Division de la statistique de l'environnement et de l'énergie
Section de l'énergie

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à
l'Enquête mensuelle de 2023 sur la distribution du gaz naturel.

Ligne d'aide : 1-877-604-7828

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisation.

Quantités: Déclarer les quantités en Gigajoules (GJ) de gaz naturel reçues et livrées pendant le mois à l'étude.

Valeur (coût pour le consommateur): les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

A - Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur l'offre et la demande d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec le Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, le ministère des Finances du Québec, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, le ministère de l'énergie et des ressources naturelles du Québec, le Département de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce du Manitoba, Alberta Energy, le British Columbia Ministry of Energy, Mines and Low Carbon Innovation, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

B - Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2023.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête mensuelle sur la distribution du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Approvisionnement

C - Unité de mesure d'approvisionnement en gaz naturel

Quantités: déclarer les quantités (1 000 m3 ou Gigajoules) de gaz naturel reçues ou livrées pendant le mois à l'étude.

D - Arrivages des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz reçus de gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

E - Arrivages des installations d'entreposage

Déclarer les volumes des arrivages de gaz depuis les installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel aux fins de transport (SCIAN 488990).

F - Arrivages d'autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes reçus d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

G - Approvisionnement total de gaz naturel

Déclarer les volumes totaux de gaz reçus.

H - Pouvoir calorifique moyen en gigajoules/millier de mètres cubes

Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel reçu pour le mois de référence en cours.

Utilisation

I - Livraisons à des consommateurs du réseau de gaz

Déclarer les livraisons aux consommateurs de gaz naturel acheté auprès des services publics. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

J - Livraisons à des consommateurs faisant affaire avec un négociant de tierce partie

Déclarer les livraisons aux consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel par l'intermédiaire d'un négociant ou d'un courtier. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

K - Livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz directement de fournisseurs

Déclarer les livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel directement de fournisseurs. Déclarer la quantité et la valeur du gaz naturel livré et le nombre de clients.

L - Livraisons à des centrales de production d'énergie

Déclarer les livraisons de gaz à des centrales électriques (SCIAN 2211) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise (à des interconnexions avec compteur).

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc à partir de gaz naturel.

M - Livraisons à d'autres consommateurs industriels

Déclarer les livraisons de gaz aux établissements industriels autres que les centrales de production d'énergie.

Inclusions:

  • Agriculture et foresterie;
  • Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
  • Construction;
  • Fabrication.

Exclusions:

  • Production d'électricité;
  • Commerce de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques);
  • Pipelines de gaz naturel;
  • Installations d'entreposage de gaz naturel;
  • Distributeurs de gaz naturel.

N - Livraisons à des consommateurs commerciaux et institutionnels

Déclarer les livraisons de gaz à des établissements commerciaux et institutionnels.

Inclusions:

  • Commerces de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques).

O - Livraisons à des consommateurs résidentiels

Déclarer les livraisons de gaz destiné à une utilisation domestique (incluant les immeubles d'habitations multiples).

P - Livraisons à des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz livrés à des gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs comprennent les établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Q - Livraisons à des installations d'entreposage

Déclarer les volumes de gaz livrés à des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage de gaz naturel comprennent les cavités d'entreposage du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, mais elles excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

R - Livraisons à d'autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes de gaz livrés à d'autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont des établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

S - Utilisation propre

Déclarer les volumes de gaz consommés dans l'exploitation de votre réseau de gazoduc.

T - Fluctuations du gaz stocké en canalisations

Déclarer les fluctuations dans le réseau de gazoduc en raison des changements de température ou de pression.

U - Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes

Déclarer la différence entre l'approvisionnement total et l'utilisation totale. Cette différence comprend les fuites et autres pertes, les écarts en raison de l'inexactitude des compteurs et d'autres variantes, particulièrement les écarts de facturation.

V - Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques

Déclarer le pouvoir calorifique moyen de votre utilisation totale de gaz naturel pour le mois de référence de déclaration.

W - Utilisation Totale

Déclarer les volumes totaux de gaz utilisés.

Merci de votre collaboration.

Guide de déclaration – Enquête mensuelle de 2023 sur le transport du gaz naturel

Division de la statistique de l'environnement et de l'énergie
Section de l'énergie

Le présent guide a pour objet de vous aider à répondre au questionnaire de
l'Enquête mensuelle de 2023 sur le transport du gaz naturel

Assistance directe : 1-877-604-7828

Les gazoducs de transport sont les établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par gazoduc, du lieu d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Valeur (coût pour le consommateur) : les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

A – Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur l'offre et la demande d'énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s'en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu'avec le Newfoundland and Labrador Department of Natural Resources, le Ministère de l'Environnement et Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick, le ministère des Finances du Québec, le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec, le ministère de l'Énergie de l'Ontario, le Département de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce du Manitoba, le Saskatchewan Ministry of the Economy, l'Alberta Energy, l'Alberta Energy Regulator, le British Columbia Ministry of Energy, Mines and Low Carbon Innovation, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, et Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

B – Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2023.

Veuillez remplir toutes les sections qui s'appliquent.

Si vous n'avez pas l'information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre enquête mensuelle sur le transport du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Approvisionnement

C – Unité de mesure de l'approvisionnement en gaz naturel

Quantités : déclarer les quantités (1 000 m3 ou Gigajoules) de gaz naturel reçues ou livrées pendant le mois à l'étude.

D – Importations

Déclarer la quantité totale de gaz amenée au Canada, par point d'entrée.

Inclusion : les quantités de gaz en transit (p. ex.: des États-Unis, à travers le Canada, et de retour vers les États-Unis).

Exclusion : Les quantités de gaz naturel liquéfié (GNL) reçues de terminaux maritimes.

E – Reçu de sources domestiques

Déclarer les volumes de gaz reçus de sources telles que:

Champs d'extraction

Déclarer les quantités de gaz reçues de champs reliés directement au réseau de transport de votre entreprise. Les flambées et les déchets, et les réinjections, devraient être déduits de ces quantités.

Usines de champ gazier

Déclarer les quantités de gaz reçues à l'entrée de l'usine de traitement ou de retraitement après la déduction des pertes en cours de traitement, des quantités utilisées par l'usine et des pertes.

Exclusions :

  • Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL)
  • Usines de chevauchement sur ligne principale.

Réseaux de collecte de gaz

Déclarer les quantités de gaz reçues de réseaux de collecte de gaz reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL) et usines de chevauchement sur ligne principale.

Exclusion :

  • Usines de champs gaziers

Autres gazoducs

Déclarer les quantités de gaz reçues d'autres gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les gazoducs sont les établissements dont l'activité principale concerne le transport du gaz naturel par des lieux d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Installations d'entreposage

Déclarer les quantités de gaz reçues des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

Distributeurs (réseaux de distribution des services publics)

Déclarer les quantités de gaz reçues de distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)

Déclarer les quantités de gaz reçues des terminaux maritimes de GNL (SCIAN 488990) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les terminaux maritimes de GNL sont des établissements dont l'activité principale consiste à faire la liquéfaction et la regazéification de gaz naturel à des fins de transport.

F – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques

Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel reçu pour le mois de référence de déclaration.

Utilisation

G – Exportations, préciser le point de sortie

Déclarer la quantité totale de gaz naturel exporté physiquement par ce gazoduc du Canada vers les États-Unis, par point de sortie.

Inclusion: Les quantités de gaz se déplaçant en transit vers l'extérieur (p. ex.: du Canada, à travers les États-Unis, et de retour au Canada).

Exclusion: Les livraisons de gaz naturel liquéfié (GNL) aux terminaux maritimes

H – Livraisons domestiques

Déclarer la quantité de gaz naturel livrée aux installations et aux gazoducs, comme:

Usines de fractionnement du gaz naturel liquéfié (GNL) et usines de chevauchement sur ligne principale

Exclusion:

  • Usines de champs gaziers

Autres gazoducs de transport

Déclarer les volumes de gaz livrés à d'autres gazoducs de transport (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs sont des établissements dont l'activité principale concerne le transport de gaz naturel par pipeline des lieux d'extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

Installations d'entreposage

Déclarer les volumes de gaz livrés à des installations d'entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d'entreposage comprennent les cavités d'entreposage de gaz naturel et d'entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s'occupent principalement de liquéfaction et de regazéification de gaz naturel (SCIAN 488990).

Distributeurs (réseaux de distribution des services publics)

Déclarer les quantités de gaz livrées à des distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l'activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d'un réseau de canalisations.

I – Déclarer les quantités de gaz livrées aux consommateurs et déclarer le nombre de clients

Centrales industrielles de production d'énergie

Déclarer les quantités de gaz livrées à des centrales de production électrique (SCIAN 2211) reliées directement au réseau de transport de votre entreprise.

Cette industrie comprend les établissements dont l'activité principale consiste à produire de l'électricité en bloc à partir de gaz naturel.

Autres établissements industriels

Livraisons à d'autres consommateurs industriels.

Déclarer le gaz livré à des établissements industriels autres que les centrales industrielles de production d'énergie.

Inclusions :

  • Agriculture et foresterie;
  • Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
  • Construction;
  • Fabrication.

Exclusions :

  • Production d'électricité;
  • Commerces de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques)
  • Pipelines de gaz naturel;
  • Installations d'entreposage de gaz naturel;
  • Distributeurs de gaz naturel.

Établissements commerciaux et institutionnels

Déclarer les livraisons de gaz à des établissements commerciaux et institutionnels.

Inclusions :

  • Commerces de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques).

Valeur (coût pour le consommateur) : les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s'il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

J – Terminaux maritimes de gaz naturel liquéfié (GNL)

Déclarer les quantités de gaz reçues des terminaux maritimes de GNL (SCIAN 488990) reliés directement au réseau de transport de votre entreprise.

Les terminaux maritimes de GNL sont des établissements dont l'activité principale consiste à faire la liquéfaction et la regazéification de gaz naturel à des fins de transport.

K – Utilisation propre

Déclarer les volumes de gaz consommé dans l'exploitation de votre réseau de gazoduc.

L – Fluctuations du gaz stocké en canalisations

Déclarer les fluctuations dans le réseau de gazoduc entre le premier et le dernier jour du mois de référence.

M – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes

Déclarer la différence entre l'approvisionnement total et l'utilisation totale. Cette différence comprend les fuites et autres

pertes, les écarts en raison de l'inexactitude des compteurs et d'autres variantes, particulièrement les écarts de

facturation.

N – Envois de gaz naturel en transit vers l'intérieur

Déclarer la quantité totale de gaz naturel reçue au Canada avec l'intention de l'exporter de nouveau vers les États-Unis (réexportation).

O – Envois en transit vers l'extérieur

Déclarer la quantité totale de gaz naturel livrée aux États-Unis avec l'intention de l'importer de nouveau vers le Canada (réimportation).

P – Milliers de mètres cubes par kilomètre (103m3km)

Veuillez indiquer le volume de gaz naturel transmis (en 103m3) multiplié par la distance (en km) que chaque envoi a voyagé.

Exemple :

  • Étape 1) 2 000 mètres cubes transportés sur 5 km est égal à 10 000 mètres cubes par km.
  • Étape 2) Pour déclarer en 103m3km, diviser 10 000 mètres cubes par km par 1 000, ce qui équivaut à 10 mètres cubes par km.

Merci de votre collaboration.

Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC)
Ressources naturelles Canada
580 rue Booth, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Courriel : nrcan.cipec-ipeec.rncan@canada.ca
Web : Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC)

Message important à l'intention de tous les répondants

Au nom du Conseil exécutif du Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne (PEEIC), j'aimerais vous remercier d'avoir participé à l'enquête de 2022 sur la consommation industrielle d'énergie (CIE).

L'efficacité énergétique joue un rôle clé dans les efforts du Canada visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, tout en renforçant la compétitivité et en maximisant les profits. Votre participation à l'enquête sur la CIE nous permet de suivre les progrès de l'industrie et contribue à la réalisation des objectifs en matière de croissance propre et d'économie à faibles émissions de carbone du cadre pancanadien. Plus précisément, les données sur la CIE servent à établir le bilan de rentabilité du renouvellement du financement et des programmes, à effectuer le suivi des progrès sectoriels et à célébrer les réalisations de l'industrie en matière d'énergie.

Ressources naturelles Canada (RNCan) aide actuellement les organisations industrielles à améliorer leur rendement énergétique grâce à des activités de programme comme ce qui suit :

  • cadres de gestion de l'énergie et aide financière à frais partagés;
  • outils, guides et renseignements techniques;
  • réseaux nationaux et internationaux.

En effet, comme il est indiqué dans le budget 2022 du gouvernement du Canada, le gouvernement fédéral a proposé de fournir 194 millions de dollars sur cinq ans à RNCan pour élargir notre Programme de gestion de l'énergie industrielle actuel. Cela pourrait comprendre le soutien de la certification ISO 50001, des gestionnaires de l'énergie, de la formation axée sur les cohortes, des vérifications et des rénovations axées sur l'efficacité énergétique pour des projets clés de petite à moyenne envergure qui comblent une lacune dans la série fédérale de programmes industriels.

Nous sommes en train de concevoir le programme en menant des consultations préliminaires avec les principaux intervenants et nous prévoyons de fournir plus de détails sur le programme plus tard cette année.

RNCan administre également le programme ENERGY STAR pour l'industrie, qui propose le défi ENERGY STAR pour aider à réduire l'intensité énergétique des installations de 10 % en cinq ans, et des outils pour mesurer, suivre et comparer l'énergie afin de réduire le gaspillage et d'économiser de l'argent pour les entreprises admissibles à la certification ENERGY STAR.

RNCan et le PEEIC peuvent vous aider à produire des résultats et à réaliser des économies. Communiquez avec nous dès aujourd'hui pour en savoir plus sur la façon dont nous pouvons aider votre organisation à améliorer votre rendement énergétique.

Je vous remercie une fois de plus de votre participation.

Salutations distinguées,

Andy Mahut
Président-directeur général
Advanced Materials and Propulsion Engineering and Research Inc. (AMPERe Inc.)
Président, Conseil exécutif du PEEIC

Enquête sur l'utilisation des terres et la réglementation municipale connexe 2022

Pourquoi menons-nous cette enquête?

Statistique Canada mène une nouvelle enquête pour le compte de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), l'Enquête sur la réglementation municipale concernant l'utilisation des terres. Celle-ci permettra de mesurer le recours à des restrictions sur l'utilisation des terres locales par les municipalités du Canada.

Les données de l'enquête seront utilisées pour créer un indice des règlements sur l'utilisation des terres. Il s'agira pour les municipalités d'un système de classement des politiques d'urbanisme susceptible de favoriser l'offre de logements abordables.

De plus, la SCHL utilisera les données comme base empirique pour promouvoir l'adoption de politiques visant à rendre plus abordable et inclusive l'offre de logements dans le cadre de sa vision de 2030 pour la création de logements abordables.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Bien qu'elle soit volontaire, votre participation est importante afin que les renseignements recueillis soient les plus exacts et les plus complets possible.

Autres renseignements importants

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Contactez-nous pour toute question ou préoccupation au sujet du couplage d'enregistrements :

Courriel : infostats@canada.ca

Téléphone : 1-877-949-9492

Courrier :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division des investissements, science et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Ententes de partage de données

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention, Division des investissements, science et technologie
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à istd-dist_information@statcan.gc.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Renseignements généraux

1. D'après nos dossiers, la territoire actuelle pour laquelle vous faites un rapport est :

Veuillez confirmer s'il s'agit de le territoire actuel.

  • Oui, il s'agit de le territoire actuel

OU

  • Non, il ne s'agit pas de le territoire actuel
    • Veuillez indiquer le territoire correcte.

2. Quelle est la superficie actuelle de cette territoire en kilomètres carrés (km2)?

La superficie de cette territoire (#{CurrentJurisdiction}), selon le recensement précédent, est indiquée ci-dessous. Veuillez confirmer ou mettre à jour si nécessaire.

3. Depuis le début de 2017, comment les frais généraux administratifs de vos bureaux de planification et de permis de construire ont-ils changé pour cette territoire?

Les frais généraux administratifs peuvent comprendre les traitements et salaires, le loyer, les services publics, les frais de bureau, etc.

  • Ont augmenté
  • Ont diminué
  • Sont restés inchangés

Caractéristiques générales du processus de réglementation concernant l'utilisation du sol

4. Dans cette territoire, dans quelle mesure les intervenants suivants participent-ils aux activités de construction résidentielle et aux procédures de gestion de la croissance?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Conseil municipal

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

b.

sous-question b. Directeurs ou commissaires municipaux

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

c.

sous-question c. Organismes communautaires

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

d.

sous-question d. Administrations régionales ou comités de planification

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

e.

sous-question e. Assemblée législative provinciale ou territoriale

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

f.

sous-question f. Cours ou tribunaux locaux

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

g.

sous-question g. Cours ou tribunaux provinciaux ou territoriaux

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

h.

sous-question h. Groupes indigènes

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

i.

sous-question i. Autre intervenants

  • Aucune participation
  • Participation minimale
  • Participation modérée
  • Participation importante
  • Sans objet

4A. Vous avez sélectionné « Autre intervenants » à la question précédente; veuillez préciser l'autre organisme qui intervient dans les activités de construction résidentielle et la gestion de la croissance.

Précisez l'autre organisme :

5. Au meilleur de votre connaissance et pour les types de zonage suivants dans cette territoire, comment l'offre de terrains se compare-t-elle à la demande?

L'offre de terrains inclure les terrains, qu'ils soient publics ou privés, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement "de plein droit" du type de bâtiment indiqué.

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

  • Offre supérieure à la demande
  • Offre et demande quasi équilibrées
  • Offre inférieure à la demande

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

  • Offre supérieure à la demande
  • Offre et demande quasi équilibrées
  • Offre inférieure à la demande

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

  • Offre supérieure à la demande
  • Offre et demande quasi équilibrées
  • Offre inférieure à la demande

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

  • Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.
  • Offre supérieure à la demande
  • Offre et demande quasi équilibrées
  • Offre inférieure à la demande

e.

sous-question e. Immeubles non résidentiels

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel,etc.

  • Offre supérieure à la demande
  • Offre et demande quasi équilibrées
  • Offre inférieure à la demande

6. Au cours de la 2022, quel a été le nombre total de demandes pour les types de changements de zonage suivants?

*la question est sous forme de grille

Nombre de demandes reçues

Nombre de demandes acceptées

Type de changement de zonage

a.

sous-question a. Nouveau développement résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question a. Nouveau développement résidentiel

Nombre de demandes acceptées

b.

sous-question b. Tous les autres changements de zonage résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question b. Tous les autres changements de zonage résidentiel

Nombre de demandes acceptées

c.

sous-question c. Nouveau développement non résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question c. Nouveau développement non résidentiel

Nombre de demandes acceptées

d.

sous-question d. Tous les autres changements de zonage non résidentiel

Nombre de demandes reçues

sous-question d. Tous les autres changements de zonage non résidentiel

Nombre de demandes acceptées

Changement de zonage et approbation réglementaire

7A. Quand un projet de développement résidentiel exige un changement de zonage, lesquelles des approbations suivantes sont obligatoires pour obtenir une modification de l'utilisation résidentielle du terrain?

*la question est sous forme de grille

sous-question a. Commission ou comité local de planification

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

b.

sous-question b. Conseil municipal

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

c.

sous-question c. Directeurs ou commissaires municipaux

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

d.

sous-question d. Directeur municipal du département de la planification

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

e.

sous-question e. Commission municipale de zonage

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

f.

sous-question f. Évaluations environnementales

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

g.

sous-question g. Auditions publiques ou consultations publiques

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

h.

sous-question h. Service de santé publique

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

i.

sous-question i. Conseil d'examen de projet

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

j.

sous-question j. Autre

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

7B. Si vous avez sélectionné « Autres étapes d'approbation » à la question précédente, veuillez préciser les étapes supplémentaires requises pour approuver les changements d'utilisation des terrains résidentiels.

Précisez les étapes supplémentaires requises:

7C. Quand un projet de développement résidentiel n'exige pas de changement de zonage, lesquelles des approbations suivantes sont obligatoires pour obtenir une modification de l'utilisation résidentielle du terrain?

la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Commission ou comité local de planification

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

b.

sous-question b. Conseil municipal

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

c.

sous-question c. Directeurs ou commissaires municipaux

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

d.

sous-question d. Directeur municipal du département de la planification

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

e.

sous-question e. Commission municipale de zonage

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

f.

sous-question f. Évaluations environnementales

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

g.

sous-question g. Auditions publiques ou consultations publiques

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

h.

sous-question h. Service de santé publique

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

i.

sous-question i. Conseil d'examen de projet

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

j.

sous-question j. Autre

  • Approbation requise
  • Consultation requise
  • Aucune obligation

7D. Si vous avez sélectionné « Autres étapes d'approbation » à la question précédente, veuillez préciser les étapes supplémentaires requises pour approuver les changements d'utilisation des terrains résidentiels.

Précisez les étapes supplémentaires requises :

Réglementation concernant l'utilisation du sol

8. Y a-t-il dans cette territoire des terrains actuellement disponibles pour le développement résidentiel?

L'offre de terrains comprend les terrains, qu'ils soient détenus par le secteur public ou privé, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement "de plein droit".

  • Oui
  • Non

9. Cette territoire exige-t-elle une superficie minimale pour un terrain résidentiel?

  • Oui
    • La superficie minimale requise est-elle la même dans toute cette territoire?
      • Oui
      • Non
  • Non

10A. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les maisons individuelles non attenantes?

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

  • Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
  • Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
  • Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
  • Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

10B. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les maisons jumelées et en rangée?

  • Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
  • Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
  • Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
  • Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

10C. Quelle est la plus grande superficie minimale de terrain requise pour les immeubles multilogements?

  • Moins de 250 m2 (environ 0,06 acre)
  • Entre 250 m2 et 499 m2 (environ 0,06 et 0,12 acre)
  • Entre 500 m2 et 1 000 m2 (environ 0,12 et 0,25 acre)
  • Plus de 1 000 m2 (environ 0,25 acre ou plus)

11. Cette territoire impose-t-elle des limites annuelles au nombre total de nouveaux permis de construire autorisés pour les types de bâtiments suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

  • Oui
  • Non

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

  • Oui
  • Non

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

  • Oui
  • Non

12. Cette territoire impose-t-elle des limites annuelles au nombre total de nouveaux logements ou unités qui peuvent être construits pour les types de bâtiments suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Inclure les maisons unifamiliales non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

  • Oui
  • Non

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

  • Oui
  • Non

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

  • Oui
  • Non

13. Les promoteurs doivent-ils se conformer à l'une ou l'autre des exigences suivantes pour réaliser des projets de construction dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Inclure des logements abordables, quelle que soit leur définition, dans leurs projets

  • Toujours
  • Parfois
  • Jamais

b.

sous-question b. Incorporer des éléments d'embellissement, réserver obligatoirement des terrains, des parcs ou des espaces ouverts (ou payer des frais en compensation)

  • Toujours
  • Parfois
  • Jamais

c.

sous-question c. Payer des redevances de développement (droits, coûts ou prélèvements liés à la création ou à l'amélioration des infrastructures)

  • Toujours
  • Parfois
  • Jamais

d.

sous-question d. Prévoir des dispositions en matière d'accessibilité

  • Toujours
  • Parfois
  • Jamais

e.

sous-question e. Réaliser des études d'impact sur l'environnement

  • Toujours
  • Parfois
  • Jamais

f.

sous-question f. Respecter des normes de protection de l'environnement (normes LEED® ou autres normes de protection passive dans la construction)

  • Toujours
  • Parfois
  • Jamais

g.

sous-question g. Autres exigences

  • Toujours
  • Parfois
  • Jamais

13A. Si vous avez sélectionné « Autres exigences » à la question précédente, veuillez préciser les exigences supplémentaires auxquelles les promoteurs doivent se conformer pour construire dans cette territoire.

Précisez ces exigences supplémentaires :

Développement des terrains et délai d'examen

14. Depuis le début de l'année 2017, cette territoire a-t-elle approuvé la création de nouveaux lots pour le développement résidentiel?

  • Oui
  • Non

15. Depuis le début de 2017, dans quelle mesure environ les droits perçus auprès des promoteurs ont-ils changé pour les types de développement suivants dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Inclure les redevances de développement et autres frais associés à la charge réglem

  • Augmentation de 1 % à 25 %.
  • Augmentation de 26 % à 50 %.
  • Augmentation de 51 % à 75 %
  • Augmentation de 76 % ou plus
  • entaire pour le zonage, les permis, etc.

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

  • A diminué ou est resté inchangé
  • Augmentation de 1 % à 25 %.
  • Augmentation de 26 % à 50 %.
  • Augmentation de 51 % à 75 %
  • Augmentation de 76 % ou plus

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

  • A diminué ou est resté inchangé
  • Augmentation de 1 % à 25 %.
  • Augmentation de 26 % à 50 %.
  • Augmentation de 51 % à 75 %
  • Augmentation de 76 % ou plus

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

  • A diminué ou est resté inchangé
  • Augmentation de 1 % à 25 %.
  • Augmentation de 26 % à 50 %.
  • Augmentation de 51 % à 75 %
  • Augmentation de 76 % ou plus

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

  • A diminué ou est resté inchangé
  • Augmentation de 1 % à 25 %.
  • Augmentation de 26 % à 50 %.
  • Augmentation de 51 % à 75 %
  • Augmentation de 76 % ou plus

e.

sous-question e. Immeubles non résidentiels

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

  • A diminué ou est resté inchangé
  •  Augmentation de 1 % à 25 %.
  • Augmentation de 26 % à 50 %.
  • Augmentation de 51 % à 75 %
  • Augmentation de 76 % ou plus

16. Quel est le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui nécessite un changement de zonage dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Temps approximatif (en semaines)

Type de projet

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Temps approximatif (en semaines)

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Temps approximatif (en semaines)

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

Temps approximatif (en semaines)

d.

sous-question d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Temps approximatif (en semaines)

e.

sous-question e. Non-residential

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

17. Quel est le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui ne nécessite pas de changement de zonage dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

Temps approximatif (en semaines)

Type de projet

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

Temps approximatif (en semaines)

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

Temps approximatif (en semaines)

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

Temps approximatif (en semaines)

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Temps approximatif (en semaines)

e.

sous-question e. Une nouveauté uniquement au sein de cette entreprise

p. ex. type commercial, industriel, institutionnel, etc.

Temps approximatif (en semaines)

18. Depuis le début de 2017, y a-t-il eu une évolution en ce qui concerne le temps nécessaire pour examiner et approuver des projets de construction résidentielle dans cette territoire?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

  • Moins de temps
  • Sensiblement le même temps
  • Plus de temps

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

  • Moins de temps
  • Sensiblement le même temps
  • Plus de temps

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

  • Moins de temps
  • Sensiblement le même temps
  • Plus de temps

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

  • Moins de temps
  • Sensiblement le même temps
  • Plus de temps

19. Quel est le délai habituel entre la demande de changement de zonage et la délivrance d'un permis de développement pour les projets suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

20. Quel est le délai habituel entre la demande initiale de permis de construire et la délivrance du permis pour les types de projets suivants?

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Maisons individuelles non attenantes

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

b.

sous-question b. Maisons jumelées et en rangée

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

c.

sous-question c. Immeubles multilogements

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

d.

sous-question d. Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités d'habitation rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

  • Moins de 3 mois
  • De 3 à 6 mois
  • De 7 à 12 mois
  • De 13 à 24 mois
  • De 25 à 36 mois
  • Plus de 36 mois
  • Sans object

21. Veuillez indiquer dans quelle mesure les facteurs suivants constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel dans ce territoire pour les maisons individuelles.

Inclure les maisons individuelles non attenantes, les chalets et les maisons mobiles.

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Offre de terrains

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

b.

sous-question b. Coût des terrains

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

c.

sous-question c. Coût des nouvelles infrastructures

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

d.

sous-question d. Restrictions en matière de densité

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

e.

sous-question e. Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions

Les frais d'impact et autres types d'exactions sont évalués sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payés à la municipalité.

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

f.

sous-question f. Coût de la construction

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

g.

sous-question g. Contraintes budgétaires municipales

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

h.

sous-question h. Opposition du conseil municipal à la croissance

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

i.

sous-question i. Opposition des citoyens à la croissance

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

j.

sous-question j. Surpeuplement des écoles

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

k.

sous-question k. Durée du processus d'examen des demandes de zonage

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

l.

sous-question l. Durée du processus d'examen des permis de bâtir

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

m.

sous-question m. Durée du processus d'examen des plans de développement du territoire

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

22. Veuillez indiquer dans quelle mesure les facteurs suivants constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel dans ce territoire pour les immeuble à plusieurs logements.

*la question est sous forme de grille

a.

sous-question a. Offre de terrains

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

b.

sous-question b. Coût des terrains

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

c.

sous-question c. Coût des nouvelles infrastructures

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

d.

sous-question d. Restrictions en matière de densité

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

e.

sous-question e. Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions

Les frais d'impact et autres types d'exactions sont évalués sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payés à la municipalité.

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

f.

sous-question f. Coût de la construction

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

g.

sous-question g. Contraintes budgétaires municipales

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

h.

sous-question h. Opposition du conseil municipal à la croissance

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

i.

sous-question i. Opposition des citoyens à la croissance

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

j.

sous-question j. Surpeuplement des écoles

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

k.

sous-question k. Durée du processus d'examen des demandes de zonage

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

l.

sous-question l. Durée du processus d'examen des permis de bâtir

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

m.

sous-question m. Durée du processus d'examen des plans de développement du territoire

  • Impact majeur
  • Impact modéré
  • Impact minime
  • Aucun impact
  • Sans objet

23. Quelle est la forme la plus courante de développement résidentiel dans cette territoire?

Le redéveloppement inclure la construction sur des terrains intercalaires, les conversions et les autres formes d'intensification de friches industrielles grâce au redéveloppement à des fins d'habitation.

Immeuble à plusieurs logements inclure les maisons jumelées, les maisons en rangée, et les immeubles multilogements.

  • Nouveaux développements, maisons individuelles non attenantes
  • Nouveaux développements, immeuble à plusieurs logements
  • Redéveloppements, maisons individuelles non attenantes
  • Redéveloppements, immeuble à plusieurs logements

24. Cette territoire possède-t-elle un corridor vert qui limite l'expansion physique de la zone urbaine de la municipalité?

Les corridors verts sont des terrains réservés entourant la territoire qui ont pour objectif de restreindre l'étalement urbain. D'autres termes couramment utilisés sont : limite de confinement urbain, limite de croissance urbaine et/ou limite de confinement de croissance.

  • Oui
  • Non

25. Cette territoire rend-elle obligatoire le logement abordable ou s'est-elle fixé des objectifs d'abordabilité du logement dans le cadre d'un plan municipal?

Le logement abordable comprend les logements non marchands qui sont subventionnés ainsi que les logements marchands dont le coût est inférieur à 30 % du revenu médian local.

  • Oui
  • Non

26. Veuillez indiquer l'unité de mesure que vous préférez pour rendre compte des objectifs en matière de logement abordable.

  • Unités
  • Pourcentage

27. Veuillez indiquer le nombre d'unités de logement abordables dont le développement est ciblé pour la 2022 dans cette territoire.

*la question est sous forme de grille

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

Type de logements abordables

a.

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

b.

sous-question b. Logements du marché dont le coût s'établit à moins de 30 % du revenu médian local

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (nombre total d'unités)

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en nombre d'unités)

28. Veuillez indiquer le pourcentage d'unités de logement abordables dont le développement est ciblé pour la 2022 dans cette territoire.

*la question est sous forme de grille

Maisons individuelles (en pourcentage)

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage)

Type de logements abordables

a.

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (en pourcentage) %

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage) %

b.

sous-question b. Logements du marché dont le coût s'établit à moins de 30 % du revenu médian local

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Maisons individuelles (en pourcentage) %

sous-question a. Logements subventionnés ou hors marché

Immeuble à plusieurs logements (en pourcentage) %

29. Cette territoire s'est-elle dotée d'un plan officiel pour le développement futur?

Un plan officiel décrit les politiques de niveau supérieur ou inférieur ou de palier unique qu'a adoptées le conseil municipal ou la commission de planification, en ce qui concerne l'utilisation du sol. Il est préparé avec la participation de la collectivité et contribue à garantir que la planification et les développements futurs répondront à ses besoins particuliers.

  • Oui
    • En quelle année ce plan a-t-il été mis à jour pour la dernière fois?
      • Année
  • Non
    • Cette territoire est-elle en train de planifier ou d'élaborer un plan officiel?
      • Oui
      • Non

Enquête sur l'utilisation des terres et la réglementation municipale connexe Guide de déclaration

Objectif

Statistique Canada mène une nouvelle enquête pour le compte de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : l'Enquête sur l'utilisation des terres et la réglementation municipale connexe. Celle-ci permettra de mesurer le recours à des restrictions sur l'utilisation des terres locales par les municipalités du Canada.

Utilisation des données

Les données de l'enquête seront utilisées pour créer un indice des règlements sur l'utilisation des terres. Il s'agira pour les municipalités d'un système de classement des politiques d'urbanisme susceptible de favoriser l'offre de logements abordables.

De plus, la SCHL utilisera les données comme base empirique pour promouvoir l'adoption de politiques visant à rendre plus abordable et plus inclusive l'offre de logements dans le cadre de sa vision de 2030 pour la création de logements abordables.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Comment participer?

Les répondants reçoivent par courriel une invitation à remplir un questionnaire électronique.

Correspondence

Vous avez des questions concernant l'enquête?

Vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire?

Communiquez avec nous

Téléphone

1-877-949-9492 (ATS : 1-800-363-7629)

Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h (heure de l'Est)

Si vous utilisez un service de relais téléphonique, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales de travail. Il n'est pas nécessaire d'autoriser le téléphoniste à communiquer avec nous.

Courriel

infostats@statcan.gc.ca

Si vous choisissez de transmettre le questionnaire ou les renseignements à Statistique Canada par télécopieur ou par courriel, veuillez noter que le processus de communication pourrait comporter des risques de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre communication, Statistique Canada s'engage à assurer le niveau de protection garanti à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Instructions

Déclaration concernant le territoire

Une saisie automatique s'effectuera pour le territoire à la question 1. Vérifiez que le territoire pour lequel vous faites votre déclaration est correctement répertorié; si ce n'est pas le cas, sélectionnez « Non, il ne s'agit pas du territoire actuel », et inscrivez le territoire approprié. Lorsque vous aurez sélectionné « Suivant » et « Terminé », un courriel de suivi sera envoyé pour confirmer votre territoire.

Superficie du territoire

Lorsque vous indiquez la superficie du territoire, arrondissez au kilomètre carré le plus près.

Déclaration du nombre de semaines

Les répondants doivent déclarer le nombre de semaines en arrondissant à la semaine entière la plus proche.

Déclaration des heures

Les répondants doivent déclarer le nombre d'heures en utilisant les heures exactes et une décimale, p. ex. 37,25.

Déclaration des pourcentages

Les répondants doivent déclarer les pourcentages en nombres entiers, sans décimales.

Déclaration de chiffres lorsque les chiffres précis ne sont pas disponibles

Si les répondants n'ont pas accès à des chiffres précis, la meilleure estimation doit être fournie.

Déclaration en l'absence de valeur disponible

Si les répondants n'ont pas de valeur à déclarer, il faut saisir « 0 ».

Renseignements sur les questions :

Question 4

Veuillez répondre aux parties a à i en sélectionnant le niveau de participation de chaque organisation aux activités de construction résidentielle et à la gestion de la croissance.

Question 5

Veuillez répondre aux parties a à e en sélectionnant la façon dont l'offre de terrains se compare à la demande pour chaque type de zonage.

Question 6

Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant le nombre total de demandes soumises et approuvées pour chaque type de changement de zonage.

Question 7A

Veuillez répondre aux parties a à j en indiquant si une approbation est requise par les options énumérées lorsqu'un changement de zonage est exigé.

Question 7C

Veuillez répondre aux parties a à j en indiquant si une approbation est requise par les options énumérées lorsqu'aucun changement de zonage n'est exigé.

Question 11

Veuillez répondre aux parties a à c en indiquant s'il existe des limites annuelles au nombre total de nouveaux permis de construire autorisés pour chaque type de bâtiment.

Question 12

Veuillez répondre aux parties a à c en indiquant s'il existe des limites annuelles au nombre total de nouveaux logements ou unités qui peuvent être construits pour chaque type de bâtiment.

Question 13

Veuillez répondre aux parties a à g en indiquant si les promoteurs doivent se conformer à chaque exigence énumérée.

Question 15

Veuillez répondre aux parties a à e en indiquant la mesure dans laquelle les droits perçus auprès des promoteurs ont changé au cours des cinq dernières années pour chaque type de développement énuméré.

Remarque : La réponse doit indiquer dans quelle mesure les droits perçus auprès des promoteurs ont changé depuis le début de la période indiquée par rapport à la période actuelle. La réponse ne doit pas être une moyenne des cinq dernières années, mais plutôt une comparaison des durées entre le premier et le deuxième point.

Question 16

Veuillez répondre aux parties a à e en indiquant le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui nécessite un changement de zonage pour chaque type de bâtiment.

Certaines municipalités ne délivrent pas de permis d'aménagement, mais plutôt un permis de construire, qui indique la fin de la période d'examen. Les répondants doivent répondre à la question en fonction de leur propre connaissance du processus d'examen de leur territoire.

Question 17

Veuillez répondre aux parties a à e en indiquant le délai typique nécessaire pour achever l'examen d'un projet de développement qui ne nécessite pas de changement de zonage pour chaque type de bâtiment.

Certaines municipalités ne délivrent pas de permis d'aménagement, mais plutôt un permis de construire, qui indique la fin de la période d'examen. Les répondants doivent répondre à la question en fonction de leur propre connaissance du processus d'examen de leur territoire.

Question 18

Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant la façon dont le temps nécessaire pour examiner et approuver les projets de construction résidentielle a évolué au cours des cinq dernières années pour chaque type de logement.

Remarque : La réponse doit indiquer la façon dont le temps nécessaire pour examiner et approuver le projet de construction résidentielle a changé depuis le début de la période indiquée par rapport au temps actuel. La réponse ne doit pas être une moyenne des cinq dernières années, mais plutôt une comparaison des durées entre le premier et le deuxième point.

Question 19

Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant le délai entre la demande de changement de zonage et la délivrance d'un permis de développement pour les types de bâtiments énumérés.

Question 20

Veuillez répondre aux parties a à d en indiquant le délai entre la demande initiale de permis de construire et la délivrance du permis pour les types de bâtiments énumérés.

Question 21

Veuillez répondre aux parties a à m en indiquant la mesure dans laquelle les facteurs énumérés constituent contrainte pour l'aménagement résidentiel pour les maisons individuelles.

Question 22

Veuillez répondre aux parties a et m en indiquant la mesure dans laquelle les facteurs énumérés constituent une contrainte pour l'aménagement résidentiel pour les immeubles à plusieurs logements.

Question 27

Veuillez répondre aux parties a et b en indiquant le nombre total de maisons individuelles et d'immeubles à plusieurs logements visés par le développement pour chaque type de logement abordable.

Les répondants doivent indiquer le nombre d'unités dont le développement est ciblé dans leur plan officiel ou tout autre plan de logement abordable.

Les répondants ne peuvent pas indiquer une fourchette; si votre objectif est une fourchette, veuillez indiquer la borne inférieure.

Question 28

Veuillez répondre aux parties a et b en indiquant le pourcentage de maisons individuelles et d'immeubles à plusieurs logements visés par le développement pour chaque type de logement abordable.

Veuillez indiquer votre objectif pour les nouvelles unités de logement abordable développées en 2022, par rapport au nombre total d'unités développées.

Les répondants doivent indiquer un pourcentage; les fourchettes ne sont pas acceptées. Si votre objectif est une fourchette, veuillez indiquer la borne inférieure.

Glossaire

Frais généraux administratifs

Les frais généraux administratifs peuvent comprendre les traitements et salaires, le loyer, les services publics, les frais de bureau, etc.

Logement abordable

Le logement abordable comprend les logements non marchands qui sont subventionnés ainsi que les logements marchands dont le coût est inférieur à 30 % du revenu médian local avant impôt.

Droits perçus auprès des promoteurs

Inclure les redevances de développement et autres frais associés à la charge réglementaire pour le zonage, les permis, etc.

Ceinture verte

Les ceintures vertes sont des terrains réservés entourant le territoire qui ont pour objectif de restreindre l'étalement urbain. D'autres termes couramment utilisés sont : limite de confinement urbain, limite de croissance urbaine ou limite de confinement de croissance.

Taxe de dénaturation de l'environnement/exactions

Les taxes de dénaturation de l'environnement et autres types d'exactions sont évaluées sur les développements comme condition d'approbation d'un projet proposé et payées à la municipalité.

Plan officiel

Un plan officiel décrit les politiques de niveau supérieur ou inférieur ou de palier unique qu'a adoptées le conseil municipal ou la commission de planification, en ce qui concerne l'utilisation du sol. Il est préparé avec la participation de la collectivité et contribue à garantir que la planification et les aménagements futurs répondront à ses besoins particuliers.

Réaménagement

Le réaménagement comprend la construction sur des terrains intercalaires, les conversions et les autres formes d'intensification de friches industrielles grâce au réaménagement aux fins d'habitation.

Offre de terrains

L'offre de terrains comprend les terrains, qu'ils soient publics ou privés, qui sont vacants et dont le zonage permet le développement « de plein droit » du type de bâtiment indiqué.

Types de bâtiment – non résidentiels

Les catégories de bâtiments sont définies comme suit :

  • Bâtiment industriel
    Tout bâtiment utilisé dans la transformation ou la production de biens, ou relié aux domaines des transports et des communications.
  • Bâtiment commercial
    Tout bâtiment utilisé dans le commerce ou la distribution de biens et de services, y compris les immeubles de bureaux.
  • Bâtiment institutionnel et gouvernemental
    Tout bâtiment servant à abriter des services publics et parapublics tels que les édifices liés à la santé et au bien-être, à l'éducation, à l'administration publique ainsi que les bâtiments religieux.

Types de bâtiments – résidentiels

Maison individuelle non attenante

Ce genre de logement est communément appelé « maison simple » ou « unifamiliale ». Il comprend les logements individuels complètement isolés de tout côté, y compris les maisons individuelles liées à un autre logement uniquement sous le sol.

  • Maison mobile
    Conçue et construite pour être transportée sur son propre châssis et qu'on peut déplacer dans un bref délai.
  • Chalet
    Logement qui ne peut être habité à l'année ou en permanence vu que les installations nécessaires au confort durant toute l'année sont insuffisantes.

Maison semi-détachée ou jumelée

Chacun des deux logements côte à côte réunis par un mur commun ou par un garage, mais non attenants à une autre construction et entourés d'espaces libres.

Maison en rangée

Une rangée d'au moins trois logements réunis côte à côte sans autre logement au-dessus ou au-dessous.

Appartements

Cette catégorie inclut les logements compris dans une variété de bâtiments comme les duplex, les duplex jumelés, les triplex, les duplex en rangée, les appartements proprement dits et les logements situés au-dessus ou à l'arrière de tout édifice non domiciliaire.

Immeubles résidentiels à usage mixte

Une ou plusieurs unités de logement rattachées à des unités commerciales ou à d'autres espaces non résidentiels, le tout réuni dans un seul immeuble.

Centre canadien de la statistique de l’éducation

Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
Cliché d’article et description des fichiers et des éléments de données

À utiliser pour la déclaration de données de 2021/2022 et les années scolaires précédentes

Décembre 2022

Aperçu de la soumission de données

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S-19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

But de l'enquête

Le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) est une enquête nationale qui permet à Statistique Canada de publier de l'information sur les effectifs et les diplômés des établissements postsecondaires publics canadiens afin de répondre aux besoins d'élaboration de politiques et de planification dans le domaine de l'éducation postsecondaire. L'information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques et de recherche.

Veuillez noter que dans le cliché d'article suivant, les mots désignant le genre masculin comprennent le genre féminin.

Structure de la base de données du SIEP

La base de données du SIEP contient des données à deux (2) niveaux : 1) données sur les établissements, les programmes et les cours et 2) données sur les étudiants. Les données sur les établissements les programmes et les cours comprennent une liste de tous les établissements postsecondaires publics au Canada, de même qu'un inventaire de tous les programmes et cours offerts dans ces établissements. Les données sur les étudiants renferment des renseignements sur les caractéristiques démographiques, de même que sur les programmes et les cours des étudiants inscrits dans ces établissements.

L'information requise pour alimenter la base de données du SIEP est emmagasinée dans les six (6) fichiers de données du SIEP et transmis à Statistique Canada. Les six (6) fichiers décrivent l'étudiant ou l'établissement et ses programmes offerts. Les fichiers et leur interrelation peuvent être décrits comme suit : Il existe un lien entre le fichier Description de l'établissement et les fichiers Programme de l'établissement et Cours de l'établissement. De la même façon, il existe un lien entre le fichier Description de l'étudiant et les fichiers Programme de l'étudiant et Cours de l'étudiant. De plus, le fichier Programme de l'établissement est lié au fichier Programme de l'étudiant et le fichier Cours de l'établissement est lié au fichier Cours de l'étudiant.

Note à l'utilisateur : Les éléments qui ne sont pas en caractère gras sont ceux requis pour identifier un enregistrement unique (chaque colonne correspond à un fichier).
Les éléments requis pour relier les fichiers entre eux sont identifiés par rangée. Par exemple, les éléments requis pour relier les fichiers ID et SC sont : 1005/1000, 1025, 1035 et 1036.

Tableau A
Éléments requis pour identifier un enregistrement unique dans chaque fichier et éléments requis pour relier les fichiers entre eux
Mnémonique Nom Fichier
ID IP IC SD SP SC
RepStartYear Date du début du cycle de rapport 1005 1000 1000 1000 1000 1000
Instit Code de l'établissement 1025 1025 1025 1025 1025 1025
Period (ID) / CourPer (SC) Code de la période 1035 n/a n/a n/a n/a 1035
Sub-period (ID) – CourSubPer (SC) Code de la sous-période 1036 n/a n/a n/a n/a 1036
ProgCode Code du programme de l'étudiant n/a 2000 n/a n/a 2000 n/a
CredenTyp Genre de sanction d'études n/a 2010 n/a n/a 2010 n/a
CourCode Code du cours de l'étudiant n/a n/a 3000 n/a n/a 3000
StudID Numéro d'identification de l'étudiant à l'établissement n/a n/a n/a 4000 4000 4000
ProgStart Date initiale de début dans le programme n/a n/a n/a n/a 5010 n/a
CourStart Date à laquelle l'étudiant a débuté le cours n/a n/a n/a n/a n/a 6020

Les six (6) fichiers SIEP et une description des fichiers

Veuillez trouver ci-dessous les six (6) fichiers que vous devez soumettre pour le cycle de rapport annuel (le 1 février 2022). De plus, vous trouverez une brève description de chacun des fichiers ci-dessous.

  1. Fichier - Description de l'établissement (ID)
  2. Fichier - Programme de l'établissement (IP)
  3. Fichier - Cours de l'établissement (IC)
  4. Fichier - Description de l'étudiant (SD)
  5. Fichier - Programme de l'étudiant (SP)
  6. Fichier - Cours de l'étudiant (SC)

Métadonnées sur l'établissement

1. Fichier - Description de l'établissement (ID)

(Métadonnées sur l'établissement postsecondaire; nombres d'éléments = 5; taille = 132 octets)
Le fichier - Description de l'établissement (ID) énumère et décrit les différentes périodes d'activité scolaire suivant lesquelles les cours et programmes sont organisés. En particulier, les enregistrements contenus dans le fichier ID décrivent la façon dont un établissement postsecondaire divise son année en périodes (sessions, trimestres ou autres composantes) durant lesquelles des cours sont habituellement offerts. Les établissements postsecondaires fournissent un (1) enregistrement ID pour chacune des périodes débutant ou se terminant durant le cycle de douze (12) mois. (Pour de plus amples renseignements, veuillez voir la section « Fichier - Description de l'établissement (ID) » de ce document.)

Veuillez noter que l'information contenue dans le fichier ID sert à valider le Code de l'établissement (élément ID1025) inclus dans les six (6) fichiers du SIEP. Elle sert également à valider la période au cours de laquelle les cours de l'étudiant sont offerts (élément ID 1035). Chaque période pendant laquelle des cours sont déclarés dans le fichier Cours de l'étudiant (SC) doit également figurer sans le fichier ID.

2. Fichier - Programme de l'établissement (IP)

(Métadonnées sur l'établissement postsecondaire; nombres d'éléments = 11; taille = 314 octets)
Le fichier - Programme de l'établissement (IP) contient le nom et le code du programme (IP2000, IP2020), la durée du programme (IP2070 et IP2071), le genre de sanction d'études (IP2010), et d'autres caractéristiques de chacun des programmes offerts par l'établissement postsecondaire. Le fichier IP est un inventaire des programmes offerts par l'établissement postsecondaire. Il contient un (1) enregistrement IP pour chacun des programmes offerts durant le cycle de douze (12) mois.
Veuillez noter qu'il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l'étudiant (SP). Le fichier SP contient un (1) enregistrement pour chaque combinaison étudiant et programme. Chaque code de programme indiqué dans le fichier SP doit apparaître dans le fichier IP. (Pour de plus amples renseignements, veuillez voir la section « Fichier - Programme de l'établissement (IP) » de ce document.)

3. Fichier - Cours de l'établissement (IC)

(Métadonnées sur l'établissement postsecondaire; nombres d'éléments = 7; taille = 260 octets)
Le fichier - Cours de l'établissement (IC) contient le code et le nom du cours (IC3000, IC3020), le nombre d'unités d'enseignement normalement accordées pour le cours et les types d'unités d'enseignement accordés pour le cours (IC3090, IC3091) et d'autres caractéristiques de chacun des cours offerts par l'établissement postsecondaire. Le fichier IC est un inventaire des cours offerts par l'établissement postsecondaire. Un (1) enregistrement IC pour chacun des cours offerts durant le cycle de douze (12) mois devrait être déclaré.

Veuillez noter qu'il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Cours de l'étudiant (SC). Le fichier SC contient un (1) enregistrement pour chaque combinaison étudiant et cours. Chaque code de cours indiqué dans le fichier SC doit apparaître dans le fichier IC. (Pour de plus amples renseignements, veuillez voir la section « Fichier - Cours de l'établissement (IC) » de ce document.)

Métadonnées sur l'étudiant

4. Fichier - Description de l'étudiant (SD)

(Métadonnées sur l'étudiant; nombres d'éléments = 37; taille = 1018 octets)
Le fichier - Description de l'étudiant (SD) contient des données démographiques et d'autres renseignements descriptifs sur les étudiants inscrits aux divers établissements postsecondaires. Entre autres, il contient le nom de l'étudiant (SD4040 à SD4050), sa date de naissance (SD4230), son genre (SD4240), son Numéro d'Assurance Sociale (NAS) (SD4020), ses coordonnées (SD4060 à SD4180), et des caractéristiques, comme le fait que l'étudiant s'identifie volontairement comme une personne autochtone (SD4210). Ce fichier contient un (1) enregistrement par étudiant et par établissement postsecondaire.
Veuillez noter qu’il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l’étudiant (SP). Le fichier SD contient un (1) enregistrement par étudiant inscrit dans un programme ou diplômé d’un programme.(Pour de plus amples renseignements, veuillez voir la section « Fichier - Description de l’étudiant (SD) » de ce document.)

5. Fichier - Programme de l'étudiant (SP)

(Métadonnées sur l'étudiant; nombres d'éléments = 17; taille = 402 octets)
Le fichier - Programme de l'étudiant (SP) contient un (1) enregistrement pour chaque programme dans lequel l'étudiant était inscrit durant le cycle de déclaration. L'enregistrement du Programme de l'étudiant comprend les dates originales de début/date limite dans le programme de l'étudiant (SP5010, SP5090), le statut de l'étudiant dans le programme à la fin du cycle de rapport (SP5100), ses spécialisation/principal domaine d'études (SP5015 et SP5016), son nombre total de crédits transférés (SP5220), nombre cumulatif de crédits pour le programme (SP5230) et d'autres caractéristiques du programme de l'étudiant enregistrées par l'établissement postsecondaire.
Veuillez noter qu’il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l’établissement (IP). Chaque code de programme déclaré dans le fichier SP doit apparaître dans le fichier IP. De plus, il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Description de l’étudiant (SD). Chaque enregistrement de l’étudiant déclaré dans le fichier SD doit être associé à au moins un (1) enregistrement de programme dans le fichier SP.(Pour de plus amples renseignements, veuillez voir la section « Fichier - Programme de l’étudiant (SP) » de ce document.)

6. Fichier - Cours de l'étudiant (SC)

(Métadonnées sur l'étudiant; nombres d'éléments = 10; taille = 258 octets)
Le fichier - Cours de l'étudiant (SC) contient un (1) enregistrement pour chaque cours dans lequel l'étudiant était inscrit durant le cycle de déclaration. Inclure également un (1) enregistrement de cours pour les étudiants qui sont inscrits dans un stage en milieu de travail, en rédaction de mémoire ou thèse, ou d'autres activités scolaires reliées à leur programme, mais non structurées comme un cours. L'enregistrement du cours de l'étudiant comprend les dates auxquelles l'étudiant a débuté/terminé le cours (SC6020, SC6021) et son statut dans le cours à la fin du cycle du rapport (SC6030).
Veuillez noter qu’il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Cours de l’établissement (IC). Chaque code de cours déclaré dans le fichier SC doit apparaître dans le fichier IC. De plus, il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l’étudiant (SP). Chaque programme auquel l’étudiant était inscrit (fichier SP) doit être associé à au moins un (1) enregistrement de cours dans le fichier SC. L’enregistrement SP pour un étudiant diplômé pendant le cycle de déclaration et pour lequel l’étudiant n’était pas inscrit à un cours pendant le cycle de déclaration (p. ex., l’étudiant réussit à obtenir des crédits pendant le cycle courant pour du travail accompli durant un cycle précédent) ne devrait pas avoir d’enregistrement SC qui lui est associé.(Pour de plus amples renseignements, veuillez voir la section « Fichier - Cours de l’étudiant (SC) » de ce document.)

Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
Fichier - Description de l'établissement (ID)

Les éléments suivants sont requis pour identifier des enregistrements uniques : Date du début du cycle de rapport (ID1005), Code de l'établissement (ID1025), Code de la période (ID1035) et Code de sous-période (ID1036)

Cliché d'article et description des fichiers et des éléments de données

Premièrement, sélectionnez la date de début du cycle de rapport et inscrivez-la à l'élément ID1005. Reportez-vous à l'élément ID1005 pour connaître la façon de sélectionner votre cycle de rapport.

Le fichier - Description de l'établissement (ID) énumère et décrit les différentes périodes d'activité scolaire suivant lesquelles les cours et programmes sont organisés. En particulier, les enregistrements contenus dans le fichier ID décrivent la façon dont un établissement postsecondaire divise son année en des périodes (sessions, trimestres ou autres composantes) durant lesquelles des cours sont habituellement offerts. Les établissements postsecondaires fournissent un (1) enregistrement ID pour chacune des périodes débutant ou se terminant durant le cycle de douze (12) mois. La durée de ces périodes peut varier (toutefois, peu de cours couvrent douze (12) mois consécutifs ou plus). Les périodes couvrent le temps alloué pour les examens. Les périodes peuvent débuter avant la date de début et s'étendre au-delà de la fin du cycle de déclaration. Reportez-vous à l'élément ID1035 (Code de la période) pour des suggestions sur la façon de déclarer les périodes.

Code de l'établissement (élément 1025 dans les six (6) fichiers SIEP)

Vous trouverez votre (vos) code(s) dans la liste des codes d'établissement postsecondaire fournie par Statistique Canada.

Chaque code de huit (8) chiffres comprend deux (2) chiffres pour la province, trois (3) chiffres pour l'établissement postsecondaire mère et trois (3) chiffres pour le campus. La liste contient un (1) code pour l'établissement postsecondaire mère et un (1) pour chaque campus. Pour le code de l'établissement mère, les trois (3) derniers chiffres sont 000 et pour les campus, les numéros sont séquentiels et débutent par 001. Les établissements postsecondaires sans campus comportent uniquement un code d'établissement mère. Exemples : L'établissement postsecondaire XXX dans la province P1 a deux (2) campus et l'établissement postsecondaire YYY dans la province P2 n'en a aucun. Leurs codes apparaîtraient comme suit dans la liste des codes : Établissement postsecondaire XXX inclus P1XXX000 pour l'établissement mère; P1XXX001, Campus 1; et P1XXX002, Campus 2 et Établissement postsecondaire YYY inclus P2YYY000 pour établissement mère.

Si votre établissement postsecondaire a des campus, vous pouvez choisir de déclarer vos données du SIEP au niveau des campus ou au niveau de l'établissement postsecondaire mère (000) selon la manière dont vous emmagasinez vos métadonnées et les données sur les étudiants dans vos propres systèmes administratifs. Nous vous recommandons de les déclarer au niveau le plus bas, ce qui permet une analyse plus détaillée.

Les combinaisons suivantes de niveaux de déclarations et de types de fichiers sont valides. Choisissez un (1) niveau de déclaration pour les trois (3) fichiers de métadonnées de l'établissement postsecondaire et un (1) pour les trois (3) fichiers de métadonnées de l'étudiant; (c.-à-d. ne combinez pas les niveaux mère et campus pour la déclaration des métadonnées des trois (3) fichiers au niveau de l'établissement ou des trois (3) fichiers au niveau de l'étudiant).

Métadonnées de l'établissement postsecondaire (ID, IP, IC) Établissement mère et Campus sont couplés avec métadonnées de l'étudiant (SD, SP, SC) Établissement mère et Campus.

Tableau 1
Fichier - Description de l'établissement (ID)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Fichier - Description de l'établissement (ID). Les données sont présentées selon Numéro de l'élément (titres de rangée) et Abréviation Mnémonique, Nom, Description, Codes, Codes Alternatifs, Base, Type, Position et Grandeur(figurant comme en-tête de colonne).
Numéro de l'élément Abréviation Mnémonique Nom Description Codes Type Position Grandeur
1005 RepstartDate Date du début du cycle de rapport Votre cycle de rapport devrait débuter le lendemain de la fin de votre session d'hiver de l'année précédente (ou de l'année scolaire si vous n'avez pas de session d'hiver), incluant le temps alloué pour les examens. Si votre établissement est inactif pendant l'été, utilisez le 1 septembre comme date de début de votre cycle de rapport uniquement si votre année scolaire s'achève le 31 août.

Scénarios envisageables (exemples fournis uniquement à titre informatif, vos données pouvant être différentes) pour le rapport 2021/2022 :
  • si votre session d'hiver précédente s'est terminée le 15 avril, indiquez le 16 avril 2021 (noté 20210416) comme date de début et le 15 avril 2022 (noté 20220415) comme date de fin, ou
  • si votre année scolaire s'est achevée le 30 juin, indiquez alors le 1 juillet 2021 (noté 20210701) comme date de début et le 30 juin 2022 (noté 20220630) comme date de fin.
Si votre établissement modifie son cycle de rapport (c.-à-d. si votre session d'hiver s'achève à une date différente, comme le 30 avril au lieu du 31 mai, ou que votre année scolaire s'achève désormais le 1 août au lieu du 31 juillet), cela risque d'avoir des répercussions sur la date de début de votre cycle de rapport (RepStartDate). Prenez garde aux écarts ou aux chevauchements entre les périodes de rapport susceptibles de survenir du fait de la demande au SIEP de l'année précédente. Veuillez apporter les modifications nécessaires à la demande au SIEP de cette année, afin de vous assurer que les données sont complètes, mais non reproduites.

Les établissements postsecondaires qui offrent des programmes uniquement selon des méthodes non traditionnelles, notamment l'enseignement à distance, et qui n'ont donc pas d'année scolaire ou de session définie, doivent utiliser le 1 mai comme date de début (ou une autre date près du 1 mai, si cela convient mieux).

Répétez la même valeur pour tous les enregistrements ID.
AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour) Texte 1-8 8
1025 Instit Code de l'établissement Code SIEP de l'établissement postsecondaire déclarant. Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022» pour les codes d'établissement postsecondaire. Texte 9-16 8
1035 Period Code de la période Le fichier ID décrit comment l'établissement postsecondaire divise son année en périodes (sessions, trimestres ou autres composantes) durant lesquelles des cours sont normalement offerts. La durée de ces périodes peut varier (toutefois, peu de cours couvrent douze (12) mois consécutifs ou plus). Elle couvre le temps alloué pour les examens.

Fournissez un (1) enregistrement ID pour chacune des périodes. Les périodes peuvent débuter avant le début de votre cycle de rapport (ID1005 ci-haut) et/ou continuer après la fin du même cycle.

Utilisez cet élément et le suivant pour enregistrer votre propre code ou le nom que vous utilisez pour décrire la période et la sous-période. Vous pouvez utiliser les deux éléments si une période est divisée en unités plus courtes. Sinon, n'indiquez rien à l'élément suivant. Les éléments ID1035 et ID1036 sont aussi utilisés dans le fichier des Cours de l'étudiant (SC) dans le but de spécifier la période où l'étudiant a suivi le cours (SC1035 et SC1036).

Exemple 1 : une université offre des cours pendant une session printemps-été qu'elle désigne comme SS, comprenant une session intercalaire (I) et un trimestre d'été (S); pendant une session d'automne (F); pendant une session d'hiver (W); et pendant une année scolaire (AY). L'université doit indiquer six (6) enregistrements ID comportant les codes suivants à cet élément et à l'élément suivant :
Période Sous-période
SS
SS I
SS S
F
W
AY

Exemple 2 : un collège offre des cours pendant une session d'automne qu'il désigne comme FALL; une session d'hiver (WIN); et l'année scolaire (YEAR). Le collège offre aussi des cours pendant deux (2) demi-sessions à l'automne qu'il désigne comme FALL1 et FALL2, et durant l'été à l'intérieur d'une période de six (6) semaines et de deux (2) autres de quatre (4) semaines qui seront désignées SUM1, SUM2 et SUM3. Le collège devrait indiquer un total de huit (8) enregistrements ID comportant les codes de période suivants à cet élément et les codes de sous-période à l'élément suivant :
Période Sous-période
SUM 1
SUM 2
SUM 3
FALL
FALL 1
FALL 2
WIN
YEAR

Les plus courtes périodes pourraient porter l'un ou l'autre des codes de période SUM1, SUM2, SUM3, FALL1 et FALL2 à cet élément et rien ne serait inscrit à l'élément suivant (sous-période).
Le code ou le nom attribué par l'établissement postsecondaire à la période pendant laquelle les cours sont offerts. Texte 17-22 6
1036 Sub_period Code de sous-période Le code de sous-période pendant laquelle des cours sont généralement offerts. Pour plus de détails, voir l'élément précédent. Le code ou le nom attribué par l'établissement postsecondaire à la sous-période. Texte 23-28 6
1100 1100 ProvID Éléments ID provinciaux Les ministères provinciaux peuvent utiliser cet élément composite pour définir d'autres éléments servant au rapport provincial. N'indiquez rien dans la partie inutilisée des 80 caractères. Texte 53-132 80

Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
Institution Fichier - Programme de l'établissement (IP)

Les éléments suivants sont requis pour identifier des enregistrements uniques : Année du début du cycle de rapport (IP1000), Code de l'établissement (IP1025), Code du programme (IP2000) et Genre de sanction d'études (IP2010)

Cliché d'article et description des fichiers et des éléments de données

Le fichier - Programme de l'établissement (IP) contient le nom et le code du programme (IP2000, IP2020), la durée du programme (IP2060 à IP2071), son genre de sanction d'études (IP2010, IP2011), ses conditions d'admission scolaires (IP2150 à IP2155) et d'autres caractéristiques de chacun des programmes offerts par l'établissement postsecondaire. Le fichier IP est un inventaire des programmes offerts par l'établissement postsecondaire. Il contient un (1) enregistrement IP pour chacun des programmes offerts durant le cycle de douze (12) mois.

Il existe un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l'étudiant (SP). Le fichier SP contient un (1) enregistrement pour chaque combinaison étudiant et programme. Chaque code de programme indiqué dans le fichier SP doit apparaître dans le fichier IP.

Si des étudiants suivent des cours sans être inscrits à un programme, créez des enregistrements « hors programme » dans le fichier IP pour chacune des catégories « hors programme » qui vous est pertinente (voir élément IP2015). Cette démarche nécessite :

  1. de donner à l'élément IP2020 un nom de programme;
  2. de donner à l'élément IP2000 un code de programme;
  3. de donner à l'élément IP2010 la valeur « 98 – Sans objet »;
  4. d'attribuer ce programme aux étudiants dans le fichier SP; et
  5. de suivre les instructions données aux autres éléments pour l'attribution du code « Sans objet » pour cet enregistrement « hors programme ».

Veuillez-vous référer aux rubriques « Type de programme » et « Sans crédit » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour de l'information additionnelle sur les enregistrements « hors programme ».

Les universités qui emmagasinent les données de leurs programmes dans des zones distinctes selon le grade et la(les) spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études devraient pouvoir déclarer uniquement le code du grade à l'élément IP2000 et la(les) spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études de l'étudiant aux éléments SP5015, SP5016 et SP5017 du fichier SP. Par exemple, si la durée, les unités requises, le code de financement provincial, les exigences d'admission, les composantes de la formation en cours d'emploi (FCE), etc., sont les mêmes pour tous les programmes de baccalauréat es art (BA), vous pouvez déclarer uniquement un (1) enregistrement IP pour tous les baccalauréats au moyen de l'élément IP2000 = « BA » et ensuite indiquer les différentes spécialisations aux enregistrements SP de chaque étudiant. Mais si certains programmes de baccalauréat es art (BA) ont différentes durées, exigences de crédits, etc., vous devez fournir des enregistrements IP séparément. Dans ces cas, vous pouvez combiner les codes de grade ou de spécialisation(s)/principal(aux) domaine(s) d'études dans l'élément IP2000 des enregistrements IP et SP.

Pour les programmes qui donnent droit à deux (2) sanction d'études, veuillez-vous référer à la rubrique « Programmes de sanction d'études combinées » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études.

Pour les programmes comportant plusieurs options de reconnaissance du point de vue de la réussite, comme par exemple, un même programme (même code) qui mène à un certificat ou un diplôme, veuillez-vous référer à la rubrique « Programmes comportant des options de sortie multiples » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études.

Pour les programmes d'apprentissage, fournissez un (1) enregistrement IP pour chacune des années ou niveaux du programme.

Pour la période entière de déclaration, décrivez tous les programmes offerts durant les douze (12) mois débutant à votre date de début du cycle de rapport.

Tableau 2
Fichier - Programme de l'établissement (IP)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Fichier - Programme de l'établissement (IP). Les données sont présentées selon Numéro de l'élément (titres de rangée) et Abréviation Mnémonique, Nom, Description, Codes, Codes Alternatifs, Base, Type, Position et Grandeur(figurant comme en-tête de colonne).
Numéro de l'élément Abréviation Mnémonique Nom Description Codes Type Position Grandeur
1000 RepStartYear Année du début du cycle de rapport L'année au cours de laquelle débute le cycle du rapport courant. Indiquez les quatre (4) premiers chiffres de la date du début du cycle de rapport (voir élément ID1005 du fichier ID). AAAA (Année) Texte 1-4 4
1025 Instit Code de l'établissement Code SIEP de l'établissement postsecondaire déclarant. Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes d'établissement postsecondaire. Texte 5-12 8
2000 ProgCode Code du programme Un programme est un ensemble d'activités éducatives (cours et autres activités d'apprentissage) structurées de manière à atteindre une gamme d'objectifs d'apprentissage.
Un programme « fictif » pourrait être déclaré dans le SIEP afin de cerner les activités éducatives qui ne répondent pas à la définition de « programme ».
Nota : Dans le cas des grades décernés par les universités canadiennes, les programmes devraient répondre aux paramètres détaillés dans la Déclaration ministérielle sur l'assurance de la qualité des programmes d'enseignement menant à des grades au Canada, 2007, du Conseil des ministres de l'Éducation Canada (CMEC), qui applique des descripteurs semblables à ceux du processus de Bologne. La déclaration complète se trouve à l'adresse suivante :

Déclaration ministérielle sur l'assurance de la qualité des programmes d'enseignement menant à des grades au Canada

Veuillez vous référer au Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour obtenir de l'information additionnelle sur la façon de déclarer les programmes.

Veuillez rapportez le code du programme tel qu'il apparaît dans les fichiers administratifs de l'établissement postsecondaire. Reportez-vous à la description de l'élément SP2000 dans le fichier SP pour plus de détails. Tous les codes de programme inclus dans le fichier SP doivent être présents dans ce fichier, y compris les enregistrements « hors programme » étant donné que l'élément « Code du programme » est l'un des éléments clés utilisés dans l'appariement des fichiers IP et SP. Les universités qui emmagasinent les données sur les programmes avec des champs séparés pour les grades et la(les) spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études devraient pouvoir n'indiquer que le code du grade à l'élément IP2000 et la(les) spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études des étudiants aux éléments SP5015, SP5016 et SP5017 au fichier SP. Par exemple, si la durée, les unités exigées, le code de financement provincial, les exigences d'admission, les exigences coopératives, etc., sont les mêmes pour tous les programmes de baccalauréat, vous pouvez déclarer uniquement un (1) enregistrement IP pour tous les baccalauréats au moyen de l'élément IP2000 = « BA » et alors indiquer les différentes spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études dans les enregistrements SP de chaque étudiant. Mais si certains programmes de baccalauréat ont différentes durées, exigences de crédits, etc., vous devez alors fournir des enregistrements IP séparément. Dans ces cas, vous allez combiner le code du grade et la(les) spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études dans l'élément 2000 des enregistrements IP et SP.

La combinaison de l'élément précédent (IP1025), de celui-ci et du suivant (IP2010) constitue une clé et doit donc être unique. N'indiquez pas les combinaisons qui se répètent pour ces trois (3) éléments.
Aucun Texte 13-32 20
2010 CredenTyp Genre de sanction d'études (auparavant genre d'attestation) Le genre de reconnaissance officielle décernée pour la réussite du programme, excluant un certificat de participation.

Une « reconnaissance » confirme la réussite d'un programme d'études qui renferme des éléments évalués. Une « reconnaissance officielle » est reconnue par une instance officielle, comme un ministère de l'éducation, un conseil de gouverneurs ou d'autres organismes nommés par un ministère, des ministères ou organismes fédéraux, des associations sectorielles ou secteurs de compétence, des commissions de programmes d'apprentissage et de programmes professionnels, et des organismes de réglementation ou d'agrément.

Définition des catégories :
01 : Une sanction d'études non postsecondaire décernée comme diplôme d'études secondaires ou l'équivalent.
02 : Une sanction d'études décernée et reconnue comme étant un « certificat » par les instances officielles.
03 : Une sanction d'études décernée et reconnue comme étant un « diplôme » par les instances officielles.
04 : Cette catégorie doit être utilisée pour identifier des sanctions d'études de « grade » qui sont reconnues uniquement par la Déclaration ministérielle sur l'assurance de la qualité des programmes d'enseignement menant à des grades au Canada, du Conseil des ministres de l'Éducation, Canada (CMEC).
10 : Une reconnaissance officielle décernée lors de la réussite de programmes d'études qui sont de plus courte durée que les programmes qui permettent d'obtenir un certificat comme sanction d'études officielle.
11 : Une sanction d'études décernée lors de l'achèvement de soixante (60) crédits transférables dans un programme du premier cycle.
97 : Une sanction d'études qui n'appartient à aucune des autres catégories.
98 : Cette catégorie est utilisée pour les enregistrements « hors programme » (qui ne débouchent sur aucune sanction d'études officielle), pour les sanctions d'études de programmes dont l'apprentissage ou le rendement n'est ni mesuré ni évalué, de même que pour tout autre programme n'offrant aucune sanction d'études officielle.

Veuillez vous référer à la rubrique « Genre de sanction d'études » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour les inclusions, les exclusions et de l'information additionnelle sur chacune de ces catégories.

Si le même programme peut offrir deux (2) sanction d'études, une pour l'achèvement d'un certain niveau et une autre supérieure pour l'achèvement d'une version plus longue du programme, vous devez fournir deux (2) dossiers ayant le même code de programme (élément IP2000) mais différentes valeurs à cet élément; p. ex., un programme décernant un certificat après un (1) an ou un diplôme après deux (2) ans aurait deux (2) enregistrements, le premier avec le code « 02 – Certificat » à cet élément, et le deuxième avec le code « 03 – Diplôme ».

Dans le cas des programmes combinés où un étudiant reçoit normalement deux (2) sanctions d'études, veuillez vous référer à la rubrique « Programmes de sanction d'études combinées » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour coder le genre de sanction d'études.

Pour les programmes offerts selon une entente avec un autre (d'autres) établissement(s), veuillez vous référer à la rubrique « Programmes offerts selon une entente » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour coder le genre de sanctions d'études.

Veuillez vous référer à l'annexe B pour les combinaisons acceptables entre le type de sanction d'études (IP/SP2010) et le type de programme (IP2015).
 
01 – Diplôme d'équivalences secondaires/Diplôme d'études secondaires
02 – Certificat
03 – Diplôme
04 – Grade (y compris un grade appliqué)
10 – Attestation et autres sanctions d'études de programmes courts
11 – Grade associé
97 – Autre genre de sanction d'études associée à un programme
98 – Sans objet
Texte 33-34 2
2015 ProgType Type de programme (auparavant Niveau d'études) Un classement des programmes qui est fondé sur une combinaison de facteurs comme l'objet général du programme; le genre d'éducation offert en matière de contenu de l'enseignement; et le résultat attendu du programme.

Définition des catégories :
01 : Programmes d'études non postsecondaires dispensés dans les établissements d'enseignement postsecondaire.
10 : Composante théorique ou technique du programme d'apprentissage lorsqu'offert dans les institutions postsecondaires.
20 : Programmes postsecondaires qui préparent les étudiants pour leur entrée aux programmes technique ou préuniversitaire.
21 : Programmes de compétences postsecondaires qui mènent habituellement à un cheminement de carrière précis et au marché du travail, et qui ne sont pas des programmes d'apprentissage, préuniversitaire, de premier cycle ou d'études supérieures. Les études préalables requises pour ces programmes correspondent habituellement à un diplôme d'études secondaires ou moins.
22 : Programmes de compétences postsecondaires qui mènent habituellement à un cheminement de carrière précis et au marché du travail et qui nécessitent comme prérequis un certificat ou un diplôme de programme de formation technique ou professionnelle.
30 : Programmes postsecondaires qui préparent un étudiant aux études de premier cycle, sans toutefois être un programme de premier cycle.
40 : Programmes de premier cycle qui préparent un étudiant à un programme de baccalauréat. Il s'agit d'un accès ou d'une option de transition pour un étudiant qui ne remplit pas les conditions d'admission à un programme de baccalauréat. Quoique ces programmes ne mènent généralement pas à un titre, des crédits pourraient être reconnus pour l'obtention d'un baccalauréat.
46 : Programmes à fondement plus scolaire qui exigent habituellement un diplôme d'études secondaires ou un diplôme d'études collégiales au Québec. Les activités de formation dans ces programmes peuvent compter pour l'obtention d'un baccalauréat (appliqué, général ou spécialisé) ou un grade professionnel. Les grades de premier cycle sont habituellement la porte d'entrée aux études du deuxième cycle.
47 : Programmes d'études postsecondaires qui ne sont pas des programmes d'études supérieures et qui exigent le baccalauréat à l'admission soit explicitement, soit implicitement, comme dans le cas de programmes simultanés (où les titres acquis de ce programme sont équivalents à un programme qui exige un baccalauréat comme condition d'admission, mais où le baccalauréat n'est pas une condition du fait de la nature simultanée du programme).
En Saskatchewan et en Colombie Britannique, cette catégorie englobe aussi les programmes postsecondaires de premier cycle dont l'obtention du grade nécessite des études qui dépassent celles du baccalauréat en raison de l'étendue de l'apprentissage.
50 : Programmes d'études postsecondaires qui préparent les étudiants à l'entrée à un programme de maîtrise. Ces programmes exigent habituellement un baccalauréat à l'admission.
53 : Programmes postsecondaires qui préparent les étudiants à l'entrée à un programme de doctorat, sans que l'étudiant soit admis au doctorat.
58 : Programmes de résidence dans le domaine de la santé. Ces programmes exigent au minimum un grade de premier cycle à l'admission.
59 : Programmes d'études supérieures qui exigent habituellement un baccalauréat. Les activités de formation dans ce programme peuvent compter pour l'obtention d'une maîtrise. Les grades des programmes d'études supérieures de deuxième cycle sont habituellement la porte d'entrée aux programmes d'études supérieures de troisième cycle.
62 : Programmes d'études supérieures exigeant habituellement une maîtrise. Des activités de formation dans ce programme peuvent compter pour l'obtention d'un doctorat.
63 : Programmes d'études supérieures qui exigent habituellement un doctorat. Les activités postdoctorales qui ne satisfont pas la définition de « programme », comme celles exécutées sur le marché du travail, sont exclues de cette catégorie.
89 : Programmes postsecondaires qui n'appartiennent à aucune des catégories de programmes listées précédemment.
91, 92, 93 et 94 : Catégories qui servent à identifier les étudiants inscrits à des activités éducatives sans être inscrits dans un programme. Ceci inclut les étudiants inscrits dans des cours et qui n'ont pas déclaré de programme particulier.

91 : Cours ou autres activités éducatives qui ne sont pas compris dans un programme et qui n'ont pas une composante d'évaluation.
92 : Cours de premier cycle ou autres activités éducatives qui ne sont pas compris dans un programme et qui ont une composante d'évaluation.
93 : Cours de deuxième et de troisième cycles ou autres activités éducatives qui ne sont pas compris dans un programme et qui comportent une composante d'évaluation.
94 : Cours postsecondaires ou autres activités éducatives qui ne sont ni de premier, ni de deuxième ou de troisième cycle, qui ne sont pas compris dans un programme et qui comportent une composante d'évaluation.

Veuillez vous référer au Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour les inclusions, les exclusions et de l'information additionnelle sur chacune de ces catégories. Veuillez vous référer également à l'annexe B pour les combinaisons acceptables entre le type de sanction d'études (IP/SP2010) et le type de programme (IP2015).

Dans le cas des programmes combinés où un étudiant obtient normalement deux (2) sanctions d'études, veuillez vous référer à la rubrique « Programme de sanctions d'études combinées » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études.
01 – Programme d'éducation et d'acquisition de compétences de base
10 – Programme d'apprentissage
20 – Programme préparatoire à la formation technique ou préuniversitaire
21 – Programme de formation technique ou professionnelle
22 – Programme de postformation technique ou professionnelle
30 – Programme préuniversitaire
40 – Programme préparatoire au premier cycle
46 – Programme de premier cycle
47 – Programme postérieur au baccalauréat, excluant les études supérieures
50 – Programme préparatoire aux études supérieures (deuxième cycle)
53 – Programme préparatoire aux études supérieures (troisième cycle)
58 – Programme de résidence dans le domaine de la santé
59 – Programme d'études supérieures (deuxième cycle)
62 – Programme d'études supérieures (troisième cycle)
63 – Programme d'études supérieures (post-troisième cycle)
89 – Autres programmes
91 – Hors programme (sans crédit)
92 – Hors programme (à crédit – premier cycle)
93 – Hors programme (à crédit – études supérieures)
94 – Hors programme (à crédit – autre postsecondaire)
Texte 37-38 2
2020 ProgName Nom du programme Le nom du programme tel qu'il apparaît dans les dossiers administratifs de l'établissement postsecondaire. None Texte 41-140 100
2070 ProgDur Durée du programme La durée normale qu'il faudrait à un étudiant à temps plein pour l'achèvement de l'ensemble du programme lorsqu'il est offert selon la méthode traditionnelle.

Utilisez l'élément suivant (IP2071) pour préciser l'unité de mesure dont vous vous servez. Utilisez les demi-semestres (code 10), trimestres (code 12), semestres ou trimestres (code 15), dans la mesure du possible. Utilisez les semaines et les mois (code 08 ou 09) uniquement pour les programmes plus courts qu'un (1) an ou pour les programmes organisés tout spécialement en semaines ou en mois. Utilisez les années scolaires ou années (code 25 ou 30) seulement si les cours du programme ne sont pas offerts pour des périodes plus courtes, comme des semestres, des demi-semestres ou des trimestres.

Vous devez exclure les parties de programme qui sont principalement des activités de formation en cours d'emploi, stage pratique ou période de travail coopératif.

N'indiquez rien à cet élément uniquement pour les enregistrements « hors programme » et les programmes n'ayant pas de durée fixe tels que les programmes d'études supérieures.
Blanc ou champ numérique y compris la virgule et les deux (2) décimales.
p. ex.,
1016,50 = 1 016,5 unités requises
1,00 = 1 unité requise
Numérique 160-165 6
2071 ProgDurUnit Unités de durée du programme Identifie les unités de mesure utilisées dans l'élément précédent (IP2070). Indiquez « 98 – Sans objet » uniquement pour les enregistrements « hors programme » et les programmes n'ayant pas de durée fixe, tels que les programmes d'études supérieures. 06 - Heures
08 – Semaines
09 – Mois (période d'environ 30 jours)
10 – Demi semestres (période d'environ 2 mois)
12 – Trimestres (période d'environ 3 mois)
15 – Semestres ou trimestres (période d'environ 4 mois)
25 – Années scolaires (période d'environ 8 mois)
30 – Années (période d'environ 12 mois)
98 – Sans objet
Texte 166-167 2
2080 ProgCred Crédits requis pour obtenir un diplôme Le nombre de crédits ou d'unités requis pour l'achèvement scolaire de l'ensemble du programme et obtention du diplôme. Les crédits réfèrent à la valeur qu'un établissement postsecondaire confère à la réussite d'un cours formel. Les crédits sont normalement cumulées par l'étudiant pour répondre aux exigences requises pour l'obtention d'une sanction d'études.

Utilisez l'élément suivant (IP2081) afin de préciser l'unité de mesure dont vous vous servez. Si le programme n'est pas organisé selon les crédits mais exige plutôt la réussite d'un certain nombre de cours, indiquez le nombre de cours à cet élément et attribuez le code « 06 – Cours » à l'élément suivant (IP2081). Vous devez exclure les crédits de segments de la formation en cours d'emploi (FCE) couvrant la plupart ou entièrement les semestres ou toute autre période (p. ex., période de travail coopératif).

N'indiquez rien à cet élément uniquement pour les programmes sans crédits ou les programmes à crédits sans exigences établies de crédits ou de cours tels que les programmes d'études supérieures.
Blanc ou champ numérique y compris la virgule et les deux (2) décimales.
p. ex.,
1,00 = 1 unité requise
1016,50 = 1 016,5 unités requises
10000,00 = 10 000 unités requises
Numérique 168-175 8
2081 ProgCredUnit Unités de crédits associés au programme Identifie les unités de mesure utilisées dans l'élément précédent (IP2080).

Attribuez « 98 – Sans objet » uniquement pour les programmes sans crédits ou les programmes à crédits sans exigences établies de crédits ou de cours tels que les programmes d'études supérieures.
01 – Crédits
02 – Crédits-heures
03 – Heures par semestre
04 – Heures de cours
05 – Crédits-points
06 – Cours
07 – Heures de contact avec l'étudiant
96 – Autres unités
98 – Sans objet (programme sans crédits ou sans exigences de crédits)
Texte 176-177 2
2400 ProvIP Éléments IP provinciaux Les ministères provinciaux peuvent utiliser cet élément composite pour définir d'autres éléments servant au rapport provincial. N'indiquez rien dans la partie inutilisée des 80 caractères Les composantes et les codes sont définis par le ministère provincial. Texte 235-314 80

Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
Fichier - Cours de l'établissement (IC)

Les éléments suivants sont requis pour identifier des enregistrements uniques : Année du début du cycle de rapport (IC1000), Code de l'établissement (IC1025) et Code du cours (IC3000)

Cliché d'article et description des fichiers et des éléments de données

Le fichier - Cours de l'établissement (IC) contient le code et le nom du cours (IC3000, IC3020), la durée du cours et les unités de durée du cours (IC3080, IC3081), le nombre d'unités d'enseignement normalement accordées pour le cours et les types d'unités d'enseignement accordés pour le cours (IC3090, IC3091) et d'autres caractéristiques de chacun des cours offerts par l'établissement postsecondaire. Le fichier SC est un inventaire des cours offerts par l'établissement postsecondaire. Un (1) enregistrement IC pour chacun des cours offerts durant le cycle de douze (12) mois devrait être déclaré.

Il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Cours de l'étudiant (SC). Le fichier SC contient un (1) enregistrement pour chaque combinaison étudiant et cours. Chaque code de cours indiqué dans le fichier SC doit apparaître dans le fichier IC.

Pour la période entière de déclaration, décrivez tous les cours offerts durant les douze (12) mois débutant à votre date de début du cycle de rapport.

Tableau 3
Fichier - Cours de l'établissement (IC)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Fichier - Cours de l'établissement (IC). Les données sont présentées selon Numéro de l'élément (titres de rangée) et Abréviation Mnémonique, Nom, Description, Codes, Codes Alternatifs, Base, Type, Position et Grandeur(figurant comme en-tête de colonne).
Numéro de l'élément Abréviation Mnémonique Nom Description Codes Type Position Grandeur
1000 RepStartYear Année du début du cycle de rapport L'année au cours de laquelle débute le cycle du rapport courant. Attribuez les quatre (4) premiers chiffres de la date du début du cycle de rapport (voir élément ID1005 du fichier ID). AAAA (Année) Texte 1-4 4
1025 Instit Code de l'établissement Code SIEP de l'établissement postsecondaire déclarant. Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes d'établissement postsecondaire. Texte 5-12 8
3000 CourCode Code du cours Le code unique pour le cours tel qu'il apparaît dans les dossiers administratifs de l'établissement postsecondaire; p. ex., le code du cours « CHIM 101 » peut représenter « Introduction à la chimie ».

Inclure les cours non crédités.

Dans les cas où des codes de cours distincts sont attribués à un laboratoire et à un cours magistral dans le système administratif de l'établissement postsecondaire, attribuez des cours distincts dans le fichier IC; p. ex., « CHIM 101 magistral » serait différent du cours « CHIM 101 labo ».

Tous les codes de cours figurant à l'élément SC3000 dans le fichier SC doivent aussi apparaître dans ce fichier.
Aucun Texte 13-32 20
3020 CourName Nom du cours Le nom du cours tel qu'il apparaît dans les dossiers administratifs de l'établissement postsecondaire. Dans l'exemple précédent, « Introduction à la chimie » serait indiqué ici pour le code du cours « CHIM 101 ». Aucun Texte 33-132 100
3090 CourCred Crédits normalement accordées pour le cours Le nombre de crédits ou d'unités pour l'achèvement scolaire normalement accordés pour la réussite du cours. Utilisez l'élément suivant (IC3091) pour préciser de quelle unité de mesure vous vous servez. Si possible, utilisez la même unité de mesure qu'à l'élément IP2080 ou IP2081 du fichier IP.

Pour les cours non crédités ou les cours auxquels on n'a attribué ni crédits ni valeur de cours, n'indiquez rien à cet élément et attribuez le code « 98 – Sans objet » à l'élément suivant. Aussi, n'indiquez rien pour les cours de l'éducation permanente ne comptant pas pour des unités scolaires.

Dans certains cas, les crédits accordés pour un cours varient d'un étudiant à l'autre, selon son programme. Dans ces cas, attribuez le nombre normal de crédits ici et montrez la variation dans l'enregistrement du cours de l'étudiant à l'élément SC6060.
Blanc ou champ numérique y compris la virgule et les deux (2) décimales.
p. ex.,
1,00 = 1 unité décernée
16,50 = 16,5 unités décernées
Numérique 145-152 8
3091 CourCredUnit Unités de crédits accordés pour le cours Identifie les unités de mesure utilisées dans l'élément précédent (IC3090). 01 – Crédits
02 – Crédits-heures
03 – Heures par semestre
04 – Heures de cours
05 – Crédits-points
06 – Cours
07 – Heures de contact avec l'étudiant
96 – Autres unités
98 – Sans objet (cours non crédités d'enseignement ou cours n'ayant aucune unité ou valeur désignée)
Texte 153-154 2
3200 ProvIC Éléments IC provinciaux Les ministères provinciaux peuvent utiliser cet élément composite pour définir d'autres éléments servant au rapport provincial. N'indiquez rien dans la partie inutilisée des 80 caractères. Les composantes et les codes sont définis par le ministère provincial. Texte 181-260 80

Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
Fichier - Description de l'étudiant (SD)

Les éléments suivants sont requis pour identifier des enregistrements uniques : Année du début du cycle de rapport (SD1000), Code de l'établissement (SD1025) et Numéro d'identification de l'étudiant à l'établissement (SD4000)

Cliché d'article et description des fichiers et des éléments de données

Le fichier - Description de l'étudiant (SD) contient des données démographiques et d'autres renseignements descriptifs sur les étudiants inscrits aux divers établissements postsecondaires. Entre autres, il contient le nom de l'étudiant (SD4040 à SD4050), sa date de naissance (SD4230), son genre (SD4240), son Numéro d'assurance sociale (NAS) (SD4020), ses coordonnées (SD4060 à SD4180), et des caractéristiques, comme le fait que l'étudiant s'identifie volontairement comme une personne autochtone (SD4210). Ce fichier contient un (1) enregistrement par étudiant et par établissement postsecondaire.
Vous devez fournir un (1) enregistrement pour chaque étudiant inscrit à l'établissement postsecondaire en tout temps entre votre Date de début du cycle du rapport (ID1005) et la fin de votre trimestre d'hiver, ou la fin de votre année scolaire si votre établissement postsecondaire n'a pas de trimestre d'hiver. Vous devez aussi inclure un (1) enregistrement SD pour un étudiant qui obtient son diplôme au cours du cycle de déclaration, même si l'étudiant n'était pas inscrit à un cours durant le cycle en question (p. ex., l'étudiant réussit à obtenir une sanction d'études pendant le cycle courant pour du travail accompli durant un cycle précédent).
Vous devez également inclure dans le rapport courant les étudiants qui se sont inscrits en dernier pendant l'année du rapport précédent et ceux dont le statut dans le programme était « Inconnu » au moment où le rapport de l'année précédente a été déclaré. Le statut dans le programme à la fin du cycle « Inconnu » renvoie à l'élément SP5100 du fichier SP : le statut est inconnu (en révision, non déterminé ou cela dépend du fait que l'étudiant termine ses cours ou qu'il réussisse des cours qui se termineraient habituellement avant la fin du cycle de déclaration). Ces étudiants doivent être inclus dans le rapport de sorte que Statistique Canada puisse mettre à jour leur statut dans le programme à la fin du cycle.

Si l'étudiant était inscrit à plus d'un (1) programme pendant le cycle de rapport, fournissez un (1) seul enregistrement SD et de multiples enregistrements de programme de l'étudiant (SP).

Il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l'étudiant (SP). Le fichier SD contient un (1) enregistrement par étudiant inscrit dans un programme ou diplômé d'un programme au cours du cycle de déclaration.

Tableau 4
Fichier - Description de l'étudiant (SD)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Fichier - Description de l'étudiant (SD). Les données sont présentées selon Numéro de l'élément (titres de rangée) et Abréviation Mnémonique, Nom, Description, Codes, Codes Alternatifs, Base, Type, Position et Grandeur(figurant comme en-tête de colonne).
Numéro de l'élément Abréviation Mnémonique Nom Description Codes Type Position Grandeur
1000 RepStartYear Année du début du cycle de rapport L'année au cours de laquelle débute le cycle du rapport courant. Assignez les quatre (4) premiers chiffres de la date du début du cycle de rapport (voir élément ID1005 du fichier ID). AAAA (Année) Texte 1-4 4
1010 RepTyp Type de rapport Attribuez F pour une période entière de déclaration (douze (12) mois). F – période entière de déclaration  Texte 5 1
1025 Instit Code de l'établissement Code SIEP de l'établissement postsecondaire déclarant. Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes d'établissement postsecondaire. Texte 6-13 8
4000 StudID Numéro d'identification de l'étudiant à l'établissement L'identificateur permanent de l'étudiant tel qu'assigné par l'établissement postsecondaire et conservé tout au long de son séjour à l'établissement postsecondaire. Assignez le même numéro à l'étudiant à chaque année. Aucun Texte 14-27 14
4010 TStudID Type d'identification de l'étudiant Type de numéro d'identification de l'étudiant assigné par l'établissement postsecondaire à l'élément précédent (SD4000). 01 – Numéro d'identification attribué par l'établissement postsecondaire indépendamment de tout système de numérotation provincial ou national.
02 – Numéro d'identification provincial de l'étudiant
Texte 28-29 2
4020 SIN Numéro d'assurance sociale Numéro d'assurance sociale (NAS) de l'étudiant si l'étudiant est un citoyen canadien ou résident permanent. Autrement, n'indiquez rien. N'indiquez pas les NAS factices. Les NAS non valides seront supprimés par Statistique Canada. NAS à 9 chiffres Texte 30-38 9
4030 PSIS_NSN Numéro national de l'étudiant SIEP Les répondants du SIEP qui utilisent présentement cet élément de données pour déclarer le numéro d'identification provincial de l'étudiant peuvent continuer de l'utiliser à cette fin.   Texte 39-68 30
4040 FirstName Prénom Prénom de l'étudiant. Aucun Texte 69-108 40
4041 MidName Autre prénom et/ou initiales  Autres prénoms et/ou initiales de l'étudiant.

Si votre établissement postsecondaire inscrit le prénom et le second prénom ou les initiales ensemble dans un (1) champ unique, inscrivez les deux (2) prénoms ou les initiales à l'élément précédent (SD4040) et n'indiquez rien à cet élément.
Aucun Texte 109-148 40
4042 Surname Nom  Nom de famille de l'étudiant. Aucun Texte 149-188 40
4050 PrevSurname Nom antérieur Nom antérieur de l'étudiant p. ex., nom avant le mariage. Si l'établissement postsecondaire enregistre plus d'un (1) nom antérieur, indiquez seulement le plus récent. Aucun Texte 189-228 40
4060 CurrPostal Code postal actuel/code ZIP Code postal ou code ZIP de l'étudiant pendant qu'il suit le programme ou le cours. Aucun Texte 229-238 10
4070 CurrCntry Pays de résidence actuel Pays de résidence de l'étudiant (où l'étudiant habite) pendant qu'il est inscrit au programme ou au(x) cours.

Pour la plupart des étudiants, le pays est le Canada, mais certains étudiants vivent aux États-Unis et viennent au Canada pour assister à des cours, et d'autres étudient via l'éducation à distance à partir d'autres pays.
Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes Classification type des pays et des zones d'intérêt. Texte 239-243 5
4071 CurrCntryTxt Pays de résidence actuel (texte) Pays de résidence de l'étudiant (où l'étudiant habite) tel qu'indiqué dans les dossiers administratifs de l'établissement postsecondaire. N'indiquez rien si le code de pays est indiqué à l'élément précédent (SD4070). Aucun Texte 244-273 30
4080 CurrPhone Numéro de téléphone actuel Numéro de téléphone de l'étudiant pendant qu'il suit le programme ou le cours. Vous devez inclure l'indicatif régional. Aucun Texte 274-293 20
4090 CurrEmail Adresse électronique actuelle  Adresse électronique Internet de l'étudiant pendant qu'il suit le programme ou le cours. Aucun Texte 294-373 80
4100 PermLine1 Ligne 1 de l'adresse permanente  Ligne 1 de l'adresse permanente telle qu'indiquée par l'étudiant sur sa demande d'admission ou l'adresse la plus à jour conservée par l'établissement postsecondaire pour les sondages de suivi auprès des étudiants après l'obtention du diplôme. Assurez-vous que la ville, le comté, la province, le pays et le code postal/code ZIP soient indiqués à leurs éléments respectifs (SD4110 et au-delà) et qu'ils ne soient pas inclus à cet élément ni aux lignes d'adresse suivantes. Aucun Texte 374-428 55
4101 PermLine2 Ligne 2 de l'adresse permanente  Si applicable, ligne 2 de l'adresse permanente. Les lignes 1 et 2 devraient contenir l'adresse complète, excluant la ville. Voir élément SD4100 pour plus de détails. Aucun Texte 429-483 55
4102 PermLine3 Ligne 3 de l'adresse permanente  Si applicable, ligne 3 de l'adresse permanente. Nota : cet élément est plus petit que les lignes 1 et 2. Voir élément SD4100 pour plus de détails. Aucun Texte 484-513 30
4103 PermLine4 Ligne 4 de l'adresse permanente  Si applicable, ligne 4 de l'adresse permanente. Nota : cet élément est plus petit que les lignes 1 et 2. Voir élément SD4100 pour plus de détails. Aucun Texte 514-543 30
4104 PermLine5 Ligne 5 de l'adresse permanente  Si applicable, ligne 5 de l'adresse permanente. Nota : cet élément est plus petit que les lignes 1 et 2. Voir élément SD4100 pour plus de détails. Aucun Texte 544-573 30
4110 PermCity Ville de l'adresse permanente Ville de l'adresse permanente telle qu'indiquée par l'étudiant sur sa demande d'admission ou l'adresse la plus à jour conservée par l'établissement postsecondaire pour les sondages de suivi auprès des étudiants après l'obtention du diplôme. Aucun Texte 574-608 35
4130 PermProvUpdt Province ou état de l'adresse permanente (mise à jour) Province ou état de l'adresse permanente telle qu'indiquée par l'étudiant sur sa demande d'admission ou l'adresse la plus à jour conservée par l'établissement postsecondaire pour les sondages de suivi auprès des étudiants après l'obtention du diplôme.

Attribuez ZY (sans objet) pour les adresses hors du Canada et des États-Unis.
Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes de province et état. Texte 648-649 2
4150 PermCntry Pays de l'adresse permanente Pays de l'adresse permanente de l'étudiant tel qu'indiqué par l'étudiant sur sa demande d'admission ou l'adresse la plus à jour conservée par l'établissement postsecondaire pour les sondages de suivi auprès des étudiants après l'obtention du diplôme. Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes Classification type des pays et des zones d'intérêt. Texte 685-689 5
4151 PermCntryTxt Pays de l'adresse permanente (texte) Pays (texte) de l'adresse permanente de l'étudiant tel qu'indiqué par l'étudiant sur sa demande d'admission ou l'adresse la plus à jour conservée par l'établissement postsecondaire pour les sondages de suivi auprès des étudiants après l'obtention du diplôme.

N'indiquez rien si le code apparaît à l'élément précédent (SD4150).
Aucun Texte 690-719 30
4160 PermPostal Code postal ou code ZIP de l'adresse permanente Code postal ou code ZIP de l'adresse permanente. Aucun Texte 720-729 10
4180 PermPhone Numéro de téléphone à l'adresse permanente Numéro de téléphone à l'adresse permanente tel qu'indiqué par l'étudiant sur sa demande d'admission ou le numéro de téléphone à l'adresse permanente la plus à jour conservée par l'établissement postsecondaire pour les sondages de suivi auprès des étudiants après l'obtention du diplôme. Vous devez inclure l'indicatif régional. Aucun Texte 730-749 20
4200 SensRec Dossier délicat Identifie les dossiers délicats. Attribuez «1 – Oui » seulement dans le cas d'un étudiant décédé ou d'un étudiant qui pourrait être mis en danger en étant inclus dans une enquête de suivi, tel un étudiant dans un programme de protection de témoins. Si vous ne conservez pas cette information, attribuez « 2 – Non ». 1 – Oui, dossier délicat
2 – Non
Texte 750 1
4210 Aboriginal Identité autochtone Indique l'identité autochtone auto-déclarée de l'étudiant au sens de la Constitution canadienne qui reconnaît trois groupes de peuples autochtones : les Premières nations (Indiens de l'Amérique du Nord), les Métis et les Inuits.

Selon la méthode de collecte de données sur les étudiants autochtones de votre établissement, les Premières Nations (les Indiens de l'Amérique du Nord) pourraient inclure les Indiens inscrits ou non-inscrits.

Si l'étudiant a déclaré être un Autochtone sans en préciser le groupe, utilisez le « code 7 – Autochtone, groupe non spécifié ».

Si l'étudiant n'a pas déclaré être un Autochtone, utilisez le « code 8 – Pas un Autochtone auto-déclaré ».
4 – Première Nation (Indien de l'Amérique du Nord)
5 – Métis
6 - Inuk
7 - Autochtone, groupe non spécifié
8 - Pas un Autochtone auto-déclaré
9 - Inconnu
 
Texte 751 1
4230 Birth Date de naissance Date de naissance de l'étudiant. Si votre établissement postsecondaire utilise une date fictive pour représenter « Inconnu » (p. ex., 19010101 ou 19000101), n'indiquez pas la date fictive ici. N'indiquez rien si la date est inconnue. AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour) Texte 754-761 8
4240 Gender Genre Le genre de l'étudiant 1 - Homme
2 - Femme
3 - Personne non binaire
9 - Inconnu
Texte 762 1
4250 Tongue Langue maternelle Par langue maternelle, on entend la première langue apprise à la maison dans l'enfance et encore comprise par la personne.  001 - Anglais
002 - Français
123 - Autre langue
124 - Anglais et français
125 - Anglais et langues(s) non-officielles(s)
126 - Français et langues(s) non-officielles(s)
127 - Ang., Fr. et langues(s) non-officielles(s)
999 - Inconnu
Texte 763-765 3
4280 Citiz Pays de citoyenneté Pays de citoyenneté à la fin du cycle du rapport (la fin du semestre d'hiver).

Dans le cas des résidents permanents (auparavant immigrant reçu), codez le pays de citoyenneté de l'étudiant et non le Canada.

Pour les étudiants détenant une double citoyenneté, dont l'une des citoyennetés est canadienne, codez Canada.

Si l'étudiant provient d'une colonie ou d'une dépendance, codez la colonie ou la dépendance plutôt que le pays colonisateur; par exemple, codez Saint-Pierre-et-Miquelon comme pays de citoyenneté pour les étudiants de cette dépendance, même s'ils possèdent la citoyenneté française.

Si l'étudiant est inscrit dans une faculté, un département ou une division de formation continue, d'extension ou de formation aux adultes et que l'information sur le pays de citoyenneté n'est pas disponible, codez Canada comme pays de citoyenneté.
Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes province et état. Texte 792-796 5
4281 CitizTxt Pays de citoyenneté (texte) Pays (texte) de citoyenneté tel qu'il apparaît dans les dossiers de l'établissement postsecondaire. N'indiquez rien si le code apparaît à l'élément précédent (SD4280). Aucun Texte 797-826 30
4290 StatStud Statut de l'étudiant au Canada Le statut d'immigrant de l'étudiant à la fin du cycle de rapport (la fin du semestre d'hiver).
Si un citoyen canadien ou un résident permanent étudie à l'extérieur du Canada, à distance (par Internet) ou dans un campus à l'étranger, veuillez indiquer le code 0 ou 1.
Attribuez une valeur à cet élément.
0 – Citoyen canadien (y compris Première Nation/Indien de l'Amérique du Nord, Métis et InuK)
1 – Résident permanent (auparavant immigrant reçu)
2 – Étudiant international avec visa d'étudiant - permis autorisant l'étudiant à venir au Canada à seule fin d'étudier dans un établissement d'enseignement postsecondaire
3 – Étudiant international avec autre statut de visa
5 – Non Canadien, pas de statut de visa (puisque l'étudiant étudie à l'extérieur du Canada; p. ex., par l'Internet ou à un campus outremer)
6 - Réfugiés
7 - Non-Canadien, statut inconnu
9 - Inconnu
Texte 827 1
4370 PermProv1st Province de l'adresse permanente telle que déclarée à l'admission  Attribuez la province ou l'état de résidence permanente tel que déclaré par l'étudiant sur la demande d'admission.

Pour les citoyens canadiens et les résidents permanents, déclarez la province de l'adresse permanente au Canada comme suit :
(a) Pour les étudiants qui se sont inscrits à votre établissement postsecondaire immédiatement après avoir terminé leurs études secondaires/collégiales (c'est-à-dire au cours des douze (12) derniers mois), déclarer la province de la dernière école fréquentée.
(b) Pour tous les autres étudiants (c'est-à-dire ceux qui ne se sont pas inscrits à votre établissement postsecondaire immédiatement après avoir terminé leurs études secondaires/collégiales), déclarer la province de résidence permanente à la date de la demande d'admission.

L'information ne doit pas être mise à jour pour les étudiants qui étaient inscrits à l'établissement postsecondaire déclarant au cours des douze (12) derniers mois (étudiants retournant aux études/étudiants déjà aux études), Cependant, l'information pour cet élément doit être mise à jour pour les étudiants qui n'étaient pas inscrits à l'établissement postsecondaire désigné au cours des douze (12) derniers mois mais qui ont fréquenté l'établissement postsecondaire désigné pendant un certain temps dans le passé (étudiants ré-inscrits).

Cet élément peut ou ne peut être le même que la province ou l'état de l'adresse permanente (élément SD4130) déclaré au fichier SD.

L'élément SD4130 nécessite l'adresse permanente maintenue par l'établissement postsecondaire pour les enquêtes subséquentes sur les étudiants suivant la graduation.

Attribuez une valeur à cet élément.
Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes province et état. Texte 937-938 2
4400 ProvSD Éléments SD provinciaux Les ministères provinciaux peuvent utiliser cet élément composite pour définir d'autres éléments servant au rapport provincial.

N'indiquez rien dans la partie inutilisée.
Les composantes et les codes sont définis par le ministère provincial. Texte 939-1018 80

Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
Fichier - Programme de l'étudiant (SP)

Les éléments suivants sont requis pour identifier des enregistrements uniques : Année du début du cycle de rapport (SP1000), Code de l'établissement (SP1025), Numéro d'identification de l'étudiant à l'établissement (SP4000), Code du programme de l'étudiant (SP2000), Genre de sanction d'études (SP2010) et Date initiale de début dans le programme (SP5010)

Cliché d'article et description des fichiers et des éléments de données

Le fichier - Programme de l'étudiant (SP) contient un (1) enregistrement pour chaque programme dans lequel l'étudiant était inscrit durant le cycle de déclaration. L'enregistrement du Programme de l'étudiant comprend les dates originales de début/date limite dans le programme de l'étudiant (SP5010, SP5090), le statut de l'étudiant dans le programme à la fin du cycle de rapport (SP5100), ses spécialisation/principal domaine d'études (SP5015 à SP5021), son nombre total de crédits transférés (SP5220), les frais qui lui ont été facturés (SP5190 à SP5200), nombre cumulatif de crédits pour le programme (SP5230) et d'autres caractéristiques du programme de l'étudiant enregistrées par l'établissement postsecondaire.

Déclarez un (1) enregistrement SP pour chaque programme auquel l'étudiant est inscrit à n'importe quel moment au cours du cycle de déclaration. Aussi, vous devez inclure un (1) enregistrement SP pour un étudiant qui obtient son diplôme durant le cycle de déclaration, même si l'étudiant n'était pas inscrit à un cours durant le cycle en question (p. ex., l'étudiant réussit à obtenir des crédits pendant le cycle courant pour du travail accompli durant un cycle précédent).

Si l'étudiant était inscrit à plus d'un (1) programme pendant le cycle de rapport, fournissez un (1) seul enregistrement SD et de multiples enregistrements de programme de l'étudiant (SP).

Il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l'établissement (IP). Chaque code de programme déclaré dans le fichier SP doit apparaître dans le fichier IP. De plus, il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Description de l'étudiant (SD). Chaque enregistrement de l'étudiant déclaré dans le fichier SD doit être associé à au moins un (1) enregistrement de programme dans le fichier SP.

Les universités qui emmagasinent les données de leurs programmes dans des zones distinctes selon le grade et la spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études doivent déclarer le grade de l'étudiant à l'élément SP2000 et la(les) spécialisation(s)/le(les) principal(aux) domaine(s) d'études aux éléments SP5015, SP5016 et SP5017.

Pour les programmes donnant droit à deux (2) sanction d'études, veuillez-vous référer aux rubriques « Programmes de sanction d'études combinées » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études.

Si l'étudiant suit des cours sans être inscrit à un programme, n'omettez pas cet étudiant du fichier SP. Créez un (1) enregistrement SP avec le code « hors programme » à l'élément SP2000 correspondant à l'enregistrement « hors programme » créé dans le fichier IP. Suivez les instructions données aux autres éléments du fichier SP pour attribuer les codes « Sans objet » de cet enregistrement « hors programme ». Veuillez-vous référer aux rubriques « Type de programme » et « Sans crédit » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour de l'information additionnelle sur les enregistrements « hors programme ».

Tableau 5
Fichier - Programme de l'étudiant (SP)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Fichier - Programme de l'étudiant (SP). Les données sont présentées selon Numéro de l'élément (titres de rangée) et Abréviation Mnémonique, Nom, Description, Codes, Codes Alternatifs, Base, Type, Position et Grandeur(figurant comme en-tête de colonne).
Numéro de l'élément Abréviation Mnémonique Nom Description Codes Type Position Grandeur
1000 RepStartYear Année du début du cycle de rapport L'année au cours de laquelle débute le cycle du rapport courant. Assignez les quatre (4) premiers chiffres de la date du début du cycle de rapport (voir élément ID1005 du fichier ID). AAAA (Année) Texte 1-4 4
1025 Instit Code de l'établissement Code SIEP de l'établissement postsecondaire déclarant. Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes d'établissement postsecondaire. Texte 6-13 8
4000 StudID Numéro d'identification de l'étudiant à l'établissement L'identificateur permanent de l'étudiant tel qu'assigné par l'établissement postsecondaire et conservé tout au long de son séjour à l'établissement postsecondaire. Assignez le même numéro d'identification à l'étudiant à chaque année.

Il doit apparaître un enregistrement pour cet étudiant dans le fichier SD.

Indiquez un (1) enregistrement SP pour chaque programme auquel l'étudiant était inscrit à n'importe quel moment au cours du cycle de rapport.
Aucun Texte 14-27 14
2000 ProgCode Code du programme de l'étudiant Le code de programme de l'étudiant tel qu'il apparaît dans les fichiers administratifs de l'établissement postsecondaire. Un (1) enregistrement pour ce programme devrait exister dans le fichier du programme de l'établissement; c'est-à-dire que ce code doit apparaître dans l'élément IP2000 du fichier IP.

Pour les étudiants qui suivent des cours sans être inscrits à un programme, créez un (1) enregistrement SP « hors programme » pour chacune des catégories « hors programme » qui est pertinente. Veuillez noter qu'il doit y avoir un enregistrement correspondant dans le fichier du programme de l'établissement (IP) à l'élément IP2000. Suivez les instructions données aux autres éléments pour attribuer les codes « Sans objet » de cet enregistrement. Veuillez vous référer aux rubriques « Type de programme » et « Sans crédit » du Guide de déclaration - type de programme et sanction d'études pour de l'information additionnelle sur les enregistrements « hors programme ».

Les universités qui entreposent les données sur les programmes en séparant les champs pour le diplôme et le(s) principal(aux) domaine(s) d'études devraient indiquer le diplôme de l'étudiant à l'élément IP/SP2000 et le(s) principal(aux) domaine(s) d'études aux éléments SP5015, SP5016 et SP5017.
Aucun Texte 28-47 20
2010 CredenTyp Genre de sanction d'études (auparavant genre d'attestation) Le genre de reconnaissance officielle décernée pour la réussite du programme, excluant un certificat de participation.

Une « reconnaissance » confirme la réussite d'un programme d'études qui renferme des éléments évalués. Une « reconnaissance officielle » est reconnue par une instance officielle, comme un ministère de l'éducation, un conseil de gouverneurs ou d'autres organismes nommés par un ministère, des ministères ou organismes fédéraux, des associations sectorielles ou secteurs de compétence, des commissions de programmes d'apprentissage et de programmes professionnels, et des organismes de réglementation ou d'agrément.

Aussi voir l'élément IP2010 pour plus de détails.

La combinaison d'information de l'élément précédent (SP2000) et de celui-ci doit aussi apparaître dans le fichier IP aux éléments IP2000 et IP2010.
01 – Diplôme d'équivalences secondaires/Diplôme d'études secondaires
02 – Certificat
03 – Diplôme
04 – Grade (y compris un grade appliqué)
10 – Attestation et autres sanctions d'études de programmes courts
11 – Grade associé
97 – Autre genre de sanction d'études associée à un programme
98 – Sans objet
 
Texte 48-49 2
5010 ProgStart Date initiale de début dans le programme La date où l'étudiant a débuté le programme (date d'inscription initiale au programme) comme défini à l'élément SP2000 ci-dessus. Indiquez la date où l'étudiant s'est inscrit au programme pour la première fois, non la date où il a repris ses études pendant le cycle de rapport courant. La date de début demeure inchangée lorsque le même étudiant s'inscrit au même programme par la suite, même si l'étudiant cesse de suivre le programme puis reprend. Si l'étudiant vient de compléter une première année commune et débute la prochaine phase du programme, indiquez la date du début de la première année commune.

Attribuez quelque chose à cet élément.

Pour les étudiants des enregistrements « hors programme », indiquez la première date à laquelle ils se sont inscrits à des cours « hors programme ».
AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour) Texte 50-57 8
5015 Major1 Première spécialisation ou principal domaine d'études La première spécialisation ou le principal domaine d'études de l'étudiant utilisé par l'établissement postsecondaire dans ses dossiers administratifs. N'indiquez pas les « mineures ». Les établissements postsecondaires qui assignent des codes de programme uniques pour chaque combinaison de grade et de spécialisation/principal(aux) domaine(s) d'études devraient rapporter ceci dans l'élément SP2000 et ne rien mettre aux éléments SP5015, SP5016 et SP5017.

N'indiquez rien pour les étudiants des enregistrements « hors programme ».
Aucun Texte 58-67 10
5016 Major2 Deuxième spécialisation/principal domaine d'études La deuxième spécialisation/principal domaine d'études de l'étudiant utilisé par l'établissement postsecondaire dans ses dossiers administratifs. N'indiquez pas les « mineures ». Les établissements postsecondaires qui assignent des codes de programme uniques pour chaque combinaison de grade et de spécialisation/principal domaine d'études devraient rapporter ceci dans l'élément SP2000 et ne rien mettre aux éléments SP5015, SP5016 et SP5017.

N'indiquez rien pour les étudiants des enregistrements « hors programme ».
Aucun Texte 68-77 10
5070 Co_op Programme d'étude sous régime coopératif par alternance Indique si l'étudiant a été classé comme étudiant d'un programme d'enseignement coopératif à la fin du cycle du rapport (la fin du semestre d'hiver). Un programme d'éducation coopératif est un programme qui intègre formellement les études scolaires d'un étudiant avec l'expérience de travail propre à leur domaine d'études. Un étudiant inscrit à un programme d'études sous régime coopératif alternera entre des périodes de temps passées en classe et d'autres dans un milieu de travail rémunéré tel une entreprise, une industrie ou un gouvernement. Attribuez « 1 – Oui » pour tous les étudiants d'un programme d'enseignement coopératif qui suivent un trimestre de travail à la fin du cycle du rapport qu'ils soient au travail ou en classe.

Pour les étudiants des enregistrements « hors programme », attribuez le code « 8 – Sans objet ».
1 – Oui
2 – Non
8 – Sans objet (hors programme)
9 – Inconnu
Texte 238 1
5085 RegStat Régime d'études de l'étudiant Le régime d'études (temps plein / temps partiel) de tous les étudiants inscrits à l'établissement d'enseignement postsecondaire à la date de référence de l'automne, c'est-à-dire une date particulière choisie par l'établissement et incluse dans la période du 30 septembre au 1er décembre. Pour être considéré comme inscrit, un étudiant doit être inscrit à au moins une (1) activité éducative (cours ou autre activité d'apprentissage) à la date de référence de l'automne.

La désignation du régime d'études à temps plein ou à temps partiel est déterminée par l'établissement déclarant.

Si l'étudiant n'est pas considéré comme inscrit à la date de référence de l'automne, attribuez le code « 98 – Sans objet ».

Pour les étudiants des enregistrements « hors programme », il est peu probable que le code attribué soit « 01 – Temps plein ».
01 – Étudiant à temps plein
02 – Étudiant à temps partiel
98 – Sans objet (pas inscrit à cette date)
 
Texte 246-247 2
5090 ProgEnd Date limite dans le programme La date où l'étudiant a complété ou abandonné le programme ou qu'il a effectué un transfert dans un autre programme. Cet élément réfère à tout le programme et non seulement à la partie suivie au cours du présent cycle de rapport.

Si l'élément suivant (SP5100) comporte le code « 02 – A complété » ou « 04 – A réussi », attribuez la date à laquelle le programme a été achevé. Si SP5100 comporte le code 05, 06, 07 ou 08, indiquez la date à laquelle l'étudiant a terminé le programme ou a effectué un transfert dans un autre programme. Autrement, n'indiquez rien à cet élément.
AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour) Texte 250-257 8
5100 ProgEndStat Statut dans le programme à la fin du cycle de rapport Le statut de l'étudiant dans le programme à la fin du cycle de rapport, tel que connu par l'établissement postsecondaire.

Si l'étudiant termine le programme pendant le cycle du rapport et qu'il remplit les exigences scolaires minimales pour l'obtention des crédits pour tout le programme et que la date d'obtention du diplôme est au-delà d'un (1) mois après la fin du cycle de rapport, attribuez le code « 02 – A complété les exigences » et rapportez la date limite dans le programme à l'élément SP5090 ProgEnd.

Si la date d'obtention du diplôme est avant ou au plus un (1) mois après la fin du cycle de rapport, attribuez le code « 04 – A réussi » et rapportez la date limite dans le programme à l'élément SP5090 ProgEnd ainsi que la date d'obtention du diplôme à l'élément SP5120 GradDate.

Si le statut de l'étudiant était en révision ou qu'il dépendait du fait que l'étudiant termine ou réussisse des cours qui se termineraient normalement avant la fin du cycle du rapport, assignez le code « 99 – Statut inconnu ». Nota : un étudiant avec un « 99 – Statut inconnu » doit être inclus dans le prochain cycle de rapport avec une mise à jour de son Statut dans le programme à la fin du cycle de rapport.

Si l'étudiant continue ou devrait continuer le programme (p. ex. à la fin du cycle du rapport, l'étudiant est réinscrit pour la session d'automne), attribuez le code « 01 – Est éligible de s'inscrire à la prochaine phase du programme ». Nota : pour les étudiants qui complètent un programme préalable (p. ex. une première année commune), attribuez le code « 01 – Est éligible de s'inscrire à la prochaine phase du programme ».

Si l'étudiant est inscrit dans un programme et que l'inscription se poursuit à une date ultérieure à la fin du cycle du rapport, attribuez le code « 03 – Toujours inscrit au programme ».

Si l'étudiant n'a pas terminé le programme et qu'il est probable qu'il ne le poursuivra pas ou qu'il ne le reprendra pas, attribuez le code 05, 06, 07 ou 08. Pour les étudiants qui ont effectué un transfert dans un autre programme au sein de la même faculté ou dans une autre faculté, attribuez le code « 06 – A abandonné le programme » et rapportez la date de transfert à l'élément SP5090 ProgEnd. Les étudiants suspendus avant ou à la fin du cycle de rapport devraient être codés « 07 – Ne peut s'inscrire au même établissement » même si cette suspension sera probablement levée ultérieurement.

Si un étudiant suit un cours « hors programme », attribuez le code « 98 – Sans objet ».
01 – Est éligible de s'inscrire à la prochaine phase du programme
02 – A complété les exigences en terme des cours à compléter pour la réussite du programme mais n'a pas gradué officiellement à la date où les fichiers SIEP ont été produits
03 – Toujours inscrit au programme (l'inscription se poursuit jusqu'à la date où le cycle de rapport prend fin)
04 – A réussi (officiellement diplômé ou a obtenu sa qualification à la date de fin du cycle de rapport)
05 – Ne peut s'inscrire au même programme
06 – A abandonné le programme (p. ex., ne poursuit pas le programme) ou a transféré dans un autre programme au sein d'une même faculté ou d'une autre faculté, à la même institution
07 – Ne peut s'inscrire au même établissement postsecondaire ou étudiant suspendu(e)
08 – Étudiant décédé(e)
96 – Autre
98 – Sans objet (« hors programme »)
99 – Statut inconnu (en cours de révision ou pas encore déterminé lorsque les fichiers SIEP ont été produits)
Texte 258-259 2
5120 GradDate Date de collation ou d'obtention du diplôme La date à laquelle l'étudiant a reçu le grade, le diplôme ou le certificat complétant ainsi le programme. Cette date doit se situer à l'intérieur du cycle du rapport ou au plus un (1) mois après la fin du cycle de rapport. Pour les étudiants à qui le code « 04 – A réussi » a été attribué à l'élément précédent (SP5100 ProgEndStat), indiquez la date de collation ou d'obtention du diplôme.

N'indiquez rien si l'étudiant ne suit pas un programme menant à l'obtention d'une sanction d'études.
AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour) Texte 260-267 8
5220 TotTranCred Total des crédits transférés  Le nombre total de crédits ou d'unités pour l'achèvement scolaire accordés par l'établissement postsecondaire dans le cadre du programme, pour l'enseignement suivi à d'autres établissements postsecondaires, y compris la reconnaissance des acquis (RA). Indiquez le nombre total de crédits accordés depuis que l'étudiant s'est inscrit au programme à la fin du cycle de rapport courant. Utilisez les mêmes unités de mesure indiquées aux l'éléments IP2080 ou IP2081 au fichier IP (les crédits nécessaires pour l'obtention du diplôme). N'indiquez rien pour les étudiants qui ne sont pas inscrits à un programme ou ceux inscrits à des programmes sans crédits ou à des programmes sans exigences établies en matière de crédits ou de cours. Blanc ou champ numérique y compris la virgule et les deux (2) décimales Numérique 300-307 8
5230 TotCred Crédits cumulés pour le programme Le nombre cumulatif de crédits d'enseignement accordés à l'étudiant pour ce programme à la fin du cycle de rapport. Indiquez le nombre total de crédits accordés depuis l'inscription initiale de l'étudiant au programme jusqu'à la fin du cycle de rapport courant. Vous devez inclure les crédits obtenus à cet établissement postsecondaire et les crédits de transfert indiqués à l'élément précédent (SP5220). Utilisez les mêmes unités de mesure indiquées à l'élément IP2080 ou IP2081 au fichier programme de l'établissement postsecondaire (unités requises pour l'obtention du diplôme). N'indiquez rien pour les étudiants qui ne sont pas inscrits à un programme ou à des programmes sans crédits ou à des programmes sans exigences établies en matière de crédits ou de cours. Blanc ou champ numérique y compris la virgule et les deux (2) décimales. Numérique 308-315 8
5300 ProvSP Éléments SP provinciaux Les ministères provinciaux peuvent utiliser cet élément composite pour définir d'autres éléments servant au rapport provincial. N'indiquez rien dans la partie inutilisée des 80 caractères. Les composantes et les codes sont définis par le ministère provincial. Texte 316-395 80
5400 CIPCodeRep Classification des programmes d'enseignement déclarés Le code de la Classification des programmes d'enseignement (CPE) attribué au programme de l'étudiant par le ministère provincial ou un autre organisme administratif pour identifier le champ d'études du programme conformément à la CPE Canada 2016 (Classification des programmes d'enseignement (CPE) Canada 2016).

Laissez ce champ vide dans les cas suivants :
  • Si vous n'attribuez pas ces codes;
  • Pour les étudiants non-inscrits à un programme.
Les codes de la CPE indiqués ici, ainsi que d'autres renseignements sur le programme, pourront être utilisés dans la sélection du code de la CPE définitif que Statistique Canada attribuera au programme de l'étudiant. Il ne sera pas nécessairement utilisé comme code définitif, à moins d'en avoir discuté et convenu au préalable avec Statistique Canada.
Vérifiez si les codes déclarés par les ministères provinciaux correspondent à la Classification des programmes d'enseignement Canada (CPE) 2016.  Texte 369-402 7

Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP)
Fichier - Cours de l'étudiant (SC)

Les éléments suivants sont requis pour identifier des enregistrements uniques : Année du début du cycle de rapport (SC1000), Code de l'établissement (SC1025), Numéro d'identification de l'étudiant à l'établissement (SC4000), Code du cours de l'étudiant (SC3000), Date à laquelle l'étudiant a débuté le cours (SC6020) et Numéro ou code de la partie du cours de l'étudiant (SC6070)

Cliché d'article et description des fichiers et des éléments de données

Le fichier - Cours de l'étudiant (SC) contient un (1) enregistrement pour chaque cours dans lequel l'étudiant était inscrit durant le cycle de déclaration. Inclure également un (1) enregistrement de cours pour les étudiants qui sont inscrits dans un stage en milieu de travail, en rédaction de mémoire ou thèse, ou d'autres activités scolaires reliées à leur programme, mais pas structurées comme un cours. L'enregistrement du cours de l'étudiant comprend les dates auxquelles l'étudiant a débuté/terminé le cours (SC6020, SC6021), son statut dans le cours à la fin du cycle du rapport (SC6030), le nombre de crédits que l'étudiant obtiendrait pour le cours (SC6060), les frais de scolarité facturés pour le cours (SC6040) et d'autres caractéristiques du cours de l'étudiant enregistré par l'établissement postsecondaire.

Indiquez un (1) enregistrement SC pour chaque cours auquel l'étudiant est inscrit à n'importe quel moment au cours du cycle de rapport après le dernier jour autorisé pour l'ajout et la suppression de cours (tel que défini par votre établissement postsecondaire : habituellement environ deux (2) semaines après le début des cours). Vous devez exclure les cours pour lesquels l'étudiant était en attente. Aussi, vous devez exclure les cours auxquels l'étudiant n'était pas inscrit et n'a pas tenté de s'inscrire, même si l'étudiant a eu droit à des crédits pour quelque raison ou autre méthode administrative.

Il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Cours de l'établissement (IC). Chaque code de cours déclaré dans le fichier SC doit apparaître dans le fichier IC. De plus, il y a un lien logique entre ce fichier et le fichier - Programme de l'étudiant (SP). Chaque programme auquel l'étudiant était inscrit (fichier SP) doit être associé à au moins un (1) enregistrement de cours dans le fichier SC. L'enregistrement SP pour un étudiant diplômé pendant le cycle de déclaration et pour lequel l'étudiant n'était pas inscrit à un cours pendant le cycle de déclaration (p. ex., l'étudiant réussit à obtenir des crédits pendant le cycle courant pour du travail accompli durant un cycle précédent) ne devrait pas avoir d'enregistrement SC qui lui est associé.

Indiquez les cours suivis selon une entente de courtage officielle (voir l'élément SC6080) uniquement si le cours apparaît dans le répertoire des cours de l'établissement postsecondaire tel que déclaré dans votre fichier IC. Vous devez exclure les cours suivis à un autre établissement postsecondaire pour lesquels vous n'avez pas d'enregistrement dans votre fichier IC.

Tableau 6
Fichier - Cours de l'étudiant (SC)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Fichier - Cours de l'étudiant (SC). Les données sont présentées selon Numéro de l'élément (titres de rangée) et Abréviation Mnémonique, Nom, Description, Codes, Codes Alternatifs, Base, Type, Position et Grandeur(figurant comme en-tête de colonne).
Numéro de l'élément Abréviation Mnémonique Nom Description Codes Type Position Grandeur
1000 RepStartYear Année du début du cycle de rapport L'année au cours de laquelle débute le cycle du rapport courant. Assignez les quatre (4) premiers chiffres de la date du début du cycle de rapport (élément ID1005 du fichier ID). AAAA (Année) Texte 1-4 4
1025 Instit Code de l'établissement Code SIEP de l'établissement postsecondaire déclarant. Voir la section 4 du document sous le titre de "Documentation de déclaration SIEP 2021-2022" pour les codes d'établissement postsecondaire. Texte 6-13 8
4000 StudID Numéro d'identification de l'étudiant à l'établissement L'identificateur permanent de l'étudiant tel qu'assigné par l'établissement postsecondaire et conservé tout au long de son séjour à l'établissement postsecondaire. Assignez le même numéro à l'étudiant à chaque année.
Un dossier pour cet étudiant doit apparaître au fichier de Description de l'étudiant (SD).
Aucun Texte 14-27 14
3000 CourCode Code du cours de l'étudiant Le code unique pour le cours tel qu'il apparaît dans les dossiers administratifs de l'établissement postsecondaire. Tous les codes de cours de ce fichier doivent également apparaître à l'élément IC3000 du fichier IC. Vous devez inclure un enregistrement de cours pour les étudiants qui sont inscrits dans un stage en milieu de travail, en rédaction de mémoire ou thèse, ou d'autres activités scolaires reliées à leur programme, mais pas structurées comme un cours. Vous devez inclure également les cours non crédités. Pour plus de détails, voir l'élément IC3000 du fichier IC.

Indiquez chaque cours auquel l'étudiant était inscrit après le dernier jour autorisé pour l'ajout et/ou la suppression de cours (tel que défini par votre établissement postsecondaire : habituellement environ deux (2) semaines après le début des cours). N'indiquez pas les cours pour lesquels l'étudiant est inscrit sur une liste d'attente. N'indiquez pas non plus les cours pour lesquels l'étudiant n'était pas inscrit et n'a pas tenté de s'inscrire, même si l'étudiant a eu droit à des crédits pour une raison quelconque ou selon une méthode administrative.

Indiquez les cours suivis en vertu d'une entente de courtage officielle (voir l'élément SC6080) uniquement si le cours apparaît dans le répertoire des cours de votre établissement postsecondaire tel qu'indiqué dans le fichier IC. Vous devez exclure les cours suivis à un autre établissement postsecondaire pour lequel vous n'avez pas d'enregistrement de cours dans votre fichier IC.
Aucun Texte 28-47 20
1035 CourPer Période pendant laquelle le cours a été offert à l'étudiant L'appellation (session, trimestre ou autre intervalle) décrivant la période où le cours a été offert à l'étudiant. Utilisez votre code ou nom défini à l'élément ID1035 de l'enregistrement ID. Cet élément combiné au suivant (ID1036) doit apparaître dans le fichier ID. Le code de l'établissement postsecondaire ou le nom de la période est indiqué à l'élément ID1035 du fichier ID. Texte 48-53 6
1036 CourSubPer Sous-période pendant laquelle le cours a été offert à l'étudiant L'appellation décrivant la sous-période où le cours a été offert à l'étudiant. Utilisez votre code ou nom défini à l'élément ID1036 de l'enregistrement ID. Cet élément combiné au précédent (ID1035) doit apparaître dans le fichier ID. Le code de l'établissement postsecondaire ou le nom de la période est indiqué à l'élément ID1036 du fichier ID. Texte 54-59 6
6020 CourStart Date à laquelle l'étudiant a débuté le cours La date à laquelle l'étudiant a débuté le cours. Cette date peut se situer avant le début du cycle de rapport. Ne laissez pas l'élément blanc. Si la date finale à laquelle le cours a débuté n'apparaît pas dans les dossiers d'étudiants de l'établissement postsecondaire, utilisez celle mentionnée dans l'annuaire. AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour) Texte 60-67 8
6021 CourEnd Date à laquelle l'étudiant a terminé le cours La date où l'étudiant a abandonné le cours, l'a complété ou le complétera. Si le cours s'étend au-delà de la fin du cycle de rapport, indiquez la date à laquelle il se terminera.

Si la date à laquelle l'étudiant a terminé ou terminera le cours n'est pas inscrite dans le dossier de l'étudiant à l'établissement postsecondaire, utilisez la date de fin du cours qui apparaît à l'horaire ou dans l'annuaire de votre établissement postsecondaire, ou estimez quand le cours se terminerait pour un étudiant à temps plein qui suit le cours selon la méthode d'enseignement traditionnelle. N'indiquez rien à cet élément seulement si l'étudiant n'a pas encore complété le cours et que la date de la fin ne peut pas être prévue parce que le cours n'a pas de durée fixe comme les thèses ou un cours que l'étudiant poursuit jusqu'à ce qu'il ait atteint un certain niveau de maîtrise d'éléments d'apprentissage.
AAAAMMJJ (AnnéeMoisJour) Texte 68-75 8
6030 CourEndStat Statut dans le cours à la fin du cycle de rapport Le statut de l'étudiant dans le cours à la fin du cycle de rapport. L'étudiant qui a terminé le cours et qui a respecté les exigences minimales en vue de l'obtention des unités devrait être codé « 01 – Réussi ». Si le cours se prolonge au-delà du cycle de rapport, attribuez code « 02 – Toujours inscrit ». Si l'étudiant reprend le cours pour améliorer son résultat, indiquez le statut de la fin comme si l'étudiant prenait le cours pour l'obtention de crédits normaux. Attribuez le code « 98 – Sans objet » seulement pour les cours non crédités. 01 – Réussi
02 – Toujours inscrit
03 – Abandon sans pénalité scolaire
04 – N'a pas complété (cours échoué ou abandonné avec pénalité scolaire)
05 – Sans objet (cours suivi à titre d'auditeur libre)
07 – Étudiant décédé
96 – Autre
98 – Sans objet (cours non crédité)
99 – Statut inconnu (incomplet ou en cours de révision ou pas encore déterminé)
Texte 76-77 2
6300 ProvSC Éléments SC provinciaux Les ministères provinciaux peuvent utiliser cet élément composite pour définir d'autres éléments servant au rapport provincial. N'indiquez rien dans la partie inutilisée des 80 caractères. Les composantes et les codes sont définis par le ministère provincial. Texte 179-258 80
Tableau B
Combinaisons de déclaration acceptable du genre de sanction d'études (IP2010/SP2010) et du type de programme (IP2015) 
Type de programme (IP2015) Genre de sanction d'études (IP2010/SP2010)
1 2 3 4 10 11 97 98
1 Oui Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
10 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
20 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
21 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
22 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
30 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
40 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
46 Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
47 Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui
50 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
53 Non Oui Oui Non Oui Non Oui Oui
58 Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui
59 Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui
62 Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui
63 Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui
89 Non Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui
91 Non Non Non Non Non Non Non Oui
92 Non Non Non Non Non Non Non Oui
93 Non Non Non Non Non Non Non Oui
94 Non Non Non Non Non Non Non Oui

Pour le cycle de rapport 2021-2022, la date limite de déclaration des données est le 1 février 2023.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous par courriel à statcan.PSIS-SIEP.statcan@statcan.gc.ca

 

Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations - Estimations provisoires et prévisions - Guide de déclaration

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l'Enquête annuelle sur les immobilisations - Estimations provisoires et prévisions.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d'aide : 1-833-977-8287 (1-833-97STATS)

Table des matières

Montants

  • Tous les montants déclarés doivent être arrondis au millier de dollars canadiens près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $) ;
  • Exclure la taxe de vente ;
  • La meilleure estimation possible est acceptable si vous n'avez pas de chiffres précis ;
  • Si vous n'avez pas de dépense en immobilisations, veuillez inscrire « 0 ».

Définitions

Que sont les dépenses en immobilisations?

Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou devant être louées à bail ou autrement à autrui. Les dépenses brutes sont des dépenses avant la déduction du produit des cessions et les crédits (les subventions d'investissement, les dons, l'aide gouvernementale et les crédits d'impôt à l'investissement).

Inclure :

  • le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux de génieet du matériel et de l'outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d'immobilisations;
  • les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
  • les coûts en capital, comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie;
  • les subventions reçues et utilisées pour les acquisitions d’actifs fixes et les travaux en cours durant la période;
  • les frais d'intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d'immobilisations;
  • les travaux réalisés par votre propre main-d'œuvre;
  • les ajouts aux comptes d'immobilisations en cours (travaux en cours).

Exclure :

  • les transferts des comptes d'immobilisations en cours (travaux de construction en cours);
  • les actifs liés à l'acquisition d'entreprises;
  • les actifs associés à l'acquisition de biens comptabilisés mis en valeur pour être vendus, ainsi que le matériel et l'outillage acquis pour la vente (inventaire).

Comment traiter les baux

Inclure :

  • les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par location-bail;
  • les immobilisations acquises pour location à autrui sous contrat de location-exploitation.

Exclure :

  • les immobilisations louées sous contrat de location-exploitation et comptabilisées aux droits d'utilisation conformément à IFRS 16 (Normes internationales d'information financière);
  • les immobilisations acquises pour location à autrui, soit en location-acquisition, soit par location-bail.

Caractéristiques de l'industrie

Veuillez déclarer la valeur des projets mis en place durant l'année. Veuillez inclure les dépenses brutes (y compris les subventions) en immobilisations servant à l'exploitation de votre organisme ou à être louées à bail ou autrement à autrui. Veuillez inclure tous les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d'architectes, d'avocats, d'installations et d'ingénierie, ainsi que les travaux réalisés par votre propre main-d'œuvre. Veuillez inclure les ajouts aux travaux en cours.

Les immobilisations existantes qui ont été améliorées et les nouvelles immobilisations qui ont été ajoutées sont incluses dans les Immobilisations neuves, rénovation, réfection.

Achat d'immobilisations usagées Canadiennes

Définition : Une immobilisation usagée peut être décrite comme étant un bâtiment, une construction, une machine ou une pièce d'équipement qui a déjà servi à un autre organisme au Canada et que vous avez acquis au cours de la période visée par le présent questionnaire.

Explication : L'objectif de la présente enquête est de mesurer l'addition annuelle brute d'immobilisations neuves séparément de l'addition d'immobilisations usagées, pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Ainsi, l'acquisition d'une immobilisation usagée canadienne doit être déclarée séparément parce qu'elle laisse le total des stocks des immobilisations national inchangé. Il s'agit simplement d'un transfert d'une organisation à une autre au Canada.

Les immobilisations usagées importées, par contre, doivent être incluses en tant qu'immobilisations neuves (colonne 1) parce qu'elles s'ajoutent au stock existant.

Travaux en cours

Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d'immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l'achèvement.

Terrains

Les dépenses en immobilisations pour les terrains doivent inclure tous les frais liés à l'achat des terrains qui ne sont pas amortis ou dépréciés.

Construction de bâtiments résidentielle

Veuillez déclarer la valeur des bâtiments résidentiels, y compris les dépenses pour la partie domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples.

Exclure :

  • les bâtiments qui ont des unités d'hébergement n'ayant pas de salle de bain ni de cuisine autonomes ou à usage exclusif ;
  • la partie non domiciliaire des emplacements de ville et des complexes à usages multiples ;
  • les dépenses connexes relatives aux services

Les exceptions doivent être incluses dans les immobilisations appropriées (p. ex. pour la construction de bâtiments non résidentiels).

Construction de bâtiments non résidentiels (à l'exclusion de l'achat des terrains et de la construction de bâtiments résidentiels)

La construction d'un bâtiment représente toute structure permanente dotée de murs et d'un toit offrant protection et abri vis-à-vis d'un environnement social ou physique pour les personnes ou les matériaux.

Par exemple, la construction de bâtiments représente les dépenses relatives aux hangars, aux usines, aux hôpitaux, aux hôtels, aux immeubles de bureaux, aux gares, aux écoles et aux centres commerciaux.

Veuillez déclarer le coût total engagé durant l'année pour la construction de bâtiments (en sous-traitance ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui.

Veuillez inclure également :

  • les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement
  • les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains
  • tous les frais de planification et de conception avant la construction, comme les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction pour l'installation, etc.;
  • les installations des emplacements de ville comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles.

Travaux de génie liés à la construction de bâtiments non résidentiels

Les travaux de génie comprennent le transport direct ou indirect de personnes, de machines, de matériaux, de gaz ou d'impulsions électriques. Cela inclut également les structures autoportantes qui contiennent ou retiennent de tels objets, soit dans le cadre de ce transport, soit séparément et indépendamment.

En outre, les coûts associés à la modification importante de tout terrain lors de la préparation à une utilisation spécialisée de ce terrain sont compris dans les travaux de génie.

Veuillez déclarer le coût total engagé durant l'année pour les travaux de génie (en sous-traitance ou par vos propres employés) que ce soit pour votre propre usage ou pour location à autrui. Veuillez inclure également :

  • les frais de démolition de bâtiments, de raccordement aux services publics et de préparation de l'emplacement ;
  • les frais d'amélioration des propriétés louées à bail et des terrains ;
  • tous les frais de planification et de conception avant la construction, comme les honoraires d'ingénieurs et d'experts-conseils ainsi que les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction aux fins d'installations, etc. ;
  • les oléoducs ou les gazoducs (pipelines), y compris les tuyaux et les frais d'installation ;
  • les travaux de génie liés aux communications, y compris les structures de support pour la transmission, câbles et lignes, etc. ;
  • les travaux de génie liés aux centrales électriques, y compris les centrales éoliennes et panneaux solaires, centrales énergétiques nucléaire, les réseaux de distribution d'électricité, etc.

Matériel et outillage

Veuillez déclarer le coût total engagé durant l'année pour le matériel neuf, que ce soit pour votre usage ou pour la location (à bail ou autrement) à autrui. Tout outillage capitalisé doit également être inclus. Les paiements échelonnés versés avant la livraison doivent être déclarés dans l'année où ils sont effectués. Les recettes provenant de la vente de vos immobilisations ou la valeur de rebut ou de reprise ne doivent pas être déduites du total de vos dépenses en immobilisations totales. Veuillez déclarer les soldes dus ou les retenues de garantie dans l'année pour laquelle le coût est engagé.

Inclure :

  • les automobiles, les camions, le matériel professionnel et scientifique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers ;
  • les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l'information et des communications ;
  • les moteurs, les génératrices, les transformateurs ;
  • les dépenses capitalisées relatives à l'outillage ;
  • les paiements partiels versés avant la livraison durant l'année où ces paiements sont effectués ;
  • les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés durant l'année où les frais sont engagés ;
  • les frais d'améliorations locatives.

Logiciels

Les dépenses en immobilisations liées aux logiciels devraient inclure tous les coûts associés à l'achat ou au développement de logiciels.

Inclure :

  • logiciel préemballé
  • les services de conception et de développement de logiciels, sur mesure pour lesquels les travaux sont exécutés par l'entreprise à son propre compte ;
  • services de conception et de développement de logiciels sur mesure (en sous-traitance).

Recherche et développement

La recherche et développement (R-D) englobe les activités créatives et systématiques entreprises en vue d'accroître la somme des connaissances – y compris la connaissance de l'humanité, de la culture et de la société – et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles.

Pour être considérée comme relevant de la R-D, une activité doit remplir cinq critères de base :

  • viser à obtenir des résultats nouveaux (critère de nouveauté) ;
  • reposer sur des concepts et des hypothèses originaux et non évidentes (critère de créativité) ;
  • revêtir un caractère incertain quant au résultat final (critère d'incertitude) ;
  • s'inscrire dans une planification et une budgétisation (critère de systématisation) ;
  • déboucher sur des résultats qu'il est possible de reproduire (critère de transférabilité et/ou de reproductibilité).

Il existe trois types de R-D : recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental. La recherche fondamentale consiste en des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche appliquée consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d'acquérir de nouvelles connaissances et dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé. Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques – fondés sur les connaissances tirées de la recherche et l'expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques – visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés existants.

 

 

Commentaires

103. Combien de temps avez-vous consacré à remplir ce questionnaire?

Inclure le temps consacré à recueillir l'information nécessaire.

104. Faites-nous part de vos commentaires à propos de ce questionnaire.

200 caractères disponibles

Qui est la meilleure personne à joindre au sujet de ce questionnaire?

a. Prénom b. Nom de famille c. Titre d. Adresse de courriel
Exemple: utilisateur@exemple.gov.ca e. Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional)
Exemple: 123-123-1234 f. Numéro du poste (s'il y a lieu) g. Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional)
Exemple: 123-123-1234

Personne-ressource

102. Statistique Canada pourrait devoir communiquer avec la personne qui a rempli ce questionnaire pour obtenir de plus amples renseignements.

Est-ce que est la meilleure personne à joindre?

Oui Non

Changements ou événements

101. Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Indiquez tout changement ou tout événement ayant eu une incidence sur les valeurs déclarées pour cette entreprise ou organisation par rapport à la dernière période de déclaration. Variation du prix de la main-d'œuvre ou des matières premières Désastre naturel Temps — début hâtif ou tardif du printemps ou de l'hiver Autre
Précisez autre changement ou événement
OU Aucun changement ou événement

100. Dans quelle mesure êtes-vous préoccupé par le roulement de vos employés?

Pas préoccupé Quelque peu préoccupé Préoccupé Très préoccupé

99. Laquelle ou lesquelles des pratiques suivantes utilisez-vous pour conserver vos employés?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

a. Augmentations des salaires ou des avantages pour le personnel expérimenté b. Possibilités de formation continue p. ex. formation liée aux machines et à l'équipement c. Occasions d'avancement professionnel
p. ex. possibilité de postes plus avancés et de responsabilités plus importantes d. Offre de conditions de travail plus favorables, dans la mesure du possible e. Autre
Précisez l'autre pratique
Ou f. Aucune de ces réponses

98. Dans quelle mesure est-il important pour votre exploitation de conserver ses employés d'une année à l'autre?

Pas du tout Assez important Important Très important

97. En 2021, avez-vous embauché ou tenté d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires?

Oui
En 2021, combien de travailleurs étrangers temporaires avez-vous tentés d'embaucher?
En 2021, combien de travailleurs étrangers temporaires avez-vous réellement embauchés? Non

96. En 2021, quelles stratégies avez-vous utilisées pour recruter des employés?

Exclure les travailleurs étrangers temporaires.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

a. Salaires compétitifs b. Avantages
p. ex. des heures supplémentaires, des congés de maladie payés, des jours fériés, un régime d'assurance-maladie c. Nombre d'heures de travail garanti d. Formation de travailleurs e. Fournir un logement f. Organisation ou paiement du transport g. Autre
p. ex. recrutement de personnes vivant dans une autre partie de la province ou ailleurs au Canada
Précisez l'autre stratégie
Ou h. Aucune de ces réponses

95. En 2021, quelles méthodes avez-vous utilisées pour recruter des employés?

Exclure les travailleurs étrangers temporaires.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

a. Bouche-à-oreille, recommandations de la famille ou des amis, recommandations d'autres employés b. Média
p. ex. les journaux locaux c. Plateformes en ligne
p. ex. les sites d'emploi, le site web de la compagnie, Indeed®, Jobboom® d. Médias sociaux e. Agence de recrutement spécialisée f. Centre d'emploi gouvernemental g. Autre
Précisez l'autre méthode

d. Saisonnier temps partiel

Pas difficile Peu difficile Difficile Très difficile / impossible

c. Saisonnier temps plein

Pas difficile Peu difficile Difficile Très difficile / impossible

b. Temps partiel toute l'année

Pas difficile Peu difficile Difficile Très difficile / impossible

94. In 2021, how would you rate your experience in recruiting employees?

a. Temps plein toute l'année

Pas difficile Peu difficile Difficile Très difficile / impossible

93. En 2021, pour quel type d'emploi avez-vous embauché ou tenté d'embaucher?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

a. Temps plein toute l'année
Le temps plein est considéré comme 30 heures ou plus par semaine.
Combien d'employés (à temps plein toute l'année) avez-vous tentés d'embaucher?
Combien d'employés (à temps plein toute l'année) avez-vous réellement embauchés? b. Temps partiel toute l'année
Combien d'employés (saisonnier temps partiel) avez-vous tentés d'embaucher?
Combien d'employés (saisonnier temps partiel) avez-vous réellement embauchés? c. Saisonnier temps plein
Le temps plein est considéré comme 30 heures ou plus par semaine.
Combien d'employés (saisonnier temps plein) avez-vous tentés d'embaucher?
Combien d'employés (saisonnier temps plein) avez-vous réellement embauchés? d. Saisonnier temps partiel
Combien d'employés (saisonnier temps partiel) avez-vous tentés d'embaucher?
Combien d'employés (saisonnier temps partiel) avez-vous réellement embauchés?

92. En 2021, avez-vous tenté d'embaucher des employés?

Oui Non

91. En 2021, avez-vous embauché ou tenté d'embaucher des employés qui n'ont jamais travaillé pour votre exploitation auparavant?

Exclure les membres des familles de tous les exploitants, les entrepreneurs ou les travailleurs à forfait.

Oui Non

89. Quel a été le coût énergétique total pour sécher vos récoltes en utilisant vos propres séchoirs?

Si les données exactes ne sont pas disponibles, veuillez fournir votre meilleure estimation.

Coût énergetique total ($CAN)

Recrutement et rétention de la main-d'oeuvre agricole

90. En 2021, aviez-vous des employés qui n'étaient pas des membres de la famille d'aucun des exploitants?

La famille de l'exploitant se compose d'un exploitant, du conjoint ou du partenaire en union libre de cet exploitant et des enfants qui vivent dans le même logement.

Oui Non

88. In 2021, for the following crops, how many acres were electrically or fueled dried by your own dryers or by someone else's?

a. Maïs-grain.
Exclure le maïs d'ensilage.
En utilisant vos propres séchoirs (nombre d'acres)
En utilisant les séchoirs d'un tiers (nombre d'acres) b. Blé
En utilisant vos propres séchoirs (nombre d'acres)
En utilisant les séchoirs d'un tiers (nombre d'acres) c. Soya
En utilisant vos propres séchoirs (nombre d'acres)
En utilisant les séchoirs d'un tiers (nombre d'acres) d. Canola
En utilisant vos propres séchoirs (nombre d'acres)
En utilisant les séchoirs d'un tiers (nombre d'acres) e. Orge
En utilisant vos propres séchoirs (nombre d'acres)
En utilisant les séchoirs d'un tiers (nombre d'acres) f. Avoine
En utilisant vos propres séchoirs (nombre d'acres)
En utilisant les séchoirs d'un tiers (nombre d'acres) g. Légumineuses
En utilisant vos propres séchoirs (nombre d'acres)
En utilisant les séchoirs d'un tiers (nombre d'acres)

87. En 2021, combien d'acres des cultures suivantes avez-vous récoltés?

a. Maïs-grain.
Exclure le maïs d'ensilage. b. Blé c. Soya d. Canola e. Orge f. Avoine g. Légumineuses

86. En 2021, quel type d'énergie vos séchoirs à grains ont-ils utilisé?

Si vous aviez plusieurs séchoirs, veuillez sélectionner le type d'énergie le plus utilisé.

Gaz naturel Propane Électricité Autre
Précisez l'autre type d'énergie

85. En 2021, possédiez-vous un séchoir à grains à combustible ou électrique?

Oui Non

84. En 2021, avez-vous cultivé des céréales, des oléagineux ou des légumineuses qui ont nécessité l'utilisation de séchoirs à combustibles ou électriques?

Oui Non

83. En 2021, quel a été le montant dépensé en énergie de chauffage pour les activités agricoles?

Inclure le séchage mécanique du grain, le chauffage des granges, le chauffage des serres, le chauffage de l'eau à usage agricole.

Exclure les dépenses d'énergie de chauffage pour la maison.

Veuillez répondre pour tous les types d'énergie que vous avez utilisés.

a. Gaz naturel b. Propane c. Électricité d. Mazout e. Autre
Précisez l'autre combustible de chauffage
p. ex. biomasse

82. Pour 2022 ou 2023, lesquelles des pratiques ou technologies d'économie d'énergie suivantes envisagez-vous de mettre en œuvre?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Acheter de la machinerie et de l'équipement pour améliorer spécifiquement l'efficacité énergétique de cette ferme
p. ex. équipement de réfrigération, chauffage, ventilation, éclairage Rénover ou construire de nouveaux bâtiments pour améliorer l'efficacité énergétique de cette ferme
p. ex, animaux de ferme, serres, boutique de la ferme Réviser les activités sur la ferme et sur le terrain pour réduire la consommation d'énergie
p. ex. réduire les opérations de travail du sol, utiliser le séchage du grain par étapes, utiliser des chauffe-eau munis de minuteries Autre
Précisez l'autre pratique ou technologie Incertain à ce jour
Ou Aucune de ces réponses

Consommation d'énergie sur la ferme

Bien que les questions suivantes soient facultatives, vos réponses sont importantes car elles fournissent des informations précieuses sur la consommation d'énergie et les pratiques d'embauche.

81. Au cours des trois dernières années, de 2019 à 2021, lesquelles des pratiques ou technologies d'économie d'énergie suivantes cette exploitation a-t-elle mises en oeuvre?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Acheter de la machinerie et de l'équipement pour améliorer spécifiquement l'efficacité énergétique de cette ferme
p. ex. équipement de refrigeration, chauffage, ventilation, éclairage Rénover ou construire de nouveaux bâtiments pour améliorer l'efficacité énergétique de cette ferme Réviser les activités sur la ferme et sur le terrain pour réduire la consommation d'énergie
p. ex. réduire les opérations de travail du sol, utiliser le séchage du grain par étapes, utiliser des chauffe-eau munis de minuteries Autre
Précisez l'autre pratique ou technologie
Ou Aucune de ces réponses Oui Non

e. pratiques de gestion d'entreprise

Inclure :

les méthodes pour répondre aux besoins en main-d'œuvre la propriété d'entreprise ou les partenariats la façon d'acquérir des intrants les nouvelles activités de traitement.

d. pratiques de commercialisation

Inclure les types de contrats, les contrats à terme standardisés ou à options, la commercialisation directe.

Oui Non Oui Non

c. pratiques de production

Inclure :

la gestion de l'alimentation, l'hébergement des animaux, l'entreposage et le traitement du fumier, la manipulation du bétail, le pâturage, la biosécurité, les autres pratiques touchant la santé et la productivité des animaux l'ensemencement ou la plantation, les rotations, l'épandage d'engrais ou de fumier, la lutte antiparasitaire, l'irrigation, la récolte, l'entreposage des cultures, l'utilisation de la technologie GPS, les autres pratiques d'amélioration de la productivité des sols, des terres ou des récoltes la gestion de l'eau, l'agriculture biologique, la production d'aliments halals et les autres pratiques de production.

b. produits du bétail

Inclure les types ou les races élevés.

Oui Non

Innovation

75. Au cours des trois dernières années, de 2019 à 2021, cette exploitation a-t-elle mis en place les pratiques ou les produits nouveaux ou considérablement améliorés suivants?

Les produits, les pratiques ou les procédés nouveaux ou considérablement améliorés désignent les innovations que vous avez adoptées dans votre exploitation. Les innovations doivent être nouvelles pour votre exploitation, même si elles ne le sont pas dans l'industrie.

a. produits de culture

Inclure les variétés de culture, cultivars ou hybrides.

Oui Non

74. Quel rôle les programmes de Gestion des risques de l'entreprise (GRE) auxquels cette exploitation a participé ont-ils joué dans les décisions d'investissement récentes?

Les programmes GRE comprennent Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-protection et le Programme de paiements anticipés.

Aucun rôle Un rôle mineur Un rôle modéré Un rôle important Un rôle très important

72. Vous avez indiqué que d'autres outils / stratégies sont utilisés pour gérer les risques de l'entreprise et des situations d'urgence (causées par les conditions météorologiques, le faible prix des produits, etc.). Quels sont-ils?

73. De quelle manière la stratégie de Gestion des risques de l'entreprise (GRE) de cette exploitation a-t-elle évolué au cours des cinq dernières années?

Les programmes GRE comprennent Agri-investissement, Agri-stabilité, Agri-protection et le Programme de paiements anticipés.

Aucun changement important Davantage recours aux programmes de GRE qu'auparavant Moins recours aux programmes de GRE, et davantage recours aux outils de gestion des risques privés Moins recours aux programmes de GRE et aux outils de gestion des risques privés, et davantage recours aux stratégies d'atténuation à la ferme (p. ex. diversification)

d. Autre

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

c. Revenus non agricoles et autres sources de revenus

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

b. Diversification de la production agricole

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

71. Pour votre opération, comment important chacune des stratégies de gestion des risques privés suivants, constitue-t-il un moyen efficace de gérer les risques liés aux affaires et aux catastrophes (causée par les conditions météorologiques, le bas prix des matières premières) à cette exploitation?

a. Utilisation d'outils de gestion des risques du marché ou privés (contrats de production ou de commercialisation, couverture, options, WLPIP, assurances privées)

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

d. Programmes de paiements anticipés (ou programmes d'avance de fonds)

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

c. Agri-protection

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

b. Agri-investissement

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

**POUR L'ANNÉE DE RÉFÉRENCE 2021 PASSEZ DIRECTEMENT À LA QUESTION 75**

Gestion des risques

70. Pour votre opération, comment important chacun des programmes de gestion des risques financés par le gouvernement suivants, constitue-t-il un moyen efficace de gérer les risques liés aux affaires et aux catastrophes (causée par les conditions météorologiques, le bas prix des matières premières) à cette exploitation?

a. Agri-stabilité

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

Stratégies de gestion des risques privés

69. En 2021, lesquels des outils ou programmes suivants l'exploitation a-t-elle utilisés pour gérer les risques de l'entreprise?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

1. Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest (WLPIP) 2. Options ou couverture de marché à terme 3. Assurances privées
p. ex. assurance mortalité du bétail, assurance contre la grêle 4. Loi canadienne sur les prêts agricoles 5. Mise en commun des prix ou offices de commercialisation
p. ex. groupes céréaliers; exclure les offices de commercialisation soumis à la gestion de l'offre 6. Assurance des produits livrables
c.-à-d. pour les défauts de paiement à la livraison 7. Contrats de production ou de commercialisation avec des acheteurs, des transformateurs, des entreprises de semences, etc.
Exclure les produits soumis à la gestion de l'offre, les contrats à terme standardisé et les options.
OU
Aucune de ces réponses

68. Cette exploitation participera-t-elle au Programme de paiements anticipés (PPA) au cours des prochaines années?

Oui Non
Pour quelles raisons?
Sélectionnez tout ce qui s'applique

  • a. Cette exploitation possède d'autres moyens pour gérer ses liquidités
  • b. D'autres prêteurs offrent des modalités ou des services plus avantageux
  • c. Je n'en sais peu sur le PPA
  • d. Le montant du prêt ne correspond pas aux besoins de l'exploitation
  • e. Les modalités des paiements anticipés ne sont pas attrayantes (p. ex. modalités de remboursement, taux d'intérêt)
  • f. Autre
    Précisez les autres raisons

Ne sait pas

67. En 2021, cette exploitation a-t-elle participé au Programme de paiements anticipés (PPA)?

Oui Non

66. Pourquoi cette exploitation a-t-elle emprunté de l'argent par l'entremise du Programme de paiements anticipés (PPA)?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Pour gérer les stocks et rechercher des conditions de marché plus favorables Les modalités des prêts du PPA sont attrayantes comparativement à d'autres options de financement (p. ex. taux d'intérêt, modalités de remboursement) Les prêts du PPA sont efficaces pour aider à gérer les liquidités de l'exploitation Autre
Précisez les autres raisons

Programmes de gestion des risques financés par le gouvernement — programme de paiements anticipés

65. Cette exploitation a-t-elle déjà participé au Programme de paiements anticipés (PPA)?

Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme fédéral de garantie d'emprunt qui permet aux exploitants agricoles d'avoir facilement accès à des avances en espèces à faibles taux d'intérêt.

Oui
À combien s'élevait le dernier paiement anticipé pour cette exploitation?

  • a. 100 000 $ ou moins
  • b. 100 001 $ à 200 000 $
  • c. 200 001 $ à 300 000 $
  • d. 300 001 $ à 400 000 $
  • e. 400 001 $ à 500 000 $
  • f. $500 001 $ à 1 000 000 $

Non Non éligible

d. Prévisibilité

Prévisibilité de la probabilité à recevoir un montant et la prévisibilité du montant.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

c. Réactivité

Efficacité à aider cette exploitation à recouvrer de petites pertes de revenus ou à effectuer des investissements à la ferme.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

b. Rapidité

Temps requis pour évaluer le montant admissible et pour recevoir la contribution du gouvernement.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

64. Basé sur votre expérience, comment évalueriez-vous votre niveau de satisfaction des caractéristiques suivantes pour le programme Agri-protection?

a. Livraison

Les administrateurs communiquent efficacement, réagissent aux changements de programme en temps opportun, sont précis dans le traitement des réclamations, etc.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

63. En 2021, lesquelles des raisons suivantes décrivent le mieux pourquoi cette exploitation n'a pas participé au programme Agri-protection?

Les options de couverture de la production ne sont pas claires Les plans propres aux produits (incluant les niveaux de couverture) sont inadéquats ou non disponibles Les prestations offertes dans le cadre du programme sont imprévisibles Le coût des primes est trop élevé D'autres outils ou programmes sont utilisés pour gérer les risques Les paiements sont trop peu fréquents L'exploitation s'est retirée des activités agricoles (ou départ à la retraite) Autre
Précisez les autres raisons

Programmes de gestion des risques financés par le gouvernement — Agri-protection

62. Cette exploitation a-t-elle participé au programme Agri-protection (aussi connu comme l'assurance-récolte provinciale ou l'assurance-production) dans l'une des années suivantes?

Agri-protection est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral, les provinces et les exploitants, qui permet de stabiliser les revenus de ces derniers en atténuant les effets économiques des pertes de production causées par des catastrophes naturelles. Agri-protection est un programme livré par les provinces.

Sélectionnez tout ce qui s'applique

2021 2018 2017 2016
OU N'a pas participé
OU Non éligible

a. Pour quelles raisons?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Le montant des prestations offertes dans le cadre du programme est imprévisible Les frais d'inscription au programme sont relativement élevés D'autres outils ou programmes sont utilisés pour gérer les risques Les paiements ne sont pas effectués à temps L'exploitation s'est retirée des activités agricoles (ou départ à la retraite) Autre
Précisez la raison

61. Cette exploitation a-t-elle l'intention de s'inscrire au programme Agri-stabilité en 2020?

Oui Non

d. Prévisibilité

Prévisibilité de la probabilité à recevoir un montant et la prévisibilité du montant.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

c. Réactivité

Efficacité à aider cette exploitation à recouvrer de petites pertes de revenus ou à effectuer des investissements à la ferme.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

b. Rapidité

Temps requis pour évaluer le montant admissible et pour recevoir la contribution du gouvernement.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

60. Basé sur votre expérience, comment évalueriez-vous votre niveau de satisfaction des caractéristiques suivantes pour le programme Agri-stabilité?

a. Livraison

Les administrateurs communiquent efficacement, réagissent aux changements de programme en temps opportun, sont précis dans le traitement des réclamations, etc.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

59. En 2021, laquelle des raisons suivantes décrit le mieux pourquoi cette exploitation n'a pas participé au programme Agri-stabilité?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Le programme est complexe ou cette exploitation est trop petite (pourrait nécessiter l'aide d'un comptable) Le montant des prestations offertes dans le cadre du programme est imprévisible Les frais d'inscription au programme sont relativement élevés D'autres outils ou programmes sont utilisés pour gérer les risques Les paiements ne sont pas effectués à temps L'exploitation s'est retirée des activités agricoles (ou départ à la retraite) Autre
Précisez les autres raisons

Programmes de gestion des risques financés par le gouvernement — Agri-stabilité

58. Cette exploitation a-t-elle participé au programme Agri-stabilité pendant les années suivantes?

Agri-stabilité apporte un support lorsque vous rencontrez une baisse importante de la marge.

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

2021 2018 2017 2016
OU N'a pas participé
Ou Non éligible

d. Prévisibilité

Prévisibilité de la probabilité à recevoir un montant et la prévisibilité du montant.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

c. Réactivité

Efficacité à aider cette exploitation à recouvrer de petites pertes de revenus ou à effectuer des investissements à la ferme.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

b. Rapidité

Temps requis pour évaluer le montant admissible et pour recevoir la contribution du gouvernement.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

57. Basé sur votre expérience, comment évalueriez-vous votre niveau de satisfaction des caractéristiques suivantes pour le programme Agri-investissement?

a. Livraison

Les administrateurs communiquent efficacement, réagissent aux changements de programme en temps opportun, sont précis dans le traitement des réclamations, etc.

Très satisfait Plutôt satisfait Quelque peu satisfait Très insatisfait Non applicable

55. Quel était le solde de fermeture du compte Agri-investissement de cette exploitation en 2021?

Veuillez vous reporter au Relevé de compte annuel d'Agri-investissement de cette exploitation pour l'année 2021

a. Solde dans le fonds 1 (dépôt des exploitants)

b. Solde dans le fonds 2 (contributions du gouvernement)

56. En 2021, lesquelles des raisons suivantes décrivent le mieux pourquoi cette exploitation n'a pas participé au programme Agri-investissement?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Les avantages du programme sont trop limités D'autres outils ou programmes sont utilisés pour gérer les risques L'exploitation s'est retirée des activités agricoles (ou départ à la retraite) N'a pas vu d'avantage Manque d'information Non éligible Autre
Précisez les autres raisons

52. En 2021, quel était le montant total des dépôts effectués par cette exploitation dans le compte Agri-Investissement?

Veuillez vous reporter au Relevé de compte annuel d'Agri-investissement de cette exploitation pour l'année 2021

Exclure contributions du gouvernement.

53. En 2021, quel était le montant total des retraits effectués par cette exploitation du compte Agri- Investissement?

Veuillez vous reporter au Relevé de compte annuel d'Agri-investissement de cette exploitation pour l'année

54. En 2021, à quoi les retraits du compte Agri-investissement ont-ils servi?

Sélectionnez tout ce qui s'applique.

Gérer des baisses de revenus
p. ex. perte de production, baisse de prix Payer les dépenses des intrants dans l'agriculture Effectuer des achats d'immobilisations à la ferme
p. ex. terres, bâtiments, machinerie, véhicules utilisés à des fins agricoles Effectuer des investissements à la ferme pour la gestion des risques
p. ex. biosécurité, drainage Effectuer d'autres investissements non agricole p. ex. actions, REER, épargnes en vue de la retraite Autre utilisation non agricole
p. ex. voyages, remboursement de prêts hypothécaires ou de prêts non liés à l'agriculture, droits de scolarité, véhicules utilisés à des fins non agricoles
Précisez les autres utilisations non agricoles

51. En 2021, cette exploitation a-t-elle effectué des dépôts et/ou des retraits du compte Agri- investissement?

Veuillez vous reporter au Relevé de compte annuel d'Agri-investissement de cette exploitation pour l'année 2021.

Oui Non

Programmes de gestion des risques financés par le gouvernement — Agri-investissement

50. En 2021, cette exploitation a-t-elle participé au programme Agri-investissement?

Agri-investissement est un compte d'épargne autogéré par les exploitants et le gouvernement qui permet aux exploitants de mettre de l'argent de côté. Il peut être utilisé pour recouvrer de petites pertes de revenus ou faire des placements de manière à réduire les risques dans une ferme.

Oui Non Non éligible

j. La main-d'œuvre 

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

i. Les politiques, programmes et règlements du gouvernement

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

h. Le taux de change

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

g. La fermeture des frontières ou l'accès aux marchés

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

f. Les taux d'intérêt sur les prêts

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

e. Le prix des intrants

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

d. Le prix des produits

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

c. Les maladies du bétail

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

b. Les insectes, les parasites et les maladies nuisibles aux récoltes

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

Gestion des risques

49. Selon votre expérience des cinq dernières années, comment classeriez-vous les risques auxquels cette exploitation a été confrontée, parmi les suivants?

a. Les conditions météorologiques

Très important Important Peu important Pas important Non applicable

Autre information financière non liée à cette exploitation

IMPORTANT

Les questions qui suivent visent à mesurer la dépendance des exploitants agricoles à l'égard de sources de revenus non agricoles.

Pour répondre à ces questions, veuillez vous reporter uniquement au revenu non agricole, aux avoirs et dettes qui ne sont pas liés à cette exploitation.

48. En 2021, quels revenus cette famille a-t-elle tirés des sources suivantes?

Référez-vous aux formulaires T1 et T4 de tous les membres de la famille de l'exploitnant (dans la mesure du possible).

a : Revenus d'emploi provenant d'autres sources que cette exploitation (avant retenues)
Voir les lignes 101 et 104 du formulaire T1. b : Revenus nets provenant d'un travail autonome d'autres sources que cette exploitation
Inclure les revenus d'entreprise (ligne 135 du formulaire T1), revenus de profession libérale (ligne 137), revenus de travail à commission (ligne 139) et revenus de pêche (ligne 143). c : Revenus de placements provenant d'autres sources que cette exploitation
Inclure les intérêts et autres revenus de placements (ligne 121 du formulaire T1), les gains en capital imposables (ligne 127), les dividendes reçus (lignes 120 et 122) et les revenus de location nets provenant d'autres biens immobiliers (ligne 126). d : Pensions
Inclure le RPC ou RRQ (ligne 114 du formulaire T1), la Sécurité de la vieillesse (SV) (ligne 113), les régimes de retraite agréés (lignes 115), les retraits d'un REER (ligne 129) et les RPA (régimes de pension agréés). e : Autres revenus provenant des programmes gouvernementaux pour les familles ou les particuliers
p. ex. les prestations fiscales pour enfants, les crédits pour la TPS/TVH, l'assurance-emploi (ligne 119 du formulaire T1), la Prestation fiscale pour le revenu gagné
Exclure tout paiement reçu en vertu des programmes pour les exploitations agricoles. f : Autres revenus nets ne provenant pas de cette exploitation (moins les dépenses)
p. ex. les droits de concession pétrolière, les revenus provenant d'autres exploitations agricoles ou d'une entreprise non liée à cette exploitation, les turbines éoliennes, les panneaux solaires

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

47. En 2021, quelles ont été les dépenses d'exploitation de cette exploitation pour les éléments suivants?

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

a : Les engrais et la chaux b : Les herbicides, insecticides, fongicides, etc. c : Les semences et plants
Exclure les produits achetés pour la revente. d : Les aliments pour animaux, suppléments et foin e : Le carburant pour machines, camions et automobiles
Inclure seulement la partie de l'exploitation agricole des sommes payées. f : Le total des intérêts payés sur la dette de l'exploitation
Exclure le remboursement du capital. g : La location des terres
Inclure le montant payé aux actionnaires. h : Les combustibles de chauffage
Inclure seulement la partie de l'exploitation agricole des sommes payées. i : L'électricité
Inclure seulement la partie de l'exploitation agricole des sommes payées.

Dépenses d'exploitation agricole

46. En 2021, quel était le montant total des dépenses d'exploitation?

Inclure les salaires et traitements déjà déclarés.

Exclure :

les achats d'immobilisations la dépréciation des biens immobilisés (déduction pour amortissement) l'amortissement la valeur des rajustements des stocks.

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

45. En 2021, du revenu agricole brut total, quel montant provenait de ce qui suit?

La somme des revenus sélectionnés suivants pourrait ne pas s'additionner pour donner le montant déclaré à la question précédente.

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

a : La vente de céréales, de graines oléagineuses, de légumineuses et de semences fourragères b : La vente de produits horticoles
Inclure les pommes de terre, les fruits, les légumes, les produits de serre et de pépinière, le gazon, les champignons, les arbres de Noël, la vente des produits d'un vignoble, le foin, le tabac, le sirop d'érable, les fines herbes et épices, le ginseng, la betterave à sucre, les fleurs à sécher, etc..
Exclure les produits achetés pour la revente. c : La vente de bovins
Inclure les animaux de reproduction et de remplacement. d : La vente de porcs
Inclure les animaux de reproduction et de remplacement. e : La vente de volailles
Inclure les oeufs, les poulets, les dindons et dindes, les canards, les oies, les cailles, les faisans, les émeus, les autruches et les pintades. f : La vente de lait, de crème et d'autres produits laitiers
Exclure le lait de chèvre et de brebis (à déclarer sous l'option « i » ci-dessous). g : Le montant total des paiements de programmes
Inclure les paiements des programmes Agri-protection (également connu comme l'assurance- récolte ou l'assurance-production), Agri-stabilité ou d'autres paiements de programme directs, les remises p. ex. l'assurance contre la grêle, les remises sur le carburant et l'impôt foncier, le remboursement de TPS/TVH pour l'exploitation agricole, les subventions, l'Assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), etc..
Exclure le programme Agri-investissement. h : Le travail agricole à forfait ou à contrat et la location de machinerie
Exclure les montants consacrés à l'engraissement à forfait ou à contrat. i : Tout autre revenu agricole
p. ex. les produits de miel, de l'aquaculture, de chèvre et de mouton, les autres animaux, la pension, l'entraînement et la vente de chevaux, la fourrure et la laine, la vente de bois, la location de terrains, les ristournes, les revenus tirés de l'agrotourisme

Exclure :

la vente de terres et bâtiments, machines, matériel, avoirs financiers et quota (contingent) (gains en capital) la valeur des ajustements des stocks. produits achetés pour la revente.

Revenus d'exploitation agricole

44. En 2021, quel était le revenu agricole brut total (avant les dépenses) de cette exploitation?

Inclure :

les revenus provenant de l'engraissement à forfait et à contrat déclarés précédemment les revenus provenant de la vente d'animaux de reproduction et de remplacement le total des paiements de programmes la vente de produits agricoles, le travail à forfait et à contrat les revenus tirés de l'agrotourisme.

Exclure :

les salaires et traitements versés à des exploitants qui ne font pas partie de la famille de l'exploitant les honoraires de consultants, p. ex. avocat, agronome et toute autre expertise technique les dépenses de comptabilité les travailleurs à forfait ou à contrat les personnes (actionnaires) qui ont uniquement reçu des dividendes de cette exploitation.

Exclure les salaires et traitements versés aux travailleurs embauchés qui ne font pas partie de la famille, aux membres de la famille qui ne vivent pas dans le même logement et tout retrait des capitaux propres du propriétaire.

b : Employés

Inclure :

les cotisations patronales versées pour l'indemnisation des accidents du travail, l'assurance- emploi, le Régime de pensions du Canada et la Régie des rentes du Québec les dépenses liées au gîte et au couvert.

Exclure les dividendes versés aux actionnaires.

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

43. Du montant total des salaires et des traitements, quel montant a été versé aux personnes suivantes?

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

a : Famille

Si cette exploitation a plus d'un exploitant, répondez pour un seul exploitant et sa famille.

Inclure :

les salaires et traitements versés à l'exploitant, du conjoint ou du partenaire en union libre de cet exploitant et à leurs enfants qui vivent dans le même logement les contributions patronales versées pour l'indemnisation des accidents du travail, l'assurance- emploi, le Régime de pensions du Canada et la Régie des rentes du Québec.

Salaires et traitements

42. En 2021, quel montant des dépenses totales de cette exploitation a été consacré aux salaires et traitements?

Inclure :

les salaires versés aux exploitants agricoles tous les avantages sociaux des employés les salaires versés aux membres de la famille (y compris le conjoint et les enfants) le gîte et le couvert les cotisations patronales versées pour l'indemnisation des accidents du travail, l'assurance- emploi, le RPC/RRQ.

41. Veuillez préciser le nombre total d'animaux et de volaille engraissés à forfait ou élevés sous contrat en 20XX.

Inclure tous les cycles.

Exclure les animaux que possédait l'exploitation.

a : Bovins b : Porcs c : Pondeuses d : Poulets à griller ou à rôtir e : Dindons et dindes f : Chevaux g : Autres

Engraissement à forfait ou à contrat

38. En 2021, cette exploitation a-t-elle engraissé à forfait ou élevé sous contrat du bétail ou de la volaille pour les autres?

Il y a engraissement à forfait ou à contrat lorsque le bétail ou la volaille est engraissé et élevé par l'exploitation pour le compte d'autrui

Inclure le pacage à forfait ou à contrat.

Exclure les animaux que possédait cette exploitation.

a : Oui

b : Non

39. En 2021, quel montant du revenu agricole brut total de cette exploitation provenait de l'engraissement à forfait ou à contrat?

Inclure le revenu perçu pour le nombre total d'animaux et de volailles nourris ou sous contrat nourris ou pâturés pendant toute l'année.

Exclure les animaux que possédait cette exploitation.

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

40. Veuillez indiquer le ou les types de bétail et de volaille engraissés à forfait ou élevés sous contrat en 2021.

Indiquez tout ce qui s'applique.

a : Bovins b : Porcs c : Pondeuses d : Poulets à griller ou à rôtir e : Dindons et dindes f : Chevaux g : Autres

37. Le montant déclaré aux organismes gouvernementaux provinciaux (Questions 34e et 36f) peut avoir été obtenu auprès d'une institution financière, mais il est garanti par le gouvernement provincial. Veuillez confirmer le prêteur.

Banque, caisse populaire, coopérative de crédit, société de fiducie ou succursale du Trésor Gouvernement provincial

36. À la date de fin de l'exercice financier de cette exploitation, quel était le montant dû à court terme aux prêteurs suivants?

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

a : Banques, caisses populaires, coopératives de crédit, sociétés de fiducie, succursales du Trésor ou dettes de cartes de crédit
Inclure le solde dû sur les cartes de crédit et les marges de crédit d'exploitation; et non la limite de crédit. b : Financement agricole Canada (FAC) c : Programme de paiements anticipés (PPA) d : Vendeurs de machines agricoles et fournisseurs ou marchands d'aliments pour animaux
p. ex. comptes à payer, couvoiriers-éleveurs, mazout de chauffage e : Membres de la famille et particuliers f : Organismes gouvernementaux provinciaux
p. ex. agences d'évaluation du crédit ou établissements de crédit, sociétés de crédit agricole g : Autres dettes à court terme
p. ex. billets à long terme à payer
Précisez les autres dettes à court terme Oui Non

Exclure :

les dettes personnelles ou contractées par d'autres entreprises non associées à cette exploitation les machines louées.

35. À la date de fin de l'exercice financier de cette exploitation, cette exploitation avait-elle des dettes à court terme?

Les dettes à court terme sont des dettes contractées par cette exploitation qui sont payables avant la prochaine date de fin d'exercice financier.

Les dettes à court terme incluent la portion à court terme des dettes à long terme.

Inclure :

la partie à court terme des prêts hypothécaires les prêts en cours les paiements en souffrance à des fournisseurs le solde dû sur des marges de crédit les sommes empruntées de la famille les sommes dues à des ministères ou organismes gouvernementaux.

34. À la date de fin de l'exercice financier de cette exploitation, quel était le montant dû à long terme aux prêteurs suivants?

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

a : Banques, caisses populaires, coopératives de crédit, sociétés de fiducie, succursales du Trésor b : Financement agricole Canada (FAC) c : Vendeurs de machines agricoles et fournisseurs ou marchands d'aliments pour animaux
p. ex. comptes à payer, couvoiriers-éleveurs, mazout de chauffage d : Membres de la famille et particuliers e : Organismes gouvernementaux provinciaux
p. ex. agences d'évaluation du crédit ou établissements de crédit, sociétés de crédit agricole f : Autres dettes à long terme
p. ex. billets à long terme à payer
Précisez les autres dettes à long terme Oui Non

Exclure :

les dettes personnelles ou contractées par d'autres entreprises non associées à cette exploitation les machines louées

Dette de l'exploitation agricole

33. À la date de fin de l'exercice financier de cette exploitation, cette exploitation avait-elle des dettes à long terme?

Les dettes à long terme sont des dettes contractées par cette exploitation qui sont payables un an après la date de fin de l'exercice financier

Inclure :

hypothèque les prêts en cours les paiements en souffrance à des fournisseurs le solde dû sur des marges de crédit les sommes empruntées de la famille les sommes dues à des ministères ou organismes gouvernementaux.

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

Si les données exactes ne sont pas disponibles, veuillez fournir votre meilleure estimation.

Actifs en bétail et volaille

a : Bétail de reproduction, de remplacement et autres animaux non destinés à la boucherie ou à l'engraissement
c. à d. qui devraient rester dans l'exploitation pendant plus d'un an
Inclure tout le bétail et tous les animaux à fourrure aux fins de reproduction ou de remplacement, p. ex. les jeunes truies pleines, les bisons, les sangliers, les taureaux, les vaches, les brebis, les animaux à fourrure, les chèvres pour le lait ou la laine, les génisses de remplacement, les abeilles à miel, les agneaux de remplacement, les lamas, les autruches, les chevaux de race et de selle, les béliers, les truies. b : Bétail et volaille pour la boucherie
c. à d. qui devraient rester dans l'exploitation pendant moins d'un an
Inclure toute la volaille (y compris les pondeuses et les poussins), les veaux, les vaches de réforme, les chèvres pour la viande, les génisses pour l'abattage ou l'engraissement, les agneaux pour l'abattage, les porcs (à exclusion des sangliers et des truies), les bouvillons, etc.
Actifs à court terme de l'exploitation (durée de moins de 12 mois) c : Comptes à recevoir
c. à d. le montant dû à cette exploitation à la date de fin de l'exercice financier pour des récoltes ou du bétail déjà vendus, des bons de paiement différé pour le grain, des paiements de programmes, du travail à forfait
Inclure seulement les montants à recevoir dans les 12 mois suivants à la date de fin de l'exercice financier de cette exploitation. d : Liquidités et placements à court terme de cette exploitation (d'une durée de moins d'un an)
p. ex. les actions, obligations, certificats de placement garanti, parts dans une coopérative
Exclure les biens personnels. e : Stocks - Fournitures en main (intrants) telles que les aliments pour animaux, les engrais, le carburant, les semences, les produits chimiques, etc.
Inclure toute culture qui a été récoltée ou achetée et qui n'est pas destinée au marché, mais qui doit plutôt être utilisée dans l'entreprise agricole, p. ex. ensilage, paille, foin, céréale f. : Stocks entreposés - Récoltes pas encore vendues
Inclure tous les produits récoltés, entreposés et destinés au marché.
p. ex. pommes de terre, céréales et oléagineuses, foin, etc. g : Autres éléments d'actif agricole à court terme
Inclure les dépenses payées d'avance (pour les produits chimiques, les aliments, les engrais, les semences, terre, etc.), la partie à court terme des effets à recevoir, la valeur des produits du bétail, p. ex. œufs, lait, peaux
Précisez les autres éléments d'actif agricole à court terme
Actifs à long terme de l'exploitation (durée de plus de 12 mois) h : Valeur marchande de tous les bâtiments et terres agricoles possédés
Inclure les granges, les maisons de ferme, toutes les terres agricoles possédées, les serres, les champignonnières, les cellules d'entreposage des céréales, les ateliers d'usinage, les hangars d'entreposage, les cabanes à sucre, les terres boisées, les porcheries de mise-bas, les appareils servant à l'alimentation et l'équipement de traite
Exclure les terres et bâtiments agricoles loués des autres ainsi que la valeur du contingent (quota). i : Valeur marchande de toutes les machines, du matériel et de l'équipement agricoles possédés
Inclure les automobiles et les camions utilisés pour les activités agricoles, les moissonneuses- batteuses, les ordinateurs et le matériel de bureau, les cultivateurs, les appareils d'alimentation, le matériel d'irrigation mobile, les petits outils, les tracteurs, etc.
Exclure les machines louées à long terme. j : Valeur marchande du quota (contingent) k : Placements à long terme de cette exploitation (durée d'un an ou plus)
p. ex. les actions, les obligations, les certificats de placement garanti à long terme, les fonds communs de placement, les parts dans une coopérative
Exclure les REER et les autres biens personnels. l : Autres éléments d'actif agricole à long terme
Inclure :

  • les copropriétés pour l'entreposage des céréales
  • les entrepôts éloignés de la ferme
  • les terres et bâtiments (autres que les terres agricoles et les bâtiments de cette exploitation déclarés ci-dessus)
  • les éléments d'actif d'une filiale ou les parts d'une autre exploitation agricole
  • une maison que possède cette exploitation (et que ne possède pas personnellement un exploitant)
  • la part à long terme des effets à recevoir.
  • Précisez les autres éléments d'actif agricole à long terme

Éléments d'actif agricole de cette exploitation

32. Quelle était la valeur marchande des éléments d'actif suivants de cette exploitation à la date de fin de l'exercice financier?

La valeur marchande est le prix estimé auquel les actifs seraient vendus aujourd'hui.

Exclure :

les actifs n'appartenant pas à cette exploitation le bétail élevé sous contrat

31. En 2021, quel était le prix de vente pour ce qui suit?

Exclure la TPS, la TVP, la TVH et la taxe de vente du Québec.

Entrez « 0 » s'il n »y a aucune valeur à déclarer.

a : Terres agricoles et bâtiments de ferme
Exclure la valeur de tout quota (contingent) (à déclarer sous l'option « c »).
Exclure la valeur de tout quota (contingent), à inclure sous l'option « c » ci-dessous. b : Machines et matériel agricoles (donnés en échangés ou vendus sans condition)
Inclure les voitures et camions utilisés dans l'entreprise agricole. c : Quota (contingent) vendu séparément des autres biens d : Animaux de reproduction et de remplacement
Exclure les animaux de réforme envoyés à l'abattage et la volaille. e : Autres éléments d'actif agricole vendus
p. ex. les terres et bâtiments autres que les terres agricoles et les bâtiments de ferme que possède cette exploitation, les actions, obligations, parts dans une coopérative ou un syndicat de blé
Exclure les REER et autres biens personnels vendus.
Précisez les autres éléments d'actif agricole vendus

29. En 2021, quel montant cette exploitation a-t-elle reçu des programmes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux) dans le but de réduire le coût de ses investissements visant à améliorer sa performance environnementale, notamment en matière d'efficacité énergétique?

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

Ventes d'immobilisations

30. En 2021, cette exploitation a-t-elle vendu ou donné en échange l'un des actifs suivants?

Sélectionnez tout ce qui s'applique

a : Terres agricoles et bâtiments de ferme
Exclure quota (contingent) (à déclarer sous l'option « Quota (contingent) vendu séparément des autres biens »).
Exclure la valeur de tout quota (contingent), à inclure sous l'option « c » ci-dessous. b : Machines et matériel agricoles (donnés en échangés ou vendus sans condition)
Inclure les voitures et camions utilisés dans l'entreprise agricole. c : Quota (contingent) vendu séparément des autres biens d : Animaux de reproduction et de remplacement
Exclure les animaux de réforme envoyés à l'abattage et la volaille. e : Autres éléments d'actif agricole vendus
p. ex. les terres et bâtiments autres que les terres agricoles et les bâtiments de ferme que possède cette exploitation, les actions, obligations, parts dans une coopérative ou un syndicat de blé
Exclure les REER et autres biens personnels vendus.
OU Aucune vente d'actifs n'a été faite

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

a : Achat de terres et de bâtiments agricoles
Exclure le quota (contingent), à déclarer sous l'option « f ». b : Construction et rénovation de bâtiments et des autres structures c : Équipement de grange
p. ex. robot de traite d : Amélioration des terres
p. ex. coupe-vent, brise-vent, bandes-tampons ou de clôtures pour la protection des cours d'eau, irrigation, plantation d'un verger, drainage, défrichage de terrain
Exclure les honoraires payés à des consultants (il s'agit de dépenses d'exploitation). e : Acquisition d'animaux de reproduction et de remplacement devant rester sur la ferme plus d'un an
Inclure les taureaux, vaches laitières, vaches de boucherie, sangliers, truies, jeunes truies saillies, béliers non castrés, brebis, agneaux de remplacement, chèvres pour le lait ou la laine.
Exclure :

  • la volaille
  • les droits de reproduction, p. ex. insémination artificielle — à déclarer comme dépenses d'exploitation.

f : Achat d'un quota (contingent) séparément des autres biens g : Tous les autres actifs achetés par cette exploitation
p. ex. terres et bâtiments autres que les terres agricoles, actions, obligations, certificats de placement garanti, parts dans une coopérative ou un syndicat de blé
Exclure les REER et autres placements personnels.
Précisez les autres actifs achetés par cette exploitation

28. En 2021, quel montant a été investi pour ce qui suit?

Exclure :

la TPS, la TVP, la TVH, la taxe de vente du Québec les réparations et pièces de remplacement (il s'agit de dépenses d'exploitation). Oui Non

Exclure :

les réparations et pièces de remplacement (il s'agit de dépenses d'exploitation) les achats de biens personnels.

27. En 2021, cette exploitation a-t-elle investi de l'argent dans des travaux d'améliorations ou d'autres actifs?

Inclure :

les immobiliers agricoles construction et/ou rénovation l'amélioration des terres (y compris des arbres et arbustes) les équipements de ferme les animaux de reproduction et de remplacement les autres actifs achetés par cette exploitation, p. ex. terres et bâtiments autres que les terres agricoles, actions, obligations, certificats de placement garanti, parts dans une coopérative, etc.

Autres machines et matériel

ac : Neufs, achetés ad : Neufs, loués ae : Usagés, achetés af : Usagés, loués

Matériel d'ensemencement

y : Neufs, achetés z : Neufs, loués aa : Usagés, achetés ab : Usagés, loués

Machines pour la récolte

u : Neuves, achetées v : Neuves, louées w : Usagées, achetées x : Usagées, louées

Tracteurs de divers types

q : Neufs, achetés r : Neufs, loués s : Usagés, achetés t : Usagés, loués

Équipement de séchage de grains

m : Neufs, achetés n : Neufs, loués o : Usagés, achetés p : Usagés, loués

Autres véhicules utilisés pour le transport

i : Neufs, achetés j : Neufs, loués k : Usagés, achetés l : Usagés, loués

Camions utilisés pour les activités agricoles

e : Neufs, achetés f : Neufs, loués g : Usagés, achetés h : Usagés, loués

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

Automobiles utilisées pour les activités agricoles

a : Neuves, achetées b : Neuves, louées c : Usagées, achetées d : Usagées, louées

26. En 2021, quel montant a été investi dans les machines et matériel agricoles suivants (achetés ou loués)?

Déclarez le prix de location ou d'achat complet avant tout échange ou acompte.

Exclure :

les versements mensuels pour les machines achetées ou louées les frais de réparation ou d'entretien.

Achats d'immobilisations

25. En 2021, lesquels parmi les machines et matériel agricoles suivants cette exploitation a-t-elle achetés ou loués?

Inclure les biens neufs et usagés.

Exclure les locations à court terme, les réparations et les pièces de remplacement (il s'agit de dépenses d'exploitation).

Indiquez tout ce qui s'applique.

a : Automobiles utilisées pour les activités agricoles
p. ex. coupés, berlines, fourgonnettes b : Camions utilisés pour les activités agricoles
p. ex. camionnettes, semi-remorques, camions à benne c : Autres véhicules utilisés pour le transport
p. ex. remorques bétaillères, remorques à matériel, VTT, motoneiges d : Équipement de séchage de grains e : Tracteurs de divers types
p. ex. chariots élévateurs à fourche, véhicules Bobcat, tracteurs-chargeurs f : Machines pour la récolte
p. ex. moissonneuses-batteuses, cueilleuses de maïs, faucheuses-ramasseuses, arracheuses de pommes de terre g : Matériel d'ensemencement
p. ex. semoirs pneumatiques, semoirs à grains, planteuses h : Autres machines et matériel
p. ex. ordinateurs et matériel connexe, matériel de transformation, presses, épandeurs de fumier et d'engrais
OU i : Aucun investissement dans des machines

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

Terre en culture

23. En 2021, quelle était la valeur marchande estimée d'une acre, un hectare ou un arpent de terre en culture?

La valeur marchande est le prix estimé auquel le terrain serait vendu aujourd'hui.

24. En 2021, cette exploitation a-t-elle loué des terres en culture des autres?

Exclure les terres louées pour le pâturage.

Oui
Quel était le prix moyen de location par acre, hectare ou arpent pour les terres en culture que cette exploitation avait louées, à l'exclusion des bâtiments?
Veuillez fournir votre meilleure estimation Non

Exclure :

les terres en culture louées aux autres les terres en jachère, le pâturage amélioré et non amélioré, les terres boisées.

Utilisation des terres

21. En 2021, de la superficie totale des terres cultivables et non cultivables de cette exploitation, quelle superficie était :

Entrez « 0 » s'il n'y a aucune valeur à déclarer.

a. terre possédée (cultivable et non cultivable)

Inclure toutes les terres agricoles ou non-agricoles que possédait cette exploitation.

b. terre louée des autres (avec ou sans entente écrite ou paiement)

Inclure les terres des gouvernements, des ententes de métayage et le pâturage loué.

c. terre louée aux autres (avec ou sans entente écrite ou paiement)

22.En 2021, quelle était la superficie totale des terres cultivées exploitées par cette exploitation?

Inclure :

les terres en culture louées des autres le foin cultivé, les pommes de terre, les fruits de verger ou les noix, les petits fruits ou les raisins, les légumes, les graines de semence, le gazon, les produits de serre ou de pépinière, les champignons, les arbres de Noël, les plantes fourragères, etc.

Unité de mesure

20. Quelle unité de mesure sera utilisée pour déclarer la superficie des terres?

L'unité de mesure choisie ici sera utilisée dans les questions suivantes.

Acres Hectares Arpents

19. En 2021, laquelle des sources suivantes était la principale source de revenu brut pour la volaille?

La principale source de revenu brut dans le groupe de la volaille peut être inférieure à 50 % du total des revenus.

Exploitation de pondeuses
p. ex. la volaille est gardée pour la production d'œufs Exploitation de poulet à rôtir
p. ex. oiseaux d'environ 3,2 kg en poids vif, vendus pour leur viande Exploitation de poulet à griller
p. ex. oiseaux d'environ 1,7 kg à 2,2 kg en poids vif, vendus pour leur viande Exploitation d'éclosions
Inclure les œufs d'incubation. Exploitation de dindes et dindons - toutes catégories Exploitation de poulettes démarrées
p. ex. de petits poussins sont élevés jusqu'à ce qu'ils soient prêts à pondre des oeufs puis à être vendus à des installations de pondeuses À contrat - volaille
p. ex. les animaux et les aliments sont fournis par le client et cette exploitation est payée pour élever les animaux Autre volaille
p. ex. oies, canards, faisans, cailles, autruches, émeus, pintades

18. En 2021, laquelle des sources suivantes était la principale source de revenu brut pour les porcs?

La principale source de revenu brut dans le groupe des porcs peut être inférieure à 50 % du total des revenus.

Exploitation d'engraissage Exploitation de naissage Exploitation de naissage-finissage Exploitation d'engraissage-finissage Exploitation de finissage Exploitation de naissage sous contrat Exploitation d'engraissage sous contrat Exploitation de finissage sous contrat Autres

17. En 2021 laquelle des sources suivantes était la principale source de revenu brut pour les bovins d'engraissement à contrat ou à forfait?

La principale source de revenu brut dans le groupe des bovins peut-être inférieure à 50% du total des revenus.

Exploitation de pacage à forfait
p. ex. les bovins broutent sur des terres exploitées par cette ferme Exploitation de semi-finition à forfait
p. ex. cette exploitation fournit les aliments et est payée pour nourrir les bovins jusqu'à ce qu'ils soient prêts à être transférés dans un parc d'engraissement pour la finition Parc d'engraissement de bouvillons ou veaux de grain ou veaux de lait à forfeit
p. ex. cette exploitation fournit les aliments est payée pour nourrir les animaux pour la finition; inclure les veaux À forfait - autre Exploitation de semi-finition sous contrat
p. ex. les animaux et les aliments sont fournis par le client, cette exploitation est payée pour nourrir les bovins jusqu'à ce qu'ils soient prêts à être transférés dans un parc d'engraissement pour la finition Parc d'engraissement de bouvillons ou veaux de grain ou veaux de lait sous contrat
p. ex. les aliments et les animaux sont fournis par le client, cette exploitation est payée pour nourrir les animaux pour la finition; inclure les veaux À contrat - autre
p. ex. un client fournit les animaux et les aliments à cette exploitation

16. En 2021, laquelle des sources suivantes était la principale source de revenu brut pour les bovins que possédait cette exploitation?

La principale source de revenu brut dans le groupe des bovins peut être inférieure à 50 % du total des revenus.

Exploitation vaches-veaux
p. ex. les veaux sont vendus rapidement, habituellement à l'automne Exploitation vaches-veaux et semi-finition
p. ex. les veaux gardés pendant l'hiver et vendus à un autre engraisseur l'année suivante Exploitation vaches-veaux et finition
p. ex. les veaux sont élevés toute l'année, gardés un autre hiver, engraissés l'automne suivant et vendus à l'abattoir Exploitation de semi-finition
p. ex. les bovins sont gardés en enclos, nourris surtout au foin ou à l'ensilage avec un peu de grains comme suppléments Parc d'engraissement
p. ex. nourris aux grains jusqu'au poids fini, inclure les veaux Autres bovins de boucherie possédés
p. ex. élevage de bovins en vue du renouvellement du troupeau laitier, élevage de bovins en vue du renouvellement du troupeau de bovins de boucherie, exploitation de pacage, autres exploitations de bovins

15. En 2021 quelle était la principale source de revenu de production bovine?

Les bovins engraissés à forfait ou élevés sous contrat Les bovins que possédait cette exploitation

14. En 2021, laquelle des sources suivantes était la principale source de revenu brut pour les récoltes?

La principale source de revenu brut dans le groupe des récoltes peut être inférieure à 50 % du total des revenus.

Serres
p. ex. les légumes, les champignons, les fines herbes, les produits de pépinière et/ou de floriculture cultivés sous abri Produits de pépinière ou de floriculture non cultivés sous abri
Inclure les arbres de Noël, les fleurs, les champignons cultivés à l'extérieur et les opérations de gazon. Céréales et graines oléagineuses
p. ex. le blé, l'avoine, les pois, les haricots, les lentilles, la moutarde, le lin, le canola, le maïs- grain, le soya, les semences fourragères, les céréales mélangées Pommes de terre Légumes de grande culture et melons
Exclure les cultures en serre. Fruits
Inclure les fruits de verger, agrumes, raisins et vignobles. Divers
p. ex. le tabac, le sirop d'érable, les fines herbes et épices, les bulbes, le foin, la luzerne pour le foin, le ginseng, la betterave à sucre

Principale source de revenu brut

13. En 2021, laquelle des sources suivantes était la principale source de revenu brut de cette exploitation agricole?- La principale source de revenu brut représente habituellement plus de 50 % du total des revenus.

Cultures agricoles
p. ex. les serres, les céréales et graines oléagineuses, les légumes, les fruits, les fleurs, les arbres de Noël, les vignobles, le tabac, le sirop d'érable, les cultures agricoles mixtes, les autres cultures Élevage de bovins laitiers et production laitière
Exclure le lait de chèvre (voir Élevage de moutons et de chèvres), élevage de bovins en vue du renouvellement du troupeau laitier (voir Élevage de bovins de boucherie). Élevage de bovins de boucherie, y compris l'exploitation de parcs d'engraissement
Inclure les animaux que possédait l'exploitation agricole, ainsi que l'engraissement à forfait ou élevés sous contrat. Élevage de porcs
Inclure les animaux que possédait l'exploitation agricole, ainsi que l'engraissement à forfait ou élevés sous contrat. Élevage de volailles et production d'œufs
Inclure les œufs, les poulets, les dindons et dindes, les canards, les oies, les cailles, les faisans, les émeus, les autruches et les pintades. Élevage de moutons et de chèvres
Inclure les moutons, chèvres et agneaux pour la viande, les parcs d'engraissement, la production de lait de chèvre, la production de laine et de mohair. Autres types d'élevage
p. ex. l'apiculture et la production de miel, les chevaux et autres équidés, les lapins et autres animaux à fourrure, les bisons, le gibier, les lamas, l'élevage d'animaux mixtes, autre bétail Autre
Précisez l'autre source de revenu brut

Méthode de comptabilité

12. Quelle méthode de comptabilité cette exploitation agricole utilise-t-elle pour déclarer ses revenus et dépenses agricoles?

Comptabilité de caisse
Les revenus sont déclarés dans l'exercice financier au cours duquel ils sont reçus. Les dépenses sont déclarées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont payées. Comptabilité d'exercice
Les revenus sont déclarés dans l'exercice au cours duquel ils sont gagnés, quel que soit le moment où ils sont reçus. Les dépenses sont déclarées dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées, qu'elles aient été payées ou non. Ne sais pas

9. À la date de fin de l'année fiscale, depuis combien d'années l'exploitant ayant le plus d'expérience dans cette exploitation a-t-il géré une exploitation agricole? Gérer signifie le contrôle sur les décisions liées à la production et à l'investissement dans une entreprise agricole.

Si vous êtes le seul exploitant, veuillez entrer vos années d'expérience dans la gestion d'une ferme.

10. À la date de fin de l'année fiscale, combien y avait-il de membres dans la famille de l'exploitant?

Veuillez choisir un exploitant (s'il y a plus d'exploitants que vous seul), plus le conjoint ou partenaire de l'exploitant et tous les enfants qui vivent sur la ferme ou dont l'adresse est toujours celle de la ferme.

Exclure les parents, frères et soeurs de l'exploitant.

Forme juridique de cette exploitation

11. À la date de fin de l'année fiscale, quelle était la forme juridique de cette exploitation agricole?

Entreprise à propriétaire unique Corporation ou ltée/inc.
Quelle proportion de cette exploitation appartenait à la famille? Société en nom collectif (SENC) - Quelle proportion de cette exploitation appartenait à la famille? Coopérative et exploitations communautaires
p. ex. les colonies huttérites même si elles sont incorporées. Autre forme juridique
p. ex. coentreprise, fiducie

7. Quel était l'âge de l'exploitant le plus jeune (âge minimum de 18 ans) à la date de fin de l'année fiscale?

8. Quel était le genre de l'exploitant le plus jeune (âge minimum de 18 ans) à la date de fin de l'année fiscale?

Masculin Féminin Diverses identités de genre

Nombre d'exploitants

5. Quel était l'âge de l'exploitant le plus âgé à la date de fin de l'année fiscale?

Âge

6. Quel était le genre de l'exploitant le plus âgé à la date de fin de l'année fiscale?

Masculin Féminin Diverses identités de genre

Renseignements sur la période de déclaration

3. Quelle est la date de la fin de l'exercice financier de cette exploitation?

Si les états financiers ne sont pas disponibles pour l'année 2021, veuillez utiliser votre meilleure estimation tout au long de l'enquête.

Année

Mois

Jour

Caractéristiques des exploitants et de l'exploitation 

4. À la date de fin d'année fiscale, combien d'exploitants âgés de 18 ans et plus, qui participaient aux décisions de gestion et financières, étaient responsables de cette exploitation?

Il peut y avoir plus d'un exploitant pour une même exploitation agricole, mais un seul questionnaire doit être rempli pour chaque exploitation.

Exclure :

les comptables, avocats, conseillers en matière de culture, vétérinaires, consultants en matière d'herbicides, etc. les employés embauchés qui travaillent à la ferme, mais qui ne prennent pas les décisions de gestion les associés passifs qui possèdent une partie des éléments d'actif agricole, mais qui ne prennent pas les décisions de gestion.

Avec votre permission, Statistique Canada partagera les données fiscales de cette exploitation sur les revenus et les dépenses avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et votre ministère provincial de l'Agriculture.

Statistique Canada ne partage pas les noms, les adresses ou tout autre identificateur direct qui pourrait vous identifier ou identifier cette exploitation.

Si vous ne nous autorisez pas à partager ces renseignements, vous devrez fournir les données sur les revenues et les dépenses plus loin dans ce questionnaire.

2. Donnez-vous à Statistique Canada la permission de partager avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et votre ministère provincial de l'Agriculture les données fiscales sur les revenus et les dépenses de cette exploitation?

Oui
Veuillez indiquer votre prénom et nom de famille qui servira comme votre signature d'autorisation électronique.  

  • Note : Statistique Canada ne partagera pas votre nom avec des organisations externes
  • Votre prénom et nom de famille

Non

Revenus et dépenses d'exploitation agricole

1. Êtes-vous un exploitant ou une personne normalement autorisée à fournir des données fiscales, telles que les revenus et les dépenses, pour cette exploitation?

Oui
Quel est votre rôle dans cette exploitation?

  • L'un des exploitants
  • Le conjoint de l'exploitant
  • Le comptable
  • Autre

Non

6 Recherchez et sélectionnez le code de classification des industries qui correspond le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Comment rechercher :

si vous le souhaitez, vous pouvez filtrer les résultats de recherche en sélectionnant d'abord le secteur d'activité de cette entreprise ou organisation entrez des mots clés ou une brève description qui correspondent le mieux à l'activité principale de cette entreprise ou organisation appuyez sur le bouton Rechercher pour chercher la base de données pour une activité qui correspond le mieux à la description ou aux mots clés saisis ensuite, sélectionnez de la liste une activité.

Précisez les autres raisons pour lesquelles les activités ont cessé

3c A vendu ses entités opérationnelles

Quand cette entreprise ou organisation a été vendue?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

Quelle est la domination sociale de l'acheteur?

3d A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations

Quand la fusion de cette entreprise ou organisation a-t-elle eu lieu?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

Quelle est la dénomination sociale de l'entreprise ou de l'organisation ainsi créée ou qui demeure??

Quelles sont les dénominations sociales des autres entreprises ou organisations fusionnées?

3e Temporairement inactive, mais rouvrira

Quand cette entreprise ou organisation est-elle devenue temporairement inactive?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

Quand cette entreprise ou organisation prévoit-elle reprendre ses activités?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

Pourquoi cette entreprise ou organisation est-elle temporairement inactive?

3f N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons

Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

4. Vérifiez ou indiquez la principale activité actuelle de l'entreprise ou de l'organisation identifiée au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

Note : La description de l'activité a été attribuée à l'aide du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus de renseignements, incluant une description détaillée de l'activité en question, dont des exemples d'activité et toutes les exceptions qui s'appliquent.

Descriptions et exemples

Ceci est l'activité principale actuelle

Ceci n'est pas l'activité principale actuelle

Veuillez fournir une description brève, amis précise de l'activité principale de cette entreprise ou organisation. P. ex. Fabrication de céréales à déjeuner, magasin de chaussure, développement de logiciels

5. Vous avez indiqué que n'est pas l'activité principale actuelle.

Est-ce que l'activité principale de cette entreprise ou organisation a déjà été classifiée comme mentionné auparavant ?

Oui
Quand le changement d'activité principale a-t-il eu lieu?
Date:
Exemple: AAAA-MM-JJ Non

3a Exploitation saisonnière

Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités pour la saison ?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

Quand cette entreprise ou organisation s'attend-elle à reprendre ses activités?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

3b >A cessé ses activités

Quand cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

Date:

Exemple: AAAA-MM-JJ

Pourquoi cette entreprise ou organisation a-t-elle cessé ses activités?

Faillite Liquidation Dissolution Autre

Pourquoi cette entreprise ou organisation n'est-elle pas opérationnelle en ce moment?

Exploitation saisonnière A cessé ses activités A vendu ses entités opérationnelles A fusionné avec plusieurs entreprises ou organisations Temporairement inactive, mais rouvrira N'est plus opérationnelle pour d'autres raisons

Autres renseignements sur le questionnaire

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la présente enquête en sélectionnant sur le lien suivant :

Enquête financière sur les fermes (EFF)

Renseignements sur l'entreprise ou l'organisation et la personne-ressource

1. Vérifiez ou indiquez la dénomination sociale et le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisation et corrigez-les au besoin.

Note : Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Note : Appuyez sur le bouton d'aide (?) pour plus de renseignements.

2. la question 2. Vérifiez ou indiquez les coordonnées de la personne-ressource de l'entreprise ou de l'organisation désignée pour recevoir ce questionnaire et corrigez-les au besoin.

Note : La personne-ressource désignée est la personne qui devrait recevoir ce questionnaire, mais elle n'est pas nécessairement celle qui le remplit.

Prénom

Nom de famille

Titre

Langue de communication préférée

Adresse postale (numéro et rue)

Ville

Province, territoire ou état

Code postal ou code de zone Exemple : A9A 9A9 ou 12345-1234

Pays

Adresse de courriel Exemple: utilisateur@exemple.gov.ca

Numéro de téléphone (incluant l'indicatif régional) Exemple : 123-123-1234

Numéro de poste (s'il y a lieu)

Numéro de télécopieur (incluant l'indicatif régional) Exemple: 123-123-1234

3. Vérifiez ou indiquez le statut opérationnel actuel de l'entreprise ou de l'organisation identifié au moyen de la dénomination sociale et du nom commercial mentionnés ci-dessus.

Opérationnelle N'est pas opérationnelle en ce moment
p. ex. fermeture temporaire ou permanente, changement de propriétaire

Aussi:

formulaires T1 et T4 évaluations de la valeur marchande des terres et des bâtiments de sources telles que l'évaluation fiscale foncière ou des listes immobilières locales.

Pour commencer

Pourquoi menons-nous cette enquête?

Cette enquête est menée par Statistique Canada pour le compte d'Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de connaître la situation financière des fermes canadiennes et d'établir de nouvelles politiques.

Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Votre participation à cette enquête est requise en vertu de la Loi sur la statistique.

Autorisation de recueillir ces renseignements

Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

Couplages d'enregistrements

Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements recueillis avec ceux provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :

Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel à bureau de dépannage de Statistique Canada: statcan.esd-helpdesk-dse-bureaudedepannage.statcan@canada.ca ou par télécopieur au 613-951-6583.

Autres ententes de partage

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec le ministère de l'Agriculture et des Terres de l'Île-du-Prince-Édouard ainsi qu'avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, et Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Fonctionnalités importantes

Pour parcourir le questionnaire

Utilisez les boutons Précédent et Suivant situés dans le coin inférieur droit de chaque page.

N'utilisez pas les boutons de navigation situés dans la partie supérieure de votre navigateur ainsi que les touches de raccourci correspondantes.

Selon vos réponses à certaines questions, les questions ou les sous-questions qui ne s'appliquent pas à votre situation seront automatiquement sautées.

Délai d'inactivité d'une session

Après 2 heures d'inactivité, votre session sera interrompue. Vous ne pourrez accéder à aucun renseignement qui n'a pas été sauvegardé.

Pour sauvegarder vos renseignements

Si vous n'êtes pas en mesure de remplir le questionnaire au cours d'une seule session, vous pouvez sauvegarder les renseignements que vous avez entrés en appuyant sur le bouton Sauvegarder et terminer plus tard situé dans le coin inférieur gauche de toute page sur laquelle on vous demande d'entrer des renseignements. Vous pourrez ensuite reprendre votre session plus tard.

Veuillez noter que les renseignements tirés des questionnaires partiellement remplis ou non enregistrés pourraient être conservés et utilisés à des fins statistiques et de recherche.

Définitions et explications

Un bouton d'aide est disponible pour certaines questions. Appuyez sur ce bouton pour obtenir plus de renseignements ou des précisions.

Répondre à ce questionnaire

Pour ce questionnaire

Instructions de déclaration

Pour remplir ce questionnaire électronique, il pourrait vous être utile de consulter les documents suivants relatifs à cette exploitation pour l'année :

états financiers dossiers fiscaux (impôts) relevé de compte annuel du programme Agri-investissement l'avis de calcul des paiements du programme Agri-stabilité.

Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE)

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à remplir à l'Enquête financière de 2021 sur les fermes. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d'aide de Statistique Canada ci -dessous.

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Ligne d'aide : 1-877-949-9492

Table des matières

Instructions de déclaration

Pour remplir ce questionnaire électronique, il pourrait vous être utile de consulter les documents suivants relatifs à cette exploitation pour l'année 2021 :

  • états financiers
  • dossiers fiscaux (impôts)
  • relevé de compte annuel du programme Agri-investissement
  • l'avis de calcul des paiements du programme Agri-stabilité.

Aussi :

  • formulaires T1 et T4
  • évaluations de la valeur marchande des terres et des bâtiments de sources telles que l'évaluation fiscale foncière ou des listes immobilières locales.

Définitions

Dénomination sociale

Nom d'une société tel que déterminé par l'acte constitutif qui la crée. La dénomination sociale est le nom légalement reconnu de l'entité, et donc le nom aux fins d'éventuelles poursuites et dettes de l'entreprise ou l'organisation. Dans le cas d'une société, c'est le nom juridique fixé par sa charte ou la loi par laquelle la société a été créée.

Les modifications apportées à la dénomination sociale doivent être effectuées uniquement dans le but de corriger une erreur d'orthographe ou de typographie.

Pour indiquer une dénomination sociale d'une autre entité juridique, vous devriez plutôt l'indiquer à la question 3 en sélectionnant « N'est pas opérationnelle en ce moment », puis en choisissant la raison appropriée et de fournir le nom de la dénomination sociale de cette autre entité ainsi que toute autre information demandée.

Nom commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise ou l'organisation est communément connu et est différent de sa dénomination sociale.

La principale activité commerciale actuelle de l'entreprise ou de l'organisation

Cette question vérifie l'activité principale de cette entreprise ou organisation selon le Système de classification des industries en Amérique du Nord (SCIAN). Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) est un système de classification des industries qui a été conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis. Créé avec comme toile de fond l'Accord de libre-échange nord-américain, le SCIAN vise à fournir des définitions communes de la structure industrielle des trois pays, ainsi qu'un cadre statistique commun pour faciliter l'analyse des trois économies. Le SCIAN est articulé autour des principes de l'offre ou de la production, afin de s'assurer que les données sur les industries qui sont classées en fonction du SCIAN se prêtent à l'analyse de questions liées à la production, comme le rendement industriel.

L'entité cible que le SCIAN vise sont des entreprises et d'autres organisations engagées dans la production de biens et de services. Ils comprennent des fermes, des entreprises constituées et non constituées en société et les entreprises publiques. Ils comprennent également les institutions et organismes engagés dans la production de services marchands et non marchands, ainsi que des organisations telles que les associations professionnelles, les syndicats, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif et les employés des ménages.

Le SCIAN associé devrait refléter seulement les activités menées par l'entreprise ou par l'unité d'organisation ciblée par ce questionnaire, tel qu'indiqué dans la section «Répondre à ce questionnaire», et qui peut être identifié par la dénomination sociale et le nom commercial spécifié. L'activité principale est l'activité qui définit le but principal ou la raison d'existence de l'entreprise ou l'organisation ciblée. Pour une entreprise ou organisation à but lucratif, il est normalement l'activité qui génère la majorité du chiffre d'affaires de l'entité.

La classification du SCIAN contient un nombre limité d'activité qui pourrait être applicable à cette entreprise ou organisation même si ce n'est pas exactement comment vous décririez l'activité principale de cette entreprise ou organisation.

Veuillez noter que toutes modifications apportées à l'activité principale par vos réponses à cette question pourraient ne pas nécessairement être reflétées avant l'envoi des questionnaires subséquents et, par conséquent, l'information transmise pourrait ne pas être à jour.

Revenus et dépenses d'exploitation agricole

Question 1, 2

L'Agence du revenu du Canada exige que Statistique Canada conserve un registre où figure le nom de la personne qui consent au partage des données sur les revenus et dépenses de l'exploitation agricole. Votre nom ne sera partagé ni avec Agriculture et Agroalimentaire Canada ni avec votre ministère provincial de l'Agriculture.

Avec le consentement du répondant, on obtient les données suivantes (20 questions) auprès de l'Agence du revenu du Canada, et elles sont partagées avec Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu'avec le ministère provincial de l'Agriculture :

  • Revenu agricole brut total en 2021
    Revenu agricole brut en 2021 qui provenait :
    • des ventes de céréales, d'oléagineux, de légumineuses et de semences fourragères
    • des ventes de produits horticoles
    • des ventes de bovins
    • des ventes de porcs
    • des ventes de volaille
    • des ventes de lait, de crème et d'autres produits laitiers
    • travaux agricoles à forfait ou à contrat ou de la location de machines
    • de tous les autres revenus agricoles
    • du montant total des paiements de programmes.
  • Total des dépenses d'exploitation agricoles en 2021
    Dépenses d'exploitation agricoles en 2021 qui a été consacré :
    • aux engrais et à la chaux
    • aux herbicides, insecticides, fongicides, etc.
    • aux semences et aux plants
    • aux aliments pour animaux, aux suppléments et au foin
    • au carburant pour machines, camions et automobiles
    • aux frais d'intérêts sur la dette de l'exploitation agricole
    • à la location des terre
    • aux combustibles de chauffage
    • à l'électricité

Note : Toutes les données partagées avec les ministères provinciaux de l'Agriculture se limiteront aux renseignements portant sur les exploitations agricoles situées sur le territoire de la province.

Renseignements sur la période de déclaration

Question 3

La fin de l'exercice financier est le dernier jour de la période de douze mois qui sert d'année d'imposition à une entreprise.

Si la fin de l'exercice financier de cette exploitation est proche de la date de l'enquête, p. ex. le 30 avril 2021, et que les états financiers ne sont pas encore disponibles, utilisez les états financiers les plus récents, p. ex. le 30 avril 2020

Caractéristiques du ou des exploitants et de l'exploitation

Question 4

Un exploitant agricole est une personne qui exploite la ferme au quotidien et qui participe aux décisions relatives aux emprunts, à la location, à l'achat ou à la vente de biens et à la gestion des dettes.

Inclure les propriétaires-exploitants agricoles et les gestionnaires embauchés.

Forme juridique de cette exploitation

Question 11

Définitions :

Une entreprise à propriétaire unique est une exploitation agricole où une seule personne prend les décisions, prend les risques et réalise des profits.

Une corporation est une exploitation agricole qui est enregistrée auprès de la province comme une personne morale / société légalement constituée.

Une société en nom collectif est un accord de partage des profits et des pertes de l'exploitation et est officiellement enregistrée comme telle auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins d'impôt.

Les partenaires sont conjointement propriétaires de l'exploitation et partagent un compte bancaire conjoint, une comptabilité conjointe, un financement unique, l'utilisation du nom de la société en nom collectif, etc.

Une coopérative et une exploitation communautaire sont des exploitations agricoles exploitées par un groupe de personnes (toutes les colonies huttérites sont considérer comme des coopératives même si elles sont constituées en société / corporation).

Une coentreprise est semblable à une société en nom collectif, mais n'est pas exactement identique.

Les parties d'une coentreprise sont habituellement des entreprises distinctes qui s'associent pour réaliser un projet. Chaque partie contribue des biens à la coentreprise. Il arrive souvent que l'un des partenaires soit un exploitant et que le ou les autres fournissent les capitaux devant être utilisés pour l'exploitation.

On parle de fiducie lorsque la gestion et les pouvoirs de processus décisionnel d'un investissement ou d'une affaire sont tenus par un tiers. Donc, les propriétaires ne peuvent pas prendre de décisions concernant l'affaire. Cependant, les propriétaires réels reçoivent toujours les profits produits par la fiducie.

Proportion appartenant à la famille pour les corporations et les sociétés en nom collectif :

si l'époux et l'épouse représentent à eux seuls le partenariat, entrez 100 %

si ce sont de proches parents qui sont en partenariat, indiquez seulement la part qui appartient à la famille de l'exploitant interrogé.

Utilisation des terres

Question 21

Procédure d'arrondissement pour cette section :

  • arrondir toutes les superficies de terres au nombre entier le plus près, p. ex.pour « 17,5 acres », inscrivez « 18 acres »
  • si les superficies de terres sont inférieures à ½ acre, arrondissez-le à 1 acre.

Les terres cultivables comprennent toutes les terres arables ou déboisées, y compris les superficies en foin, grandes cultures, légumes, fruits, petits fruits, noix ainsi que les gazonnières, les pépinières, les terres en jachère et les pâturages cultivés ou ensemencés.

Les terres non cultivables comprennent les terres qui ne sont pas ou ne peuvent pas être utilisées à des fins agricoles et les terres sur lesquelles se trouvent tous les bâtiments agricoles :

les terres en friche (terres non utilisées à des fins agricoles) comprennent les érablières, les brise-vent, les boisés, les buissons, les étangs, les tourbières, les marais, les bandes riveraines, etc.

les terres sur lesquelles sont situés des bâtiments, y compris les maisons de ferme, les granges, les chemins, etc.

Question 22

Les terres en culture sont des terres non laissées à l'état naturel. Elles sont des terres exploitables, cultivées annuellement ou périodiquement dans le cadre d'une production agricole. Elles incluent les grandes cultures, les terres utilisées pour la production de fruits et de légumes, les serres, les pépinières et les gazonnières, etc.

Terres en culture

Question 23

Les terres en culture sont des terres non laissées à l'état naturel. Elles sont des terres exploitables, cultivées annuellement ou périodiquement dans le cadre d'une production agricole. Elles incluent les grandes cultures, les terres utilisées pour la production de fruits et de légumes, les serres, les pépinières et les gazonnières, etc.

La valeur marchande est le prix le plus probable qu'un actif rapporterait dans un marché concurrentiel libre lorsque sont réunies toutes les conditions nécessaires à une juste vente conclue entre un acheteur et un vendeur avisés.

Sources de renseignements en ce qui a trait à la valeur marchande :

  • évaluation récente des taxes municipales
  • estimations selon les ventes d'immobilier dans la région
  • s'il y a eu obtention d'un emprunt d'un établissement de crédit, il est probable qu'une évaluation des biens immobiliers ait été effectuée.

Question 24

Les terres en culture que vous avez louées des autres sont des terres exploitables que vous avez louées et que vous avez cultivées dans le cadre de votre production agricole.

Inclure les terres louées des autres utilisées pour les grandes cultures, p. ex. le foin, le blé, le canola, la pomme de terre, la betterave à sucre, les terres utilisées pour la production de fruits et de légumes, les serres, les pépinières et les gazonnières, etc.

Achats d'immobilisations

Question 25 - 27

Les achats d'immobilisations représentent les dépenses engagées pour des biens à long terme, généralement portés aux dépenses en utilisant la méthode de la déduction pour amortissement ou la dépréciation. La terre et les objets vivants, tels que les arbres, les arbrisseaux et les animaux, ne sont pas des coûts amortissables, mais représentent des achats d'immobilisations.

Question 28

b) Construction et rénovation de bâtiments et des autres structures inclus la construction ou toute rénovation de la maison de ferme existante ou tout autre bâtiment agricole.

d) Amélioration des terres inclus :

  • Bandes tampons : les bandes de végétation aménagées le long des berges d'un cours d'eau pour protéger l'espace naturel.
  • Brise-vent et coupe-vent : plantation d'arbres et d'arbustes, dont le but est de protéger les cultures, le bétail, le sol et les bâtiments pour ainsi contrôler l'accumulation de neige.
  • Clôtures pour la protection des voies d'eau : clôture qui sert exclusivement à interdire aux animaux l'accès aux cours d'eau afin d'éviter la contamination de l'eau et l'érosion.

Si cette exploitation a engagé des dépenses afin de créer un plan environnemental, ces dépenses devraient être déclarées comme des dépenses d'exploitation.

f) Un quota (contingent) est un droit ou une permission de vendre ou de livrer une certaine quantité d'un produit agricole. Cela s'applique à six produits : le lait, les œufs de consommation, les œufs d'incubation, les poulets, les dindes et dindons et le tabac.

Ventes d'immobilisations

Question 30

Les ventes d'immobilisations désignent la vente ou l'échange de biens en immobilisation, comme les machines, les terres, les bâtiments, les animaux de reproduction et de remplacement, et les quotas. Elles se distinguent des revenus agricoles, lesquels désignent la vente de produits agricoles, comme le bétail ou les récoltes.

Question 31

Les ventes d'immobilisations désignent la vente ou l'échange de biens en immobilisation, comme les machines, les terres, les bâtiments, les animaux de reproduction et de remplacement, et les quotas. Elles se distinguent des revenus agricoles, lesquels désignent la vente de produits agricoles, comme le bétail ou les récoltes.

a) Si les terres et les bâtiments agricoles ont été saisies par un prêteur ou transférées à celui-ci, utilisez la meilleure estimation possible de leur valeur marchande. Il peut s'agir d'une évaluation sur une facture d'impôt foncier ou d'une estimation fondée sur les ventes récentes de terres dans le secteur. S'il y a eu obtention d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit, il est probable qu'une estimation de la valeur foncière a été faite.

c) Un quota (contingent) est un droit ou une permission de vendre ou de livrer une certaine quantité d'un produit agricole. Cela s'applique à six produits : le lait, les œufs de consommation, les œufs d'incubation, les poulets, les dindes et dindons, et le tabac.

d) Les animaux de reproduction et de remplacement incluent la valeur des animaux de reproduction et de remplacement vendus, à l'exclusion des animaux de réforme. Les animaux de réforme sont des animaux de reproduction (femelles et mâles) qui ne sont plus productifs. Ne pas déclarer les animaux de réforme vendus pour la boucherie comme des ventes de biens en immobilisation (ces ventes sont considérées comme un revenu).

Éléments d'actif agricole de cette exploitation

Question 32

Les actifs désignent tous les biens corporels et incorporels ayant de la valeur et qui appartiennent à cette exploitation. Il s'agit de la somme de l'actif à court terme, des animaux de reproduction et de remplacement, des animaux pour la boucherie et l'engraissement, des machines et du matériel, des contingents (quotas), des terres et des bâtiments, et des investissements financiers.

Veuillez déclarer la valeur marchande — il s'agit du prix le plus probable qu'un actif rapporterait dans un marché concurrentiel libre lorsque sont réunies toutes les conditions nécessaires à une juste vente conclue entre un acheteur et un vendeur avisés. Si la valeur marchande exacte est inconnue, veuillez fournir la meilleure estimation.

Les éléments d'actif en bétail et volaille

a) Les animaux de reproduction et de remplacement sont des animaux achetés en vue d'être gardés dans l'exploitation pendant plus d'un an — animaux acquis ou élevés pour la production d'une progéniture ou d'un produit d'élevage.

b) Les animaux pour la boucherie et l'engraissement sont des animaux qui sont destinés à être dans l'exploitation pendant moins d'un an. Inclure toute la volaille dans les animaux pour la boucherie et l'engraissement.

Les actifs à court terme correspondent à l'argent et tout autre actif qui, dans le cours normal de l'exploitation, devraient être convertis en espèces ou être consommés dans le processus de production dans un délai d'un an ou au cours du cycle d'exploitation ordinaire (lorsque le cycle a une durée de plus d'un an).

c) Les comptes à recevoir représentent une somme qui est due à l'exploitation découlant habituellement de la vente des biens ou des services vendus, comme les cultures, le bétail, des travaux à forfait ou des programmes de paiements, et qui sera payée dans les 12 mois. Si la somme doit être remboursée après 12 mois ou, en une suite de versements sur plusieurs années, elle est considérée être un effet à recevoir et devrait être inscrite sous la section « j », « autres éléments de l'actif agricole à long terme ».

d) Les liquidités et placements à court terme comprennent le surplus monétaire (découlant habituellement de la vente de produits récoltés ou du bétail) qui est investi pendant une courte période, jusqu'à ce que l'entreprise agricole en ait de nouveau besoin pour acheter de nouveaux intrants tels que des engrais ou du bétail pour l'engraissement. Inclure les certificats de dépôt dont l'échéance est inférieure à 12 mois; si l'échéance est de 12 mois ou plus, inclure le montant dans la section « i », « placement à long terme ».

e) Les fournitures en main (intrants) désignent les fournitures agricoles qui doivent être utilisées dans l'entreprise agricole. Les récoltes à vendre ne sont pas considérées être des intrants et devraient être déclarées dans la section « d », « récoltes à vendre ».

f) Les récoltes à vendre comprennent tous les produits récoltés qui sont destinés au marché, de même que les produits horticoles de serre et de pépinière.

g) Les autres éléments de l'actif agricole à court terme comprennent aussi les effets à recevoir qui sont des demandes de paiement émises comme preuve d'une créance p. ex. billets à ordre. Inscrire uniquement le montant qui devrait être remboursé dans les 12 mois. Les montants à rembourser après 12 mois devraient être inscrits sous la section « j », « autres éléments de l'actif agricole à long terme ».

Les actifs à long terme ont une durée de vie utile de plus d'un an. Des actifs de ce genre, qui peuvent être des biens corporels et incorporels, ne sont habituellement pas achetés à des fins de revente, mais doivent être utilisés au cours d'une certaine période pour la production de biens vendables.

h) Les sources de valeur marchande des terres agricoles et des bâtiments comprennent les suivantes :

  • l'évaluation sur une facture d'impôt foncier
  • une estimation fondée sur les ventes récentes de terres dans le secteur
  • s'il y a eu obtention d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit, il est probable qu'une estimation de la valeur foncière a été faite.

j) Un quota (contingent) est un droit ou une permission de vendre ou de livrer une certaine quantité d'un produit agricole. Cela s'applique à six produits : le lait, les œufs de consommation, les œufs d'incubation, les poulets, les dindes et dindons, et le tabac.

Le contingent (quota) a une valeur marchande et est considéré comme un élément d'actif. Veuillez vérifier que la valeur marchande du contingent (quota) est déclarée p. ex. le prix que l'exploitation aurait pu recevoir si elle avait vendu son contingent (quota) à la date de fin de l'exercice financier. Il peut être utile de multiplier le contingent (quota) par animal, par le nombre d'animaux que possédait l'exploitation à la date de fin de l'exercice financier.

l) Les autres éléments de l'actif agricole à long terme comprennent aussi :

  • les installations de séchage
  • les épiceries, magasins ou marchés, ou kiosques à fruits que possède l'exploitation
  • les produits de serres et de pépinière à long terme, comme les arbres et les arbustes
  • l'entreposage d'oignons, de pommes de terre, de carottes ou de pommes
  • les unités ou immeubles locatifs que possède cette exploitation
  • les commerces de détail que possède cette exploitation (à l'exclusion des sociétés distinctes)
  • les scieries
  • les effets à recevoir qui devrait être remboursé après 12 mois.

Dettes de l'exploitation agricole

Question 33 - 36

a) Sommes dues à des banques, caisses populaires, coopératives de crédit, sociétés de fiducie ou succursales régionales du Trésor, ou dettes sur cartes de crédit

La dette à court terme comprend le solde dû sur des marges de crédit d'exploitation, des prêts à court terme, des cartes de crédit, des avances de fonds et tout paiement en souffrance. Elle comprend également les prêts à court terme garantis par un gouvernement, mais obtenus par l'entremise d'une institution financière. La portion à court terme (payable d'ici un an, à la date de fin de l'exercice financier) des dettes à long terme doit aussi être incluse.

La dette à long terme comprend les prêts hypothécaires et ceux à long terme. Elle comprend également les prêts à long terme garantis par un gouvernement, mais obtenus par l'entremise d'une institution financière.

La Financière agricole du Québec est considérée comme une institution financière, et les montants qui lui sont dus doivent être déclarés ici.

c) Somme due au Programme de paiements anticipés (PPA)

Le Programme de paiements anticipés (PPA) offre des avances en espèces (jusqu'à 1 000 000 $) garanties par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Certains prêts du PPA peuvent avoir une période de remboursement de 18 mois. Cependant, aux fins de la présente enquête, veuillez inscrire toute somme due au PPA comme une dette à court terme.

Veuillez inscrire ici les prêts consentis par le programme de prêt sur récolte de Commodity Loan Program (CLP) d'Agricultural Credit Corporation (ACC) (Ontario seulement).

d) Somme due aux vendeurs de machines agricoles, aux fournisseurs et aux marchands d'aliments pour animaux

Les dettes dues sur l'achat des intrants forment la catégorie des comptes à payer.

Inclure les graines de semence (intrant), l'engrais (intrant), les aliments pour animaux (intrant), le carburant pour les machines, le combustible de chauffage, le propane, les véhicules ou le matériel agricole financés par le concessionnaire, les couvoiriers-éleveurs et les autres exploitations (troupeau de reproduction).

e) Somme due à des membres de la famille et à des particuliers

Comprend les parents, les conjoints, les frères et sœurs, les sociétés mères, les propriétaires précédents de l'exploitation, les autres fermes, p. ex. pour la location de terre ou le travail à forfait, les membres de la belle-famille et les sociétés sœurs.

f) Somme due à des organismes provinciaux

Inclure les sociétés de crédit agricole et les organismes de crédit ou de prêt agricole.

Exclure :

  • les impôts reportés;
  • les prêts garantis par des gouvernements ou des organismes provinciaux, p. ex. Investissement Québec, qui doivent être déclarés comme des dettes envers des banques, des caisses populaires, des coopératives de crédit, des sociétés de fiducie ou des succursales régionales du Trésor).

g) et h) Autres dettes dues à court ou long terme

Inclure :

  • les comptes à payer (à l'exception de celles dues à des fournisseurs ou des marchands d'aliments pour animaux)
  • les sommes dues à une coopérative agricole
  • les sommes dues à la Banque de développement du Canada
  • les sommes dues à la Société canadienne d'hypothèque et de logements
  • les factures de fret
  • les impôts sur le revenu à payer (au gouvernement provincial et fédéral)
  • les sommes dues à une usine de conditionnement des viandes ou à un abattoir
  • les paiements en trop ou les récupérations, p. ex. si le gouvernement demande une partie d'un paiement antérieur qui doit lui être remboursé
  • les impôts fonciers
  • les services publics, comme l'électricité ou le téléphone
  • les sommes dues à une société d'aide au développement des collectivités
  • toute autre somme due (à inscrire dans les commentaires).

Exclure les montants à payer pour :

  • le matériel agricole ou les véhicules loués
  • les comptes à payer à des fournisseurs.

Question 37

Les prêts garantis par des gouvernements ou des organismes provinciaux, p. ex. Financière agricole du Québec et Investissement Québec, doivent être reliés avec l'institution financière émettrice (banques, des caisses populaires, des coopératives de crédit, des sociétés de fiducie ou des succursales régionales du Trésor) et non déclarés comme prêts du gouvernement.

Engraissement à forfait ou à contrat

Question 38

L'engraissement à forfait ou à contrat a lieu lorsque le bétail ou la volaille est engraissé et enlevé par l'exploitation pour le compte d'autrui.

Question 39

Inclure le revenu provenant du nombre total d'animaux et de volaille engraissés à forfait ou élevés sous contrat pour l'année.

Question 41

Déclarez le nombre total des animaux engraissés pour toute l'année.

Inclure le pâturage à forfait.

Exclure tous les animaux qui appartiennent à votre exploitation.

Rapportez pour tous les cycles des animaux et de volaille engraissés à forfait ou élevés sous contrat. Par exemple, un producteur de poulets de chair pourrait avoir cinq cycles de 10 000 poulets de chair au cours d'une année. Dans ce cas, déclarer le nombre total de poulets de chair pour l'année (10 000 poulets X 5 cycles = 50 000).

Salaires et traitements

Question 42

Les dividendes versés par une société agricole à ses propriétaires ne sont pas des dépenses d'exploitation agricole comme les salaires et traitements. Les dividendes sont payés après impôt, tandis que les salaires et traitements sont déduits avant impôt.

Question 43

Salaires et traitements versés à la famille

La famille de l'exploitant se compose d'un exploitant, du conjoint ou du partenaire en union libre de cet exploitant et des enfants qui vivent dans le même logement. Les enfants sont compris dans la famille, peu importe leur âge ou leur état matrimonial, pourvu que leur propre conjoint ou leurs enfants ne vivent pas dans le même logement.

Inclure les enfants qui étudient ailleurs et dont l'adresse principale demeure l'adresse de la ferme.

Exclure :

  • les parents de l'exploitant
  • les frères et sœurs de l'exploitant qui vivent dans le même logement
  • les membres de la famille de l'exploitant qui vivent dans un logement différent sur les terres de l'exploitation.

Revenus d'exploitation agricole

Question 44

Les revenus agricoles bruts totaux comprennent le revenu découlant de la vente de produits agricoles et les paiements directs de programmes au titre du soutien ou du financement du secteur agricole.

Déclarez ses revenus bruts avant toutes déductions.

Question 45

i) Tous les autres revenus agricoles comprennent tous les revenus agricoles de cette exploitation qui n'entrent pas dans les autres catégories.

Inclure les ristournes - des paiements qu'une coopérative verse à ses membres.

L'Agrotourisme - jardins d'exposition (fleurs et fines herbes), installations de transformation des aliments, musées et expositions historiques, fermes ou ranchs de travail, soirées dansantes à la ferme, labyrinthes de maïs, pique-niques d'entreprise, visites ou ateliers éducatifs, divertissements ou musique, foires, festivals, l'hébergement à la ferme (gîtes du passant, aires de pique-nique, restaurants, cabanes à sucre, vacances à la ferme ou au ranch), les visites, les ventes au détail, les loisirs ou agréments (pêche, jardinage, randonnée pédestre, promenade à cheval, autocueillette de fruits et de légumes).

g) Le montant total des paiements de programmes représente les paiements que des organismes gouvernementaux versent à des exploitations agricoles, notamment sous la forme de remises, de subventions et de paiements de stabilisation.

Agri-stabilité apporte une aide aux exploitants qui subissent d'importantes diminutions de leur marge. Ils peuvent recevoir un paiement d'Agri-stabilité quand leur marge de programme pour l'année en cours est inférieure à 70 % de leur marge de référence.

Agri-protection (également connu sous le nom d'assurance-récolte ou d'assurance-production provinciale) est un programme à frais partagés entre le gouvernement fédéral, les provinces et les exploitants, qui permet de stabiliser les revenus de ces derniers en atténuant les effets économiques des pertes de production causées par des catastrophes naturelles. Agri-protection est un programme exécuté par les provinces.

Dépenses d'exploitation agricole

Question 46

Les dépenses d'exploitation sont les frais d'entreprise qui entraînent un déboursé, et qui sont engagés par les exploitants agricoles en échange des biens et de services utilisés dans la production agricole au cours de l'exercice financier.

Les dépenses d'exploitation sont déclarées dans l'état des résultats de l'exploitation et comprennent habituellement les frais de production directs et indirects.

Inclure les frais de vétérinaire, médicaments et droits de reproduction, p. ex.l'insémination artificielle.

Question 47

a) Les dépenses au titre des engrais et de la chaux comprennent tous les frais découlant de l'achat d'engrais et de chaux, y compris l'épandage s'il fait partie du prix d'achat.

b) Inclures les dépenses au titre des pesticides (aux herbicides, aux insecticides et aux fongicides, etc.). Si l'application de l'un ou l'autre de ces produits fait partie du prix d'achat, ce coût figure également dans les estimations.

c) Les dépenses au titre des semences commerciales constituent la valeur des semences et des semis achetés par les agriculteurs auprès des pépinières, des silos, des centres et détaillants de semences et d'autres agriculteurs. La valeur des semences produites par l'exploitant agricole et la valeur des semences achetées pour revendre sont exclues. Les coûts de nettoyage et de traitement des semences sont inclus s'ils sont compris dans le prix d'achat.

d) Des aliments de base des animaux et des aliments complémentaires achetés par les exploitants, incluent les coûts relatifs au foin et à la paille. La valeur des aliments cultivés sur la ferme est exclue.

e) Les dépenses au titre des carburants pour machines, camions et automobiles comprennent le pétrole, l'huile diesel et les lubrifiants utilisés pour le fonctionnement des machines et du matériel agricole, des tracteurs aux génératrices et aux pompes d'irrigation en passant par les moissonneuses batteuses. Pour l'automobile et les camions, seule la part des dépenses imputables à l'exploitation agricole est incluse.

f) Le total de frais d'intérêt sur la dette de l'exploitation agricole comme l'hypothèque ou le crédit auprès des fournisseurs et auprès des particuliers.

g) La location des terres comprend toute terre louée au comptant de tiers, y compris la terre louée des gouvernements et d'autres sources.

h) Les combustibles de chauffage (gaz naturel, propane, etc.) inclue seulement la partie de l'exploitation agricole des sommes payées.

i) L'électricité inclue seulement la partie de l'exploitation agricole des sommes payées.

Autre information financière non liée à cette exploitation

Question 48

La famille de l'exploitant se compose d'un exploitant, du conjoint ou du partenaire en union libre de cet exploitant et des enfants qui vivent dans le même logement. Les enfants sont compris dans la famille, peu importe leur âge ou leur état matrimonial, pourvu que leur propre conjoint ou leurs enfants ne vivent pas dans le même logement.

Inclure les enfants qui étudient ailleurs et dont l'adresse principale demeure l'adresse de la ferme.

Exclure :

  • les parents de l'exploitant
  • les frères et sœurs de l'exploitant
  • les membres de la famille de l'exploitant qui vivent dans un logement différent sur les terres de l'exploitation

a) Revenus d'emploi

Inclure dans ce montant les salaires et traitements (avant retenues) pour tous les membres de la famille. Si un exploitant participe aussi à l'exploitation d'une autre ferme, les salaires ou traitements bruts gagnés de cette autre ferme doivent également être déclarés ici.

b) Revenu net provenant d'un travail autonome

Le revenu d'entreprise comprend les revenus découlant de toute activité exercée en vue d'en tirer un profit, par exemple, le revenu provenant d'une entreprise de service. N'indiquez pas un revenu d'emploi comme un revenu d'entreprise.

Les revenus de profession libérale comprennent tous les honoraires reçus pour les biens ou services fournis, qu'un paiement ait été reçu ou sera reçu, ou un équivalent (comme des unités de crédit ou qui ont une valeur monétaire de référence), ou sous forme de troc.

Le revenu d'activités de pêche comprend les revenus gagnés, qu'ils soient payés en espèces, qu'ils proviennent d'une propriété ou de services de pêche ou de la prise de mollusques, de crustacés, ou d'animaux marins.

Le revenu de pêche ne comprend pas le salaire reçu en tant qu'employé d'une personne qui exploitait une entreprise de pêche.

f) Les exemples d'autres revenus ne provenant pas de cette exploitation agricole comprennent les revenus provenant du déneigement ou de la coupe des mauvaises herbes le long des routes.

Innovation à la ferme

Question 75

Si cette exploitation a innové, mais qu'elle n'a pas encore observé de résultat, indiquez « oui » comme réponse. Pour ces questions, les répercussions liées à l'innovation n'ont pas d'importance.

Une innovation se définit comme un produit, une pratique ou un processus nouveau ou considérablement amélioré qui est intégré dans votre exploitation agricole. Les innovations doivent être nouvelles pour votre exploitation, mais il n'est pas nécessaire qu'elles le soient dans l'industrie.

a) Une innovation de produits de culture comprend des produits nouveaux ou considérablement améliorés, qu'il s'agisse de cultures produites, de variétés plantées et de cultivars créés.

b) Une innovation de produits du bétail comprend des produits nouveaux ou considérablement améliorés, qu'il s'agisse de types de bétail et de races de bétail élevées.

c) Une innovation des processus et des pratiques de production est une pratique ou un processus nouveau ou considérablement amélioré pour la gestion du sol, l'application d'engrais, l'irrigation et la gestion de l'eau, ainsi que la manipulation du bétail.

d) Une innovation des pratiques de commercialisation comprend des approches nouvelles ou considérablement améliorées pour mettre en marché la production de l'exploitation agricole, comme les contrats de commercialisation ou de production, les contrats à terme standardisés et options, et les ventes directes.

e) Une innovation des pratiques de gestion d'entreprise comprend des approches nouvelles ou considérablement améliorées pour répondre aux besoins en main-d'œuvre, assurer la propriété d'une entreprise ou d'une société en nom collectif, la façon d'acquérir des intrants et ajouter des activités de transformation.

Merci de votre collaboration.

Qualité des données, concepts et méthodologie : notes explicatives sur les paiements directs versés aux producteurs en vertu de programmes 2022

Paiements accroissant les revenus

Les notes explicatives pour les programmes qui existaient avant 2007 se trouvent dans la publication Paiements directs versés aux producteurs (21-015-X), qui a cessé de paraître.

Agri-investissement (2008 à aujourd'hui)

Ce programme a été créé en vertu du cadre stratégique Cultivons l'avenir (2007-2013) et s'est poursuivi en vertu de Cultivons l'avenir 2 (2013-2018) et du Partenariat canadien pour l'agriculture (à compter du 1er avril 2018). Agri-investissement remplace une partie de la protection qui était offerte en vertu du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et est similaire à l'ancien programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN).

Par l'entremise de contributions de la part du gouvernement et de producteurs, Agri-investissement fournit des liquidités pour aider les producteurs à gérer de petites baisses de revenu, ainsi qu'un soutien aux investissements dans le but d'atténuer les risques ou d'améliorer le revenu du marché. Les producteurs peuvent déposer jusqu'à 100 % de leurs ventes nettes admissibles, et les gouvernements font une contribution de contrepartie jusqu'à concurrence de 1 % de ce montant. La limite des contributions de contrepartie du gouvernement est fixée à 10 000 $ par compte Agri-investissement. Le programme Agri-investissement est administré par le gouvernement fédéral dans toutes les provinces, sauf au Québec.

Agri-Québec (2011 à aujourd'hui)

Agri-Québec est un programme d'autogestion des risques offert à toutes les exploitations agricoles et aquacoles du Québec. Le programme permet aux participants de déposer un montant dans un compte à leur nom, pour ensuite recevoir une contribution équivalente de la Financière agricole du Québec. Les participants peuvent ensuite retirer les fonds de leur compte, en fonction de leurs besoins opérationnels. L'Agri-Québec est géré par les gouvernements provincial et fédéral puisqu'il est comparable et complémentaire à l'Agri-investissement.

Agri-Québec Plus (2015 à aujourd'hui)

Le programme Agri-Québec Plus offre de l'aide financière additionnelle aux entreprises admissibles, c'est-à-dire complémentaire à celle du programme Agri-stabilité et correspondant à un niveau de couverture équivalant à 85 % plutôt que 70 % de la marge de référence. Le programme couvre les produits agricoles qui ne sont pas couverts ou associés au programme CSRA (Compte de stabilisation du revenu agricole) et qui ne sont pas assujettis à la gestion de l'offre. La participation au programme est liée au respect des exigences environnementales.

Agri-relance (2008 à aujourd'hui)

Le cadre Agri-relance fait partie d'un ensemble d'outils de gestion des risques de l'entreprise (GRE) offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) en vertu du Partenariat canadien pour l'agriculture (qui remplace Cultivons l'avenir 2 à compter de 2018).

Agri-relance a été créé afin d'apporter rapidement une aide ciblée aux producteurs quand survient une catastrophe naturelle, en mettant l'accent sur les coûts exceptionnels qu'ils doivent supporter pour reprendre leurs activités après un tel événement. Les gouvernements fédéral et provinciaux déterminent conjointement s'il est nécessaire d'apporter une aide supplémentaire autre que celle prévue par les programmes actuellement en place, et quel type d'aide devrait être fourni. Les coûts des initiatives Agri-relance sont supportés selon un ratio de 60:40 par le gouvernement fédéral et les provinces ou territoires participants. L'aide est offerte en fonction d'une situation catastrophique spécifique, qui souvent n'est observée que dans une province ou une région. Parmi les programmes inclus dans Agri-relance, citons les initiatives de rétablissement mises en œuvre par le Canada et la Colombie-Britannique après les feux incontrôlés de 2017 et de 2018, et l'Initiative Canada-Québec d'aide aux entreprises agricoles affectées par les épisodes exceptionnels de grêle de 2017.

Agri-stabilité (2007 à aujourd'hui)

Ce programme a été créé en vertu du cadre stratégique Cultivons l'avenir (2007-2013) et s'est poursuivi en vertu de Cultivons l'avenir 2 (2013-2018) et du Partenariat canadien pour l'agriculture (à compter du 1er avril 2018). Il s'agit d'un programme axé sur les marges qui apporte un soutien financier aux producteurs lorsque leur marge diminue de façon importante. Agri-stabilité a remplacé une partie de la protection fournie dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

Agri-stabilité est géré par le gouvernement fédéral au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon. En Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Alberta, en Ontario, au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard, il est administré par la province.

Aide aux éleveurs victimes de sécheresse (2007 à 2008)

Le Programme d'aide aux éleveurs victimes de sécheresse a été mis en œuvre en 2007 afin d'aider les propriétaires de bétail du nord de la Colombie-Britannique qui se sont retrouvés dans une situation économique difficile en 2006 par suite de la sécheresse. Les conditions de sécheresse de l'été de 2006 ont réduit les rendements du foin et du fourrage jusqu'à 50 %, et les producteurs ont été confrontés à des coûts plus élevés pour les aliments pour animaux, l'eau et d'autres dépenses.

Assurance-récolte (1981 à aujourd'hui)

L'Assurance-récolte (maintenant dénommée Agri-protection) est un programme à frais partagés fédéral-provincial-producteur qui permet de stabiliser le revenu des producteurs en réduisant au minimum les répercussions financières des pertes de production attribuables à des risques naturels. Agri-protection est un programme géré par les provinces auquel le gouvernement fédéral contribue en fournissant une partie des primes et des frais administratifs. Les primes pour la plupart des programmes d'assurance-récolte sont à coûts partagés : 40 % sont payées par les producteurs participants, 36 % par le gouvernement fédéral et 24 % par la province, alors que les coûts administratifs sont financés par les gouvernements, 60 % par le gouvernement fédéral et 40 % par la province.

Chaque province met au point et gère ses propres régimes d'Agri-protection afin de répondre aux besoins de ses producteurs. Les régimes d'Agri-protection contribuent à couvrir les pertes de production ainsi que la perte de qualité d'un produit; des régimes fondés et non fondés sur le rendement sont offerts. Les régimes d'Agri-protection portent sur les cultures traditionnelles comme le blé, le maïs, l'avoine, et l'orge ainsi que sur les cultures horticoles comme la laitue, la fraise, la carotte et l'aubergine. Certaines provinces offrent aussi une protection couvrant la mortalité d'abeilles et la production du sirop d'étable. Les provinces essaient constamment d'améliorer leurs programmes en modifiant les régimes existants et en mettant en œuvre de nouveaux régimes en vue de satisfaire les exigences évolutives de l'industrie.

Compte de stabilisation du revenu agricole (CSRA) (2000 à 2002)

L'objet du programme Compte de stabilisation du revenu agricole (CSRA) était d'offrir aux entreprises agricoles au Québec un outil de gestion des risques fondé sur le revenu brut de l'exploitation. À cet effet, le programme permettait la constitution de deux fonds individuels, soit pour les contributions des participants et de La Financière agricole du Québec, et prévoyait des dispositions pour le retrait de liquidités afin de compenser les baisses de revenus agricoles. Le CSRA était un programme élaboré et administré par La Financière agricole du Québec.

À la suite de l'instauration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, La Financière agricole du Québec a mis fin à ce programme avec l'année de participation 2002. Conséquemment, les participants ont eu cinq ans pour effectuer les retraits de leur compte à raison d'un minimum annuel de 20 % de la contribution gouvernementale établie au 1er février 2005.

Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) (1991 à 2009)

Le compte de stabilisation du revenu net (CSRN) a été établi en 1991 aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole.

Le but du CSRN était d'encourager les producteurs à épargner une partie de leur revenu afin de l'utiliser lorsque leur situation financière était moins bonne. Les producteurs pouvaient déposer chaque année jusqu'à 3 % de leurs « ventes nettes admissibles » (VNA) dans leur compte CSRN et ainsi recevoir une contribution de contrepartie du gouvernement. Le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ont offert des contributions de contrepartie améliorées au-delà du montant de base de 3 % pour certains produits. Tous les dépôts procuraient un intérêt supplémentaire de 3 % en plus des taux ordinaires offerts par l'établissement financier qui détenait le compte.

La plupart des produits agricoles primaires étaient compris dans le calcul des « ventes nettes admissibles » (ventes de produits admissibles moins achats de produits admissibles), la principale exception étant les produits faisant partie d'un programme de gestion d'approvisionnement (comme les produits laitiers, la volaille et les œufs).

Le CSRN se composait de deux fonds. Le fonds No 1 renfermait les dépôts des producteurs, et le Fond No 2, les contributions de contrepartie du gouvernement ainsi que tout l'intérêt accumulé à l'égard des deux fonds. Les sommes prélevées par les producteurs à même le Fond No 2 étaient les seuls paiements inclus dans la série « Paiements directs versés aux producteurs en vertu de programmes ».

Dédommagement des pertes d'animaux (1981 à aujourd'hui)

Ce programme de dédommagement, qui relevait jadis de la Loi sur les maladies et la protection des animaux, est désormais administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments conformément aux exigences de la Loi sur la santé des animaux. Les producteurs de toutes les provinces sont dédommagés lorsque les autorités décrètent l'abattage d'animaux de ferme atteints de certaines maladies contagieuses. Le dédommagement inclut aussi les coûts applicables au transport, aux coûts reliés à la mise au rebut des restes et le dédommagement pour les animaux blessés pendant les tests.

Dédommagement pour les pertes de cultures (1981 à aujourd'hui)

Les programmes de Dédommagement pour les pertes de cultures sont généralement un élément des programmes provinciaux de dédommagement des dégâts causés par la faune, qui peuvent aussi comprendre des programmes distincts de dédommagement des dégâts causés par la sauvagine et des programmes applicables aux dégâts subis par le bétail. Ce programme de gros gibier réduit les pertes financières que représentent les dommages causés par la sauvagine aux cultures admissibles pour les producteurs de ces provinces, et peut comprendre un dédommagement pour les cultures et l'ensilage en fosses et en tubes contaminés par les excréments de la faune. Dans certaines provinces, les dommages subis par les producteurs de miel et les produits de l'abeille coupeuse de feuilles sont également compris.

Voir aussi Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs, Dégâts causés par la sauvagine et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Dégâts causés par la sauvagine (1981 à aujourd'hui)

Les programmes d'indemnisation des dommages causés par la sauvagine sont conçus pour dédommager les producteurs pour les pertes de cultures causées par la sauvagine. Dans certaines provinces, une indemnisation est disponible pour nettoyer les céréales contaminées par les excrétats et pour gérer les mesures de prévention.

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Fonds de transition pour les porcs (2008)

Ce programme a été conçu afin d'aider les producteurs de porc de la Nouvelle-Écosse qui ont eu des difficultés financières en raison de l'affaiblissement des prix du marché en 2006-2007. Le programme était administré par le Pork Nova Scotia.

Fonds de transition pour les porcs de l'Île-du-Prince-Édouard (2008)

Ce programme avait été conçu pour réduire le nombre de porcs à l'aide d'un programme de rachat. Le programme fournissait des fonds aux producteurs pour les aider à se retirer de l'industrie porcine.

Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs (2007 à 2008)

Le Fonds ontarien d'aide spéciale aux apiculteurs, mis en oeuvre en juin 2007, a versé un dédommagement direct aux apiculteurs qui avaient subi des pertes de ruches plus élevées que la normale au cours de l'hiver de 2006. L'aide a été conçue afin d'aider à ramener la population d'abeilles de l'Ontario à des niveaux proches de la normale et à ramener les activités commerciales des apiculteurs à la normale.

Indemnité de non-ensemencement en 2006 (2006 à 2007)

Ce programme a fourni une indemnité aux exploitants agricoles de la Saskatchewan qui ont connu un excès d'humidité avant le 20 juin 2006 et qui n'ont pas pu ensemencer 95 % de la superficie habituellement ensemencée.

Initiative contre le Duponchelia en Ontario (2008)

Cette initiative avait pour objet de fournir un soutien financier aux producteurs horticoles de la région de Niagara en Ontario touchés par le Duponchelia, un organisme nuisible à déclaration obligatoire. Cette initiative comportait une part fédérale de 60 % de dédommagement financier afin d'aider ces producteurs à absorber les coûts de remplacement des plants et les dépenses extraordinaires engagées par suite des mesures de quarantaine imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Initiative de l'industrie du bœuf de l'Île-du-Prince-Édouard (2007 à 2008)

Ce paiement unique pour 2008 a été conçu afin d'aider les producteurs de bovins de boucherie de l'Île-du-Prince-Édouard à s'adapter aux conditions actuelles du marché et à développer des troupeaux de meilleure qualité. Le programme a prêté une assistance immédiate aux producteurs pour les aider à atténuer les risques et a fourni aux producteurs des mesures incitatives visant la génétique et l'amélioration de la santé des troupeaux. Les paiements étaient fondés sur une combinaison des ventes nettes moyennes et des stocks de décembre 2007.

Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks (ITES) (2006 à 2007)

L'ITES a été un programme fédéral ponctuel de 900 millions de dollars pour le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Pour établir le montant des paiements destinés aux producteurs, de nouveaux calculs étaient faits afin d'évaluer le changement de la valeur des stocks pour les années 2003, 2004 et 2005 du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA).

Initiative de transition du programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'évaluation des stocks en Ontario (2006 à 2019)

Le Paiement ontarien relatif à l'évaluation des stocks a été un apport ponctuel supplémentaire que la province de l'Ontario a versé aux participants du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) afin de les aider à faire la transition vers une nouvelle méthode d'évaluation de la valeur des stocks dans le cadre du PCSRA.

Mesure de soutien aux producteurs de maïs-grain pour atténuer l'impact de la hausse du prix du propane au Québec en 2019 (2020 à aujourd'hui)

La Mesure de soutien aux producteurs de maïs-grain pour atténuer l'impact de la hausse du prix du propane au Québec en 2019 a pour objectif de contribuer à réduire les répercussions, sur la production de maïs-grain, de l'augmentation du prix du propane, lequel est utilisé pour sécher le maïs-grain. Cette mesure se rapportait au maïs-grain qui n'avait pas encore été récolté en date du 19 novembre 2019, lorsque les employés du Canadien National ont déclenché une grève.

Une aide financière a été accordée sous la forme d'un montant forfaitaire maximal de 23,50 $ par hectare pour les superficies admissibles de maïs-grain jusqu'à concurrence de 50 000 $ par entreprise agricole.

Paiement au titre des coûts de production (PCP) (2007 à 2010)

Ce programme a aidé les producteurs de produits non assujettis à la gestion de l'offre à combattre la hausse des coûts de production. Ce programme fédéral était basé sur les ventes nettes des producteurs de 2000 à 2004 (dans le cas de nouveaux producteurs, les paiements étaient basés sur la moyenne des ventes nettes de 2005-2006).

Paiement ontarien aux horticulteurs et aux éleveurs de bovins et de porcs (POHEBP) (2008)

Ce montant unique pour 2008, financé par la province de l'Ontario, a été créé pour venir en aide aux agriculteurs qui ont subi de multiples pressions financières en raison de la vigueur du dollar canadien et de la faiblesse des prix du marché. Les paiements destinés aux éleveurs de bovins et de porcs ont été équivalents à 12 % de leurs ventes historiques nettes admissibles, tandis que les paiements destinés aux horticulteurs ont été équivalents à 2 % de leurs ventes nettes admissibles.

Paiement ontarien des cultures horticoles comestibles (2006)

Ce programme ponctuel a protégé les producteurs de denrées horticoles comestibles de l'Ontario contre les pertes de production enregistrées en 2005.

Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) (2004 à 2008)

Le PCSRA, qui a été mis à la disposition des producteurs à travers le pays, a permis d'aider ceux qui ont subi une perte de revenu en raison de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou d'autres facteurs. Le programme réunissait les éléments de stabilisation du revenu et de protection contre les catastrophes, aidant ainsi les producteurs à protéger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenu, faibles ou importantes.

Programme d'aide aux éleveurs de ruminants (Manitoba) (2008)

Ce montant unique pour 2008, financé conjointement par la province du Manitoba et le gouvernement fédéral, a permis aux éleveurs bovins de recevoir un paiement direct totalisant jusqu'à 3 % des ventes historiques nettes. Le paiement, administré par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM), a été offert à tous les éleveurs de ruminants et était proportionnel à la taille des exploitations d'élevage de bétail.

Programme d'aide aux producteurs agricoles touchés par les inondations dans la région des lacs Shoal (2011)

Le but de ce programme consistait à fournir de l'aide financière aux producteurs agricoles touchés par des inondations répétées dans la zone des lacs Shoal de la région Interlake du Manitoba.

  1. Les paiements, évalués sur une base à l'acre, ont été versés aux exploitants agricoles pour les indemniser de la perte de revenus liée à la production agricole interrompue à cause des superficies inondées en 2010 et 2011.
  2. De l'aide financière a été accordée aux exploitants agricoles pour les coûts liés au transport effectué entre le 1er avril 2011 et le 15 mars 2012 lorsqu'ils ont eu à transporter les aliments pour animaux jusqu'au bétail, ou vice versa, en raison de l'inondation.

Ce paiement a été administré par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM) avec l'assistance d'Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba.

Programme d'aide aux producteurs de bovins et de porcs de la Saskatchewan (2009)

Ce programme a aidé les producteurs à conserver leurs troupeaux d'animaux reproducteurs et de tenir compte des besoins immédiats relatifs au mouvement de l'encaisse.

Programme d'aide destiné aux producteurs agricoles de la vallée de la rivière Assiniboine touchés par les inondations (2007 à 2011)

Ce programme du gouvernement du Manitoba a fourni une aide financière aux producteurs agricoles de la vallée de la rivière Assiniboine, entre le barrage Shellmouth et Brandon, qui avaient subi des pertes de récoltes ou qui avaient été incapables de semer une culture en 2005 et 2006 en raison des inondations. Ce programme a également offert un soutien en 2011, à la suite des inondations en 2010.

Ces programmes ont été administrés par la Société des services agricoles du Manitoba (SSAM).

Programme d'aide du Manitoba en cas de décès d'animaux causés par le blizzard printanier (2011 à 2012)

Le programme d'aide du Manitoba en cas de décès d'animaux causés par le blizzard printanier (2011) a procuré de l'aide aux producteurs du Manitoba qui avaient éprouvé des pertes de bétail à la suite du blizzard qui avait frappé les 29 et 30 avril 2011. La compensation était offerte pour couvrir les décès d'animaux qui sont survenus entre le 29 avril et le 5 mai, 2011, en raison de la tempête. Ce programme était financé et administré par l'Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba.

Programme d'aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré (2007 à 2009)

L'objectif du programme était d'aider les producteurs aux prises avec le nématode doré afin de couvrir les coûts de la mise au rebut des pommes de terre et d'offrir un paiement de soutien à l'hectare aux producteurs de pommes de terre et de cultures en serre et de pépinière afin qu'ils puissent couvrir les coûts extraordinaires non prévus en vertu des programmes actuels. Le programme a été financé par le gouvernement fédéral.

Programme d'aide financière aux apiculteurs (2014)

En raison des conditions difficiles de l'hiver 2014 en Ontario, et d'autres facteurs qui ont influé sur la santé des pollinisateurs, les colonies d'abeilles de l'Ontario ont présenté un taux de mortalité plus élevé que la normale. Afin d'aider à compenser ces pertes, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario avait offert une aide financière unique de 105 $ par ruche aux apiculteurs ayant 10 ruches et plus qui avaient perdu plus de 40 % de leurs colonies d'abeilles entre le 1er janvier 2014 et le 31 octobre 2014.

Programme d'aide financière pour la replantation des vergers de pommiers (2020-2022)

Le programme d'aide financière pour la replantation des vergers de pommiers est en cours de mise en œuvre pour soutenir l'industrie pomicole pendant la période de transition qui suit la fin de la couverture du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles.

Le programme vise à appuyer le développement de l'industrie pomicole dans une perspective de développement durable, en tant que complément d'autres formes d'aide gouvernementale dont dispose l'industrie pomicole.

Plus précisément, ce programme vise à fournir un soutien financier aux entreprises pomicoles dans leurs projets de replantation de vergers de pommiers.

Les entreprises admissibles peuvent recevoir une aide financière de 5 000 dollars par hectare replanté pour un maximum de quatre hectares. Si l'entreprise est jugée admissible à l'une des subventions du Programme d'appui financier à la relève agricole à la date où elle a présenté sa demande au programme, l'aide est portée à 6 250 $ par hectare admissible.

Programme d'aide pour les inondations au lac Manitoba (2011 à aujourd'hui)

Ce programme a été conçu pour fournir une aide financière aux producteurs de cultures et aux éleveurs d'animaux touchés par les inondations du lac Manitoba en 2011. La partie A « Programme d'aide pour les pâturages inondés dans la région du lac Manitoba » et la partie B « Programme d'aide relative au transport et à la perte de récolte ou de fourrage dans la région du lac Manitoba » sont incluses. Ce programme est entièrement financé par le gouvernement provincial.

Programme d'aide pour les inondations en Montérégie (2011 à 2012)

Ce programme a offert de l'aide financière aux entreprises agricoles touchées par les inondations survenues au printemps 2011, dans la vallée du Richelieu. L'indemnisation a été offerte aux producteurs pour les pertes de revenu dues à l'inondation des terres agricoles et/ou des pertes dues aux superficies non ensemencées.

Programme d'ajustement du revenu suivant une transition (1996) (1993 à 1997 et 1999 à 2008)

En vertu du programme de revitalisation des fruits de verger, ce programme avait pour but de garantir aux exploitants de vergers de la Colombie-Britannique un revenu annuel à l'acre pendant les trois premières années à la suite de la replantation de nouvelles variétés de fruits à haute densité dans leur verger.

Programme d'amélioration Agri-stabilité de la Colombie-Britannique, 2019-2020

Le gouvernement de la Colombie-Britannique offre une plus grande couverture aux agriculteurs qui ont perdu du revenu en raison des conditions météorologiques, de difficultés commerciales ou de catastrophes naturelles. Le Programme comprend ce qui suit :

  • Augmentation du taux d'indemnisation, pour toutes les exploitations agricoles, de 70 % à 80 % sur les pertes de marge de revenu supérieures à 30 %. Autrement dit, la Colombie-Britannique ajoutera 14,3 % à chaque paiement Agri-stabilité.
    • Un paiement Agri-stabilité est déclenché lorsque la marge actuelle d'un producteur (revenu admissible moins dépenses admissibles) chute de plus de 30 % en dessous de sa marge historique moyenne (appelée marge de référence)
  • Élimination de la limite de la marge de référence (LMR), qui réduisait l'indemnisation pour certaines exploitations agricoles.
    • Les exploitations agricoles qui ont de grandes marges en raison de dépenses admissibles peu élevées ne verront plus leur indemnisation réduite en raison de la LMR.

Programme d'amélioration de la marge (Nouvelle-Écosse) (2007 à 2008)

Le Programme d'amélioration de la marge (Nouvelle-Écosse), lancé en 2006, a été une initiative provinciale qui offrait un soutien du revenu supplémentaire aux producteurs de la Nouvelle-Écosse. En se basant sur les données du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) de 2003, les marges de référence des participants au PCSRA ont été augmentées de 10 %.

Programme d'approvisionnement en aliments du bétail et en fourrages de la Saskatchewan - 2011 (2011 à 2012)

Ce programme offrait une indemnisation aux producteurs qui devaient transporter des aliments pour animaux supplémentaires ou transporter leur bétail à un endroit alternatif pour l'alimentation et le pâturage dû aux pénuries causés par l'humidité excessive. De plus, une aide financière était offerte aux producteurs qui devaient réensemencer des terres de foin, de fourrage ou de pâturage endommagés par l'humidité excessive. Ce programme, financé par la province, a remplacé le Programme d'approvisionnement en aliments du bétail et en fourrages de la Saskatchewan - 2011 (2010-2011), qui était offert conjointement par les gouvernements provincial et fédéral sous l'Agri-relance.

Programme d'appui à la replantation des vergers de pommiers au Québec (2007 jusqu'à 2010)

Ce programme du MAPAQ (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec) offrait, dans un premier volet, un appui à la replantation afin d'améliorer l'efficacité, la rentabilité ainsi que la compétitivité. Un deuxième volet visait à dédommager les pomiculteurs pour la perte des pommiers à la suite de la destruction par l'hiver (gel) des arbres en 1994.

Programme d'autogestion du risque (PAGR) (2005 à aujourd'hui)

Le PAGR est un programme provincial conçu pour aider les producteurs horticoles de l'Ontario à gérer les risques liés à l'opération de leur ferme. Dans le cadre du programme, plus de 150 types de cultures horticoles y sont admissibles y compris les fruits, les légumes, les champignons, les herbes et les épices, les noix, le miel et les produits d'érablière. Pour être admissibles, les producteurs doivent aussi adhérer à l'Agri-stabilité et rencontrer le montant minimum de ventes nettes admissibles (VNA). Les producteurs participants peuvent déposer jusqu'à 2 % de leur VNA dans un compte, pour ensuite recevoir du gouvernement provincial une contribution équivalente. Les paiements versés sous le PAGR sont considérés comme une avance sur la partie provinciale de l'Agri-stabilité pour l'année de programme correspondante. Puisque le PAGR est financé par la province, il n'en résulte aucun impact sur les paiements d'Agri-stabilité versés par la partie fédérale. Les montants versés sous l'assurance-récolte pour une culture assurée sous le PAGR seront déduits des versements du PAGR.

Programme d'expansion de la pollinisation de l'Î.-P.-É. (2021 à aujourd'hui)

Le ministère de l'Agriculture et des Terres de l'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied le PEI Pollination Expansion Program afin de soutenir l'augmentation durable des colonies d'abeilles locales qui sont disponibles pour la pollinisation des bleuets sauvages et d'autres cultures fruitières et l'avancement du secteur apicole par le biais d'initiatives stratégiques de l'industrie.

Programme d'intervention à la suite de la tempête post-tropicale Dorian (2020-2021)

Le ministère de l'Agriculture et des Terres de l'Île-du-Prince-Édouard a mis sur pied le Programme d'intervention à la suite de la tempête post-tropicale Dorian, dans le but d'apporter une aide financière aux producteurs de maïs, de crambe et d'arbres fruitiers qui ont dû engager des dépenses importantes en raison de la tempête Dorian, qui ne sont pas couvertes par les programmes existants de gestion des risques d'entreprises.

Programme de culture de couverture (PCC) (2006 à 2008)

Le PCC a été une initiative du gouvernement du Canada qui visait à aider financièrement les producteurs canadiens qui n'avaient pas pu ensemencer de cultures commerciales aux printemps 2005 et/ou 2006 en raison d'inondations.

Programme de démarrage de l'industrie du bœuf de la Nouvelle-Écosse (2008)

Ce paiement unique en 2008 a fourni un financement à l'industrie du bœuf de la Nouvelle-Écosse dans le but d'aider le secteur à atteindre une plus grande autonomie économique.

Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers (2019 à 2023)

L'objectif du Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers est de soutenir les producteurs laitiers à la suite des engagements en matière d'accès au marché pris dans le cadre des récents accords commerciaux internationaux, soit l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

En août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il accorderait 1,75 milliard de dollars aux producteurs de lait sous gestion de l'offre. Jusqu'à 345 millions de dollars sous la forme de paiements directs étaient disponibles en 2019-2020.

En novembre 2020, le gouvernement a annoncé le calendrier de paiement pour les 1,405 milliard de dollars restant en paiements directs au cours des trois prochaines années :

  • $468 millions de dollars en 2020-2021
  • $469 millions de dollars en 2021-2202
  • $468 millions de dollars en 2022-2023

La Commission canadienne du lait (CCL) a reçu le mandat d'administrer le programme.

Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux (PPPCO) (2006)

Le Programme de paiements pour les producteurs de céréales et d'oléagineux était un programme ponctuel pour les producteurs de céréales, d'oléagineux et de cultures spéciales afin de les aider à faire face aux perturbations économiques graves auxquelles ils étaient confrontés.

Programme de promotion et d'amélioration des vignobles (PPAV) (2015-2016)

Ce programme offre des fonds pour l'amélioration de vignobles admissibles afin de permettre aux producteurs en Ontario de produire des raisins de qualité et de pouvoir répondre à la demande croissante des fabricants de vins de l'Ontario et de s'adapter aux défis courants et émergents. Les paiements seront supervisés par Agricorp (une société d'État provinciale). Le Programme a été créé dans le cadre de la Stratégie de développement de l'industrie du vin et du raisin mise sur pied par le gouvernement de l'Ontario en vue de promouvoir le VQA Ontario (l'office des vins de l'Ontario) et d'appuyer l'amélioration de la production des vignobles. Seulement certains paiements aux producteurs autres qu'en capital sont compris dans les séries de données sur les paiements directs (enlèvement de vignes de raisins de cuve, préparation des terres, etc.).

Programme de réforme des porcs reproducteurs (2008)

Ce programme, financé par le gouvernement fédéral pour l'année 2008 et administré par le Conseil canadien du porc, a été conçu afin de restructurer l'industrie pour l'ajuster aux réalités du marché. L'objectif était de réduire la taille du troupeau reproducteur nationale de jusqu'à 10 % au-dessus des réductions annuelles normales. Les éleveurs ont été admissibles à un paiement par tête pour chaque animal abattu ainsi qu'à un remboursement des coûts à l'abattage et à la mise au rebut. Les éleveurs ont dû accepter de vider au moins une étable et de ne pas la réapprovisionner pour une période de trois ans.

Programme de renouvellement des noisetiers (2020-2021)

Ce programme provincial fournit des fonds pour abattre les arbres infectés afin de limiter la propagation de la brûlure orientale du noisetier et offre des incitatifs pour planter de nouveaux noisetiers résistants à la maladie en Colombie-Britannique.

Types de financement offert par le programme :

  • Renouvellement des noisetiers : Financement sous forme d'incitatifs pour la plantation de nouveaux noisetiers résistants à la brûlure orientale du noisetier en Colombie-Britannique.
  • Abattage des noisetiers infectés par la brûlure orientale du noisetier : Financement pour l'abattage des arbres infectés en vue de limiter la propagation de la brûlure orientale du noisetier et de protéger les nouveaux vergers.

Programme de reprise pour les producteurs de pommes de terre de semence de l'Île‑du‑Prince‑Édouard (2020)

Le Programme de reprise pour les producteurs de pommes de terre de semence de l'Île‑du‑Prince‑Édouard vise à compenser les coûts exceptionnels et la perte de revenus auxquels ont fait face les producteurs de pommes de terre de semence de l'Île affectés par la pandémie. Il s'agit d'un fonds de 1,19 million de dollars mis sur pied par le gouvernement provincial.

Programme de retrait des bovins gras (2005 à 2006)

Ce programme s'inscrivait dans une stratégie nationale pour aider le secteur de l'élevage bovin du Canada à se repositionner afin d'assurer sa viabilité à long terme.

Programme de soutien additionnel général Canada-Ontario (2005 à 2007)

Ce programme spécial a fourni un soutien global au niveau de la ferme aux participants du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) en Ontario, ces derniers y étant automatiquement inscrits. Tous les produits admissibles au PCSRA étaient couverts par ce programme. Pour être admissibles, les participants devaient avoir subi un déclin dans leur marge de production telle que calculée par l'administration du PCSRA et être admissibles à la partie gouvernementale du paiement du PCSRA. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario a été responsable de l'administration de ce programme.

Programme de soutien au titre des coûts de l'Ontario (2007 à 2010)

Ce programme était une contribution de contrepartie provinciale équivalant à 40 % du Programme de paiement au titre des coûts de production fédéral. Ce programme consistait en un versement direct aux producteurs vu l'augmentation des coûts de production par rapport aux quelques années précédentes. Les paiements du Programme de soutien au titre des coûts de l'Ontario étaient versés une fois les détails des versements au titre du programme fédéral communiqués.

Programme de soutien aux éleveurs pour l'éradication de la maladie débilitante chronique (MDC) des cervidés (2019 à aujourd'hui)

Ce programme mis en œuvre par La Financière agricole du Québec offre une aide financière aux éleveurs touchés par des opérations visant à éradiquer cette maladie.

Ce programme comporte deux volets visant à :

  • Volet 1 : indemniser les entreprises pour les cervidés dont l'abattage ou l'élimination a été ordonné en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux;
  • Volet 2 : soutenir financièrement les entreprises affectées pour la mise en place de mesures sanitaires prescrites en vertu de la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune

Colombie-Britannique (2002 à aujourd'hui) – Le Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune de la Colombie-Britannique fait partie d'une initiative de partenariat pour l'environnement agricole qui inclue les programmes suivants : le programme d'indemnisation pour les dommages aux champs de cultures fourragères causés par la sauvagine à Delta, le programme d'indemnisation pour les pertes causées par la sauvagine et le programme d'indemnisation relatif aux bovins et projet pilote pour l'agriculture et la faune de East Kootenay. Ces programmes ont pour but d'indemniser les producteurs pour les pertes infligées aux cultures et au bétail par la faune sauvage.

Nouveau-Brunswick (2014 à aujourd'hui) – Ce programme à coûts partagés fournit un dédommagement aux producteurs qui ont subi des pertes de bétail ou de cultures causées par la faune sauvage. Une indemnisation est offerte pour des cultures et des animaux d'élevage déterminés pour des dommages causés par la faune sauvage admissible. Le paiement maximal par producteur est de 50 000 $ par année. La Commission de l'assurance agricole du Nouveau-Brunswick (CAANB) administre le programme. Les demandeurs ne sont pas tenus d'être assurés afin d'obtenir une compensation.

Nouvelle-Écosse (2008 à aujourd'hui) - Ce programme à coûts partagés, annoncé en 2008, contribuera à réduire certains des risques auxquels ont été exposés les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse par suite des dégâts causés par la faune aux produits agricoles admissibles, y compris la prédation du bétail par la faune sauvage et les dommages faits aux cultures. Les demandeurs ne sont pas tenus d'avoir une assurance-récolte.

Ontario (2008 à aujourd'hui) - Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune procure de l'aide financière aux demandeurs admissibles, dont le bétail et la volaille ont été blessés ou tués par des loups, des coyotes, des ours et d'autres espèces d'animaux sauvages énumérées dans les lignes directrices du programme, ou dont les colonies d'abeilles, les ruches et l'équipement apicole ont été endommagés par des ours, des ratons laveurs, des cerfs ou des moufettes. Financé par le gouvernement provincial jusqu'à l'exercice 2008-2009, le programme s'inscrit dans le cadre de l'initiative fédérale-provinciale territoriale Cultivons l'avenir depuis l'exercice 2009-2010, qui a marqué le début du partage des coûts du programme entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario.

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs et Dégâts causés par la sauvagine.

Programme d'indemnisation pour les pertes de bétail causées par des prédateurs

Manitoba (1999 à aujourd'hui) – Ce programme indemnise les producteurs de bétail du Manitoba pour les pertes résultant de blessures ou de la mort d'animaux admissibles causée par des prédateurs naturels comme l'ours noir, le couguar, le loup ou le coyote. L'indemnisation est égale à 100 % de la valeur estimée de l'animal, s'il est établi que la perte est due à la prédation, et à 50 % s'il est probable que la perte soit due à la prédation. En ce qui a trait au bétail blessé, l'indemnité correspond au moins élevé des deux montants suivants : le coût du traitement vétérinaire ou la valeur de l'animal. Le gouvernement du Manitoba verse 60 % des paiements de programme et le gouvernement du Canada, 40 %. Le gouvernement du Canada assume 50 % des frais d'administration et le gouvernement du Manitoba, l'autre moitié.

Saskatchewan (2010 à aujourd'hui) – En vertu du Programme d'indemnisation des dégâts causés par la faune, un programme d'indemnisation en Saskatchewan dédommage les producteurs pour le bétail tué ou blessé par des prédateurs. La première tranche de 80 % du financement du programme est à coûts partagés entre les gouvernements fédéral et provincial. Le gouvernement provincial verse le reste du montant. Le programme est administré par la Saskatchewan Crop Insurance Corporation. D'autres volets du Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune s'appliquent aux dommages causés par la sauvagine et aux pertes de cultures (dont il est fait rapport séparément).

Voir aussi Dédommagement pour les pertes de cultures, Dégâts causés par la sauvagine et Programme d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Programme d'indemnisation relatif au canal de dérivation Portage (2014 à aujourd'hui)

Ce programme vise à fournir de l'aide financière aux producteurs agricoles du Manitoba touchés par les inondations de 2014 causées par l'utilisation du canal de dérivation Portage. Ce programme a été entièrement financé par le gouvernement du Manitoba et est administré par la Manitoba Agricultural Services Corporation (MASC).

Programme ontarien de soutien visant les produits horticoles comestibles (2018-2019)

Ce programme offre un soutien financier aux petits et moyens exploitants du secteur des produits horticoles comestibles pour les aider à s'ajuster à un environnement des petites entreprises changeant. Il est financé par le gouvernement de l'Ontario et les paiements sont calculés en fonction des ventes nettes de produits horticoles comestibles. Les participants au Programme d'autogestion des risques sont automatiquement inscrits.

Programmes financés par le secteur privé

Assurance privée contre la grêle (de 1981 à aujourd'hui)

L'assurance privée contre la grêle est achetée par les producteurs agricoles en vue de se protéger eux-mêmes contre les pertes de récoltes dues à la grêle. L'assurance contre la grêle est financée par le secteur privé au moyen de primes payées par les producteurs. Selon les différents fournisseurs d'assurance, les producteurs ont l'option d'élargir la couverture de cette assurance pour couvrir les pertes liées au feu.

Autres programmes privés (2011 à aujourd'hui)

Paiement versé par Heinz (2013)

En raison de la fermeture de son usine de transformation en Ontario en 2013, la société Heinz a versé un paiement unique de bonne volonté pour indemniser les agriculteurs qui, en vertu d'un contrat, devaient fournir des tomates destinées à la transformation en 2013. Le paiement avait pour but d'aider à atténuer les coûts que les agriculteurs auraient pu avoir à défrayer pour préparer la récolte de 2013.

Remboursement des prélèvements de porcs et de bovins de l'Alberta (2011 à aujourd'hui)

En mai 2011, l'Alberta Pork annonça qu'ils rembourseront 85 cents pour chaque dollar de prélèvements recouverts des producteurs au cours de l'année fiscale 2010-2011 pour assister les producteurs faisant face aux augmentations des coûts d'alimentation pour animaux et aux petites marges de profit.

Les lois sur les redevances en Alberta ont également changé en 2011. Des redevances pour les producteurs de porc, de bœuf, d'agneau et de pommes de terre étaient obligatoires jusqu'à ce qu'une modification à la loi donne le droit à ces producteurs de demander un remboursement des redevances payées. Depuis ce temps, les estimations des redevances de porc et de bœuf remboursées ont été calculées.

Programme pour la replantation de fruits de vergers (auparavant connu sous le nom de Programme pour la greffe et la replantation de fruits de vergers) (2008 à 2011, 2012 à aujourd'hui)

En 2008, le Programme d'ajustement du revenu suivant une transition a pris fin, et le Programme pour la greffe et la replantation de fruits de vergers a vu le jour. En juillet 2007, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé conjointement un investissement de 8 millions de dollars pour aider les industries du raisin et des fruits de verger de la Colombie-Britannique à s'adapter à l'évolution des marchés. Le coût était partagé (60 % étant assumé par le gouvernement fédéral et 40 %, par le gouvernement provincial), et le programme a duré trois ans. En 2012, le gouvernement provincial a investi une somme supplémentaire de 2 millions de dollars pour la replantation de vergers de fruits afin de développer les marchés intérieurs grâce à des produits de haute qualité en ciblant la plantation de variétés supérieures. Le programme, qui comporte également le greffage et l'écussonnage, a pris fin en 2014. Le programme de 2015 correspond à la première année d'un engagement sur sept ans de 8,4 millions de dollars annoncés en novembre 2014 en Colombie-Britannique. Il s'agit d'un programme agricole de la Colombie-Britannique dont l'administration est partagée avec l'association des fruiticulteurs de la province (British Columbia Fruit Growers Association) en vertu d'un contrat jusqu'en 2016.

Programme pour pallier les pertes liées au gel (2018-2019)

Le programme pour pallier les pertes liées au gel de la Nouvelle-Écosse a aidé les exploitants agricoles de la province à se remettre des pertes financières et de cultures causées par l'épisode de gel de juin 2018.

Ce programme a offert une aide financière parallèlement aux autres programmes de gestion des risques de l'entreprise, comme Agri-protection.

Programme relatif aux animaux de réforme (2003 à 2006)

Ce programme visait à aider les agriculteurs à couvrir les coûts supplémentaires pour l'alimentation des animaux excédentaires pendant la fermeture de la frontière américaine aux animaux canadiens de plus de 30 mois, afin de prévenir l'abattage à la ferme et d'encourager le mouvement des animaux adultes vers les marchés intérieurs de façon méthodique.

Programmes d'assurance du bétail (1991 à aujourd'hui)

Les Programmes d'assurance du bétail incluent plusieurs programmes d'assurance du bétail administrés par les provinces. Ces programmes comprennent :

L'Assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage (2012 à aujourd'hui) assure les apiculteurs manitobains contre les pertes hivernales incontrôlables, notamment les dommages liés à la température, aux maladies, ainsi qu'aux organismes nuisibles. Depuis 2014, les données pour ce programme sont comprises dans l'assurance-récolte.

L'Assurance du bétail à l'Île-du-Prince-Édouard (2009 à aujourd'hui) offre deux types de garantie : une indemnisation aux producteurs de bovins pour la mort d'un animal attribuable à une maladie, ainsi qu'une indemnisation aux producteurs laitiers dont les niveaux de production baissent en dessous d'un certain seuil préétabli, causant une perte de revenu.

L'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador (1991 à aujourd'hui) fournit une assurance visant à dédommager les producteurs pour la mort de moutons, de chèvres, de bovins laitiers ou de bovins de boucherie, ou les blessures qui leur sont causées par des chiens ou d'autres prédateurs.

L'Assurance du bétail laitier (1991 à aujourd'hui) a été mise en œuvre pour aider les producteurs de la Nouvelle-Écosse lorsqu'ils ont perdu un certain nombre de bovins en raison d'épidémies. Le programme continue d'exister dans les situations entraînant une perte importante de la production et, par conséquent, une perte de revenu.

L'Assurance pour la volaille (2008 à aujourd'hui) offre une indemnisation aux producteurs de la Nouvelle-Écosse pour la perte de volailles (qui comprend les poulets à griller, les poulets et les poulettes d'élevage, les poulettes pondeuses, les pondeuses commerciales, et les pondeuses intégrées) en raison de la maladie laryngotrachéite infectieuse (LTI).

Le Programme d'assurance des prix des bovins (2009 à aujourd'hui) a été conçu pour fournir aux producteurs de bovins de l'Alberta un outil efficace de gestion du risque lié au prix qui tient compte de leur part de risque. Depuis 2014, ce programme est maintenant appelé le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest.

Le Programme d'assurance des prix des porcs (2011 à aujourd'hui) a été conçu pour offrir aux producteurs albertains une protection contre les baisses inattendues des prix des porcs de l'Alberta, et ce sur une période définie. Depuis 2014, ce programme est maintenant appelé le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest.

Le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest (PAPBO) (2014 à aujourd'hui) permet aux éleveurs d'acheter une protection des prix des bovins et des porcs sous forme de police d'assurance. Il offre une protection contre les baisses de prix inattendues sur une période déterminée, et est accessible pour les producteurs de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Les coûts d'administration sont pris en charge par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre de l'initiative Cultivons l'avenir 2. Les primes seront financées intégralement par les producteurs, mais tout déficit après quatre ans sera couvert par le gouvernement fédéral. Le programme applicable dans quatre provinces sera géré par l'Alberta Agriculture Financial Services Corporation, qui gérait les programmes d'assurance des prix des bovins et des porcs déjà établis en Alberta. Les entités responsables de l'assurance-récolte au Manitoba et en Saskatchewan géreront le PAPBO dans ces provinces. En Colombie-Britannique, la direction de la gestion des risques de l'entreprise du ministère de l'Agriculture gère le programme dans cette province.

Notes supplémentaires sur les programmes d'assurance du bétail

Les cotisations des producteurs pour l'Assurance du bétail de l'Île-du-Prince-Édouard et l'Assurance du bétail laitier en Nouvelle-Écosse (depuis 2006) sont subventionnées en partie par les gouvernements provincial et fédéral.

Les cotisations ne sont pas subventionnées pour le Programme d'assurance des prix des bovins, le Programme d'assurance des prix des porcs, l'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador, le Programme d'Assurance pour la volaille en Nouvelle-Écosse ou pour le Programme d'assurance des prix du bétail dans l'Ouest. Par contre, les coûts d'administration des programmes sont financés par les gouvernements provinciaux et/ou par des Corporations de la Couronne.

Avant 2005, l'Assurance du bétail laitier en Nouvelle-Écosse et l'Assurance du bétail à Terre-Neuve-et-Labrador étaient déclarées dans le cadre de programmes financés par le secteur privé.

Programmes provinciaux de stabilisation (1981 à aujourd'hui)

En vertu des Programmes provinciaux de stabilisation, des paiements sont versés pour stabiliser les revenus des producteurs affectés par de petites marges de profit, ou par des prix réduits, pour certains produits. Les Programmes provinciaux de stabilisation sont subventionnés en partie par le gouvernement provincial, soit directement en subventionnant les cotisations des producteurs, ou indirectement, en assumant soit une partie, ou l'ensemble, des coûts d'administration du programme. Ces programmes sont optionnels, et les producteurs doivent payer des cotisations afin d'y participer.

Assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) (1981 à aujourd'hui)

L'Assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) permet de garantir aux entreprises agricoles du Québec un revenu annuel net positif. Les producteurs adhérant au programme reçoivent une indemnisation lorsque le prix moyen de vente d'un produit agricole est inférieur au revenu stabilisé. Ce dernier étant basé sur le coût de production moyen des entreprises du secteur en question. L'ASRA est complémentaire au programme de l'Agri-stabilité, mais la participation à ce programme n'est pas obligatoire. Les paiements offerts sous l'ASRA diminuent par rapport aux montants versés par l'Agri-stabilité. Les cotisations pour l'ASRA sont subventionnées en partie par le gouvernement provincial, qui paie deux tiers du coût des cotisations, alors que les producteurs n'en paient que le tiers.

Programme de gestion des risques (PGR) de l'Ontario (2007 à aujourd'hui)

Le PGR de l'Ontario est un programme provincial qui compense les producteurs ontariens pour des pertes de revenu causées par les fluctuations des prix du marché, et l'augmentation des coûts de production. Les produits admissibles comprennent une variété de céréales et oléagineuses ainsi que certains animaux d'élevage, incluant les bovins, les veaux, les porcs et les moutons. Le programme offre aussi une indemnisation pour les acres non ensemencées, et ce sous certaines conditions. Afin d'adhérer à ce programme, les producteurs doivent aussi participer à l'Agri-Stabilité ainsi qu'à l'assurance-récolte (pour les céréales et oléagineuses). Les paiements versés sous le PGR sont considérés comme une avance sur la partie provinciale de l'Agri-stabilité pour l'année de programme correspondante. Puisque le PGR est financé par la province, il n'en résulte aucun impact sur les paiements versés sous la partie fédérale. Les cotisations pour l'ASRA sont subventionnées en partie par le gouvernement provincial, qui paie 40 % du coût des cotisations, alors que les producteurs en paient 60 %.

Programmes relatifs à la diarrhée épidémique porcine (DEP)

Île-du-Prince-Édouard (2014) – Le programme DEP de l'Île-du-Prince-Édouard a fourni une aide financière aux producteurs de porcs pour accroître les mesures sanitaires et de dépistage afin d'aider à lutter contre la diarrhée épidémique porcine. Il s'agissait d'un programme dont les frais étaient partagés entre les gouvernements fédéral provincial dans le cadre de Cultivons l'avenir 2. Le programme était administré par l'office de commercialisation du porc de l'Île-du-Prince-Édouard.

Québec (2015 à aujourd'hui) – Programme de fonds d'urgence relatif à la Diarrhée épidémique porcine (DEP) et au Delta coronavirus porcin (DCVP) au Québec. Ce programme vise à aider les entreprises touchées, jusqu'à concurrence de 20 000 $ par site de production, à couvrir certaines dépenses supplémentaires requises pour contrer cette maladie et l'empêcher de se propager. Le programme est financé par La Financière agricole et administré par l'Équipe québécoise de santé porcine (EQSP). Le fonds est assorti d'une enveloppe budgétaire maximale de 400 000 $.

Syndrome de dépérissement post sevrage (SFP) (2008 à 2010)

Ce programme du MAPAQ a offert une aide financière aux exploitations de porcs d'engraissement du Québec touchées par le Syndrome de dépérissement post sevrage (SFP).