Changements, ajouts ou suppressions par rapport au questionnaire de 2011 selon leur ordre d'apparition dans le questionnaire de 2016.

Page couverture et Étape 1 : Information opérationnelle et coordonnées de la personne qui remplit le questionnaire

• En 2011, certains des renseignements demandés à l'étape 1 étaient demandés à l'étape 4 (numéro d'entreprise, nom de l'exploitation agricole et de la compagnie), alors que le nom et les coordonnées de la personne qui remplit le questionnaire sont des éléments nouveaux. En demandant les coordonnées de la personne qui remplit le questionnaire, il n'est plus nécessaire de demander les coordonnées de chaque exploitant, comme cela était fait à l'étape 2 en 2011.
• L'adresse de courriel de la personne qui remplit le questionnaire est demandée pour la première fois en 2016. En 2006, on demandait l'adresse de courriel de l'exploitant principal. En 2011, cette question avait été remplacée par une question demandant un autre numéro de téléphone de l'exploitant principal au lieu de l'adresse de courriel.
• Les instructions pour remplir le questionnaire papier et par Internet ont été retirées puisque cette information est maintenant incluse dans la lettre d'invitation, qui est envoyée à tous les répondants. En 2011, un questionnaire papier a été envoyé à tous les répondants. C'est la première fois qu'un questionnaire papier ne sera pas envoyé à tous les répondants, et qu'ils recevront plutôt une lettre d'invitation avec un code d'accès sécurisé pour remplir le questionnaire électroniquement.

Étape 2. Identification de l'exploitant jusqu'à trois exploitants par exploitation

• L'information demandée à l'étape 2 est une combinaison de l'information qui était demandée aux étapes 2 et 3 en 2011, certaines catégories de réponse ayant été éliminées et quelques questions ayant été révisées :
  • La résidence sur l'exploitation agricole n'est plus demandée;
  • L'adresse des différents exploitants n'est plus demandée en 2016 (cependant, la question sur le code postal demeure);
  • La formulation des questions sur le travail dans l'exploitation agricole et à l'extérieur de l'exploitation agricole a été révisée pour améliorer la compréhension de ces questions.

Étape 3. Emplacement principal de l'exploitation

• Anciennement l'étape 5.
• Le code postal a été ajouté à la question de l'adresse civique.
• Pour faciliter la déclaration pour les producteurs de l'Ouest et pour inclure les répondants dans la région de la rivière de la Paix de la Colombie-Britannique, les instructions suivantes ont été ajoutées à la première question de cette section : « Pour les provinces des Prairies et des régions de la Colombie-Britannique, répondez à la question 8 ». La question 8 fournit de l'espace où le répondant peut indiquer l'emplacement de l'exploitation agricole en précisant le quart de section, la section, le canton, le rang et le méridien, plutôt que l'adresse municipale.
• Dans le questionnaire français, des précisions plus poussées étaient nécessaires : le terme « les Prairies » a été remplacé par « les provinces des Prairies » pour mieux préciser qui peut répondre à la question 8.

Étape 4. Unité de mesure

• Anciennement l'étape 6.
• Aucun changement au contenu.

Étape 5. Terres cultivables et non cultivables (mode d'occupation)

• Anciennement l'étape 7.
• Des changements dans la formulation et l'emplacement ont été apportés pour l'explication des terres non cultivables afin de la diviser visuellement selon les définitions de terres en friche et de terres sur lesquelles sont situés des bâtiments. L'explication suivante a été ajoutée :
  • Les terres cultivables comprennent les terres en culture, les gazonnières, les pépinières, les terres en jachère, les pâturages, etc.
  • Les terres non cultivables comprennent :
    • Les terres en friche : les boisés, les buissons, les étangs, les tourbières, les marais, les bandes riveraines, etc.
    • Les terres sur lesquelles sont situés des bâtiments : les serres, les champignonnières, les maisons de ferme, les granges, etc.
• Il n'y a pas de changement dans les catégories de réponse par rapport à 2011.
• Pour la superficie nette de l'exploitation, les instructions pour déclarer cette superficie dans l'ensemble du questionnaire ont été révisées et les parenthèses ont été retirées pour accroître la visibilité et la compréhension de ces instructions.

Étape 6. Foin et grandes cultures

• Anciennement l'étape 8.
• Afin de décourager les répondants de déclarer la production sur une terre qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes (ce qui entraîne un double comptage des terres), les instructions suivantes ont été ajoutées à toutes les étapes pour lesquelles la production est basée sur les terres :
  • Ne pas inclure les terres exploitées par d'autres.
• Les « graines de carvi » ont été retirées des catégories de réponse distincte (anciennement la question 46) et ont été ajoutées à « Autres grandes cultures. »

Étape 7. Légumes

• Anciennement l'étape 9.
• Afin de décourager les répondants de déclarer la production sur une terre qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes (ce qui entraîne un double comptage des terres), les instructions suivantes ont été ajoutées à toutes les étapes pour lesquelles la production est basée sur les terres :
  • Ne pas inclure les terres exploitées par d'autres.
• Le nombre de lignes pour déclarer les « Autres légumes » a été réduit pour passer de quatre à trois.

Étape 8. Fruits, petits fruits et noix

• Anciennement l'étape 11.
• Afin de décourager les répondants de déclarer la production sur une terre qu'ils n'exploitent pas eux-mêmes (ce qui entraîne un double comptage des terres), les instructions suivantes ont été ajoutées à toutes les étapes pour lesquelles la production est basée sur les terres :
  • Ne pas inclure les terres exploitées par d'autres.

Étape 9. Gazon, produits de pépinière et arbres de Noël

• Anciennement l'étape 10.
• Des précisions ont été ajoutées à la question sur la superficie totale en produits de pépinière cultivés pour la vente pour inclure les produits cultivés « sous châssis froids ou tunnels ».
• Le questionnaire anglais a été révisé pour correspondre au questionnaire français en ce qui a trait aux instructions sur le calcul de la superficie totale en arbres de Noël.

Étape 10. Utilisation des terres

• Anciennement l'étape 12.
• Des précisions ont été ajoutées à la question sur la superficie en jachère. En 2011, les instructions étaient d'« inclure les jachères chimiques ». En 2016, cela a été élargi pour « inclure les terres cultivées sur lesquelles aucune culture ne sera cultivée au cours de l'année, mais qui seront désherbées par sarclage ou par application de produits chimiques. »

Étape 11. Formes de désherbage pour les terres en jachère

• Anciennement l'étape 13.
• Aucun changement au contenu.

Étape 12. Travail du sol pour les terres ensemencées ou devant être ensemencées

• Anciennement l'étape 15.
• Aucun changement au contenu.

Étape 13. Pratiques et aménagement des terres

• Anciennement l'étape 14.
• La formulation de la question a été révisée pour faciliter la déclaration.
• Des réponses « Oui / Non » sont maintenant requises pour chaque pratique énumérée.
• Trois pratiques ont été retirées des catégories de réponse :
  • rotation de cultures
  • planification de la gestion des éléments fertilisants
  • bandes riveraines.
• Les exemples pour les « Cultures de couverture d'hiver » comprennent maintenant « le seigle d'automne, le blé d'hiver, le trèfle des prés, etc. », ce qui devrait améliorer la déclaration pour cette question.

Étape 14. Superficies sur lesquelles les résidus de récolte ont été mis en balles

• Anciennement l'étape 16.
• Pour réduire le nombre de répondants qui déclarent des résidus mis en balles qu'ils ont retirés de la terre de quelqu'un d'autre, des précisions ont été ajoutées dans les instructions pour n'inclure que la superficie « de cette exploitation » sur laquelle les résidus de récolte ont été mis en balles à des fins de litière ou de vente.

Étape 15. Herbicides, insecticides, fongicides, engrais chimiques, chaux, oligoéléments et nutriments (cuivre, manganèse, etc.)

• Anciennement l'étape 17.
• Une nouvelle instruction a été ajoutée pour exclure la déclaration de semences traitées à cette étape.
• La question a été révisée pour inclure une nouvelle catégorie de réponse : Oligoéléments et nutriments (cuivre, manganèse, etc.)

Étape 16. Fumier

• Anciennement l'étape 19.
• En 2011, cette étape comportait deux questions. Pour 2016, une question avec cinq catégories de réponse a été éliminée :
• Lesquelles des utilisations suivantes s'appliquent au fumier ou au lisier utilisé ou produit sur cette exploitation en 2010?
  • Appliqué sur cette exploitation
  • Appliqué sur des terres qui vous appartiennent, mais que vous louez à d'autres personnes
  • Vendu ou donné aux autres
  • Acheté ou reçu DES autres
  • Autres (composté, transformé, séché, entreposé, etc.) Précisez :
• Dans la seconde question, l'une des catégories de réponse a également été éliminée (il y a maintenant quatre catégories de réponse au lieu de cinq) :
  • Fumier répandu naturellement par le bétail en pâturage

Étape 17. Irrigation

• Anciennement l'étape 18.
• Les instructions pour exclure les superficies où seulement du fumier a été appliqué par irrigation ont été retirées pour améliorer la compréhension de cette question.
• L'en-tête de cette case de réponse a été révisé pour inclure le mot « irriguée » (c.-à-d. « Superficie irriguée en 2015 » plutôt que « Superficie en 2015 ») pour contribuer à améliorer la déclaration.
• Pour 2016, les cinq catégories de réponse suivantes ont été remplacées par « la superficie totale des terres irriguées en 2015 » :
  Inscrivez la superficie des terres qui a été irriguée pour chacune des utilisations suivantes en 2010 :
  • Superficie en luzerne, en foin et en pâturage irriguée
  • Superficie en grandes cultures irriguée
  • Superficie en légumes irriguée
  • Superficie en fruits irriguée
  • Autres superficies irriguées (pépinière, gazon, etc.)
    Précisez :

Étape 18. Produits biologiques

• Anciennement l'étape 35.
• De nouvelles instructions pour inclure les produits certifiés et ceux qui sont en voie de devenir certifiés ont été ajoutées.
• En 2011, cette étape était composée de trois questions avec neuf catégories de réponse. En 2016, une question avec six catégories de réponse a été retirée à la suite de consultations avec les utilisateurs de données :
  Inscrivez l'état en 2011 des produits biologiques produits pour la vente.
  (Remplissez plus d'un cercle, s'il y a lieu.)
  • Grandes cultures (céréales, graines oléagineuses, etc.) ou foin
  • Fruits, légumes ou produits de serre
  • Animaux ou produits d'origine animale (viande, produits laitiers, oeufs, etc.)
  • Produits de l'érable
  • Herbes, épices ou ail
  • Autres — Précisez :

Étape 19. Produits de serre

• Anciennement l'étape 20.
• Pour améliorer la déclaration à cette étape, des instructions ont été ajoutées « pour les châssis froids ou les tunnels non chauffés, inscrire ces superficies à l'étape 7 ou à l'étape 8 ».

Étape 20. Champignons

• Anciennement l'étape 21.
• Aucun changement au contenu.

Étape 21. Érables entaillés

• Anciennement l'étape 22.
• Aucun changement au contenu.

Étape 22. Abeilles

• Anciennement l'étape 23.
• Aucun changement de contenu dans le questionnaire anglais.
• Un changement mineur de la formulation a été apporté en français pour améliorer la compréhension; dans le cadre de ce recensement, on souhaite que les répondants ne déclarent que les abeilles qu'ils possèdent. Par conséquent, les mots « est propriétaire d'abeilles » ont été ajoutés à la question en français parce que le verbe « possède » ne veut pas nécessairement dire que la personne en est le propriétaire.

Étape 23. Technologies utilisées dans l'exploitation agricole

• Cette étape est nouvelle pour 2016. Elle va un peu plus loin qu'une question précédente qui demandait si un ordinateur, Internet et Internet à haute vitesse étaient utilisés pour l'exploitation agricole. Cette nouvelle étape est composée d'une question avec 11 catégories de réponse :
  En 2015, lesquelles des TECHNOLOGIES suivantes ont été utilisées dans cette exploitation?
  Inclure le travail effectué par d'autres dans cette exploitation.
  (Remplissez plus d'un cercle, s'il y a lieu.)
  • Ordinateurs/ordinateurs portatifs pour la gestion de l'exploitation
  • Téléphones intelligents/tablettes pour la gestion de l'exploitation
  • Autoguidage
  • Technologie GPS
  • Cartographie SIG (p. ex., cartes de sol)
  • Automatisation des serres
  • Traite robotisée
  • Contrôles automatisés de l'environnement dans les bâtiments pour animaux
  • Alimentation automatisée des animaux
  • Autre technologie — Précisez :
  • Aucune de ces réponses

Étape 24. Stocks de volaille

• Aucun changement au contenu.

Étape 25. Production de poulets, de dindons et de dindes

• Aucun changement au contenu.

Étape 26. Œufs

• Aucun changement au contenu.

Étape 27. Couvoirs commerciaux

• Aucun changement au contenu.

Étape 28. Animaux

• De légers changements ont été apportés à cette étape :
  • Les quatre en-têtes des colonnes ont été révisés pour inclure la date du recensement. On y lit maintenant « Nombre le 10 mai 2016 » au lieu de « Nombre. »
  • L'ordre des animaux énumérés a été révisé dans la catégorie « Autres animaux ».
  • Les « sangliers » ont été retirés des catégories de réponse distincte et ont été ajouté aux exemples dans la catégorie de réponse « Autres animaux — Précisez. ».
  • Dans le questionnaire français, le mot « chevreuils » a été changé pour « cerfs », puisqu'il s'agit du terme approprié en français.

Étape 29. Valeur marchande des terres et des bâtiments

• Aucun changement au contenu.

Étape 30. Machinerie, matériel et équipement agricoles

• Quelques changements ont été apportés aux instructions sur l'inclusion pour préciser ce qui devait être déclaré :
  • Les instructions sur les éléments à « inclure » ont été révisées pour préciser que la machinerie, le matériel et l'équipement agricoles « possédés ou loués par cette exploitation ou conjointement avec une autre exploitation » doivent être inclus.
  • Des instructions supplémentaires ont été ajoutées pour « Inscrire les équipements fixes à l'ÉTAPE 29 » au lieu de l'étape 30.
• Les montants en dollars utilisés dans l'exemple ont été mis à jour.
• Quelques changements ont été apportés à cette étape pour combiner les catégories de réponse afin de simplifier la déclaration :
  • En 2011, le nombre de catégories de réponse pour les tracteurs était de quatre. Cela a été réduit à trois catégories de réponse pour 2016.
  • En 2016, les deux catégories de réponse pour les camionnettes « pick-up » et les véhicules de passagers de l'exploitation agricole ont été fusionnées en une catégorie de réponse.
  • En 2016, la catégorie de réponse « Moissonneuses-batteuses » est devenue « Moissonneuses-batteuses de céréales » pour ajouter plus de précision. En outre, les quatre catégories de réponse « moissonneuses-batteuses, » « Andaineuses et faucheuses-conditionneuses », « Presses » et « Fourragères » ont été combinées en deux catégories de réponse, comme suit :
    • « Moissonneuses-batteuses de céréales et andaineuses »
    • « Fourragères, presses, faucheuses-conditionneuses, etc. »
  • En 2016, la catégorie de réponse « Tout autre machinerie, matériel et équipement agricoles » a été révisée pour inclure « autre équipement pour la récolte, presses à arbres de Noël. ». L'exemple « le matériel d'atelier » a été retiré.

Étape 31. Revenus agricoles totaux bruts et dépenses d'exploitation agricoles totales

• Anciennement l'étape 31 et l'étape 32; ces étapes ont été combinées en une seule pour 2016.
• Pour les revenus agricoles bruts, les instructions suivantes ont été enlevées :
  • Les registres comptables ou les déclarations d'impôt, s'ils sont disponibles, peuvent aider à remplir cette page.
• Pour les revenus agricoles bruts et les dépenses d'exploitation agricoles, les instructions suivantes ont été révisées :
  • Ne pas inclure « les revenus provenant de la vente de produits achetés uniquement pour la vente au détail » a été remplacé par « les revenus provenant de la vente de produits achetés uniquement pour la revente. »
  • Les instructions de déclaration précisant l'année civile « En 2015 » ont remplacé les instructions « en 2010 (année civile) ou pour le dernier exercice comptable (financier) terminé. »
• Seules les dépenses d'exploitation agricoles totales sont demandées en 2016. Toutes les dépenses détaillées ont été retirées du questionnaire :
  • Engrais et chaux
  • Herbicides, insecticides, fongicides, etc.
  • Semences et plants (Ne pas inclure les produits achetés pour la revente.)
  • Aliments pour animaux, compléments et foin
  • Achats d'animaux et de volailles
  • Services vétérinaires, médicaments, droits de reproduction, semence animale, etc.
  • Travail à forfait, travail à forfait et camionnage à forfait
  • Salaires (y compris toutes les contributions aux avantages sociaux des employés) :
    • versés aux membres de la famille
    • versés aux autres personnes
  • Tous les carburants (diesel, essence, huile, bois, gaz naturel, propane, etc.)
  • Réparations et entretien de la machinerie, du matériel, de l'équipement et des véhicules agricoles
  • Réparations et entretien des bâtiments agricoles et des clôtures
  • Frais de location des terres et bâtiments (y compris les droits de pâturage communautaire et de pacage)
  • Frais de location pour la machinerie, le matériel, l'équipement et les véhicules agricoles
  • Électricité, téléphone et tous les autres services de télécommunications
  • Frais d'intérêts de l'exploitation agricole (Ne pas inclure les paiements sur le capital ni le solde de la dette.)
  • Ensemble des autres dépenses pour le fonctionnement de l'exploitation agricole qui n'ont pas été déclarées ci-dessus, telles que les impôts fonciers, le matériel d'emballage, les primes d'assurance pour les récoltes et pour la ferme, les frais d'utilisation d'un système d'irrigation, les frais juridiques et comptables, etc. (Ne pas inclure l'amortissement ou la déduction pour amortissement.)

Étape 32. Employés rémunérés

• Anciennement l'étape 33.
• La structure de cette étape a été entièrement modifiée. En 2011, un tableau devait être rempli; en 2016, on y trouve une série de questions semblables dans leur présentation au reste des étapes du questionnaire.
• On a également ajouté des instructions précises pour inclure les membres de la famille et les personnes ne faisant pas partie de la famille.

Étape 33. Vente directe

• Cette étape est nouvelle. Elle est composée de deux questions avec six catégories de réponse :
  En 2015, cette exploitation a-t-elle VENDU des produits agricoles DIRECTEMENT AUX CONSOMMATEURS pour la consommation humaine?
  Ne pas inclure la vente de produits achetés uniquement pour la revente.
  • Non Passez à l'ÉTAPE 34
  • Oui
• En 2015, lesquels des produits suivants ont été vendus directement aux consommateurs pour la consommation humaine? (Remplissez plus d'un cercle, s'il y a lieu.)
  • Des produits agricoles non transformés (tels que des fruits, des légumes, des découpes de viande, de la volaille, des œufs, du sirop d'érable, du miel, etc.)
  • Des produits transformés (tels que des gelées, des saucisses, du vin, du fromage, etc.)
• En 2015, lesquelles des méthodes suivantes ont été utilisées pour vendre directement aux consommateurs pour la consommation humaine?
  (Remplissez plus d'un cercle, s'il y a lieu.)
  • Ventes à la ferme, kiosques (stands), autocueillette
  • Marchés publics
  • Agriculture soutenue par la communauté (ASC)
  • Autres méthodes — Précisez :

Étape 34. Forme juridique

• Anciennement l'étape 4.
• Le contenu du questionnaire anglais n'a pas été changé.
• Pour préciser la signification de « Société de personnes avec contrat écrit (incluant les sociétés en nom collectif », l'acronyme « SENC ») a été ajouté.

Étape 35. Plan de relève

• Cette étape est nouvelle. Elle est composée d'une question avec deux catégories de réponse :
  En date du 10 mai 2016, cette exploitation a-t-elle un PLAN DE RELÈVE ÉCRIT?
  Un plan de relève est plus qu'un testament. Il s'agit d'un plan officiel pour assurer la continuité future de cette entreprise agricole. Ce plan comprend trois éléments : le transfert de la gestion et du contrôle, le transfert de l'actif et de la propriété et le transfert de la main-d'œuvre.
  • Non Passez à l'ÉTAPE 36
  • Oui
• Dans votre plan de relève écrit, la ou les personnes qui assureront la relève de cette exploitation seront-elles :
  (Remplissez plus d'un cercle, s'il y a lieu.)
  • Un ou des membres de la famille
  • Une ou plusieurs personnes ne faisant pas partie de la famille

Verso

Étape 36. Systèmes de production d'énergie renouvelable

• Cette étape est nouvelle. Elle est composée d'une question avec sept catégories de réponse :
  En 2015, y avait-il un système de production d'énergie renouvelable, quel qu'en soit le propriétaire, dans cette exploitation?
  Inclure les systèmes qui produisent de l'énergie pour cette exploitation ou pour la vente.
  • Non Fin du questionnaire. Merci.
  • Oui
• En 2015, lesquels des systèmes de production d'énergie renouvelable suivants étaient dans cette exploitation?
  (Remplissez plus d'un cercle, s'il y a lieu.)
  • Panneaux solaires
  • Éoliennes
  • Biodigesteur anaérobie (biogaz ou méthane)
  • Systèmes de production de biodiésel
  • Générateur d'électricité géothermique
  • Générateur d'hydroélectricité
  • Autres systèmes de production d'énergie renouvelable — Précisez :
• L'information fournie au verso a été simplifiée.
• Le premier paragraphe comprend les deux nouveaux énoncés suivants :
  • Les données sont nécessaires à la prise de décisions éclairées concernant les stratégies de gestion de l'entreprise, et les politiques, programmes et services agricoles qui touchent directement les agriculteurs et les collectivités rurales.
  • Les données du Recensement sont une source d'information fiable pour les organismes agricoles, les ministères, les fournisseurs de l'industrie agricole et les chercheurs qui les aident à mieux comprendre l'agriculture et à réagir aux changements qui s'y opèrent.
• Les trois points suivants ont été retirés :
  • Le recensement recueille des renseignements sur le nombre d'animaux, les superficies en culture et les types de cultures cultivées pour tracer un portrait historique des changements qui ont lieu dans l'agriculture canadienne au fil des ans.
  • Le recensement recueille des renseignements sur le travail minimal du sol, les semis directs, les produits biologiques, l'apparition de nouvelles cultures ou d'animaux spécialisés et d'autres innovations en agriculture;
  • Le recensement suit l'évolution des sociétés de personnes et des compagnies (corporations), de l'utilisation d'un ordinateur et des principales dépenses d'exploitation pour produire un portrait statistique de l'entreprise agricole.
• Pour répondre à la question « Mais pourquoi en mai? » la réponse a été réduite à un paragraphe au lieu de deux et se lit comme suit :
  • Statistique Canada est conscient que la mi-mai est l'un des moments les plus occupés de l'année pour les agriculteurs. Toutefois, le Recensement de l'agriculture est mené en même temps que le Recensement de la population pour combiner les efforts de collecte de données, ce qui permet de simplifier le travail et d'économiser des millions de dollars.
• L'information dans la section « Utilisation des couplages d'enregistrements » remplace l'information de l'ancienne section « Pourquoi ne pas utiliser les déclarations de revenus plutôt que de poser ces questions financières? » et se lit maintenant comme suit :
  • Pour améliorer les données du présent recensement et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
• L'information de la section « La loi protège les renseignements que vous nous donnez » a été réduite pour passer de deux paragraphes à un seul et se lit comme suit :
  • La loi protège la confidentialité des réponses que vous fournissez lors du recensement. Tout le personnel de Statistique Canada doit prêter un serment de discrétion. Vos renseignements personnels du recensement ne peuvent être transmis à quiconque à l'extérieur de Statistique Canada sans votre consentement. C'est votre droit.
• L'information sur la divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou par courriel est nouvelle et se lit comme suit :
  • Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou courriel peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Instructions et définitions

Directives générales

1. Veuillez garder une feuille de travail à titre de référence au cas où Statistique Canada communiquerait avec vous pour obtenir des précisions sur les renseignements fournis. Envoyez-nous le questionnaire rempli portant l’étiquette préimprimée au plus tard le (date).
   
   Si votre organisme regroupe plus d’une résidence distincte sous le même nom ou la même adresse, veuillez remplir un questionnaire séparé pour chacune d’entre elles (utilisez une photocopie du questionnaire vierge à cette fin ou communiquez avec la personne-ressource mentionnée pour recevoir une copie par télécopieur ou par la poste).
   
   Si vous exploitez un logement de deuxième étape, veuillez remplir un seul questionnaire pour ce service; ne remplissez pas un questionnaire pour chaque résidence de deuxième étape.  Par exemple, si vous exploitez plus d’un appartement de deuxième étape, remplissez un seul questionnaire et fournissez l’information sur l’ensemble des personnes résidant dans les appartements.

2. Évitez de laisser des blancs. Inscrivez « 0 » dans l’espace prévu ou « S/O » lorsque la question ne s'applique pas à votre établissement.

3. Pour tout problème concernant la façon de remplir le questionnaire, veuillez communiquer avec Statistique Canada au 1-800-387-0479 ou par télécopieur au 1-877-256-2370.

Section 1 — Profil de l’organisme le (date)

Question 1

Cochez une seule réponse. Comme il est indiqué dans les directives générales fournies ci-dessus, si votre organisme regroupe plus d’une résidence distincte sous le même nom ou la même adresse, veuillez remplir un formulaire séparé pour chacune d’entre elles.

Veuillez indiquer, à l’aide des définitions ci-dessous, le type d'établissement qui correspond le mieux à vos activités. Aux fins de la présente enquête uniquement, la durée moyenne de l’hébergement est un des principaux facteurs qui sert à déterminer la catégorie à laquelle appartient votre établissement. Compte tenu des différences entre les définitions provinciales, les catégories génériques suivantes ont été établies aux fins de l’analyse comparative.

• Maison d’hébergement ou refuge : Hébergement de courte ou moyenne durée (1 jour à 11 semaines) en lieu sûr, pour femmes violentées avec ou sans enfants ou adolescents.

• Maison d’hébergement de deuxième étape : Hébergement de longue durée (3 à 12 mois) en lieu sûr, pour femmes violentées avec ou sans enfants ou adolescents.

• Réseau de maisons d’hébergement : Hébergement auxiliaire de très courte durée (1 à 3 jours) dans des maisons privées, destiné aux femmes violentées avec ou sans enfants.

• Satellite : Lieu sûr de dépannage (aide temporaire) de courte durée (3 à 5 jours) pour femmes violentées avec ou sans enfants. Ces refuges sont habituellement liés, pour des raisons administratives, à une maison d’hébergement ou à un autre organisme.

• Refuge d’urgence pour femmes : Lieu de dépannage (aide temporaire) de courte durée (1 à 21 jours) pour femmes violentées avec ou sans enfants.

• Refuge d’urgence : Hébergement (aide temporaire) de très courte durée (1 à 3 jours) pour un vaste éventail de la population. Cette forme d’hébergement n’est pas réservée uniquement aux femmes violentées et peut accueillir des hommes aussi bien que des femmes. On peut y héberger des personnes qui ne sont pas victimes de violence familiale mais qui se trouvent sans endroit où demeurer en raison d’une situation d’urgence (p. ex. expulsion pour non-paiement du loyer). Outre l’hébergement et les repas, ces refuges offrent très peu de services à la clientèle.

• Centres de prévention de la violence familiale en milieu rural : Alberta seulement. Lieu sûr de dépannage (aide temporaire) de courte durée (1 à 10 jours) pour femmes violentées avec ou sans enfants. 

• Logement provisoire : Au Manitoba seulement. Logement subventionné pour femmes violentées et leurs enfants (1 semaine à 6 mois) offert par l’entremise du ministère des Services à la famille et du Logement du Manitoba.  Il n’y a pas de financement ni de personnel pour ce type de logement.

• Centre de ressources familiales : Projet mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario qui consiste à offrir des services identiques ou semblables à ceux des maisons d’hébergement. Ces centres doivent offrir au moins un service d’hébergement.

• Autres : Comprend tout autre établissement résidentiel offrant des services aux femmes violentées avec ou sans enfants. Ces services ne sont pas nécessairement réservés aux femmes violentées. Cette catégorie comprend les centres de ressources pour femmes (hébergement seulement) et les refuges de santé mentale.

Question 2

Cette question vise à établir la « capacité normale » de votre établissement; les lits ajoutés en situation d’urgence ne sont donc pas comptés. Comptez chaque lit, lit pour enfant et lit de bébé.  Ne comptez pas les « lits » d’urgence (p. ex. divans et sacs de couchage) à moins qu’ils ne soient subventionnés ou autorisés par permis.

Question 3

Indiquez la ou les principales régions que vous desservez et non la région d’où viennent vos clients.

• Les régions urbaines et suburbaines ont une concentration d’au moins 1 000 habitants et une densité de population d’au moins 400 habitants par kilomètre carré.

• Les régions rurales comprennent les petites villes, les villages et d’autres endroits peuplés comptant moins de 1 000 habitants.

• Les réserves sont des lopins de terre mis de côté par le gouvernement fédéral à l’intention d’une bande des Premières nations qui est régie par le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada.

Question 6

• Un non-résident est une personne qui n’a jamais résidé dans votre établissement et qui reçoit ses services.

• Un ex-résident est une personne qui a déjà résidé dans votre établissement et qui reçoit des services de suivi.

• Le counseling individuel à court terme est un type de consultation qui est donné alors que la personne réside dans l’établissement.

• Le counseling individuel à long terme est un type de consultation qui est donné après que la personne a quitté l’établissement.

• Le counseling familial est un type de consultation qui réunit la mère, les enfants et le père ou un beau-parent.

• Les enfants et les femmes autochtones comprennent les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits et inscrits.

• Les services adaptés aux différences culturelles pour enfants et femmes autochtones ne sont pas nécessairement des services conçus spécialement pour eux, mais peuvent faire partie d’autres services offerts aux enfants et aux femmes. On peut définir les services et programmes appropriés sur le plan culturel comme des services et programmes qui prennent en compte et qui reconnaissent les différents besoins des femmes et des enfants autochtones. À titre d’exemples, mentionnons la reconnaissance des méthodes traditionnelles de guérison, le recours aux conseillers spirituels aînés, l’accès à des interprètes linguistiques qui ont des compétences ou une formation dans le domaine de la violence familiale; l’accès à des documents de référence, comme des brochures ou des livres dans diverses langues autochtones; la reconnaissance et la compréhension des normes et croyances culturelles autochtones.

• Les enfants et les femmes de minorités ethnoculturelles ou visibles sont des personnes qui ont indiqué que leur origine n’est pas britannique, française ou autochtone. 

• Lesservices adaptés aux différences culturelles pour femmes et enfants de minorités ethnoculturelles ou visibles ne sont pas nécessairement des services conçus spécialement pour eux, mais peuvent faire partie d’autres services offerts aux enfants et aux femmes. On peut définir les services et programmes appropriés sur le plan culturel comme des services et programmes qui prennent en compte et qui reconnaissent les différents besoins des femmes et  enfants de minorités ethnoculturelles ou visibles. À titre d’exemples, mentionnons l’accès à des interprètes linguistiques qui ont des compétences ou une formation dans le domaine de la violence familiale; à des documents de référence, comme des brochures ou des livres dans diverses langues; et à des conseillers qui sont au courant des formalités de l’immigration et des pratiques parentales dans des cultures différentes.

• Enfants : Aux fins de la présente enquête, un enfant est défini comme une personne qui est admise à votre établissement avec un parent ou un fournisseur de soins. Dans les cas où, par exemple, une fille de 16 ans est admise à l’établissement parce qu’elle a été violentée, elle devrait être comptée comme un enfant uniquement si elle est accompagnée de sa mère ou d’un fournisseur de soins; si elle vient seule à l’établissement, elle devrait être comptée comme une femme faisant partie du groupe des « 15 à 19 ans ».

• Les programmes pour les enfants témoins ou victimes de mauvais traitements comprennent la thérapeutique de jeu, les jeux de rôle, les programmes à l’intention des enfants qui ont été témoins de violence, les programmes axés sur des objectifs, essentiellement des soins aux enfants qui visent à leur apprendre des choses et à les aider.

• La catégorie « Protection de l’enfance et services à la famille » regroupe les services de protection de l’enfance ainsi que les sociétés de l’aide à l’enfance ou les autres organismes de protection de l’enfance. 

• Les partenaires peuvent inclure aussi bien les hommes que les femmes.

• Les programmes d’approche comprennent, entre autres, la prestation de renseignements, l’accompagnement à la cour, les rencontres avec des femmes pour discuter de possibilités ou d’options et la participation aux centres d’accueil.

• L’aide pour l’hébergement d’animaux familiers signifie avoir de l’espace dans votre établissement pour accueillir des animaux de compagnie, ou encore un réseau de personnes qui peuvent accueillir ces animaux, notamment les chats, les chiens, les hamsters et les chevaux.

Question 8

La liste des langues comprend les langues les plus communes (langues maternelles) figurant dans le questionnaire du Recensement de la population de 2006 auxquelles ont été ajoutées d’autres langues afin de satisfaire aux besoins des répondants à l’Enquête.

Section 2 — Profil des résidents le (date), à midi

Question 18

En comptant toutes les raisons qui s’appliquent pour chaque femme résidant dans votre établissement le (date), à midi, veuillez indiquer le nombre de femmes qui se sont présentées à votre établissement pour chacune des raisons énoncées.

Comptez toutes les raisons qui s’appliquent.

Par exemple, une femme venant au refuge pourrait être victime à la fois :

• de mauvais traitements physiques,
• d’exploitation financière,
• de menaces,
• de problèmes de santé mentale.

Une telle femme serait comptée une fois dans chacune des quatre catégories correspondantes.

Veuillez vous assurer que seules les femmes sont comptées. Ne comptez pas les enfants ou les adolescents dans cette question.

Les questions 24 à 26 concernent uniquement les personnes résidant dans votre établissement le (date), à midi, et qui y sont venues en raison de la violence (chiffres indiqués à la question 19).

Question 24B

Les femmes qui ont été admises sans leurs enfants désignent les femmes qui ont des enfants mais qui sont venues seules au refuge. Toutefois, on pourrait ne pas savoir si les femmes admises sans leurs enfants en avaient la garde au moment de l’admission.

Les femmes n’ayant pas d’enfants ou de responsabilités parentales désignent les femmes qui n’ont aucun enfant et les femmes dont les enfants ont grandi et ont quitté le foyer.

Section 3 — Départs et refus : de minuit à midi, le (date)

Les questions 27 à 30 concernent les départs et les refus survenus entre minuit et midi, le (date).

Question 27

La notion de départ renvoie à une femme qui quitte la résidence pour aller vivre ailleurs.

Section 4 — Services aux non-résidents et ex-résidents

Question 31

Exemples de demandes relatives à l’hébergement :

• Crise — besoin d’hébergement en raison de mauvais traitements
• Recherche d’une maison de deuxième étape en raison de mauvais traitements
• Recherche d’un logement provisoire en raison de mauvais traitements
• Problème de logement (non lié aux mauvais traitements)

Exemples d’autres demandes non liées à l’hébergement :

• Crise — besoin d’aide médicale ou de l’aide de la police
• Crise — besoin d’information
• Information générale
• Appel d’un organisme pour une cliente
• Soutien affectif
• Recherche d’autres services résidentiels
• Accompagnement à la cour

Question 32

Les activités d’approche comprennent, entre autres, la prestation de renseignements, l’accompagnement à la cour, les rencontres avec des femmes pour discuter de possibilités ou d’options et la participation aux centres d’accueil.

Section 5 — Renseignements annuels

Question 33

Une admission est l’acceptation officielle par l’établissement d’une personne, qui se voit attribuer un lit, un lit d’enfant, un lit de bébé, une chambre, une chambre (unité) ou un appartement.  Une femme et ses trois enfants représentent quatre admissions. Comptez une admission chaque fois qu’une personne est officiellement enregistrée, même si ce n’est pas le premier séjour de cette personne.

Questions 43 et 44

Ces questions visent à réunir de l’information sur les besoins en réparations matérielles et améliorations auxquels les établissements devront probablement faire face au cours des cinq prochaines années.

Section 6 — Recettes et dépenses

Questions 45 et 46

Les chiffres des revenus et dépenses peuvent être des chiffres estimatifs ou vérifiés. Veuillez arrondir les chiffres au dollar le plus près (p. ex. 526 $ plutôt que 526,49 $ et 527 $ plutôt que 526,50 $).

Section 7 — Questions et défis

Exemples de questions et de défis auxquels devra faire face l’établissement :

• Manque de financement; dépendance accrue à l’égard des activités de financement
• Manque de possibilités de formation pour le personnel
• Refuge souvent complet

Exemples de questions et de défis auxquels devront faire face les résidents :

• Manque de logement à long terme approprié et à prix abordable au moment de leur départ
• Manque de services ou listes d’attente pour recevoir les services
• Besoin de services de suivi ou de soutien temporaire après leur départ

Directives générales

1. Afin de respecter l'échéance prévue de publication des données, nous demandons aux répondants de faire parvenir les questionnaires remplis au Programme des tribunaux du Centre canadien de la statistique juridique d'ici le (précisez la date). Plus tard au cours de l'exercice, nous communiquerons avec chaque régime d'aide juridique afin de confirmer les résultats de l'enquête avant de les publier.

Veuillez envoyer la version imprimée du questionnaire rempli par télécopieur à :

Enquête sur l'aide juridique
Programme des tribunaux
Centre canadien de la statistique juridique
Télécopieur : (613) 951-6615

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Ou, soumettez le questionnaire rempli par le Service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada à http://www.statcan.gc.ca/ec-ce/eft-tef

2. L'enquête se divise en deux parties :

• Partie 1 : Recettes, dépenses et effectif (questions 1 à 5)
• Partie 2 : Caractéristiques des cas (questions 6 à 13)

Chacune des 13 questions est suivie :

• d'un tableau à remplir par le répondant;
• d'une zone où le répondant doit expliquer dans quelle mesure les données déclarées marquent un écart par rapport aux définitions de l'enquête et signaler tout changement de la prestation des services d'aide juridique qui peut avoir une incidence sur les données de cette année.

3. On demande aux répondants d'inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l'un des éléments suivants :

• 0 – lorsque le montant est égal à zéro
• X – lorsque le chiffre n'est pas connu
• N – lorsque le chiffre n'est pas applicable ou n'est pas approprié

4. Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.

5. Pour tout problème concernant la façon de remplir le questionnaire, communiquez avec le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) au 1-800-387-2231.

Définitions générales

Portée Les renseignements demandés se limitent à la description des services d'aide juridique assurés par les bureaux d'aide juridique (y compris les cliniques communautaires d'aide juridique) financés en totalité ou en partie par le régime d'aide juridique de la province ou du territoire.

Exercice financier Du 1er avril au 31 mars.

Affaires criminelles Désignent les infractions d'ordre criminel aux lois fédérales.

Lois provinciales/territoriales Désignent les infractions aux lois provinciales ou territoriales, ainsi que les infractions aux règlements municipaux.

Affaires relevant du droit de la famille Les affaires liées au divorce, à la séparation, aux pensions alimentaires, aux droits de garde et de visite, à la tutelle et à la protection de l'enfance, et toute autre affaire de cette nature (par ex. adoption, changement de nom, médiation, filiation).

Autres affaires civiles Toutes les affaires civiles ne relevant pas du droit de la famille.

Adultes Désignent les personnes de 18 ans ou plus.

Jeunes Les jeunes désignent les personnes de 12 ans ou plus mais de moins de 18 ans.

Définitions de l'enquête

Question 1 — Recettes :

Recettes désignent tous les montants reçus directement par le régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les fonds versés par les organismes extérieurs au régime d'aide juridique pour des projets précis ne sont pas considérés comme des recettes, mais doivent être indiqués.

Les contributions gouvernementales s'appliquent aux fonds fédéraux, provinciaux et territoriaux alloués au régime d'aide juridique par l'administration provinciale ou territoriale. Les contributions fédérales versées en vertu des ententes fédérales-provinciales ou territoriales de partage des frais pour les services d'aide juridique au criminel dans les cas des adultes, les services d'aide juridique dans le cas des jeunes délinquants ou les services d'aide juridique concernant les affaires civiles ne doivent pas être déclarées dans le cadre de l'enquête, puisque les fonds sont en général directement versés au Trésor de la province ou du territoire et non aux régimes d'aide juridique.

Les intérêts des comptes en fiducie des avocats désignent toutes les sommes reçues au chapitre des intérêts des comptes en fiducie des avocats.

Les contributions des avocats désignent les sommes reçues des avocats (p. ex. les prélèvements) autres que les intérêts des comptes en fiducie, qui doivent être déclarés séparément.

Les contributions des clients désignent tous les montants reçus des bénéficiaires de l'aide juridique. Elles comprennent les cotisations fixes des utilisateurs.

Les recouvrements des coûts désignent les montants recouvrés à la suite d'un jugement, d'une décision ou d'un règlement.

Les autres recettes ont trait aux recettes dont il n'a pas déjà été fait état dans toute autre catégorie de recettes. La catégorie « autres recettes » peut comprendre, entre autres choses, le revenu de placements, les ventes de recherche et les intérêts gagnés en général.

Question 2 — Dépenses directes :

Les dépenses désignent les sommes brutes réelles dépensées par le régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les dépenses faites pour le compte du régime d'aide juridique par d'autres organismes ne doivent pas être comprises. Le total des dépenses représente la somme des dépenses directes d'aide juridique, les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et les autres dépenses aux titres des programmes visées à la question 3.

Les dépenses directes au chapitre des services juridiques désignent la somme de tous les montants versés à des cabinets d'avocats de pratique privée et les coûts afférents à la prestation des services juridiques assurés par le personnel du régime d'aide juridique. Ces dépenses comprennent les sommes versées pour la prestation de conseils juridiques et services de représentation aux clients, au nombre desquels figurent des groupes cibles. Ces chiffres comprennent aussi les dépenses de tous les cabinets d'avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime d'aide juridique (c.-à-d., le traitement du personnel, les avantages sociaux et les frais généraux). Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et autres dépenses du régime d'aide juridique sont exclues.

• Les dépenses directes au chapitre des services juridiques assurés par le personnel du régime d'aide juridique désignent les sommes dépensées pour la prestation de conseils juridiques et de services de représentation par le personnel du régime d'aide juridique à des clients, au nombre desquels figurent certains groupes cibles. Ces montants englobent les dépenses de tous les cabinets d'avocats et de tous les centres de consultation communautaires ayant conclu un contrat avec le régime d'aide juridique (c.-à-d., le traitement du personnel, les avantages sociaux et les frais généraux). Ainsi, les dépenses comprennent les traitements et les avantages sociaux du personnel spécialisé et du personnel de soutien, ainsi que les débours juridiques et les frais généraux des bureaux d'aide juridique directe. Les frais généraux associés incluent le coût des fournitures et du matériel de bureau ainsi que les dépenses au chapitre de l'entretien, des conférences, des réunions, des cotisations, des loyers, etc.. Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux et les autres dépenses (p. ex. les dépenses en immobilisations) sont exclues.
• Les dépenses relatives aux cabinets d'avocats de pratique privée englobent les honoraires et les débours, ainsi que certains autres frais (par exemple les frais de déplacement) assumés par les avocats de pratique privée aux fins de la prestation de services juridiques à des clients de l'aide juridique.

Question 3 — Total des dépenses :

Les dépenses directes d'aide juridique désignent la somme des montants payés à des cabinets d'avocats de pratique privée plus le coût des affaires traitées par le personnel du régime d'aide juridique visées à la question 2.

Les dépenses au chapitre des autres programmes comprennent les montants consacrés aux projets externes, aux activités de recherches juridiques, à l'information du public en matière de droit et à des contributions versées à d'autres programmes.

• Les dépenses au chapitre des projets externes désignent les montants consacrés par le régime d'aide juridique à des projets entrepris à l'extérieur (par exemple, dans des cliniques universitaires). Il est à noter que le financement des cliniques communautaires est exclu.
• Les dépenses au chapitre des recherches juridiques désignent les montants dépensés par le régime d'aide juridique pour effectuer des recherches ayant trait à des questions juridiques. Ces dépenses excluent les frais engagés pour le fonctionnement des bibliothèques.
• Les dépenses effectuées au chapitre de l'information du public désignent les montants consacrés par le régime d'aide juridique aux programmes d'information en matière de droit, aux programmes de sensibilisation et à la publicité.

Les dépenses au chapitre des services administratifs centraux comprennent les sommes engagées au chapitre des fonctions de l'administration centrale et des bureaux qui n'emploient pas de personnel pour conseiller et représenter les clients.

Les autres dépenses désignent les sommes dépensées par le régime d'aide juridique au chapitre des fonctions dont il n'a pas déjà été fait état dans toute autre catégorie de dépenses (p. ex. les dépenses en immobilisations).

Question 4 — Effectif :

L'effectif désigne le nombre réel des employés à plein temps et à temps partiel au service du régime d'aide juridique à un moment donné : le 31 mars, dernier jour de l'exercice financier. Ces données sont ventilées selon deux catégories : soit le genre de service offert et le genre d'employé. Les employés faisant partie de l'effectif des régimes d'aide juridique sont divisés en deux catégories : les avocats et les non-avocats. Les avocats salariés désignent les avocats qui sont embauchés par le régime d'aide juridique et qui travaillent au bureau de l'aide juridique. Les salaires de ces employés sont versés par le régime d'aide juridique. Les notaires sont comptés avec les avocats salariés. Les techniciens juridiques sont comptés avec les non-avocats.

Le personnel affecté au service d'aide juridique direct désigne les personnes dont les fonctions consistent principalement à conseiller et à représenter les clients.

Les autres employés désignent les fonctions principales qui ne comprennent pas la prestation de conseils juridiques et (ou) de services de représentation directe des clients; il peut s'agir notamment d'avocats dont les principales fonctions sont de nature administrative, de stagiaires, de comptables, de bibliothécaires, d'étudiants en droit, d'employés de bureau, d'employés affectés à l'information du public et d'employés affectés aux recherches juridiques.

• Le personnel affecté à l'information du public désigne les personnes qui, à l'intérieur d'un domaine particulier, sont chargées des programmes d'information en matière de droit, des programmes de sensibilisation et de la publicité.
• Le personnel affecté aux recherches juridiques désigne les personnes qui, au sein d'un programme particulier, effectuent des recherches concernant des questions juridiques. Ne sont pas prises en compte, les personnes affectées aux bibliothèques des régimes d'aide juridique.

Question 5 — Avocats de pratique privée :

Le nombre d'avocats de pratique privée ayant assuré les prestations de services comprend les avocats de pratique privée, membres du Barreau, qui ont réellement fourni des services juridiques et présenté une demande d'honoraires au régime d'aide juridique au cours de l'exercice financier. Les avocats au service d'une administration publique ou membres du personnel de l'aide juridique sont exclus. Les notaires sont inclus dans le dénombrement total. Il s'agit de chiffres sans double compte.

Question 6 — Demandes :

Par demande, on entend une demande officielle présentée par écrit par une personne qui fait appel à un bureau d'aide juridique pour obtenir de l'aide. Le nombre total de demandes indique le nombre de demandes de services sommaires et de services complets plutôt que le nombre total de personnes qui demandent de l'aide. Les services sommaires comprennent la fourniture de conseils juridiques, d'information ou de tout autre type de service juridique minimal à une personne au cours d'une interview officielle. Les services complets, en revanche, s'entendent d'une aide juridique beaucoup plus étendue.

Il faut faire le compte des demandes comme suit :

1. Il faut compter les demandes écrites touchant des services complets ou sommaires comme l'atteste la présentation d'une demande d'aide juridique. Il faut inclure les demandes écrites qui doivent faire l'objet d'une évaluation écrite de leur bien-fondé. Ainsi, dans certains secteurs de compétence, on délivre des certificats de service pour une opinion juridique sur le mérite du cas.
2. Il faut exclure les demandes de vive voix présentées en personne à un bureau d'aide juridique ou au téléphone ou par courriel directement au personnel des services d'aide juridique.
3. Il faut exclure les demandes de services d'avocats nommés d'office.
4. Il faut inclure les affaires judiciaires mentionnées au moment de la prise de contact avec le bureau dans une seule demande. Si une affaire (autre qu'un appel) ayant trait à la demande initiale a lieu ultérieurement, il ne faut pas la compter comme une nouvelle demande.
5. Il faut compter séparément les demandes relatives aux affaires criminelles et civiles.
6. Il faut compter séparément les demandes visant les affaires criminelles dans le cas des jeunes et les affaires criminelles dans le cas des adultes.
7. Le nombre total de demandes déclarées pour l'exercice financier englobe toutes les demandes présentées au cours de cette période, quel que soit le moment où la demande a été approuvée ou rejetée.

Question 7 — Demandes refusées :

Demandes refusées désignent toutes les demandes formelles écrites d'aide juridique qui ont été refusées. Ce total inclut les demandes pour lesquelles aucun service n'a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour service complet qui ont par ailleurs reçu des services sommaires. Une demande peut être rejetée, portée en appel et rejetée de nouveau. Seul le rejet initial est compté. Les raisons du rejet découlent de restrictions de la loi et de la politique et comprennent les suivantes :

• Par inadmissibilité financière, on entend le refus d'accepter une demande d'aide juridique à cause de certains renseignements d'ordre financier divulgués par l'intéressé sur ses revenus, ses avoirs et ses dettes.
• Les demandes rejetées pour des motifs liés à l'applicabilité sont refusées parce que le régime d'aide juridique n'offre pas de services pour des affaires de ce genre.
• Des demandes peuvent être rejetées faute de mérite suffisant si la nature du cas ou le manque de sérieux de l'affaire ne justifie pas la prestation d'aide juridique.
• Le rejet d'une demande d'aide juridique pour non-conformité/abus est fondé sur la façon dont le requérant a utilisé ou utilise actuellement le régime d'aide juridique. Il peut s'agir des motifs suivants : des services similaires ont déjà été rendus; les services demandés constituent un recours abusif à la voie judiciaire; le refus de collaborer avec l'avocat de l'aide juridique.
• Par autres raisons, on entend toutes les raisons de refuser une demande qui ne figurent pas dans les catégories ci-dessus. Dans la mesure du possible, veuillez préciser les motifs de refus à la section Remarques.

Si une demande est rejetée pour deux raisons, la plus importante doit être considérée comme la principale raison.

Questions 8 et 9 — Demandes de services complets approuvées :

Une demande de services complets approuvée désigne une demande donnant lieu à la prestation d'une aide juridique conformément à un certificat, à une mise en rapport ou à toute autre autorisation indiquant que le requérant peut recevoir des services complets d'aide juridique.

Lorsqu'une demande de services complets est approuvée, on ne peut ultérieurement la compter comme une demande de services sommaires même si dans certains cas relativement peu de services on été assurés afin de répondre à la demande.

On compte le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre de personnes assistées. Ces chiffres n'englobent ni les services sommaires ni les services d'avocats nommés d'office.

Question 10 — Demandes approuvées pour services sommaires :

Demandes approuvées pour services sommaires désignent un conseil juridique, un renseignement ou tout autre genre de service de base donné à un individu lors d'une entrevue formelle. Ce type de service peut inclure des tâches légales simples telles qu'un appel téléphonique ou la rédaction d'une lettre au nom d'un client. Des services sommaires sont assurés dans deux circonstances : une demande écrite a été présentée au bureau ou une demande verbale a été faite en personne à un bureau de l'aide juridique ou par téléphone à un professionnel affecté au service d'aide juridique direct. Seules les demandes écrites doivent être comptées.

On ne compte pas les demandes de services étendus (services complets) dont le rejet a entraîné la prestation des services sommaires. De même, on ne tient pas compte des demandes de services complets approuvées mais ayant donné lieu à la prestation de services sommaires.

Ce compte mesure le nombre d'unités de services rendus plutôt que le nombre de personnes qui ont reçu des services. Ces chiffres n'englobent ni les demandes de services complets approuvées ni les services d'avocats nommés d'office.

Question 11 — L'aide d'avocats nommés d'office :

Par services d'avocats nommés d'office, on entend les services juridiques assurés à un particulier par un avocat à un endroit autre que le bureau d'aide juridique et pour lesquels la personne aidée n'avait pas présenté une demande écrite. On compte le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre des personnes assistées. Ces chiffres n'englobent ni les services sommaires ni les demandes approuvées.
Les personnes dont la cause est entendue par un tribunal itinérant reçoivent habituellement les services d'avocats nommés d'office. C'est pourquoi les causes entendues par les tribunaux itinérants sont comptées dans les services d'avocats nommés d'office plutôt que dans les demandes acceptées. Seules les affaires entendues par les tribunaux itinérants et qui sont remises à plus tard figurent dans les demandes acceptées. La prestation à un client de services d'avocats nommés d'office n'empêche pas ce client de présenter plus tard une demande de service d'aide juridique s'il le désire.

• Les services d'avocats nommés d'office au criminel désignent les services qui sont généralement assurés devant un tribunal ou dans un lieu de détention.
• Les services d'avocats nommés d'office au civil désignent les services relatifs à des affaires civiles qui peuvent aussi être assurés ailleurs que devant un tribunal ou un lieu de détention (par exemple : un hôpital psychiatrique ou un foyer pour personnes âgées.)

Question 12 — Causes interprovinciaux :

L'Accord interprovincial de réciprocité désigne l'accord officieux qui a été conclu entre les régimes d'aide juridique du Canada en ce qui concerne le traitement des causes des affaires civiles des non-résidents. Aux termes de cet accord, les particuliers qui désirent obtenir des services d'aide juridique doivent en faire la demande dans leur province ou territoire de résidence plutôt que dans la province ou le territoire où le recours judiciaire a lieu. Une demande approuvée est ensuite transmise au régime d'aide juridique qui assure la prestation des services d'aide juridique nécessaires.

Les causes reçus désignent les demandes que d'autres régimes d'aide juridique provinciaux ont approuvées pour services en matière civile et vous ont transmises, et que vous avez traitées.

Les causes transmises désignent les demandes que votre régime d'aide juridique a approuvées pour services en matière civile et transmises à d'autres régimes d'aide juridique provinciaux pour qu'ils les traitent.

Question 13 — Appels :

Par appel, on entend un appel interjeté par suite d'une décision d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal administratif; il ne s'agit pas d'un appel interjeté par suite du refus d'une demande. Chaque dossier est compté même si l'affaire en cause a été traitée par le régime d'aide juridique dans le passé.