1. Introduction

Le 12 décembre 2017, la Loi modifiant la Loi sur la statistique a obtenu la sanction royale, accordant au gouvernement du Canada (GC) l'autorisation d'établir le Conseil consultatif canadien sur la statistique (ci-après appelé le CCCS ou le conseil). Le conseil est créé pour renforcer l'indépendance et la pertinence du système statistique national. Il se focalisera sur la qualité générale du système statistique du Canada.

2. Mission

Le conseil a pour mission de rendre des avis au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) et au statisticien en chef du Canada sur toute question que l'un ou l'autre porte à son attention et qui concerne la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité de ses données, et de le faire de façon transparente. Le conseil doit aussi rendre public un rapport annuel sur l'état du système statistique national. Ce faisant, le conseil aidera Statistique Canada à atteindre son but principal de garantir que les Canadiens et les gouvernements continuent à avoir accès à une source fiable de statistiques et de données pour satisfaire à leurs besoins en matière d'information, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données.

3. Responsabilité

Le conseil rendra des avis impartiaux et indépendants sur la qualité générale, la pertinence et l'impartialité du système statistique national. Il conciliera les intérêts de nombreux intervenants aux vues divergentes, et résumera les perspectives et opinions divergentes en avis stratégique et non exécutoire.

Il est prévu que le conseil se penche sur divers sujets, y compris mais non de façon limitative :

• Rendre des avis sur les moyens de garantir que Statistique Canada, par l'entremise de la Loi sur la statistique, puisse satisfaire de façon efficace aux besoins en données du 21e siècle;
• Rendre des avis sur les moyens de garantir que les Canadiens continuent à faire confiance au système statistique national, ses produits et ses processus de collecte;
• Anticiper les questions et tendances nouvelles concernant les agences nationales de la statistique, notamment les défis et possibilités que les avancées technologiques numériques présentent à Statistique Canada pour la collecte et la production de données statistiques pertinentes et d'actualité, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données.

Par souci de transparence, le conseil publiera un rapport annuel pour informer les Canadiens de l'état du système statistique national.

4. Composition du conseil

Le conseil se composera d'un maximum de 10 membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, dont un président. Le statisticien en chef sera un membre d'office du conseil.

Le président et les autres membres siègeront à titre personnel et ne représenteront pas une organisation, un secteur ou un intérêt spécial. Leur nomination sera recommandée par le ministre au gouverneur en conseil en fonction de leurs accomplissements individuels et de leur expertise dans divers domaines pertinents afin de garantir la qualité élevée du système statistique national.

Les membres exécuteront un mandat de trois ans et peuvent être renommés pour une période supplémentaire de trois ans. Le président exécutera un mandat maximum de cinq ans, et peut être renommé pour une période supplémentaire de trois ans.

Un président suppléant n’exerce ses fonctions que pour la durée de la réunion et des activités qui y sont directement liées, dans le cadre desquelles il a été désigné pour assumer le rôle et les responsabilités du président.

5. Responsabilités du président et des membres

Le conseil sera dirigé par le président, qui animera et orientera le travail du conseil. Le président présidera toutes les réunions du conseil, servira de principal porte-parole auprès des médias, des intervenants et représentants du gouvernement, assurera la liaison avec le statisticien en chef et le ministre au nom du conseil et communiquera avec eux, et dirigera l'élaboration du rapport annuel sur l'état du système statistique national du Canada. Le président veillera à ce que le conseil mène ses activités et fasse son travail de façon impartiale et transparente.

En cas d’indisponibilité ou d’incapacité du président à présider les réunions du conseil ou à remplir les responsabilités liées à sa fonction, il peut désigner un président suppléant parmi les membres du conseil pour le remplacer durant son absence. Si le président est indisponible ou dans l’incapacité de désigner lui-même son remplaçant, le conseil choisira un président suppléant par consensus majoritaire. Ce consensus peut être confirmé par voie électronique. Ci-après, toute référence au « président » s’appliquera, par extension et lorsque c’est pertinent, au président suppléant.

Les membres épauleront le président en lui offrant une perspective et une expertise diversifiées des questions délibérées par le conseil et en donnant des conseils avisés se basant sur l'évaluation de plusieurs opinions, intérêts et questions d'une optique nationale. Les membres aideront aussi le président à élaborer le rapport annuel sur l'état du système statistique national.

Le conseil sera appuyé par un secrétariat (description donnée à la section 12 ci-dessous). Dans le cadre des travaux courants du conseil, le secrétariat et le statisticien en chef aideront le conseil à fournir des renseignements sur les divers domaines et comités consultatifs de Statistique Canada, en sus de lui fournir un autre soutien administratif.

L'engagement approximatif en matière de temps pour le président et les autres membres du conseil est censé être de 10 à 15 jours de travail rémunéré par an, et variera en fonction des activités prévues par le Conseil.

6. Réunions

Le conseil se réunira en personne au moins une fois l'an. En consultation avec le secrétariat, le président déterminera le lieu, la date et l'heure de la réunion et organisera toutes réunions supplémentaires, téléconférences comprises.

L'ordre du jour des réunions sera fixé par le président, en consultation avec le secrétariat.

Le conseil établira les règles et procédures de la tenue des réunions. Dans la mesure du possible, le conseil procédera par consensus.

Un quorum de 50 pour cent des membres est requis pour tenir une réunion du conseil et le président (ou le président suppléant, le cas échéant) présidera toutes les réunions.  

Le président, en consultation avec les membres du conseil et le secrétariat, peut inviter des experts externes, intervenants et représentants du gouvernement à assister aux réunions du conseil en vue d'échanger information et idées.

7. Conflit d'intérêts

Le président et les autres membres du conseil sont nommés en raison de leur expertise et de leur expérience. Tout en reconnaissant l'ampleur de l'expérience et des connaissances des personnes nommées, le président et les autres membres doivent organiser leurs affaires et leur participation au travail du conseil de manière à éviter tout conflit d'intérêts réel ou apparent, étant donné qu'ils sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il incombe au président et aux autres membres du conseil de consulter la Loi sur les conflits d'intérêts pour obtenir des conseils sur tout conflit d'intérêts réel ou apparent susceptible de découler de leur travail au conseil.

8. Activités politiques

En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur nomination à titre de condition d'emploi.

9. Valeurs et éthique

En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent respecter les normes les plus élevées en matière de probité et doivent afficher une conduite en milieu de travail, axée sur le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec qui ils interagissent au travail, en tout temps. Le Code des valeurs et d'éthique du secteur public énonce les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, notamment la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent maintenir et respecter ces valeurs et principes de façon positive et active.

10. Confidentialité

Toute information divulguée ou obtenue dans le cadre des réunions ou fournie à l'appui de ces réunions qui est qualifiée de "confidentielle", sera protégée et maintenue comme telle et, sans limiter la portée de ce qui précède, ne sera pas divulguée en public sauf autorisation expresse du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. L'information ou la documentation manifestement du domaine public est exclue de la règle de confidentialité.

Le président et les autres membres du conseil peuvent être obligés d'obtenir une autorisation de sécurité.

11. Honoraires et dépenses

Conformément au décret numéro P.C. 2018-0965, daté le 28 juin 2018, le gouverneur en conseil a fixé l'échelle de rémunération du président et des autres membres du conseil. Le taux journalier se situe dans l'échelle de 550 $ — 650 $ pour le président et dans l'échelle de 375 $ — 450 $ pour les autres membres.

Conformément aux lignes directrices énoncées par la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor, le président et les autres membres du conseil auront droit au remboursement des frais de voyage et de subsistance raisonnables qu'ils engagent lorsqu'ils s'absentent de leur lieu de résidence ordinaire pour exercer les fonctions du conseil.

Pour réduire les frais de voyage, l'utilisation des installations de téléconférence, de WebEx, de Skype Entreprise et de vidéoconférence est encouragée dans la mesure du possible.

12. Soutien du secrétariat

Un secrétariat au sein de Statistique Canada aura la responsabilité de fournir une direction globale du soutien administratif afin de faciliter le fonctionnement efficace du conseil, notamment planifier et coordonner la logistique des réunions et téléconférences du conseil, établir et examiner les formulaires de voyage pour faciliter le traitement des demandes de remboursement de frais de voyage, confirmer les préparatifs de voyage, et appuyer l'élaboration du rapport annuel du conseil, y compris relativement aux questions soulevées par le statisticien en chef ou le ministre.

Le secrétariat sera dirigé par Statistique Canada, mais comprendra un représentant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

13. Médias et communications

Les demandes médias relatives aux déclarations ou aux activités du conseil doivent être acheminées directement au secrétariat du conseil. Les équipes responsables des relations avec les médias de Statistiques Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada seront disponibles pour fournir de l'aide au besoin. Le président est le principal porte-parole du CCCS.

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Conformément à la Loi sur la statistique, Statistique Canada a le mandat de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des renseignements statistiques sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Pour honorer son mandat, Statistique Canada utilise des sources de données nouvelles et existantes dans l'élaboration des statistiques officielles. L'utilisation de données administratives permet à Statistique Canada d'améliorer la qualité des données et de répondre aux besoins statistiques actuels et nouveaux, tout en réduisant le coût de la collecte de données et en diminuant le fardeau de réponse des Canadiens. La liste des demandes à caractère obligatoire pour des données et des détails pertinents auprès des organisations publiques et privées seront régulièrement mises à jour, avant la collecte de données. En vertu de la loi, Statistique Canada ne peut céder les renseignements personnels d'un particulier à quiconque : ni à la police, ni à la Gendarmerie royale du Canada, ni à l'Agence du revenu du Canada, ni même aux tribunaux.

Statistique Canada s'est engagé à faire preuve d'ouverture et de transparence. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les sections La transparence et la responsabilisation et le Centre de confiance de Statistique Canada.

• Agriculture et alimentation
• Commerce de détail et de gros
• Comptes économiques
• Crime et justice
• Enfants et jeunes
• Éducation, formation et apprentissage
• Énergie
• Environnement
• Familles, ménages et état matrimonial
• Gouvernement
• Logement
• Population et démographie
• Prix et indices de prix
• Rendement des entreprises et propriété
• Revenu, pensions, dépenses et richesse
• Santé
• Sciences et technologie
• Services aux entreprises et aux consommateurs et culture
• Transport
• Travail
• Voyage et tourisme

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

• Indice des prix à la consommation
  • Données sur les taux d'assurance
  • Données sur les services de télécommunications et Internet
  • Données de points de vente des détaillants (aussi appelées données de lecteurs optiques ou données transactionnelles)
  • La collection agrégée des données à haute fréquence des réseaux de paiement

Indice des prix à la consommation

Indice des prix à la production

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Désastres naturels

Protection de l'environnement

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

• Autre contenu lié à Familles et ménages
  • Fichiers de données des fournisseurs de services téléphoniques
• Relations de couple
  • Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Autre contenu lié à Familles et ménages

Fichiers de données des fournisseurs de services téléphoniques

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande les renseignements suivants aux fournisseurs de services de communication téléphonique :

• numéros de téléphone filaire et sans fil;
• types de service téléphonique et de paiement (p. ex., filaire, sans fil, prépayé ou non);
• renseignements sur les adresses de service et de facturation;
• type de client (p. ex., résidentiel, commercial).

Les renseignements demandés viendront compléter ceux que Statistique Canada a déjà obtenus auprès d'autres fournisseurs de services de communication téléphonique.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande renferme des renseignements tels que des numéros de téléphone et des adresses. Elle ne contient pas de renseignements d'identification, tels que les noms ou les identifiants des clients.

Quelles seront les années de données demandées?

Depuis 1989, Statistique Canada reçoit trimestriellement des renseignements téléphoniques de divers fournisseurs de services téléphoniques.

À compter de juin 2021 (et sur une base continue), Statistique Canada demandera ce type de renseignement à d'autres fournisseurs de services de télécommunications.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Les renseignements sont demandés à différents fournisseurs de services de télécommunications en fonction des besoins en matière de couverture.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour appuyer les programmes du Recensement de la population et du Registre des adresses. L'obtention d'une couverture téléphonique et cellulaire optimale est essentielle au Recensement de la population de 2021, qui est mené par Statistique Canada dans le respect des restrictions liées à la COVID-19. En vue de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de nos employés pendant la pandémie de COVID-19, Statistique Canada s'efforce d'adopter une approche sans contact. L'organisme utilisera ces renseignements en priorité afin d'effectuer les suivis téléphoniques des cas de non-réponse au recensement, plutôt que des suivis en personne.

Statistique Canada utilisera les données supplémentaires sur les fournisseurs de services téléphoniques et cellulaires pour améliorer la qualité du Registre des adresses, de son remplaçant le Registre statistique des immeubles, et du Fichier des numéros de téléphones résidentiels connexe. Ces programmes sont importants pour le Recensement de la population, ainsi que pour d'autres programmes statistiques qui les utilisent, permettant ainsi de fournir de meilleures données statistiques aux Canadiens.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

On trouvera de plus amples renseignements dans le Centre de confiance de Statistique Canada concernant l'utilisation des numéros de téléphone et de téléphone cellulaire.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Ces organismes recueillent et conservent des données à jour sur les numéros de téléphone filaire et sans fil, l'adresse de service et de facturation, et les types de client, service téléphonique et paiement à cette adresse. Ils ont été choisis après qu'un examen approfondi a révélé que la couverture géographique des téléphones de Statistique Canada nécessitait des sources supplémentaires.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

À compter de juin 2021 et tous les trois mois par la suite.

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Recensement de la population

Registre des adresses

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 15 juin 2021

Relations de couple

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande les dossiers d'enregistrement des divorces auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) depuis le 1er avril 1968. Conformément au Règlement BEAD, une fois qu'une demande de divorce a été déposée et que les frais ont été payés, les greffiers ont l'obligation légale de remplir un formulaire d'enregistrement et de l'envoyer au BEAD afin d'obtenir un certificat de mise à jour avant de poursuivre l'action en divorce.

L'ensemble de données du BEAD dans son intégralité est demandé. Le BEAD inclut des renseignements tels que la province ou le territoire où la demande de divorce a été déposée, la date du divorce et l'âge des demandeurs.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande contient des renseignements personnels, notamment le nom, le genre, la date de naissance et la date de mariage des demandeurs ainsi que la date de règlement. Les identificateurs personnels (nom, genre et date de naissance) sont nécessaires pour effectuer un couplage des données à des fins statistiques seulement. Une fois ces données couplées, les identificateurs personnels sont remplacés par une clé anonyme.

Quelles seront les années de données demandées?

Toutes les données détenues au moment de la demande.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés par le ministère de la Justice Canada.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Ces données contribueront à l'élaboration de politiques et de programmes plus ciblés et plus pertinents qui tiennent compte des caractéristiques et des circonstances des personnes et des familles canadiennes qui vivent un divorce. Grâce à une meilleure compréhension des tendances en matière de divorce, les autorités compétentes peuvent mieux cibler la réduction de la pauvreté, l'isolement social et les réseaux de soutien, les besoins en matière de logement, de services de garde et de soins aux personnes âgées chez les personnes divorcées.

Statistique Canada utilisera ces renseignements pour un projet pilote visant à créer et à publier des statistiques sur les taux annuels de divorce. Ces statistiques permettront de combler le manque de données pour produire des indicateurs opportuns des taux de divorce et observer d'autres tendances telles que l'âge moyen des demandeurs. Ces statistiques seront utilisées par les décideurs, les chercheurs et les intervenants pour comprendre les tendances évolutives de la dynamique familiale au Canada et déterminer les différences à cet égard entre les provinces et les territoires.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Le ministère de la Justice est responsable de la collecte et de la mise à jour des données sur les dossiers administratifs de divorce.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Juillet 2021

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Programme d'analyse des données sur les familles, Centre de démographie

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 12 juillet 2021

Mandat

Le mandat du Conseil consiste à conseiller de façon transparente le ministre de l'Innovation, science et industrie et le statisticien en chef du Canada sur toute question que l'un ou l'autre aura adressée au Conseil à propos de la qualité générale du système statistique national. Les conseils peuvent se rapporter entre autres à la pertinence, à l'exactitude, à l'accessibilité et au caractère opportun de ses données.

Son mandat comprend aussi la publication d'un rapport annuel sur l'état du système statistique national. Ce faisant, le Conseil aidera Statistique Canada à atteindre son objectif principal de faire en sorte que les Canadiens et les administrations publiques continuent d'avoir accès à une source fiable de statistiques et de données pour répondre à leurs besoins en matière d'information tout en préservant les renseignements personnels et la confidentialité des données.

Rapports

Rapport annuel de 2024 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Composer avec les changements sociaux et technologiques dans le système statistique national

Rapport annuel de 2023 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Relever les défis aux quels est confronté le système statistique national

Rapport annuel de 2022 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Questions de confiance, de gouvernance et de flux de données dans le système statistique national

Rapport annuel de 2021 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Consolider les fondations de notre système national de statistique

Rapport annuel de 2020 du Conseil consultatif canadien de la statistique - Vers un système statistique national plus robuste

Membres du Conseil

Statistique Canada est heureux d'accueillir les membres éminents qui ont accepté de siéger au Conseil, et est impatient d'obtenir leurs conseils et ceux du président sur des questions statistiques. Nous sommes aussi impatients de recevoir le rapport annuel du Conseil sur la qualité du système statistique du Canada et ses recommandations pour veiller à ce que ce système demeure indépendant, pertinent, robuste et adapté aux besoins des Canadiens.

Ces nominations ont été faites dans le cadre de la nouvelle approche du gouvernement du Canada concernant les nominations faites par le gouverneur en conseil. Cette approche privilégient des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite qui visent la parité entre les sexes et reflètent la diversité du Canada.

Les membres du Conseil ont été choisis pour leur expertise dans divers domaines relatifs au système statistique national, dont la confidentialité des données, les perspectives des utilisateurs de données, la technologie numérique et les connaissances générales sur les organismes statistiques.

Les membres se trouvent ci-dessous, et démontrent l'éventail des perspectives nécessaires pour veiller à ce que Statistique Canada demeure l'un des meilleurs organismes statistiques au monde.

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Président, Dr. Howard Ramos

Président, Dr. Howard Ramos

Président

Professeur de sociologie à l'Université Western

Dr. Howard Ramos est professeur de sociologie à l'Université Western. Il étudie des questions de justice sociale et de changement social. Il a publié cinq livres et plus de 50 articles et chapitres sur les mouvements sociaux, les droits de la personne, les questions autochtones, la défense de l'environnement, la transformation urbaine, le développement économique et touristique, la technologie, l'ethnicité, la race, l'immigration, et l'équité, la diversité et l'inclusion dans le secteur de l'enseignement supérieur. M. Ramos a travaillé avec un grand nombre d'organismes de défense et d'organisations communautaires, et il a à cœur le transfert des connaissances et les politiques fondées sur des données probantes.

Catherine Beaudry

Catherine Beaudry

Membre du CCCS

Professeure titulaire au Département de mathématiques et de génie industriel à Polytechnique Montréal

Diplômée en génie électrique de Polytechnique Montréal et en sciences économiques de l’Université d’Oxford (maîtrise et doctorat), Catherine Beaudry est actuellement professeure titulaire au Département de mathématiques et de génie industriel à Polytechnique Montréal. Titulaire d’une chaire de recherche du Canada (CRC) de niveau 1 en gestion et en économie de l’innovation (Chaire Innovation), elle dirige le Partenariat pour l’organisation de l’innovation et des nouvelles technologies (4POINT0). Elle est membre du Centre interuniversitaire de recherche sur la science et la technologie (CIRST), fellow et chercheuse principale au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), professeure associée à l’UQAM et membre fondatrice de la « Global Young Academy ». Elle est également membre de l’Académie des sciences sociales de la Société royale du Canada et détentrice du Prix Acfas Jacques-Rousseau 2022, du Prix des Pionniers sur les politiques publiques du CPSC en 2023 et du Prix d’excellence en recherche et innovation 2024 de Polytechnique Montréal.

La professeure Beaudry se spécialise dans l’économie de l’innovation et de son impact sur la performance des entreprises, ainsi que dans l’évaluation de la recherche et du système de science et de technologie. Dans le cadre du premier mandat de sa CRC (sur la création, le développement et la commercialisation de l’innovation), la titulaire a étudié les étapes menant à l’innovation et celles qui lui permettent de créer de la valeur sur le marché, soit de l’élaboration de la science et de la technologie jusqu’à leur concrétisation sous forme de produits et services innovants. Les travaux du second mandat de sa CRC visent la création de modèles d’analyse à de multiples niveaux (organisations-écosystème-société) et d’indicateurs, sur lesquels la gouvernance et les politiques publiques spécifiques aux écosystèmes d’innovation peuvent s’appuyer. Ses travaux multidisciplinaires considèrent le système de science, de technologie et d’innovation dans son ensemble, et décloisonnent ainsi le processus d’innovation.

Ses principaux intérêts de recherche sont la collaboration et les mécanismes d’appui aux organisations publiques et privées au sein d’écosystèmes de savoir et d’innovation. Elle se penche notamment sur l’interaction entre les réseaux de science et de technologie et les grappes industrielles, et la manière dont ils influencent la performance et la survie des organisations innovantes. 4POINT0 vise à développer de nouveaux indicateurs d’innovation (issus de l’exploration du web) adaptés à ces écosystèmes, de façon à fournir aux décideurs des outils de prise de décision en temps quasi-réel.

Benoit Dostie

Benoit Dostie

Membre du CCCS

Professeur titulaire au Département d'économie appliquée de HEC Montréal

Benoit Dostie est professeur titulaire au Département d'économie appliquée de HEC Montréal, affiliée à l'Université de Montréal, directeur académique du Centre interuniversitaire québécois de statistiques sociales (CIQSS) et membre du conseil d'administration du Réseau canadien des Centres de données de Recherche (RCCDR). Il est fellow à l'Institute for the Study of Labor (IZA) en Allemagne et fellow au Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO), où il est responsable du Pôle CIRANO sur les impacts socioéconomiques de l'intelligence numérique, et chercheur principal pour le thème Innovation et transformation numérique.

Titulaire d'un doctorat en sciences économiques de l'université Cornell (2001), ses intérêts de recherche comprennent les modèles statistiques pour le couplage des données employeur-employé, les modèles de durée, le rendement du capital humain, la formation parrainée par l'entreprise, la productivité, le roulement et la redistribution de la main-d'œuvre. Ses travaux ont été publiés dans de nombreuses revues scientifiques, dont la Revue canadienne d'économique, la Journal of Econometrics, la IRL Review, Industrial Relations : A Journal of Economy and Society, la British Journal of Industrial Relations, la Journal of Economics and Management Strategy, la Journal of Human Capital, la Journal of Human Resources et la Journal of Business and Economic Statistics.

Anke Kessler

Anke Kessler

Membre du CCCS

Présidente du Département d'économie de l'Université Simon Fraser

Anke Kessler est professeure titulaire et actuellement présidente du Département d'économie de l'Université Simon Fraser (Burnaby, Colombie-Britannique). Elle est membre de l'Institut de recherche autochtone de l'Université Simon Fraser (SFU) et membre du conseil exécutif de l'Association canadienne d'économique. Auparavant, elle a été présidente du Comité des femmes économistes canadiennes et membre du Conseil des gouverneurs de l'Université Simon Fraser.

Anke poursuit un programme de recherche actif à l'intersection de l'économie politique et de l'économie du développement, en mettant l'accent sur les liens entre les institutions, la gouvernance et le mieux-être. Ses travaux ont été publiés dans de nombreuses revues scientifiques, y compris le Journal of Political Economy, l'American Economic Review et la Review of Economic Studies.

Originaire d'Allemagne, Anke a obtenu son diplôme de premier cycle à l'Université de Fribourg et a obtenu son doctorat de l'Université de Bonn. Elle a occupé un poste à l'Université de Bonn et des postes de professeure invitée aux universités d'Oslo et de Berkeley, avant de se joindre à l'Université Simon Fraser en 2003.

Vinamra Mathur

Vinamra Mathur

Membre du CCCS

Spécialiste des technologies de l'information à l'Agence du revenu du Canada

M. Mathur est un consultant en technologie chevronné, doté d’une vaste expérience en conception et en mise en œuvre d’architectures de données modernes utilisant les technologies Microsoft. Il a dirigé des initiatives à grande échelle dans les secteurs financier, public et réglementaire, et plus particulièrement dans les domaines de la gouvernance des données, de la mise en place de capacités analytiques et de la modernisation de l’infonuagique.

Les travaux de M. Mathur vont de la mise en œuvre technique au conseil stratégique, à l’appui d’une prise de décisions plus efficace, fondée sur les données, dans l’intérêt du public canadien. Il apporte au Conseil une expertise opérationnelle en déploiement d’écosystèmes de données sécurisés, évolutifs et respectueux de la vie privée, ainsi qu’un engagement ferme à promouvoir l’utilisation responsable des données dans l’ensemble du gouvernement.

M. Mathur a fait l’objet de mentions dans plusieurs publications technologiques et il s’est vu décerner de nombreux prix d’excellence dans les domaines de données et d’analyse. Il est titulaire d’une maîtrise en informatique et en analyse des données de l’Université Saint Mary’s, et il possède des certifications professionnelles en analyse de mégadonnées, en développement Web et en programmation.

Stephen Tapp

Stephen Tapp

Membre du CCCS

Économiste en chef à la Chambre de commerce du Canada

Stephen Tapp est PDG et économiste en chef du Centre d’étude des niveaux de vie. Fondé en 1995, le Centre est un organisme de recherche national, indépendant et sans but lucratif, consacré à l’amélioration de la compréhension de la productivité, du niveau de vie et du bien-être économique.

Stephen était auparavant économiste en chef et premier vice-président = de la recherche, des données et de l’analyse à la Chambre de commerce du Canada. À ce titre, il a lancé et géré avec succès le Laboratoire de données sur les entreprises ainsi que l’analyse et la recherche économiques, et a été un membre clé de l’équipe de direction.

Stephen est actuellement président de l’Association canadienne de science économique des affaires et membre du Conseil consultatif canadien de la statistique.

Il cumule 25 ans d’expérience diversifiée au sein de nombreuses organisations économiques de premier plan au Canada, notamment à Exportation et développement Canada à titre d’économiste en chef adjoint, à la Banque du Canada, au Bureau du directeur parlementaire du budget, au ministère des Finances, dans le milieu universitaire ainsi que dans des groupes de réflexion comme l’Institut de recherche en politiques publiques et l’Institut C.D. Howe.

Ses travaux de recherche ont été primés dans le cadre du prix Purvis pour la politique économique canadienne et ont été publiés dans des revues universitaires, dont le Revue canadienne d’économique et l’Analyse de politiques.

Stephen est titulaire d’un doctorat et d’une maîtrise en économie de l’Université Queen’s et d’un baccalauréat spécialisé en économie avec distinction de l’Université Western.

Réunion

• les 24 et 25 février 2025
• les 3 et 4 octobre 2024
• les 3 et 4 juin 2024
• les 14 et 15 mars 2024
• les 26 et 27 octobre 2023
• le 18-19 mai 2023
• le 13 décembre 2022
• le 6-7 juillet 2022
• le 21 mai 2021
• le 19 mars 2021
• le 29 janvier 2021
• le 20 août 2020
• le 24 juillet 2020
• le 12 juin 2020
• le 22 mai 2020
• le 24 avril 2020
• le 14 février 2020
• le 13 décembre 2019
• le 27 septembre 2019
• le 25 - 26 juillet 2019

Communiqués et rapports précédents

• Communiqué : Le rapport annuel de 2024 du Conseil consultatif canadien de la statistique est disponible
• Communiqué : Rapport du Conseil consultatif canadien de la statistique - Relever les défis auxquels est confronté le système statistique national
• Rapport annuel 2021 du Conseil consultatif canadien de la statistique : Sommaire Général - Consolider les fondations de notre système national de statistique
• Communiqué : Rapport du Conseil consultatif canadien de la statistique : Consolider les fondations de notre système national de statistique
• Rapport annuel 2020 du Conseil consultatif canadien de la statistique : Sommaire général - Vers un système statistique national plus robuste
• Communiqué : Rapport du Conseil consultatif canadien de la statistique : Vers un système statistique national plus robuste
• Communiqué : Le Conseil consultatif canadien de la statistique se réunit à Ottawa pour la première fois

Renseignements additionnels

• Mandat

Approche participative

Qu'est-ce que l'approche participative?

L'approche participative consiste à recueillir des renseignements provenant d'une vaste communauté d'utilisateurs et repose sur le principe selon lequel chaque citoyen est un expert dans son milieu. Parmi les exemples d'enquêtes à approche participative figurent entre autres le projet d'approche participative sur le prix du cannabis et le projet pilote d'approche participative avec OpenStreetMap.

De quelle manière l'approche participative est-elle utile?

L'approche participative est une façon novatrice de recueillir des renseignements. Elle repose sur le public, considéré comme un expert dans son milieu, afin de fournir des données sur une base volontaire sur un sujet donné. Les enquêtes à approche participative permettent de référencer et valider les données avec d'autres sources de données complémentaires afin de s'assurer que les résultats sont de bonne qualité. Ces renseignements précieux peuvent fournir des données aux fins de nouveaux projets emballants, en temps opportun et de manière moins coûteuse.

Couplage de microdonnées

Qu'entend-on par le couplage de microdonnées?

Le couplage de microdonnées est une méthode statistique reconnue à l'échelle internationale dont l'objectif est de maximiser l'utilisation des renseignements existants en couplant différents fichiers et différentes variables pour créer de nouvelles données qui servent l'intérêt de Canadiens. Statistique Canada effectue des couplages de microdonnées afin d'appuyer la conception, l'entretien, l'évaluation, la recherche et le remaniement de la collecte permanente de données et des études méthodologiques à Statistique Canada, et de fournir des renseignements statistiques sous forme regroupée ou anonyme en vue de soutenir des projets de recherche.

Comment s'assure-t-on de la confidentialité dans les couplages de microdonnées?

Statistique Canada s'engage à protéger votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels. Plusieurs mesures sont prises tout au long du processus de couplage de microdonnées afin que vos renseignements personnels demeurent confidentiels en tout temps.

Les microdonnées peuvent comprendre des unités d'une population, comme des particuliers, des ménages ou des entreprises. Les enregistrements de données sont d'abord couplés à l'aide de leurs variables communes. Afin de préserver la confidentialité, tous les renseignements personnels sont retirés, de sorte que les fichiers couplés soient dépersonnalisés ou anonymisés. En outre, afin de remplacer des données réelles, des données synthétiques sont souvent générées et mises à la disposition des chercheurs. Cette approche fait en sorte que vos renseignements personnels demeurent confidentiels tout en fournissant aux chercheurs l'accès aux données nécessaires pour élaborer des politiques dans le but d'aider les Canadiens. Les données sont ensuite regroupées ou compilées afin de créer des produits non confidentiels aux fins de diffusion. Les fichiers confidentiels sont uniquement accessibles par Statistique Canada et par les personnes réputées être employées et qui ont prêté serment de discrétion, et qui s'exposent à une amende ou à une peine de prison, ou les deux, en cas de divulgation de renseignements confidentiels.

Statistique Canada reconnaît que les chercheurs ont besoin d'accéder à des microdonnées au niveau des entreprises individuelles, des ménages ou des personnes à des fins de recherche. Pour protéger la vie privée et la confidentialité des personnes, des entreprises et des organisations et pour encourager l'utilisation des microdonnées, Statistique Canada offre un large éventail d'options grâce à une série de services en ligne, d'installations et de programmes. De plus amples détails sont disponibles à la page Accès aux microdonnées.

Le couplage des microdonnées doit se faire selon la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, conçue pour faire en sorte que les avantages de chaque couplage pour le public l'emportent réellement sur tout inconvénient lié à l'intrusion dans la vie privée.

Données administratives

Que sont les données administratives?

Les données administratives sont des renseignements qui sont recueillis par des organismes des secteurs public et privé dans le cadre de leurs activités courantes. Ces renseignements sont ensuite utilisés par Statistique Canada lui permettant d'atteindre les objectifs auxquels il est assujetti par la loi. À titre d'exemple, notons les dossiers des naissances et des décès, les dossiers fiscaux, les dossiers sur les mouvements transfrontaliers des biens et des personnes, et les données recueillies par satellite.

Statistique Canada a l'obligation de garantir la protection, la sécurité et la confidentialité des données administratives, comme les statistiques de l'état civil ou les données fiscales. C'est la loi.

Que fait Statistique Canada avec les données administratives?

Comme la plupart des autres organismes statistiques, Statistique Canada utilise des données administratives au lieu des données d'enquête, ou pour les compléter, ainsi que pour soutenir les activités statistiques. L'utilisation des données administratives de façon responsable permet à l'organisme d'améliorer la qualité des données, de répondre aux besoins de renseignements actuels et nouveaux, de réduire les coûts de la collecte de données et de diminuer le temps de réponse imposé aux Canadiens dans le cadre de ses enquêtes. Les données administratives sont très utiles lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des renseignements sur des populations ou des thèmes particuliers qui seraient difficiles à obtenir au moyen d'une enquête ou dont la collecte engendrerait des coûts importants. Statistique Canada utilise cette approche de manière transparente.

Ces données permettent à Statistique Canada de produire des statistiques et des recherches qui profitent au Canada, comme l'utilisation des dossiers de santé pour contribuer aux initiatives locales en matière de santé.

Comment Statistique Canada assure-t-il la confidentialité des données administratives?

À Statistique Canada, la confidentialité des données est régie par la Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par ses politiques et directives sur la collecte, la protection et l'utilisation des données administratives et par les systèmes et outils de soutien connexes.

Les employés de Statistique Canada et les personnes réputées être employées prêtent également un serment de discrétion et sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, ou les deux, s'ils révèlent des renseignements confidentiels.

L'utilisation de données administratives est-elle une nouveauté à Statistique Canada?

Non. Statistique Canada utilise des données existantes pour produire des statistiques officielles depuis près de 100 ans. Par exemple, l'organisme reçoit des statistiques de l'état civil des provinces et des territoires depuis 1921, et des données sur les importations et les exportations des entreprises depuis 1938. Aujourd'hui, un grand nombre de programmes de Statistique Canada reposent en totalité ou en partie sur des données provenant de sources administratives.

Pourquoi Statistique Canada demande-t-il davantage de données administratives maintenant?

Statistique Canada a toujours cherché à accroître l'efficacité de la collecte des données afin de réduire le double emploi et le fardeau de réponse imposé aux Canadiens. L'utilisation des données administratives améliore également la qualité et l'exactitude des données et l'actualité des résultats. En outre, ce type de données sert à mesurer les changements relatifs à l'économie ou à la société (comme l'économie numérique, la consommation d'opioïdes ou l'industrie du cannabis), qui ne peuvent pas toujours être mesurés au moyen de données d'enquête.

Quels sont les avantages de l'utilisation de données administratives?

L'utilisation de données administratives permet d'économiser du temps et de l'argent, et ce, aussi bien le vôtre que le nôtre. Les données administratives peuvent compléter les données d'enquête ou les remplacer, réduire le fardeau de réponse et les coûts, rendre les activités statistiques plus efficaces et améliorer la qualité et l'actualité des données.

Quelles lois régissent la divulgation des données administratives par des organisations à Statistique Canada?

Les lois sur la protection des renseignements personnels, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et les lois applicables aux fournisseurs de données régissent la divulgation des données administratives à Statistique Canada.

Données ouvertes

Qu'entend-on par données ouvertes?

Selon le site Web du Gouvernement du Canada, les données ouvertes sont définies comme étant des données structurées, lisibles par machine, qui peuvent être librement partagées, utilisées et mises à profit par quiconque, sans restriction. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris d'autres données ouvertes publiées par le gouvernement fédéral canadien, consultez le portail de données ouvertes du Canada. Statistique Canada est non seulement un diffuseur de données ouvertes, l'organisme considère également d'intégrer des fichiers de données ouvertes comme données dans nos programmes et processus statistiques.

L'importance des données ouvertes

Les villes intelligentes et les gouvernements font de plus en plus appel aux données afin de déterminer des mesures pour résoudre des problèmes et offrir des services plus efficaces et plus efficients à leurs citoyens. Les données ouvertes encouragent l'innovation, non seulement au sein du gouvernement, mais aussi chez les organismes de la société civile, les particuliers et les entreprises.

Les données ouvertes sont avantageuses, car elles sont accessibles gratuitement à tous les utilisateurs. Les particuliers, les organisations officielles et non officielles et les entreprises peuvent utiliser ces données et d'autres renseignements pour mener des recherches et promouvoir l'innovation dans un grand nombre de domaines.

Moissonnage du Web

Qu'est-ce que le moissonnage du Web?

Le moissonnage du Web est un processus par lequel des renseignements sont recueillis et copiés à partir du Web à l'aide de robots ou de scripts automatisés, aux fins d'extraction et d'analyse ultérieure.

Pourquoi Statistique Canada se livre-t-il au moissonnage du Web?

Statistique Canada s'engage à chercher de nouvelles sources de renseignements pour compléter les méthodes de collecte traditionnelles.

Comme de plus en plus de biens et services sont mis en vente en ligne pour les Canadiens, Statistique Canada utilise des moyens automatisés pour la collecte de renseignements dans des sites Web. L'utilisation du moissonnage du Web fait partie d'efforts globaux déployés pour réduire le fardeau des particuliers, des entreprises et des organisations tout en continuant de fournir des données de grande qualité de façon opportune et économique.

Quel est l'objectif de l'initiative de moissonnage du Web de Statistique Canada?

Les données recueillies sur les sites Web à l'aide des méthodes de moissonnage ne serviront qu'à des fins statistiques et de recherche, pour répondre aux besoins des différents programmes de Statistique Canada.

Par exemple, le programme de l'Indice des prix à la consommation utilisera des données moissonnées sur le Web pour déterminer les différences entre les fluctuations et les tendances des prix en ligne et en magasin, et pour évaluer la possibilité d'utiliser de telles méthodes de collecte pour compléter ou remplacer les activités de collecte sur le terrain dans l'avenir.

Quels sont les avantages du moissonnage du Web?

Il est possible que le moissonnage du Web réduise considérablement le fardeau de réponse ce qui épargnerait du temps et des ressources aux entreprises et aux organismes. Ce moyen automatisé est également une façon rentable d'acquérir de grands volumes de renseignements. Le moissonnage du Web peut également être utilisé pour compléter les méthodes de collecte traditionnelles, en particulier dans les domaines de l'analyse des données et de la recherche, et il devrait produire des données de meilleure qualité.

Les entreprises, les organismes et les Canadiens en général profiteront de cette nouvelle méthode de collecte, puisque des statistiques plus précises seront disponibles plus rapidement.

Comment les sites Web sont-ils choisis aux fins du moissonnage du Web?

Les sites Web sont choisis en fonction de plusieurs facteurs, dont la conception, la fonction et le volume des activités sur le site, ainsi que la taille et la composition de l'industrie à laquelle appartient l'entreprise sous-jacente.

À quelle fréquence les sites Web feront-ils l'objet d'un moissonnage?

La fréquence de la collecte des données sera déterminée par les diverses exigences des secteurs de programme de Statistique Canada, conformément aux pratiques exemplaires de l'industrie. En général, les activités de collecte pour un site Web donné pourraient avoir lieu une fois par jour.

Y aura-t-il une incidence sur les sites Web?

Comme pour toutes les méthodes de collecte de données, Statistique Canada prend des mesures pour réduire au minimum le fardeau des particuliers, des entreprises et des organisations. Ces mesures comprennent le fait de limiter la collecte à ce qui est requis seulement, et d'effectuer une coordination entre les secteurs de programmes statistiques pour éviter d'obtenir les mêmes renseignements deux fois.

Utilisation de nouvelles données et de données existantes pour produire des statistiques officielles

Comment Statistique Canada recueille-t-il des données?

Statistique Canada recueille des données d'enquête au moyen de questionnaires papier, de l'approche participative et d'enquêtes en ligne, ainsi que par téléphone ou en personne. Statistique Canada utilise également des données existantes comme des données administratives, des données obtenues en moissonnant le Web, des données ouvertes et des microdonnées pour compléter ou remplacer des données d'enquête pour élaborer des statistiques officielles.

Statistique Canada recueille des données directement auprès des particuliers, des entreprises ou des organisations et, dans la mesure du possible, nous utilisons des données existantes. Parfois, des données de différentes sources peuvent aussi être combinées afin de fournir des renseignements supplémentaires sur un sujet précis. Les données sont recueillies de la façon la plus opportune et la plus économique possible. Statistique Canada s'assure que la qualité des données demeure toujours élevée et de réduire le fardeau de réponse dans la mesure du possible.

Pourquoi Statistique Canada utilise-t-il des sources de données existantes pour créer des statistiques officielles?

Aujourd'hui, plusieurs programmes de Statistique Canada utilisent des sources de données existantes. Statistique Canada crée des statistiques officielles en utilisant des données existantes depuis environ 100 ans.

Des données sont recueillies ou produites par des organismes des secteurs public et privé dans le cadre de leurs activités courantes. Elles peuvent ensuite être utilisées par Statistique Canada pour compléter ou remplacer des données d'enquête. Cette approche vise à réduire le temps et les efforts consacrés à la collecte de données, d'améliorer la qualité et l'exactitude des données et de s'assurer que nous répondons aux nouveaux besoins de renseignement en temps opportun. Les données existantes donnent aux chercheurs et aux responsables des politiques un aperçu de notre société et de notre économie, créant un portrait statistique de notre pays.

Pourquoi Statistique Canada recueille-t-il des données?

Les Canadiens ont besoin de renseignements exacts et fiables, l'information étant la pierre angulaire du processus de prise de décision démocratique. En vertu de la Loi sur la statistique, le Parlement a confié à Statistique Canada, à titre d'organisme statistique national, le mandat de produire de tels renseignements.

Statistique Canada recueille des données de façon continue afin de mesurer l'économie et la société du Canada et de rendre compte de leur état.

Pourquoi Statistique Canada mène-t-il des enquêtes à participation obligatoire?

Statistique mène des enquêtes à participation obligatoire en raison de leur incidence sur l'économie et la société. Plus les besoins en données précises, détaillées et opportunes, qui ont une incidence sur les décisions que nous prenons ou qui sont prises pour nous, sont importants, plus le besoin de données impartiales et exactes sera grand. Par conséquent, dans certaines situations, Statistique Canada doit mener des enquêtes à participation obligatoire, approuvée par le statisticien en chef et en vertu de la Loi sur la statistique.

Les enquêtes menées auprès des entreprises et des exploitations agricoles, par exemple, permettent de recueillir d'importantes données économiques. Celles-ci sont utilisées par les entreprises, les syndicats, les organismes à but non lucratif et tous les ordres de gouvernement pour prendre des décisions éclairées. Ces données leur permettent, par exemple, de suivre l'évolution de l'inflation, de recueillir des renseignements permettant d'offrir plus de logements abordables aux Canadiens et de se renseigner sur les besoins en infrastructures des collectivités à l'échelle du Canada (p. ex. déterminer s'il faut plus d'écoles, de garderies ou de transport en commun).

La participation à l'Enquête sur la population active est également obligatoire, les données recueillies étant utilisées pour produire le taux de chômage et d'autres indicateurs comme le taux d'emploi et le taux d'activité, ainsi que pour évaluer et planifier des programmes d'emploi au Canada.

Statistique Canada est également tenu par la loi de mener le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, qui sont aussi à participation obligatoire.

Même si certaines enquêtes de Statistique Canada sont de nature volontaire, votre participation est essentielle afin de produire les résultats qui représentent le mieux votre pays, votre collectivité et vous-même. Les données agrégées aident les responsables des politiques et les chercheurs à prendre des décisions importantes pour vous.

D'autres questions sur la collecte de données d'enquête

Date : mars 2018

Gestionnaire de programme : Directeur, Division des données administratives

Fichier de renseignements personnels

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada crée actuellement un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel, afin de décrire les renseignements personnels financiers et relatifs au crédit qu'il a obtenus de sources des secteurs public et privé en vertu de la Loi sur la statistique, notamment les programmes suivants : comptes financiers et patrimoniaux, comptes économiques répartis pour le secteur des ménages, Programme canadien de la statistique du logement et Programme de la statistique du revenu. Parmi les autres sources de données administratives, Statistique Canada obtient actuellement de Trans Union du Canada, Inc. (« TransUnion ») 15 ans de variables de données actuelles et historiques contenant des renseignements personnels et relatifs au crédit que TransUnion a recueillis au Canada, avec la possibilité de recueillir des données pour des années supplémentaires.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada obtient des renseignements personnels au moyen d'enquêtes et de diverses sources administratives en vertu de la Loi sur la statistique. Plus précisément, en vertu de l'article 13 de la Loi sur la statistique, Statistique Canada peut demander à des organisations tierces de divulguer des renseignements qui l'aideraient à remplir son mandat ou qui permettraient de compléter ou de corriger ces renseignements. À cette fin, Statistique Canada acquerra des renseignements personnels et relatifs au crédit auprès de TransUnion. L'acquisition de ce type de renseignements auprès d'institutions financières et de crédit, comme TransUnion, réduira le fardeau des demandes statistiques auprès des répondants et fournira une option moins coûteuse, plus fréquente et plus complète que l'approche plus traditionnelle par enquête.

L'acquisition de ces données exige nécessairement la collecte et l'utilisation de renseignements personnels. Cependant, Statistique Canada utilisera ces renseignements uniquement à des fins statistiques, conformément à son mandat, comme l'exige la Loi sur la statistique. En aucun cas les renseignements personnels obtenus des institutions financières et de crédit ne seront utilisés pour produire un registre des crédits ou des évaluations de crédit personnel, pour examiner l'historique de crédit de Canadiens ni pour effectuer des vérifications de solvabilité de personnes. Les identificateurs personnels obtenus de TransUnion serviront à gérer un identificateur statistique aux fins de couplage ainsi qu'à corriger ou à compléter les renseignements personnels que Statistique Canada a recueillis dans le cadre de ses activités habituelles, puis ces identificateurs seront supprimés.

Les renseignements financiers et relatifs au crédit recueillis auprès d'organisations comme TransUnion serviront à créer une base de données statistique visant à soutenir divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques, notamment le Programme canadien de la statistique du logement, les Comptes économiques nationaux et le Programme de la statistique du revenu. Pour atteindre ses objectifs statistiques, Statistique Canada intégrera ces données à d'autres sources d'information que l'organisme détient, une fois l'autorisation obtenue, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées. Statistique Canada ne divulguera publiquement que des renseignements statistiques agrégés anonymisés sur les ménages canadiens et, par conséquent, les individus ne pourront être identifiés dans aucun des produits divulgués au public.

Raison du supplément

Même si l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) répond à la plupart des risques relatifs à la vie privée et à la sécurité en ce qui a trait à cette activité statistique, ce supplément décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre quant à la collecte, au traitement et à l'utilisation des renseignements financiers et relatifs au crédit, du fait de la nature particulièrement délicate de ces données, de l'étendue et de la profondeur de l'ensemble de données et des éventuelles préoccupations de la population canadienne quant au caractère intrusif de cette collecte.

L'EFVP générique présente et tient compte en outre des principes de respect de la vie privée et des niveaux de risque potentiel qui s'appliquent à la collecte et à l'utilisation de renseignements financiers et relatifs au crédit.

Nécessité et proportionnalité

La collecte de renseignements personnels financiers et relatifs au crédit auprès de TransUnion peut se justifier selon le test en quatre parties du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

1. Nécessité : Afin de répondre à son mandat conféré par la loi, Statistique Canada peut recueillir des données directement auprès d'enregistrements que d'autres organisations ont créés à leurs propres fins d'affaires. Les fichiers de données de TransUnion permettraient à Statistique Canada de créer des agrégats statistiques sur le crédit aux ménages et sur le marché du logement plus précis et plus complets que ce que l'organisme peut obtenir à partir de ses sources de données actuelles.
2. Efficacité : La collecte et l'utilisation des données de TransUnion permettront d'atteindre avec efficacité les objectifs de Statistique Canada du fait de leur exhaustivité et de leur actualité. Cela réduira le fardeau administratif de la collecte des données auprès de la population canadienne et accroîtra probablement l'exactitude des réponses par rapport à la collecte habituelle de Statistique Canada dans le cadre denquêtes.
3. Proportionnalité : Même si Statistique Canada recevra un volume important de renseignements personnels, ils seront principalement utilisés à des fins de couplage, puis pour améliorer les renseignements manquants ou obsolètes figurant dans ses registres statistiques. Après ces utilisations principales et secondaires, les identificateurs personnels seront supprimés ou détruits des fichiers obtenus de TransUnion.
4. Autres données : Même si d'autres données sont disponibles, elles ne fournissent pas un niveau de précision permettant de soutenir le mandat de Statistique Canada. La collecte et l'utilisation des renseignements personnels et relatifs au crédit sont conçues en vue de minimiser la collecte et l'utilisation de données individualisées.

Facteurs d'atténuation

Cette section définit les mesures de protection particulières mises en place dans le cadre de cette activité aux diverses étapes du processus de production de statistiques, notamment la collecte, le traitement, l'analyse et la diffusion, en plus des mesures de sécurité standards qui s'appliquent à tous les renseignements confidentiels que Statistique Canada recueille. Même si les procédures habituelles sont déjà décrites dans l'EFVP générique, elles sont incluses ici afin de fournir des informations complètes.

Collecte

Les renseignements seront transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.

Consentement/Avis

Conformément aux exigences de la loi sur les renseignements concernant les consommateurs et par souci de transparence accrue, lorsque Statistique Canada acquiert des données administratives de TransUnion, une note (ou demande) sera ajoutée au dossier de crédit du consommateur. Cet enregistrement n'a cependant aucune incidence sur la cote de solvabilité du consommateur en question.

Limitation de la collecte

Statistique Canada a passé en revue les renseignements personnels divulgués dans la liste des variables de données actuelles et historiques afin de veiller à ce que seules les variables nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés soient demandées. Cette liste sera examinée régulièrement pour assurer sa validité.

Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation

Statistique Canada recevra les renseignements personnels et relatifs au crédit de TransUnion et utilisera ces renseignements personnels pour traiter et intégrer les données reçues d'autres sources de données externes et internes et pour améliorer les renseignements manquants ou obsolètes. Après cette intégration, Statistique Canada détruira les identificateurs personnels figurant dans les fichiers reçus de TransUnion et conservera uniquement les attributs de crédit dépersonnalisés. Les attributs de crédit dépersonnalisés seront conservés et utilisés tant qu'ils sont pertinents aux fins statistiques énoncées.

Entreposage

Tous les systèmes donnant accès aux renseignements confidentiels ont recours à des méthodes de contrôle d'accès logique au niveau de l'appareil et du réseau. Tous les systèmes doivent être dotés d'un logiciel antivirus fonctionnel et à jour. Un pare-feu de réseau et des règles d'accès sont en vigueur pour empêcher l'accès de tout employé n'ayant pas besoin de ces données pour travailler. Des règles de pare-feu de réseau sont également en vigueur, de sorte qu'aucun accès à un système traitant les renseignements confidentiels ne soit possible au niveau du réseau à partir d'un système se trouvant hors de la zone sécurisée.

Traitement

Les identificateurs et fichiers de données seront entreposés sur leurs propres serveurs sécurisés. Les serveurs hébergeant ces données se trouveront dans un lieu sécurisé dont l'accès est limité aux personnes désignées des programmes susmentionnés selon les exigences opérationnelles de chaque programme, tant qu'ils fournissent les justificatifs requis et obtiennent l'autorisation du directeur de la Division des données administratives. De plus, toutes les autorisations d'accès s'appliquent uniquement à une durée déterminée et doivent être régulièrement renouvelées, y compris les justificatifs et les autorisations.

Après le traitement initial, Statistique Canada générera un identificateur statistique afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs, comme le nom et l'adresse, seront supprimés des données afin d'assurer la confidentialité.

Accès

L'accès à toute donnée confidentielle de Statistique Canada est étroitement surveillé. Les renseignements financiers seront fournis dans des fichiers distincts des identificateurs personnels, réduisant ainsi encore davantage le risque d'atteinte aux renseignements personnels permettant l'identification. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels sera uniquement accordé à un nombre limité d'employés devant accéder à ces données pour travailler. Seuls deux employés de Statistique Canada de la Division des comptes économiques nationaux, par exemple, pourront accéder aux fichiers contenant des identificateurs personnels.

Diffusion

La Loi sur la statistique constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels et commerciaux que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulguera aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.

Statistique Canada publiera uniquement des renseignements statistiques agrégés anonymisés dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion. Les soldes non remboursés d'un ensemble consolidé de cartes de crédit et d'autres types de prêts, agrégés par province et territoire seraient, par exemple, mis à disposition dans le cadre des estimations des comptes économiques répartis pour le secteur des ménages, qui publie le revenu, la consommation, l'épargne et la valeur nette des ménages selon divers regroupements, comme l'âge, le sexe, la région géographique et le quintile de revenu.

Transparence

Un résumé du supplément à l'EFVP sera mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada à titre d'addendum à l'EFVP générique. De plus, lorsque les consommateurs consulteront leur rapport de solvabilité de TransUnion, ils y trouveront un numéro 1-800 qu'ils pourront composer pour toute question. Ce numéro mène à un message enregistré expliquant la collecte et l'utilisation des données administratives aux fins statistiques non liées à la solvabilité. Si le consommateur souhaite d'autres renseignements, il sera dirigé vers le site Web de Statistique Canada traitant des données administratives. Statistique Canada a, en outre, préparé une liste de questions et réponses et de points de discussion pour aider le personnel interne à répondre aux questions du public. TransUnion et Statistique Canada collaboreront à la création d'autres documents de communication, le cas échéant.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures de protection supplémentaires mises en place, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

L'utilisation des données à de nouvelles fins permet de répondre aux besoins croissants en matière d'information

Chaque jour, les organisations des secteurs public et privé recueillent des données pour répondre à divers besoins. De plus en plus, tous les ordres de gouvernement souhaitent maximiser le potentiel des données administratives dans le but de dresser un portrait statistique détaillé et cohérent de l'économie, de la société et de l'environnement.

Statistique Canada a la responsabilité de fournir des données fiables et détaillées aux Canadiens et de donner aux administrations publiques, aux entreprises, aux syndicats et aux organismes sans but lucratif l'information dont ils ont besoin pour maintenir une société ouverte et démocratique.

Depuis près de 100 ans, Statistique Canada utilise à de nouvelles fins les données recueillies par d'autres organisations dans le but d'appuyer davantage les administrations publiques et les collectivités dans la prise de décisions. Ces données contribuent à la création de produits statistiques qui permettent l'élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées et économisent temps et argent.

Quels sont les avantages de donner à Statistique Canada l'accès à vos données administratives?

• Rassembler de l'information statistique à partir de nombreuses sources de grande qualité
• Réduire le fardeau de réponse imposé aux personnes et aux entreprises
• Économiser de l'argent
• Fournir un moyen direct de présenter des produits statistiques sous forme de tableau
• Répondre rapidement aux besoins croissants en matière de produits statistiques de qualité
• Faciliter la modélisation statistique fondée sur l'intégration de sources de données multiples
• Produire de meilleurs plans de sondage.

Vos données sont PROTÉGÉES

Statistique Canada protégera la confidentialité des renseignements obtenus de tous les fournisseurs de données. Les données sont conservées dans un environnement sécurisé et la vie privée des gens est entièrement protégée.

Communiquez avec nous

Pour obtenir plus de renseignements sur la confidentialité, la protection des renseignements personnels et l'utilisation de données à de nouvelles fins, communiquez avec nous à infostats@statcan.gc.ca ou au 1-800-263-1136.

Site web de Statistique Canada

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