Centre canadien de la statistique juridique

Secteur de compétence : Choisir votre secteur de compétence

Tableaux 1 à 6 recueillent les comptes quotidiens moyens

Les comptes quotidiens moyens des adultes en détention (Tableaux 1 à 6) doivent être tirés des comptes quotidiens de minuit et font référence au nombre de détenus adultes se trouvant à l'intérieur de l'établissement au moment du dénombrement. Toutefois, si les comptes quotidiens de minuit ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et indiquez l'autre point de référence utilisé dans la case A.

Tableau 1 : Comptes quotidiens moyens des adultes en détention PROVISOIRE SEULEMENT, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 1, les comptes des adultes en détention provisoire incluent les personnes détenues en vertu d'un mandat de détention provisoire SEULEMENT qui attendent de comparaître devant un tribunal (c'est-à-dire les seuls comptes moyens des adultes en détention provisoire) et qui NE purgent PAS une peine ou qui ne sont pas détenues pour un autre genre de détention.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention provisoire), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention provisoire seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire, reportez-vous au tableau 4 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Tableau 2 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION APRÈS CONDOMNATION SEULEMENT, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 2, les comptes de la détention après condamnation en milieu fédéral incluent les détenus admis en vertu d'un mandat d'incarcération SEULEMENT qui purgent une peine EN MILIEU FÉDÉRAL et qui NE sont PAS détenus pour d'autres genres de détention.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les personnes ayant contrevenu à une loi fédérale, veuillez fournir le compte total de tous les contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial (tableau 2A) et cochez la case B.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention après condamnation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention après condamnation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention après condamnation, reportez-vous au tableau 5 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation.

2A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

2B EN MILIEU FÉDÉRAL 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Tableau 3 : Comptes quotidiens moyens des adultes EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D’AUTRES RAISONS SEULEMENT, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 3, les comptes de la détention temporaire ou pour d'autres raisons incluent les adultes détenus dans des établissements correctionnels provinciaux/territoriaux et qui sont détenus avant comparution, qui ont été incarcérés pour violation des conditions de la libération conditionnelle ou parce que la libération conditionnelle a été suspendue, qui sont détenus aux fins de l'immigration ou qui sont incarcérés temporairement sans mandat.     

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes des adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons, reportez-vous au tableau 6 pour déclarer les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou en détention pour d'autres raisons. 

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Tableaux 4 à 6 recueillent des données relatives aux comptes des adultes DE STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION

Tableau 4 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE  EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION et les adultes en DÉTENTION PROVISOIRE, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).
INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 4, Les comptes du statut mixte fédéral incluent tous les contrevenants en vertu d'un mandat de renvoi ou un mandat d'incarcération

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé en milieu provincial/territorial.

Si les comptes moyens des adultes en détention provisoire SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 1), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention provisoire seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention provisoire, déclarez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention provisoire dans ce tableau (tableau 4) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

4A EN MILIEU PROVINCIAL\TERRITORIAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

4B EN MILIEU FÉDÉRAL :

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Case A
Les comptes des contrevenants en détention après condamnation en milieu provincial/territorial comprennent les personnes ayant contrevenu à une loi provinciale/territoriale et les personnes ayant contrevenus à une loi fédérale.

Case B 
Comprend les comptes de la détention provisoire seulement et des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation.

Case C
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention provisoire et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention provisoire SEULEMENT sont déclarés au tableau 1).

Tableau 5 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE  STATUT MIXTE EN DÉTENTION APRÈS CONDAMNATION et EN DÉTENTION TEMPORAIRE ou POUR D’AUTRES RAISONS, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 5, les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent tous les contrevenants admis en vertu d'un mandat d'incarcération après condamnation ou en détention temporaire ou pour d'autres raisons qui purgent une peine en milieu provincial/territorial.

Si vous êtes incapable de fournir des comptes distincts pour les contrevenants de statut mixte qui purgent une peine après condamnation en milieu fédéral, fournissez le compte total de tous les contrevenants de statut mixte dans le tableau intitulé En milieu provincial/territorial.

Si les comptes moyens des adultes en détention après condamnation SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 2, ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des adultes en détention après condamnation seulement et les comptes des adultes de statut mixte en détention après condamnation, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention après condamnation dans ce tableau (tableau 5) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A, B ou C.

5A EN MILIEU PROVINCIAL/TERRITORIAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

5B EN MILIEU FÉDÉRAL

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Case A 
Les comptes du statut mixte provincial/territorial incluent les comptes de la détention de statut mixte en milieu provincial/territorial  et en milieu fédéral.

Case B 
Comprend les comptes de la détention après condamnation  seulement et des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d’autres raisons.

Case C 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d’autres raisons et en détention après condamnation SEULEMENT (les comptes de la détention après condamnation seulement sont déclarés au tableau 1).

Tableau 6 : Comptes quotidiens moyens des adultes DE STATUT MIXTE DÉTENUS AVANT CONDAMNATION (p. ex. la détention provisoire, la détention temporaire ou pour d’autres raisons, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour Tableau 6, Les comptes du statut mixte et de la détention avant condamnation incluent tous les détenus admis en vertu d'un mandat de renvoi et en détention temporaire ou pour d'autres raisons.

Si les comptes moyens des adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 3), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d'autres raisons seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d'autres raisons, indiquez les comptes quotidiens moyens de tous les adultes en détention temporaire ou pour d'autres raisons dans ce tableau (tableau 6) et indiquez ce qui figure ci-dessous dans les case A et B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la détention temporaire o pour d’autres raisons et les contrevenants de statut mixte en détention temporaire ou pour d’autres raisons ou en détention provisoire.

Case B 
Comprend les contrevenants de statut mixte en détention temporaire  ou pour d’autres raisons et en détention provisoire SEULEMENT (les comptes des contrevenants en détention temporaire ou pour d’autres raisons sont indiqués au tableau 3).

Tableaux 7 à 12 recueillent les comptes moyens en fin de mois
Les comptes moyens en fin de mois des contrevenants dans la collectivité (tableaux 7 à 12) doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance; toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et indiquez l’autre point de référence utilisé dans la case A.

Tableau 7 : Comptes moyens en fin de mois des adultes EN PROBATION SOUS SURVEILLANCE seulement, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la probation sous surveillance incluent seulement tous les adultes qui doivent, comme condition d'une ordonnance de probation, se présenter à l'agent de probation ou à la personne désignée par le tribunal SEULMENT et se soumettre à sa surveillance et qui ne purgent pas une peine avec sursis ou qui ne sont pas en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et purgeant une peine avec sursis ou en liberté conditionnelle, se référer aux tableaux 10 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls comptes de probation), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation SEULEMENT et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation qui purgent une peine avec sursis ou qui sont en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans le tableau 10 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Tableau 8 : Comptes moyens en fin de mois des adultes CONDAMNÉS AVEC SURSIS seulement, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes de la condamnation avec sursis incluent tous les contrevenants qui sont condamnés à une peine avec sursis SEULEMENT et qui NE sont PAS en probation sous surveillance ni en liberté conditionnelle. Pour déclarer le compte en fin de mois des contrevenants de statut mixte en probation et condamnés avec sursis ou en liberté conditionnelle, reportez-vous aux tableaux 10 et 11.

Si les comptes en fin de mois des adultes purgeant une peine avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de condamnation avec sursis) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en probation ou en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis au tableau 11 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Tableau 9 : Comptes moyens en fin de mois des contrevenants adultes EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE PROVINCIALE, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Pour ce tableau, les comptes de la liberté conditionnelle provinciale incluent tous les adultes au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique en liberté conditionnelle provinciale SEULEMENT qui NE sont PAS en probation sous surveillance ou en sursis. Pour déclarer les comptes en fin de mois des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis. Reportez-vous aux tableaux 11 et 12.

Si les comptes en fin de mois des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (c'est-à-dire les seuls cas de liberté conditionnelle) ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en liberté conditionnelle et en probation ou condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans le tableau 12 et indiquez ce qui est inclus.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Tableau 10 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET CONDAMNÉS AVEC SURSIS dans la collectivité, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en probation sous surveillance SEULEMENT ne sont pas disponible (tableau 7), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en probation seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en probation dans ce tableau (tableau 10) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la probation sous surveillance seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis. 

Case B 
Comprend les contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et condamnés avec sursis  SEULEMENT (les comptes de la probation sous surveillance seulement sont déclarés dans le tableau 7)

Tableau 11 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE CONDAMNÉS AVEC SURSIS et EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si le compte moyen des adultes condamnés avec sursis SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 8), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants condamnés avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes condamnés avec sursis dans ce tableau (tableau 11) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Case A 
Comprend Les comptes de la condamnation avec sursis seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte condamnés avec sursis et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes avec sursis seulement sont déclarés au tableau 8).

Tableau 12 : Comptes moyens en fin de mois des adultes DE STATUT MIXTE EN PROBATION ET EN LIBERTÉ CONDITIONNELLE dans la collectivité, avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Si les comptes moyens des adultes en liberté conditionnelle SEULEMENT ne sont pas disponibles (tableau 9), ou si votre secteur de compétence est incapable de faire la distinction entre les comptes des contrevenants en liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants à statut mixte en liberté conditionnelle, déclarez les comptes en fin de mois de tous les adultes en liberté conditionnelle dans ce tableau (tableau 12) et indiquez ce qui est inclus ci-dessous dans les cases A ou B.

• Avril
• Mai
• Juin
• Juillet
• Août
• Septembre
• Octobre
• Novembre
• Décembre
• Janvier
• Février
• Mars
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Case A 
Comprend les comptes de la liberté conditionnelle seulement et les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle.

Case B 
Comprend les comptes des contrevenants de statut mixte en probation sous surveillance et en liberté conditionnelle SEULEMENT (les comptes de la liberté conditionnelle SEULEMENT sont déclarés au tableau 9).

Tableau 13 : Comptes quotidiens moyens des contrevenants INSCRITS DANS LE REGISTRE MAIS NON INCARCÉRÉS, année financière avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Le compte moyen des contrevenants inscrits dans le registre mais non incarcérés doit être tiré des comptes quotidiens de minuit des contrevenants inscrits dans les registres des établissements mais temporairement absents de l'établissement au moment du dénombrement. Si des comptes quotidiens ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle le plus courant et indiquez ci-dessous l'autre point de référence. Si ces données ne sont pas disponibles veuillez fournir une estimation de cette population
Permission de sortir

• Liberté illégale
• Semi-liberté
• Autre
  • précisez :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

Tableau 14 : Compte moyen en fin de mois des CONTREVENANTS SOUS SURVEILLANCE ou sous d'autres types de surveillance dan la collectivité dans votre secteur de compétence, année financière avril 2009 à mars 2010 (pour chacune des catégories : Hommes, Femmes, Sexe non déclaré, Total).

INSTRUCTIONS :

Les comptes en fin de mois moyens doivent être tirés des comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance. Toutefois, si les comptes en fin de mois ne sont pas disponibles, utilisez l'intervalle, le point de référence ou l'estimation le plus courant et indiquez ci-dessous l'autre point de référence.

• Détenu libéré temporairement de la garde
• Programme de solution de rechange à l'amende
• Service communautaire
• Liberté sous cautionnement
• Restitution
• Autre (p. ex. mesures de rechange,  engagement de ne pas troubler l’ordre public)
  • spécifier :
• Moyenne totale

Précisez si un point de référence autre qu’avril 2009 à mars 2010 a été utilisé :

DÉFINITIONS :

Le programme de solution de rechange à l'amende prévoit l'exécution de travaux comme solution de rechange au paiement d'une amende.

Le service communautaire oblige les contrevenants à effectuer des travaux communautaires pour une personne ou pour des organismes sans but lucratif, ce qui peut constituer ou non une condition de la probation sous surveillance. Les comptes mensuels doivent comprendre tous les contrevenants qui sont tenus d'effectuer des travaux de services communautaires.

Centre canadien de la statistique juridique

Object de l’Enquête sur l’aide juridique

L’Enquête sur l’aide juridique a pour but de fournir des renseignements nationaux se rapportant aux questions que doivent aborder les décideurs gouvernementaux, les administrateurs de l’aide juridique et le grand public. L’enquête vise les données sur les services fournis ou financés en tout ou en partie par les régimes d’aide juridique.  Bien que votre participation à cette enquête soit volontaire, votre coopération est importante afin que les renseignements recueillis puissent être les plus exacts et les plus complets possible.

Directives générales

1. Veuillez remplir et retourner le questionnaire d’ici le :
2. Veuillez consulter le Guide de déclaration pour prendre connaissance des définitions employées dans l’enquête et des directives concernant les éléments à évaluer et comment les consigner. S’il y a des écarts par rapport aux définitions de l’enquête, veuillez les indiquer à la section Remarques qui suit chaque question. Veuillez également indiquer dans la section Remarques tout changement quant à la prestation des services d’aide juridique dans votre secteur de compétence qui peut avoir eu une incidence sur les données de cette année.
3. Veuillez inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l’un des éléments suivants :
   0 - lorsque le montant est égal à zéro;
   X - lorsque le chiffre n’est pas connu pour votre secteur de compétence (p. ex. la ventilation de toutes les demandes selon les affaires criminelles et civiles n’est pas accessible dans les sources de données des secteurs de compétence, bien que celles-ci soient pertinentes);
   N - lorsque le chiffre ne s’applique pas à votre secteur de compétence (p. ex. le nombre d’avocats de pratique privée lorsque le régime d’aide juridique est exclusivement un régime d’assistance judiciaire).
4. Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars.
5. Veuillez envoyer la version imprimée du questionnaire rempli par télécopieur à :
   Enquête sur l’aide juridique
   Programme des tribunaux
   Téléc. : (613) 951-6615

Partie 1 : Recettes, dépenses et effectif

Question 1
Quelles ont été les recettes du régime tirées de chacune des sources suivantes au cours de l’exercice financier (en milliers de dollars)?

Recettes tirées de chacune des sources suivantes :

• Contributions gouvernementales
• Intérêts des comptes en fiducie des avocats
• Contributions des avocats
• Contributions des bénéficiaires et recouvrements des coûts
• Autres (préciser le type et le montant des recettes)
• Total de recettes

Les recettes représentent-elles :

• La comptabilité de caisse ou
• La comptabilité d’exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 2
Quelles ont été les dépenses directes du régime au cours de l’exercice financier  (en milliers de dollars)? (Pour chacune des catégories suivantes : Personnel du régime, Cabinets d’avocats de pratique privée, Total)

Dépenses directes au chapitre des services juridiques

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des dépenses directes au chapitre des services juridiques (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 3
Quelles ont été les dépenses du régime pour chacune des catégories suivantes au cours de l’exercice financier  (en milliers de dollars)?

Dépenses

• Dépenses directes au chapitre des services juridiques (voir le total de la question 2)
• Autres dépenses au chapitre des programmes (comprennent les montants consacrés aux projets externes, aux activités de recherches juridiques, à l’information du public en matière de droit et des contributions versées à d’autres programmes)
• Dépenses au chapitre des services administratifs centraux
• Autres dépenses (préciser le type et le montant des dépenses)
• Total des dépenses

Les dépenses représentent-elles :

• La comptabilité de caisse ou
• La comptabilité d’exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 4
Quel était le nombre d’employés du régime d’aide juridique au 31 mars? (Pour chacune des catégories suivantes : Professionnels salariés qui assurent des services directs, Autres employés, Total des effectifs) Comptez le nombre réel d’employés à plein temps et à temps partiel au service du régime au 31 mars.

Effectif

• Avocats (inclure les notaires) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)
• Non-avocats (inclure les techniciens juridiques) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 5
Pendant l’exercice financier, combien d’avocats de pratique privée, membres du Barreau, ont assuré la prestation de services d’aide juridique pour le compte du régime? (inclure les notaires)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Section 2: Caractéristique des cas

Question 6
Combien de demandes d’aide juridique ont été reçues au cours de l’exercice financier? Par demande, on entend une demande officielle présentée par écrit. Ne pas inclure le service des avocats nommés d’office, ou les services rendus au comptoir d’accueil des bureaux d’aide juridique ou par téléphone.

Nombre de demandes reçues

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 7
Combien de demandes d’aide juridique ont été rejetées au cours de l’exercice financier  et pour quelles raisons? (Pour chacune des catégories suivantes : Inadmissibilité financière, Raisons liées à l’applicabilité, Mérite insuffisant, Non-conformité ou abus, Autre(s) raison(s), Total) Inclure les demandes pour lesquelles aucun service n’a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour service complet qui ont par après fait l’objet de services sommaires. S’il y a plus d'un motif de refus, choisir le motif majeur.

Nombre de demandes rejetées

• Affaires criminelles – lois fédérales
• Lois provinciales et territoriales
• Affaires civiles – Famille
• Affaires civiles – Autre
• Total partiel – civiles
• Total des demandes rejetées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 8
Combien de demandes de services complets d’aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS SALARIÉS pendant l’exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d’avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 9
Combien de demandes de services complets d’aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS DE PRATIQUE PRIVÉE pendant l’exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d’avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 10
Combien de demandes de services sommaires ont été approuvées pendant l’exercice financier? Ne pas inclure les demandes de services étendus (services complets) dont le rejet a entraîné la prestation de services sommaires ou les demandes de services complets approuvées mais ayant donné lieu à la prestation de services sommaires.

Nombre de demandes approuvées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 11
Combien de fois les clients ont-ils bénéficié de l’aide d’avocats nommés d’office pendant l’exercice financier pour chacune des catégories suivantes? Comptez le nombre d’unités de services fournis plutôt que le nombre de personnes assistées.

Nombre d’unités de services

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (B))
• Total des services d’avocats nommés d’office (A)+(B)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 12
Pendant l’exercice financier, combien de dossiers d’aide juridique en matière civile ont été traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité pour chaque province et territoire? (Pour chacune des catégories suivantes : Dossiers reçus, Dossiers transmis)

Nombre de dossiers traités

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Territoire du Yukon
• Territoire du Nord-Ouest
• Nunavut
• À l’étranger
• Total des dossiers en matière civile

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 13
Pendant l’exercice financier, combien de demandes de services à la suite d’appels interjetés par les clients ont été approuvées et combien ont été rejetées? (Pour chacune des catégories suivantes : Demandes d’appels approuvées, Demandes d’appels réfus, Total de demandes d’appels) Par appel, on entend un appel interjeté par suite d’une décision d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal administratif; il ne s’agit pas d’un appel interjeté par suite du refus d’une demande.

Nombre d’appels

• Affaires criminelles – lois fédérales
• Affaires civiles
• Total des appels

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

• Répondant :
• Province ou territoire :
• Personne-ressource :
• N^o de téléphone :
• Date :

Merci de votre précieuse collaboration à l’Enquête sur l’aide juridique

Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19
Confidentiel une fois rempli
STC/CCJ – 160-60104; CCJS/55452-3

Centre canadien de la statistique juridique

Object de l’Enquête sur l’aide juridique

L’Enquête sur l’aide juridique a pour but de fournir des renseignements nationaux se rapportant aux questions que doivent aborder les décideurs gouvernementaux, les administrateurs de l’aide juridique et le grand public. L’enquête vise les données sur les services fournis ou financés en tout ou en partie par les régimes d’aide juridique.  Bien que votre participation à cette enquête soit volontaire, votre coopération est importante afin que les renseignements recueillis puissent être les plus exacts et les plus complets possible.

Directives générales

1. Veuillez remplir et retourner le questionnaire d’ici le :
2. Veuillez consulter le Guide de déclaration pour prendre connaissance des définitions employées dans l’enquête et des directives concernant les éléments à évaluer et comment les consigner. S’il y a des écarts par rapport aux définitions de l’enquête, veuillez les indiquer à la section Remarques qui suit chaque question. Veuillez également indiquer dans la section Remarques tout changement quant à la prestation des services d’aide juridique dans votre secteur de compétence qui peut avoir eu une incidence sur les données de cette année.
3. Veuillez inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l’un des éléments suivants :
   0 - lorsque le montant est égal à zéro;
   X - lorsque le chiffre n’est pas connu pour votre secteur de compétence (p. ex. la ventilation de toutes les demandes selon les affaires criminelles et civiles n’est pas accessible dans les sources de données des secteurs de compétence, bien que celles-ci soient pertinentes);
   N - lorsque le chiffre ne s’applique pas à votre secteur de compétence (p. ex. le nombre d’avocats de pratique privée lorsque le régime d’aide juridique est exclusivement un régime d’assistance judiciaire).
4. Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.
5. Veuillez envoyer la version imprimée du questionnaire rempli par télécopieur à :
   Enquête sur l’aide juridique
   Programme des tribunaux
   Centre canadien de la statistique juridique
   Téléc. : (613) 951-6615
   Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Ou, soumettez le questionnaire rempli par le Service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada à http://www.statcan.gc.ca/ec-ce/eft-tef

Partie 1 : Recettes, dépenses et effectif

Question 1
Quelles ont été les recettes du régime tirées de chacune des sources suivantes au cours de l’exercice financier (en milliers de dollars canadiens)?

Recettes tirées de chacune des sources suivantes :

• Contributions gouvernementales
• Intérêts des comptes en fiducie des avocats
• Contributions des avocats
• Contributions des bénéficiaires et recouvrements des coûts
• Autres (préciser le type et le montant des recettes)
• Total de recettes

Les recettes représentent-elles :

• La comptabilité de caisse ou
• La comptabilité d’exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 2
Quelles ont été les dépenses directes du régime au cours de l’exercice financier  (en milliers de dollars canadiens)? (Pour chacune des catégories suivantes : Personnel du régime, Cabinets d’avocats de pratique privée, Total)

Dépenses directes au chapitre des services juridiques

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des dépenses directes au chapitre des services juridiques (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 3
Quelles ont été les dépenses du régime pour chacune des catégories suivantes au cours de l’exercice financier  (en milliers de dollars canadiens)?

Dépenses

• Dépenses directes au chapitre des services juridiques (voir le total de la question 2)
• Autres dépenses au chapitre des programmes (comprennent les montants consacrés aux projets externes, aux activités de recherches juridiques, à l’information du public en matière de droit et des contributions versées à d’autres programmes)
• Dépenses au chapitre des services administratifs centraux
• Autres dépenses (préciser le type et le montant des dépenses)
• Total des dépenses

Les dépenses représentent-elles :

• La comptabilité de caisse ou
• La comptabilité d’exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 4
Quel était le nombre d’employés du régime d’aide juridique au 31 mars? (Pour chacune des catégories suivantes : Professionnels salariés qui assurent des services directs, Autres employés, Total des effectifs) Comptez le nombre réel d’employés à plein temps et à temps partiel au service du régime au 31 mars.

Effectif

• Avocats (inclure les notaires) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)
• Non-avocats (inclure les techniciens juridiques) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 5
Pendant l’exercice financier, combien d’avocats de pratique privée, membres du Barreau, ont assuré la prestation de services d’aide juridique pour le compte du régime? (inclure les notaires)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Section 2: Caractéristique des cas

Question 6
Combien de demandes d’aide juridique ont été reçues au cours de l’exercice financier? Par demande, on entend une demande officielle présentée par écrit. Ne pas inclure le service des avocats nommés d’office, ou les services rendus au comptoir d’accueil des bureaux d’aide juridique ou par téléphone ou par courriel.

Nombre de demandes reçues

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 7
Combien de demandes d’aide juridique ont été rejetées au cours de l’exercice financier  et pour quelles raisons? (Pour chacune des catégories suivantes : Inadmissibilité financière, Raisons liées à l’applicabilité, Mérite insuffisant, Non-conformité ou abus, Autre(s) raison(s), Total) Inclure les demandes pour lesquelles aucun service n’a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour service complet qui ont par après fait l’objet de services sommaires. S’il y a plus d'un motif de refus, choisir le motif majeur.

Nombre de demandes rejetées

• Affaires criminelles – lois fédérales
• Lois provinciales et territoriales
• Affaires civiles – Famille
• Affaires civiles – Autre
• Total partiel – civiles
• Total des demandes rejetées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 8
Combien de demandes de services complets d’aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS SALARIÉS pendant l’exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d’avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 9
Combien de demandes de services complets d’aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS DE PRATIQUE PRIVÉE pendant l’exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d’avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Lois provinciales et territoriales (B)
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
• Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 10
Combien de demandes de services sommaires ont été approuvées pendant l’exercice financier? Ne pas inclure les demandes de services étendus (services complets) dont le rejet a entraîné la prestation de services sommaires ou les demandes de services complets approuvées mais ayant donné lieu à la prestation de services sommaires.

Nombre de demandes approuvées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 11
Combien de fois les clients ont-ils bénéficié de l’aide d’avocats nommés d’office pendant l’exercice financier pour chacune des catégories suivantes? Comptez le nombre d’unités de services fournis plutôt que le nombre de personnes assistées.

Nombre d’unités de services

• Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
• Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (B))
• Total des services d’avocats nommés d’office (A)+(B)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 12
Pendant l’exercice financier, combien de dossiers d’aide juridique en matière civile ont été traités en vertu de l’accord interprovincial de réciprocité pour chaque province et territoire? (Pour chacune des catégories suivantes : Dossiers reçus, Dossiers transmis)

Nombre de dossiers traités

• Terre-Neuve-et-Labrador
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick
• Québec
• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Alberta
• Colombie-Britannique
• Territoire du Yukon
• Territoire du Nord-Ouest
• Nunavut
• À l’étranger
• Total des dossiers en matière civile

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 13
Pendant l’exercice financier, combien de demandes de services à la suite d’appels interjetés par les clients ont été approuvées et combien ont été rejetées? (Pour chacune des catégories suivantes : Demandes d’appels approuvées, Demandes d’appels réfus, Total de demandes d’appels) Par appel, on entend un appel interjeté par suite d’une décision d’un tribunal de première instance ou d’un tribunal administratif; il ne s’agit pas d’un appel interjeté par suite du refus d’une demande.

Nombre d’appels

• Affaires criminelles – lois fédérales
• Affaires civiles
• Total des appels

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

• Répondant :
• Province ou territoire :
• Personne-ressource :
• N^o de téléphone :
• Date :

Merci de votre précieuse collaboration à l’Enquête sur l’aide juridique

Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19
Confidentiel une fois rempli
STC/CCJ – 160-60104; CCJS/55452-3

Questionnaire
Année Financière 2008-2009

Information aux Répondants

Confidentialité
Confidentiel une fois rempli

Authorité
Recueilli en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Personne ressource au Programme des services correctionnels :
Gérant d’Enquête
(613) 951-9123 ou sans-frais 1 800-387-2231
(613) 951-6615 (télécopieur)
ccjsccsj@statcan.gc.ca

Partie I
Services Gouvernementaux de Détention pour Adultes

Question 1: Combien d'établissements gouvernementaux de détention pour adultes étaient en fonctionnement durant l'année ?  Veuillez indiquer le nombre pour chacun.

• Nombre d'établissements en fonctionnement au début de l'année (c'est-à-dire au 1er avril 2008)
• Nouveaux établissements ouverts durant 2008-2009 (Indiquer nom, Date d’ouverture)                
• Établissements fermés en permanence durant 2008-2009 (Indiquer nom, Date de fermeture)
• Nombre d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009). 

Définitions essentielles :

1. Année financière - Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
2. Établissements du gouvernement - Ce terme désigne tous les établissements de détention administrés par l'organisme gouvernemental responsable des services correctionnels dans votre secteur de compétence. Ces établissements se distinguent des établissements de correction privés en ce sens qu'ils sont administrés par des fonctionnaires plutôt que par des employés du secteur privé.  Tous les établissements qui sont considérés comme distincts sur le plan administratif doivent  être comptés séparément.  À titre d’exemple, si un établissement compte des services affiliés ou satellites qui relèvent de l’administration centrale, seul l'établissement principal doit être déclaré.
   Un grand nombre de termes sont utilisées dans les secteurs de compétence pour désigner  les établissements qui reçoivent les détenus.  À titre d'exemples, mentionnons: les prisons, les établissements de correction, les  centres résidentiels  communautaires, les centres correctionnels communautaires, les centres  de détention, de correction et de réadaptation, les centres de formation, les centres de prévention et les camps. Le sens de chacun de ces termes varie d'un secteur de compétence à l'autre. 

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 2: Quel était le niveau de sécurité des établissements de correction pour adultes des gouvernements en fonctionnement à la fin de l'année ?  Préciser le nombre pour chacun des niveaux de sécurité suivants.

• Établissements en milieu fermé (maximum et intermédiaire)
• Établissements en milieu ouvert (minimum)
• Établissements polyvalents (fermé et ouvert)
• Autre(s), préciser :         
• Nombre total d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009)

Définitions essentielles :

1. Établissements du gouvernement - Voir la question 1.
2. Niveau de sécurité - Les établissements de correction provinciaux et territoriaux sont classés selon le milieu, soit fermé, ouvert ou multi niveau (fermé et ouvert). On estime qu’un établissement constitue un milieu fermé lorsque les lieux de détention sont pourvus de dispositifs de sécurité, incluant ceux ayant des caractéristiques visant à assurer la sécurité tout autour du périmètre, et lorsque les détenus font l'objet d'une surveillance  constante. Un établissement ouvert fait une utilisation minimale de dispositifs de sécurité et de sécurité périmétrique, et n'assure qu'une surveillance partielle des détenus. Les camps de travail et les centres correctionnels communautaires sont souvent considérés comme des établissements ouverts. Si le niveau de sécurité d'un centre affilié diffère de celui de l'établissement principal, le niveau de sécurité de l'établissement principal doit être déclaré.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 3: Quelles étaient la capacité opérationnelle et les conditions spéciales de tous les établissements de correction pour adultes du gouvernement en fonctionnement à la fin de l'année ? Veuillez indiquer le nombre de places pour chacun des types de capacité.

• Capacité opérationnelle                :
• Capacité opérationnelle totale à la fin de l'année (c'est-à-dire le nombre de places)
• Capacité de condition spéciale :
  • Médicale
  • Isolement
  • Protection
  • Autre(s), préciser:
• Capacité totale de condition spéciale à la fin de l'année  (c'est-à-dire le nombre de places)     
• Capacité totale (c’est-à-dire le nombre de places) à la fin de l'année

Le nombre de places décrit sous Capacité de condition spéciale est-il compris dans la capacité opérationnelle totale?

• Oui
• Non

Définitions essentielles :  

1. Établissements du gouvernement - Voir la question 1.
2. Capacité - Les critères utilisés pour calculer la capacité varient d'un secteur de compétence à l'autre et l'utilisation du nombre de places à usage spécial ou  normal peut changer  en fonction des besoins. De plus, les chiffres sur la capacité peuvent varier au cours de l'année, s'il y a une restructuration du nombre de places disponibles. Dans la plupart des cas, la capacité à la fin de l'année, doit être indiquée.
   Capacité opérationnelle désigne le nombre de détenus que l'établissement peut contenir dans des circonstances normales. La capacité désignée comme condition spéciale est destinée à des usages des usages spéciaux, par exemple les cas de maladie, de discipline, de protection ou d'isolement. S'il n'y a pas de distinction entre la capacité opérationnelle et les conditions spéciales, inscrivez seulement la capacité totale.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 4: En plus des détenus(es) adultes condamnés et prévenus (et parfois des jeunes contrevenants)   veuillez indiquer si certaines des catégories suivantes de détenus sont également incarcérés dans vos établissements de détention ?   (Cochez toutes lescases appropriées.)

• Détenus temporaires  (c.-à-d. détention avant comparution)
• Immigration
• Détenus fédéraux
• Personnes en libération conditionnelle/contrevenants ayant reçu une suspension de leur liberté surveillée
• Ordonnance du lieutenant-gouverneur
• Autre(s), préciser :

Définitions essentielles :

1.  Établissements du gouvernement - Voir la question 1.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 5:
Cette question a été supprimée.

Question 6:
Cette question a été supprimée.

Question 7: Combien de demandes de permission de sortir ont été étudiées durant l'année ? Quelles étaient  les  raisons invoquées pour accorder les permissions de sortir et combien de celles-ci se sont bien déroulées ?  (Indiquer  le Nombre de permis et le Nombre de détenus pour chacune des catégories de permissions de sortir suivantes.)

• Nombre de permissions de sortir accordées
• Nombre de permissions de sortir qui se sont bien déroulées
• Nombre de demandes refusées              
• Nombre total des demandes de permissions de sortir

Définitions essentielles :

1. Permission de sortir- Il s'agit de la libération conditionnelle d'un établissement correctionnel en vertu  de laquelle le détenu peut purger une partie de sa peine dans la société, avec ou sans surveillance. Ces programmes ont évolué selon les besoins opérationnels et la philosophie en vigueur dans chacune des sphères des secteurs  de compétence. C'est pourquoi il existe d'un secteur de compétence à l'autre sur le plan de l'utilisation du programme ainsi que des politiques  et procédures qui en régissent  l'application.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 8: Combien de détenus ont été en liberté illégale durant l'année ?  (Indiquer le nombre pour chacun des genres d'évasion.)

• D'un établissement en milieu fermé (c'est-à-dire infraction aux mesures de sécurité)
• D'un établissement en milieu ouvert (c'est-à-dire fuite en douce - aucune infraction aux mesures de sécurité)
• D'une permission de sortir avec surveillance
• D'une permission de sortir sans surveillance
• Autre(s), préciser:
• Total

Définitions essentielles :

1. Permission de sortir - Voir la question 7.
2. Type d'évasion  - Le Code criminel définit une évasion comme un bris de prison,  une évasion d'une garde légale ou en liberté avant l'expiration d'une période  d'emprisonnement.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 9: Combien d'admissions dans les établissements de correction pour adultes des gouvernements  ont été inscrites durant l'année et quelle était la raison de l'admission ? Indiquer pour chacun des types de statut du détenu à l’admission : Admissions incluant les transferts dans le même secteur de compétence ; Admissions excluant  les transferts dans le même secteur de compétence.

• Mandat d'incarcération (comprend le changement de statut peut importe le statut)
• Mandat de renvoi sous garde (comprend le changement de statut de la détention temporaire)
• Détention temporaire (c'est-à-dire locaux cellulaires, autres genres de détention)
• Total

Définitions essentielles :

1. Admissions - Désigne toutes les entrées inscrites dans le système correctionnel.     
   • Admissions incluant les transferts - Désigne tous les mouvements de contrevenants à l'intérieur des établissements  et entre ceux-ci. Toutes les arrivées à la suite desquelles un document d'admission est rempli devraient être incluses; cependant, les détenus libérés pour des fins autres qu'un transfert (comme dans les cas de comparution devant le tribunal, de permission de sortir, etc.) ne devraient pas être inclus. De plus, les détenus transférés dans des camps de travail considérés comme une partie de l'établissement principal ne devraient pas être inclus.         
   • Admissions excluant les transferts - Désigne toutes les admissions effectuées dans un même secteur de compétence, sauf les transferts. Les transferts effectués entre différents secteurs de compétence devraient être considérés comme des admissions à la suite de nouvelles sentences.
2. Statut du détenu:
   • Mandat d'incarcération - Désigne tous les détenus admis dans un établissement de correction pendant la période de  déclaration, peu importe le statut à l'admission dans l'établissement. Toute nouvelle entrée accompagnée d'un Mandat d'incarcération à purger une peine devrait être comptée comme une admission de personne condamnée. Les détenus qui reviennent d'une libération conditionnelle devraient également être comptés comme une admission de personne  condamnée.  Le nombre de détenus sous garde avant l'année à l'étude ne devrait pas être reporté d'une année à l'autre.
   • Mandat de renvoi - Les personnes non condamnées pendant leur séjour doivent être comptées comme étant des personnes prévenues ou des personnes en détention temporaire. Les admissions de personnes prévenues incluent les  personnes admises en vertu d'un Mandat de renvoi, et les personnes qui ont reçues un Mandat de renvoi lors de leur détention temporaire.            
   • Détention temporaire - Désigne les personnes détenues temporairement dans des locaux cellulaires (ne s'applique pas dans tous les secteurs de compétence) mais qui ne sont ni condamnées ni prévenues.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 10: Quel était le sexe des personnes admises dans les établissements de correction pour adultes durant l'année ? (Préciser le sexe pour chacun des types se statut du détenu à l’admission :
Condamné, Prévenu, Autre (Temporaire), Totale.)

• Homme               
• Femme
• Non Spécifié
• Total d'admissions de contrevenants

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
3. Sexe - Désigne le sexe indiqué sur le document d'admission.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 11: Quel était l'origine ethnique des personnes admises aux établissements de détention pour adultes durant l'année ?  Préciser le sexe : Hommes, Femmes, Non spécifié et l’origine ethnique :  Autochtone, Non-Autochtone, Non Spécifié, Total ; pour chacun des types de statut du détenu à l’admission.

• Condamné
• Prévenu
• Autre détention temporaire

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
3. Origine ethnique - Les détenus d'origine autochtone désignent tous les Indiens Nord-américains les Métis, les Eskimos et les Inuits; les Indiens visés par les traités et les Indiens non visés par les traités ainsi que les Indiens inscrits et non inscrits.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 12: Quel était l'âge des personnes admises dans les établissements de correction pour adultes durant l'année ? Indiquer le sexe : Hommes, Femmes, Non Spécifié, Total  et le statut du détenu è l’admission : Condamné, Prévenu, Autre détention temporaire pour chacun des groupes d’âge suivants.  Veuillez fournir les données les plus détaillées possibles si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent.

Âge des détenus :

• <16 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans
• 19 ans
• 20 ans
• 21 ans
• 22 ans
• 23 ans
• 24 ans
• 25 à 29 ans
• 30 à 34 ans 
• 35 à 39 ans
• 40 à 44 ans
• 45 à 49 ans
• 50 ans  et plus
• Non Spécifié
• Total d'admissions

• Âge moyen (basé sur les microdonnées)
• Âge médian (basé sur les microdonnées)

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
3. Âge -  Il s'agit de l'âge des contrevenants lors de leur admission dans l'établissement. L'âge peut être calculé à partir de la date de naissance, ou être indiqué par le détenu lui-même.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 13: Quels genres d'infractions ont été commises par les personnes (selon le sexe : Homme, Femme, Non Spécifié, Total) admises dans les établissements de correction ?

Code criminel

• Crimes de violence (p. ex. homicide, tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel, coups et blessures, etc.)
• Crimes contre la propriété (p. ex. Introduction par effraction, vol simple, etc.)
• Conduite avec facultés affaiblies              
• Autres, Code criminel

Lois fédérales

• Infractions concernant les drogues
• Autres, Lois fédérales

Lois provinciales

• Infractions concernant les boissons alcooliques
• Autres, Lois provinciales              

Règlements municipaux              
Non spécifié
Total

Unité de comptage : (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

• Infraction la plus grave
• Décision la plus sévère
• Accusations multiples
• Autres, préciser :

Définitions essentielles :   

1. Statut du détenu à l'admission - Voir la question 9.
2. Infraction(s) (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possibles sur les infractions commises par le contrevenant au moment de son admission et indiquez l'unité de comptage (c'est-à-dire l'infraction la plus grave, accusations multiples, décision la plus sévère, etc.).   

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 14:   Combien de détenus admis durant l'année avaient déjà servis une sentence dans une prison ou un établissement de correction?  Répondre si Oui, Non, Inconnu (avec un nombre) il y a eu lieu d’incarcération antécédente pour les catégories suivantes.

• Homme
• Femme.
• Non Spécifié
• Total

Définitions essentielles :

1. Sexe - Voir la question 10.
2. Incarcération antécédente - Cette question est intentionnellement formuler à un niveau général et ne réfère qu'aux incarcérations antécédentes dans votre province ou territoire. On demande seulement le nombre de  peines de détention antérieures (en milieu provincial ou fédéral) dont vous avez connaissance.
   Les personnes détenues temporairement (p. ex., détenu dans une prison de police, en attendant la comparution initiale devant le tribunal - avant d'être admis en prévention dans un établissement dans votre province/territoire) ne comptent pas comme ayant déjà servi une sentence dans une prison ou un établissement de correction.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 15: A) Combien de personnes ont été admises en détention par suite d'un défaut de paiement d'amende durant l'année ?   B) Combien de personnes ont été admises en détention durant l'année pour purger une peine intermittente ?  (Indiquer le nombre pour chacune des catégories.)

• Homme               
• Femme               
• Non-spécifié
• Total

Définitions essentielles :

1. Admissions (excluant les transferts) - Voir la question 9.
2. Admissions par suite de défaut de paiement d'amende - Dans le contexte des condamnations pour certains types choisis d'infractions, ce terme désigne le nombre de personnes admises en détention qui n'auraient pas eu à purger une peine d'emprisonnement si elles avaient acquitté l'amende qui leur avait d'abord été imposée.
3. Peines intermittentes - Désigne une peine d'emprisonnement qui doit être purgée périodiquement et qui s'échelonne sur une période prolongée (p. ex., pendant des fins de semaine ou pendant certains jours de la semaine).
4. Sexe - Voir la question 10.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 16: Quelle était la durée totale de la peine des contrevenants incarcérés à la suite d'une condamnation durant l'année ?  Indiquer le nombre (d’admissions) selon le sexe : Homme, Femme, Non spécifié, Total.  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez indiquer les données les plus détaillées possibles sur la durée de la peine.

Durée totale de la peine :

• 1 à 7 jours
• 8 à 14 jours
• 15 à 29 jours
• 30 à 31 jours (1 mois)
• 32 à 89 jours
• 90 à 92 jours (3 mois)
• 93 à 179 jours
• 180 à 184 (6 mois)
• 185 à 364 jours
• 365 à 366 jours (1 an)
• 367 à 729 jours
• 730 jours et plus (2 ans et plus)
• Non-spécifié
• Total des admissions de personnes condamnées (excluant les transferts)

• Durée moyenne de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (basé sur les microdonnées)
• Durée médiane de la peine excluant les peines de 2 ans et plus (basé sur les microdonnées)           

Définitions essentielles :

1. Durée totale de la peine - Désigne le nombre total de jours, de mois ou d'années qu'une personne doit passer sous garde conformément à l'ordonnance du tribunal. La durée totale de la peine ne correspond pas à la période actuellement passée sous garde, car les réductions de peine et les mises en liberté sous condition, comme la libération conditionnelle, ont pour effet de réduire la peine purgée en comparaison de la durée initiale de la peine. Dans le cas où plusieurs peines ont été prononcées, il faut compter la peine la plus longue si les peines sont concurrentes. Si les peines sont consécutives, il faut indiquer la somme des peines. Dans le cas d’une révocation de la libération conditionnelle, la peine à purger équivaut au reste de la peine totale imposée à l’origine, si une nouvelle infraction n'a pas été commise
2.  Sexe - Voir question 10.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 17: Combien de temps les contrevenants qui ont été libérés durant l'année ont-ils passé en détention avant leur libération?  Quel était leur statut lors de leur libération?  Préciser le sexe : Hommes, Femmes, No Spécifié, Total et le statut des détenus lors de leur libération : Condamnés, Prévenus, Autre détention pour chacune des peines.  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Peine purgée:

• 1 à 7 jours
• 8 à 14 jours
• 15 à 29 jours
• 30 à 31 jours (1 mois)
• 32 à 89 jours
• 90 à 92 jours (3 mois)
• 93 à 179 jours
• 180 à 184 (6 mois)
• 185 à 364 jours
• 365 à 366 jours (1 an)
• 367 à 729 jours
• 730 jours (2 ans et plus)
• Non spécifié
• Total des libérations (excluant les transferts)

• Durée moyenne de la peine purgée (basé sur les microdonnées)
• Durée médiane de la peine purgée (basé sur les microdonnées)

Définitions essentielles :

1. Statut des détenus lors de leur libération - Il s'agit du statut des détenus lors de leur libération.  Dans le cas d'un détenu qui comparaît devant le tribunal, qui est réincarcéré et qui est par la suite libéré au cours de l'année, il faut compter deux libérations et indiquer la durée du séjour sous chaque statut.
2. Peine purgée - Il s'agit de la durée totale de la peine, mesurée en jours, en mois ou en années, effectivement purgée au moment de chaque libération d'un établissement.  Il faut inclure toutes les libérations à l'exclusion des transferts.
3. Total des libérations - Comprend tous les genres de libérations, sauf les transferts.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 18: Combien de contrevenants sont décédés durant l'année et quelle était la raison du décès ?        (Indiquer le nombre de décès de détenus en détention pour chacune des catégories : Non en détention mais inscrit dans le registre, Nombre total inscrit dans le registre.)

• Suicide
• Meurtre
• Accidentel
• Intervention légale (c'est-à-dire tué par les autorités pendant la perpétration d'une infraction p. ex., prise d'otages, évasion, etc.)
• Causes naturelles
• Autres
• Non spécifié
• Nombre total de décès de détenus

Définitions essentielles :

1. Décès des détenus - Désigne tous les décès de détenus qui sont survenus dans un établissement de correction ainsi que les décès des contrevenants qui étaient inscrits dans le registre d'un établissement, mais qui n'étaient pas en détention au moment du décès.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Partie II
Services Privés de Détention pour Adultes

Question 19:  Existe-t-il des établissements privés servant à la détention des contrevenants dans votre secteur de compétence ?   Cochez toutes les réponses qui s’appliquent.

Aux fins de servir une peine d’emprisionnement :

• Oui
• Non

Avant que les détenus soient libérés de la garde provinciale

• Permission de sortir
• Semi-liberté
• Autres, préciser:

Lorsque les détenus sont libérés de la garde provinciale

• Libération conditionnelle totale
• Probation
• Autres, préciser:

Pour d'autres raisons

• Traitement (p. ex., alcool/drogue)
• Autres, préciser:

Non, ne remplissez pas la partie II du questionnaire.

Définitions essentielles :

1. Établissements privés - Désigne tous les établissements exploités par des employés du secteur privé en vertu d'une entente contractuelle conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Les établissements privés offrent une gamme variée de services dans tous les secteurs de compétence. Ainsi, ils peuvent servir à la détention des contrevenants condamnés à purger une courte peine, des contrevenants libérés en vertu d'une permission de sortir, d'une semi-liberté ou d'une libération conditionnelle totale et des contrevenants qui ont besoin de traitements spéciaux, etc.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 20 :

A) Combien d'établissements privés ont été utilisés dans votre secteur de compétence à la fin de l'année?  Veuillez donner une brève description des services assurés.

Nombre total d’établissements en fonctionnement à la fin de l’année (c'est-à-dire au 31 mars 2009) Ces établissements sont-ils inclus dans le nombre total d’établissements à la Question 1 (partie I)?

• Oui
• Non

Capacité d'accueil des contrevenants provinciaux dans les établissements privés (c’est-à-dire nombre de places réservées)
Ces places sont-elles incluses dans la capacité d'accueil indiquée à la Question 3 (partie I)?

• Oui
• Non

B) Quel était le niveau de sécurité des établissements privés de correction pour adultes des gouvernements en fonctionnement à la fin de l'année?             

Niveau de sécurité:

• Établissements en milieu fermé (maximum et intermédiaire)            
• Établissements en milieu ouvert (minimum)
• Établissements polyvalents (fermé et ouvert)
• Autre(s), préciser:

Nombre total d'établissements en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009)

C) Ces établissements offraient-ils également de loger les contrevenants fédéraux?

• Oui
• Non

Nombre total d'ententes contractuelles :
Brève description des services assurés:

Définitions essentielles :

1. Établissements privés - Voir la question 19.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 21:   Quel était le Nombre Moyen (c' est-à-dire le Compte Moyen) de contrevenants provinciaux incarcérés dans des établissements privés de correction durant l'année?

Choisir une des réponses suivantes :

• Le calcul est basé sur les données enregistrées à 365 reprises
• Précisez le nombre de reprises nécessaire pour le calcul

Le compte moyen ci-dessus est-il inclut au compte moyen des détenus incarcérés à la question 5 de la partie I ?

• Oui
• Non

Définitions essentielles :

1. Établissements privés - Voir la question 19.
2. Compte moyen - Le compte moyen est établi à partir du compte effectué quotidiennement à minuit et correspond au nombre de détenus présents à l'intérieur  d'un établissement au moment du comptage.  Si les données quotidiennes ne sont pas  disponibles, utilisez les données correspondant à l'intervalle de comptage le plus court et indiquez la fréquence utilisée.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 22.  Combien de contrevenants provinciaux ont été admis dans des établissements privés durant l'année? (Précisez le nombre de contrevenants  et le genre d’admission)

Nombre total d'admissions :
Le nombre d'admissions ci-dessus est-il inclut au nombre d'admissions aux établissements à la question 9 de la partie I?

• Oui
• Non

Définitions essentielles :

• Établissements privés - Voir la question 19.
• Admissions aux établissements privés - Désigne tous les genres d'admissions dans les établissements privés. Veuillez fournir une ventilation la plus détaillée possible du genre d'admission, si possible.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Partie III
Services de Non-Détention pour Adultes

Question 23:   Des services de surveillance ont-ils été assurés par l'entremise d'agences engagée sous contrat durant l'année ?  (Cochez les réponses qui s’appliquent)

• Non
• Oui - expliquez brièvement jusqu'à quel point les services externes ont été utilisés (comme le nombre de cas, etc.):
  • Nombre moyen de cas
  • Choisir une des réponses suivantes :
    • Le calcul est basé sur les données enregistrées à 365 reprises
    • Précisez le nombre de reprises nécessaire pour le calcul

Définitions essentielles :

1. Agences engagées sous contrat - Ce terme comprend toutes les agences exploitées par des employés du secteur privé en vertu d'une entente conclue avec le gouvernement provincial ou avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
2. Nombre moyen de cas - Le nombre moyen de cas est établi à partir des comptes quotidiens des contrevenants sous surveillance; cependant, si les comptes quotidiens ne sont pas disponibles, il faut utiliser l'intervalle de temps le plus court qui est disponible (c'est-à-dire, semaine, mois), ou une estimation, et indiquer la méthode de dénombrement utilisée.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 24:   Combien de bureaux de probation et de libération conditionnelle étaient en fonctionnement durant l'année ?  (Indiquer le nom,  la date d’ouverture et la date de fermeture pour chaque bureau de probation et de libération conditionnelle.)

Bureau de probation et de libération conditionnelle :

• Nombre de bureaux en fonctionnement au début de l'année (c'est-à-dire au 1er avril 2008)
• Nouveaux bureaux ouverts durant  2008-2009 (Préciser le nom et la date d’ouverture)
• Bureaux fermés en permanence durant  2008-2009 (Préciser le nom et la date de fermeture)
• Nombre de bureaux en fonctionnement à la fin de l'année (c'est-à-dire au 31 mars 2009)

Définitions essentielles :

1. Année financière - Du 1er avril 2008 au 31 mars 2009.
2. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Ce terme désigne les établissements administrés par l'organisme gouvernemental chargé de la prestation des services de surveillance communautaire pour les contrevenants adultes dont les employés sont des fonctionnaires.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 25: Qui sont les personnes supervisées par les agents de probation et les agents de libération conditionnelle dans votre secteur de compétence ?  (Cochez toutes les réponses qui s’appliquent)

• Détenus libérés temporairement de la garde (c'est-à-dire les cas de permission de sortir ou de semi-liberté)
• Probation
• Condamnation avec sursis
• Libération conditionnelle totale
• Contrevenants fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou de libération d'office
• Autres, préciser:

Définitions essentielles :

1. Bureau de probation et de libération conditionnelle - Voir la question 24.
2. Personnes en surveillance
   • Détenus libérés temporairement de la garde - Il s'agit des détenus qui ont été libérés temporairement de la garde pour diverses raisons en vertu d'une ordonnance de permission de sortir ou d'une semi-liberté.
   • Probation - Il s'agit d'une ordonnance de la cour en vertu de laquelle la personne condamnée doit purger sa peine dans la collectivité assujettie à des conditions de surveillance.  L'ordonnance de probation peut être rendue conjointement avec une condamnation avec sursis, une libération sous condition, une amende ou une peine d'emprisonnement.
   • Condamnation avec sursis - Il s’agit d’un nouveau type de solution de rechange à l’emprisonnement qui est purgé dans la collectivité, tel qu’il est mentionné dans le projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis (C-41). Si certains critères juridiques sont remplis, un juge peut imposer une période de condamnation à l’emprisonnement avec sursis à un contrevenant qui autrement aurait été incarcéré.  Selon les dispositions relatives aux condamnations avec sursis, le contrevenant purgera la peine d’emprisonnement dans la collectivité s’il respecte les conditions de l’ordonnance de sursis rendue par le tribunal.  Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour y passer le reste de sa peine.
   • Libération conditionnelle totale - Il s'agit d'une libération en vertu de laquelle un détenu qui est considéré admissible peut être libéré à un moment jugé opportun par une commission des libérations conditionnelles afin de purger le de sa peine dans la collectivité, assujetti à une forme de surveillance et à certaines conditions prescrites.
   • Libération d'office - La libération d'office permet à la plupart des contrevenants condamnés sous responsabilité  fédérale et n'ayant pas obtenu de libération conditionnelle, de purger le dernier tiers de leur sentence sous surveillance dans la collectivité selon les mêmes conditions de libération que celles imposées aux contrevenants faisant l'objet d'une libération conditionnelle totale.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 26:
Cette question a été supprimée.

Question 27:   Quel était le nombre de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année et quel était leur statut ?

Personnes en surveillance

• Détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté)
• Probation
• Condamnation avec sursis
• Programme de solution de rechange à l'amende
• Ordonnance de service communautaire
• Libération conditionnelle totale*
• Autre(s), préciser:
• Nombre total d'admissions

* Y compris environ ___ détenus fédéraux libérés en vertu d'une ordonnance de libération conditionnelle ou d'une ordonnance de liberté surveillée qui sont surveillés par un agent provincial.

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises en surveillance communautaire - Il s'agit du nombre total de personnes admises en surveillance communautaire durant l'année, quel que soit le degré de surveillance et le type de surveillant. Les détenus des établissements de correction des provinces, qui sont mis en liberté conditionnelle sous la surveillance d'un agent fédéral, ne doivent pas être inclus aux admissions au régime de libération conditionnelle. Les détenus dont l'admission remonte à l'année précédant l'année à l'étude doivent aussi être exclus.     
3. Programme de solution de rechange à l'amende - Programme qui permet aux contrevenants de travailler au lieu d'effectuer le paiement d'amendes.
4. Ordonnance de service communautaire - Choix de peine qui se veut une option accordée à titre de condition d'une ordonnance de probation et qui permet aux contrevenants d'effectuer des services communautaires pour un particulier ou un organisme à but non lucratif.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 28: Quel était le sexe des personnes admises à un programme de surveillance communautaire ?  (Précisez le sexe : Masculin, Féminin et  Non déclaré de même que  le nombre total d’admissions pour chacune des catégories  des personnes sous  surveillance.)

Personnes sous surveillance

• Probation
• Libération conditionnelle totale (Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu)
• Condamnation avec sursis
• PSRA (Programme de solution de rechange à l'amende)
• OSC (Ordonnance de service communautaire)
• Autres (Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté), Préciser : PSRA - Programme de solution de rechange à l'amende. OSC - Ordonnance de service communautaire)
• Total

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises à  un programme de surveillance communautaire - Voir la question 27.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 29: Quel était l'origine ethnique des personnes admises en surveillance communautaire ? Veuillez précisez l’origine ethnique  (Autochtone, Non-Autochtone,  Non spécifié) ainsi que le nombre total d’admissions pour chacune des catégories de personnes en surveillance.

Personnes en surveillance

• Probation
• Libération conditionnelle totale (Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu)
• Condamnation avec sursis
• PSRA (Programme de solution de rechange à l'amende)
• OSC (Ordonnance de service communautaire)
• Autres (Comprend les autres types précisés et la libération temporaire d'un établissement de détention (comme la semi-liberté), Préciser : PSRA - Programme de solution de rechange à l'amende. OSC - Ordonnance de service communautaire)
• Total

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises en surveillance communautaire - Voir la question 27.
3. Origine ethnique - Les personnes d'origine autochtone désignent tous les Indiens nord-américains, les Esquimos, les Inuits, les Métis, les Indiens visés par les traités et non visés par les traités ainsi que les Indiens inscrits et non inscrits.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 30: Quel était l'âge des personnes admises en surveillance communautaire ?  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent (Probation, Libération conditionnelle*, Condamnation avec sursis, PSRA (1), OSC (1), Autres**, Total), veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Âge des personnes admises :

• Moins de 16 ans
• 16 ans
• 17 ans
• 18 ans
• 19 ans
• 20 ans
• 21 ans
• 22 ans
• 23 ans
• 24 ans
• 25 à 29 ans
• 30 à 34 ans
• 35 à 39 ans
• 40 à 44 ans
• 45 à 49 ans
• 50 ans et plus
• Non spécifié
• Nombre total d’admissions

Âge moyen (basé sur les micro-données)
Âge médian  (basé sur les micro-données)

*Libération conditionnelle provinciale, s'il y a lieu.
** Inclut autres préciser et les détenus libérés temporairement de la garde (comme la semi-liberté)
**Préciser:

(1) P.S.R.A. - Programme de solution de rechange à l'amende.
O.S.C. - Ordonnance de service communautaire.             

Définitions essentielles :

1. Personnes en surveillance - Voir la question 25.
2. Personnes admises en surveillance communautaire - Voir la question 27.
3. Âge - Il s'agit de l'âge de la personne lors de son admission en surveillance communautaire; cet âge peut être calculé à partir de la date de naissance ou être indiqué par la personne elle-même              .

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 31: Quels genres d'infractions ont été commises par les personnes admises à la probation ? (Précisez le sexe: Homme,  Femme,  Non spécifié,  Total pour chacun des genres d’infractions.)

Genres d'infractions :

Code criminel

• Crimes de violence (p. ex. homicide tentative de meurtre, infractions d'ordre sexuel coups et blessures, etc.)
• Crimes contre la propriété (p. ex. introduction par effraction, vol simple, etc.)
• Conduite avec facultés affaiblies
• Autres, Code criminel

Lois fédérales

• Infractions concernant les drogues
• Autres, Lois fédérales

Lois provinciales

• Infractions concernant les boissons alcooliques
• Autres, Lois provinciales

Règlements municipaux              
Non spécifié
Total

Définitions essentielles :

1. Probation - Voir la question 25.
2. Infraction(s) (c'est-à-dire infractions au Code criminel, à une loi fédérale, à une loi provinciale ou à un règlement municipal) - Veuillez fournir le plus de détails possibles sur les infractions commises par le contrevenant moment de son admission à la probation.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 32: Dans le cas des contrevenants admis en surveillance communautaire durant l'année, quelle était la durée de l'ordonnance de probation ?  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Durée de l'ordonnance de probation :

• Moins de 3 mois
• 3 mois
• Plus de 3 mois et moins de 6 mois
• 6 mois
• Plus de 6 mois et moins de 12 mois
• 12 mois
• Plus de 12 mois et moins de 18 mois
• 18 mois
• Plus de 18 mois et moins de 24 mois
• 24 mois
• Plus de 24 mois
• Non spécifié
• Nombre total d'admissions au régime de probation

Durée moyenne de l'ordonnance de probation  (basé sur les micro-données)
Durée médiane de l'ordonnance de probation  (basé sur les micro-données)

Définitions essentielles :

1. Probation - Voir la question 25.
2. Admission au régime de probation - Désigne le nombre total d'individus admis au régime de probation durant l'année, quel que soit le degré de surveillance. L'expression comprend également les peines d'emprisonnement et de probation, lorsque le contrevenant a été libéré de l'établissement de correction durant l'année pour purger le reste de sa peine en probation.
3. Durée de l'ordonnance de probation - Il s'agit de la période réelle à purger en probation, conformément à l'ordonnance de probation, plutôt que de la période passée en probation avant la libération.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 33: Pour les contrevenants qui ont terminé leur période de probation durant l'année, combien de temps ont-ils passé en surveillance ?  (Indiquer le nombre de probations réussies et le nombre total de périodes de probation.)  Si vos données ne correspondent pas aux catégories qui suivent, veuillez fournir les données les plus détaillées possibles.

Période passée en probation

• Moins de 3 mois
• 3 mois
• Plus de 3 mois et moins de 6 mois
• 6 mois
• Plus de 6 mois et moins de 12 mois
• 12 mois
• Plus de 12 mois et moins de 18 mois
• 18 mois
• Plus de 18 mois et moins de 24 mois
• 24 mois
• Plus de 24 mois
• Non spécifié
• Nombre total de libérations suivant la probation

Définitions essentielles :

1. Probation - Voir la question 25
2. Période passée en probation - Désigne la période effectivement passée en probation plutôt que la période devant être passée en probation en vertu de l'ordonnance.
3. Probations réussies- Il s'agit du nombre total de périodes de probation qui se sont terminées sans incident ni arrestation durant la durée de l'ordonnance.
4. Nombre total de périodes de probation - Il s'agit du nombre total de périodes de probation réussies ou non, y compris la violation de probation.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 34:  Dans le cas des secteurs de compétence qui ont leur propre Commission des libérations conditionnelles, quel était le taux de libérations conditionnelles accordées ?  (Précisez s’il s’agit de Semi-liberté ou de Libération conditionnelle totale.)

Auditions de demandes de la libération conditionnelle

• Libérations conditionnelles accordées
• Libérations conditionnelles refusées              
• Libérations conditionnelles reportées*
• Nombre total d'auditions de demandes de la libération conditionnelle totale

*Cas des détenus non admissibles ou non disponibles pour l'entrevue, etc.

Définitions essentielles :

1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Ces commissions sont chargées d'accorder la libération conditionnelle aux détenus qui purgent des peines dans leur secteur de compétence et elles disposent, à cette fin, de tous les pouvoirs requis.  La Commission nationale de libération  conditionnelle a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle ou une semi-liberté aux détenus tant fédéraux que provinciaux dans les provinces et les territoires où il n'existe pas de commission provinciale.  La libération conditionnelle totale consiste dans le privilège dont jouit  le détenu de purger le reste de sa peine dans la collectivité jusqu'à l'expiration de cette peine.  La semi-liberté est accordée à un candidat possible à la libération conditionnelle totale. Pendant sa semi-liberté, le détenu doit retourner dans l'établissement à intervalles réguliers. 
2. Auditions de demandes de la libération conditionnelle - Nombre total de cas entendus par la Commission, qu'il s'agisse de révisions automatiques ou de demandes formelles.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Question 35: Dans le cas des secteurs de compétence qui ont leur propre Commission des libérations   conditionnelles, quel était le taux de succès de la libération conditionnelle et de la semi-liberté ? (Précisez s’il s’agit de Semi-liberté ou de Libération conditionnelle totale.)

Raison

• Expiration régulière
• Révocation
• Cessation de la libération conditionnelle
• Autres, préciser
• Total

Définitions essentielles :

1. Commission provinciale des libérations conditionnelles - Voir la question 34.

Déviation(s) des définitions essentielles/commentaire(s) :

Introduction

Bonjour, je m’appelle (nom de l’intervieweur) et je travaille pour Statistique Canada. Je vous téléphone à propos de l’Enquête sur les ventes d’aliments et de boissons prêts à servir. Pourrais-je s’il vous plaît parler au directeur, au propriétaire ou à la personne qui peut me donner de l’information sur les ventes d’aliments et de boissons non alcoolisées prêts à servir dans votre entreprise s’il vous plaît?

Nous menons l’Enquête sur les ventes d’aliments et de boissons prêts à servir pour recueillir de l’information sur les ventes d’aliments et de boissons non alcoolisées prêts à servir exemptes de la taxe de vente au détail de l’Ontario.

Cette enquête est effectuée en vertu de la Loi sur la statistique. Vos réponses demeureront strictement confidentielles et ne serviront qu’à des fins statistiques. Vous êtes tenu par la loi de répondre. Votre aide est essentielle à l’exactitude des résultats.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Statistique Canada pourrait combiner les réponses individuelles avec l’information tirée d’autres enquêtes.

Mon superviseur peut écouter cet appel à des fins de contrôle de la qualité.

J’aimerais passer en revue les renseignements de votre entreprise.

Utilisez le bloc standard 802 pour passer en revue les renseignements de l'entreprise et mettre à jour le Registre des entreprises (RE).

Si SCIAN = (44 et 45) Passez à Q3, autrement passez à Q1

1) Veuillez déclarer le total des ventes d’aliments et de boissons non alcoolisées prêts à servir entre janvier et décembre 2009

C0100
0 à 999999999997 $ Si C0100 = 0 passez à Fin, autrement passez à Q2
999999999998 = Refus passez à Fin
999999999999 = Ne sais pas passez à Fin

2) De ce total, veuillez déclarer le montant ou le pourcentage de ventes exemptes de la taxe de vente au détail (TVD).

 

3) Veuillez déclarer le total des ventes d’aliments et de boissons non alcoolisées prêts à servir effectuées à votre comptoir de service alimentaire entre janvier et décembre 2009.

C0300
0 à 999999999997 $ Si C0300 = 0 passez à Fin, autrement passez à Q4
999999999998 = Refus passez à Fin
999999999999 = Ne sais pas passez à Fin

4) De ce total, veuillez déclarer le montant ou le pourcentage des ventes exemptes de TVD.

 

Fin

L’interview est terminée.

Avez-vous des commentaires à propos de cette enquête?

C9920
C9913
C9914
C9915
C9916
C9917
C9918

Au nom de Statistique Canada, je vous remercie d’avoir participé à cette enquête.

Confidential une fois rempli
Données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada

Script de l’ITAO pour l’Enquête frontalière sur les industries des services logistiques – Matricule de collecte : STC/SAT-430-75455

Introduction :

« Bonjour (nom de la personne-ressource), je suis (nom de l’intervieweur) de Statistique Canada. Je vous appelle concernant l’Enquête frontalière sur les industries des services logistiques. Pourrais-je parler au responsable des opérations de votre entreprise ou avec une personne qui pourrait me donner des renseignements sur les enjeux relatifs au transport transfrontalier de marchandises entre le Canada et les États-Unis? »

« Nous réalisons l’Enquête frontalière sur les industries des services logistiques en collabouation avec Industrie Canada. L’enquête vise à recueillir des renseignements sur des questions relatives à la frontière, les pratiques du commerce et les répercussions qu’ont les enjeux frontaliers sur les entreprises de services logistiques. Cette infoumation est recueillie en vertu de la Loi sur la statistique. »

« Les répondants qui le souhaitent pourront recevoir des résultats sommaires de l’Enquête frontalière sur les industries des services logistiques. Aimeriez-vous recevoir un résumé des résultats de cette enquête? »

C8000

• Oui, Passez à C90000
• Non, Passez à texte concernant la confidentialité

C9000 Sur quel suppout voulez-vous recevoir les résultats?

• Courriel, Passez à texte concernant la confidentialité
• Télécopieur, Passez à texte concernant la confidentialité
• Poste, Passez à texte concernant la confidentialité
  • Address
  • Ville
  • Province/État
  • Code ou code postal

Texte concernant la confidentialité :

La présente enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique et vos réponses seront traitées de façon strictement confidentielle et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.

Statistique Canada pourrait combiner les résultats individuels avec l’infoumation tirée d’autres enquêtes.

Bien que votre participation soit volontaire, votre aide est essentielle à l’exactitude des résultats.

Mon superviseur peut écouter cet appel à des fins de contrôle de la qualité.

« J’aimerais confirmer vos renseignements d’entreprise. »

Utilisez le bloc standard 802 pour confirmer les renseignements d’entreprise et mettez à jour le Registre des entreprises (RE)

Questions filtres

SCIAN : Système de classification des industries de l'Amérique du Noud

Q1. Quelle est la principale activité de votre entreprise?

C00100

• Camionnage (SCIAN 4841 et 4842, définition d’aide)Passez à Q3
• Messageries (SCIAN 4921, définition d’aide) Passez à Q3
• Entreposage (SCIAN 4931, définition d’aide) Passez à Q3
• Intermédiaires en transport de marchandises y compris les courtiers en douanes (SCIAN 4885, définition d’aide) passez Q2
• Autre, veuillez préciser  C00150 Passez à Fin
• Refus Passez à Q3
• Ne sait pas Passez à Q3

Q2. De quel genre d’intermédiaire en transport de marchandises s’agit‑il?

C00200

1. Un courtier en douanes (définition d’aide)
2. Un courtier en transport (définition d’aide)
3. Un tiers fournisseur de logistique (définition d’aide)
4. Autre, veuillez préciser C00250
5. Refus
6. Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q3

Q3. Votre entreprise possède-t-elle des véhicules de transport, comme des camions, des bateaux ou des avions?

C00300

• Oui
• Non
• Refus Passez à Section 1 Intro
• Ne sait pas Passez à Section 1 Intro

Si Q1 = 01 ou 02 Passez à Section 1 Intro

Si Q1 = 03 ou 04 Passez à Section 6 Intro

Section 1 : Transport de biens à destination des États-Unis pour des clients

Section 1 Intro

La présente section porte sur le transport de biens à destination des États-Unis pour des clients.

Q4. En 2009, votre entreprise a‑t‑elle transporté des biens à destination des États‑Unis pour des clients?

C00400

• Oui Passez à Q5
• Non Passez à Section 2 Intro
• Refus Passez à Section 2 Intro
• Ne sait pas Passez à Section 2 Intro

Q5. En 2009, quel était votre principal mode de transport de biens à destination des États-Unis pour des clients?

Choisir une seule option

C00500

• Votre propre parc de véhicules (comprend le service de transport appartenant à la société mère)
• Une entreprise de camionnage
• Une entreprise ferroviaire
• Un tiers fournisseur de logistique (définition d’aide)
• Autre, veuillez préciser C00550
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q6

Q6. En 2009, quel pourcentage des biens transportés par votre entreprise pour des clients a traversé la frontière canado‑américaine à destination des États‑Unis?

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C00600 et lisez-lui la liste qui figure à C00601 .

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C00600 et C00601 sur un écran.)

C00600

_ % si C00600>vide Passez à Q7;
Autrement si C00600 = vide Passez à C00601
Refus Passez à C00601
Ne sait pas Passez à C00601

Ou

C00601 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %
Refus
Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q7

Q7. En 2009, quel pourcentage des livraisons que vous avez transportées à destination des États‑Unis pour des clients est arrivé à temps? 

Les livraisons qui arrivent à temps sont celles dont la logistique du transport assurée directement par votre entreprise n’a pas provoqué de retards ayant perturbé les activités ou la production du client.

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C00 700 et lisez-lui la liste qui figure à C00 701 .

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C00700 et C00701 sur un écran.)

C00700

_ % Moins de 100 % Passez à Q8; si 100 % passez à Q9; autrement si C00700 = vide Passez à C00701
Refus Passez à C00701
Ne sait pas Passez à C00701

Ou

C00701 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %

Moins de 100 % Passez à Q8; 100 % passez à Q9
Refus Passez à Q8
Ne sait pas Passez à Q8

Q8. En 2009, est-il arrivé que des livraisons transportées à destination des États-Unis par votre entreprise pour des clients aient accusé des retards en raison de problèmes ou de processus relatifs à la frontière canado-américaine?

C00800

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q9

Q9. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés avant d’arriver à la frontière lors du transport des biens de vos clients à destination des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option

C00900

• Temps d’attente liés aux périodes de dédouanement des manifestes électroniques (définition d’aide) avant de passer la frontière
• Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences du United States Customs and Border Protection (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Exigences d’autres départements américains (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Autre, veuillez préciser C00950
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez Q10

Q10. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés à la frontière lors du transport des biens de vos clients à destination des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option

C01000

• Temps d’attente aux postes frontaliers en raison du volume
• Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition (définition d’aide) (y compris les temps d’attente en raison de problèmes informatiques)
• Nombre d’heures et moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments
• Nombre d’heures et moment où les douaniers sont de service
• Autre, veuillez préciser C01050
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Section 2 Intro

Section 2 : Transport de biens en provenance des États‑Unis pour des clients

Section 2 Intro :

La présente section porte sur le transport de biens en provenance des É.‑U. pour des clients

Q11. En 2009, votre entreprise a‑t‑elle transporté des biens en provenance des États‑Unis pour des clients?

C01100

• Oui Passez à Q12
• Non Passez à Q18
• Refus Passez à Q18
• Ne sait pas Passez à Q18

Si Q4 = Non, vide, RF ou NSP et Q11 = Non, vide, RF ou NSP Passez à Fin

Q12. En 2009, quel était votre principal mode de transport de biens en provenance des États-Unis pour des clients?

Choisir une seule option

C01200

• Votre propre parc de véhicules (comprend le service de transport appartenant à la société mère)
• Une entreprise de camionnage
• Une entreprise ferroviaire
• Un tiers fournisseur de logistique (définition d’aide)
• Autre, veuillez préciser C01250
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q13

Q13. En 2009, quel pourcentage des biens transportés par votre entreprise en provenance des États-Unis pour des clients a traversé la frontière canado‑américaine?

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C01300 et lisez-lui la liste qui figure à C01301.

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C01300 et C01301 sur un écran.)

C01300

_ % si C01300>vide Passez à Q14;
Autrement si C01300 = vide Passez à C01301
Refus Passez à C01301
Ne sait pas Passez à C01301

Ou

C01300 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %
Refus
Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q14

Q14. En 2009, quel pourcentage des livraisons que vous avez transportées en provenance des États‑Unis pour des clients est arrivé à temps?

Les livraisons qui arrivent à temps sont celles dont la logistique du transport assurée directement par votre entreprise n’a pas provoqué de retards ayant perturbé les activités ou la production du client.

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C0 1400 et lisez-lui la liste qui figure à C0 1401 .

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C01400 et C01401 sur un écran.)

C01400

_ % Moins de 100 % Passez à Q15; si 100 % Passez à Q16; autrement si C01400 = vide Passez à C01401
Refus Passez à C01401
Ne sait pas Passez à C01401

Ou

C01400 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %

Moins de 100 % Passez à Q15; 100 % passez à Q16
Refus
Ne sait pas

Q15. En 2009, est-il arrivé que des livraisons transportées en provenance des États-Unis par votre entreprise pour des clients aient accusé des retards en raison de problèmes ou de processus relatifs à la frontière canado-américaine? 

C01500

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q16

Q16. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés avant d’arriver à la frontière lors du transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option

C01600

• Retards à la frontière en raison de la préparation des documents d’expédition (définition d’aide) et de prédédouanement des biens avant le transport
• Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences du United States Customs and Border Protection (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Exigences d’autres départements américains (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Autre, veuillez préciser C01650
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez Q17

Q17. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés à la frontière lors du transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option.

C01700

• Temps d’attente aux postes frontaliers en raison du volume
• Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition (définition d’aide) (y compris les temps d’attente en raison de problèmes informatiques)
• Nombre d’heures et moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments
• Nombre d’heures et moment où les douaniers sont de service
• Autre, veuillez préciser C01750
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q18

Q18. En 2009, votre entreprise a‑t‑elle transporté, pour des clients, des biens au (en, à) (indiquer la province, ou bien « votre province ou territoire ») par la frontière canado‑américaine?

C01800

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q19

Q19. En 2009, votre entreprise a-t-elle transporté, pour des clients, des biens à travers la frontière Canada-États -Unis vers/en provenance d'autres provinces ou territoires?

C01900

• Oui Passez à Q20
• Non Q21 Intro
• Refus Q21 Intro
• Ne sait pas Q21 Intro

Q20. En 2009, dans quelles autres provinces ou quels autres territoires votre entreprise a-t-elle transporté des biens pour des clients par la frontière canado-américaine?

Note à l’intention de l’intervieweur : Cochez toutes les réponses qui s’appliquent

Terre-Neuve-et-Labrador C02001 Oui, Non, RF, NSP
Île-du-Prince-Édouard C02002 Oui, Non, RF, NSP
Nouvelle-Écosse C02003 Oui, Non, RF, NSP
Nouveau-Brunswick C02004 Oui, Non, RF, NSP
Québec C02005 Oui, Non, RF, NSP
Ontario C02006 Oui, Non, RF, NSP
Manitoba C02007 Oui, Non, RF, NSP
Saskatchewan C02008 Oui, Non, RF, NSP
Alberta C02009 Oui, Non, RF, NSP
Colombie-Britannique C02010 Oui, Non, RF, NSP
Yukon C02011 Oui, Non, RF, NSP
Territoires du Nord-Ouest C02012 Oui, Non, RF, NSP
Nunavut C02013 Oui, Non, RF, NSP

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q21 Intro

Section 3 : Lourdeur des formalités à la frontière

« Section 3 Intro »

Si Q4 = Non alors Passez à Q28 Intro autrement Passez à Q21 Intro

Q21 Intro

La présente section porte sur la lourdeur des formalités frontalières à laquelle vous vous êtes heurté lors du transport de biens à destination des États-Unis pour vos clients en 2009.

La lourdeur des formalités à la frontière est une expression servant à mesurer les perceptions quant à la difficulté de faire passer des biens à la frontière. La lourdeur des formalités à la frontière inclut les facteurs suivants qui peuvent avoir une incidence sur le temps et les dépenses liées au transport des biens de vos clients.

Veuillez évaluer les facteurs suivants selon qu’ils ne posent pas de défi du tout, qu’ils posent un défi moyen ou qu’ils posent un énorme défi.

Q21. Temps d’attente liés aux périodes de dédouanement des manifestes électroniques (définition d’aide) avant le passage transfrontalier aux États-Unis des biens de vos clients?

C02100

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q22

Q22. Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C02200

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q23

Q23. Exigences du United States Customs and Border Protection concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C02300

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q24

Q24. Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C02400

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q25

Q25. Exigences d’autres départements américains concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C02500

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q26

Q26. Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition (définition d’aide), y compris les temps d’attente en raison de problèmes des systèmes informatiques du gouvernement, concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis?

C02600

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q27

Q27. Temps d’attente aux postes frontaliers liés au moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments, concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis?

C02700

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q28 Intro sauf si Q11 = Non auquel cas passez à Section 4 Intro

Q28 Intro

La présente section porte sur la lourdeur des formalités frontalières à laquelle vous vous êtes heurté lors du transport de biens en provenance des États-Unis pour vos clients en 2009.

La lourdeur des formalités à la frontière est une expression servant à mesurer les perceptions quant à la difficulté de faire passer des biens à la frontière. La lourdeur des formalités à la frontière inclut les facteurs suivants qui peuvent avoir une incidence sur le temps et les dépenses liées au transport des biens de vos clients.

Veuillez évaluer les facteurs suivants selon qu’ils ne posent pas de défi du tout, qu’ils posent un défi moyen ou qu’ils posent un énorme défi.

Passez à Q28

Q28. Retards liés à la nécessité de remplir les documents d’expédition (définition d’aide) et de prédédouanement des biens avant le transport des biens de vos clients en provenance desÉtats-Unis par la frontière canado-américaine?

C02800

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q29

Q29. Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C02900

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q30

Q30. Exigences du United States Customs and Border Protection concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C03000

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q31

Q31. Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C03100

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q32

Q32. Exigences d’autres départements américains concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C03200

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q33

Q33. Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition (définition d’aide), y compris les temps d’attente en raison de problèmes des systèmes informatiques du gouvernement, concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis?

C03300

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q34

Q34. Temps d’attente aux postes frontaliers liés au moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments, concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis?

C03400

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q35 sauf si Q4 = Non auquel cas Passez à Section 4 Intro

Q35. Veuillez indiquer comment la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide) pour le transport des biens de vos clients à destination des États-Unis se comparait, en 2009, à la lourdeur des formalités à la frontière pour le transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis.

Choisir une seule option

C03500

• La lourdeur des formalités à la frontière était plus importante pour le transport des biens de vos clients à destination des États-Unis.
• La lourdeur des formalités à la frontière était la même pour le transport des biens de vos clients à destination ou en provenance des États-Unis.
• La lourdeur des formalités à la frontière était plus importante pour le transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis.
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Section 4 Intro

Section 4 : Décisions stratégiques antérieures

« Section 4 Intro »

Les questions suivantes concernent les décisions stratégiques que votre entreprise pourrait avoir prises au cours des trois dernières années en raison de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide).

Passez à Q36

Q36. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle investi dans des installations existantes ou nouvelles, y compris dans des immeubles, au Canada à cause de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?

C03600

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q37

Q37. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle investi dans des installations existantes ou nouvelles, y compris dans des immeubles, au Canada à cause de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?

C03700

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q38

Q38. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle prévu plus de temps pour permettre aux biens de vos clients d’arriver à destination ou changé le moment de la journée ou de la semaine où les livraisons sont faites en raison de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?   

C03800

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez Q39

Q39. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle regroupé des livraisons à cause de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?

C03900

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q40

Section 5 : Certification et programmes liés à la frontière

Customs Trade Partnership Against Terrouism (C-TPAT)

Q40. En 2009, votre entreprise était-elle certifiée C-TPAT (définition d’aide)?

C04000

• Oui Passez à Q41
• Non Passez à Q42
• Refus Passez à Q43
• Ne sait pas Passez à Q43

Q41. En tenant compte de la certification C-TPAT (définition d’aide) de votre entreprise, les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C04100

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q43

Q42. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser C-TPAT (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C04200

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q43

Partenaires en protection (PEP) (PIP en anglais)

Q43. En 2009, votre entreprise était-elle certifiée PEP (PIP en anglais) (définition d’aide)?

C04300

• Oui Passez à Q44
• Non Passez à Q45
• Refus Passez à Q46
• Ne sait pas Passez à Q46

Q44. En tenant compte de la certification PEP (PIP en anglais) (définition d’aide) de votre entreprise, les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C04400

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q46

Q45. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser PEP (PIP en anglais) (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C04500

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q46

Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) ( FAST en anglais)

Q46. En 2009, votre entreprise a-t-elle eu recours au programme EXPRES (FAST en anglais) (définition d’aide)?

C04600

• Oui Passez à Q47
• Non Passez à Q49
• Refus Passez à Q50
• Ne sait pas Passez à Q50

Q47. En tenant compte du programme EXPRES (FAST en anglais) (définition d’aide), les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C04700

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q48

Q48. En tenant compte du programme EXPRES (FAST en anglais) (définition d’aide), les retards à la frontière en raison du traitement de vos documents d’expédition (définition d’aide) à la frontière canado-américaine en 2009…

C04800

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q50

Q49. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser EXPRES (FAST en anglais) (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C04900

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q50

ACE (environnement commercial automatisé)

Q50. En 2009, votre entreprise a-t-elle eu recours au programme ACE (définition d’aide)?

C05000

• Oui Passez à Q51
• Non Passez à Q53
• Refus Passez à Q54
• Ne sait pas Passez à Q54

Q51. En tenant compte du programme ACE (définition d’aide), les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C05100

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q52

Q52. En tenant compte du programme ACE (définition d’aide), les retards à la frontière en raison du traitement de vos documents d’expédition (définition d’aide) à la frontière canado-américaine en 2009…

C05200

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q54

Q53. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser le programme ACE (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C05300

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q54

Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) (ACI en anglais)

Q54. Êtes-vous au courant du programme IPEC (ACI en anglais) (définition d’aide)?

C05400

• Oui Passez à Q55
• Non Passez à Fin
• Refus Passez à End
• Ne sait pas Passez à End

Q55. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser IPEC (ACI en anglais) (définition d’aide)?

C05500

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Fin

Section 6 : Organisation du transport de biens à destination des États-Unis pour des clients

Section 6 Intro :

La présente section porte sur l’organisation du transport de biens à destination des États-Unis pour des clients.

Passez à Q56

Q56. En 2009, votre entreprise a‑t‑elle organisé le transport de biens à destination des États‑Unis pour des clients?

C05600

• Oui Passez à Q57
• Non Passez à Section 7 Intro
• Refus Passez à Section 7 Intro
• Ne sait pas Passez à Section 7 Intro

Q57. En 2009, quel était votre principal mode d’organisation du transport de biens à destination des États-Unis pour des clients? 

Choisir une seule option

C05700

• Votre propre parc de véhicules (comprend le service de transport appartenant à la société mère)
• Une entreprise de camionnage
• Une entreprise ferroviaire
• Un tiers fournisseur de logistique (définition d’aide)
• Autre, veuillez préciser C05750
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q58

Q58. En 2009, quel pourcentage des biens dont votre entreprise a organisé le transport pour des clients a traversé la frontière canado‑américaine à destination des États‑Unis?

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C0 5800 et lisez-lui la liste qui figure à C0 5801 .

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C05800 et C05801 sur un écran.)

C05800

_ % si C05800>vide Passez à Q59; autrement si vide Passez à C05801
Refus Passez à C05801
Ne sait pas Passez à C05801

Ou

C05801 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %
Refus
Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q59

Q59. En 2009, quel pourcentage des livraisons dont votre entreprise a organisé le transport à destination des États‑Unis pour des clients est arrivé à temps?

Les livraisons qui arrivent à temps sont celles dont la logistique du transport assurée directement par votre entreprise n’a pas provoqué de retards ayant perturbé les activités ou la production du client.

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C05900 et lisez-lui la liste qui figure à C05901.

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C05900 et C05901 sur un écran.)

C05900

_ % Moins de 100 % Passez à Q60; si 100 % Passez à Q61; autrement si C05900 = vide Passez à C05901
Refus Passez à C05901
Ne sait pas Passez à C05901

Or

C05901 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %

Moins de 100 % passez à Q60; 100 % passez à Q61
Refus Passez à Q60
Ne sait pas Passez à Q60

Q60. En 2009, est-il arrivé que des livraisons dont votre entreprise a organisé le transport à destination des États-Unis pour des clients aient accusé des retards en raison de problèmes ou de processus relatifs à la frontière canado-américaine?

C06000

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q61

Q61. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés avant d’arriver à la frontière lors de l’organisation du transport des biens de vos clients à destination des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option

C06100

• Temps d’attente liés aux périodes de dédouanement des manifestes électroniques (définition d’aide) avant de passer la frontière
• Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences du United States Customs and Border Protection (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Exigences d’autres départements américains (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Autre, veuillez préciser C06150
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q62

Q62. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés à la frontière lors de l’organisation du transport des biens de vos clients à destination des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option

C06200

• Temps d’attente aux postes frontaliers en raison du volume
• Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition (définition d’aide) (y compris les temps d’attente en raison de problèmes informatiques)
• Nombre d’heures et moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments
• Nombre d’heures et moment où les douaniers sont de service
• Autre, veuillez préciser C06250
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Section 7 Intro

Section 7 : Organisation du transport de biens en provenance des États-Unis pour des clients

Section 7 Intro

La présente section porte sur l’organisation du transport de biens en provenance des États-Unis pour des clients.

Passez à Q63

Q63. En 2009, votre entreprise a‑t‑elle organisé le transport de biens en provenance des États‑Unis pour des clients?

C06300

• Oui Passez à Q64
• Non Passez à Q70
• Refus Passez à Q70
• Ne sait pas Passez à Q70

Si Q56 = Non, vide, RF ou NSP et Q63 = Non, vide, RF ou NSP Passez à Fin

Q64. En 2009, quel était votre principal mode d’organisation du transport de biens en provenance des États-Unis pour des clients?

C06400

• Votre propre parc de véhicules (comprend le service de transport appartenant à la société mère)
• Une entreprise de camionnage
• Une entreprise ferroviaire
• Un tiers fournisseur de logistique (définition d’aide)
• Autre, veuillez préciser C06450
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q65

Q65. En 2009, quel pourcentage des biens dont votre entreprise a organisé le transport pour des clients a traversé la frontière canado‑américaine en provenance des États‑Unis?

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C0 6500 et lisez-lui la liste qui figure à C0 6501 .

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C06500 et C06501 sur un écran.)

C06500

_ % si C06500>vide Passez à Q66; autrement si C06500=vide Passez à C06501
Refus Passez à C06501
Ne sait pas Passez à C06501

Ou

C06501 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %
Refus
Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q66

Q66. En 2009, quel pourcentage des livraisons dont votre entreprise a organisé le transport en provenance des États‑Unis pour des clients est arrivé à temps?

Les livraisons qui arrivent à temps sont celles dont la logistique du transport assurée directement par votre entreprise n’a pas provoqué de retards ayant perturbé les activités ou la production du client.

Note à l’intention de l’intervieweur : Si le répondant ne peut pas fournir un pourcentage exact ou s’il préfère qu’on lui propose une fourchette de réponses, entrez NSP à C0 6600 et lisez-lui la liste qui figure à C06601 .

(Note à l’intention du programmeur : Veuillez afficher C06600 et C06601 sur un écran.)

C06600

_ % Moins de 100 % Passez à Q67; si 100 % Passez à Q68; autrement si C06600 = vide Passez à C06601
Refus Passez à C06601
Ne sait pas Passez à C06601

Ou

C06601 (choisir une seule réponse)

0 %
1 % à 9 %
10 % à 39 %
40 % à 59 %
60 % à 89 %
90 % à 99 %
100 %

Moins de 100 % passez à Q67; si 100 % passez à Q68
Refus Passez à Q67
Ne sait pas Passez à Q67

Q67. En 2009, est-il arrivé que des livraisons dont votre entreprise a organisé le transport en provenance des États-Unis pour des clients aient accusé des retards en raison de problèmes ou de processus relatifs à la frontière canado-américaine?

C06700

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez Q68

Q68. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés avant d’arriver à la frontière lors de l’organisation du transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option

C06800

• Retards à la frontière en raison de la préparation des documents d’expédition (définition d’aide) et de prédédouanement des biens avant le transport
• Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences du United States Customs and Border Protection (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)
• Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Exigences d’autres départements américains (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)
• Autre, veuillez préciser : C06850
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q69

Q69. En 2009, lequel des problèmes suivants éprouvés à la frontière lors de l’organisation du transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis a eu le plus d’incidence sur l’efficacité de vos activités?

Choisir une seule option

C06900

• Temps d’attente aux postes frontaliers en raison du volume
• Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition (définition d’aide) (y compris les temps d’attente en raison de problèmes informatiques)
• Nombre d’heures et moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments
• Nombre d’heures et moment où les douaniers sont de service
• Autre, veuillez préciser C06950
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q70

Q70. En 2009, votre entreprise a‑t‑elle organisé le transport, pour des clients, de biens au (en, à) (indiquer la province, ou bien « votre province ou territoire ») par la frontière canado‑américaine?

C07000

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q71

Q71. En 2009, votre entreprise a-t-elle transporté, pour des clients, des biens à travers la frontière Canada-États -Unis vers/en provenance d'autres provinces ou territoires?

C07100

• Oui Passez à Q72
• Non Passez à Section 8 Intro
• Refus Passez à Section 8 Intro
• Ne sait pas Passez à Section 8 Intro

Q72. En 2009, dans quelles autres provinces ou quels autres territoires votre entreprise a-t-elle organisé le transport de biens pour des clients par la frontière canado-américaine?

Note à l’intention de l’intervieweur : Cochez toutes les réponses qui s’appliquent

Terre-Neuve-et-Labrador C07201 Oui, Non, RF, NSP
Île-du-Prince-Édouard C07202 Oui, Non, RF, NSP
Nouvelle-Écosse C07203 Oui, Non, RF, NSP
Nouveau-Brunswick C07204 Oui, Non, RF, NSP
Québec C07205 Oui, Non, RF, NSP
Ontario C07206 Oui, Non, RF, NSP
Manitoba C07207 Oui, Non, RF, NSP
Saskatchewan C07208 Oui, Non, RF, NSP
Alberta C07209 Oui, Non, RF, NSP
Colombie-Britannique C07210 Oui, Non, RF, NSP
Yukon C07211 Oui, Non, RF, NSP
Territoires du Nord-Ouest C07212 Oui, Non, RF, NSP
Nunavut C07213 Oui, Non, RF, NSP

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Section 8 Intro

Section 8 Lourdeur des formalités à la frontière

Section 8 Intro

Si Q56 = Non et Q63 = Oui, alors passez à Q80 Intro, autrement passez à Q73 Intro

La présente section porte sur la lourdeur des formalités frontalières à laquelle vous vous êtes heurté lors de l’organisation du transport de biens à destination des États-Unis pour vos clients en 2009.

La lourdeur des formalités à la frontière est une expression servant à mesurer les perceptions quant à la difficulté de faire passer des biens à la frontière. La lourdeur des formalités à la frontière inclut les facteurs suivants qui peuvent avoir une incidence sur le temps et les dépenses liées à l’organisation du transport des biens de vos clients.

Veuillez évaluer les facteurs suivants selon qu’ils ne posent pas de défi du tout, qu’ils posent un défi moyen ou qu’ils posent un énorme défi.

Q73 Intro

Passez à Q73

Q73. Temps d’attente liés aux périodes de dédouanement des manifestes électroniques (définition d’aide) avant le passage transfrontalier aux États-Unis des biens de vos clients?

C07300

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q74

Q74. Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C07400

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q75

Q75. Exigences du United States Customs and Border Protection concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C07500

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q76

Q76. Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C07600

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q77

Q77. Exigences d’autres départements américains concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C07700

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q78

Q78. Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition, y compris les temps d’attente en raison de problèmes des systèmes informatiques du gouvernement, concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis?

C07800

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q79

Q79. Temps d’attente aux postes frontaliers liés au moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments, concernant les biens de vos clients à destination des États-Unis?

C07900

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q80 Intro sauf si Q63 = Non auquel cas Passez à Section 9 Intro

Q80 Intro

La présente section porte sur la lourdeur des formalités frontalières à laquelle vous vous êtes heurté lors de l’organisation du transport de biens clients en provenance des États-Unis pour vos clients.

La lourdeur des formalités à la frontière est une expression servant à mesurer les perceptions quant à la difficulté de faire passer des biens à la frontière. La lourdeur des formalités à la frontière inclut les facteurs suivants qui peuvent avoir une incidence sur le temps et les dépenses liées à l’organisation du transport des biens de vos clients.

Veuillez évaluer les facteurs suivants selon qu’ils ne posent pas de défi du tout, qu’ils posent un défi moyen ou qu’ils posent un énorme défi.

Passez à Q80

Q80. Retards liés à la nécessité de remplir les documents d’expédition (définition d’aide) et de prédédouanement des biens avant le transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis par la frontière canado-américaine?

C08000

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q81

Q81. Exigences de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C08100

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q82

Q82. Exigences du United States Customs and Border Protection concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits, les règlements en matière de santé et de sécurité ainsi que ceux relatifs à la frontière)?

C08200

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q83

Q83. Exigences d’autres ministères fédéraux canadiens concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C08300

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q84

Q84. Exigences d’autres départements américains concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis (y compris les normes relatives aux produits et les règlements en matière de santé et de sécurité)?

C08400

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas N’importe laquelle de ces réponses passez à Q85

Q85. Temps d’attente aux postes frontaliers liés à vos documents d’expédition (définition d’aide), y compris les temps d’attente en raison de problèmes des systèmes informatiques du gouvernement, concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis?

C08500

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q86

Q86. Temps d’attente aux postes frontaliers liés au moment où les inspecteurs sont de service à la frontière, y compris les inspecteurs des aliments, concernant les biens de vos clients en provenance des États-Unis?

C08600

• Pas un défi du tout
• Un défi moyen
• Un énorme défi
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q87 sauf si Q56 = Non Passez à Section 9 Intro

Q87. Veuillez indiquer comment la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide) pour l’organisation du transport des biens de vos clients à destination des États-Unis se comparait, en 2009, à la lourdeur des formalités à la frontière pour l’organisation du transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis.

Choisir une seule option

C08700

• La lourdeur des formalités à la frontière était plus importante pour l’organisation du transport des biens de vos clients à destination des États-Unis.
• La lourdeur des formalités à la frontière était la même pour l’organisation du transport des biens de vos clients à destination ou en provenance des États-Unis.
• La lourdeur des formalités à la frontière était plus importante pour l’organisation du transport des biens de vos clients en provenance des États-Unis.
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Section 9 Intro

Section 9 : Décisions stratégiques antérieures

« Section 9 Intro »

Les questions suivantes concernent les décisions stratégiques que votre entreprise pourrait avoir prises au cours des trois dernières années en raison de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide).

Passez à Q88

Q88. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle investi dans des installations existantes ou nouvelles, y compris dans des immeubles, au Canada à cause de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?

C08800

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q89

Q89. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle investi dans des installations existantes ou nouvelles, y compris dans des immeubles, aux États-Unis à cause de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?

C08900

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q90

Q90. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle prévu plus de temps pour permettre aux biens de vos clients d’arriver à destination ou changé le moment de la journée ou de la semaine où les livraisons sont faites en raison de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?    

C09000

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q91

Q91. Au cours des trois dernières années, votre entreprise a-t-elle regroupé des livraisons à cause de la lourdeur des formalités à la frontière (définition d’aide)?   

C09100

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q92

Section 10 : Certification et programmes liés à la frontière

C-TPAT

Q92. En 2009, votre entreprise était-elle certifiée C-TPAT (définition d’aide)?

C09200

• Oui Passez à Q93
• Non Passez à Q94
• Refus Passez à Q95
• Ne sait pas Passez à Q95

Q93. En tenant compte de la certification C-TPAT (définition d’aide) de votre entreprise, les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C09300

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q95

Q94. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser C-TPAT (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C09400

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q95

PEP  (PIP en anglais)

Q95. En 2009, votre entreprise était-elle certifiée PEP (PIP en anglais) (définition d’aide)?  

C09500

• Oui Passez à Q96
• Non Passez à Q97
• Refus Passez à Q98
• Ne sait pas Passez à Q98

Q96. En tenant compte de la certification PEP (PIP en anglais) (définition d’aide) de votre entreprise, les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C09600

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q98

Q97. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser PEP (PIP en anglais) (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C09700

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q98

EXPRES ( FAST en anglais)

Q98. En 2009, votre entreprise a-t-elle eu recours au programme EXPRES (FAST en anglais) (définition d’aide)?

C09800

• Oui Passez à Q99
• Non Passez à Q101
• Refus Passez à Q102
• Ne sait pas Passez à Q102

Q99. En tenant compte du programme EXPRES (FAST en anglais)(définition d’aide), les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C09900

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q100

Q100. En tenant compte du programme EXPRES (FAST en anglais) (définition d’aide), les retards à la frontière en raison du traitement de vos documents d’expédition (définition d’aide) à la frontière canado-américaine en 2009…

C10000

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q102

Q101. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser EXPRES (FAST en anglais) (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C10100

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q102

ACE (environnement commercial automatisé)

Q102. En 2009, votre entreprise a-t-elle eu recours au programme ACE (définition d’aide)?

C10200

• Oui Passez à Q103
• Non Passez à Q105
• Refus Passez à Q106
• Ne sait pas Passez à Q106

Q103. En tenant compte du programme ACE (définition d’aide), les coûts d’utilisation de la frontière canado-américaine depuis 2009…

C10300

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q104

Q104. En tenant compte du programme ACE (définition d’aide), les retards à la frontière en raison du traitement de vos documents d’expédition (définition d’aide) à la frontière canado-américaine en 2009…

C10400

• Ont diminué
• Sont les mêmes
• Ont augmenté
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses Passez à Q106

Q105. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser le programme ACE (définition d’aide) dans les 12 prochains mois?

C10500

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à Q106

IPEC (ACI en anglais)

Q106. Êtes-vous au courant du programme IPEC (ACI en anglais) (définition d’aide)?

C10600

• Oui Passez à Q107
• Non Passez à Fin
• Refus Passez à Fin
• Ne sait pas Passez à Fin

Q107. Votre entreprise prévoit-elle commencer à utiliser IPEC (ACI en anglais)?

C10700

• Oui
• Non
• Refus
• Ne sait pas

N’importe laquelle de ces réponses passez à «  Fin »

«  Fin »

L’interview est maintenant terminée.

Avez-vous des commentaires à propos de cette enquête? 

Au nom de Statistique Canada, merci d’avoir participé à cette enquête.