Le présent guide est conçu pour vous aider à remplir le formulaire de l'Enquête annuelle sur les centrales d'énergie électrique, 2011.

Assistance téléphonique : (613) 951-5419

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l'Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d'enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

A – Renseignements généraux
B – Instructions relatives à la déclaration
C – Révisions
D – Nom de la centrale
E – Type de centrale
F – Latitude et longitude de la centrale
G – État de réserve
H – Carburant principal ou source d'eau
I – Renseignements sur la centrale

A – Renseignements généraux

But de l'enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l'information sur la capacité de production d'électricité au Canada. Cette information est utilisée par tous les échelons de gouvernement pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l'utilisent également pour s'acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. De même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnels.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu'elles avaient besoin de les utiliser.

L'article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'une ou l'autre de ces organisations en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec le Ministère de l'énergie de l'Alberta, le Ministère de l'énergie et des mines de la Colombie-Britannique, l'Office national de l'énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

B – Instructions relatives à la déclaration

Afin d'alléger votre fardeau de réponse, l'imprimé d'ordinateur annexé présente les données selon nos dossiers sur votre (vos) centrale(s), en date du 31 décembre 2011. Nous continuerons de préremplir ce formulaire à moins d'avis contraire de votre part.

Veuillez déclarer uniquement les centrales que la compagnie détient en propriété exclusive ou majoritaire.

Veuillez examiner tous les renseignements visant chaque centrale d'énergie et indiquer les ajouts, les suppressions et les révisions sur le formulaire imprimé prérempli.

Si une nouvelle centrale d'énergie est entrée en service au cours de l'année de référence de la présente enquête, veuillez répondre à toutes les questions figurant sur le formulaire fourni.

Si une centrale d'énergie n'est plus en service, veuillez inscrire « hors service » en regard du nom de la centrale.

La puissance de production possible indiquée sur la plaque signalétique doit être rapportée à moins que des changements permanents (tels que des améliorations ou des remplacements) la rendent non appropriée.

Parmi les champs remplis par Statistique Canada figurent les suivants : ID rép., numéro d'entreprise, SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord) et CTI.

Si l'information demandée n'est pas connue, veuillez fournir l'estimation la plus précise possible.

C – Révisions

Sur la première page du questionnaire, veuillez cocher la case décrivant la nature du rapport – Révisions apportées ou Aucune révision.

D – Nom de la centrale

Chaque centrale doit faire l'objet d'une déclaration distincte, le cas échéant. Veuillez indiquer le nom de la centrale. Veuillez aussi indiquer la province de chaque centrale.

E – Type de centrale

Veuillez indiquer le type de centrale – turbine à combustion, turbine hydraulique (hydro), turbine à combustion interne, turbine solaire, turbine à vapeur nucléaire, turbine à vapeur classique, turbine marémotrice ou turbine éolienne.

F – Latitude et longitude de la centrale

Si vous le pouvez, veuillez fournir ces renseignements le cas échéant.

G – État de réserve

S'il s'agit d'une centrale de réserve (unité dont l'exploitation ne fait pas partie de la charge planifiée), veuillez inscrire « oui ».
S'il ne s'agit pas d'une centrale de réserve, veuillez inscrire « non ».

H – Carburant principal ou source d'eau

Veuillez indiquer le carburant « principal » utilisé à la centrale. Dans le cas de centrales hydrauliques, veuillez indiquer le nom de la rivière ou du lac servant de source d'eau.

S'il s'agit d'une centrale de cogénération et si la turbine à vapeur fonctionne à partir de la récupération de la chaleur résiduelle, veuillez indiquer « vapeur » comme carburant.

I – Renseignements sur la centrale

Veuillez indiquer le nom ou le numéro d'unité de la centrale, l'année d'entrée en service de l'unité, la capacité de l'unité et la capacité totale de la centrale (veuillez indiquer la capacité en kilowatts).

Merci de votre participation

Section A – Stocks à la fin du mois - Page 1

1. Stocks conservés dans les canalisations

Déclarez uniquement les stocks détenus dans le pipeline (en mètres3). Ne tenez pas compte des stocks conservés dans les réservoirs. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres. Les stocks déclarés doivent représenter les volumes physiques réels conservés dans les canalisations à la fin du mois de déclaration. Déclarez selon la province ou la région d'origine les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus conservés dans les canalisations.

2. Stocks conservés dans les réservoirs

Déclarez uniquement les stocks détenus dans les réservoirs (en m3). Ne tenez pas compte des stocks conservés dans le pipeline. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres. Les stocks déclarés doivent représenter les volumes physiques réels conservés dans les réservoirs à la fin du mois de déclaration. Déclarez selon la province ou la région d'origine les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus détenus dans les réservoirs.

3. Expéditeurs

Déclarez ici en mètres cubes les stocks à la fin du mois qui appartiennent à l'expéditeur, soit tous les stocks qu'il détient dans les canalisations et les réservoirs. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et les autres stocks.

4. Transporteurs

Déclarez ici en mètres cubes les stocks à la fin du mois qui appartiennent au transporteur, soit tous les stocks qu'il détient dans les canalisations et les réservoirs. Déclarez séparément les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres.

Nota : Les stocks conservés dans les canalisations plus les stocks conservés dans les réservoirs doivent correspondre aux stocks de l'expéditeur plus les stocks du transporteur. Le total des stocks à la fin du mois de la Section A doit correspondre au total déclaré à la Section C : Sommaire des livraisons, page 2, ligne 6, Stocks à la fin du mois.

Révision des stocks :

Notez que les chiffres des stocks font parfois l'objet d'une révision. Lorsqu'une telle révision s'impose, le répondant doit se guider sur les points suivants :

• Les rectifications peu importantes de moins de 200 mètres cubes : le total des stocks au début du mois suivant celui où l'erreur s'est produite demeure inchangé, l'écart étant absorbé dans les pertes et rectifications du mois courant.
• Les rectifications importantes de plus de 200 mètres cubes : le total des stocks au début du mois suivant celui où l'erreur s'est produite sera rectifié, une explication étant envoyée à Statistique Canada avec les chiffres rectifiés.

Section B – Sommaire des arrivages - Page 2

1. Stocks au début du mois

Les stocks au début du mois doivent correspondre aux stocks à la fin du mois du mois précédent, par produit. Lorsque c'est possible, déclarez les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus par province ou région d'origine.

2. Champs pétrolifères

Déclarez les arrivages de pétrole brut en provenance des champs. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 2, Section B2 : Arrivages des champs pétrolifères.

3. Usines

Déclarez les arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres en provenance des usines. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 3, Section B3 : Arrivages des usines.

4. Autres pipelines

Déclarez les arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres qui sont reçus dans le pipeline à partir d'un autre pipeline. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 3, Section B4 : Arrivages d'autres pipelines.

5. Autres arrivages

Déclarez tous les autres arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres qui sont reçus dans le pipeline, notamment les arrivages par camion et par wagon-citerne. Inscrivez les renseignements sur les arrivages à la page 3, Section B5 : Autres arrivages.

Total

Faites le total de chaque colonne, par produit, puis tous les totaux de la colonne Total. Le total des arrivages par produit doit correspondre au total des livraisons par produit de la Section C.

Section C – Sommaire des livraisons - Page 2

1. Raffineries

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres à des raffineries canadiennes. Inscrivez les renseignements sur les livraisons à la page 4, Section C1 : Livraisons aux raffineries canadiennes.

2. Usines

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres à des usines. Inscrivez les renseignements sur les livraisons à la page 4, Section C2 : Livraisons aux usines de transformation.

3. Autres pipelines

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres à un autre pipeline. Inscrivez les renseignements sur les livraisons à la page 4, Section C3 : Livraisons à d'autres pipelines.

4. Autres livraisons

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres non prises en comptes dans les catégories précédentes, notamment les livraisons à des barges, des pétroliers, des camions et des wagons-citernes. Inscrivez les renseignements sur les autres livraisons à la page 4, Section C4 : Livraisons à d'autres.

5. Pertes et rectifications

Indiquez toutes les pertes attribuables notamment aux débordements, à la freinte et aux écarts de mesure. Inscrivez également toute rectification attribuable aux révisions des stocks. Utilisez cette colonne pour apporter les rectifications au total des livraisons, qui doit correspondre au total des arrivages par produit.

6. Stocks à la fin du mois

Les stocks à la fin du mois doivent correspondre aux stocks à la fin du mois indiqués à la page 1, Section A. Lorsque c'est possible, déclarez les stocks de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus par province ou région d'origine.

Total

Faites le total de chaque colonne, par produit, puis tous les totaux de la colonne Total. Le total des livraisons par produit doit correspondre au total des arrivages par produit de la Section B.

Section B2 – Arrivages des champs pétrolifères - Page 2

Déclarez les arrivages de pétrole brut en provenance des champs pétrolifères. Indiquez le nom ou le numéro du champ et la province d'origine du pétrole brut.

Section B3 – Arrivages des usines - Page 3

Déclarez les arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) en provenance des usines. Indiquez le nom et l'emplacement de l'usine.

Section B4 – Arrivages d'autres pipelines - Page 3

Déclarez les arrivages dans le pipeline de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) en provenance d'un autre pipeline. Indiquez le nom de l'autre pipeline, la province d'origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus ainsi que le code du pipeline.

Section B5 – Autres arrivages - Page 3

Déclarez tous les autres arrivages de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) qui sont reçus dans le pipeline, notamment les arrivages des camions, des wagons-citernes et des barges. Indiquez le nom, le type d'arrivage (par route, par chemin de fer, etc.) ainsi que la province d'origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Section C1 – Livraisons aux raffineries canadiennes - Page 4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) à des raffineries canadiennes. Indiquez le nom et l'emplacement de la raffinerie ainsi que la province d'origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Section C2 – Livraisons aux usines de transformation - Page 4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) aux usines de stockage en vrac, aux terminaux et aux usines de traitement. Indiquez le nom et l'emplacement de l'usine de stockage en vrac, du terminal ou de l'usine de traitement ainsi que la province d'origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Section C3 – Livraisons à d'autres pipelines - Page 4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) à un autre pipeline. Indiquez le nom et l'emplacement du pipeline, la province d'origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus ainsi que le code du pipeline.

Section C4 – Livraisons à d'autres - Page 4

Déclarez les livraisons de pétrole brut, de condensats et de pentanes plus, de propane, de butane et de produits autres (précisez le type de produit) non prises en comptes dans les catégories précédentes, notamment les livraisons à des barges, des pétroliers, des camions et des wagons-citernes (par chemin de fer, par eau et par pétrolier). Indiquez le type de livraison, le nom ainsi que la destination et la province d'origine du pétrole brut, des condensats et des pentanes plus.

Annexe A : Définitions générales

Pétrole brut et équivalents comprend les hydrocarbures liquides suivants :

• Pétrole brut
  Un hydrocarbure naturel

• Condensat
  Un hydrocarbure naturel qui existe sous forme gazeuse dans les gisements, mais qui est liquide dans les conditions où son volume est mesuré

• Pentanes plus
  Un hydrocarbure liquide produit à partir de gaz naturel brut, de condensats ou de pétrole brut

Propane et mélanges de propane

Un mélange paraffinique habituellement gazeux (C3H8) extrait des gaz de raffinerie

Butane et mélanges de butane

Un mélange paraffinique habituellement gazeux (C4H10) extrait des gaz de raffinerie

Succursales canadiennes des sociétés d'assurance-vie étrangères et Succursales canadiennes de sociétés d'assurance multirisque étrangères

Succursales canadiennes des sociétés d'assurance multirisque étrangères

Transactions entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurance étrangères et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banques ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.

Utilisation des données :

Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada.

La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des succursales des sociétés d'assurance-vie étrangères provient de l'activité de réassurance avec les non-résidents et de transactions avec leurs maisons-mères étrangères.

Cette déclaration est envoyée aux succursales canadiennes de sociétés d'assurances. Si une succursale est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des membres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration.

Le bilan de la succursale doit être rapporté sur une base comptable identique à celle requise par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre telle que rapportée au BSIF.

La déclaration se compose de trois grandes parties :

Partie 1 : Activités de réassurance

• (A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés
• (B) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada

Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents -Contrats hors Canada

Partie 3 : Autres opérations internationales.

Partie 1 - Activités de réassurance

Partie 1(A) : Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés

Les succursales canadiennes des sociétés d'assurance-vie étrangères doivent rapporter les transactions avec les non-résidents qui proviennent de leurs affaires de réassurance auprès d'assureurs étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistrée à
l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée au Canada pour traiter des affaires au pays. La réassurance cédée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.

Les renseignements contenus dans cette partie sont semblables, mais non identiques, aux renseignements recueillis par l'organisme de réglementation fédéral (BSFI-55) en ce qui concerne la réassurance cédée aux sociétés non enregistrées. Les différences principales sont les suivantes :

1. Cette partie ne comprend aucun solde pour les sociétés canadiennes constituées non-enregistrées.
2. Une colonne a été ajoutée pour les commissions gagnées.
3. Cette partie doit être remplie en fonction du pays et non de la société.
4. On ne doit pas faire de distinction entre les transactions de réassurance effectuées avec une société étrangère non-enregistrée «agréée» et celles faites avec une société non-enregistrée «non-agréée».

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes, aux assurances (assurance-vie, et assurance accident et maladie) et autres comptes afférents doivent être incluses à la partie 1(A). Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...».

Les éléments d'actif et de passif tels les engagements actuariels, les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et au 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes. Les engagements actuariels de l'assureur prenant, rapportés aux colonnes 6 et 7, doivent inclure les montants pour l'assurance-vie, les rentes et l'assurance accident et maladie.

Partie 1(B) : Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui assument des affaires à l'extérieur du Canada de réassurance doivent compléter cette partie. Inclure les transactions d'affaires avec les sociétés mères ou les filiales étrangères. Dans les cas où la réassurance acceptée sur les affaires à l'étranger est à son tour cédée à un assureur non-résident et non-enregistré, la réassurance ainsi cédée doit être incluse à la partie 1(A).

Les montants à déclarer dans cette partie pour la réassurance assumée peuvent être comparés à ceux fournis à l'organisme fédéral de réglementation (BSIF-55).

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. À la colonne (01) déclarer les primes qui ont été souscrites. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes, aux assurances et autres comptes doivent être incluses à la partie 1(B). Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...».

Les éléments d'actif et de passif tels les engagements actuariels, les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes. Les engagements actuariels de l'assureur prenant, rapportés aux colonnes 6 et 7, doivent inclure les montants pour l'assurance-vie, les rentes et l'assurance accident et maladie.

Partie 2 - Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents doivent remplir la partie 2.

Les montants à déclarer dans cette partie pour les affaires faites directement peuvent être comparés à ceux fournis à l'organisme fédéral de réglementation (BSIF-55).

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre. À la colonne (01) déclarer les primes qui ont été souscrites. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes, aux assurances et autres comptes doivent être incluses à la partie 2. Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...».

Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les engagements actuariels, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 3 - Autres opérations internationales

Les placements en valeurs mobilières provenant de différentes activités de la succursale (inclure les caisses séparées) doivent apparaître aux colonnes 1 et 2 seulement si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada. Les placements en valeurs mobilières effectués par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou les remboursements doivent être entrés de façon distincte. Les hypothèques doivent être incluses avec les valeurs mobilières.

Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de votre succursale par la société mère de votre société. Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2. Les règlements de rentes doivent être déclarés sous «Autres revenus et dépenses...» de la partie 3.

Renseignements

Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :

Statistique Canada
150 promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Téléphone sans frais: 1-800-565-1685
Facsimile: 1-888-883-7999
Courriel: bdp.enquetes@statcan.gc.ca

Succursales canadiennes des sociétés d'assurance-vie étrangères

Transactions entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances étrangères au Canada et leurs maisons-mères ou autres bureaux ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.

Utilisation des données :

Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada.

La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des succursales canadiennes de sociétés d'assurance multirisque étrangères provient de l'activité de réassurance avec les non-résidents et de transactions avec leurs maisons-mères étrangères.

Cette déclaration est envoyée aux succursales canadiennes de sociétés d'assurances. Si une succursale est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des membres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration.

Le bilan de la succursale doit être rapporté sur une base comptable identique à celle rapportée au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre telle que rapportée au BSIF.

La déclaration se compose de trois grandes parties :

Partie 1 : Activités de réassurance

• (A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés
• (B) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés, - Contrats hors Canada

Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Partie 3 : Autres opérations internationales.

Partie 1 - Activités de réassurance

Partie 1(A): Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés

Les succursales canadiennes des sociétés d'assurance multirisque étrangères doivent rapporter les transactions avec les non-résidents qui proviennent de leurs affaires de réassurance auprès d'assureurs étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistrée à l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée au Canada pour traiter des affaires au pays. La réassurance cédée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.

Les renseignements contenus dans cette partie sont semblables, mais non identiques, aux renseignements recueillis par l'organisme de réglementation fédéral (P&C-2: page 70.31 incluant la portion maritime) en ce qui concerne la réassurance cédée aux sociétés non-enregistrées. Les différences principales sont les suivantes:

1. Cette partie ne comprend aucun solde pour les sociétés canadiennes constituées non-enregistrées.
2. Une colonne a été ajoutée pour les commissions gagnées.
3. Cette partie doit être remplie en fonction du pays et non de la société.

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF.

Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et au 31 décembre de l'année d'enquête. Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 1(B): Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui assument des affaires à l'extérieur du Canada de réassurance doivent compléter cette partie. Inclure les transactions d'affaires avec les sociétés mères ou les filiales étrangères. Dans les cas où la réassurance acceptée sur les affaires à l'étranger est à son tour cédée à un assureur non-résident et non-enregistré, la réassurance ainsi cédée doit être incluse à la partie 1(A).

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 2 - Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Les succursales canadiennes qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents doivent remplir la partie 2.

Les montants des primes, des commissions et des règlements doivent porter sur la période de douze mois se terminant le 31 décembre tels que rapportés au BSIF. Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 3 - Autres opérations internationales

Les placements en valeurs mobilières provenant de différentes activités de la succursale doivent apparaître aux colonnes 1 et 2 seulement si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada. Les placements en valeurs mobilières effectués par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou les remboursements doivent être entrés de façon distincte. Les hypothèques doivent être incluses avec les valeurs mobilières.

Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de votre succursale par la société mère de votre société. Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2.

Renseignements

Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :

Statistique Canada
150 promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Téléphone sans frais: 1-800-565-1685
Facsimile: 1-888-883-7999
Courriel: bdp.enquetes@statcan.gc.ca

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête annuelle de 2015 sur l’extraction de pétrole et de gaz. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-800-604-7828

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

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Directives sur la déclaration
Définitions
Revenus, dépenses, déductions et revenu net
Bilan
Dépenses en immobilisations consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel
Dépenses d’exploitation consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel
Redevances – secteur non conventionnel
Dépenses en immobilisations par type d’actif
Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel
Dépenses consacrées à l’exploration en amont par compétence provinciale
Dépenses consacrées au développement en amont par compétence provinciale
Dépenses consacrées à la production en amont par compétence provinciale
Dépenses consacrées aux frais généraux en amont par compétence provinciale
Ventes de pétrole brut et volume et valeur des ventes par compétence provinciale
Ventes de gaz naturel, autres produits, volume et valeur des ventes par compétence provinciale
Facteurs de conversion métrique

Début du texte

Directives sur la déclaration

Veuillez déclarer les renseignements pour la période de janvier à décembre 2015.

Veuillez remplir toutes les sections qui s’appliquent.

Si vous n’avez pas l’information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Définitions

Secteur de l’extraction de pétrole et de gaz : Le secteur non-conventionnel englobe les activités réalisées dans les régions géographiques de Cold Lake, de Peace River et d’Athabasca.

Par forage in situ, on entend une forme d’extraction qui consiste à forer des puits, puis à injecter de la vapeur, de la combustion ou d’autres sources de chaleur dans le réservoir pour chauffer le bitume afin de le pomper jusqu’à la surface.

Par extraction minière, on entend l’utilisation de machines et d’équipement pour extraire les dépôts situés près de la surface.

Par valorisation, on entend la conversion du bitume lourd en pétrole brut léger.

Le gaz naturel non-conventionnel se trouve dans les hydrates de gaz et certaines formations, y compris le gaz de formation imperméable que l’on retrouve dans les roches à faible perméabilité (p. ex. le grès, la siltite et la roche carbonatée), le gaz de schiste que l’on retrouve dans les roches riches en matière organique et à grains fins, et le méthane issu des lits de charbon.

Revenus, dépenses, déductions et revenu net

Ventes : Veuillez déclarer l’ensemble des ventes ou la valeur de transfert des biens ou des services produits avant tout rajustement ou déduction pour transaction entre différents secteurs d’activité. Veuillez inclure les redevances et les taxes imposées au moment de la vente, à l’exclusion de la TPS.

Toutes autres recettes : Veuillez inclure les recettes en espèces non déclarées ailleurs comme les dividendes, les revenus de location, les frais généraux et les recettes tirées du traitement, reçues à titre d’exploitant ou de propriétaire des installations. De telles recettes sont à déclarer comme recettes brutes.

Redevances et paiements semblables : Veuillez déclarer la somme des redevances provinciales et sur les terres libres de toute servitude – secteur non conventionnel (question 23), des redevances fédérales et à la Couronne - secteur non conventionnel (question 30), des redevances provinciales - secteur conventionnel (question 31) et des redevances autres qu’à la Couronne - secteur conventionnel (question 32).

Dépenses d’exploitation : Veuillez inclure le coût des fournitures et des matériaux utilisés dans la production, le loyer des terres, les coûts de levage et toute autre dépense liée à la production. Veuillez exclure toute redevance et imputation comptable. Les frais généraux et les frais administratifs liés aux activités de production et engagés pendant l’exercice en cours doivent également être déclarés ici.

Salaires, traitements et avantages sociaux : Veuillez inclure le coût des salaires et traitements (incluant les bonis et les commissions ainsi que les contributions de l’employeur aux régimes de retraite et aux assurances médicales et emploi, etc.) versés à votre main-d’œuvre durant la période de déclaration.

Autres coûts d’exploitation : Veuillez inclure uniquement les coûts associés aux activités ne concernant pas la production et les autres postes de dépenses non déclarées ailleurs.

Frais d’intérêt : Veuillez inclure les intérêts payés sur les prêts bancaires, les obligations, etc.

Impôt fédéral : Veuillez inclure l’impôt fédéral relatif à l’exercice courant et présumé payable.

Impôt provincial : Veuillez inclure l’impôt provincial relatif à l’exercice courant et présumé payable. Le montant déclaré doit inclure la « Saskatchewan Corporate Capital Tax Surcharge », le cas échéant.

Impôts reportés : Veuillez inclure les montants d’impôt dus qui sont reflétés comme une dépense dans l’état des résultats, mais qui ne sont pas payables dans la période de déclaration courante.

Dépenses d’exploration et de mise en valeur courantes : Veuillez inclure les dépenses d’exploration et de mise en valeur imputées aux activités courantes.

Dépenses de dépréciation et d’amortissement : La radiation systématique des dépenses de coût provenant d’actifs amortissables ayant été initialement capitalisés ou reportés. Les sommes radiées par rapport à ces mêmes actifs résultant de provisions d’insuffisance doivent être incluses dans cette catégorie. Toutefois, les réductions d’actif provenant de transactions inhabituelles et les gains ou les pertes sur les ventes d’actifs doivent être rapportés dans les catégories « Sommes radiées et amortissement des frais rapportés » et « Autres postes hors caisse », respectivement.

Épuisement : Veuillez inclure les frais d’épuisement courants relatifs aux coûts sujets à cette disposition. Les sommes radiées qui résultent de l’application du test de plafonnement doivent être rapportés sous les « Sommes radiées et amortissement des frais rapportés ». Les gains et les pertes sur la vente des propriétés doivent être rapportés sous les « Autres postes hors caisse ».

Sommes radiées et amortissement des frais rapportés : Des redressements peuvent être effectués dans le cas des postes autres que l’exploitation, que la société élimine habituellement des « Ressources d’autofinancement » déclarées.

Autres déductions et dépenses hors caisse : Veuillez inclure les postes hors caisse non signalés ailleurs, comme les pertes non réalisées sur des transactions en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux gains de filiales consolidées et aux pertes de filiales non consolidées. Il faut déduire de ce poste les recettes non monétaires comme les gains non réalisés en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux pertes des filiales consolidées et à la participation aux gains de filiales non consolidées.

Nombre d’employés : Veuillez inscrire le nombre d’employés liés aux coûts des salaires, traitements et avantages sociaux.

Bilan

Total des actifs : dont l’encaisse, les valeurs marchandes, les comptes débiteurs, les stocks, etc.
Immobilisations nettes : dont les terrains non détenus pour revente et les actifs amortissables tels que les immeubles, machinerie et équipement, etc.
Autres actifs : dont les actifs non déclarés comme courants ou immobilisations.

Passifs : dont la partie courante des dettes à long terme, les comptes créditeurs, les emprunts payables sur demande, etc.
Dette à long terme : dont toute dette ayant une maturité supérieure à un an.
Autres passifs : dont tout passif non déclaré comme courant ou à long terme.
Avoir propre : dont le capital-actions (ordinaire, privilégies), les bénéfices non répartis et tout autres avoirs.

Dépenses en immobilisations consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel

Remarque : en ce qui concerne les partenariats et les activités ou les projets en coentreprise, veuillez déclarer les dépenses reflétant l’intérêt net de votre entreprise dans de telles activités ou projets relevant des sables bitumineux.

Coûts d’acquisition et de rétention de droits pétroliers :

• In situ : les dépenses associées à l’acquisition de terrains et de concessions relativement aux droits pétroliers, aux frais et à la rétention.
• Extraction : les dépenses associées à l’achat de terrains et de concessions.
  
  Note : veuillez inclure tous les frais associés à l’utilisation d’agents des terres.


• Valorisation : Veuillez inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition à des installations fixes telles que des bâtiments.
• Production de gaz naturel : La valeur de structures résidentielles et de l’infrastructure connexe sur le site d’une d’entreprise.

Dépenses de forage et préalables à l’extraction : Les frais de forage comprennent les frais liés aux carottages et forages de délimitation. Veuillez inclure le coût du tubage et des autres matériaux et équipements laissés sur place, l’analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d’autres services directement connexes. Les coûts préalables à l’extraction comprennent le retrait des morts-terrains et d’autres frais engagés avant la production.

Frais généraux capitalisés d’exploitation : Veuillez déclarer le coût des frais capitalisés d’exploitation non alloué ci-dessus. Ces frais d’exploitation doivent exclure tous les montants déclarés sous Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel et Dépenses en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel.

Dépenses en recherche et autres : Veuillez inclure les coûts des activités de recherche associées au pétrole ou au gaz naturel non-conventionnel, notamment : les activités en laboratoire, les frais de consultation, les évaluations du rendement et les usines-pilotes (y compris tous les coûts d’exploitation capitalisés). D’autres coûts comprennent ceux des installations de drainage, des routes, des opérations de stockage, de l’équipement de lutte contre la pollution et des installations fixes, à l’exclusion des coûts de la machinerie et de l’équipement (question 16).

Dépenses d’exploitation consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel

Terrain, puits ou usine : Veuillez inclure tous les frais directs d’exploitation et toute autre dépense directement liée à l’extraction, à la stimulation, au traitement, à la valorisation et à la livraison du produit ainsi que les coûts liés à l’achat de carburant et d’électricité.

Taxes : Veuillez inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, à l’exclusion des redevances, des impôts sur le revenu et des taxes comprises dans le prix courant d’achat.

Coût d’achat de carburant et d’électricité : Veuillez inclure les coûts de l’achat de carburant et d’électricité pour tous les sites.

Circulation et évacuation d’eau : Veuillez inclure tous les coûts pertinents à la circulation et à l’évacuation de l’eau.

Frais généraux d’exploitation : Veuillez inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure les frais généraux capitalisés d’exploitation déclarés comme frais généraux capitalisés d’exploitation, question 15).

Redevances – secteur non-conventionnel

Veuillez inclure toutes les redevances provinciales payées à des gouvernements provinciaux en fonction de la production.

Veuillez inclure toutes les redevances sur les terres libres de toute servitude payables à un propriétaire de droits miniers en fonction de la production.

Dépenses en immobilisations par type d’actif

Construction : Les constructions doivent être classées dans la catégorie d’actif qui correspond à son utilisation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction à usages multiples; dans ce cas, il faut en séparer les éléments. Les coûts de la machinerie et des équipements qui font partie intégrante d’une construction (ascenseurs, matériel de chauffage, systèmes automatiques d’extinction, systèmes de climatisation, systèmes d’intercommunication, etc.) ainsi que l’aménagement paysager et les terrains de stationnement qui s’y rattachent doivent être déclarés dans le coût de la construction.

Machines et matériel : Veuillez inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que des bâtiments.

Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel

Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses directement engagées dans l’exploitation, comme les traitements et salaires, les matériaux et fournitures, le combustible et l’électricité, le coût de conditionnement des puits, les taxes municipales, les autres frais directs d’exploitation, l’entretien, la réparation et les services contractuels. Ils comprennent également le coût non capitalisé de l’achat de matières d’injection utilisées dans les projets de récupération assistée.

Activités associées aux terrains, aux puits et aux réseaux de collecte : Veuillez inclure les activités de récupération aux moyens de techniques primaires, secondaires et tertiaires et les installations de maintien de la pression, les réseaux de collecte, les autres installations sur les lieux des puits et le loyer des terres.

Usines de traitement du gaz naturel : Veuillez inclure le coût des usines de traitement sur place, de retraitement et de fractionnement, des projets de recyclage et le coût de l’achat de carburant et d’électricité.

Taxes : Veuillez inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, à l’exclusion des redevances, des impôts sur le revenu et des taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.

Frais généraux d’exploitation : Veuillez inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure ceux déclarés comme Dépenses en amont par compétence provinciale.

Redevances fédérales de la Couronne : Les montants payés au gouvernement fédéral, à l’exclusion des redevances sur les terres indiennes.

Redevances et taxes provinciales : Les montants qui ont été payés, pendant la période visée, aux provinces en redevances et taxes semblables. En Alberta, il faut inclure la « taxe sur les minéraux libres de toute servitude », ainsi que les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz. En Saskatchewan, il faut inclure les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz ainsi que la « taxe de production libre de toute servitude ». Au Manitoba, il faut inclure les redevances de la Couronne et les « taxes particulières aux terres libres de toute servitude » perçues par le gouvernement du Manitoba.

Redevances et paiements similaires autres qu’à la Couronne : Les redevances sur les terres indiennes sont versées aux bandes indiennes, directement ou indirectement, en fonction de la production.

b. Redevances sur les terres libres de toute servitude : sont les redevances qui sont payées aux intéressés, autres que la Couronne, qui détiennent les intérêts miniers de la propriété.

c. Redevances privilégiées : sont les montants (normalement nets des frais de mise en valeur et d’exploitation) provenant d’un intérêt économique dans la propriété.

Dépenses consacrées à l’exploration en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Coûts d’acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers : Les coûts d’acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (y compris les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt; à l’exclusion des ventes et des transferts entre sociétés).

Coûts des terrains et des concessions achetés auprès d’autres sociétés pétrolières : Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées surtout dans des activités pétrolières.

Remarque : Pour les questions 33 et 34, veuillez inclure tous les frais associés à l’utilisation d’agents des terres.

Dépenses géologiques et géophysiques : Veuillez inclure les activités telles que la prospection sismique exécutée par la société ou à forfait. Cela comprend les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les sismo-sondages, le gravimètre, le magnétomètre, les carottages, le traitement photogéologique numérique, les rejeux d’enregistrement magnétique et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études de l’impact sur l’environnement et d’autres dépenses pré-exploratoire semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologique et géophysique (incluant les essais stratigraphiques) doivent être inscrites ici, que ces activités soient ou non considérées comme de l’exploration ou de la mise en valeur.

Forage d’exploration : Il s’agit généralement d’un puits foré à l’extérieur d’une région connue ou dans une région connue, mais à un horizon jusqu’ici non analysé, afin d’établir s’il existe des réserves de pétrole et de gaz plutôt que d’exploiter des réserves connues, découvertes durant des sondages antérieurs. Cela comprend le coût des puits secs, du tubage et des autres matériaux et équipements laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et, les puits encore en aménagement à la fin de l’exercice. Cela comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puits, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé.

Dépenses consacrées au développement en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Forage de mise en valeur : Le forage dans une région où l’on sait qu’il y a un réservoir de pétrole ou de gaz jusqu’à la hauteur d’un horizon stratigraphique producteur aux fins d’extraction des réserves de pétrole ou de gaz. Y sont inclus les coûts des puits secs, y compris le tubage et les autres matériaux et équipements laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et les puits dont la mise en valeur n’est pas terminée à la fin de l’exercice. Cela comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puits, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé. Exclure les coûts associés avec les puits de service.

Remarque : Aucune dépense de mise en valeur ne doit être déclarée à moins qu’un plan de mise en valeur soit approuvé.

Coût des achats de réserves prouvées : Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées surtout dans les activités pétrolières.

Dépenses consacrées à la production en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Installations de production : Veuillez inclure l’équipement corporel qui se rapporte aux puits et aux terrains, y compris le tubage, la colonne de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d’écoulement, les réseaux de collecte de pétrole et de gaz, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs et les batteries de citerne louées et centralisées. Cela comprend les pipelines de collecte, les batteries et les installations connexes avant la livraison aux terminaux des pipelines principaux, et les autres installations de production. Cela comprend aussi les coûts associés aux biens incorporels comme les études de pré-production et les dépenses que vous considérez comme étant préalables à la mise en valeur.

Installations autres que celles de production : Cela comprend les pièces pour automobiles, les avions, les installations de communication, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs.

Projets de récupération assistée : Cela comprend seulement les frais engagés dans des installations incluses dans des projets tertiaires faisant appel à l’injection de vapeur, à l’injection de fluides miscibles, etc. Cela comprend les coûts de forage de l’équipement des puits d’injection et des puits de service, de même que les coûts capitalisés des liquides d’injection (fluides miscibles), mais exclut les coûts des liquides d’injection non-récupérables qui sont imputés à la période courante.

Usines de traitement du gaz naturel : Veuillez déclarer seulement les sommes capitalisées des usines notamment les ouvrages structuraux, l’équipement de mesure et de régulation et l’équipement connexe.

Foreuses et bateaux d’apprivoisement : Veuillez déclarer les dépenses y compris les paiements échelonnés pour l’acquisition de foreuses et de bateaux d’apprivoisement neufs, d’occasion et importés.

Dépenses consacrées aux frais généraux en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Déclarez tous les frais généraux capitalisés en amont dans les catégories énumérées, à l’exclusion de ceux déclarés comme Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel.

Ventes de pétrole brut et volume et valeur des ventes par compétence provinciale

Remarque : Veuillez exclure le pétrole et le gaz achetés pour revente, raffinage, fractionnement ou toute autre forme de traitement ultérieur, mais inclure la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances.

Pétrole brut classique et condensats : Veuillez inclure la production sur le terrain de pétrole brut classique et de condensats qui est assujettie à l’ancienne ou à la nouvelle redevance sur le pétrole.

Pétrole brut synthétique : Veuillez inclure le pétrole brut synthétique obtenu par l’amélioration du pétrole bitumineux ou la modification du charbon et d’autres matériaux.

Pétrole bitumineux : Dans son état de viscosité naturelle, le pétrole bitumineux ne peut sortir d’un puits.

Ventes de gaz naturel et d’autres produits et volume et valeur des ventes par compétence provinciale

Gaz naturel commercialisable : Le volume de production du gaz naturel est égal à la nouvelle production brute de gaz tirée des réservoirs naturels, moins les volumes injectés et stockés, moins les pertes survenant lors de traitements et de retraitements, plus ou moins les corrections statistiques, moins les volumes éliminés et utilisés sur le terrain, moins les volumes brûlés à la torche et perdus sur le terrain, moins les volumes éliminés et utilisés au réseau de collecte, moins les volumes brûlés à la torche et utilisés comme combustible lors de retraitement du gaz, moins tous les autres volumes éliminés et utilisés.

LGN et GPL sur le terrain : Cela comprend la production découlant du gaz naturel des usines de traitement sur le terrain. Veuillez indiquer la production mesurée après les volumes servant à l’injection de solvants et les volumes que la société utilise à ses propres fins.

LGN et GPL d’usines de retraitement : Cela comprend la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et de zones intermédiaires.

Pentanes plus sur le terrain : Cela comprend la production découlant du gaz naturel aux usines de traitement sur le terrain. Les condensats recouvrés à la tête du puits ne doivent pas être indiqués ici, mais au poste portant sur le pétrole brut classique.

Pentanes plus d’usines de retraitement : Cela comprend la production découlant du gaz naturel aux usines de retraitement et de zones intermédiaires.

Soufre : Veuillez déclarer la production totale, qu’elle soit vendue ou ajoutée à l’inventaire (mesurée en milliers de tonnes métriques).

Facteurs de conversion métrique

Facteurs de conversion métrique
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Facteurs de conversion métrique. Les données sont présentées selon À convertir de (titres de rangée) et (figurant comme en-tête de colonne).

À convertir de
Millions de pieds cubes	Millions de mètres cubes	Divisé par
(106pc) – gaz	(106 m3)	35 315
Milliers de barils	Milliers de mètres cubes
(103Bbls) - pétrole	(103 m3)	6 29

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête annuelle de 2014 sur l’extraction de pétrole et de gaz. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez composer le numéro de la ligne d’aide de Statistique Canada ci-dessous.

Ligne d’aide : 1-800-604-7828

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la statistique.

Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

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Directives sur la déclaration
Définitions
Revenus, dépenses, déductions et revenu net
Bilan
Dépenses en immobilisations consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel
Dépenses d’exploitation consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel
Redevances – secteur non conventionnel
Dépenses en immobilisations par type d’actif
Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel
Dépenses consacrées à l’exploration en amont par compétence provinciale
Dépenses consacrées au développement en amont par compétence provinciale
Dépenses consacrées à la production en amont par compétence provinciale
Dépenses consacrées aux frais généraux en amont par compétence provinciale
Ventes de pétrole brut et volume et valeur des ventes par compétence provinciale
Ventes de gaz naturel, autres produits, volume et valeur des ventes par compétence provinciale
Facteurs de conversion métrique
Renseignements généraux : but de l’enquête, ententes de partage de données et couplage de données

Début du texte

Directives sur la déclaration

Veuillez déclarer les renseignements pour la période de janvier à décembre 2014.

Veuillez remplir toutes les sections qui s’appliquent.

Si vous n’avez pas l’information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Définitions

Secteur de l’extraction de pétrole et de gaz : Le secteur non-conventionnel englobe les activités réalisées dans les régions géographiques de Cold Lake, de Peace River et d’Athabasca.

Par forage in situ, on entend une forme d’extraction qui consiste à forer des puits, puis à injecter de la vapeur, de la combustion ou d’autres sources de chaleur dans le réservoir pour chauffer le bitume afin de le pomper jusqu’à la surface.

Par extraction minière, on entend l’utilisation de machines et d’équipement pour extraire les dépôts situés près de la surface.

Par valorisation, on entend la conversion du bitume lourd en pétrole brut léger.

Le gaz naturel non-conventionnel se trouve dans les hydrates de gaz et certaines formations, y compris le gaz de formation imperméable que l’on retrouve dans les roches à faible perméabilité (p. ex. le grès, la siltite et la roche carbonatée), le gaz de schiste que l’on retrouve dans les roches riches en matière organique et à grains fins, et le méthane issu des lits de charbon.

Revenus, dépenses, déductions et revenu net

Ventes : Veuillez déclarer l’ensemble des ventes ou la valeur de transfert des biens ou des services produits avant tout rajustement ou déduction pour transaction entre différents secteurs d’activité. Veuillez inclure les redevances et les taxes imposées au moment de la vente, à l’exclusion de la TPS.

Toutes autres recettes : Veuillez inclure les recettes en espèces non déclarées ailleurs comme les dividendes, les revenus de location, les frais généraux et les recettes tirées du traitement, reçues à titre d’exploitant ou de propriétaire des installations. De telles recettes sont à déclarer comme recettes brutes.

Redevances et paiements semblables : Veuillez déclarer la somme des redevances provinciales et sur les terres libres de toute servitude – secteur non conventionnel (question 23), des redevances fédérales et à la Couronne - secteur non conventionnel (question 30), des redevances provinciales - secteur conventionnel (question 31) et des redevances autres qu’à la Couronne - secteur conventionnel (question 32).

Dépenses d’exploitation : Veuillez inclure le coût des fournitures et des matériaux utilisés dans la production, le loyer des terres, les coûts de levage et toute autre dépense liée à la production. Veuillez exclure toute redevance et imputation comptable. Les frais généraux et les frais administratifs liés aux activités de production et engagés pendant l’exercice en cours doivent également être déclarés ici.

Salaires, traitements et avantages sociaux : Veuillez inclure le coût des salaires et traitements (incluant les bonis et les commissions ainsi que les contributions de l’employeur aux régimes de retraite et aux assurances médicales et emploi, etc.) versés à votre main-d’œuvre durant la période de déclaration.

Autres coûts d’exploitation : Veuillez inclure uniquement les coûts associés aux activités ne concernant pas la production et les autres postes de dépenses non déclarées ailleurs.

Frais d’intérêt : Veuillez inclure les intérêts payés sur les prêts bancaires, les obligations, etc.

Impôt fédéral : Veuillez inclure l’impôt fédéral relatif à l’exercice courant et présumé payable.

Impôt provincial : Veuillez inclure l’impôt provincial relatif à l’exercice courant et présumé payable. Le montant déclaré doit inclure la « Saskatchewan Corporate Capital Tax Surcharge », le cas échéant.

Impôts reportés : Veuillez inclure les montants d’impôt dus qui sont reflétés comme une dépense dans l’état des résultats, mais qui ne sont pas payables dans la période de déclaration courante.

Dépenses d’exploration et de mise en valeur courantes : Veuillez inclure les dépenses d’exploration et de mise en valeur imputées aux activités courantes.

Dépenses de dépréciation et d’amortissement : La radiation systématique des dépenses de coût provenant d’actifs amortissables ayant été initialement capitalisés ou reportés. Les sommes radiées par rapport à ces mêmes actifs résultant de provisions d’insuffisance doivent être incluses dans cette catégorie. Toutefois, les réductions d’actif provenant de transactions inhabituelles et les gains ou les pertes sur les ventes d’actifs doivent être rapportés dans les catégories « Sommes radiées et amortissement des frais rapportés » et « Autres postes hors caisse », respectivement.

Épuisement : Veuillez inclure les frais d’épuisement courants relatifs aux coûts sujets à cette disposition. Les sommes radiées qui résultent de l’application du test de plafonnement doivent être rapportés sous les « Sommes radiées et amortissement des frais rapportés ». Les gains et les pertes sur la vente des propriétés doivent être rapportés sous les « Autres postes hors caisse ».

Sommes radiées et amortissement des frais rapportés : Des redressements peuvent être effectués dans le cas des postes autres que l’exploitation, que la société élimine habituellement des « Ressources d’autofinancement » déclarées.

Autres déductions et dépenses hors caisse : Veuillez inclure les postes hors caisse non signalés ailleurs, comme les pertes non réalisées sur des transactions en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux gains de filiales consolidées et aux pertes de filiales non consolidées. Il faut déduire de ce poste les recettes non monétaires comme les gains non réalisés en devise étrangère, la participation des actionnaires minoritaires aux pertes des filiales consolidées et à la participation aux gains de filiales non consolidées.

Nombre d’employés : Veuillez inscrire le nombre d’employés liés aux coûts des salaires, traitements et avantages sociaux.

Bilan

Total des actifs : dont l’encaisse, les valeurs marchandes, les comptes débiteurs, les stocks, etc.
Immobilisations nettes : dont les terrains non détenus pour revente et les actifs amortissables tels que les immeubles, machinerie et équipement, etc.
Autres actifs : dont les actifs non déclarés comme courants ou immobilisations.

Passifs : dont la partie courante des dettes à long terme, les comptes créditeurs, les emprunts payables sur demande, etc.
Dette à long terme : dont toute dette ayant une maturité supérieure à un an.
Autres passifs : dont tout passif non déclaré comme courant ou à long terme.
Avoir propre : dont le capital-actions (ordinaire, privilégies), les bénéfices non répartis et tout autres avoirs.

Dépenses en immobilisations consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel

Remarque : en ce qui concerne les partenariats et les activités ou les projets en coentreprise, veuillez déclarer les dépenses reflétant l’intérêt net de votre entreprise dans de telles activités ou projets relevant des sables bitumineux.

Coûts d’acquisition et de rétention de droits pétroliers :

• In situ : les dépenses associées à l’acquisition de terrains et de concessions relativement aux droits pétroliers, aux frais et à la rétention.
• Extraction : les dépenses associées à l’achat de terrains et de concessions.
  
  Note : veuillez inclure tous les frais associés à l’utilisation d’agents des terres.


• Valorisation : Veuillez inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition à des installations fixes telles que des bâtiments.
• Production de gaz naturel : La valeur de structures résidentielles et de l’infrastructure connexe sur le site d’une d’entreprise.

Dépenses de forage et préalables à l’extraction : Les frais de forage comprennent les frais liés aux carottages et forages de délimitation. Veuillez inclure le coût du tubage et des autres matériaux et équipements laissés sur place, l’analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d’autres services directement connexes. Les coûts préalables à l’extraction comprennent le retrait des morts-terrains et d’autres frais engagés avant la production.

Frais généraux capitalisés d’exploitation : Veuillez déclarer le coût des frais capitalisés d’exploitation non alloué ci-dessus. Ces frais d’exploitation doivent exclure tous les montants déclarés sous Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel et Dépenses en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel.

Dépenses en recherche et autres : Veuillez inclure les coûts des activités de recherche associées au pétrole ou au gaz naturel non-conventionnel, notamment : les activités en laboratoire, les frais de consultation, les évaluations du rendement et les usines-pilotes (y compris tous les coûts d’exploitation capitalisés). D’autres coûts comprennent ceux des installations de drainage, des routes, des opérations de stockage, de l’équipement de lutte contre la pollution et des installations fixes, à l’exclusion des coûts de la machinerie et de l’équipement (question 12).

Dépenses d’exploitation consacrées au pétrole brut in situ, à l’extraction, à la valorisation ou à la production de gaz naturel

Terrain, puits ou usine : Veuillez inclure tous les frais directs d’exploitation et toute autre dépense directement liée à l’extraction, à la stimulation, au traitement, à la valorisation et à la livraison du produit ainsi que les coûts liés à l’achat de carburant et d’électricité.

Taxes : Veuillez inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, à l’exclusion des redevances, des impôts sur le revenu et des taxes comprises dans le prix courant d’achat.

Coût d’achat de carburant et d’électricité : Veuillez inclure les coûts de l’achat de carburant et d’électricité pour tous les sites.

Circulation et évacuation d’eau : Veuillez inclure tous les coûts pertinents à la circulation et à l’évacuation de l’eau.

Frais généraux d’exploitation : Veuillez inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure les frais généraux capitalisés d’exploitation déclarés comme frais généraux capitalisés d’exploitation, question 15).

Redevances – secteur non-conventionnel

Veuillez inclure toutes les redevances provinciales payées à des gouvernements provinciaux en fonction de la production.

Veuillez inclure toutes les redevances sur les terres libres de toute servitude payables à un propriétaire de droits miniers en fonction de la production.

Dépenses en immobilisations par type d’actif

Construction : Les constructions doivent être classées dans la catégorie d’actif qui correspond à son utilisation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction à usages multiples; dans ce cas, il faut en séparer les éléments. Les coûts de la machinerie et des équipements qui font partie intégrante d’une construction (ascenseurs, matériel de chauffage, systèmes automatiques d’extinction, systèmes de climatisation, systèmes d’intercommunication, etc.) ainsi que l’aménagement paysager et les terrains de stationnement qui s’y rattachent doivent être déclarés dans le coût de la construction.

Machines et matériel : Veuillez inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que des bâtiments.

Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel

Les frais d’exploitation comprennent toutes les dépenses directement engagées dans l’exploitation, comme les traitements et salaires, les matériaux et fournitures, le combustible et l’électricité, le coût de conditionnement des puits, les taxes municipales, les autres frais directs d’exploitation, l’entretien, la réparation et les services contractuels. Ils comprennent également le coût non capitalisé de l’achat de matières d’injection utilisées dans les projets de récupération assistée.

Activités associées aux terrains, aux puits et aux réseaux de collecte : Veuillez inclure les activités de récupération aux moyens de techniques primaires, secondaires et tertiaires et les installations de maintien de la pression, les réseaux de collecte, les autres installations sur les lieux des puits et le loyer des terres.

Usines de traitement du gaz naturel : Veuillez inclure le coût des usines de traitement sur place, de retraitement et de fractionnement, des projets de recyclage et le coût de l’achat de carburant et d’électricité.

Taxes : Veuillez inclure toutes les taxes versées aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, à l’exclusion des redevances, des impôts sur le revenu et des taxes qui sont comprises dans le prix courant d’achat.

Frais généraux d’exploitation : Veuillez inclure toutes les autres dépenses générales et administratives liées aux activités de production du secteur en amont, y compris toutes les affectations de la société à ce secteur. (Ces frais généraux d’exploitation doivent exclure ceux déclarés comme Dépenses en amont par compétence provinciale.

Redevances fédérales de la Couronne : Les montants payés au gouvernement fédéral, à l’exclusion des redevances sur les terres indiennes.

Redevances et taxes provinciales : Les montants qui ont été payés, pendant la période visée, aux provinces en redevances et taxes semblables. En Alberta, il faut inclure la « taxe sur les minéraux libres de toute servitude », ainsi que les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz. En Saskatchewan, il faut inclure les redevances de la Couronne sur la production du pétrole classique et du gaz ainsi que la « taxe de production libre de toute servitude ». Au Manitoba, il faut inclure les redevances de la Couronne et les « taxes particulières aux terres libres de toute servitude » perçues par le gouvernement du Manitoba.

Redevances et paiements similaires autres qu’à la Couronne : Les redevances sur les terres indiennes sont versées aux bandes indiennes, directement ou indirectement, en fonction de la production.

b. Redevances sur les terres libres de toute servitude : sont les redevances qui sont payées aux intéressés, autres que la Couronne, qui détiennent les intérêts miniers de la propriété.

c. Redevances privilégiées : sont les montants (normalement nets des frais de mise en valeur et d’exploitation) provenant d’un intérêt économique dans la propriété.

Dépenses consacrées à l’exploration en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Coûts d’acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers : Les coûts d’acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (y compris les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt; à l’exclusion des ventes et des transferts entre sociétés).

Coûts des terrains et des concessions achetés auprès d’autres sociétés pétrolières : Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées surtout dans des activités pétrolières.

Remarque : Pour les questions 33 et 34, veuillez inclure tous les frais associés à l’utilisation d’agents des terres.

Dépenses géologiques et géophysiques : Veuillez inclure les activités telles que la prospection sismique exécutée par la société ou à forfait. Cela comprend les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les sismo-sondages, le gravimètre, le magnétomètre, les carottages, le traitement photogéologique numérique, les rejeux d’enregistrement magnétique et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études de l’impact sur l’environnement et d’autres dépenses pré-exploratoire semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologique et géophysique (incluant les essais stratigraphiques) doivent être inscrites ici, que ces activités soient ou non considérées comme de l’exploration ou de la mise en valeur.

Forage d’exploration : Il s’agit généralement d’un puits foré à l’extérieur d’une région connue ou dans une région connue, mais à un horizon jusqu’ici non analysé, afin d’établir s’il existe des réserves de pétrole et de gaz plutôt que d’exploiter des réserves connues, découvertes durant des sondages antérieurs. Cela comprend le coût des puits secs, du tubage et des autres matériaux et équipements laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et, les puits encore en aménagement à la fin de l’exercice. Cela comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puits, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé.

Dépenses consacrées au développement en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Forage de mise en valeur : Le forage dans une région où l’on sait qu’il y a un réservoir de pétrole ou de gaz jusqu’à la hauteur d’un horizon stratigraphique producteur aux fins d’extraction des réserves de pétrole ou de gaz. Y sont inclus les coûts des puits secs, y compris le tubage et les autres matériaux et équipements laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et les puits dont la mise en valeur n’est pas terminée à la fin de l’exercice. Cela comprend aussi les coûts encourus pour combattre l’explosion d’un puits, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé. Exclure les coûts associés avec les puits de service.

Remarque : Aucune dépense de mise en valeur ne doit être déclarée à moins qu’un plan de mise en valeur soit approuvé.

Coût des achats de réserves prouvées : Les achats faits auprès de sociétés qui sont engagées surtout dans les activités pétrolières.

Dépenses consacrées à la production en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Installations de production : Veuillez inclure l’équipement corporel qui se rapporte aux puits et aux terrains, y compris le tubage, la colonne de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d’écoulement, les réseaux de collecte de pétrole et de gaz, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs et les batteries de citerne louées et centralisées. Cela comprend les pipelines de collecte, les batteries et les installations connexes avant la livraison aux terminaux des pipelines principaux, et les autres installations de production. Cela comprend aussi les coûts associés aux biens incorporels comme les études de pré-production et les dépenses que vous considérez comme étant préalables à la mise en valeur.

Installations autres que celles de production : Cela comprend les pièces pour automobiles, les avions, les installations de communication, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs.

Projets de récupération assistée : Cela comprend seulement les frais engagés dans des installations incluses dans des projets tertiaires faisant appel à l’injection de vapeur, à l’injection de fluides miscibles, etc. Cela comprend les coûts de forage de l’équipement des puits d’injection et des puits de service, de même que les coûts capitalisés des liquides d’injection (fluides miscibles), mais exclut les coûts des liquides d’injection non-récupérables qui sont imputés à la période courante.

Usines de traitement du gaz naturel : Veuillez déclarer seulement les sommes capitalisées des usines notamment les ouvrages structuraux, l’équipement de mesure et de régulation et l’équipement connexe.

Foreuses et bateaux d’apprivoisement : Veuillez déclarer les dépenses y compris les paiements échelonnés pour l’acquisition de foreuses et de bateaux d’apprivoisement neufs, d’occasion et importés.

Dépenses consacrées aux frais généraux en amont par compétence provinciale – secteur conventionnel

Déclarez tous les frais généraux capitalisés en amont dans les catégories énumérées, à l’exclusion de ceux déclarés comme Coût d’exploitation par compétence provinciale – secteur conventionnel.

Ventes de pétrole brut et volume et valeur des ventes par compétence provinciale

Remarque : Veuillez exclure le pétrole et le gaz achetés pour revente, raffinage, fractionnement ou toute autre forme de traitement ultérieur, mais inclure la valeur et le volume de la production assujettie à des redevances.

Pétrole brut classique et condensats : Veuillez inclure la production sur le terrain de pétrole brut classique et de condensats qui est assujettie à l’ancienne ou à la nouvelle redevance sur le pétrole.

Pétrole brut synthétique : Veuillez inclure le pétrole brut synthétique obtenu par l’amélioration du pétrole bitumineux ou la modification du charbon et d’autres matériaux.

Pétrole bitumineux : Dans son état de viscosité naturelle, le pétrole bitumineux ne peut sortir d’un puits.

Ventes de gaz naturel et d’autres produits et volume et valeur des ventes par compétence provinciale

Gaz naturel commercialisable : Le volume de production du gaz naturel est égal à la nouvelle production brute de gaz tirée des réservoirs naturels, moins les volumes injectés et stockés, moins les pertes survenant lors de traitements et de retraitements, plus ou moins les corrections statistiques, moins les volumes éliminés et utilisés sur le terrain, moins les volumes brûlés à la torche et perdus sur le terrain, moins les volumes éliminés et utilisés au réseau de collecte, moins les volumes brûlés à la torche et utilisés comme combustible lors de retraitement du gaz, moins tous les autres volumes éliminés et utilisés.

LGN et GPL sur le terrain : Cela comprend la production découlant du gaz naturel des usines de traitement sur le terrain. Veuillez indiquer la production mesurée après les volumes servant à l’injection de solvants et les volumes que la société utilise à ses propres fins.

LGN et GPL d’usines de retraitement : Cela comprend la production découlant du gaz naturel des usines de retraitement et de zones intermédiaires.

Pentanes plus sur le terrain : Cela comprend la production découlant du gaz naturel aux usines de traitement sur le terrain. Les condensats recouvrés à la tête du puits ne doivent pas être indiqués ici, mais au poste portant sur le pétrole brut classique.

Pentanes plus d’usines de retraitement : Cela comprend la production découlant du gaz naturel aux usines de retraitement et de zones intermédiaires.

Soufre : Veuillez déclarer la production totale, qu’elle soit vendue ou ajoutée à l’inventaire (mesurée en milliers de tonnes métriques).

Facteurs de conversion métrique

Facteurs de conversion métrique
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Facteurs de conversion métrique. Les données sont présentées selon À convertir de (titres de rangée) et (figurant comme en-tête de colonne).

À convertir de
Millions de pieds cubes	Millions de mètres cubes	Divisé par
(106pc) – gaz	(106 m3)	35 315
Milliers de barils	Milliers de mètres cubes
(103Bbls) - pétrole	(103 m3)	6 29

Renseignements généraux

But de l’enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l’information sur la disponibilité et/ou l’écoulement d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne, et tous les échelons de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Les organismes gouvernementaux l’utilisent également pour s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. Pour leur part, les entreprises du secteur privé intègrent cette information à leurs processus décisionnels. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d’autres fins statistique et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’un ou l’autre de ces organismes en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l’article 12 avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec l’Office national de l’énergie.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements qui vous aideront à remplir l'Enquête annuelle sur l'utilisation finale des produits pétroliers raffinés.

Les catégories d'utilisation finale indiquées dans le questionnaire ont été établies de manière à concorder le plus étroitement possible avec celles du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

Pour remplir le questionnaire, veuillez utiliser l'estimation connue des ventes ou une estimation établie par une source autorisée, pour les catégories de revendeur, d'agent, etc., qui ne sont pas eux-mêmes des répondants.  Lorsqu'il est impossible de connaître ou d'estimer les ventes d'un revendeur ou d'un agent donné, les livraisons de ce dernier doivent être inscrites dans la catégorie des «Ventes non assignées» et ventilées de la manière indiquée.

Définitions

Les définitions suivantes se rapportent aux catégories figurant au numéro de ligne indiqué sur le questionnaire:

Ligne 1 -  Ventes nettes déclarées dans le rapport mensuel sur les produits pétroliers raffinés

Les données provinciales figurant à cette ligne doivent concorder avec la somme des valeurs déclarées à Statistique Canada sur les rapports mensuels  Produits pétroliers raffinés, à la ligne 16, «Ventes nettes au Canada».

Ligne 2 -  Rectifications des ventes déclarées

Utiliser cette ligne pour indiquer les ventes qui ont été déclarées ou révisées de façon erronée dans le ou les rapports mensuels sur les produits pétroliers raffinés (PPR) pour le trimestre courant.  Il faut aussi transmettre à Statistique Canada les détails sur les changements correspondants apportés au PPR pour le ou les mois révisés.

Ligne 3 -  Total des ventes nettes incluant les catégories

Pour obtenir ce montant, additionner les lignes 1 et 2 ou soustraire la ligne 2 de la ligne 1.  Les quantités déclarées à cette ligne doivent être réparties, selon la province, entre les différentes catégories d'utilisation finale des produits pétroliers raffinés.

Ligne 4 -  Mines de fer

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de l'extraction, de l'enrichissement et des autres modes de préparation du minerai de fer (code 21221 du SCIAN). Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 5 -  Extraction de pétrole et de gaz et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de l'exploration ou de la production du pétrole brut et du gaz naturel, selon des méthodes classiques ou non classiques. Inclure également les établissements qui s'occupent principalement d'activités de forage pétrolier et gazier à forfait et de la prestation de services accessoires à l'extraction du pétrole et du gaz (codes 211 et 213 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 6 -  Autres mines et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement d'activités minières, sauf les mines de fer.  Cette catégorie comprend les mines métalliques (sauf les mines de fer), les mines non métalliques, les mines de charbon, les carrières de pierre ainsi que les sablières et gravières (code 212 du SCIAN, à l'exclusion du code 21221 qui devrait être inclus à la ligne 4).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 7 -  Fabrication de produits alimentaires

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la fabrication et de la transformation des produits alimentaires.  En général, ces établissements vendent leurs produits à des grossistes ou à des détaillants en vue de leur distribution finale aux consommateurs (code 311 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 8 -  Fabrication de papier

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la fabrication de pâte, de papier et de produits du papier (code 322 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 9 -  Sidérurgie et fabrication de produits en acier

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de l'exploitation de hauts fourneaux, d'usines de moulage, de laminoirs ou de fours à coke utilisés avec des hauts fourneaux et incluant les fonderies de métaux ferreux (codes 3311, 3312 et 33151 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 10  -  Production et transformation d'aluminium et de métaux non ferreux

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la production d'aluminium , de l'affinage des métaux non ferreux et incluant les fonderies de métaux non ferreux (codes 3313, 3314  et 33152 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 11  -  Fabrication de ciment

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la fabrication de ciment (code 32731 du SCIAN).  Ne pas inclure les ventes aux établissements s'occupant de la fabrication et de la livraison de béton préparé, qui doivent être déclarées dans la catégorie «Industries manufacturières diverses» (ligne 14).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 12 – Fabrication de produits du pétrole et du charbon

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la fabrication d'un groupe de produits pétroliers raffinés comprenant les carburants ainsi que les huiles et graisses obtenues par mélange (code 324 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 13 – Fabrication de produits chimiques et d'engrais

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la fabrication de produits chimiques industriels organiques et inorganiques ainsi que d'engrais chimiques (codes 3251 et 3253 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 14  -  Industries manufacturières diverses

Inclure toutes les ventes aux établissements non visés ci-dessus. Cette catégorie comprend les établissements qui s'occupent principalement des activités de fabrication suivantes:

Autres manufactures
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Autres manufactures SCIAN (figurant comme en-tête de colonne).

	SCIAN
Fabrication de boissons et de produits du tabac	312
Usines de textile	313
Usines de produits textiles	314
Fabrication de vêtements	315
Fabrication de produits en cuir et de produits analogues	316
Fabrication de produits en bois	321
Impression et activités connexes de soutien	323
Fabrication de résines, de caoutchouc synthétique et de fibres et de filaments artificiels et synthétiques	3252
Fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments	3254
Fabrication de peintures, de revêtements et d'adhésifs	3255
Fabrications de savons, de détachants et de produits de toilette	3256
Fabrication d'autres produits chimiques	3259
Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc	326
Fabrication de produits minéraux non métalliques - (excluant Fabrication de ciment - 32731)	327
Fabrication de produits métalliques	332
Fabrication de machines	333
Fabrication de produits informatiques et électroniques	334
Fabrication de matériel, d'appareils et de composants électriques	335
Fabrication de matériel de transport	336
Fabrication de meubles et de produits connexes	337
Activités diverses de fabrication	339

Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 15  –  Total, industries manufacturières

Faire la somme des données provinciales inscrites aux lignes 7 à 14.

Ligne 16  -  Foresterie, exploitation forestière et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de foresterie et d'exploitation forestière (codes 113 et 1153 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 17  -  Agriculture, chasse et piégeage

Inclure toutes les ventes aux établissements qui possèdent des biens-fonds et qui s'occupent principalement d'agriculture, de chasse et de piégeage.  Inclure également les établissements qui s'occupent principalement de fournir des activités de soutien; cela comprend des activités comme la culture des champignons, les serres et pépinières, la prise de poissons et d'autres animaux sauvages ainsi que les réserves de gibier et de chasse (codes 111, 112, 114 (sauf 1141 qui doit être rapporté à la ligne 25) et 115 (sauf 1153 qui doit être rapporté à la ligne 16) du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 18  -  Construction

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la construction d'immeubles, de grandes routes, de barrages, etc., et aux établissements qui fournissent des services à l'industrie de la construction.  Inclure également les ventes aux entrepreneurs spécialisés qui s'occupent principalement de travaux de construction dans les domaines de la plomberie, de la charpenterie, de la peinture, etc. (code 23 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 19  -  Administration publique

Inclure toutes les ventes aux établissements des administrations fédérale, provinciales et municipales qui s'occupent principalement d'activités liées à l'administration publique.  Cela comprend des établissements comme la fonction publique fédérale, le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada ainsi que les administrations provinciales et locales (code 91 du SCIAN).  Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 20  -  Production d'électricité

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la production de l'électricité (code 22111 du SCIAN).  Les services municipaux engagés dans la distribution d'électricité doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles». Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 21  -  Transport ferroviaire

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de l'exploitation de chemins de fer.  Les établissements dont l'activité principale consiste à fournir des services de transport ferroviaire de longue distance ou sur ligne principale, de courte distance et des services de transport ferroviaire de voyageurs sont inclus (code 482 et 4882 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 22  -    Transport aérien - ventes aux compagnies aériennes canadiennes

Inclure toutes les ventes aux établissements canadiens qui s'occupent principalement de fournir pour compte d'autrui des services de transport public de personnes ou de marchandises par aéronef, notamment par avion et par hélicoptère (code 481 et 4881 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 23  -   Transport aérien - ventes aux compagnies aériennes étrangères

Inclure toutes les ventes aux établissements étrangers qui s'occupent principalement de fournir pour le compte d'autrui des services de transport public de personnes ou de marchandises par aéronef, notamment par avion et par hélicoptère (code 481 et 4881 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 24 - Transport routier et activités de soutien

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement du transport de marchandises par camion, de services de transport en commun urbains, interurbains et ruraux, d'autobus scolaires, d'autocars nolisés et d'excursion ainsi que de services de limousine en direction et en provenance des aérogares et gares et des activités connexes au transport routier (codes 484, 485, 4871, 4879, 4884, 4885 et 4889 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 25  -  Transport maritime - ventes aux sociétés maritimes canadiennes

Inclure toutes les ventes faites au Canada aux établissements qui s'occupent principalement du transport par eau de passagers et de marchandises, à l'aide d'un matériel conçu à cette fin, et fourni par des navires enregistrés au Canada (battant pavillon canadien). Inclure également toutes les ventes faites aux établissements qui s'occupent principalement de la pêche commerciale (code 483, 4872, 4883 et 1141 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des immeubles et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 26  -  Transport maritime - ventes aux sociétés maritimes étrangères

Inclure toutes les ventes faites au Canada aux établissements qui s'occupent principalement du transport par eau de passagers et de marchandises, à l'aide d'un matériel conçu à cette fin, et fourni par des navires enregistrés à l'étranger (battant pavillon étranger) (code 483, 4872 et 4883 du SCIAN). Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des édifices et bureaux doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 27  -  Transport par pipeline

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de l'exploitation de pipelines pour le transport de gaz naturel, de pétrole brut et d'autres produits. Codes 486 du SCIAN. Les ventes d'établissements qui s'occupent de la distribution, par une série de conduites, de gaz naturel sont inclus à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 28  -  Stations-service – Ventes au détail – Ventes à la pompe

Inclure toutes les ventes aux établissements qui s'occupent principalement de la vente au détail de carburant pour moteur, peu importe leur mode de propriété ou d'exploitation.  Les établissements qui exploitent des stations-service pour le compte de leurs propriétaires et perçoivent une commission sur le carburant vendu sont également inclus. Les combustibles servant au chauffage et à la climatisation des points de vente doivent être rapporté à la ligne 29 «Autres ventes commerciales et institutionnelles».

Ligne 29  -  Autres ventes commerciales et institutionnelles

Inclure toutes les ventes destinées aux consommateurs finaux autres que les ventes aux résidences (tel que défini plus bas) et les catégories citées plus haut. Cette catégorie comprend les établissements qui s'occupent principalement des activités suivantes:

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Commerces et autres institutions SCIAN(figurant comme en-tête de colonne).

	SCIAN
Réseaux d'aqueduc et d'égout et autres	2213
Transport, gestion et distribution d'électricité	22112
Distribution de gaz naturel	2212
Commerce de gros	41
Commerce de détail	44 et 45
Services postaux	491
Messageries et services messagers	492
Entreposage	493
Industrie de l'information et industrie culturelle	51
Finance et assurances	52
Services immobiliers et services de location et de location à bail	53
Services professionnels, scientifiques et techniques	54
Gestion de sociétés et d'entreprises	55
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement	56
Services d'enseignement	61
Soins de santé et assistance sociale	62
Arts, spectacles et loisirs	71
Hébergement et services de restauration	72
Autres services (sauf les administrations publiques)	81

Exclure le carburant utilisé pour le transport au-delà du site de l'exploitation; ce mode d'utilisation doit être déclaré dans la catégorie du transport routier.

Ligne 30  -  Ventes aux résidences

Inclure toutes les ventes destinées aux résidences privées, y compris les maisons unifamiliales et les appartements.  Inclure les hôtels-résidences et les condominiums.

Ligne 31  -  Ventes non assignées

Inclure toutes les ventes aux revendeurs, agents, etc., qui ne sont pas des répondants à la présente Enquête et pour lesquels l'utilisation des produits vendus ne peut être évaluée avec une précision acceptable.  Les ventes déclarées dans cette catégorie doivent être indiquées en détail au verso du questionnaire; le nom de la société à laquelle elles ont été faites, la province de livraison et le volume de la transaction doivent aussi y figurer.  Ne pas inclure les ventes/livraisons à d'autres compagnies déclarantes, car ces expéditions ne sont pas considérées comme des ventes, mais comme des livraisons entre des compagnies déclarantes qui remplissent les rapports mensuels sur les produits pétroliers raffinés.

Le questionnaire abrégé est destiné aux répondants dont les opérations sont telles que l'utilisation du questionnaire long n'est pas nécessaire.  Conséquemment, le questionnaire abrégé ne demande aucune information sur les opérations des raffineries.  Aussi, seulement les principaux produits pétroliers raffinés sont indiqués.  Toutefois, les répondants doivent compléter une section "Autre produit" pour chaque produit additionnel (voir la liste ci-dessous) avec lequel ils sont impliqués.

Produits additionnels

• Butane et mélanges de butane
• Charges d'alimentation de l'industrie pétrochimique
• Produits spéciaux à base de naphte
• Essence d'aviation
• Carburéacteur (type kérosène)
• Carburéacteur (type naphte)
• Asphalte
• Coke de pétrole (incluant le coke de craquage catalytique)
• Paraffine et bougies
• Produits non finis

a) Transferts d'un produit à un autre

Indiquez, pour une province donnée, le mouvement net d'un produit transféré à un autre ou à une autre catégorie de produits.  Les transferts d'un produit à un autre doivent être réservés à la vente, par exemple dans le cas où le diesel doit être vendu comme mazout léger.

Les transferts nets à un autre produit doivent être indiqués négativement sur la page du produit de départ, et les transferts nets en provenance d'un produit doivent être indiqués positivement à la page du produit de réception.  La somme de tous les mouvements de produits doit égaler zéro.

b) et c)  Transferts - entrées inter-provinciales et sorties inter-provinciales

Indiquez le mouvement brut de chaque produit entre les provinces.  La société propriétaire du produit, lorsqu'il traverse les limites de la province, déclare les quantités en cause.  Ne pas déclarer les transferts pour compte d'autrui si le produit appartient à une autre société.  Par contre, il faut indiquer les transferts qu'une autre société fait en votre nom, pourvu que vous demeuriez propriétaire du produit pendant la période de transfert.

Note 1:  Un transfert d'une province à une autre peut s'imposer à la suite d'un arrivage en provenance d'une société déclarante ou non déclarante ou d'une importation.

Note 2:  Pour chaque produit, le total canadien de la ligne 5 doit égaler celui de la ligne 6.

d) Arrivages en provenance d'autres sociétés déclarantes

Les arrivages en provenance d'une autre société déclarante et les livraisons qui lui sont faites se rapportent à des situations où a eu lieu un changement de propriété au produit transféré, même si le produit est gardé dans les réservoirs de la société qui fait la livraison.  Par conséquent, ce concept relatif aux "arrivages" et aux "livraisons" touche manifestement la mesure des stocks - voir les sections g) et h) des instructions.

Indiquez tous les arrivages en provenance des sociétés énumérées au verso de la première page du questionnaire.  Prenez en compte les arrivages réels à la suite d'accords de vente ou de traitement, d'échanges, de prêts, etc.  Cependant, n'incluez pas tous accords, échanges, prêts, etc. qui sont basés sur la production future.  Les quantités déclarées comme arrivages doivent concorder avec les chiffres inscrits sur les factures ou les avis de livraison des sociétés et elles doivent figurer sous le nom de la province où le changement de propriété a eu lieu.  Dans la plupart des cas, cette opération se fait au lieu d'approvisionnement (raffinerie, station terminale ou sortie des réservoirs de stockage en vrac.  Si la totalité ou une partie des arrivages est livrée dans une autre province avant d'être utilisés, il faut en faire le transfert d'une province à l'autre (lignes 5 et 6).

Les arrivages de GPL en provenance d'usines de gaz doivent être inscrits à la ligne 8 "Arrivages en provenance de sociétés non déclarantes, même si ces usines appartiennent à des sociétés déclarantes.
Si du butane raffiné est acheté d'une autre société déclarante en vue de le mélanger avec un autre produit, indiquez le comme un arrivage à la page du butane puis transférez-le au produit en question en vous servant de la rubrique "Transferts — d'un produit à un autre".

Il faut donner le détail des transactions d'une société à une autre quand il s'agit de quantités atteignant au moins 200 mètres cubes.

Il faut prendre soin de déclarer les arrivages d'un produit selon la même catégorie de produit que celle qui est indiquée sur la facture de la société qui fait la livraison. Si la totalité ou une partie des quantités reçues est classée dans une catégorie autre que celle qui est indiquée sur la facture, la société qui reçoit le produit doit inscrire le transfert voulu d'un produit à un autre (ligne 2).

Inscrivez au verso des pages des produits le nom des sociétés déclarantes en question et les quantités reçues de chacune d'elles.  Pour chaque province, la somme de ces montants devrait concorder avec les chiffres inscrits à la ligne 7 au recto de la page.

e) Arrivages en provenance de sociétés non déclarantes

Indiquez tous les arrivages en provenance de sociétés dont le nom ne paraît pas dans la "Liste des sociétés déclarantes" (voir le verso de la première page du questionnaire).

Note 1:  Les retours de produits livrés au cours d'un mois antérieur à une société non déclarante et inscrits à l'origine comme une "vente nette au Canada" (en vertu d'un accord d'échange) ne doivent pas être inscrits ni "rectifiés" dans le mois courant comme étant un arrivage "négatif" (ligne 8) ou une vente "négative" (ligne 16).  Au lieu de rectifier le mois courant relativement à une inscription antérieure, veuillez en aviser Statistique Canada au moyen d'une note indiquant en détail la nature de l'opération.

Note 2:  Inscrivez au verso des pages des produits le nom des sociétés "non déclarantes" en cause et les quantités reçues de chacune d'elles.  Pour chaque province, la somme de ces montants devrait concorder avec les chiffres inscrits à la ligne 8 au recto de la page.

f) Importations

Indiquez les arrivages de produits finis ou non finis en provenance d'endroits situés hors du Canada.  La société qui dédouane le produit ou au nom de laquelle le produit est dédouané, doit faire la déclaration d'importation.  Si la totalité ou une partie des quantités importées est utilisée dans une catégorie de produits autre que celle indiquée dans la déclaration en douane, il faut procéder au transfert d'un produit à un autre qui s'impose (ligne 2).  De même, si le produit est transporté vers une province autre que celle mentionnée dans la déclaration en douane, il faut faire le transfert d'une province à une autre (lignes 5 et 6), une fois l'importation inscrite dans la province où est entré le produit.

g) et h)  Stocks

Indiquez tous les stocks commerciaux.  Les stocks au début de l'exercice pour le mois de la déclaration doivent concorder avec ceux de la fin de l'exercice pour le mois précédent.  Le niveau des stocks doit inclure le résultat des transferts entre compagnies.  Ainsi, s'il y a changement de propriété d'un produit (et que cela a été rapporté), ce produit doit être inclu dans les stocks de la compagnie "réceptrice" même si le produit est gardé dans les réservoirs de la compagnie "de livraison".  Le niveau des stocks ne doit pas inclure les quantités d'un produit reliées à la production future à des fins d'emprunt ou de remboursement.

Rectification des stocks:

Il est à remarquer que le niveau des stocks est parfois sujet à révision.  Quand de telles révisions s'imposent, le déclarant doit se guider sur les points suivants:

• Les rectifications peu importantes visant moins de 200 mètres cubes:  le chiffre des stocks au début de l'exercice du mois suivant celui où l'erreur s'est produite demeure inchangé, l'écart étant absorbé dans les pertes et rectifications du mois courant.
• Les rectifications importantes visant plus de 200 mètres cubes:  le chiffre des stocks au début de l'exercice du mois suivant celui où l'erreur s'est produite sera rectifié, une explication étant envoyée à Statistique Canada avec les chiffres rectifiés.

i) Livraisons à d'autres sociétés déclarantes

Indiquez toutes les livraisons de produits aux sociétés énumérées au verso de la première page du questionnaire.  Indiquez les livraisons en vertu d'accords de vente ou de traitement, d'échanges, de prêts, etc.  Les quantités déclarées doivent être inscrites au compte de la province où se produit le changement de propriété. Dans la plupart des cas, cette opération se fait au lieu d'approvisionnement, c'est-à-dire à la station terminale ou à la sortie des réservoirs de stockage en vrac.

Il faut donner le détail des opérations d'une société à une autre quand il s'agit de quantités atteignant 200 mètres cubes et plus.  Inscrire au verso des pages des produits le nom des sociétés déclarantes en question et les quantités livrées à chacune d'elles.

j) Exportations

Indiquez toutes les ventes de produits finis ou non finis qui sont exportés (incluant les ventes domestiques connues au marché d'exportations)  et portez les au compte de la province de sortie.  Notez que tout mouvement inter provincial doit être inscrit comme transfert d'une province à une autre aux lignes 5 et 6.

k) Pertes et rectifications

Indiquez toute perte subie à la vente en raison d'écarts de mesure, de contractions, de débordements, etc.  Mentionnez aussi toute rectification à la suite d'une révision des stocks.

l) Autoconsommation

Indiquez toutes les quantités produites ou achetées dont la société s'est servie pour l'exploitation du raffinage.  Exclure les charges pétrochimiques expédiées à ses propres complexes pétrochimiques, l'autoconsommation afin de générer de l'électricité, de chauffer les édifices à bureaux et de déplacer des biens (par air, routes ou eau). Ces produits sont rapportés à la ligne 16 «Ventes nettes au Canada».

m) Ventes nettes au canada

Indiquez toutes les ventes de produits finis ou non finis (excluant les ventes domestiques connues au marché d'exportations) et portez les au compte des provinces où les ventes ont eu lieu.

Nota:   Les ventes nettes pour le produit essence pour moteurs doivent inclure tous les composants qu'y ont été mélangés tels que:  l'éthanol/méthanol, MTBE/ETBE (oxyde de méthyle ou d'éthyle et de tertio-butyle), TAME (tert-amyl-méthyléther),ABT (alcool butylique tertiaire) et de tous les autres composants qui ont été additionnés avant la disposition finale.  Cette inscription est la somme des lignes 7 et 10 (Arrivages en provenance d'autres sociétés déclarantes + Arrivages en provenance de sociétés non déclarantes + Importations + Stocks au début de l'exercice) et des lignes 2 et 5 (Transferts d'un produit à un autre + Transferts entrées inter-provinciales) MOINS les lignes 11 à 15 (Stocks à la fin de l'exercice, Livraisons à d'autres sociétés déclarantes, Exportations, Pertes et rectifications et Autoconsommation) et MOINS la ligne 6 (Transferts sorties inter-provinciales).

Ce chiffre doit donc correspondre aux ventes totales du mois, par produit et par province, que la société a effectivement réalisées, moins les ventes "à d'autres sociétés déclarantes" (ligne 12) et moins les exportations directes (ligne 13).

n) Page 5, Line 17 - Toutes les ventes d'essence pour moteurs au détail

Déclarez ici toutes les ventes d'essence pour moteurs aux points de détail (incluant aussi celles additionnées de d'autres composants mélangés à l'essence pour moteurs comme l'éthanol/méthanol, MTBE/ETBE, TAME, ABT et autres additifs similaires), y compris celles aux ports de plaisance, quelque soit leur mode de propriété ou d'exploitation.  Indiquez le montant exact de vos marques de commerce, des marques de vos subsidiaires ou le montant estimatif des ventes au détail per les revendeurs, agents, etc.

Nota:   Les ventes effectuées avec les cartes de crédits "Card-Lock ou Key-Lock" ne doivent pas être incluses dans cette catégorie.

Page 7, Line 17 - Volumes des ventes nettes (faible teneur en soufre)

Déclarez ici toutes les ventes de carburant diesel dont la teneur en soufre est inférieure à 0.05%.

Page 9, Line 17 - Volumes des ventes nettes (faible teneur en soufre)

Déclarez ici toutes les ventes de mazouts lourds(4,5,6) dont la teneur en soufre est inférieure à 1%.

Page 11 - "Total, tous les produitS"

Cette section du questionnaire constitue la somme de tous les produits.

Note 1:  La ligne 2 "Total des transferts d'un produit à un autre" doit égaler "zéro".

Note 2:  Le total canadien de la ligne 5 doit égaler celui de la ligne 6.

Supplément aux "ventes d'essence pour moteurs" "utilisation d'essence pour moteurs

1. Ventes par "catégorie

Indiquez ici par catégorie (essence super, intermédiaire, ordinaire sans plomb, essence ordinaire avec plomb) les ventes nettes indiquées à la ligne 16 de la section sur l'essence pour moteurs.

2. Les composants mélangés à l'essence à moteur

a) Rapporter toutes les quantités d'alcools:

• Ligne 6  (i)   Éthanol – Un alcool volatile et léger destiné à être mélangé à l'essence à moteur.
• Ligne 7  (ii)   Méthanol – Un alcool simple à être mélangé à l'essence à moteur pour augmenter le niveau d'oxygène.  Aussi désigné sous le nom d'alcool méthylique, d'alcool de bois.
• Ligne 8  (iii)  ABT (Alcool butylique tertiaire) – Un alcool essentiellement utilisé comme charge pétrochimique, ou un solvant, ou une charge d'alimentation pour la production de l'isobutène qui sert à la fabrication de méthyl-tertiobutylique.

b) Rapporter toutes les quantités d'éthers tels

• Ligne 9  (i) MTBE (Méthyl-tertiobutylique) – Un additif provenant du méthanol et de l'isobutène dont l'utilisation est d'augmenter le taux d'octane et d'oxygène contenu dans l'essence à moteur.
  (ii) ETBE (Éthyl-tertiobutylique) – Un additif provenant de l'éthanol et de l'isobutène dont l'utilisation est d'augmenter l'indice d'octane et d'oxygène contenu dans l'essence à moteur tout en réduisant sa volatilité.  Similaire au méthyl-tertiobutylique.
  (iii) TAME (Tert-amyl-méthyl-éther) – Un mélange oxygéné formé de l'éthérification catalytique d'alcool amylique avec le méthanol.

c) Rapporter tous les autres composants pour mélange (Précisez).

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Annexe 1:  Classification des Produits Pétroliers Raffinés

La liste qui suit sert de guide pour répondre au questionnaire.  Comme il est impossible d'énumérer toutes les marques de produits utilisés dans cette industrie, la liste vise uniquement à fournir un échantillon raisonnable des noms de produits d'usage courant.  Il convient de remarquer que si le nom descriptif ne permet pas une identification satisfaisante aux fins de la classification, c'est l'usage final du produit qui prime. Lorsqu'un produit a une marque de fabrique qui porte à confusion ou qu'il s'agit d'une nouvelle marque d'un produit de base, la classification sera faite d'après le produit de base utilisé, par exemple, Weed Killer (produits spéciaux à base de naphte), Pole Treating Oil (mazout lourd), Dust Layer (asphalte), etc.

Classification des Produits Pétroliers Raffinés
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Classification des Produits Pétroliers Raffinés. Les données sont présentées selon Catégorie (titres de rangée) et Description (figurant comme en-tête de colonne).

Catégorie	Description
1. (a) Propane et mélanges de propane.	Normalement des hydrocarbures gazeuses saturées (C3H8)provenant des gaz des raffineries.
(b) Butane et mélanges de butane.	Normalement des hydrocarbures gazeuses saturées (C4H10) provenant des gaz des raffineries.
2. Charges d'alimentation de l'industrie pétrochimique..	Les gaz de raffinerie et les autres dérivés du pétrole servant de matières premières dans une usine de produits chimiques.
3. Produits spéciaux à base de naphte....	Dissolvants industriels et commerciaux Naphte d'éclairage Essences minérales Diluants pour peinture.
4. Essence d'aviation..	Tous les genres d'essence utilisés pour les moteurs à piston des avions.
5. Essence pour moteurs....	Tous les genres d'essence utilisés pour les moteurs à combustion interne autres que les moteurs d'avion.
6. Carburéacteur..... (type kérosène)	Tous les carburants du "type kérosène" utilisés dans les turbo réacteurs ou moteurs à réaction simple ou moteurs du type à réaction simple.
7. Carburéacteur..... (type naphte)	Tous les carburants du "type naphte" utilisés dans les turboréacteurs ou moteurs à réaction simple ou moteurs du type à réaction simple.
8. Kérosène et mazout pour poêles..	Kérosène Pétrole lampant minéral Mazout no 1,mazout pour poêle, y compris toutes les huiles à brûleur à vaporisation.
9. Carburant diesel..	Toutes les catégories de distillats vendus pour moteurs diesel y compris à faible teneur en soufre (dont la teneur en soufre est inférieure à 0.05%).
10. Mazouts légers (2 et 3)....	Tous les combustibles de type distillat pour brûleurs à mélange surpressé Mazout no 2 (huile de chauffage no 2) Mazout no 3 (huile de chauffage no 3) Mazout à chaudière Gasoil Mazout industriel léger
11. Mazouts lourds (4, 5 et 6)	Toutes les catégories de mazout de type résiduel y compris à faible teneur en soufre (dont la teneur en soufre est inférieure à 1%) servant aux moteurs à vapeur ou diesel. Soute B et soute C Mazout no 4, 5 et 6 Mazout résiduel
12. Asphalte	Huile de fluxage, bitume pour couche d'impression, bitume d'imprégnation, bitumuls, liant de briquetage, asphalte de pétrole fluxé, asphaltes liquides ou solides, asphalte oxydé, composés pour pavage, bitumes fluxés, huile pour routes, composés pour toiture, fluxage ou couche d'impression.
13. Coke de pétrole (incluant le coke de craquage catalytique)	Tout le coke de pétrole est inclus. Le coke de pétrole est principalement obtenu par le craquage ou la carbonisation des charges d'alimentation, de goudron et bitume en traitement tel que le coke dilué ou le coke fluide. Les deux qualités sont le coke «vert» et le coke carbonisé. Cette catégorie inclus, également, le coke catalytique déposé sur le catalyseur pendant le raffinage: Ce coke est non récupérable et est habituellement brûlé comme carburant de raffinage.
14. Huiles de lubrication et graisses...	Toutes les huiles et les graisses à base de pétrole fabriquées ou vendues pour le graissage. Les huiles automobiles et industrielles qui peuvent être décrites comme possédant d'autres propriétés que le graissage seulement, par exemple, les liquides pour freins, les huiles pour transmissions automatiques, les huiles ou fluides industriels de refroidissement et de coupage et les antirouilles. Huiles pour encres.
15. Paraffine et bougies	Tous les genres de bougies de paraffine, paraffine brute en écailles, paraffine brute foncée, paraffine micro cristalline et cires de paraffine.
16. Produits non finis	Les importations ou les achats d'agents mélangeurs en stocks, lorsqu'il peut exister des doutes au sujet du produit final.
17. Total, tous les produits....	Le total général de tous les produits pétroliers raffinés.

Guide de déclaration du questionnaire BP-27F de la Balance des paiements

Sociétés d'assurance-vie constituées au Canada

Transactions entre les sociétés d'assurance constituées au Canada  et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banques ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.

Utilisation des données :

Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada;

La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des sociétés d'assurance-vie provient de transactions avec des filiales, des sociétés apparentées et des succursales étrangères ainsi que d'autres sociétés étrangères de même que de l'activité de réassurance avec les non-résidents.

Cette déclaration est envoyée aux sociétés d'assurances. Si une société est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des membres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration. Il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par les succursales étrangères de votre société. Cependant, il faut rapporter les transactions entre les opérations canadiennes  de votre société et ses succursales étrangères.

L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre. Les données doivent être fournies en fonction du pays et de l'affiliation.

La déclaration se compose de trois grandes parties :

Partie 1 :  Activités de réassurance

(A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Affaires au Canada

(B) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada

(C) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés  - Contrats hors Canada

Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Partie 3 : Autres opérations internationales

Partie 1 - Activités de réassurance

Les sociétés d'assurance-vie canadiennes doivent rapporter les transactions avec les non-résidents en ce qui a trait à leurs activités de réassurance avec des assureurs étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistrée à l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée pour traiter des affaires au Canada. La réassurance passée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.

Inclure les transactions d'affaires avec les succursales/filiales étrangères ou avec les sociétés mères/affiliées étrangères.  Les sociétés qui opèrent à l'étranger seulement à travers leurs succursales/filiales n'ont pas à remplir cette partie.

À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes et aux assurances (assurance-vie, et assurance accident et maladie) ainsi que les autres comptes afférents doivent être inclus. Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...». Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Les éléments d'actif et de passif tels les engagements actuariels, les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et au 31 décembre de l'année d'enquête. Les engagements actuariels de l'assureur prenant, rapportés aux colonnes 6 et 7, doivent inclure les montants pour l'assurance-vie, les rentes et l'assurance accident et maladie.

La réassurance cédée sur les contrats hors Canada rapportée à la partie 1(B) comprend deux catégories : la portion rétrocédée des contrats hors Canada assumée des non-résidents rapportée en partie  1(C)); et la portion  des contrats directs passés avec les non-résidents rapportée en partie 2. De nouveau, il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par vos succursales étrangères.

Partie 2 - Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Les sociétés constituées ou enregistrées au Canada qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents à partir du siège social canadien, d'une succursale canadienne ou d'un bureau situés au Canada doivent remplir la partie 2. Prière d'exclure les opérations directes menées par vos succursales étrangères.

À la colonne (01) déclarer les primes qui ont été souscrites. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes et aux assurances ainsi que les autres comptes doivent être incluses à la partie 2. Le règlement des rentes doit être incluses à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...». Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les engagements actuariels, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.

Partie 3 - Autres opérations internationales

Les transactions de capital soit avec les filiales et les succursales, soit avec les sociétés mères étrangères/ affiliées, comprises aux colonnes 1 à 4 respectivement de la partie 3 du questionnaire doivent inclure les transactions suivantes :

• placements et retraits de capital provenant de l'émission ou du rachat d'actions, obligations, autres créances et transferts;
• montants se rapportant à l'acquisition ou disposition d'intérêts à l'étranger;
• prêts et avances incluant le changement dans les soldes inter-sociétés;
• les dividendes doivent être rapportés mais non l'intérêt sur les instruments de dette; l'intérêt devant être rapporté sous «Autres revenus et dépenses...»;
• le réinvestissement de dividendes et d'intérêts.

Les placements en valeurs mobilières  provenant de différentes activités de la société (inclure les caisses séparées) doivent apparaître aux colonnes  5 et 6 si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada.  Les placements en valeurs mobilières effectués  par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou remboursements doivent être entrés de façon distincte.

Les placements en valeurs mobilières faits par l'intermédiaire d'un courtier canadien au nom de filiales/ succursales étrangères doivent être rapportés aux colonnes 7 et 8.

Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de la société mère étrangère par votre société pour les filiales/succursales étrangères, ou ceux faits en votre nom par la société mère. Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de
réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2. Les règlements de rentes doivent être déclarés sous «Autres revenus et dépenses...» de la partie 3.

Renseignements

Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :

Statistique Canada
150 promenade Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Téléphone sans frais: 1-800-565-1685
Facsimile: 1-888-883-7999
Courriel: bdp.enquetes@statcan.gc.ca

Sociétés d'assurance multirisque constituées au Canada

Guide de déclaration Balance des paiements Questionnaire BP-27F Sociétés d'assurance multirisque constituées au Canada

Transactions entre les sociétés d'assurances constituées au Canada et leurs sociétés affiliées, agences étrangères et leurs comptes en banques ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.

Utilisation des données :

Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada;

La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des sociétés d'assurance multirisque provient de l'activité de réassurance avec les non-résidents et de transactions avec sociétés affiliées, des succursales et des filiales étrangères  ainsi qu'avec d'autres sociétés étrangères.

Cette déclaration est envoyée aux sociétés d'assurances. Si une société est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des membres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration. Il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par les succursales étrangères de votre société. Cependant, il faut rapporter les transactions entre les opérations canadiennes  de votre société et ses succursales étrangères.

L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre. Les données doivent être fournies en fonction du pays et de l'affiliation.

La déclaration se compose de trois grandes parties :

Partie 1 :  Activités de réassurance

(A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Affaires au Canada

(B) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada

(C) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés  - Contrats hors Canada

Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Partie 3 : Autres opérations internationales

Partie 1 - Activités de réassurance

Les sociétés d'assurance multirisque canadiennes doivent rapporter les transactions avec les non-résidents en ce qui a trait à leurs activités de réassurance avec des assureurs étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistré à l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée pour traiter des affaires au Canada. La réassurance passée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.

Inclure les transactions d'affaires avec les succursales/filiales étrangères ou avec les sociétés mères/affiliées étrangères.  Les sociétés qui opèrent à l'étranger seulement à travers leurs succursales/filiales n'ont pas à remplir cette partie.

Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

La réassurance cédée sur les contrats hors Canada rapportée à la partie 1(B) comprend deux catégories : la portion rétrocédée des contrats hors Canada assumée des non-résidents rapportée en partie  1(C)); et la portion  des contrats directs passés avec les non-résidents rapportée en partie 2. De nouveau, il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par vos succursales étrangères.

Partie 2 :  Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada

Les sociétés constituées ou enregistrées au Canada qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents à partir du siège social canadien, d'une succursale ou d'un bureau situés au Canada doivent remplir la partie 2. Prière d'exclure les contrats directs passés par vos succusales étrangères.

Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête. Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.

Partie 3 - Autres opérations internationales

Les transactions de capital soit avec les filiales et les succursales, soit avec les sociétés mères étrangères/ affiliées, comprises aux colonnes 1 à 4 respectivement de la partie 3 du questionnaire doivent inclure les transactions suivantes :

• placements et retraits de capital provenant de l'émission ou du rachat d'actions, obligations, autres créances et transferts;
• montants se rapportant à l'acquisition ou disposition d'intérêts à l'étranger;
• prêts et avances incluant le changement dans les soldes inter-sociétés;
• les dividendes doivent être rapportés mais non l'intérêt sur les instruments de dette; l'intérêt devant être rapporté sous «Autres revenus et dépenses...»;
• le réinvestissement de dividendes et d'intérêts.

Les placements en valeurs mobilières provenant de différentes activités de la société doivent apparaître aux
colonnes  5 et 6 si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada. Les placements en valeurs mobilières effectués  par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou remboursements doivent être entrés de façon distincte.

Les placements en valeurs mobilières faits par l'intermédiaire d'un courtier canadien au nom de filiales/ succursales étrangères doivent être rapportés aux colonnes 7 et 8.

Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de la société mère par votre société pour les filiales/succursales étrangères, ou ceux faits en votre nom par la société mère. Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2. Les règlements de rentes doivent être déclarés sous «Autres revenus et dépenses...» de la partie 3.

Renseignements

Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :

Statistique Canada
150 promenade Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Téléphone sans frais: 1-800-565-1685
Facsimile: 1-888-883-7999
Courriel: bdp.enquetes@statcan.gc.ca