Introduction

À Statistique Canada, tout employé en fin d’emploi doit remplir l’Avis de départ d’un employé, afin qu’on puisse récupérer les documents, les ouvrages de référence et le matériel qui lui ont été attribués. La mise en ligne du formulaire lui facilite la démarche et aide à régler les points connexes.

Objectif

La version électronique de l’Avis de départ a fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Il s’agissait de cerner les problèmes concernant la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité, puis à recommander les moyens d’y remédier ou de les atténuer.

Description

La version électronique de l’Avis de départ s’ajoute au Système de demande d’accès aux données, dans le Portail des systèmes administratifs de Statistique Canada. Elle vise à alléger le fardeau de l’employé qui, jusque-là, devait se rendre d’un service à l’autre du Bureau pour obtenir onze signatures. La démarche était fastidieuse et chronophage et souvent, même après le départ, il fallait obtenir les signatures manquantes et régler les points en suspens.

À son départ, l’employé doit aussi répondre à un questionnaire de fin d’emploi et il n’est pas rare qu’il s’y soustrait par manque de temps. Le questionnaire est maintenant accessible en ligne.

La version électronique de l’Avis de départ permet à l’employé d’amorcer plus tôt la collecte des signatures dans les services visés. On pourra ainsi mieux gérer la récupération ou la réaffectation des documents, des ouvrages de référence et du matériel qu’il a en main. La nouvelle démarche devrait même faire augmenter le taux de réponse au questionnaire de fin d’emploi.

Conclusion

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a révélé aucun risque qui ne puisse être géré à l’aide des mesures de protection actuelles ou d’autres mesures rattachées à la mise en ligne de l’Avis de départ de l’employé.

Introduction

Au Canada, le Recensement de la population est réalisé tous les cinq ans. Il permet d'obtenir un portrait de la population en nous renseignant sur sa taille et sa répartition géographique ainsi que sur ses caractéristiques démographiques, socioculturelles et socioéconomiques. Les données recueillies sont généralement utilisées par tous les ordres de gouvernement pour la planification de politiques et l'administration de programmes. Les estimations démographiques fondées sur les chiffres du recensement servent à calculer le montant des paiements de transfert effectués entre les divers ordres de gouvernement. Les données agrégées du recensement sont aussi utilisées par le secteur privé, les spécialistes et le grand public.

Statistique Canada mènera le Recensement de la population le 16 mai 2006.

Objectifs

Dans le cadre du Recensement de la population de 2006, nous avons procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer s'il y avait des risques en ce qui a trait à la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité associés au recensement et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour les éviter ou les réduire.

Description

Le Recensement de la population de 2006 permettra de recueillir des renseignements sociodémographiques détaillés sur les personnes et les ménages au moyen d'un questionnaire complet, lequel est rempli par environ 1 ménage sur 5; le questionnaire abrégé, qui contient des questions de base sur les caractéristiques démographiques, sera envoyé aux autres ménages canadiens. En vertu des dispositions de la Loi sur la statistique, il obligatoire de remplir ces deux questionnaires.

D'importantes modifications sont apportées au processus de collecte et de saisie des données en vue du Recensement de 2006. Celui-ci fera appel à une approche plus centralisée et automatisée que par le passé, et les répondants auront la possibilité de remplir leur questionnaire en ligne plutôt que de retourner par la poste la copie papier. Les questionnaires qui sont retournés par la poste seront convertis en images numériques et leurs données seront enregistrées à un seul centre de traitement des données à l'aide d'un logiciel de reconnaissance optique de caractères avant d'être contrôlées et codées. Par conséquent, les agents recenseurs de la région ne verront plus les formulaires remplis et, dans l'ensemble, moins de personnes manipuleront les données des répondants. Ces modifications permettront d'améliorer la protection, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels fournis par les répondants.

Statistique Canada a procédé à un examen de l'ensemble du processus du recensement et réalisé une évaluation des menaces et des risques associés aux diverses méthodes de collecte et de traitement qui seront utilisées dans le cadre du Recensement de 2006. Toutefois, certains des changements apportés en 2006 ont fait l'objet d'un examen plus approfondi : le recours à Internet pour les besoins de la collecte des données du recensement; l'option de demander l'autorisation de consulter les documents fiscaux; l'acquisition de matériel, de logiciels et de services d'impression des questionnaires auprès du secteur privé pour le Recensement de 2006; la saisie; l'utilisation et la conservation des noms et des adresses ainsi que les répercussions de la loi permettant l'archivage et, ultérieurement, la diffusion des dossiers du recensement.

En ce qui concerne le lancement de l'option Internet permettant de remplir le questionnaire du recensement en ligne, Statistique Canada, de concert avec la Voie de communication protégée du gouvernement, a développé un système ayant un niveau de sécurité beaucoup plus élevé que celui habituellement mis en place pour effectuer les transactions commerciales (y compris les opérations financières). Bien que l'utilisation d'Internet entraîne des risques inhérents, le recours à la Voie de communication protégée et aux mesures de protection intégrées dans l'application du recensement réduisent considérablement ces risques, de sorte qu'il est possible d'offrir une option en ligne sécuritaire et efficace permettant de répondre au recensement.

L'autre option lancée à l'occasion du Recensement de 2006 est celle offerte aux répondants qui auront le choix entre consentir de façon explicite à ce que Statistique Canada obtienne des renseignements sur leur revenu à partir des fichiers d'impôt ou fournir cette information dans le questionnaire du recensement. Ce questionnaire est conçu de façon à encourager la personne qui le remplit à consulter chaque déclarant afin d'avoir ou non son autorisation. Cette option permet non seulement de réduire le fardeau du répondant mais aussi d'atténuer les risques d'entrave à la vie privée, puisque les données sur le revenu qui sont de nature délicate n'apparaîtront pas sur le questionnaire du recensement.

La nouvelle méthodologie adoptée pour le Recensement de 2006 a nécessité d'importants investissements pour l'élaboration de matériel et de logiciels. Les travaux de développement des systèmes pour l'application Internet, les centres d'appels et le Centre de traitement des données ont été impartis dans le cadre d'un processus d'acquisition transparent et concurrentiel. Afin de dissiper les inquiétudes suscitées par le fait que des entrepreneurs du secteur privé pourraient avoir accès aux renseignements personnels des Canadiens, des mesures de sécurité rigoureuses ont été mises en place en vue de s'assurer que les entrepreneurs n'aient jamais en leur possession des renseignements confidentiels. Tous les travaux de collecte et de traitement des données du recensement seront réalisés exclusivement par des employés de Statistique Canada dans des locaux de l'organisme qui ne seront connectés à aucun réseau extérieur. Néanmoins, les entrepreneurs devront obtenir l'habilitation de sécurité requise et prêter le serment professionnel prévu dans la Loi sur la statistique (s'ils divulguent des renseignements confidentiels, ils sont donc passibles de sanctions). En outre, ces entrepreneurs sont toujours supervisés directement par des employés de Statistique Canada. Enfin, Statistique Canada procède à trois évaluations indépendantes liées sur la sécurité informatique afin de valider davantage la sécurité des systèmes élaborés par l'entrepreneur. Toutes ces mesures permettent d'atténuer le risque pour la sécurité des renseignements personnels associé à l'impartition des travaux.

Grâce à la saisie automatisée des données à partir d'images, il est possible de numériser à peu de frais les noms et les adresses figurant sur les questionnaires du recensement. L'accessibilité des noms et adresses en format électronique permet d'améliorer l'efficacité des activités de collecte, de traitement et d'évaluation. Toutefois, mis à part les enregistrements retenus pour l'archivage, les noms seront conservés dans les fichiers du recensement pendant une période limitée. Des mesures de contrôle rigoureuses ont été mises en œuvre afin de restreindre l'accès aux données identifiables (comme les noms et adresses), réduisant ainsi le risque de divulgation ou d'utilisation abusive de données identifiables.

En juin 2005, le Parlement a adopté une modification à la Loi sur la statistique qui autorise Bibliothèque et Archives Canada à diffuser les renseignements recueillis après 92 ans. Dans le cas du Recensement de 2006 et des recensements subséquents, seuls les renseignements concernant les personnes ayant donné de façon explicite leur consentement seront diffusés 92 ans suivant la tenue d'un recensement. Le libellé du Recensement de 2006 est conçu de telle façon que chaque personne peut décider elle-même si elle consent à ce que ses renseignements personnels soient diffusés.

Conclusion

Cette évaluation permet de conclure que les risques relatifs à la vie privée associés au Recensement de la population de 2006 étaient négligeables, atténués par les mesures de protection existantes ou ont été écartés grâce à la mise en œuvre de mesures de protection additionnelles.

Introduction

Statistique Canada a élaboré un système générique de suivi pour faciliter les envois de documents imprimés servant à la collecte des données d’enquête aux bureaux régionaux ainsi qu’aux divers intervieweurs sur le terrain à leur adresse à domicile.

Objectif

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour le Service générique de suivi de Statistique Canada a afin de déterminer si celui-ci pose des problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de leur résolution ou leur atténuation.

Description

Le Service générique de suivi remplacera de nombreux autres systèmes utilisés actuellement par les divisions spécialisées et les bureaux régionaux et offrira une plateforme uniforme pour la création, le remplissage, l’envoi et la réception des documents d’enquête (questionnaires en blanc, manuels de formation, fournitures, etc.), en temps opportun et d’une manière sécuritaire et rentable.

Les risques associés au suivi et à l’envoi des documents d’enquête ont toujours été relativement faibles. Toutefois, le passage de plusieurs systèmes de suivi à un seul système générique de suivi devrait réduire encore les risques. Le Service générique de suivi sera doté d’un ensemble normalisé de procédures pour le contrôle de l’accès ainsi que d’une fonctionnalité plus robuste. En outre, si des problèmes se posent en ce qui concerne la livraison d’un envoi (p. ex., adresse inexacte, erreur du service de livraison), le Service générique de suivi affichera des avertissements ou des indicateurs cohérents afin que les procédures de recherche et d’avis puissent être mises en œuvre plus tôt.

Conclusion

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a pas permis de déterminer des risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent être gérés à l’aide des mesures de protection existantes ou d’autres mesures élaborées plus particulièrement aux fins de la mise en œuvre du Service générique de suivi.

Introduction

L’Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) a été conçue initialement comme étude ponctuelle dans le cadre de l’Initiative du Carnet de route de l’information sur la santé du gouvernement fédéral. Grâce au financement permanent maintenant en place, l’ECMS deviendra une enquête continue en 2010-2011. Le cycle 2 de l’ECMS (2009-2010), toutefois, est mené durant la période de transition d’étude ponctuelle à programme permanent; il s’agit pratiquement d’une reprise de l’enquête initiale (cycle 1).

Objectifs

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée pour le cycle 2 de l’ECMS, afin de déterminer si celui-ci pose des nouveaux problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de leur résolution ou leur atténuation.

Description

L’ECMS recueillera des renseignements qui permettront d’évaluer la portée des problèmes de santé dans la population canadienne, comme les maladies chroniques (p. ex., diabète et maladie cardiovasculaire), les maladies infectieuses, les problèmes liés aux caractéristiques du mode de vie (p. ex., activité physique et nutrition) et ceux liés à l’exposition à des contaminants environnementaux. L’enquête offrira aussi un moyen d’explorer les nouveaux dossiers de santé publique ainsi que de nouvelles techniques de mesure.

Dans le cadre de l’ECMS, des données sont recueillies auprès de plus de 5 000 Canadiens au moyen d’un questionnaire administré aux ménages et de tests basés sur des mesures physiques prises dans un centre d’examen mobile (CEM). Pour le cycle 2, le CEM sera installé à 16 emplacements différents à travers le Canada et restera à chaque emplacement pendant environ six semaines. La collecte des données du cycle 2 commencera en septembre 2009 et se poursuivra pendant 24 mois.

Conclusion

a présente évaluation conclut qu’étant donné les mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi que les organismes consultatifs et de surveillance supplémentaires mis sur pied pour l’ECMS, les risques qui restent sont négligeables ou sont tels que Statistique Canada est prêt à les accepter et à les gérer.

Introduction

Le Portail libre-service des Ressources humaines est réservé aux employés de Statistique Canada et leur assure, à partir du poste de travail, l’accès à une foule de renseignements ayant trait à leur dossier ou au bureau.

Objectif

Le Portail libre-service des RH a fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Il s’agissait de cerner les problèmes concernant la protection des renseignements personnels, la confidentialité et la sécurité, puis à recommander des moyens d’y remédier ou de les atténuer.

Description

Le Portail libre-service des RH, qui s’ajoute à celui des systèmes administratifs de Statistique Canada, permet de gérer plus efficacement la panoplie de renseignements sur le personnel. Son accès est assuré à partir d’un réseau interne sécurisé et il se limite aux détenteurs d’un compte informatique valide.

Jusqu’à l’implantation du Portail des RH, les renseignements clés sur les employés étaient répartis dans bon nombre de dossiers et de bases de données. Pour y accéder, les employés devaient passer par la Direction des ressources humaines. Ainsi, pour faire changer leur adresse domiciliaire ou postale ou les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence, il leur fallait attendre qu’un agent de la Direction ait donné suite à leur demande.

Grâce au Portail des RH, les employés sont à même de modifier leurs données et d’accéder à d’autres renseignements liés à leur dossier ou au travail.

Conclusion

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a révélé aucun risque qui ne puisse être géré à l’aide des mesures de protection actuelles ou d’autres mesures d’implantation du Portail libre-service des Ressources humaines.

Résumé

Le Formulaire de rétroaction sur la visualisation des données a été élaboré pour recueillir les commentaires des visiteurs du site Web de Statistique Canada sur les propositions relatives à l’Initiative de visualisation des données, qui vise à trouver de nouvelles façons améliorées de présenter les données sur le site Web. Ce formulaire en ligne permet aux utilisateurs de contribuer à la planification de la visualisation des données de Statistique Canada et aux recherches futures s’y rapportant.

Objectifs

On a mené une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui a trait au formulaire de rétroaction afin de déterminer si l’application Web posait des problèmes sur les plans de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, dans l’affirmative, de faire des recommandations pour les régler ou les atténuer.

Description

Comme c’est généralement le cas avec les formulaires de rétroaction en ligne, on demande aux participants de soumettre des commentaires sur des questions de base particulières. On leur demande également leurs nom, numéro de téléphone, ville et adresse électronique. On pourrait utiliser ces renseignements pour communiquer avec eux concernant d’autres consultations sur les applications Web.

Les participants sont informés, au moyen d’un avis de confidentialité, que Statistique Canada s’engage à ne pas vendre, distribuer, échanger ou transférer leurs renseignements personnels au profit d’autres ministères ou encore d'entreprises, organismes ou particuliers à l'extérieur de Statistique Canada, que ce soit à des fins commerciales ou autres, à moins que la loi ne le prescrive. Les renseignements qu’ils fourniront demeureront confidentiels et serviront uniquement aux fins déterminées.

Conclusion

Dans le cadre de l’évaluation du Formulaire de rétroaction sur la visualisation des données, on n’a décelé aucun risque d’entrave à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection actuelles.

Introduction

Le module « Contactez‑nous » du site Web de Statistique Canada a été remanié, afin de respecter les exigences de la Normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada. On en a vérifié l’utilité et les fonctions, afin de s’assurer qu’il était facile à utiliser par le public pour obtenir des renseignements de Statistique Canada. Du fait de ce remaniement, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été menée.

Objectifs

On a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le module « Contactez‑nous », afin de déterminer si celui‑ci posait des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes.

Description

Dans le module « Contactez-nous », on demande aux personnes de fournir leurs nom, numéro de téléphone et adresse électronique dans un formulaire de demande en ligne, qui sert à communiquer avec elles pour donner suite à leurs demandes.

On informe les personnes, au moyen d’un avis de confidentialité figurant dans le module, que Statistique Canada s’engage à ne pas vendre, distribuer, échanger ou transférer leurs renseignements personnels au profit d’autres ministères ou organismes gouvernementaux ou encore d’entreprises, organismes ou particuliers de l’extérieur de Statistique Canada, que ce soit à des fins commerciales ou autres, à moins que la loi ne le prescrive. Les renseignements qu’elles fournissent demeureront confidentiels et serviront uniquement aux fins précisées (c.‑à‑d. donner suite à leur demande).

Conclusion

Dans le cadre de cette évaluation du module remanié « Contactez‑nous », on n’a décelé aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Introduction

Au Canada, l’Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et la Loi sur la statistique de 1971 confèrent le mandat statutaire pour l’exécution d’un recensement tous les cinq ans. Le recensement a toujours été la seule source complète de renseignements de référence disponible à l’échelle nationale, provinciale et locale. Il donne une vue d’ensemble de la population, plus précisément de sa taille et de sa répartition géographique ainsi que de certaines caractéristiques démographiques. Les données produites sont utilisées à grande échelle par tous les ordres de gouvernement aux fins de planification des politiques et d’administration des programmes. Nombre de lois et de règlements utilisent le Recensement de la population comme base pour l’administration de leurs programmes. Le recensement est essentiel pour confirmer les estimations de population qui régissent l’affectation annuelle de milliards de dollars en transferts sociaux et relatifs à la santé et en paiements de péréquation aux provinces et territoires (environ 60 milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010). Il joue également un rôle primordial dans la délimitation des circonscriptions électorales aux fins de représentation démocratique et de réforme. Le recensement permet aussi de répondre à d’autres besoins prévus par les lois fédérales. De plus, le secteur privé utilise les données de recensement pour la prise de décisions essentielles; de même, le public canadien s’y reporte souvent pour mieux comprendre la composition démographique des collectivités et de la société en général.

Par le passé, le recensement a servi à recueillir des données de base permettant de réétalonner les estimations de la population, de même que des données plus détaillées afin de fournir des renseignements sur un éventail de caractéristiques socioéconomiques, comme le revenu, l’éducation, le travail, l’incapacité, la mobilité et le logement. Les données démographiques de base étaient recueillies auprès de tous les ménages au Canada, tandis que les données plus détaillées l’étaient auprès de seulement 20 % des ménages.

Par suite de décisions du Cabinet datant de juin 2010, Statistique Canada réalisera l’Enquête nationale auprès des ménages pour recueillir les données qui devaient faire partie de la composante des données détaillées du Recensement de 2011. L’enquête sera à participation volontaire et sera menée auprès d’un échantillon représentant environ 33 % des ménages du Canada, comparativement à 20 % des ménages comme c’était le cas auparavant. Le questionnaire abrégé du Recensement de 2011 sera envoyé à tous les ménages. Lors des recensements précédents, il était envoyé à 80 % d’entre eux.

Objectifs

En 2009, on a procédé à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Recensement de la population de 2011 en mettant l’accent sur les domaines pour lesquels les procédures avaient été modifiées par rapport au Recensement de 2006. Parmi les modifications apportées, citons l’adoption de la méthode de collecte par vagues, l’utilisation accrue de la voie de déclaration sur Internet, l’utilisation de la messagerie de diffusion par téléphone pour les logements non répondants, le Système de demande de questionnaire automatisé, l’utilisation d’un système de gestion du recensement ainsi que des services contractuels pour la mise au point des systèmes. Cette évaluation a porté sur tous les problèmes liés à la vie privée, à la confidentialité et à la sécurité associés aux modifications et, le cas échéant, a permis de formuler des recommandations pour les régler ou les atténuer.

Une version révisée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée fait le point sur tout changement survenu depuis l’évaluation précédente et intègre des aspects propres à l’Enquête nationale auprès des ménages.

Conclusion

Cette nouvelle évaluation portant sur le Recensement de la population de 2011 et sur l’Enquête nationale auprès des ménages n’a mis en lumière aucun risque lié à la vie privée qui ne peut être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Introduction

Le Recensement de l’agriculture est la seule source de données à fournir un profil complet et intégré des aspects physique, économique, social et environnemental de l'industrie de l'agriculture du Canada. Le Recensement de l’agriculture recueille des données sur toutes les fermes exploitées au Canada, sans égard à leur taille.

Statistique Canada doit réaliser le Recensement de l’agriculture tous les cinq ans en vertu de la Loi sur la statistique. Il a une relation de longue date avec le Recensement de la population quinquennal, et les deux recensements sont réalisés en parallèle depuis 1956.

Objectifs

Bien que les deux recensements se partagent de nombreuses opérations de collecte, on a décidé qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée distincte s'imposait pour tenir compte des nouvelles activités du Recensement de l’agriculture de 2011, en raison des risques particuliers relatifs à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité. Cette évaluation ne visera pas la majorité des activités réalisées conjointement avec le Recensement de la population qui ont été abordées dans l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Recensement de la population de 2011, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Recensement de la population de 2006 et l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada.

Par conséquent, cette évaluation cerne et règle les problèmes particuliers relatifs à la protection des renseignements personnels du Recensement de l’agriculture de 2011 et fait des recommandations en vue de leur résolution ou de leur atténuation. Ces problèmes sont les suivants : demander le numéro d'entreprise de l’exploitation agricole dans le questionnaire du Recensement de l'agriculture, adresser le questionnaire envoyé par la poste au nom de l’exploitant agricole et utiliser une interview téléphonique centralisée pour tous les suivis, ce qui élimine le rôle de l’agent recenseur local. On examine également l'activité partagée de l'utilisation d'Internet pour remplir un questionnaire du recensement.

Description

Le questionnaire du Recensement de l’agriculture recueille des données auprès d'environ 230 000 exploitations agricoles (dirigées par plus de 327 000 exploitants agricoles) à l'échelle du Canada. Le questionnaire aborde un large éventail de questions agricoles qui traitent de pratiquement tous les aspects de l'agriculture canadienne. Ces données agrégées sont disponibles à des niveaux géographiques détaillés sur des sujets tels que la superficie des terres, les superficies en culture, les serres et les produits de pépinière, les pratiques de gestion des terres, le dénombrement de volailles et de bétail, les valeurs des machines et leur nombre, les dépenses, les recettes et le travail rémunéré.

Conclusion

Cette évaluation du Recensement de l’agriculture de 2011, ainsi que les autres évaluations susmentionnées, n'ont relevé aucun risque pour la protection des renseignements personnels qui ne peut être géré au moyen des mécanismes de protection existants ou de mesures particulières qui ont été mises en place pour le Recensement de l’agriculture de 2011.

Introduction

Statistique Canada a entrepris l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) en 2007. La collecte de données se fait en continu sur des cycles de deux ans. Cette enquête recueille des mesures physiques directes de la santé des Canadiens, y compris des échantillons de sang et d'urine destinés à des analyses de laboratoire. Pendant chaque période de collecte, environ 5500 participants âgés de 3 à 79 ans se soumettent à des tests de mesure physique dans les centres d'examen mobiles de l'ECMS qui se déplacent d'un lieu à l'autre au pays. Les répondants participent à l'enquête de façon volontaire pour l'ensemble des volets.

De plus, tous les volets de cette enquête nationale sont examinés et autorisés chaque année par le Comité d'éthique de la recherche de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada (REB n^o 2005-0025).

Objectifs

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l'ECMS est revue et mise à jour au début de chaque nouvelle période de collecte de données afin de prendre en compte les changements qui interviennent d'un cycle à l'autre. Ces mises à jour détectent tout nouveau risque relatif à la protection, à la confidentialité et à la sécurité des renseignements personnels des participants afin de faire des recommandations destinées à éliminer ou à atténuer ces risques et à faire un compte rendu sur des points préoccupants existants ou détectés antérieurement.

Description

L'ECMS recueille de l'information pour informer les décideurs, les professionnels de la santé et les chercheurs de l'état de la santé des Canadiens, comme l'exposition à des contaminants environnementaux et à des maladies infectieuses, les caractéristiques liées au mode de vie (par exemple le niveau d'activité physique et l'état nutritionnel) et la prévalence des maladies chroniques (par exemple la santé cardiovasculaire et pulmonaire). L'enquête met aussi en place une structure pour explorer les nouvelles techniques de mesure et les nouveaux enjeux de santé publique au Canada.

L'ECMS recueille des renseignements contextuels sur la santé et sur le dépistage pour la sécurité grâce à un questionnaire remis aux ménages. Ultérieurement dans les centres d'examen mobiles, les participants sont soumis à une série de tests de mesure physique. On leur demande aussi de donner des échantillons de sang et d'urine qui seront envoyés aux laboratoires de référence de l'ECMS pour analyse. Pour les participants qui y auront consenti, il se peut qu'une petite partie des échantillons (sang, urine, ADN) soit entreposée de sorte à être utilisée dans d'autres études sur la santé.

Risques relatifs à la protection des renseignements personnels et mesures d'atténuation

Étant donné le caractère extrêmement personnel de l'information recueillie, testée et traitée, l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte sur plusieurs problèmes et risques relatifs à la protection des renseignements personnels qui sont communiqués aux participants à l'ECMS et examinés avec eux. Les points abordés comprennent :

• le consentement de la part des participants à ce que leurs données soient utilisées à des fins précises (appariement, partage, entreposage)
• la communication des résultats de l'enquête et des analyses de laboratoire aux répondants
• la transmission de données et d'échantillons entre le centre d'examen mobile, les laboratoires et StatCan.

Avant une quelconque étape de la collecte des données, Statistique Canada fournit des renseignements complets aux répondants sur leur participation à l'enquête, l'entreposage des échantillons (de sang et d'urine), l'entreposage d'échantillons d'ADN et le dépistage de maladies infectieuses. Pendant la période de collecte de données, qui dure de trois à quatre heures, Statistique Canada demandera à neuf reprises aux participants de l'informer de la façon dont ils souhaitent que leurs renseignements soient utilisés ou non.

Biobanque de l'ECMS

Statistique Canada et ses partenaires, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, ont déployé des efforts considérables pour dissiper les craintes initiales concernant la biobanque et l'entreposage d'échantillons de sang, d'urine et d'ADN afin qu'ils servent dans le cadre de futures études sur la santé. Ils se sont concentrés sur les questions suivantes :

• la conservation des identificateurs personnels
• l'entreposage des échantillons (sang, urine et ADN) et la destruction de ceux-ci
• la permission des répondants pour les analyses futures
• la gouvernance et les critères relatifs à l'utilisation des échantillons entreposés dans de futures études sur la santé
• le fait d'informer les participants des autres études et méthodologies afin qu'ils puissent retirer leur consentement
• le consentement pour l'entreposage des échantillons prélevés sur les enfants visés par l'enquête

La gouvernance de la biobanque est désormais définie et des procédures sur l'accès aux échantillons entreposés et leur utilisation ont été mises en place. De nouvelles mesures ont également été adoptées pour remédier aux inquiétudes sur la sécurité des échantillons, lesquels seront identifiés uniquement par une étiquette code à barres dans le Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Seuls les laboratoires autorisés, qui respectent des normes de sécurité accrues et qui auront signé un contrat avec Statistique Canada, seront en mesure d'effectuer d'autres analyses dans le cadre d'études et devront surveiller l'utilisation des échantillons jusqu'à leur destruction. Par ailleurs, tous les résultats de laboratoires doivent être retournés à Statistique Canada afin d'être traités et de créer des fichiers de données. Les chercheurs qui utilisent ces données doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada. Cette mesure exige de se soumettre à une vérification de sécurité et de prêter serment, condition requise en vertu de la Loi sur la statistique, en promettant de respecter la confidentialité de tous les renseignements auxquels ils ont accès au cours de leurs recherches sous peine de poursuites criminelles.

En outre, les procédures liées à l'accès et à l'utilisation des échantillons entreposés dans le cadre de l'ECMS ont été approuvées à la suite de nombreuses consultations et ont été mises à l'essai dans deux études pilotes, lesquelles ont aussi obtenu une approbation à la suite d'examens scientifiques et éthiques indépendants. La a) gouvernance de la biobanque de l'ECMS, b) les critères d'utilisation des échantillons entreposés et c) le droit permanent des participants de savoir comment les échantillons de leurs prélèvements sont utilisés et de les récupérer à tout moment constituent les mesures fondamentales que Statistique Canada a mises en place pour répondre aux inquiétudes sur la protection des renseignements personnels en rapport avec la biobanque de l'ECMS. Pour obtenir davantage d'information sur ces mesures, veuillez consulter la page /ecms dans la rubrique sur la biobanque de l'ECMS.

Conclusion

Grâce aux mesures et aux procédures améliorées et existantes de Statistique Canada, ainsi qu'à celles en place dans les cliniques mobiles et les laboratoires, les risques restants, que l'Enquête canadienne sur les mesures de santé aura mis en évidence, seront négligeables ou seront tels que Statistique Canada sera prêt à les accepter et à les gérer.