Estimations provisoires de 2013 et prévisions de 2014

Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises

Guide de déclaration

Instructions générales

Veuillez seulement déclarer l’information pour l’unité commerciale et l’activité spécifiée sur l’étiquette.

A. Identification de l’organisation (page 1)
L’étiquette préimprimée qui figure à la page 1 renferme les renseignements les plus récents que nous possédons en ce qui concerne l’identification de votre organisation. Dans l’espace prévu sous l’étiquette, veuillez mettre à jour ces renseignements afin que nous puissions disposer pour le présent questionnaire de données exactes sur vos activités.

B. Type de propriété (page 1)
Le propriétaire est une entité gouvernementale, une personne, un groupe de personnes, un organisme ou le corps constitué qui contrôle plus de 50 % de droits de vote.

Nota : L’aide financière (subventions, primes, etc.) apportée à une entreprise ou à une institution par une entité gouvernementale, quelle qu’elle soit, ne fait pas nécessairement de ce dernier le propriétaire de l’organisation.

Projets en association ou en coentreprise - dans le cas des activités et des projets en association ou en coentreprise, indiquer les frais qui correspondent à la participation nette de société dans le projet ou l’entreprise.

Terres canadiennes - pour ce questionnaire, les terres du Canada doivent être ventilées comme suit :

• La zone au large de Terre-Neuve et Labrador fait partie de Terre-Neuve et Labrador
• La zone au large de la Nouvelle-Écosse fait partie de la Nouvelle-Écosse
• Le Saint-Laurent sauf les zones au large de Terre-Neuve et Labrador et de la Nouvelle-Écosse fait partie du Québec
• La Baie d’Hudson et le Détroit d’Hudson font partie de l’Ontario
• La zone au large du Pacifique fait partie de la Colombie-Britannique
• Yukon
• La mer de Beaufort et le Delta du Mackenzie font partie des Territoires du Nord-Ouest
• Le bassin Sverdup, la Plateforme stable du Nord et les zones orogéniques de l’Arctique font partie des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut

Le secteur non conventionnel pour les sables pétrolifères fait référence aux opérations telles que définies dans la publication du Alberta Energy Utility Board intitulée Projets actifs - projets pour les sables pétrolifères et le pétrole lourd numéro de catalogue A.E.U.B. ST 97-49. Les activités liées aux sables pétrolifères se limitent aux régions de Cold Lake, Peace River, Athabasca, Wabasca et Lindberg, etc.

Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’ article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Environnement Canada, le Ministère des Mines et de l’Énergie de Terre-Neuve, le Ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le Ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le Ministère du Développement du nord et des Mines de l’Ontario, le Ministère de l’Énergie et des Mines du Manitoba, le Ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie-Britannique, et le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Prière de prendre note qu’il n’y a pas de droit de refus de partage de données avec le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan pour les compagnies ayant aussi des obligations de déclaration en vertu du Mineral Resources Act (Saskatchewan). Le Ministère de l’Économie de la Saskatchewan utilisera l’information reçue de ces compagnies conformément aux dispositions de leur loi.

Fin d’année financière

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le Dernier jour se situe entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 pour 2013 et entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015 pour 2014.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2013 :
 Mai 2012 - Avril 2013 (04/13)
Juin 2012 - Mai 2013 (05/13)
Juillet 2012 - Juin 2013 (06/13)
Août 2012 - Juillet 2013 (07/13)
Sept. 2012 - Août 2013 (08/13)
Oct. 2012 - Sept. 2013 (09/13)
Nov. 2012 - Oct. 2013 (10/13)
Déc. 2012 - Nov. 2013 (11/13)
Jan. 2013 - Déc. 2013 (12/13)
Fév. 2013 - Jan. 2014 (01/14)
Mars 2013 - Fév. 2014 (02/14)
Avril 2013 - Mars 2014 (03/14)

 Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2014 :
 May 2013 - April 2014 (04/14)
June 2013 - May 2014 (05/14)
July 2013 - June 2014 (06/14)
Aug. 2013 - July 2014 (07/14)
Sept. 2013 - Aug. 2014 (08/14)
Oct. 2013 - Sept. 2014 (09/14)
Nov. 2013 - Oct. 2014 (10/14)
Dec. 2013 - Nov. 2014 (11/14)
Jan. 2014 - Dec. 2014 (12/14)
Feb. 2014 - Jan. 2015 (01/15)
March 2014 - Feb. 2015 (02/15)
April 2014 - March 2015 (03/15)

Définitions

Nota :

Si vous êtes un participant au projet Syncrude, veuillez exclure vos dépenses, car l’information requise est recueillie sur une base consolidée. Des mesures ont été prises pour la collecte de données relatives à ce projet, dans un rapport consolidé.

Dans le cas des activités ou des projets en association ou en coentreprise, indiquer les frais qui correspondent à la participation nette de votre société dans les projets ou les activités. Les dépenses en immobilisations pour l’usine de valorisation biprovinciale devraient être incluses dans le tableau.

1. Coûts d’acquisition et de rétention des droits pétroliers et gaziers (exclure les ventes et les transferts entre sociétés) comprennent :

• les coûts d’acquisition et les frais associés aux droits pétroliers et gaziers (inclure les compensations foncières, les frais juridiques et les frais de dépôt)
• les coûts de rétention des droits pétroliers et gaziers

2. Coûts des terres et des concessions achetées auprès d’autres sociétés pétrolières : Soit les achats faits auprès des sociétés qui sont engagées surtout dans des activités pétrolières.

3. Dépenses géologiques et géophysiques : Comprennent les activités telles que la prospection sismique exécutée elle-même ou à forfait. Comprennent les installations sur le terrain, les travaux de terrassement, les déplacements en avion, le sismographe, les sismo-sondages, le gravimètre, le magnétomètre, les carrotages, le traitement photogéologique numérique, les rejeux d’enregistrement magnétiques et les apports relatifs aux fonds de sondage ainsi que les études de l’impact sur l’environnement et d’autres dépenses pré-exploratoire semblables. Toutes les dépenses de prospection sismique ou géologiques et géophysiques (incluant les essais stratigraphiques) doivent être déclarées, que ces activités soient ou non considérées comme de l’exploration ou de la mise en valeur.

** Dépenses totales de forage d’exploration et de mise en valeur : Déclarer le montant brut, (que les dépenses soient capitalisées ou engagées) avant déduction des subventions d’encouragement.

4. Forages d’exploration : Se définissent généralement comme un puit foré à l’extérieur d’une région connue ou dans une région connue mais à un horizon jusqu’ici non analysé, afin d’établir s’il existe des réserves de pétrole ou de gaz plutôt que d’exploiter des réserves connues, découvertes durant des sondages antérieurs. Comprennent le coût des puits secs, du tubage et des autres matériaux et équipement laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et les puits encore en aménagement à la fin de l’exercice. Comprennent aussi les coûts engagés pour combattre l’explosion d’un puit, ainsi que ceux liés à la perte de contrôle et au remplacement de l’équipement endommagé.

5. Forage de mise en valeur : Forage dans une région dont on sait qu’elle contient un réservoir de pétrole ou de gaz jusqu’à la hauteur d’un horizon stratigraphique producteur aux fins d’extraction des réserves de pétrole ou de gaz. Y sont inclus le coût des puits secs, y compris le tubage et d’autres matériaux et équipements laissés sur place; les puits productifs, y compris les puits obturés; et les puits dont la mise en valeur n’est pas terminée à la fin de l’exercice, l’analyse des carottes, des diagraphies, la construction de routes et d’autres services directement connexes. Exclure les coûts associés aux puits de service.

Nota : Il ne devrait pas y avoir de dépenses pour la mise en valeur tant qu’un projet de mise en valeur n’a pas été approuvé.

6. Installations de production et dépenses préalables à l’extraction : Inclure l’équipement corporel relatif aux puits et aux terrains, le tubage, la colonne de production, les têtes de puits, les pompes, les conduites d’écoulement, les séparateurs, les purificateurs, les déshydrateurs et les batteries de citerne louées et centralisées. Comprennent les pipelines de collecte, les batteries et les installations connexes avant livraison aux terminaux des pipelines principaux et les autres installations de production. Comprennent aussi les coûts associés aux biens incorporels comme les études de pré-production et les dépenses que vous considérez comme étant préalables à la mise en valeur. Comprennent aussi le retrait des morts-terrains et d’autres frais engagés avant la production, les frais de recherche et aussi les travaux en laboratoire, les honoraires des experts-conseils, les évaluations de rendement et les usines pilotes (y compris les coûts d’exploitation capitalisés).

7. Immobilisations autres que les installations de production (matériel et outillage) : Comprennent les pièces pour les automobiles, les avions, les installations de communication, les entrepôts, les quais, le matériel de bureau et les divers équipements non déclarés ailleurs. Inclure les articles tels que les chaudières, les compresseurs, les moteurs, les pompes et tout autre article qui peut être qualifié d’équipement de fabrication ou d’extraction, par opposition aux installations fixes telles que les bâtiments.

8. Projets de récupération assistée : Comprennent seulement les frais engagés dans des installations incluses dans des projets tertiaires faisant appel à l’injection de vapeur, à l’injection des fluides miscibles, etc. Comprennent les coûts de forage de l’équipement des puits d’injection et des puits de service, de même que les coûts capitalisés des liquides d’injection (fluides miscibles) mais excluent les coûts des liquides d’injection non récupérables qui sont imputés aux coûts de la période courante.

9. Usines de traitement du gaz naturel : Déclarer seulement les sommes capitalisées des usines, notamment les ouvrages structuraux, l’équipement de mesure et de régulation et l’équipement connexe. (S’il vous plaît, inclure les usines de chevauchement.)

10. Foreuses et bateaux d’approvisionnement : Dépenses (y compris les paiements échelonnés) pour l’acquisition de foreuses et de bateaux d’approvisionnement neufs et d’importations neufs ou usagés de ces biens. Inclure également les foreuses et les bateaux d’approvisionnement importés au Canada (à la fois neufs et/ou usagés).

11. Bâtiments administratifs et autres structures : Inclure les bâtiments administratifs et toutes autres structures similaires qui ne seraient pas comptées ci-dessus.

12. Extraction du gaz méthane de houille : Déclarez toutes dépenses associées à l’extraction du gaz méthane de houille.

13. Total : La somme des lignes 1 à 12.

Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre

Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du Total des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.

Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.

If there has been a launch of a major project or expansion of an existing project, please provide the nature, location, and (if applicable) the name(s) / title(s) of the project in the comment section of the questionnaire.

Enquête unifiée annuelle auprès des entreprises

Guide de déclaration

1. Déclarations requises

• Les déclarations doivent porter sur les activités et les emplacements situés au Canada, selon l’étiquette préimprimée.

2. Montants et pourcentages

• tous les montants déclarés doivent être arrondis au MILLIER DE DOLLARS CANADIENS près (p. ex. 6 555 444,00 $ est arrondi à 6 555 $);
• les pourcentages doivent être arrondis (p. ex. 37 %, 76 %, 94 %);
• la meilleure estimation possible est acceptable si vous n’avez pas de chiffres précis;
• les numéros de case préimprimés sont réservés à des fins d’identification seulement.

3. Retour de votre questionnaire

Par la poste à :
Statistique Canada
150, promenade Tunney’s Pasture, Centre de distribution - SC-0702
Ottawa (Ontario) K1A 0T6

Par télécopieur au : sans frais au 1-888-883-7999

Statistique Canada vous informe qu’il pourrait y avoir risque de divulgation pendant la communication par télécopieur ou autre transmission électronique. Cependant, dès la réception de votre information, Statistique Canada assurera le niveau garanti de protection dont font l’objet tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

4. Des questions ?

Si vous avez des questions, appelez-nous sans frais au 1-877-604-7828 ou par courriel à Invest@statcan.gc.ca

Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau du répondant, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données. Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Edouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada, Industrie Canada, Environnement Canada, le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, le ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts de l’Ontario, le ministère de Innovation, Energy and Mines du Manitoba, le ministère de l’Énergie de la Colombie-Britannique, et le ministère Forests, Mines and Lands de la Colombie-Britannique.

En conformité avec l’entente conclue en vertu de l’article 12 avec le Saskatchewan Department of Energy and Resources, Statistique Canada recueille l’information pour elle-même en vertu de la Loi sur la statistique et pour le Saskatchewan Department of Energy and Resources, conformément à The Mineral Resources Act (Saskatchewan). En ce cas, les répondants ne peuvent refuser de partager leur information puisque la partie à l’entente est autorisée par la loi à obliger les répondants à fournir l’information. Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Étiquette préimprimée

Genre de propriété
Privée – moins de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
Publique – plus de 50 % des droits de vote sont contrôlés par le gouvernement
– précisez : gouvernement fédéral, provincial ou municipal

Fin d’année financière

Aux fins de la présente enquête, veuillez fournir les renseignements demandés pour votre exercice de 12 mois dont le DERNIER JOUR se situe entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

Les périodes de déclaration suivantes sont acceptables pour 2012 :
Mai 2011 - Avril 2012 (04/12)
Juin 2011 - Mai 2012 (05/12)
Juillet 2011 - Juin 2012 (06/12)
Août 2011 - Juillet 2012 (07/12)
Sept. 2011 - Août 2012 (08/12)
Oct. 2011 - Sept. 2012 (09/12)
Nov. 2011 - Oct. 2012 (10/12)
Déc. 2011 - Nov. 2012 (11/12)
Jan. 2012 - Déc. 2012 (12/12)
Fév. 2012 - Jan. 2013 (01/13)
Mars 2012 - Fév. 2013 (02/13)
Avril 2012 - Mars 2013 (03/13)

Définitions

Qu’est-ce qu’une dépense en immobilisation ?
Les dépenses en immobilisations sont les dépenses brutes en immobilisations destinées aux activités de votre organisme ou destinées à être données en location.

Inclure :

• le coût de tous les nouveaux bâtiments, des travaux d’ingénierie et du matériel et de l’outillage dont la vie utile dépasse normalement un an et qui sont comptabilisés à des comptes d’immobilisations;
• les modifications, les acquisitions et les rénovations majeures;
• les coûts en capital comme les études de faisabilité, les honoraires d’architectes, d’avocats, d’installations et d’ingénierie;
• les subventions;
• les frais d’intérêt capitalisés sur les emprunts ayant servi à financer des projets d’immobilisations;
• les travaux réalisés par votre propre main-d’oeuvre;
• les acquisitions aux travaux en cours.

Comment traiter les baux
Inclure les immobilisations acquises pour location, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.
Exclure les immobilisations acquises comme locataire, soit en location-acquisition, soit par crédit-bail, soit en location-exploitation.

Information pour les ministères
Les points suivants s’appliquent aux ministères seulement :

• inclure toutes les dépenses en immobilisations, sans tenir compte du seuil de capitalisation du ministère;
• les subventions à des entités extérieures (p. ex., les municipalités, les organismes, les institutions ou les entreprises) ne sont pas comprises;
• les ministères doivent exclure des chiffres déclarés, les postes budgétaires concernant les sociétés d’État de propriétaire ou de mandataire, vu qu’elles font l’objet d’une enquête distincte;
• les ministères fédéraux doivent déclarer les dépenses effectuées par le ministère, indépendamment du ministère qui a adjugé le contrat;
• les ministères provinciaux doivent inclure les dépenses en immobilisations pour la construction (exclure les dépenses pour les terrains) ou le matériel et l’outillage, pour utilisation au Canada, financées sur des fonds renouvelables, des prêts rattachés aux fonds renouvelables, d’autres prêts, le Trésor ou des comptes spéciaux.

Section A : Dépenses en immobilisations et en réparations

En-tête de colonne

Code des immobilisations (colonne 1)
Indiquez les dépenses en immobilisations selon les codes correspondants de catégories de biens. Vous trouverez les codes des grandes catégories d’immobilisations aux pages 5 et 6 de ce guide. Employez-les à la colonne 1 de la section A et à la colonne 7 de la section F.

• si vous achetez plusieurs biens appartenant à une catégorie quelconque d’immobilisations, indiquez-les séparément si leur durée utile prévue diffère (colonne 5), sinon déclarez-les ensemble;
• évitez autant que possible d’utiliser des codes « autres » (se terminant par 99), mais si vous en employez, décrivez les biens en question à la page 4 du questionnaire;
• à la section A, les catégories « construction » et « matériel et outillage » sont séparées. Cette distinction n’est pas nécessaire à la section F;
• si vous avez besoin de plus de lignes à la section A ou F, photocopiez la(les) section(s) en question et joignez les copies au questionnaire.

Immobilisations neuves (colonne 2)
Indiquez les dépenses en immobilisations neuves, y compris la partie des travaux en cours pour l’année courante. Inclure les importations d’immobilisations usagées, puisqu’elles représentent des biens nouvellement acquis pour l’économie canadienne.

Achat d’immobilisations usagées Canadiennes (colonne 3)
Notre enquête vise à mesurer séparément les acquisitions d’immobilisations neuves et d’immobilisations usagées dans l’ensemble de l’économie canadienne. L’acquisition d’immobilisations usagées n’augmente pas le stock total d’immobilisations, mais ne fait que les transférer au sein de l’économie canadienne. Indiquez l’acquisition d’immobilisations usagées séparément dans cette colonne.

Rénovation, réfection, remise à neuf ou en état, restauration (colonne 4)
Indiquez les dépenses pour l’amélioration, la rénovation, la réfection, la remise à neuf, la remise en état, ou la restauration.

Durée d’utilisation prévue des immobilisations (colonne 6)
Indiquez en années la durée utile prévue des immobilisations.

Titres de ligne

Terrains
Les dépenses en immobilisations pour des terrains doivent inclure tous les coûts liées à l’achat de terrains qui ne sont pas amortis. Les améliorations apportées aux terrains sont à déclarer sous «Construction non résidentielle».

Construction résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des constructions résidentielles (à contrat ou par vos propres employés).
Inclure la partie résidentielle des ensembles polyvalents et des lotissements urbains.
Exclure les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), ni les dépenses liées aux services.

Construction non résidentielle
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour des bâtiments non résidentiels et des travaux d’ingénierie (à contrat ou par vos propres employés), qu’ils soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

• les usines de fabrication, les entrepôts, les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, etc.;
• les routes, les ponts, les égouts, les lignes de transport d’électricité, les câbles souterrains, etc.;
• le coût de démolition de bâtiments ainsi que de viabilisation et d’aménagement de terrains;
• les améliorations locatives et foncières;
• les acquisitions aux travaux en cours;
• des aménagements urbains comme les rues, les égouts, les magasins et les écoles;
• les bâtiments qui ont des logements sans salle de bains ni cuisine autonomes ou à usage exclusif
  (p. ex., certaines résidences pour étudiants ou personnes âgées), et les dépenses liées aux services;
• tous les coûts de planification et de conception avant la construction : honoraires d’ingénieurs et d’experts-conseils, coût de tous les matériaux fournis aux entrepreneurs en construction à des fins d’installation, etc.

Matériel et outillage
Dépenses en immobilisations engagées pendant la période de déclaration pour le matériel et l’outillage, que ceux-ci soient destinés à votre propre usage ou à la location.
Inclure :

• les automobiles, les camions, le matériel professionnel et technique, le mobilier de bureau et de magasin et les appareils électroménagers;
• les ordinateurs (logiciels inclus), la radiotélévision, la télécommunication et autres équipements associés aux technologies de l’information et des communications;
• les moteurs, les génératrices, les transformateurs;
• les dépenses capitalisées d’outillage;
• les acquisitions aux travaux en cours;
• les paiements partiels effectués avant la livraison, dans l’année où ces paiements sont effectués;
• les soldes dus ou les retenues doivent être déclarés dans l’année où les frais sont engagés.

Dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien
Sont visés ici la réparation et l’entretien de biens par opposition à l’acquisition ou à la rénovation d’immobilisations.
Inclure :

• la valeur brute des dépenses non capitalisées de réparation et d’entretien de bâtiments non résidentiels, d’autres constructions ou de matériel et d’outillage;
• la valeur des réparations effectuées par votre propre main-d’oeuvre, ainsi que des paiements destinés à des réparateurs de l’extérieur;
• les services d’entretien de bâtiments : services de concierge, d’enlèvement de la neige, d’application d’abrasifs, etc.;
• l’entretien du matériel : changements d’huile et lubrification de véhicules ou d’autres machines, etc.

Travaux en cours
Les travaux en cours représentent les coûts accumulés depuis le début des projets d’immobilisations et qui sont destinés à être capitalisés à l’achèvement. Généralement, les investissements de capitaux comprennent toute dépense liée à un élément d’actif dont la durée utile est supérieure à un an. Les biens immobilisés imputés aux frais d’exploitation se définissent comme des dépenses qui auraient pu être imputées aux immobilisations, mais qui l’ont été aux dépenses courantes pour différentes raisons.

Section B : Variation des dépenses en immobilisations d’une année à l’autre

Remplissez la section seulement si le présent rapport fait état d’importantes variations du TOTAL des dépenses en immobilisations par rapport à l’exercice précédent. Cette section vise à réduire la possibilité de demandes de renseignements complémentaires en clarifiant les raisons pour lesquelles il y a de grandes variations dans les dépenses en immobilisations déclarées.

Si un projet d’envergure a été lancé ou si un projet existant a été élargi, veuillez indiquer la nature, l’endroit et, le cas échéant, le ou les noms du projet dans la section réservée aux commentaires du questionnaire.

Section C : Utilisation de la capacité (entreprises de fabrication seulement)

L’utilisation de la capacité est le pourcentage de la production maximale à laquelle l’usine de fabrication fonctionne. Elle est le quotient de la division du niveau de production effectif d’un établissement (mesuré en dollars ou en unités) par sa production théorique (définie comme la production maximale de l’établissement dans des conditions normales).

Pour calculer la production théorique, suivez les pratiques d’exploitation de l’établissement relativement à l’utilisation des installations de production, des heures supplémentaires, des postes de travail, des congés, etc. Par exemple, si votre usine fonctionne normalement avec un poste de travail de huit heures par jour, cinq jours par semaine, il faut calculer la capacité selon ces conditions et non pas selon le cas hypothétique de trois postes par jour, sept jours par semaine.

Exemple : L’usine « A » a normalement un poste de travail par jour, cinq jours par semaine, et ce mode de fonctionnement lui donne une production théorique de 150 unités du produit « A » pour le mois. Dans ce mois-là, la production réelle du produit « A » a été de 125 unités. Le taux d’utilisation de la capacité pour l’usine « A » est de (125/150) * 100 = 83 %. Supposons maintenant que l’usine « A » doit ouvrir un poste de travail le samedi pour répondre à une pointe anormale de demande du produit « A ». Compte tenu du calendrier normal d’exploitation de cette usine, la production théorique demeure de 150 unités. La production réelle a atteint 160 unités, de sorte que l’utilisation de capacité serait de (160/150) * 100 = 107 %.

Section D : Ventilation des dépenses effectuées 2011

Il faut dans cette section ventiler les dépenses selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et ceux exécutés par les employés de la société.

Total (colonne 1)
Copiez les totaux des cases A1 + A2, E, C1 + C2 et F de la section A. Ce sont les montants qui doivent étre répartis selon les travaux réalisés par les entrepreneurs et par les employés de la société.

Valeur des travaux exécutés par des entrepreneurs (colonne 2)
Ces dépenses comprennent les sommes versées en vertu de contrats ou l’équivalent, y compris les retenues de garantie.

Valeur des travaux exécutés par l’entreprise à son propre compte (colonne 3)
Ces dépenses comprennent la valeur de tous les matériaux et de tout l’équipement fournis gratuitement aux entrepreneurs, tous les honoraires d’architectes, d’ingénieurs et d’experts-conseils et ceux versés pour d’autres services similaires.

Salaires et traitements (colonne 4)
Indiquer la valeur totale des salaires et traitements versés à vos employés. Les salaires et traitements correspondent aux gains bruts avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu; ils incluent les primes d’encouragement et les payes de vacances, mais excluent les avantages sociaux.

Matériaux et fournitures (colonne 5)
Déclarez le coût total des matériaux et fournitures utilisés par vos employés et de ceux fournis gratuitement aux entrepreneurs relativement aux dépenses déclarées.

Autres dépenses (colonne 6)
Les autres frais correspondent, par exemple, aux primes d’assurance, aux frais engagés pour l’électricité et le téléphone ainsi qu’aux honoraires d’architectes, d’avocats et d’ingénieurs qui s’appliquent, le cas échéant, aux dépenses déclarées.

Section E : Immobilisations acquises en tant que preneur sous un contrat de location-acquisition ou de crédit-bail

Questions (1, 2 et 3) BAUX

Contrats de location-exploitation
Le donneur à bail assume les risques de la propriété du bien et conserve un important intérêt économique « résiduel » sur ce bien. Le preneur à bail a la jouissance temporaire de ce dernier pour moins que sa durée utile contre des paiements périodiques. Au terme de la période de location, il a la possibilité d’acheter le bien à sa juste valeur marchande.

Contrats de location acquisition ou de crédit-bail
Ces contrats se ressemblent en ce que le donneur à bail se trouve en réalité à financer l’« achat » du bien loué par le preneur à bail et conserve un droit de sûreté sur ce bien. Le preneur à bail conserve ce dernier pendant presque toute sa durée utile. D’ordinaire, il a la possibilité au terme de la période de location d’acheter le bien à un prix réduit.

Section F : Aliénation et vente d’immobilisations

Prix de vente (colonne 8)
Indiquez la valeur totale de la vente des immobilisations que vous avez aliénées ou vendues, même si vous les avez données en échange d’un crédit pour l’acquisition ou l’achat d’immobilisations neuves. Lorsqu’un terrain et des bâtiments sont vendus ensemble, indiquez séparément le prix de vente du terrain, et ce, avec les autres ventes de terrains.

Valeur comptable brute (colonne 9)
Cette valeur doit représenter le total des dépenses en immobilisations pour un bien, au moment de la construction ou de l’achat initial ou depuis ce temps, y compris toutes les dépenses en immobilisations subséquentes pour la modernisation, l’expansion, etc. Il ne faut pas soustraire les subventions reçues.

Âge (colonne 10)
Indiquez l’âge des biens au moment de leur aliénation.
Si vous avez aliéné ou vendu des immobilisations semblables dont l’âge utile diffère, indiquez ces opérations séparément ou combinez les données et fournissez une moyenne pondérée de l’âge de ces immobilisations.

Construction

Descriptions et codes de groupes d’immobilisations
Les postes et catégories d’immobilisations énumérés ci-dessous sont des ensembles d’actifs fixes qui ont généralement des fonctions semblables qui peuvent s’appliquer à plusieurs branches d’activité.

Toute construction doit être classée dans la catégorie qui correspond à son utilisation principale, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction à usages multiples; dans ce cas, il faut en séparer les éléments. Le matériel et l’outillage qui font partie intégrante d’une construction (ascenseurs, matériel de chauffage, systèmes automatiques d’extinction, systèmes de climatisation, systèmes d’intercommunication, etc.) ainsi que l’aménagement paysager et les terrains de stationnement qui s’y rattachent doivent être déclarés dans le coût de la construction.

Construction de bâtiments industriels

Code
1001 Usines de fabrication
1008 Garages, ateliers et entrepôts de matériel
1009 Ateliers de réparation de wagons et rotondes à locomotives
1010 Hangars d’aéronefs
1021 Bâtiments de ferme
1097 Autres constructions industrielles

Construction de bâtiments commerciaux

Code
1004 Laboratoires et centres de recherche et de développement
1006 Entrepôts, bâtiments d’entreposage frigorifique et gares de marchandises
1007 Silos à céréales et terminus céréaliers
1011 Stations-service (inclure les stations de libre-service et les lave-autos)
1012 Concessionnaires d’automobiles
1013 Immeubles à bureaux
1014 Hôtels, motels et centres de congrès
1015 Restaurants, restaurants de plats-minute, bars, boîtes de nuit
1016 Centres commerciaux et magasins
1018 Théâtres, cinémas et centres culturels
1019 Centres de loisirs intérieurs (p. ex., les complexes sportifs, les pavillons et les stades couverts)
1022 Pavillons-dortoirs, dortoirs, cuisines de chantier, camps
1202 Résidences d’étudiants (exclure la construction résidentielle)
1212 Bureaux de poste
2201 Gares de voyageurs (p. ex., les avions, les bateaux, les autobus, les trains et autres)
3001 Édifices de radiotélédiffusion et de communication
1098 Autres constructions commerciales

Construction de bâtiments institutionnels

Code
1201 Écoles (inclure les écoles de formation technique et professionnelle), collèges, universités et autres établissements d’enseignement
1203 Églises et autres immeubles religieux
1204 Hôpitaux, centres de santé, cliniques et autres établissements de soins de santé (exclure la construction résidentielle)
1205 Maisons de soins infirmiers et résidences pour personnes âgées
1206 Garderies
1207 Bibliothèques
1208 Lieux historiques
1209 Pénitenciers, centres de détention et palais de justice
1210 Musées, centres scientifiques et archives publiques
1211 Postes de pompiers
1214 Manèges militaires, casernes, salles d’exercice et autres structures militaires
1299 Autres constructions institutionnelles et gouvernementales

Construction maritime

Code
2001 Bassins, quais, jetées et terminaux (p. ex., charbon, pétrole,
gaz naturel, conteneurs, marchandises générales)
2002 Dragage et enforçage de pieux
2003 Brise-lames
2004 Canaux et voies navigables
2099 Autres constructions maritimes

Construction liée aux transports

Code
1017 Parcs de stationnement et garages
2202 Grandes routes, routes, chemins (inclure les chemins d’exploitation, les panneaux de signalisation, les parapets, l’éclairage, l’aménagement paysager, les trottoirs, les clôtures)
2203 Pistes d’atterrissage et de décollage (inclure l’éclairage)
2204 Rails et plates-formes (inclure les panneaux de signalisation et les dispositifs d’enclenchement)
2205 Ponts, viaducs et ponts sur chevalets
2206 Tunnels
2299 Autres constructions liées aux transports

Construction liée aux services d’eau

Code
2401 Réservoirs (inclure les barrages)
2402 Conduites principales de distribution
2412 Stations de pompage de l’eau et postes de filtration
2413 Réservoirs à eau
2499 Autres constructions liées aux services d’eau

Construction liée aux égouts

Code
2601 Installations d’épuration et d’évacuation des eaux usées (inclure les stations de pompage)
2602 Égouts vannes, égouts pluviaux, égouts collecteurs et fossés
2603 Lagunes
2699 Autres constructions de réseaux d’égouts

Construction de centrales électriques

Code
2801 Construction de centrales électriques

Construction liée aux communications

Code
3002 Câbles et lignes - coaxiaux, cuivre, aluminium, etc. (exclure la fibre optique) (p. ex., utilisation aérienne, souterraine et sous-marine)
3022 Fibre optique (p. ex., utilisation aérienne, souterraine et sous-marine)
3003 Structures de support pour la transmission - tours, poteaux conduits
3099 Autres structures de communication

Construction liée aux installations de pétrole et de gaz

Code
1002 Raffineries de pétrole
1003 Usines de traitement du gaz naturel
3201 Conduites principales et conduites de branchement
3202 Stations de pompage (pétrole)
3203 Stations de pompage (gaz)
3204 Réservoirs de stockage
3205 Pipelines (pétrole)
3206 Pipelines (gaz)
3299 Autres installations de pétrole et de gaz

Autres constructions

Code
1005 Dépollution
1020 Installations de loisirs extérieures (p. ex., les parcs, les stades ouverts, les terrains de golf et les centres de ski)
1213 Installations d’élimination des déchets
2005 Projets d’irrigation et de mise en valeur des terres
4999 Autres travaux de génie

Autres Constructions

Code
5999 Autres constructions

Matériel et outillage

Descriptions et codes de groupes d’immobilisations
Les postes et catégories d’immobilisations énumérées ci-dessous sont des ensembles d’actifs fixes qui ont généralement des fonctions semblables qui peuvent s’appliquer à plusieurs branches d’activité.

Matériel de transport

Code
6001 Camions, châssis porteurs, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de marchandises (exclure les camions hors route, voir la catégorie 6010)
6002 Autobus, châssis d’autobus et principales pièces de rechange
6003 Automobiles, fourgonnettes, véhicules loisir travail et principales pièces de rechange utilisés pour le transport de passagers (exclure les corbillards et les ambulances, voir la catégorie 6010)
6004 Remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises (inclure les principales pièces de rechange)
6005 Véhicules automobiles d’usage spécial et principales pièces de rechange (p. ex., camions-grues, derricks de forage, camions bétonnières, chasse-neige)
6006 Locomotives, matériel roulant, tramways, voitures de métro, autre matériel de transport rapide et principales pièces de rechange
6007 Aéronefs, hélicoptères, moteurs d’aéronef et principales pièces de rechange (exclure les satellites et les simulateurs de vol)
6008 Navires, bateaux, bâtiments flottants (inclure les appareils de forage) et principales pièces de rechange
6009 Carrosserie de camion, carrosserie d’autobus et conteneurs de fret
6010 Autres véhicules automobiles (p. ex., camions hors route, véhicules tout-terrain, ambulances, corbillards, motocyclettes) (inclure les principales pièces de rechange)
6011 Tracteurs de tout genre et autre matériel agricole mobile

Matériel de transformation

Code
7101 Matériel pour la filtration ou l’épuration des gaz (p. ex., séparateurs d’air, filtres électrostatiques)
7102 Matériel pour la filtration ou l’épuration des liquides (exclure les boissons autres que l’eau et la préparation de produits alimentaires, voir la catégorie 7107) (p. ex., eaux, traitement des eaux d’égouts, traitement des déchets industriels)
7103 Matériel pour le nettoyage, le séchage, le remplissage, la fermeture, le scellage, le capsulage ou l’étiquetage des contenants, ou matériel pour gazéifier les boissons
7104 Machines utilisées pour l’exploitation forestière et matériel pour la fabrication de la pâte, du papier ou du carton
7105 Matériel et machines à usiner le métal (p. ex., fondeuses, tubes broyeurs et laminoirs, machines à cintrer, à découper ou à poinçonner)
7106 Machines-outils et accessoires
7107 Autre matériel et machines de traitement industriel (p. ex., matériel pour la préparation industrielle des aliments et des boissons, machines d’impression, presses à injecter)
7108 Robots industriels capables d’accomplir des fonctions variées en utilisant différents outils (exclure le matériel de manutention de matériaux, les systèmes d’irrigation et le matériel pour le soudage électrique)
7199 Autre matériel et outillage de transformation

Ordinateurs, logiciels et matériel de bureau

Code
8001 Ordinateurs, matériel et équipement connexes (exclure les logiciels achetés séparément)
8021 Logiciels informatique - standard, préemballés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8022 Logiciels informatiques - personnalisés / travaux exécutés par des entrepreneurs (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8023 Logiciels informatiques - développés à l’interne / travaux exécutés par ses employés (exclure les applications de réseaux de télécommunications)
8024 Logiciels informatiques - développés à l’interne / pour l’équipement de communication des réseaux de télécommunications
8003 Matériel et équipement de bureau (exclure le matériel téléphonique)
8004 Mobilier de bureau
8013 Radios, téléviseurs, systèmes stéréo, magnétoscopes à cassettes, DVD, bandes et disques enregistrés

Télécommunications, câblodistribution et diffusion

Code
8107 Matériel de diffusion et de communication radio (exclure l’équipement de transmission, voir la catégorie 8127)
8109 Instruments et appareils radar et de navigation (p. ex., matériel radar et sonar, appareils de radioguidage,
récepteurs GPS)
8116 Équipement de commutation de réseaux incluant matériel comprenant les commutateurs IP (routeurs) et les commutateurs privés utilisés comme commutateurs publics (exclure les logiciels de commutation, voir la catégorie 8024)
8117 Équipement terminal (p. ex., commutateurs privés, combinés téléphoniques, téléphones cellulaires, systèmes à clés, modems, pilotes de poche, télécopieurs, téléavertisseurs, terminaux satellites, antennes paraboliques, décodeurs, boîtes de décodage)
8127 Équipement de transmission (p. ex., transpondeurs, récepteurs, connexions transversales, multiplex, optoélectronique, stations terriennes de télécommunication par satellite, équipement de station cellulaire, antennes, équipement et composants de tête de ligne, systèmes de cablôdistribution, installations
8199 Autre équipement de télécommunication

Autre matériel et outillage

Code
8005 Autres meubles, mobilier et appareils d’éclairage (p. ex., mobilier et appareils d’éclairage d’hôtels, de motels,
de restaurants, d’hôpitaux ou de magasins)
9001 Générateurs de gaz, turbines, moteurs à combustion interne et autres moteurs (exclure les moteurs destinés au matériel de transport) et matériel de transmission d’énergie mécanique
9002 Pompes ne distribuant pas de carburant, compresseurs d’air et de gaz, ventilateurs
9003 Matériel pour le conditionnement de l’air (exclure les conditionneurs d’air portatifs, voir la catégorie 9099), la réfrigération et la congélation
9004 Fours industriels ou de laboratoire et brûleurs et matériel connexe
9005 Matériel de forage et d’entretien de puits (autres que les flottants, voir la catégorie 6008)
9007 Chariots à fourche et chariots d’entrepôt
9008 Matériel de construction, machines pour l’exploitation minière et de champs de pétrole et de gaz (p. ex., matériel pour le terrassement, le nivellement, l’excavation, le compactage, l’extraction ou le forage de la terre, des minéraux, des minerais ou de la neige) (exclure les tracteurs pour le travail agricole, voir la catégorie 6011)
9009 Moteurs électriques et génératrices
9010 Transformateurs, convertisseurs, bobines d’induction, appareils de connexions et autre matériel électrique industriel
9011 Matériel de laboratoire, scientifique et d’essai des propriétés de matériaux (inclure les simulateurs de vol)
9012 Matériel médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, ou pour usage connexe
9013 Matériel de mesure, de vérification ou de contrôle automatique (exclure les compteurs de gaz, d’eau ou d’électricité, voir la catégorie 9099)
9014 Outils à main et outils électriques à main
9015 Outillage capitalisé
9016 Équipement militaire
9106 Convoyeurs, élévateurs, matériel pour le levage et le chargement ou le déchargement
9099 Autre matériel ou outillage (p. ex., réservoirs de stockage, véhicules de lutte contre l’incendie, conditionneurs d’air portatifs, matériel électrique pour le contrôle de la circulation, compteurs de gaz, compteurs d’eau, compteurs d’électricité, chaudières de chauffage central, matériel de soudure)