frais liés à l’utilisation de cartes de crédit et de débit; les frais de recouvrement et de transfert; les droits d’enregistrement et les frais d’agents de transfert; les frais de sécurité et de commissions des valeurs mobilières; les autres frais pour services financiers.
Exclure : Les frais d’intérêts (déclarer ce montant à la sous-question (19) – Frais d’intérêts).

19. Frais d’intérêts

Déclarer le coût associé au maintien des dettes de votre compagnie.

Inclure : Les intérêts; les frais bancaires; les frais de finances; les paiements des intérêts sur les baux en capital; l’amortissement des primes d’émission; les intérêts sur la dette à court terme et à long terme, les hypothèques, les obligations et titres.

20. Autres coûts et dépenses non liées à l’exploitation

Inclure : Les dons aux œuvres de bienfaisance et les contributions politiques; les créances irrécouvrables; les mauvaises créances; les provisions pour les mauvaises créances (moins le recouvrement pour les mauvaises créances); le réajustement de l’inventaire.

21. Tous les autres coûts et dépenses (incluant les dépenses entre les divisions d’une même compagnie) – veuillez préciser :

Inclure : Coûts de production; opérations de canalisation, perçage, restauration d’emplacement; redevance brute de dépassement; autres locations productrices de propriété; coût d’opération des puits, mazout et équipement; autres locations à bail; autres coûts directs; location d’équipement et opération; coûts de sylviculture, cour à bois, coûts pour les routes d’exploitation du bois; frais de douane; dépenses générales assignées aux coûts de ventes; autres dépenses; argent en surplus ou en moins (dépense négative); remboursement des dépenses de maison mère; dépenses de garantie; dépenses de recrutement; frais généraux et administratifs; dépenses entre différentes divisions; transfert de fonds à l’interne (moins les dépenses de recouvrement); l’exploration et le développement (incluant la prospection/géologique, les puits abandonnés et asséchés, coûts d’exploration, coûts de développement); toutes autres dépenses non rapportées ailleurs aux sous-questions (1) à (20) ci-dessus.

22. Dépenses totales

La somme des sous-questions 1 à 21.

Caractéristiques de l’industrie

1. Vente de matériel publié

1. Bases des données

Représente un ensemble de données logiquement organisés ou une banque de données contenant des informations pertinentes et spécifiques sur les produits ou sur les services pour être exploitées à des fins utiles.

Tel que :

• Éditeurs de base de données (sauf exclusivement par Internet);
• Éditeurs de base de données électronique (sauf exclusivement par Internet).

2. Annuaires

Représente une liste ou un répertoire mise à jour régulièrement qui regroupe des informations (ex. nom, adresse, coordonnées, etc.) sur les membres d’une association, d’une entreprise, d’un organisme professionnel ou sur les abonnées à un service.

Inclure :

• Publication d’annuaires (sauf exclusivement par Internet);
• Annuaire inverses (permet de faire la recherche sur base des éléments suivant : par adresse, par numéro de téléphone, par code postal, par proximité, par indicatif régional, par les réseaux sociaux, par carte géographique ou itinéraire);
• Publication d’annuaires d’entreprises (sauf exclusivement par Internet);
• Publication d’annuaires téléphoniques (sauf exclusivement par Internet).

3. Listes d’adresses

Représente une compilation de liste d’expédition par type d’entreprises, d’associations ou autre.

Inclure :

• Compilation de liste d’adresses (sauf exclusivement par Internet).

4. Reproductions artistiques, affiches, cartes de souhaits, cartes postales, calendriers et autres publications

Inclure :

• Édition de reproductions artistiques (sauf exclusivement par Internet);
• Publication de calendriers (sauf exclusivement par Internet);
• Édition de cartes de souhaits (sauf exclusivement par Internet).

Exclure :

• Les affiches publicitaires et les calendriers de bureau.

5. Catalogues, agendas (horaires), brochures et autres publications commerciales, spécialisées et professionnelles

Inclure :

• Édition de livres à colorier (sauf exclusivement par Internet);
• Publication d’annuaire de ville tels que : école secondaire, collège, université (sauf exclusivement par Internet);
• Édition de journal personnel et agenda/horaire (sauf exclusivement par Internet);
• Édition de catalogues c.-à-d., commande par correspondance, magasin, marchandise (sauf exclusivement par Internet).

Exclure :

• L’édition de livres, de périodiques et de journaux.

6. Autres publications

Tel que :

• Publication de formulaires de courses (sauf exclusivement par Internet).

3. Ventes d’espace publicitaire

1. Bases de données

Inclure :

• Les ventes d’espace publicitaire sur format imprimé, électronique ou en ligne.

2. Annuaires (téléphoniques et autres)

Inclure :

• Les ventes d’espace publicitaire sur format imprimé, électronique ou en ligne.

3. Autres publicités

Représentent les ventes d’espace publicitaire vendu dans un autre type de matériel publié que les bases de données ou les annuaires. Inclure les ventes d’espace publicitaire sur format imprimé, électronique ou en ligne.

Format imprimé

Du total de vos ventes rapportées à la question 1, quel pourcentage provient directement de document imprimé ou de format électronique tels que disques compacts (CD-ROM), clé USB ou autres.

En ligne

Du total de vos ventes rapportées à la question 1, quel pourcentage correspond à vos ventes faites exclusivement en ligne (ne pas inclure les ventes en ligne de document imprimé).

Ventes selon le type de client

Cette section vise à déterminer quels secteurs de l’économie achètent vos services.
Veuillez fournir une répartition de vos ventes en pourcentage, selon le type de client.
Veuillez vous assurer que les pourcentages déclarés dans cette section totalisent 100 %.

1. Clients au Canada

a. Particuliers et ménages
Veuillez déclarer le pourcentage des ventes aux particuliers et aux ménages qui n’appartient pas aux secteurs des entreprises ou des administrations publiques.

b. Entreprises
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec le secteur des entreprises.
Inclure :
• Les ventes à des sociétés d’État.

c. Administrations, organismes à but non lucratif et établissements publiques (p. ex. hôpitaux, écoles)
Vous devez déclarer ici le pourcentage des ventes conclues avec des organismes d’administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.
Inclure :
• Les ventes aux hôpitaux, aux écoles, aux universités et aux services publiques.

2. Clients à l’extérieur du Canada

Veuillez déclarer le pourcentage des ventes totales conclues uniquement avec des clients étrangers qui consomment à l’extérieur du Canada, y compris les entreprises étrangères, les particuliers étrangers, les établissements et/ou les gouvernements étrangers.
Inclure :
• Les ventes à des filiales ou à des sociétés affiliées étrangères.

Transactions internationales

Cette section vise à mesurer la valeur des transactions internationales en matière de biens, de services frais de redevances et de licences. Elle comprend les services et les biens importés achetés à l’étranger ainsi que la valeur des services et des biens exportés aux clients étrangers. Veuillez déclarer également les redevances, droits, contrats de licence et redevances de franchisage payés aux clients étrangers et/ou reçus d’eux. Ces services couvrent une variété de services industriels, professionnels, commerciaux et de services aux entreprises.

Renseignements généraux

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage d’enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Veuillez noter que Statistique Canada ne transmet aucune réponse d’enquête individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Veuillez visiter notre site web au www.statcan.gc.ca/survey-enquete/index-fra.htm ou composer le 1-800-972-9692 pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces ententes de partage de données.