Les définitions utilisées pour la production des tableaux statistiques sur les données canadiennes des statistiques de l'état civil sont celles recommandées par l'Organisation mondiale de la santé^{Note 1} et les Nations Unies^{Note 2}.

Accouchement. Un accouchement peut comprendre la mise au monde d'un ou de plusieurs enfants vivants ou mort-nés. Le nombre d'accouchements pendant une période donnée sera égal ou inférieur au nombre total de naissances, car les naissances multiples (jumeaux, triplés ou naissances multiples d'ordre plus élevé) sont comptées comme des accouchements uniques.

Âge. Âge au dernier anniversaire précédant le décès. Dans le cas de la mortalité infantile, le nombre de mois (ou minutes, heures, ou jours) révolus depuis la naissance.

Cause de décès. La cause de décès qui est codée et qui sert à la production des totalisations est la cause initiale de décès. Elle est définie comme étant « (a) la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l'évolution morbide conduisant directement au décès, ou (b) les circonstances de l'accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel ». Cette cause initiale de décès est choisie d'après un certain nombre de conditions précisées sur le certificat médical de la cause de décès.

À partir de l'an 2000, au Canada, les causes de décès et de mortinaissances sont codées conformément à la 10e révision de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-10) publiée par l'Organisation mondiale de la santé. L'ancienne révision, CIM-9^{Note 3} était utilisée au Canada pour classer les causes de décès et de mortinaissances de 1979 à 1999.

Codes de la CIM-10. Les codes de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM), 10e révision, ont été établis en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé. Le manuel de la CIM-10 comprend la liste des codes particuliers attribués aux maladies, traumatismes et causes de décès.

Décès. La disparition permanente de tout signe de vie à tout moment après une naissance vivante. Les mortinaissances ne sont pas prises en compte dans les statistiques de décès, sauf indication contraire.

• Mortalité infantile : Décès d'un enfant âgé de moins d'un an.
• Mortalité néonatale : Décès d'un enfant âgé de moins de quatre semaines (de 0 à 27 jours).
• Mortalité néonatale précoce : Décès d'un enfant âgé de moins d'une semaine (de 0 à 6 jours).
• Mortalité périnatale : Décès d'un enfant âgé de moins d'une semaine (de 0 à 6 jours), ou décès d'un foetus de 28 semaines ou plus de gestation.
• Mortalité post-néonatale : Décès d'un enfant âgé de moins d'un an, mais d'au moins 28 jours (de 28 à 364 jours).

Durée de la gestation. L'intervalle, en semaines révolues, entre le premier jour des dernières menstruations de la mère et le jour de l'accouchement (c'est-à-dire durée de la grossesse), ou toute estimation de cet intervalle fondée sur une échographie, un examen médical, ou toute autre méthode. La méthode de calcul de la durée de la gestation n'est pas précisée dans les documents canadiens sur l'enregistrement des naissances. Avant terme désigne une période de gestation de moins de 37 semaines entières; à terme, une période de 37 à 41 semaines entières; et après terme, une période de 42 semaines entières ou davantage.

Espérance de vie. Mesure statistique tirée de la table de mortalité qui indique le nombre moyen d'années restant à vivre à une population d'âge x si les personnes composant cette population connaissaient leur vie durant les taux de mortalité par âge observés une année donnée.

État matrimonial. La situation conjugale légale de la personne décédée au moment de son décès. Les personnes qui vivent en union de fait sont classées dans la catégorie correspondant à leur état matrimonial légal (les unions de fait sont comprises dans la catégorie « état matrimonial inconnu » lorsque la situation conjugale légale ne peut être déterminée). Une personne célibataire est une personne qui n'a jamais été mariée, ou dont le mariage a été annulé et qui ne s'est pas remariée. Une personne séparée est une personne qui est légalement mariée, mais qui ne vit pas avec son (sa) conjoint(e) parce que le couple ne veut plus vivre ensemble. Une personne divorcée est une personne qui est légalement divorcée et qui ne s'est pas remariée. Une personne mariée est une personne qui est légalement mariée et qui n'est pas séparée. Une personne veuve est une personne dont le (la) conjoint(e) est mort(e) et qui ne s'est pas remariée.

Mort foetale (mortinaissance). Voir la définition sur la mortinaissance.

Mortinaissance (mort foetale). Décès d'un produit de conception, lorsque ce décès est survenu avant l'expulsion ou l'extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation; le décès est indiqué par le fait qu'après cette séparation, le foetus ne respire ni ne manifeste aucun autre signe de vie, tel que battement du coeur, pulsation du cordon ombilical ou contraction effective d'un muscle soumis à l'action de la volonté. Seules les mortinaissances où le produit de conception a un poids à la naissance de 500 grammes ou plus ou la durée de la grossesse est de 20 semaines ou plus sont enregistrées au Canada.

Le Québec (ainsi que la Saskatchewan avant 2001 et le Nouveau-Brunswick avant novembre 1996), exige uniquement que soient déclarées les mortinaissances (morts foetales) pour lesquelles le poids à la naissance est d'au moins de 500 grammes, indépendamment de la durée de la gestation.

Étant donné le manque d'uniformité des exigences de déclaration, les données sur les mortinaissances (morts foetales) sont présentées pour une durée de gestation de 20 semaines ou plus (y compris les morts foetales ou mortinaissances pour lesquelles on ne connaît pas les semaines de gestation) et pour une durée de gestation de 28 semaines ou plus (excluant les cas pour lesquels on ignore les semaines de gestation).

Naissance vivante. Expulsion ou extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation, d'un produit de conception qui, après cette séparation, respire ou manifeste tout autre signe de vie, tel que battement du coeur, pulsation du cordon ombilical ou contraction effective d'un muscle soumis à l'action de la volonté, que le cordon ombilical ait été coupé ou non, et que le placenta soit ou non demeuré attaché.

Population. Les personnes dont le lieu de résidence habituel se situe au Canada, y compris les fonctionnaires canadiens en poste à l'étranger et leur famille, les membres des Forces canadiennes en service à l'étranger et leur famille, les équipages des navires marchands canadiens, et les résidents non permanents du Canada.

La population au milieu de l'année (1er juillet) sert au calcul des taux dans les publications des statistiques de l'état civil (voir les notes de bas de page des tableaux). La Division de la démographie de Statistique Canada révise fréquemment les estimations démographiques.

Principales causes de décès. À partir des quelque 8 000 codes valides de causes initiales de décès énumérées dans la CIM–10, des groupes agrégés de causes de décès appelés « listes réduites » ont été élaborés afin d'être utilisés dans la liste sommaire des causes de décès et pour le classement des principales causes de décès. Les listes réduites de la CIM–10 servant à classer les principales causes de décès et la méthode de sélection des causes classables ont été élaborées par le National Center for Health Statistics (NCHS) du U.S Department of Health and Human Services^{Note 4}.

Le nombre de décès est utilisé comme critère de classement parce qu'il représente de manière plus exacte la fréquence de la mortalité par cause. Les 50 causes de décès classables, présentées à l'annexe 1, ont été choisies à partir de la liste réduite de 113 causes de décès dressée par le NCHS pour être utilisée avec la CIM–10. Les 71 causes classables de décès infantiles, présentées à l'annexe 2, ont été choisies à partir de la liste réduite de 130 causes de décès infantiles dressée par le NCHS pour être utilisée avec la CIM–10.

Le classement des principales causes comporte des limites; il décrit le classement par ordre de rang, selon le nombre de décès, de chaque cause de décès tirée d'une liste choisie de causes. Le classement à lui seul ne permet pas de mesurer le risque relatif de décès. De plus, la comparaison des principales causes selon la région ou l'année ne tient pas compte des différences dans la structure par âge des populations.

Provinces et territoires. Sauf indication contraire, la répartition géographique des décès dans les tableaux de cette publication se fonde sur le lieu de résidence habituel de la personne décédée.

Le Nunavut est devenu officiellement un territoire canadien le 1er avril 1999. Le nom « Territoires du Nord-Ouest » désigne un territoire dont les frontières géographiques diffèrent selon que l'on se situe avant ou après cette date.

Les décès et les mortinaissances des résidents du Nunavut qui sont survenus avant le 1er avril 1999 sont inclus avec ceux des résidents des Territoires du Nord-Ouest. Les décès et les mortinaissances des résidents du Nunavut se produisant à partir du 1er avril 1999 sont totalisés séparément.

Rang des principales causes de décès. Le critère utilisé pour le classement en rang des principales causes de décès est le nombre de décès. Un même rang est attribué pour les causes principales ayant un nombre équivalent de décès. Par conséquent, le rang de la prochaine principale cause sera augmenté du nombre de rangs équivalents.  Par exemple, dans le cas où il y a trois causes principales de décès au 4e rang, la prochaine cause qui suit se classera au 7e rang.

Taux de mortalité

• Taux brut de mortalité : Le nombre de décès pendant une année donnée pour 1 000 personnes (ou pour 100 000 personnes), à partir du 1er juillet de cette même année.
• Taux de mortalité normalisé selon l'âge (Taux comparatif de mortalité selon l'âge) : Le calcul du taux normalisé selon l'âge vise à supprimer l'effet des différences dans la structure d'âge de diverses populations selon différentes zones géographiques et sur une certaine période. Les taux de mortalité normalisés selon l'âge montrent le nombre de décès pour 1 000 personnes (ou 100 000 personnes) qui seraient survenus dans une zone géographique donnée si la structure d'âge de la population de cette zone géographique était la même que celle d'une population-type. Pour les taux de mortalité normalisés selon l'âge utilisant la population de 1991 comme population-type, veuillez consulter les tableaux 102-0552 et 102-0563 de CANSIM. Pour les taux de mortalité normalisés selon l'âge utilisant la population de 2011 comme population-type, veuillez consulter les tableaux 102-0553 et 102-0564 de CANSIM.

Formule servant à calculer le taux de mortalité r normalisé selon l'âge :

$$r={\displaystyle \sum _{i=1}^{20}\left(\frac{d_i}{p_i}\right)}{w}_i\text{ où,}$$

Pour le groupe d'âge i :

• d_i est le nombre de décès spécifique par âge et sexe pour une cause particulière de décès pour une année et une zone géographique données,
• p_i est l'estimation démographique spécifique par âge et sexe au 1er juillet de la même année et zone géographique, et
• w_i est la pondération pour ce groupe d'âge dans une population-type. Cette population-type et les pondérations calculées figurent dans le tableau explicatif 1. Veuillez noter que la même pondération est utilisée pour chaque sexe.

Pour produire un taux pour 1 000 personnes (ou 100 000 personnes), r est multiplié par 1 000 (ou 100 000).

Population-type selon le groupe d'âge, Canada, 1^er juillet 1991 et 2011 (sexes réunis)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Population-type selon le groupe d'âge. Les données sont présentées selon Groupe i (titres de rangée) et Âge en années, Population-type 1991, Pondération 1991 w, Population-type 2011 et Pondération 2011 w (figurant comme en-tête de colonne).

Groupe i	Âge en années	Population-type 1991	Pondération 1991 w	Population-type 2011	Pondération 2011 w
1	moins d'un an	403 061	0,0143	376 321	0,0110
2	1 à 4	1 550 285	0,0551	1 522 743	0,0443
3	5 à 9	1 953 045	0,0695	1 810 433	0,0527
4	10 à 14	1 913 115	0,068	1 918 164	0,0559
5	15 à 19	1 926 090	0,0685	2 238 952	0,0652
6	20 à 24	2 109 452	0,075	2 354 354	0,0686
7	25 à 29	2 529 239	0,0899	2 369 841	0,0690
8	30 à 34	2 598 289	0,0924	2 327 955	0,0678
9	35 à 39	2 344 872	0,0834	2 273 087	0,0662
10	40 à 44	2 138 891	0,0761	2 385 918	0,0695
11	45 à 49	1 674 153	0,0595	2 719 909	0,0792
12	50 à 54	1 339 902	0,0476	2 691 260	0,0784
13	55 à 59	1 238 441	0,044	2 353 090	0,0685
14	60 à 64	1 190 217	0,0423	2 050 443	0,0597
15	65 à 69	1 084 588	0,0386	1 532 940	0,0446
16	70 à 74	834 024	0,0297	1 153 822	0,0336
17	75 à 79	622 221	0,0221	919 338	0,0268
18	80 à 84	382 303	0,0136	701 140	0,0204
19	85 à 89	192 410	0,0068	426 739	0,0124
20	90 et plus	95 467	0,0034	216 331	0,0063
Total		28 120 065	1	34 342 780	1
Note :  ... n'ayant pas lieu de figurer Source Statistique Canada

• Taux de mortalité par âge : Le nombre de décès dans un groupe d'âge particulier pendant une année donnée pour 1 000 personnes (ou pour 100 000 personnes) dans le même groupe d'âge au 1er juillet de la même année.
• Taux de mortalité infantile : Le nombre de décès infantiles pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes (ou pour 100 000 naissances vivantes) pendant la même année.
• Taux de mortalité néonatale : Le nombre de décès néonatals pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes pendant la même année.
• Taux de mortalité néonatale précoce : Le nombre de décès néonatals précoces pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes pendant la même année.
• Taux de mortalité périnatale : Le nombre de décès périnatals pendant une année donnée pour 1 000 naissances totales (c'est-à-dire naissances vivantes et mortinaissances de 28 semaines ou plus de gestation) pendant la même année.
• Taux de mortalité post-néonatale : Le nombre de décès post-néonatals pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes pendant la même année.

Taux de mort foetale (mortinaissance). Voir la définition sur le taux de mortinaissance.

Taux de mortinaissance (mort foetale). Nombre de mortinaissances (morts foetales) pour 1 000 naissances vivantes plus mortinaissances (morts foetales).

Les définitions utilisées pour la production des tableaux statistiques sur les données canadiennes des statistiques de l'état civil sont celles recommandées par l'Organisation mondiale de la santé^Note1 et les Nations Unies^Note2.

Accouchement. Un accouchement peut comprendre la mise au monde d'un ou de plusieurs enfants vivants ou mort-nés. Le nombre d'accouchements pendant une période donnée sera égal ou inférieur au nombre total de naissances, car les naissances multiples (jumeaux, triplés ou naissances multiples d'ordre plus élevé) sont comptées comme des accouchements uniques.

Âge. Âge au dernier anniversaire précédant le décès. Dans le cas de la mortalité infantile, le nombre de mois (ou minutes, heures, ou jours) révolus depuis la naissance.

Cause de décès. La cause de décès qui est codée et qui sert à la production des totalisations est la cause initiale de décès. Elle est définie comme étant « (a) la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l'évolution morbide conduisant directement au décès, ou (b) les circonstances de l'accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel ». Cette cause initiale de décès est choisie d'après un certain nombre de conditions précisées sur le certificat médical de la cause de décès.

À partir de l'an 2000, au Canada, les causes de décès et de mortinaissances sont codées conformément à la 10e révision de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM-10) publiée par l'Organisation mondiale de la santé. L'ancienne révision, CIM-9^Note3 était utilisée au Canada pour classer les causes de décès et de mortinaissances de 1979 à 1999.

Codes de la CIM-10. Les codes de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM), 10e révision, ont été établis en 1992 par l'Organisation mondiale de la santé. Le manuel de la CIM-10 comprend la liste des codes particuliers attribués aux maladies, traumatismes et causes de décès.

Décès. La disparition permanente de tout signe de vie à tout moment après une naissance vivante. Les mortinaissances ne sont pas prises en compte dans les statistiques de décès, sauf indication contraire.

• Mortalité infantile : Décès d'un enfant âgé de moins d'un an.
• Mortalité néonatale : Décès d'un enfant âgé de moins de quatre semaines (de 0 à 27 jours).
• Mortalité néonatale précoce : Décès d'un enfant âgé de moins d'une semaine (de 0 à 6 jours).
• Mortalité périnatale : Décès d'un enfant âgé de moins d'une semaine (de 0 à 6 jours), ou décès d'un foetus de 28 semaines ou plus de gestation.
• Mortalité post-néonatale : Décès d'un enfant âgé de moins d'un an, mais d'au moins 28 jours (de 28 à 364 jours).

Durée de la gestation. L'intervalle, en semaines révolues, entre le premier jour des dernières menstruations de la mère et le jour de l'accouchement (c'est-à-dire durée de la grossesse), ou toute estimation de cet intervalle fondée sur une échographie, un examen médical, ou toute autre méthode. La méthode de calcul de la durée de la gestation n'est pas précisée dans les documents canadiens sur l'enregistrement des naissances. Avant terme désigne une période de gestation de moins de 37 semaines entières; à terme, une période de 37 à 41 semaines entières; et après terme, une période de 42 semaines entières ou davantage.

Espérance de vie. Mesure statistique tirée de la table de mortalité qui indique le nombre moyen d'années restant à vivre à une population d'âge x si les personnes composant cette population connaissaient leur vie durant les taux de mortalité par âge observés une année donnée.

État matrimonial. La situation conjugale légale de la personne décédée au moment de son décès. Les personnes qui vivent en union de fait sont classées dans la catégorie correspondant à leur état matrimonial légal (les unions de fait sont comprises dans la catégorie « état matrimonial inconnu » lorsque la situation conjugale légale ne peut être déterminée). Une personne célibataire est une personne qui n'a jamais été mariée, ou dont le mariage a été annulé et qui ne s'est pas remariée. Une personne séparée est une personne qui est légalement mariée, mais qui ne vit pas avec son (sa) conjoint(e) parce que le couple ne veut plus vivre ensemble. Une personne divorcée est une personne qui est légalement divorcée et qui ne s'est pas remariée. Une personne mariée est une personne qui est légalement mariée et qui n'est pas séparée. Une personne veuve est une personne dont le (la) conjoint(e) est mort(e) et qui ne s'est pas remariée.

Mort foetale (mortinaissance). Voir la définition sur la mortinaissance.

Mortinaissance (mort foetale). Décès d'un produit de conception, lorsque ce décès est survenu avant l'expulsion ou l'extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation; le décès est indiqué par le fait qu'après cette séparation, le foetus ne respire ni ne manifeste aucun autre signe de vie, tel que battement du coeur, pulsation du cordon ombilical ou contraction effective d'un muscle soumis à l'action de la volonté. Seules les mortinaissances où le produit de conception a un poids à la naissance de 500 grammes ou plus ou la durée de la grossesse est de 20 semaines ou plus sont enregistrées au Canada.

Le Québec (ainsi que la Saskatchewan avant 2001 et le Nouveau-Brunswick avant novembre 1996), exige uniquement que soient déclarées les mortinaissances (morts foetales) pour lesquelles le poids à la naissance est d'au moins de 500 grammes, indépendamment de la durée de la gestation.

Étant donné le manque d'uniformité des exigences de déclaration, les données sur les mortinaissances (morts foetales) sont présentées pour une durée de gestation de 20 semaines ou plus (y compris les morts foetales ou mortinaissances pour lesquelles on ne connaît pas les semaines de gestation) et pour une durée de gestation de 28 semaines ou plus (excluant les cas pour lesquels on ignore les semaines de gestation).

Naissance vivante. Expulsion ou extraction complète du corps de la mère, indépendamment de la durée de la gestation, d'un produit de conception qui, après cette séparation, respire ou manifeste tout autre signe de vie, tel que battement du coeur, pulsation du cordon ombilical ou contraction effective d'un muscle soumis à l'action de la volonté, que le cordon ombilical ait été coupé ou non, et que le placenta soit ou non demeuré attaché.

Population. Les personnes dont le lieu de résidence habituel se situe au Canada, y compris les fonctionnaires canadiens en poste à l'étranger et leur famille, les membres des Forces canadiennes en service à l'étranger et leur famille, les équipages des navires marchands canadiens, et les résidents non permanents du Canada.

La population au milieu de l'année (1er juillet) sert au calcul des taux dans les publications des statistiques de l'état civil (voir les notes de bas de page des tableaux). La Division de la démographie de Statistique Canada révise fréquemment les estimations démographiques.

Principales causes de décès. À partir des quelque 8 000 codes valides de causes initiales de décès énumérées dans la CIM–10, des groupes agrégés de causes de décès appelés « listes réduites » ont été élaborés afin d'être utilisés dans la liste sommaire des causes de décès et pour le classement des principales causes de décès. Les listes réduites de la CIM–10 servant à classer les principales causes de décès et la méthode de sélection des causes classables ont été élaborées par le National Center for Health Statistics (NCHS) du U.S Department of Health and Human Services^Note4.

Le nombre de décès est utilisé comme critère de classement parce qu'il représente de manière plus exacte la fréquence de la mortalité par cause. Les 50 causes de décès classables, présentées à l'annexe 1, ont été choisies à partir de la liste réduite de 113 causes de décès dressée par le NCHS pour être utilisée avec la CIM–10. Les 71 causes classables de décès infantiles, présentées à l'annexe 2, ont été choisies à partir de la liste réduite de 130 causes de décès infantiles dressée par le NCHS pour être utilisée avec la CIM–10.

Le classement des principales causes comporte des limites; il décrit le classement par ordre de rang, selon le nombre de décès, de chaque cause de décès tirée d'une liste choisie de causes. Le classement à lui seul ne permet pas de mesurer le risque relatif de décès. De plus, la comparaison des principales causes selon la région ou l'année ne tient pas compte des différences dans la structure par âge des populations.

Provinces et territoires. Sauf indication contraire, la répartition géographique des décès dans les tableaux de cette publication se fonde sur le lieu de résidence habituel de la personne décédée.

Le Nunavut est devenu officiellement un territoire canadien le 1er avril 1999. Le nom « Territoires du Nord-Ouest » désigne un territoire dont les frontières géographiques diffèrent selon que l'on se situe avant ou après cette date.

Les décès et les mortinaissances des résidents du Nunavut qui sont survenus avant le 1er avril 1999 sont inclus avec ceux des résidents des Territoires du Nord-Ouest. Les décès et les mortinaissances des résidents du Nunavut se produisant à partir du 1er avril 1999 sont totalisés séparément.

Rang des principales causes de décès. Le critère utilisé pour le classement en rang des principales causes de décès est le nombre de décès. Un même rang est attribué pour les causes principales ayant un nombre équivalent de décès. Par conséquent, le rang de la prochaine principale cause sera augmenté du nombre de rangs équivalents. Par exemple, dans le cas où il y a trois causes principales de décès au 4e rang, la prochaine cause qui suit se classera au 7e rang.

Taux de mortalité

• Taux brut de mortalité : Le nombre de décès pendant une année donnée pour 1 000 personnes (ou pour 100 000 personnes), à partir du 1er juillet de cette même année.
• Taux de mortalité normalisé selon l'âge (Taux comparatif de mortalité selon l'âge) : Le calcul du taux normalisé selon l'âge vise à supprimer l'effet des différences dans la structure d'âge de diverses populations selon différentes zones géographiques et sur une certaine période. Les taux de mortalité normalisés selon l'âge montrent le nombre de décès pour 1 000 personnes (ou 100 000 personnes) qui seraient survenus dans une zone géographique donnée si la structure d'âge de la population de cette zone géographique était la même que celle d'une population-type.

Formule servant à calculer le taux de mortalité r normalisé selon l'âge :

$$r={\displaystyle \sum _{i=1}^{20}\left(\frac{d_i}{p_i}\right)}{w}_{i}où,$$

Pour le groupe d'âge i : 
di est le nombre de décès spécifique par âge et sexe pour une cause particulière de décès pour une année et une zone géographique données,

pi est l'estimation démographique spécifique par âge et sexe au 1er juillet de la même année et zone géographique, et

wi est la pondération pour ce groupe d'âge dans une population-type. Le Recensement de la population du Canada de 1991 est utilisé comme population-type pour calculer les taux de mortalité normalisés selon l'âge. Cette population-type et les pondérations calculées figurent dans le tableau explicatif 1. Veuillez noter que la même pondération est utilisée pour chaque sexe.

Pour produire un taux pour 1 000 personnes (ou 100 000 personnes), r est multiplié par 1 000 (ou 100 000).

Tableau explicatif 1
Population–type selon le groupe d'âge, Canada, 1^er juillet 1991 (sexes réunis)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de population–type selon le groupe d'âge. Les données sont présentées selon groupe i (titres de rangée) et âge en années, population–type et pondération w(figurant comme en-tête de colonne).

Groupe i	Âge en années	Population–type	Pondération w
1	moins d'un an	403 061	0,0143
2	1 à 4	1 550 285	0,0551
3	5 à 9	1 953 045	0,0695
4	10 à 14	1 913 115	0,0680
5	15 à 19	1 926 090	0,0685
6	20 à 24	2 109 452	0,0750
7	25 à 29	2 529 239	0,0899
8	30 à 34	2 598 289	0,0924
9	35 à 39	2 344 872	0,0834
10	40 à 44	2 138 891	0,0761
11	45 à 49	1 674 153	0,0595
12	50 à 54	1 339 902	0,0476
13	55 à 59	1 238 441	0,0440
14	60 à 64	1 190 217	0,0423
15	65 à 69	1 084 588	0,0386
16	70 à 74	834 024	0,0297
17	75 à 79	622 221	0,0221
18	80 à 84	382 303	0,0136
19	85 à 89	192 410	0,0068
20	90 et plus	95 467	0,0034
Total	Note ...: n'ayant pas lieu de figurer	28 120 065	1
... n'ayant pas lieu de figurer Source : Statistique Canada

• Taux de mortalité par âge : Le nombre de décès dans un groupe d'âge particulier pendant une année donnée pour 1 000 personnes (ou pour 100 000 personnes) dans le même groupe d'âge au 1er juillet de la même année.
• Taux de mortalité infantile : Le nombre de décès infantiles pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes (ou pour 100 000 naissances vivantes) pendant la même année.
• Taux de mortalité néonatale : Le nombre de décès néonatals pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes pendant la même année.
• Taux de mortalité néonatale précoce : Le nombre de décès néonatals précoces pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes pendant la même année.
• Taux de mortalité périnatale : Le nombre de décès périnatals pendant une année donnée pour 1 000 naissances totales (c'est-à-dire naissances vivantes et mortinaissances de 28 semaines ou plus de gestation) pendant la même année.
• Taux de mortalité post-néonatale : Le nombre de décès post-néonatals pendant une année donnée pour 1 000 naissances vivantes pendant la même année.

Taux de mort foetale (mortinaissance). Voir la définition sur le taux de mortinaissance.

Taux de mortinaissance (mort foetale). Nombre de mortinaissances (morts foetales) pour 1 000 naissances vivantes plus mortinaissances (morts foetales).

Notes

1.Organisation mondiale de la santé (OMS). Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième révision, volumes 1 et 2 (CIM-10). Genève, 1992.

2.Nations Unies. Principes et recommandations pour un système de statistiques de l'état civil. Études statistiques, Série M, no 19, rév. 1. New York, 1974.

3.Organisation mondiale de la santé (OMS). Classification internationale des maladies, révision de 1975, volume 1 (CIM-9). Genève, 1977.

4.Heron, M. "Deaths: leading causes for 2004." National Vital Statistics Reports. 2007; 56(5): 1–95.

Centre de la statistique de l’innovation, de la technologie et des entreprises

Guide de déclaration

Table des matières

Aller au texte

• La Loi sur les déclarations des personnes morales
• Qui doit produire une déclaration ?
  • Personne morale inactive :
  • Dissolution :
  • Fusion :
• Annexe I – Participation au capital-actions
  • 1 – Pour commencer et conseils pour parcourir le questionnaire
  • 2, 3 – Information sur la personne morale et Exercice financier (Q1)
  • 4 – Changement de statut juridique (Q2–Q15)
    • a) Dissolution
    • b) Changement de dénomination sociale
    • c) Fusion
    • d) Changement de juridiction
  • 5 - Nature de l'activité (Q16)
  • 6 – Information sur la personne morale déclarante (Q17–Q21)
  • 7 – Capital-actions de la personne morale déclarante (Q22–Q30)
  • 8 – Administrateurs et dirigeants de la personne morale
  • 9 – Propriétaire du capital-actions de la personne morale déclarante (Q40– Q44)
  • 10– Groupes liés (Q45)
  • 11 – Autres actionnaires (Q46–Q47)
  • 12 – Capital-actions des personnes morales appartenant à la personne morale déclarante (Q48-Q54)
  • 13 – Dette à long terme de la personne morale déclarante (Q55-Q56)
  • 14 – Personne-ressource (Q57)
  • 15 – Consentement à l'utilisation de renseignements pré-remplies (Q58)
  • 16 – Personnes-ressources additionnelles (Q59)
  • 17 – Commentaires (Q60-Q62)
  • 18 – Soumission des données
• Contacter-nous

Texte commence

La Loi sur les déclarations des personnes morales

La Loi sur les déclarations des personnes morales (LDPM) est administrée par le statisticien en chef  sous l'autorité du ministre de l'industrie. Elle a pour but de recueillir des renseignements sur la propriété des personnes morales qui exercent des activités au Canada. Les informations recueillies sont utilisées pour évaluer l'étendue et les effets de la propriété et du contrôle étranger dans l'économie canadienne. La Loi sur les déclarations des personnes morales exige la présentation d'un rapport annuel au Parlement.

La collecte de données pour l'Annexe I – Participation au capital-actions se fait à partir du Système de Questionnaire Électronique (SQE) de Statistique Canada. L'adoption du SQE permet entre autre l'utilisation de données pré-remplies, qui pour sa part vient réduire le fardeau de réponse. De plus, l'adoption du SQE réduit le besoin de papier et permet à Statique Canada une bonne gestion du fardeau de réponse accumulé. Ces mesures s'alignent avec les plans d'action du Gouvernement du Canada tel, la réduction du fardeau administratif et la réduction de l'utilisation du papier.

Qui doit produire une déclaration ?

Toute personne morale qui répond aux critères suivants est tenue de produire une déclaration :

• Chaque personne morale individuelle faisant affaire au Canada dont les actifs se chiffrent à plus de 600 millions de dollars ou le revenu  brut excède 200 millions de dollars,
• Chaque personne morale faisant partie d'un groupe de personnes morales sous contrôle d'une seule personne morale dont les actifs combinés se chiffrent à plus de 600 millions de dollars ou le revenu  brut combiné excède 200 millions de dollars,
• Personne morale ayant des titres de créances à long termes ou un avoir qui excède une  valeur comptable de 1 million de dollars détenus par des personnes ne résidant pas au Canada.

L'Annexe I – Participation au capital-actions doit être complétée dans les 90 jours suivant la fin de l'exercice financier. Faute de produire une déclaration, la personne morale ainsi que chacun de ses administrateurs/dirigeants peuvent être passible d'une amende.

Personne morale inactive :

Une personne morale « inactive », signifie qu'il n'y a plus d'activité économique, mais qu'elle existe toujours en tant qu'entité légale. Utilisez le tableau suivant afin de déterminer si vous êtes tenue de remplir le questionnaire.

Personne morale inactive

Personnes morales	Inactive (à la fin de l'exercice financier)	Répond aux critères	Fait partie d'un groupe de personnes morales sous contrôle d'une personne morale	Est tenue de remplir
ABC Ltée	Oui	Oui	Non	Oui
KLM Inc.	Oui	Non	Oui	Oui
XYZ Ltée	Oui	Non	Non	Non

*Veuillez noter que les personnes morales inactives doivent remplir le questionnaire jusqu'à ce qu'elles soient dissoutes.

Dissolution :

On parle de la « dissolution » d'une personne morale quand elle cesse d'avoir une existence légale. Utilisez le tableau suivant afin de déterminer si vous êtes tenue de remplir le questionnaire.

Dissolution

Personnes morales	Fin de l'exercice financier	Date de dissolution	Est tenue de remplir
A	31 décembre 2008	11 décembre 2008	Non
B	30 novembre 2008	11 décembre 2008	Oui

*À noter : Une personne morale qui a « l'intention » de se dissoudre ou qui est « en cours » de dissolution doit remplir un questionnaire tant et aussi longtemps qu'elle n'est pas complètement dissoute. Suite à la dissolution, nous apprécierions si vous pouviez nous faire parvenir une copie du certificat de dissolution afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

Fusion :

Regroupement de deux ou plusieurs personnes morales en vertu duquel la nouvelle acquiert l'actif et prend en charge le passif des personnes morales regroupées, qui par la suite seront dissoutes. Utilisez le tableau suivant afin de déterminer si vous êtes tenue de remplir le questionnaire.

Fusion

Personnes morales fusionnées	Prédécesseurs	Résultante	Date de la fin de l'exercice financier	Date de la fusion	Est tenue de remplir pour 2008
A		Oui	31 décembre 2008	11 décembre 2008	Oui
B	Oui		31 décembre 2008	11 décembre 2008	Non
C	Oui		31 octobre 2008	11 décembre 2008	Oui

* À noter : Suite à la fusion, nous apprécierions si vous pouviez nous faire parvenir une copie du certificat de fusion afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.

La question 2 de la déclaration QE demande aux répondants si la personne morales a subit un changement de nature juridique. Selon la réponse et la date du changement, l'application déterminera s'il y a lieu ou non de compléter la déclaration. Prière de suivre les directives à l'écran. Cette section de la déclaration QE permet aussi aux répondants d'inclure en pièce-jointe, une copie électronique du certificat de fusion. Nous encourageons cette pratique dans le but d'améliorer la qualité des données.

Annexe I – Participation au capital-actions

La nouvelle Annexe I – Participation au capital-actions – questionnaire électronique (QE), pour laquelle la collecte est effectué par le biais d'une application web de Statistique Canada, remplace les versions papier et électronique antérieures de l'Annexe II – Participation au capital-actions. Malgré que la méthode de collecte ait changé, l'information recueillie demeure la même qu'auparavant.

Le nouveau QE Participation au capital-actions comprend une logique et des flux permettant à l'outil de diriger les répondants d'une question ou section à une autre basé sur les réponses données. Conséquemment, les questions ou sections ne pourraient pas tous être applicables selon le cas.

Une logique a aussi été programmée afin de vérifier  la cohérence de l'information entre les questions et sections. Pour certains cas, un message d'avertissement peut s'afficher pour indiquer au répondant que l'information rapportée ne concorde pas et que celle-ci devrait être révisée afin de poursuivre. Dans d'autres situations, lorsque des informations incohérentes sont détectées, un message d'erreur sera affiché et le répondant devra corriger l'information avant de poursuivre son chemin (champs obligatoires).

Le nouveau QE Participation au capital-actions permet de fournir au répondant un questionnaire avec des données préremplies pouvant être vérifiées et mises-à-jour au besoin. Lorsque permit et possible, l'information du QE Participation au capital-actions sera préremplie avec des renseignements fournis dans des déclarations précédentes ou avec des informations provenant de recherches de sources publiques externes. Lorsqu'un répondant complètera une déclaration préremplie, on lui demandera de vérifier l'information présentée et la corriger ou la mettre à jour au besoin.

La déclaration QE Participation au capital-actions est divisée en 18 sections et recueille des renseignements variés au sujet de la personne morale répondante. Les sections, et l'information recueillit à l'intérieur de celles-ci, seront décrites brièvement dans ce guide. À l'exception de la deuxième section, qui se réfère à l'utilisation de la nouvelle application, chacune des sections se rapporte aux versions papier et électronique précédentes de l'Annexe II – Participation au capital-actions (à présent Annexe I) :

1. Pour commencer (Accès et Login) et conseils pour parcourir le questionnaire
2. Information sur la personne morale
3. Exercice financier (Q1)
4. Changement de statut juridique (Q2–Q15)
   1. Dissolution (Q3–Q4)
   2. Changement de dénomination sociale (Q5–Q7)
   3. Fusion (Q8–12)
   4. Changement de juridiction (Q13–Q15)
5. Nature de l'activité (Q16)
6. Personne morale déclarante (Q17–Q21)
7. Capital-actions de la personne morale déclarante (Q22–Q30)
8. Administrateurs et dirigeants (Q31–Q39)
9. Propriétaire du capital-actions de la personne morale déclarante (Q40–Q44)
10. Groupes liés (Q45)
11. Autres actionnaires (Q46–Q47)
12. Capital-actions des personnes morales appartenant à la personne morale déclarante (Q48–Q53)
13. Dette à long terme de la personne morale déclarante (Q55–Q56)
14. Personne-ressource (Q57)
15. Consentement à l'utilisation de renseignements préremplis (Q58)
16. Personnes-ressources additionnelles (Q59)
17. Commentaires (Q60–Q62)
18. Soumission des données

1 – Pour commencer et conseils pour parcourir le questionnaire

Les sections « Pour commencer » et « Conseils pour parcourir le questionnaire » fournissent des renseignements d'ordre général au sujet de la collecte de l'information de l'Annexe I – Participation au capital-actions en règle avec la Loi sur les déclarations des personnes morales.

Pour accéder à la déclaration dans le SQE

Les personnes morales recevront une invitation à compléter l'Annexe I – Participation au capital-actions par courriel ou  une lettre par la poste.

Si une invitation est reçue par courriel, un lien est disponible pour accéder au questionnaire. Si une lettre vous est transmise, l'adresse URL devra être entrée manuellement dans la barre d'adresse de votre fureteur.

Accès à la déclaration

Si le lien Accès à la déclaration ne s'ouvre pas, copiez ce lien Portail de la collecte électronique/ et collez-le dans la barre d'adresse de votre navigateur. Ensuite :

• ouvrez une session en utilisant votre code d'accès sécurisé « CAS »;
• entrez votre mot de passe temporaire (premier 9 chiffres du numéro d'entreprise attribué à votre entreprise par l'Agence du revenu du Canada, ie 123456789RC0001) ou entrer le mot de passe créé lors du cycle de collecte précédent; et/ou;
• créez un nouveau mot de passe lorsqu'on vous le demandera.

Pour tous renseignements, veuillez communiquer avec nous.
Courriel : statcan.sos-sos.statcan@statcan.gc.ca
Téléphone : 1-877-949-9492
ATS (appareil de télécommunications pour personnes sourdes) : 1-855-382-7745

Heures d'ouverture : lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

Pour commencer

Pourquoi recueillons-nous ces renseignements?

La présente déclaration vise à recueillir des renseignements détaillés sur la propriété et le contrôle étrangers dans l'économie canadienne. Ces renseignements serviront à suivre et analyser le niveau de contrôle étranger au Canada ainsi qu'à prendre des décisions stratégiques qui influeront sur le niveau de contrôle étranger dans des industries choisies.

Les renseignements recueillis serviront pour les besoins de l'administration de la Loi sur les déclarations des personnes morales.

En vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, il est obligatoire de remplir la présente déclaration.

L'article 9 de la Loi sur les déclarations des personnes morales prévoit des peines à défaut de déposer une déclaration.

Parcourir le questionnaire

Pour passer à la prochaine page, cliquer sur le bouton « Suivant » situé au bas de chaque page.

Pour revenir à la page précédente ou plus loin à l'arrière, cliquez sur le bouton « Précédent » situé au bas de chaque page.

Pour passer d'un item à l'autre sur une même page, cliquez sur la clé « Tab » de votre clavier ou utilisez votre souris.

Afin de mettre à jour les renseignements d'un dirigeant ou administrateur ou d'un actionnaire (personne morale ou individu) existant avec des données remplies à l'avance, cliquer sur le bouton « Mettre à jour » situé directement sous le nom du dirigeant ou administrateur ou de l'actionnaire (personne morale ou individu).

Pour fournir les renseignements au sujet d'un nouveau dirigeant ou administrateur ou un nouvel actionnaire (personne morale ou individu), cliquer sur le bouton « Continuer » situé directement sous le nom du dirigeant ou administrateur ou de l'actionnaire (personne morale ou individu).

Délai d'inactivité d'une session

Un message de délai d'inactivité s'affichera après 1 heure et 55 minutes d'inactivité. Afin de continuer votre session et éviter de perdre les renseignements, appuyez sur le bouton Rester connecté au cours des 5 minutes suivantes, sinon votre session sera interrompue.

Sauvegarder vos informations

Pour sauvegarder les informations entrées et compléter le questionnaire plus tard, appuyez sur le bouton « Arrêter et terminer plus tard » qui se situe au bas de chaque page. Vous pourrez reprendre votre questionnaire à l'endroit où vous l'avez laissé.

Aide additionnelle

Pour certaines questions, un bouton « Aide » est disponible pour expliquer plus en détail la question et offrira des exemples et des définitions.

Le bouton « Aide » est situé à la droite de la question.

Temps mort

À l'occasion, vous pourriez rencontrer des temps morts entre certaines questions. Ces délais, bien involontaire, peuvent survenir dans certaines sections en vertu du volume d'information et de la logique entre certaines questions. Les sections tel que : « Capital-actions de la personne morale déclarante », ainsi que « Administrateurs et dirigeants » qui permettent l'ajout de plusieurs renseignements nécessitant du temps de traitement additionnel dans l'arrière-plan. Ceci peut expliquer la majorité des temps morts et délais entre les pages et sections.

2, 3 – Information sur la personne morale et Exercice financier (Q1)

Les sections « Information sur la personne morale » et « Exercice financier » comprennent des renseignements tels que la dénomination sociale, l'adresse et l'adresse postale ainsi que la date de la fin de l'exercice financier.

Cette section permet d'apporter des corrections à la dénomination sociale, à l'adresse, à l'adresse postale ou l'exercice financier.

Nota: Ne pas apporter de correctifs à la dénomination sociale à cette section si ce dernier découle d'un véritable changement de dénomination sociale ou de juridiction. Ce genre de changement juridique doit être rapporté aux questions 2 à 15 dans la section suivante.

La personne morale déclarante doit indiquer tout changement à sa dénomination sociale à la question 5. Si vous n'êtes pas certain comment procéder suite à un changement quelconque de la personne morale déclarante, veuillez-vous référer à la section « Qui doit produire une déclaration ? » à la page 3.

4 – Changement de statut juridique (Q2–Q15)

La section « Changement de statut juridique » recueille des informations au sujet de changements pouvant avoir une incidence sur la façon dont la déclaration Participation au capital-actions est complétée. Lorsqu'une personne morale subit un changement à son statut juridique, veuillez joindre une copie du certificat du changement avec la déclaration. (Nota : les certificats joints à votre déclaration sont transmis immédiatement après avoir compléter les informations demandées pour passer à la prochaine page.)

Malgré qu'il s'agisse d'une nouveauté dans le QE Participation au capital-actions, les renseignements et certificats concernant les changements de statut juridique étaient recueillis sur une base occasionnelle quand de tels changements survenaient.

5 - Nature de l'activité (Q16)

6 – Information sur la personne morale déclarante (Q17–Q21)

Les questions à la section 'Information sur la personne morale déclarante' recueillent des renseignements au sujet de la constitution en personne morale de la personne morale déclarante.

7 – Capital-actions de la personne morale déclarante (Q22–Q30)

Les renseignements recueillis à cette section sont essentiels dans la détermination de la propriété et du pays de contrôle ultime.

Les questions de cette section recueillent des renseignements au sujet des actions offertes par la personne morale. Les renseignements sont recueillis pour un maximum de 10 catégories d'actions différentes. Si la personne morale a offert plus de 10 catégories d'actions différentes, veuillez énumérer les catégories d'actions avec des droits de votes en premier.

Les questions 26 à 30 recueillent les renseignements au sujet des pays dans lesquels les actions sont détenues ou possédées.

Nota : Un maximum de 12 pays différents au total peut être précisé aux questions 26 et 28. Si les actions de la personne morale déclarante sont détenues ou appartenues dans plus de 12 pays différents, veuillez énumérer les 11 pays avec le plus grand nombre d'actions. Un 12e groupe, « Tout autre pays » sera affiché où vous devez rapporter la somme pour toutes les actions détenues ou appartenues dans ces autres pays. Vous n'avez pas besoin d'énumérer le nom des autres pays.

8 – Administrateurs et dirigeants de la personne morale (Q31-Q39)

Les questions 31 à 39 recueillent les renseignements à propos des administrateurs et des dirigeants de la personne morale

Les questions 32 à 36 recueillent les renseignements au sujet de chaque administrateur et dirigeant de la personne moral déclarante.

Nota : Chaque groupe lié doit être composé d'au moins 2 membres. Si un administrateur ou un dirigeant ne fait pas partie d'un groupe lié, choisissez l'option « Ne fait pas partie d'un groupe lié ».

9 – Propriétaire du capital-actions de la personne morale déclarante (Q40– Q44)

Les questions 40 à 44 recueillent des renseignements au sujet de personnes morales, d'individus ou de groupes liés qui détiennent ou possèdent 10% ou plus des actions offertes de quelconque catégorie d'actions et qui n'ont pas été rapporté à la question 37.

10– Groupes liés (Q45)

11 – Autres actionnaires (Q46–Q47)

Cette section recueille des renseignements sur les actionnaires  qui détiennent ou possèdent plus de 5% mais moins de 10% des actions offertes pour quelconque des catégories d'actions, et qui ont une adresse à l'extérieur du Canada, ou que leur adresse est inconnue et n'ont pas été inclus aux questions précédentes. Ne déclarez pas d'actionnaires qui ont déjà été rapporté au préalable.

12 – Capital-actions des personnes morales appartenant à la personne morale déclarante (Q48-Q54)

Les questions 48 à 54 recueillent des renseignements au sujet de chaque personne morale autorisée à exercer ses activités économiques au Canada et dans laquelle la personne morale déclarante possède 10% ou plus d'actions avec droit de vote.

Les questions 49 à 53, qui apparaissent si les boutons « Mettre à jour » ou « Continuer » sont appuyés, recueillent des renseignements au sujet des personnes morales :

13 – Dette à long terme de la personne morale déclarante (Q55-Q56)

Le terme débenture signifie des titres de créances négociées sur le marché tel des obligations, des fonds-obligations et toute autre forme de dette à long terme. Exclure : prêts bancaires, prêts inter-sociétés, prêts aux administrateurs, etc.

14 – Personne-ressource (Q57)

Au besoin, ces renseignements serviront pour fins de suivi auprès des personnes morales. À la question 57, vérifier, corriger ou compléter l'information de la personne-ressource à contacter à propos de cette déclaration, incluant l'adresse électronique (courriel). Les renseignements suivant seront exigés :

15 – Consentement à l'utilisation de renseignements pré-remplies (Q58)

Une nouveauté avec l'utilisation du Questionnaire électronique pour la collecte est la possibilité de préremplir certaines sections de la déclaration avec les données fournies à la période préalable.

16 – Personnes-ressources additionnelles (Q59)

Avec l'adoption du questionnaire électronique SQE de Statistique Canada, les exigences de certification ont été transférées à la personne-ressource chargée de compléter la déclaration. Toutefois, celle-ci est remplacée par une exigence de fournir deux personnes-ressources additionnelles, dont l'une d'entre-elle doit être le président ou le vice-président de la personne morale déclarante, alors que l'autre doit être une personne dûment autorisée par le conseil d'administration. Si cette information n'est pas fournie, l'application ne permettra pas de passer à la prochaine question.

Chaque personne-ressource additionnelle doit être en mesure d'apporter des éclaircissements sur la présente déclaration si un représentant de Statistique Canada entre en contact suite à la réception des données. Les renseignements suivant sont exigés :

17 – Commentaires (Q60-Q62)

18 – Soumission des données

Lorsque vous aurez complété votre déclaration et que vous serez prêt à la soumettre, appuyer sur le bouton « Soumettre ».

L'option impression n'est pas disponible à présent dans le SQE de cette déclaration. Cette fonctionnalité est en cours de développement et sera rendue disponible lorsqu'elle sera finalisée. D'ici là, vous pouvez demander un document PDF des données transmise en contactant Statistique Canada au numéro ou à l'adresse électronique ci-dessous.

Contacter-nous

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter :

Téléphone : 1-877-949-9492 (sans frais)
ATS : 1-855-382-7745

Adresse électronique : statcan.sos-sos.statcan@statcan.gc.ca