Document d'information

Information sur les estimations provisoires des Statistiques de finances publiques canadiennes

Le 19 novembre 2014

OTTAWA – Statistique Canada procède à des mises à jour régulières du système canadien des comptes macroéconomiques afin d'intégrer les renseignements les plus actuels sur l'économie, qui proviennent des recensements et des enquêtes annuelles, et d'améliorer les méthodes d'estimation. Ces révisions visent habituellement un certain nombre d'années de référence.

Périodiquement, les comptes macroéconomiques canadiens ou certaines composantes des comptes macroéconomiques font l'objet de révisions importantes qui ont une portée beaucoup plus vaste. Celles-ci visent exclusivement l'introduction de grands changements de concept, de classification, de présentation ou statistiques importants, ou sont nécessaires en raison de l'introduction d'une nouvelle norme comptable internationale.

Depuis 2009, Statistique Canada travaille à la mise en œuvre de la norme sur les statistiques de finances publiques, une norme internationale pour présenter les revenus, les dépenses, les transactions financières, les réévaluations, les actifs, le passif et la valeur nette du gouvernement.

En bref, les statistiques des finances publiques sont :

  • une représentation économique d'une activité financière du gouvernement;
  • la norme du Fonds monétaire international (FMI) pour la présentation des statistiques de finances publiques;
  • cohérentes du point de vue conceptuel avec la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les comptes nationaux.

Statistique Canada est maintenant prêt à diffuser un ensemble d'estimations provisoires de statistiques de finances publiques pour la période de 2008-2009 à 2012-2013.

Les statistiques de finances publiques permettent aux utilisateurs d'analyser la solidité financière du gouvernement et des entreprises publiques de la même manière que la solidité et la stabilité financières sont mesurées dans le secteur des entreprises ou des ménages. Les statistiques de finances publiques permettent également aux utilisateurs de déterminer si les décisions du gouvernement sont viables à long terme, et d'évaluer les contraintes liées aux liquidités du gouvernement ainsi que ses besoins en matière de financement.

Que sont les statistiques de finances publiques?

Les statistiques de finances publiques canadiennes :

  • améliorera la comparabilité à l'échelle internationale. La plupart des pays publient un ensemble de statistiques publiques selon le manuel du FMI sur les statistiques de finances publiques. Les statistiques de finances publiques canadiennes seront compatibles, ce qui permettra d'établir des comparaisons avec des indicateurs comme les sources de revenus, les dépenses et le niveau d'endettement du gouvernement des autres pays;
  • permettra aux décideurs d'étudier la situation financière, les liquidités et les opérations à différents ordres de gouvernement de manière cohérente et systématique;
  • intégrera les dernières avancées en méthodologie dans le secteur des mesures économiques;
  • intégrera des données sources actualisées et des techniques statistiques qui permettront l'ajout de détails aux estimations économiques afin de mieux refléter le rôle du gouvernement dans l'économie canadienne.

Pourquoi provisoire?

Étant donné l'importance des changements associés au développement de ce nouveau produit, Statistique Canada a décidé de diffuser les données avec un qualifiant provisoire.

Le qualifiant provisoire signale aux utilisateurs que les données sont utilisables, mais qu'elles sont sujettes à révision. Au cours de la prochaine année, ces données seront intégrées dans le reste du système canadien des comptes macroéconomiques (comme les comptes nationaux, la balance des paiements, le bilan des investissements internationaux et les tableaux d'entrées‑sorties). Les données seront révisées en raison de ce processus d'intégration, car les estimations, les concepts et les méthodes sont comparés et ajustés pour s'harmoniser aux données de contrepartie et être intégrés dans le cadre plus vaste des comptes nationaux.

En outre, un certain nombre de tâches doivent être accomplies au cours de la prochaine année, afin d'améliorer l'utilité des données. Il s'agit notamment des suivantes :

  • Équilibrage des subventions entre les ordres de gouvernement : Les données des SFP permettent d'estimer les subventions versées par un gouvernement à un autre gouvernement. Comme les données sont établies à partir des documents comptables des gouvernements individuellement, les données consignées concernant ce qu'un ordre de gouvernement verse à un autre ordre ne sont pas toujours cohérentes avec celles de l'ordre qui reçoit la subvention. Par exemple, le gouvernement fédéral peut consigner une subvention à une province évaluée à 100 000 $. Le gouvernement provincial peut consigner n'avoir reçu que 95 000 $ (en raison de l'échéance ou des approches de classification). Il revient au statisticien des SFP de déterminer comment équilibrer ces flux. Cet équilibrage n'a pas encore été intégré dans les données des SFP.
  • Inclusion des dépenses en immobilisation et du stock de capital : La version actuelle des données des SFP ne comprendra pas d'estimations des dépenses en immobilisation et du stock de capital du gouvernement. Le manuel des SFP recommande que les estimations du stock de capital du gouvernement soient évaluées au coût de remplacement. Cela signifie que la valeur des actifs non financiers du gouvernement doit être évaluée aux prix courants. Les documents comptables du gouvernement ne sont pas uniformes quant à leur évaluation des actifs non financiers. Ainsi, une méthodologie appelée méthode de l'inventaire permanent doit être adoptée pour évaluer de façon appropriée les actifs non financiers du gouvernement. Ces estimations ne sont pas encore prêtes pour la diffusion. Elles le seront à un moment donné au cours de la prochaine année. Cela signifie que les estimations provisoires des SFPC ne comprendront pas d'estimations de l'investissement en capital et du stock de capital, ce qui fait qu'il ne sera pas possible de calculer le solde net de gestion, la capacité ou le besoin net de financement ou la valeur nette.
  • Consolidation : La consolidation est une méthode qui consiste à présenter les statistiques se rapportant à un ensemble d'unités institutionnelles (ou entités) comme si cet ensemble constituait une seule unité. Par exemple, prenons les secteurs suivants de l'univers du secteur public canadien : administration publique fédérale, administrations publiques provinciales et territoriales et administrations publiques locales. Partons du principe que nous aimerions analyser les répercussions générales des administrations fédérale, provinciales/territoriales et locales sur l'économie canadienne. Pour ce faire, on pourrait considérer ces secteurs comme un seul secteur des administrations publiques. À cette fin, nous devrions consolider ces unités et les traiter comme une seule unité. La consolidation ne consiste pas simplement à additionner les données pour constituer un agrégat unique. Elle implique d'abord l'élimination des transactions ou des relations débiteur/créancier entre les unités à consolider, puis l'agrégation des transactions qui restent. Autrement dit, les transactions ou la situation des stocks d'une unité sont associées à une transaction ou à une situation des stocks « miroir » enregistrée pour la deuxième unité, ces deux transactions ou situations des stocks devant être éliminées. Les données provisoires des SFP ne seront pas présentées sur une base intersectorielle. Cela a un certain nombre de répercussions. Tout d'abord, cela rend difficile la comparaison des données d'une province à l'autre. Par exemple, supposons que vous souhaitiez analyser les dépenses totales en santé de l'Ontario. Vous ne pourriez pas additionner les dépenses en santé de l'administration publique provinciale, du secteur de la santé et de l'administration locale parce que cela donnerait invariablement lieu à une double comptabilisation. Certaines des dépenses de l'administration provinciale en matière de santé correspondent à des subventions au secteur de la santé. Ce dernier dépense les mêmes fonds au titre des soins hospitaliers, des soins d'urgence, etc. Le fait d'additionner les deux chiffres entraînerait une double comptabilisation. Tant que les données ne sont pas consolidées, la seule analyse qui peut être effectuée à partir des données des SFPC est une comparaison de séries chronologiques de données pour un ordre particulier de gouvernement.
  • Administrations publiques autochtones : Même si Statistique Canada produit des données pour le secteur des administrations publiques autochtones depuis 2012, dans le cadre du Système de comptabilité nationale, ces données n'ont pas encore été intégrées dans les SFPC. Elles le seront au cours de la prochaine année, en même temps que les données des SFPC seront intégrées au reste des comptes macroéconomiques canadiens.

Compte tenu de ces limites, on pourrait se demander pourquoi les données sont diffusées maintenant. Statistique Canada était d'avis qu'il valait mieux diffuser les données maintenant que d'attendre une autre année, puisqu'il manque actuellement de données dans le domaine des statistiques de finances publiques, particulièrement aux niveaux provincial et local. Même si quelques séries détaillées pourraient changer au cours de la prochaine année et qu'il existe certaines lacunes dans les données, le portrait général et les tendances que l'on trouve dans les données demeureront les mêmes.

Approche de la « séquence des comptes »

Le point fort du cadre des statistiques de finances publiques est qu'il constitue un ensemble d'énoncés interreliés qui tient compte des mouvements de trésorerie (revenus et dépenses) et des situations des stocks (dettes) pour différents ordres de gouvernement et diverses entreprises publiques.

Les données des statistiques de finances publiques canadiennes sont présentées comme une « séquence des comptes », c'est-à-dire qu'elles comprennent deux comptes interreliés; un état des résultats (de fonctionnement) et un bilan.

Ce cadre permet aux utilisateurs de données de surveiller l'incidence que les politiques et les dépenses gouvernementales actuelles ont sur ses stocks d'actifs et de passifs, et d'examiner les liquidités des gouvernements et la viabilité des politiques fiscales gouvernementales.

Les statistiques de finances publiques canadiennes sont aussi étroitement reliées à d'autres cadres macroéconomiques, comme le Système de comptabilité nationale, la balance des paiements et le bilan des investissements internationaux. Ceci permet de s'assurer que les données peuvent être comparées à d'autres indicateurs macroéconomiques, comme le produit intérieur brut, la balance des paiements, l'endettement des ménages et la valeur nette.

Plus de détails

Avec la diffusion initiale des statistiques de finances publiques canadiennes, neuf nouvelles matrices seront publiées, à partir desquelles plus de 100 nouveaux tableaux de données pourront être construits.

Les utilisateurs pourront examiner les revenus (par type de revenus) et les dépenses (par type de dépenses) du gouvernement, les transactions en actifs, le passif, ainsi que les stocks d'actifs et de passifs par ordre de gouvernement (fédéral, provincial, municipal).

L'information est aussi offerte pour divers sous-secteurs de gouvernement, comme le secteur de la santé et celui de l'éducation.
Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.

Un tableau de Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP) est aussi disponible pour chaque ordre de gouvernement. Les tableaux de CFAP offrent une vue différente des dépenses gouvernementales – ciblant les fins prévues de la dépense. Ils brossent un portrait des rôles économiques et sociaux que les gouvernements jouent dans la société et l'économie.

Enfin, un ensemble sélectionné de tableaux analytiques est offert aux utilisateurs de données. Il comprend des tableaux qui présentent les indicateurs de stabilité financière et l'endettement du gouvernement – la valeur comptable et la valeur marchande.

Qui peut utiliser les statistiques de finances publiques?

Les statistiques de finances publiques peuvent être utilisées par :

  • les analystes de la fiscalité qui souhaitent étudier les taux d'imposition et les sources de revenus;
  • les organismes internationaux, comme l'OCDE, le FMI et les Nations Unies, pour analyser les activités du gouvernement canadien par rapport à celles d'autres pays;
  • les agences internationales de cotation qui doivent fournir leurs conseils sur la solvabilité des gouvernements du Canada;
  • le secteur financier qui doit faire le suivi de l'offre et de la demande de fonds dans et pour l'économie;
  • les contribuables qui souhaitent comprendre comment leurs impôts sont utilisés et évaluer la bonne intendance du gouvernement.

Projet complexe

La compilation des statistiques de finances publiques canadiennes est un projet complexe qui comprend des changements structurels, des éléments de présentation, conceptuels et statistiques.

Les utilisateurs réguliers des données de Statistique Canada sont invités à mieux connaître ces changements.

On invite les utilisateurs à consulter les liens suivants sur notre site Web pour une explication plus approfondie de ces changements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Relations avec les médias (613-951-4636; statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca.

This document is also available in English.

Figure 1 Univers du secteur public

Figure 1 Univers du secteur public
Description de la Figure 1

L’hiérarchie du secteur public et ses composantes.

Secteur public :

  • Administrations publiques générales
    • Administration publique générale fédérale
      • Administrations publiques
        • Ministères et départements, fonds et organismes non autonomes
        • Fonds et organismes autonomes
      • Régimes de retraite non provisionnés fédéraux
    • Caisses de sécurité socialeNote de bas de page 1
      • Régime de pensions du Canada
      • Régime de rentes du Québec
    • Administrations publiques générales provinciales et territoriales
      • Administrations publiques
        • Ministères et départements, fonds et organismes non autonomes
        • Fonds et organismes autonomes
      • Régimes de retraite non provisionnés provinciaux
      • Universités et collèges
      • Institutions de services de santé et de services sociaux
    • Administrations publiques générales locales
    • Administrations publiques générales des autochtones
      • Administrations publiques
        • Administrations publiques générales des autochtones
  • Entreprises publiques
    • Entreprises publiques fédérales
    • Entreprises publiques provinciales et territoriales
    • Entreprises publiques locales

Enquête mensuelle de 2016 sur la distribution du gaz naturel

Division de la statistique de l'environnement, de l'énergie et des transports

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à Enquête mensuelle de 2016 sur la distribution du gaz naturel

Ligne d’aide : 1-877-604-7828

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l’activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d’un réseau de canalisations.

Quantités : Déclarer les quantités de Gigajoules (GJ) de gaz naturel reçues et livrées pendant le mois à l’étude.

Valeur (coût pour le consommateur) : les valeurs en dollars excluent les taxes provinciales (s’il y a lieu), la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). En outre, les remises versées aux consommateurs doivent être déduites pour arriver à la « valeur ».

Confidentialité

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

A – Renseignements sur la période de déclaration
B – Arrivages des gazoducs
C – Arrivages des installations d’entreposage
D – Arrivages d’autres distributeurs de gaz
E – Approvisionnement total de gaz naturel
F – Pouvoir calorifique moyen en gigajoules/millier de mètres cubes
G – Livraisons à des consommateurs du réseau de gaz
H – Livraisons à des consommateurs faisant affaire avec un négociant de tierce partie
I – Livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz directement de fournisseurs
J – Livraisons à des centrales de production d’énergie
K – Livraisons à d’autres consommateurs industriels
L – Livraisons à des consommateurs commerciaux et institutionnels
M – Livraisons à des consommateurs résidentiels
N – Livraisons à des gazoducs
O – Livraisons à des installations d’entreposage
P – Livraisons à d’autres distributeurs de gaz
Q – Utilisation propre
R – Fluctuations du gaz stocké en canalisations
S – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes
T – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques
U – Utilisation Totale

A – Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de  2016

Veuillez remplir toutes les sections qui s’appliquent.

Si vous n’avez pas l’information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête mensuelle sur la distribution du gaz naturel Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

APPROVISIONNEMENT

B – Arrivages des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz reçus de gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs sont des établissements dont l’activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc, du lieu d’extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

C – Arrivages des installations d’entreposage

Déclarer les volumes des arrivages de gaz depuis les installations d’entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d’entreposage comprennent les cavités d’entreposage de gaz naturel et d’entreposage de gaz liquéfié, mais excluent les établissements qui s’occupent principalement de liquéfaction et de regassification de gaz naturel aux fins de transport (SCIAN 488990).

D – Arrivages d’autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes reçus d’autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont les établissements dont l’activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d’un réseau de canalisations.

E – Approvisionnement total de gaz naturel

Déclarer les volumes totaux de gaz reçus.

F – Pouvoir calorifique moyen en gigajoules / millier de mètres cubes

Déclarer le valeur de chauffage moyen du gaz naturel reçu pour le mois de référence en cours.

UTILISATION

G – Livraisons à des consommateurs du réseau de gaz

Déclarer les livraisons aux consommateurs de gaz naturel acheté auprès des services publics.

H – Livraisons à des consommateurs faisant affaire avec un négociant de tierce partie

Déclarer les livraisons aux consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel par l’intermédiaire d’un négociant ou d’un courtier.

I – Livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz directement de fournisseurs

Déclarer les livraisons à des consommateurs qui ont acheté leur gaz naturel directement de fournisseurs.

J – Livraisons à des centrales de production d’énergie

Déclarer les livraisons de gaz à des centrales électriques (SCIAN 2211) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise (à des interconnexions avec compteur).

Cette industrie comprend les établissements dont l’activité principale consiste à produire de l’électricité en bloc à partir de gaz naturel.

K – Livraisons à d’autres consommateurs industriels

Déclarer les livraisons de gaz aux établissements industriels autres que les centrales de production d’énergie.

Inclusions :

  • Agriculture et foresterie;
  • Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz;
  • Construction;
  • Fabrication.

Exclusions :

  • Production d’électricité;
  • Commerce de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques);
  • Pipelines de gaz naturel;
  • Installations d’entreposage de gaz naturel;
  • Distributeurs de gaz naturel.

L – Livraisons à des consommateurs commerciaux et institutionnels

Déclarer les livraisons de gaz à des établissements commerciaux et institutionnels.

Inclusions :

  • Commerces de gros et de détail;
  • Transport et entreposage;
  • Autres immeubles à vocation commerciale (p. ex., les institutions publiques).

M– Livraisons à des consommateurs résidentiels

Déclarer les livraisons de gaz destiné à une utilisation domestique (incluant les immeubles d’habitations multiples).

N – Livraisons à des gazoducs

Déclarer les volumes de gaz livrés à des gazoducs (SCIAN 486210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les gazoducs comprennent les établissements dont l’activité principale concerne le transport de gaz naturel par gazoduc, du lieu d’extraction de gaz ou des usines de traitement, aux réseaux locaux de distribution.

O – Livraisons à des installations d’entreposage

Déclarer les volumes de gaz livrés à des installations d’entreposage (SCIAN 493190) reliées directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les installations d’entreposage de gaz naturel comprennent les cavités d’entreposage du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, mais elles excluent les établissements qui s’occupent principalement de liquéfaction et de regassification de gaz naturel à des fins de transport (SCIAN 488990).

P – Livraisons à d’autres distributeurs de gaz

Déclarer les volumes de gaz livrés à d’autres distributeurs de gaz (SCIAN 221210) reliés directement au réseau de distribution de votre entreprise.

Les distributeurs de gaz sont des établissements dont l’activité principale consiste à distribuer du gaz naturel ou synthétique aux consommateurs au moyen d’un réseau de canalisations.

Q – Utilisation propre

Déclarer les volumes de gaz consommés dans l’exploitation de votre réseau de gazoduc.

R – Fluctuations du gaz stocké en canalisations

Déclarer les fluctuations dans le réseau de gazoduc en raison des changements de température ou de pression.

S – Différences de mesure, pertes en conduit, autres pertes non déclarées et rectifications périodiques des comptes

Déclarer la différence entre l’approvisionnement total et l’utilisation totale. Cette différence comprend les fuites et autres pertes, les écarts en raison de l’inexactitude des compteurs et d’autres variantes, particulièrement les écarts de facturation.

T – Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules / millier de mètres cubiques

Déclarer le valeur de chauffage moyen de votre utilisation totale de gaz naturel pour le mois de référence de déclaration.

U – Utilisation Totale

Déclarer les volumes totaux de gaz utilisés.

 

Merci de votre collaboration.

Description des dépenses d'exploitation agricoles

Les estimations présentent les dépenses brutes et les remises (le cas échéant) pour chaque produit. Les données sur les dépenses brutes, les dépenses nettes et les remises sont disponibles.

Les estimations des dépenses d'exploitation agricoles représentent les coûts d'exploitation engagés par les exploitants agricoles pour des biens et services nécessaires à la production de produits agricoles. Tous les renseignements sur les dépenses portent sur l'année civile. Si des remises directes sont versées aux agriculteurs pour réduire le coût de certaines entrées, les estimations des dépenses d'exploitation nettes sont utilisées pour l'élaboration du revenu net, bien que les dépenses brutes et nettes puissent être détaillées. Étant donné que l'objectif est de produire des estimations provinciales du revenu net, les échanges commerciaux intraprovinciaux d'une ferme à l'autre sont exclus des estimations. On peut considérer la province comme une très grande ferme.

Les estimations sur les impôts fonciers comprennent les taxes municipales et scolaires relatives aux terres et aux bâtiments agricoles détenus et exploités par les exploitants agricoles. Sont exclus : les impôts fonciers relatifs à une terre louée à un autre puisque cela n'est pas une production agricole; les impôts fonciers relatifs à une terre louée de quelqu'un d'autre puisqu'on les comptabilise à titre de frais de location; la part personnelle des impôts fonciers relative à la maison de ferme.

Les dépenses relatives au loyer sont estimées sur le loyer payé pour des terres et des bâtiments loués du gouvernement ou du secteur privé, y compris des autres agriculteurs. Sont inclus les impôts fonciers liés à une propriété louée de quelqu'un d'autre et les frais de pâturage communautaire ou de pâturage. Sont exclus les coûts de location de machinerie et de quota. Les dépenses de location à la part sont estimées sur la valeur du loyer, lequel représente une part des produits de l'exploitation (le métayage).

Les estimations des salaires en espèces et du gîte et couvert comprennent les dépenses au titre des salaires liés à la main d'oeuvre engagée. Les salaires attribués à la famille, y compris le conjoint et les enfants, font également partie des estimations. Les salaires sont répartis en salaires familiaux et non familiaux à l’aide des données du dernier Recensement de l’agriculture. Une augmentation du salaire attribué à la famille a pour effet de diminuer le revenu agricole net mais n'influe pas sur le revenu familial. Sont incluses les contributions versées par l'exploitant à titre d'employeur à la Commission des accidents du travail, à l'assurance emploi et au Régime de pensions du Canada. Avant 1986, une estimation distincte était effectuée pour la valeur du gîte et du couvert offerts aux employés.

Les estimations des dépenses au titre des intérêts constituent les intérêts payés sur tous les prêts contractés pour l'exploitation agricole, comme les hypothèques ou le crédit accordé par des fournisseurs et des particuliers. Sont exclus les paiements sur le capital. L’intérêt payé sur une terre louée à d’autres ou sur la portion personnelle de la maison de ferme est explicitement exclu, d’après l’information sur le mode d’occupation des terres du dernier Recensement de l’agriculture et les déductions fiscales.

Les estimations des dépenses au titre de la réparation des bâtiments et des clôtures s'appliquent à tous les frais relatifs à la réparation et à l'entretien des bâtiments agricoles et des clôtures, y compris la part des frais de la maison imputable à l'exploitation agricole. Les dépenses relatives à l'amélioration des immobilisations telles la rénovation, la modification ou la construction de bâtiments et de clôtures sont exclues. Avant 1986, une estimation distincte était effectuée pour les réparations des clôtures.

Les estimations des dépenses au titre de l'électricité et du téléphone ne comprennent que les frais de l'exploitation agricole à ce chapitre. La part de ces frais imputables à l’utilisation personnelle ainsi que les frais d’installation sont exclus d’après l’information du dernier Recensement de l’agriculture et des déductions fiscales.

Les estimations des dépenses consacrées au combustible pour le chauffage et le séchage des grains comprennent les frais d'achat du mazout à chauffage, du gaz propane, du gaz naturel, du charbon et du bois utilisés dans les exploitations agricoles. La part personnelle du chauffage de la maison est exclue d’après l’information du dernier Recensement de l’agriculture et des déductions fiscales.

Les estimations des dépenses au titre des carburants comprennent le pétrole, l'huile diesel et les lubrifiants utilisés pour le fonctionnement des machines et du matériel agricoles, des tracteurs aux génératrices et aux pompes d'irrigation en passant par les moissonneuses batteuses. Les parts personnelles de ces dépenses sont exclues d’après l’information du dernier Recensement de l’agriculture et des déductions fiscales.

Les estimations des dépenses au titre des réparations de machines et autres dépenses représentent les frais de réparation et d'entretien, d'obtention des permis d'immatriculation et d'assurance pour les véhicules et machines de l'exploitation. Ces estimations s'appliquent aux frais des pièces et de la main d'oeuvre et à la part des frais d'entretien de l'automobile et des camions qui sont imputables à l'exploitation de la ferme.

Les estimations des dépenses au titre des engrais et de la chaux comprennent tous les frais découlant de l'achat d'engrais et de chaux, y compris l'épandage s'il fait partie du prix d'achat. Avant 1986, une estimation distincte était produite pour la chaux.

L'estimation des dépenses au titre des pesticides comprend tous les coûts consacrés aux pesticides, aux herbicides, aux insecticides et aux fongicides. Si l'application de l'un ou l'autre de ces produits fait partie du prix d'achat, ce coût figure également dans les estimations.

Les estimations des dépenses au titre des semences commerciales constituent la valeur des semences et des semis achetés par les agriculteurs sur le marché commercial, par exemple auprès des élévateurs et des centres et détaillants de semences. Ne figurent pas dans les estimations les dépenses au titre des semences achetées d'autres agriculteurs, car il s'agit d'un échange entre fermes selon le système de comptabilité provincial. La valeur des semences produites par l'exploitant agricole et la valeur des semences achetées pour revendre sont exclues. Les coûts de nettoyage et de traitement des semences sont inclus s'ils sont compris dans le prix d'achat. Avant 1973, les achats comprenaient également les produits de pépinière. Depuis 1973, les achats de produits de pépinière effectués par les agriculteurs sont déduits dans le compte des recettes monétaires agricoles des recettes générées par la vente des produits de pépinière. Depuis 1983, seuls les achats de produits de pépinière effectués à l'intérieur d'une même province font l'objet d'une déduction.

Les estimations des frais d'irrigation concernent l'achat de l'eau ou l'accès à l'eau garantie par servitude, mais ne concernent pas le fonctionnement ou l'achat du matériel d'irrigation.

Les estimations de la ficelle, du fil et des contenants représentent les coûts encourus par les exploitants pour l'achat de ficelle de bottelage, de ficelle d'engerbage, de fil de bottelage, d'enveloppes en plastique, et de contenants. Parmi les contenants qui y figurent, il y a les sacs de toile et de plastique, les boîtes de bois et de carton, les pots et les plateaux de cueillette pour les plantes, les cartons et les barquettes pour les oeufs, etc. Les gros contenants comme les compartiments de stockage des grains n'y figurent pas étant considérés comme des dépenses en capital.

Les estimations des dépenses au titre de l'assurance-récolte et de l'assurance contre la grêle comprennent les primes que les agriculteurs versent aux différents programmes gouvernementaux et privés. Avant 1971, les dépenses au titre de l'assurance-récolte et de l'assurance de l'exploitation agricole étaient réunies pour former les dépenses d'assurance totales. Les compensations versées au titre de l'assurance-récolte sont incluses dans le compte des recettes monétaires depuis 1971.

Les dépenses consacrées aux aliments commerciaux sont évaluées de la même manière que les dépenses au titre des semences. Seul le coût des aliments de base des animaux et des aliments complémentaires achetés par les exploitants sur le marché commercial y figure. La valeur des aliments achetés de d'autres agriculteurs et la valeur des aliments cultivés sur la ferme sont exclues. Les aliments commerciaux incluent les coûts relatifs au foin et à la paille.

Les estimations des dépenses au titre des achats de bétail ne représentent que le commerce interprovincial et international de bovins et de veaux, de porcelets sevrés et d'agneaux livrés directement dans les fermes. Les achats faits entre fermes à l'intérieur d'une même province ne sont pas inclus. De 1971 à 1996, les estimations des achats de bétail comprenaient les achats de volaille. Les achats de volaille comprenaient les dépenses relatives aux achats de poussins, de poulettes, de dindons, d'oies, de canards et de toutes les autres espèces de volaille achetées des couvoirs. Avant 1997, les couvoirs ne faisaient pas partie du secteur agricole. Après l'inclusion des couvoirs dans le secteur agricole en 1997, en vertu du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord, les dépenses liées aux achats de bétail et de volaille ont diminué. Les livraisons d'oiseaux effectuées entre les fermes, incluant les achats des couvoirs, à l'intérieur de la même province ne sont pas incluses.

Les estimations relatives à l'insémination artificielle et aux services de vétérinaire représentent tous les frais qu'engagent les exploitants pour obtenir ces services, que ce soit des médicaments, de la semence ou de l'aide technique ou spécialisée.

Les estimations des dépenses au titre des assurances de l'exploitation pour les années écoulées depuis 1971 représentent le montant brut des primes versées par l'exploitant pour assurer le capital injecté dans la production agricole. Les estimations pour les années antérieures sont calculées après déduction des compensations et sont comprises dans les dépenses au titre de l'assurance récolte.

Les dépenses au titre des travaux à forfait sont nettes et représentent la différence entre les dépenses et les recettes de ces travaux. Sont incluses les dépenses au titre des travaux à forfait, des travaux donnés à contrat, de location de machines, et des frais de location pour la machinerie, le matériel, l'équipement et les véhicules agricoles. Les dépenses générant des bénéfices étalés sur de nombreuses années tel l'acquittement de la dette sur une terre sont exclues.

Les primes de stabilisation sont des dépenses qu'engagent les agriculteurs afin de participer aux programmes de stabilisation qui soutiennent financièrement les agriculteurs en ce qui a trait au revenu agricole ou au prix de certains produits.

Les frais juridiques et comptables comprennent les frais qui s'appliquent à l'exploitation agricole. Avant 1990, les frais juridiques et comptables figuraient dans les autres dépenses.

Les autres dépenses comprennent les éléments qui ne sont pas couverts ailleurs dans les comptes tels les dépenses de bureau et les dépenses promotionnelles. Avant 1990, les frais juridiques et comptables figuraient dans les autres dépenses, mais une estimation distincte est maintenant effectuée pour ces éléments.

Description des frais d'amortissement

Les frais d'amortissement imputés à l'entreprise agricole servent à prendre en compte la dépréciation d'origine économique, c'est-à-dire de la diminution de la juste valeur marchande des immobilisatiions. Règle générale, la dépréciation résulte du vieillissement, de l'usure et de l'obsolescence. Elle représente la valeur du capital qui ne peut plus servir à l'avenir. Il ne faut pas confondre la dépréciation d'origine économique avec l'amortissement comptable, l'amortissement fiscal ou la dépréciation de la capacité.

Les estimations relatives à l'amortissement des bâtiments portent sur les bâtiments agricoles, dont la part des maisons imputable à l'exploitation agricole, lorsque les propriétaires demeurent dans leur propre ferme. L'amortissement des bâtiments des fermes occupées par le locataire est pris en compte dans les estimations du loyer (en argent ou à la part). Les estimations relatives à l'amortissement des machines comprennent la part des automobiles et camions imputable à l'exploitation agricole, ainsi que les autres machines agricoles qui appartiennent à l'entreprise agricole. Les automobiles, les camions et les machines qui sont loués par l'agriculteur ne sont pas amortis.

Description des remises

Les estimations nationales et provinciales des remises versées directement aux agriculteurs représentent une diminution des coûts engagés dans la production de produits agricoles. Les remises versées par les divers gouvernements sont calculées pour l'année civile. Dans la présente publication, 'estimation des remises réelles est indiquée.

Méthodologie d'estimation des dépenses d'exploitation agricoles

Les estimations provisoires pour une année civile sont disponibles en mai de l’année suivante (c. à d. cinq mois après la fin de l’année de référence). Dans la publication de novembre, ces estimations sont révisées afin de tenir compte des données ayant été reçues trop tard pour avoir été diffusées dans le premier communiqué et des révisions de données reçues des organismes administratifs, ainsi que pour inclure les estimations du Programme des données fiscales agricoles (PDFA), d’après un échantillon partiel. Les mises à jour basées sur l’échantillon intégral du PDFA sont intégrées à la publication suivante de mai (c. à d. 17 mois après la fin de l’année de référence).

Pour obtenir les estimations provisoires pour chaque dépense d’exploitation agricole, sauf l’intérêt, l’irrigation, les achats de bétail et de volaille, l’assurance-récolte et l’assurance contre la grêle ainsi que les primes de stabilisation, on applique les indicateurs de prix et de quantité aux estimations définitives de l’année qui a précédé. Ces estimations sont publiées en mai, cinq mois après la fin de l’année de référence. Avant 1991, la plupart des estimations définitives pour les dépenses d’exploitation agricoles provenaient de l’Enquête nationale sur les fermes (ENF) et d’un échantillon de dossiers fiscaux d’exploitants de fermes non constituées en société à l’extérieur des Prairies. De 1991 à ce jour, le Programme des données fiscales agricoles (PDFA) est la principale source des données. Les premières séries d’estimations qui sont basées sur un échantillon partiel du PDFA sont publiées en novembre de l’année suivante. Les estimations fondées sur l’échantillon complet du PDFA sont publiées en mai de l’année suivante, soit 17 mois après la fin de l’année de référence.

Des révisions sont effectuées en vue d’améliorer la qualité des estimations et pourraient couvrir deux ans avant l’année de référence pour la diffusion de novembre, et un an pour la diffusion de mai.

Des révisions sont également intégrées dans cette série une fois que les résultats de chaque Recensement de l'agriculture ont été examinés. Il est également possible qu'on modifie alors les concepts, les méthodes et la présentation afin d'obtenir une série chronologique cohérente sur le plan de la méthodologie et des concepts.

Pour obtenir des renseignements techniques détaillés sur la qualité des données du Programme des données fiscales, dont les estimations constituent la base de cette série, les utilisateurs peuvent se reporter à la section « Définitions, sources de données et méthodes » de la publication Recettes et dépenses d’exploitation agricole.

Pour les autres postes de dépense (intérêts, irrigation, achats de bétail et de volaille, assurance-récolte et contre la grêle, et primes de stabilisation), les estimations provisoires de l’année civile précédente sont publiées en mai et comprennent toutes les données reçues d’organismes ou de sources de Statistique Canada au moment de la publication. La publication de novembre présente les estimations révisées qui tiennent compte des modifications apportées par les organismes qui fournissent des données, ainsi que des données reçues à une date trop tardive.

Les dépenses au titre de l'intérêt sont évaluées à partir de données administratives fournies par les banques, les caisses d'épargne et de crédit, le Financement agricole Canada, les gouvernements fédéral et provinciaux et par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les données sont corrigées pour qu'elles soient conformes aux concepts requis. Par exemple, les données de l'année d'imposition sont converties pour correspondre à l'année civile, ou bien la partie personnelle de l'intérêt sur le prêt hypothécaire pour la maison est exclue.

Les estimations sur les frais d'irrigation sont obtenues de l'Association of British Columbia Irrigation Districts, de l'Agriculture et Développement rural Alberta, de la Saskatchewan Water Corporation et de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies.

Les estimations des dépenses au titre des achats de bétail sont fondées sur les données liées aux importations interprovinciales et internationales. Le nombre de bêtes importées à l’échelle interprovinciale et internationale est obtenu à partir du bilan de l’offre et de l’utilisation publié par la Section des produits agricoles. Les valeurs sont fondées sur les prix payés par les agriculteurs dans la province où les animaux ont été achetés à partir des prix recueillis par la Section des statistiques financières sur l’agriculture au Canada (SSFAC). Les frais de transport entre provinces, fournis par l'industrie des transports, sont inclus dans les dépenses au titre des achats de bétail. La valeur des animaux importés à l'échelle internationale est calculée à partir des données de la Division du commerce international.

Avant 1997, les estimations des dépenses relatives aux achats de volaille comprenaient le coût des poussins achetés des couvoirs. Depuis l'inclusion des couvoirs dans le secteur agricole en 1997, on mesure seulement la valeur des livraisons interprovinciales et internationales de poussins et d'oeufs d'incubation. Les données sur les quantités de poulettes et de poussins à griller, de dindonneaux et de poulets, et d'oeufs d'incubation de dindons proviennent d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les prix sont fournis par les offices canadiens de commercialisation des oeufs, des oeufs d'incubation de poulet à griller et du dindon. Les prix des importations internationales sont fournis par la Division du commerce international de Statistique Canada.

Les estimations sur l'assurance récolte et l'assurance contre la grêle proviennent de données administratives fournies par Agriculture et Agroalimentaire Canada et du Canadian Hail Underwriters Association (Association canadienne des assureurs contre la grêle).

Les estimations des primes de stabilisation sont fournies par les gouvernements provinciaux. Les primes de stabilisation comprennent le programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) du Québec, des subventions aux producteurs laitiers (de 1981 à 2002), le programme d'assurance des bovins laitiers privée de la Nouvelle-écosse (de 1991 jusqu'à présent), l'assurance du bétail privée de Terre-Neuve-et-Labrador (de 1991 jusqu'à présent) et le « Cattle Price Insurance Program » de l'Alberta (de 2009 jusqu'à présent). Au cours des dernières années, des programmes supplémentaires comprennent le Programme de gestion des risques de l’Ontario (de 2007 à ce jour), l’Assurance pour la volaille de la Nouvelle-écosse (de 2008 à ce jour), l’Assurance du bétail de l’Île-du-Prince-édouard (de 2009 à ce jour), le Hog Price Insurance Program de l’Alberta (de 2011 à ce jour) et l'Assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d’hivernage du Manitoba (de 2012 à ce jour). La méthode de traitement des primes de stabilisation a été révisée dans le cadre des révisions intercensitaires couvrant le période comprise entre 1971 et 1987. Depuis 1971, les primes sont déclarées dans la série sur les dépenses d'exploitation agricoles.

Les frais d'amortissement des bâtiments agricoles sont fondés sur la valeur des terres et des bâtiments agricoles. Les proportions d'occupation par les propriétaires, au niveau provincial, proviennent des estimations du régime foncier tirées du Recensement de l'agriculture. Les dépenses d'amortissement des bâtiments sont révisées de 1997 à 2007 avec les données des ventes de terres agricoles de Financière agricole Canada (FAC) pour rajuster le partage des valeurs entre les bâtiments et les terres. Contrairement aux données de FAC, le Recensement de l'agriculture n'établit pas une distinction entre la valeur des bâtiments et la valeur des terres. Les données sur les ventes de FAC sont utilisées concurremment avec les renseignements du Recensement de l'agriculture sur la valeur des terres et des bâtiments et la forme juridique d'exploitation ce qui permet d'obtenir le partage de la valeur entre les bâtiments et les terres par province. Les proportions des maisons et des autres bâtiments par rapport aux terres sont dérivées de l'Enquête spéciale de 1958 sur les revenus et les dépenses agricoles; des corrections ont été toutefois apportées aux estimations antérieures à 1984 afin de tenir compte de l'évolution des proportions avec les années.

La part des maisons imputable à l'exploitation agricole a été calculée d'après les déductions fiscales et les avis des spécialistes. Ces proportions servent à établir la valeur des maisons et des autres bâtiments agricoles qui revient à l'exploitation agricole lorsque les propriétaires demeurent dans leur propre ferme. Les frais d'amortissement sont calculés selon la méthode du solde décroissant, c'est-à-dire que la valeur raisonnable du capital est multipliée par le taux d'amortissement. Le taux d'amortissement est de 2 % pour la maison de l'agriculteur et de 5 % pour les autres bâtiments. Ainsi, avec la méthode du solde décroissant, il faut prévoir des périodes respectives de 80 ans et de 31 ans pour amortir 80 % de la valeur à partir d'une année donnée.

Méthodologie d'estimation des frais d'amortissement

Les frais d'amortissement relatifs aux automobiles, aux camions et aux autres machines agricoles proviennent des séries respectives de la valeur du capital et ils sont calculés selon la méthode du solde décroissant. Les taux d'amortissement varient d'une province à l'autre, dans une fourchette de 9 % et 17 %. Selon cette méthode, il faut compter 17 ans et 9 ans respectivement pour amortir 80 % de la valeur à partir d'une année donnée. Pour l'amortissement des automobiles et des camions, seule la part imputable à l'exploitation agricole est incluse. La part imputable à l'exploitation agricole a été calculée selon les déductions fiscales et les avis des spécialistes.

Une analyse de la qualité des données sur les frais d'amortissement a été faite en 1994. Parmi les faiblesses repérées et qui n'ont pas été corrigées, mentionnons les suivantes : l'utilisation de la variation de la valeur des terres et des bâtiments agricoles pour l'estimation de l'amortissement des bâtiments agricoles; l'utilisation comme repère d'une enquête possiblement dépassée (1958); l'omission des clôtures dans le capital amortissable; le recours à des sources indirectes de renseignements sur le pourcentage des biens possédés par rapport au total des biens. Les résultats de cette étude ont été préparés et sont disponibles sur demande.

Location d'automobiles, de camions et de machines agricoles

Au début des années 1990, la location de véhicules et de machines agricoles est devenue de plus en plus courante. Cette fraction de la valeur des automobiles, des camions et des machines agricoles qui sont loués par les agriculteurs a été retirée du calcul de l'amortissement.

Les machines et l'équipement sont classés en cinq catégories :

  • automobiles,
  • camions,
  • tracteurs,
  • moissonneuses-batteuses automotrices,
  • toutes les autres machines.

La pratique du crédit-bail est la plus courante dans les quatres premières catégories ci-dessus, tandis que pour « toutes les autres machine », elles appartiennent généralement entièrement aux agriculteurs.

Les décisions prises selon les renseignements fournis par les constructeurs, les concessionnaires, les enquêtes, les données administratives, etc. sont les suivantes :

  • Les automobiles, les camions, les tracteurs et les moissonneuses-batteuses automotrices achetés avant 1992 ne l'ont pas été selon un contrat de crédit-bail;
  • La valeur en capital détenu par l'exploitant agricole ayant servi au calcul de l'amortissement a été réduite lorsque les calculs pour le crédit-bail ont commencé en 1992.

Automobiles et camions

Il est supposé qu'à l'expiration du contrat de crédit-bail (c.-à-d. après trois ans), soit le locataire, soit un autre agriculteur « rachète » l'automobile ou le camion ou le locataire remet ceux-ci au concessionnaire qui les vend au secteur non agricole.

Tracteurs et moissonneuses-batteuses automotrices

A l'expiration du contrat de crédit-bail pour les tracteurs (c.-à-d. après quatre ans) et les moissonneuses-batteuses automotrices (c.-à-d. après trois ans), soit le locataire, soit un autre agriculteur « rachète » les tracteurs et moissonneuses-batteuses automotrices. Dans chaque situation, la valeur de « rachat » est incluse dans la valeur totale des machines possédées.

Méthodologie d'estimation des remises

Les estimations des remises comprennent tous les paiements versés directement aux producteurs dans le cadre de programmes fédéraux, provinciaux et municipaux visant à réduire les dépenses. Les données administratives proviennent directement des ministères provinciaux de l'Agriculture et des Finances.

Les données sont fournies directement par les organismes qui administrent les programmes et qui versent les paiements aux producteurs. Par conséquent, elles sont jugées être de bonne qualité.

Enquête mensuelle sur l'entreposage du gaz naturel

Contexte

En 2010, Statistique Canada a lancé le Programme intégré de la statistique des entreprises (PISE) pour avoir un modèle plus efficient pour la production de statistiques économiques. L'objectif principal était d'améliorer le programme de la statistique économique pour qu'il demeure aussi solide et souple que possible tout en allégeant le fardeau des entreprises répondantes.

Le PISE englobe une soixantaine d'enquêtes réparties entre quatre grands secteurs : fabrication, commerce de gros et de détail, services (y compris la culture) et dépenses en immobilisations. En 2019-2020, le PISE comprendra environ 150 enquêtes économiques couvrant tous les secteurs de la statistique économique. La liste d'enquêtes actuellement comprises dans le PISE est disponible en ligne.

Les changements au programme permettront à Statistique Canada de continuer de produire un ensemble uniforme et cohérent de statistiques économiques. De même, les utilisateurs des données et les chercheurs pourront plus facilement combiner les données économiques avec des renseignements d'autres sources pour effectuer leurs analyses.

Le PISE utilise un cadre normalisé pour les enquêtes économiques menées à Statistique Canada. Ce cadre comporte :

  • l'utilisation d'un Registre des entreprises commun comme base de sondage unique
  • l'optimisation de l'utilisation des données administratives pour alléger le fardeau de réponse des entreprises
  • le recours à des questionnaires électroniques comme principal mode de collecte
  • l'harmonisation des concepts et du contenu des questionnaires
  • l'adoption de méthodes communes d'échantillonnage, de collecte et de traitement.

Quels sont quelques-uns des changements les plus importants?

  • Une nouvelle approche de l'échantillonnage permet de veiller à ce que l'on pose uniquement aux entreprises les questions qui se rapportent à leurs activités. Cela crée une situation gagnant-gagnant pour Statistique Canada et les répondants. Statistique Canada réduit ainsi l'effort de collecte et a de meilleures chances de recueillir l'information requise pour produire des statistiques officielles qui soient pertinentes pour les Canadiens. Il réduit du même coup le temps que les répondants dans les entreprises doivent passer à répondre à des questionnaires.
  • L'utilisation accrue des données administratives permet d'alléger le fardeau de réponse des entreprises. Les fichiers de données administratives (comme les fichiers d'impôt sur le revenu des sociétés) sont exploités à fond comme substituts directs d'un sous-ensemble d'unités échantillonnées et pour l'imputation en cas de non-réponse. Pendant la transition au modèle du PISE, on a adapté les méthodes d'imputation afin de tirer plein parti de la disponibilité des données administratives. Cela a permis d'alléger davantage le fardeau de réponse dans l'ensemble des programmes d'enquête. La majorité des entreprises échantillonnées ne sont plus tenues de fournir des données dans le cas des renseignements concernant leurs revenus et leurs dépenses qui sont disponibles dans les données fiscales. Les questionnaires du PISE servent à recueillir de l'information qui n'est pas disponible dans les fichiers de données administratives, comme des données sur les biens et services produits et les pratiques commerciales.
  • Une nouvelle approche cohérente pour produire des estimations provinciales et territoriales utilise les renseignements qui existent déjà dans le Registre des entreprises de Statistique Canada pour déterminer les parts de revenus, de dépenses et de valeur ajoutée des provinces et territoires. Cela permet une approche cohérente et normalisée qui est la même dans toutes les enquêtes du PISE. Auparavant, ces données s'obtenaient directement de chaque répondant, et cette façon de procéder contribuait au fardeau de réponse.
  • Les questionnaires électroniques constituent désormais le principal mode de collecte de données auprès des entreprises répondantes. Les entreprises répondent aux enquêtes en utilisant une application en ligne sécurisée. Ainsi, on obtient un processus de collecte plus efficace et de qualité supérieure. De plus, la qualité des statistiques de l'enquête peut être améliorée parce que les questionnaires électroniques sont assortis de contrôles intégrés conçus pour limiter les erreurs de déclaration qui peuvent se produire dans les questionnaires papier.
  • La couverture accrue de la population d'entreprises permet un ensemble plus complet de statistiques sur les entreprises. À compter de l'année de référence 2013, la population visée par la série de programmes annuels d'enquêtes économiques s'est élargie et englobe désormais toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les années précédentes, les entreprises dont les ventes étaient relativement petites n'étaient pas incluses dans la base centrale des entreprises de Statistique Canada. Toutefois, grâce à la nouvelle technologie d'autocodage, il est maintenant possible de classer dans cette base centrale toutes les entreprises en activité dans l'économie canadienne, quelles que soient leurs ventes. Par conséquent, grâce à cet élargissement de couverture, les estimations fondées sur le PISE représenteront mieux la population des entreprises opérant au Canada.
  • Les questionnaires ont été mis à jour en fonction de la plus récente terminologie des entreprises et des plus récentes pratiques comptables des entreprises canadiennes. En outre, les questionnaires mettent en application les nouvelles classifications normalisées qu'utilise Statistique Canada, telles que le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord et le Système de classification des produits de l'Amérique du Nord.

Ces changements auront-ils des répercussions sur la comparabilité des données dans le temps?

L'étendue des changements au programme des statistiques des entreprises  qui font partie du PISE fera que certaines séries pourraient ne plus être compatibles avec les estimations de périodes précédentes. Par exemple, l'augmentation de la population d'entreprises à elle seule signifie que les estimations auront tendance à être plus élevées que celles précédemment publiées.

Pour certaines séries, les changements seront minimes et les comparaisons avec les estimations des périodes de référence précédentes seront cohérentes. Dans d'autres cas, les répercussions pourraient être importantes, donnant lieu à des bris de continuité entre les estimations récentes et les estimations antérieures.

Reconnaissant l'importance de la continuité des données, Statistique Canada continuera à se servir de plusieurs techniques d'évaluation afin d'examiner si les estimations récentes sont directement comparables aux estimations antérieures. Parmi les techniques d'évaluation, on peut mentionner :

  • évaluation des estimations des enquêtes à tous les niveaux de détail (national, infranational, SCIAN);
  • comparaison des estimations obtenues des enquêtes infra-annuelles (là où il y a lieu);
  • comparaison des renseignements fiscaux;
  • analyse des résultats des répondants communs en 2012 et 2013;
  • comparaison des mouvements historiques par répondant et par l'industrie de façon générale.

Dans tous les cas, les utilisateurs sont informés qu'il peut exister des bris de série et qu'ils devraient faire preuve de discernement dans les comparaisons avec les données précédentes.

Lorsque les estimations de l'année de référence récente seront disponibles, on procédera aux révisions des données des années précédentes.

Qui utilisera les nouvelles estimations du PISE?

  • Les entreprises utilisent les estimations pour mieux comprendre leur rendement dans leur industrie donnée par rapport à la moyenne de l'industrie.
  • Les analystes de l'industrie utilisent les estimations du PISE pour analyser le rendement de certaines industries dans l'économie canadienne, sur le plan national et régional.
  • Les ministères fédéraux et agences, les ministères et autorités provinciales, la presse, les répondants d'enquête, et le grand public qui utilise les estimations pour déterminer les tendances dans l'économie canadienne.

Les données du PISE sont le principal intrant dans le Système canadien des comptes macroéconomiques. Elles sont d'abord rajustées en fonction des concepts et des définitions de la comptabilité macroéconomique, puis intégrées dans les cadres de comptabilité macroéconomique. Cette intégration oblige à rajuster les données pour respecter les identités des comptes macroéconomiques et veiller à la cohérence dans le temps. Ces données forment les éléments de base de la mesure de référence de Statistique Canada pour ce qui est du produit intérieur brut et elles sont un intrant clé dans les estimations servant à déterminer les paiements de péréquation et la répartition des revenus de la taxe de vente harmonisée.

Périodiquement, Statistique Canada procède à des changements à grande échelle dans le cadre de son processus de renouvellement des enquêtes. Les nouvelles données du PISE seront intégrées aux comptes macroéconomiques. Les nouvelles données peuvent toujours entraîner certains changements ou certaines révisions aux comptes nationaux, mais le cadre du Système de comptabilité nationale donne la garantie que les estimations des comptes nationaux sont solides et cohérentes.

Est-ce qu'il y a d'autres données d'enquête qui ont été diffusées selon le nouveau calendrier PISE ?

Oui. Les premières données d'enquête diffusées à partir de PISE étaient celles de l'Enquête d'aquaculture de 2013 qui ont été publiées dans le Quotidien du 14 novembre 2014. Depuis, plusieurs autres données d'enquêtes annuelles ont été diffusées, et les données de plusieurs enquêtes mensuelles seront disponibles bientôt.

Pour plus d'information

Pour une explication plus détaillée des changements, prière de consulter l'Aperçu du programme intégré de la statistique économique dans le site Web de Statistique Canada.

On peut obtenir plus d'information sur les aspects techniques de l'échantillonnage et de l'estimation sur demande.

Pour plus d'information, communiquer avec les Relations avec les médias (613-951-4636; ligneinfomedias@statcan.gc.ca).

This document is also available in English.

Changements apportés à la façon dont les renseignements sur l'entreposage du gaz naturel sont produits

Nouveau produit

À compter de janvier 2016, Statistique Canada mènera une enquête auprès de l'industrie de l'entreposage du gaz naturel en vue d'en examiner les caractéristiques liées aux stocks et aux flux. Les entreprises dont les activités principales ont trait à la distribution et au transport du gaz naturel, mais qui mènent aussi des activités d'entreposage, feront partie de cette nouvelle enquête.

Cette enquête permettra de fournir aux utilisateurs finaux des données plus détaillées et complètes sur l'entreposage du gaz naturel, puisque le contenu relatif à ce sujet sera enrichi par rapport aux enquêtes antérieures sur la distribution et le transport du gaz naturel.

Les renseignements communiqués aux utilisateurs finaux comprendront les données d'entreposage nationales et provinciales suivantes :

  • Stocks d'ouverture
  • Stocks de fermeture
  • Variation des stocks (c.‑à‑d. la différence entre les stocks totaux d'ouverture et de fermeture)
  • Injections dans les stocks
  • Retraits des stocks
  • Autres ajustements (y compris les écarts découlant d'inexactitudes des compteurs et de fuites ou autres pertes)

Disponibilité des données

Des données sur le volume de gaz naturel entreposé seront diffusées en milliers de mètres cubes et de gigajoules.

Comparabilité et accessibilité des données

En raison des changements apportés au contenu de l'enquête, les données sur l'entreposage du gaz naturel qui figuraient auparavant dans les tableaux CANSIM 129-0001, 129-0002, 129-0003 et 129-0004 ne seront plus directement comparables avec celles qui seront publiées dans le cadre du Programme intégré de la statistique des entreprises.

Au lieu de ces tableaux, les données sur l'entreposage du gaz naturel seront dorénavant diffusées uniquement dans le tableau 129-0005. En regroupant les données dans un seul tableau, les utilisateurs pourront plus facilement accéder aux résultats de l'enquête.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements sur l'enquête mensuelle sur l'entreposage du gaz?

Le présent document résume les principaux changements apportés à l'enquête ainsi que leur incidence pour les utilisateurs finaux. Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour en savoir davantage sur les concepts, les méthodes ou la qualité des données, communiquez avec nous au 514-283-8300 ou au numéro sans frais 1-800-263-1136 (infostats@statcan.gc.ca), ou communiquez avec les Relations avec les médias au 613-951-4636 (statcan.mediahotline-ligneinfomedias.statcan@statcan.gc.ca).

Division de la statistique de l'environnement, de l'énergie et des transports

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à Enquête mensuelle de 2016 sur l'entreposage du gaz naturel.

Ligne d’aide : 1-877-604-7828

Les installations d’entreposage de gaz naturel comprennent les cavités d’entreposage du gaz naturel, telles que des réservoirs de pétrole et de gaz naturel épuisés, des aquifères et des cavernes avec couvercle de sel. Les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) sont hors du champ de cette enquête.

Unités : Déclarer les Gigajoules (GJ) de gaz naturel entreposé pendant le mois à l’étude.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

Passer au texte

Renseignements généraux : but de l’enquête, ententes de partage de données et couplage de données
Renseignements sur la période de déclaration
Instructions de déclaration et définitions pour le gaz naturel

Renseignements généraux

But de l’enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l’information sur la disponibilité et/ou l’écoulement d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les échelons de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Le secteur privé utilise aussi cette information dans le cadre de son processus décisionnel. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d’autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec Alberta Energy, le British Columbia Ministry of Energy and Mines, le British Columbia Ministry of Natural Gas Development, l’Office national de l’énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.

Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2016

Veuillez remplir toutes les sections qui s’appliquent.

Si vous n’avez pas l’information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête mensuelle de 2016 sur l’entreposage du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Instructions de déclaration et définitions pour le gaz naturel

Question 1 : Stocks d’ouverture

1a : Stocks d’ouverture de gaz de base ou de gaz coussin

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l’établissement le premier jour du mois à l’étude. Ceci devrait être égal aux stocks de fermeture du mois précédent.

Définition :

  • Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est la quantité de gaz qui doit être présente en entreposage en tout temps pour maintenir la pression de l’installation d’entreposage.

1b : Stocks d’ouverture de gaz travail

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l’établissement le premier jour du mois à l’étude. Ceci devrait être égal aux stocks de fermeture du mois précédent.

Définition :

  • Le gaz de travail est la quantité de gaz qui peut être retirée de l’entreposage tout en maintenant la pression d’exploitation minimale de l’installation d’entreposage.

Stock d’ouverture total de gaz naturel

Déclarer la quantité totale de gaz naturel détenue par l’établissement le premier jour du mois à l’étude. Cette quantité devrait être égale à la somme du gaz de base ou gaz coussin et du gaz de travail.

Question 2 : Stocks de fermeture du gaz

2a : Stocks de fermeture du gaz de base ou gaz coussin

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l’établissement le dernier jour du mois à l’étude.

Définition :

  • Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est la quantité de gaz qui doit être présente en entreposage en tout temps pour maintenir la pression de l’installation d’entreposage.

2b : Stocks fermeture de travail

Déclarer la quantité totale de gaz actif détenue par l’établissement le dernier jour du mois à l’étude.

Définition :

  • Le gaz de travail est la quantité de gaz qui peut être retirée de l’entreposage tout en maintenant la pression d’exploitation minimale de l’installation d’entreposage.

Question 3 : Valeur de chauffage de gaz naturel en stockage

Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules par millier de mètres cubiques
Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel détenu en entreposage pour le mois à l’étude.

Question 4 : Injecté, retiré et ajustements des stocks pour le stockage de gaz naturel

4a : Injecté à l’entreposage

Déclarer la quantité totale de gaz naturel reçue par l’établissement pour le mois à l’étude.

4b : Retiré de l’entreposage

Déclarer la quantité totale de gaz naturel livrée par l’établissement pour le mois à l’étude.

4c : Ajustements de stocks

Cette quantité calculée représente la différence entre : 1) les stocks d’ouverture et de fermeture et 2) les quantités injectées et les quantités retirées. Cette différence comprend les écarts découlant des inexactitudes des compteurs et des fuites ou autres pertes. Les ajustements de stocks peuvent être une valeur positive ou négative.

  • Ajustements de stocks = (stocks de fermeture – stocks d’ouverture) – (retraits – injections)

Retrait net de gaz naturel des stocks

Cette quantité calculée est la différence entre 1) les retraits et 2) la somme des injections et des ajustements de stocks. Le retrait net peut être une valeur positive ou négative.

  • Retrait net = (retraits – injections) + ajustements des stocks

Question 5 : Gaz naturel conservé aux États-Unis

5 : Gaz naturel dans des installations d’entreposage aux États-Unis

Déclarer la quantité totale de gaz détenue dans des installations d’entreposage situées aux États-Unis pour une utilisation éventuelle au Canada.

 

Merci de votre collaboration.

Division de la statistique de l'environnement, de l'énergie et des transports

Guide de déclaration

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à Enquête mensuelle de 2015 sur l'entreposage du gaz naturel.

Ligne d’aide : 1-877-604-7828

Les installations d’entreposage de gaz naturel comprennent les cavités d’entreposage du gaz naturel, telles que des réservoirs de pétrole et de gaz naturel épuisés, des aquifères et des cavernes avec couvercle de sel. Les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) sont hors du champ de cette enquête.

Unités : Déclarer les Gigajoules (GJ) de gaz naturel entreposé pendant le mois à l’étude.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la Loi sur la Statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête à des fins statistiques.

Table des matières

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Renseignements généraux : but de l’enquête, ententes de partage de données et couplage de données
Renseignements sur la période de déclaration
Instructions de déclaration et définitions pour le gaz naturel

Renseignements généraux

But de l’enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l’information sur la disponibilité et/ou l’écoulement d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les échelons de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées. Le secteur privé utilise aussi cette information dans le cadre de son processus décisionnel. Votre information pourrait aussi être utilisée par Statistique Canada à d’autres fins statistiques et de recherche.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui ont accepté de garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’avec Alberta Energy, le British Columbia Ministry of Energy and Mines, le British Columbia Ministry of Natural Gas Development, l’Office national de l’énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplages d’enregistrements

Pour améliorer les données de la présente enquête et réduire au minimum le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.

Renseignements sur la période de déclaration

Veuillez déclarer les données pour la période visée de 2015

Veuillez remplir toutes les sections qui s’appliquent.

Si vous n’avez pas l’information demandée, veuillez indiquer votre meilleure estimation.

Ce guide est conçu pour vous aider à répondre à l’Enquête mensuelle de 2015 sur l’entreposage du gaz naturel. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez appeler au 1-877-604-7828.

Instructions de déclaration et définitions pour le gaz naturel

Question 1 : Stocks d’ouverture

1a : Stocks d’ouverture de gaz de base ou de gaz coussin

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l’établissement le premier jour du mois à l’étude. Ceci devrait être égal aux stocks de fermeture du mois précédent.

Définition :

  • Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est la quantité de gaz qui doit être présente en entreposage en tout temps pour maintenir la pression de l’installation d’entreposage.

1b : Stocks d’ouverture de gaz travail

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l’établissement le premier jour du mois à l’étude. Ceci devrait être égal aux stocks de fermeture du mois précédent.

Définition :

  • Le gaz de travail est la quantité de gaz qui peut être retirée de l’entreposage tout en maintenant la pression d’exploitation minimale de l’installation d’entreposage.

Stock d’ouverture total de gaz naturel

Déclarer la quantité totale de gaz naturel détenue par l’établissement le premier jour du mois à l’étude. Cette quantité devrait être égale à la somme du gaz de base ou gaz coussin et du gaz de travail.

Question 2 : Stocks de fermeture du gaz

2a : Stocks de fermeture du gaz de base ou gaz coussin

Déclarer la quantité totale de gaz de base ou de gaz coussin détenue par l’établissement le dernier jour du mois à l’étude.

Définition :

  • Le gaz de base, aussi connu comme gaz coussin, est la quantité de gaz qui doit être présente en entreposage en tout temps pour maintenir la pression de l’installation d’entreposage.

2b : Stocks fermeture de travail

Déclarer la quantité totale de gaz actif détenue par l’établissement le dernier jour du mois à l’étude.

Définition :

  • Le gaz de travail est la quantité de gaz qui peut être retirée de l’entreposage tout en maintenant la pression d’exploitation minimale de l’installation d’entreposage.
Question 3 : Valeur de chauffage de gaz naturel en stockage

 

Pouvoir calorifique moyen en Gigajoules par millier de mètres cubiques
Déclarer le pouvoir calorifique moyen du gaz naturel détenu en entreposage pour le mois à l’étude.

Question 4 : Injecté, retiré et ajustements des stocks pour le stockage de gaz naturel

4a : Injecté à l’entreposage

Déclarer la quantité totale de gaz naturel reçue par l’établissement pour le mois à l’étude.

4b : Retiré de l’entreposage

Déclarer la quantité totale de gaz naturel livrée par l’établissement pour le mois à l’étude.

4c : Ajustements de stocks

Cette quantité calculée représente la différence entre : 1) les stocks d’ouverture et de fermeture et 2) les quantités injectées et les quantités retirées. Cette différence comprend les écarts découlant des inexactitudes des compteurs et des fuites ou autres pertes. Les ajustements de stocks peuvent être une valeur positive ou négative.

  • Ajustements de stocks = (stocks de fermeture – stocks d’ouverture) – (retraits – injections)

Retrait net de gaz naturel des stocks

Cette quantité calculée est la différence entre 1) les retraits et 2) la somme des injections et des ajustements de stocks. Le retrait net peut être une valeur positive ou négative.

  • Retrait net = (retraits – injections) + ajustements des stocks

Question 5 : Gaz naturel conservé aux États-Unis

5 : Gaz naturel dans des installations d’entreposage aux États-Unis

Déclarer la quantité totale de gaz détenue dans des installations d’entreposage situées aux États-Unis pour une utilisation éventuelle au Canada.

 

Merci de votre collaboration.

Indice des prix des services de nouveaux prêts

Document méthodologique sommaire

1. Contexte

Statistique Canada est en train d’élaborer un ensemble exhaustif d’indices des prix à la production pour les services. Dans le cadre de ce projet, la section des finances, des assurances et des services professionnels (FASP) élabore des indices pour divers services financiers, y compris les activités bancaires, l’assurance, le courtage et le commerce des valeurs mobilières. D’autres indices seront élaborés lorsque les projets en cours passeront en mode de production et lorsque les priorités auront été déterminées.

Afin d’explorer d’autres sources de données administratives, la section des FASP a obtenu et analysé des données du rapport sur les nouveaux prêts A4 de la Banque du Canada. L’analyse a démontré qu’il est possible de créer un Indice des prix des services de nouveaux prêts (IPSNP) de grande qualité à partir de ces données.

2. Données

Les données de l’Indice des prix des services de nouveaux prêts sont tirées du rapport sur les nouveaux prêts de la Banque du Canada, ainsi que des comptes du produit intérieur brut en termes de revenus et de dépenses du Système canadien des comptes macroéconomiques , et des statistiques sur les marchés financiers utilisées pour la rédaction de la Revue de la Banque du Canada.

Les données du rapport sur les nouveaux prêts sont recueillies sur une base mensuelle par la Banque du Canada, dans le cadre d’une enquête auprès de toutes les banques à charte au Canada. Chaque banque doit fournir des données sur les taux d’intérêtNote1 et les fonds avancés pour dix produits à six échéances de taux d’intérêt, ainsi que pour l’agrégation de tous les produits et de toutes les échéances (voir l’annexe A). Afin de calculer les prix de chaque produit, un taux de référence (voir la section 5.3) a été déduit du taux de prêt de chaque produit (selon la banque et l’échéance).

Le taux de référence est tiré des statistiques sur les marchés financiers utilisées pour la préparation de la Revue de la Banque du Canada et accessibles dans CANSIM. Certains instruments monétaires ont été choisis et leurs rendements ont été agrégés, afin de produire le taux de référence.

Étant donné que la valeur de l’argent s’érode au fil du temps, un facteur de déflation est appliqué à l’écart. Le facteur de déflation est calculé à partir de l’indice de prix implicite pour les dépenses intérieures finales tirées des comptes du produit intérieur brut en termes de revenus et de dépenses du Système canadien des comptes macroéconomiques.

L’ensemble de données est de grande qualité et comporte des détails importants concernant l’échéance, qui permettent l’élaboration d’un taux de référence mixte.

Par ailleurs, cela n’impose pas de fardeau supplémentaire aux répondants, étant donné qu’ils fournissent déjà ces données à la Banque du Canada.

3. Couverture

L’IPSNP recueille des données sur les nouveaux prêts. Par conséquent, il a une portée plus étroite qu’un Indice des prix des services bancaires (IPSB) complet, qui comprend tous les prêts et dépôts, ainsi que les frais explicites.

4. Utilité

L’objectif premier de l’IPSNP est de fournir des données supplémentaires qui aideront à éclairer la déflation des sorties pour les Comptes nationaux. L’industrie visée est l’industrie BS5221A0 Activités bancaires et autres activités d’intermédiation financière par le biais de dépôts du Système canadien des comptes macroéconomiques (SCCM). Cela correspond à l’industrie 52211, Activités bancaires, et à l’industrie 52219, Autres activités d’intermédiation financière par le biais de dépots, du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). L’IPSNP couvre une partie des sorties comprises dans MPS52X002 Services d’intermédiation financière sur les hypothèques résidentielles indirectement mesurés (SIFIM) et MPS52X003 Services d’intermédiation financière sur d’autres prêts indirectement mesurés (SIFIM). Ces produits englobent les sorties de tous les prêts compris dans les bilans des banques, tandis que l’IPSNP englobe uniquement les sorties des prêts octroyés pendant la période de référence. Du fait qu’il comporte une couverture plus faible que l’en-tête de rubrique, l’IPSNP pourrait être considéré comme respectant les exigences de la mesure des prix selon la méthode BNote2.

En ce qui a trait au calcul d’un IPSB plus complet, l’IPSNP servirait de composante d’un indice exhaustif qui mesurerait les prix de tous les produits bancaires, y compris les prêts en cours, les dépôts et les frais explicites. Étant donné que l’IPSNP mesure le flux de prêts à un niveau détaillé d’échéance, ces données pourraient être utilisées, au fil du temps, pour estimer les poids des échéances des prêts, en vue de l’élaboration d’un IPSB plus large.

5. Méthodologie

5.1. Prix des nouveaux prêts

La principale activité d’une banque est de transformer les dépôts des épargnants en prêts pour les emprunteurs. Cela s’appelle l’intermédiation financière par le biais de dépôts. Il existe une gamme variée de fonctions associées à cette activité, comme la compensation des chèques, les services de carte de débit et l’analyse du crédit. Pour nombre de ces services, les banques imputent des frais explicites, comme des frais de GAB et des frais de virement. Les banques tirent aussi un revenu indirect considérable, grâce aux montants plus élevés d’intérêt qu’elles perçoivent sur les prêts que ceux qu’elles versent sur les dépôts. L’écart entre le revenu d’intérêt et les dépenses d’intérêt est appelé Services d’intermédiaire financière indirectement mesurés (SIFIM). L’IPSNP vise à mesurer les changements au fil du temps dans la partie de cet écart associée aux nouveaux prêts.

5.2. Coût d’usage du capital

Les prix des services bancaires sont mesurés au moyen de l’approche du coût d’usage du capital. Celle-ci définit le prix d’un prêt comme la différence entre le taux effectifNote3 de ce prêt et un taux de référence, plus les frais explicites par dollar emprunté.

plj = (rlj - rj) + slj

plj représente le prix du produit de chaque banque l, j; rlj, le taux d’intérêt du produit de chaque banque l, j; rj, le taux de référence, et slj, les frais explicites.

Aux fins de l’IPSNP, les frais explicites ne sont pas inclus et nous nous retrouvons avec des marges de prêt simples.

plj= (rlj - rj)

Étant donné que la valeur de l’argent s’érode au fil du temps, un facteur de déflation est appliqué à l’écart.

Cela donne :

plj = (rlj - rj) * d

Toutes les variables de cette équation sont décrites ci-dessus, et d correspond à la valeur mensuelle estimée de l’indice de prix implicite pour les dépenses intérieures finales. Pour une explication plus détaillée de déflation, voir l’annexe B.

5.3. Taux de référence

Le taux de référence dont nous avons parlé est défini comme le coût de renonciation théorique de l’argent. Il n’y a pas de consensus, ni dans les ouvrages publiés ni dans les pratiques internationales, quant au choix du taux de référence. Même si nous avons fait l’expérience de plusieurs taux de référence individuels, ainsi que d’une approche de taux de référence multiples correspondant aux taux de référence des échéances, nous avons opté pour un taux de référence unique à échéance mixte. Cette méthode est fondée sur le rapport du Groupe de travail intersecrétariats sur la comptabilité nationale (GTICN) relatif aux SIFIM, et la méthode a été revue par le Comité consultatif sur la mesure des prix de Statistique Canada.

Le taux mixte est établi à partir des rendements d’une gamme variée d’instruments du marché, chacun correspondant à une des échéances de prêt (voir l’annexe C). Ces résultats sont agrégés à partir des fonds avancés des 12 mois précédents des échéances correspondantes comme facteurs de pondération de quantitéNote4.

Cela amène le calcul des prix à :

plj = (rlj - r) * d

plj, rlj et d demeurent comme ci-dessus, et r représente le taux de référence mixte.

5.4. Agrégation

L’IPSNP est actuellement produit à partir d’une agrégation fondée sur les produits, qui permet la production d’une gamme variée de sous-indices. Il serait possible de produire une série à un niveau plus détaillé pour le SCCM, mais à l’heure actuelle, nous ne prévoyons pas publier de sous-indices.

Afin de pondérer les prix au niveau des microdonnées, nous utilisons les revenus dérivés comme facteurs de pondération. Ils sont le résultat de la multiplication des prix dérivés et des fonds avancés pour chaque produit, à chaque échéance et pour chaque banque.

Annexe A
A1 Produits

Section I –Taux d’intérêt – Pourcentages

  • Aux particuliers :
    • Programmes de prêts personnels
    • Marges de crédit personnelles, garanties
    • Marges de crédit personnelles, non garanties
    • Autres prêts personnels
    • Prêts hypothécaires résidentiels, garantis
    • Prêts hypothécaires résidentiels, non garantis
  • Total des prêts et prêts hypothécaires personnels
  • Au secteur des entreprises
    • Prêts à des institutions financières non bancaires réglementées
    • Créances au titre des baux financiers
    • Prêts à des particuliers et autres pour des fins commerciales
    • Prêts hypothécaires non résidentiels
  • Total des prêts aux entreprises

Section II – Fonds avancés – Milliers de dollars

  • Aux particuliers :
    • Programmes de prêts personnels
    • Marges de crédit personnelles, garanties
    • Marges de crédit personnelles, non garanties
    • Autres prêts personnels
    • Prêts hypothécaires résidentiels, garantis
    • Prêts hypothécaires résidentiels, non garantis
  • Total des prêts et prêts hypothécaires personnels
  • Au secteur des entreprises
    • Prêts à des institutions financières non bancaires réglementées
    • Créances au titre des baux financiers
    • Prêts à des particuliers et autres pour des fins commerciales
    • Prêts hypothécaires non résidentiels
  • Total des prêts aux entreprises

A2 Échéances

Toutes
Taux variable
Taux fixe <1 an
Taux fixe 1 à <3 ans
Taux fixe 3 à <5 ans
Taux fixe 5 à <7 ans
Taux fixe 7 ans et plus

Annexe B
Déflation

Le TAP qui figure dans les A4 correspond au taux d’intérêt que les banques imposent à leurs clients. Il est égal au taux effectif si, et uniquement si, un seul paiement d’intérêt, non composé, est versé annuellement. L’approche du coût d’usage repose sur l’utilisation de taux d’intérêt effectifs, mais comme ceux-ci ne sont pas disponibles dans les A4, nous utilisons le TAP comme mesure de rechange. Dans ce cas, il est important de se rappeler que le TAP est fonction du revenu d’intérêt et des fonds avancés :

TAP = (Revenu d’intérêt/fonds avancés)

Il en va de même pour les actifs qui constituent les taux de référence :

Rendement = (Revenu d’intérêt/fonds avancés)

Comme il est indiqué dans la section 5.2, les fonds avancés doivent être actualisés pour tenir compte de la diminution cumulative du pouvoir d’achat de l’argent au fil du temps.

Aux fins de l’IPSNP, nous avons choisi le niveau mensuel estimé Note5 de l’indice implicite de prix pour les dépenses intérieures finales comme taux de déflation.  Nous appliquons donc, cette valeur à l’écart Note6 pour obtenir le prix final du mois t :

Pt = (APRt – rt) * dt

dt = dt-1* ht

où dt = 1 pour le premier mois. Pour les mois suivants, dt-1 représente le déflateur du mois précédent et ht est le taux de croissance mensuel du RIB calculé en considérant la racine cubique du taux de croissance trimestriel.

Annexe C
Taux de référence pour l'IPSNP

Taux de référence mixte

Le taux de référence pour l’IPSNP représente une moyenne pondérée de rendement à échéance pour les instruments du marché énumérés précédemment. Le poids de chaque instrument correspond aux fonds avancés des 12 mois précédents pour le terme d’échéance correspondant. Les données sont obtenues à partir du tableau 176-0043 de CANSIM.

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de taux de référence pour l’ipsnp . Les données sont présentées selon échéance (titres de rangée) et taux du marché et vecteur de cansim (figurant comme en-tête de colonne).
Échéance Taux du marché Vecteur de CANSIM
Taux variable Taux à un jour V122514
Taux fixe <1 an Obligations du Trésor 6 mois V122532
Taux fixe 1 à <3 ans Obligations gouvernementales 1 à 3 ans V122558
Taux fixe 3 à <5 ans Obligations gouvernementales 3 à 5 ans V122485
Taux fixe 5 à <7 ans Obligations gouvernementales 5 à 10 ans V122486
Taux fixe 7 ans et plus Obligations gouvernementales 5 à 10 ans V122486

Notes:

  1. Les taux d’intérêt qui sont fournis prennent la forme de taux annuels en pourcentage (TAP), ce qui correspond au taux effectif uniquement si le prêt est détenu pendant une année exactement et comporte un seul paiement d’intérêt sans défaut.
  2. Voir le Manuel de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux, p. 25-26.
  3. Revenu d’intérêt divisé par le solde des prêts en cours.
  4. À noter que, pour l’année de référence 2011, le taux de référence est pondéré au moyen de la valeur fixe des fonds avancés en 2011.
  5. Étant donné que l’indice de prix implicite est seulement disponible chaque trimestre, nous considérons la racine cubique du taux de croissance trimestriel et on le multiplie par le déflateur du mois précédent pour arriver à un déflateur mensuel cumulatif.
  6. La déflation des fonds avancés équivaut à la multiplication de l’écart par le déflateur mensuel.

Indice des prix des services de nouveaux prêts

Document méthodologique sommaire

1. Contexte

Statistique Canada est en train d’élaborer un ensemble exhaustif d’indices des prix à la production pour les services. Dans le cadre de ce projet, la Section des finances, des assurances et des services professionnels (FASP) élabore des indices pour divers services financiers, y compris les activités bancaires, l’assurance, le courtage et le commerce des valeurs mobilières. D’autres indices seront élaborés lorsque les projets en cours passeront en mode de production et lorsque les priorités auront été déterminées.

Afin d’explorer d’autres sources de données administratives, la Section des FASP a obtenu et analysé des données du rapport sur les nouveaux prêts A4 de la Banque du Canada. L’analyse a démontré qu’il est possible de créer un Indice des prix des services de nouveaux prêts (IPSNP) de grande qualité à partir de ces données.

2. Données

Les données de l’Indice des prix des services de nouveaux prêts sont tirées du rapport sur les nouveaux prêts de la Banque du Canada, ainsi que des comptes du produit intérieur brut en termes de revenus et de dépenses du Système de comptabilité nationale du Canada, et des statistiques sur les marchés financiers utilisées pour la rédaction de la Revue de la Banque du Canada.

Les données du rapport sur les nouveaux prêts sont recueillies sur une base mensuelle par la Banque du Canada, dans le cadre d’une enquête auprès de toutes les banques à charte au Canada. Chaque banque doit fournir des données sur les taux d’intérêtNote1 et les fonds avancés pour dix produits à six échéances de taux d’intérêt, ainsi que pour l’agrégation de tous les produits et de toutes les échéances (voir l’annexe A). Afin de calculer les prix de chaque produit, un taux de référence (voir la section 5.3) a été déduit du taux de prêt de chaque produit (selon la banque et l’échéance).

Le taux de référence est tiré des statistiques sur les marchés financiers utilisées pour la préparation de la Revue de la Banque du Canada et accessibles dans CANSIM. Certains instruments monétaires ont été choisis et leurs rendements ont été agrégés, afin de produire le taux de référence.

Étant donné que la valeur de l’argent s’érode au fil du temps, un facteur de déflation est appliqué à l’écart. Le facteur de déflation est calculé à partir de l’indice de prix implicite pour les dépenses intérieures finales tirées des comptes du produit intérieur brut en termes de revenus et de dépenses du Système de comptabilité nationale du Canada.

L’ensemble de données est de grande qualité et comporte des détails importants concernant l’échéance, qui permettent l’élaboration d’un taux de référence mixte.

Par ailleurs, cela n’impose pas de fardeau supplémentaire aux répondants, étant donné qu’ils fournissent déjà ces données à la Banque du Canada.

3. Couverture

L’IPSNP recueille des données sur les nouveaux prêts. Par conséquent, il a une portée plus étroite qu’un Indice des prix des services bancaires (IPSB) complet, qui comprend tous les prêts et dépôts, ainsi que les frais explicites.

4. Utilité

L’objectif premier de l’IPSNP est de fournir des données supplémentaires qui aideront à éclairer la déflation des sorties pour les Comptes nationaux. L’industrie visée est l’industrie BS5221A0 Activités bancaires et autres activités d’intermédiation financière par le biais de dépôts du Système de comptabilité nationale du Canada (SCNC). Cela correspond à l’industrie 52211, Activités bancaires, du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). L’IPSNP couvre une partie des sorties comprises dans MPS52X002 Services d’intermédiation financière sur les hypothèques résidentielles indirectement mesurés (SIFIM) et MPS52X003 Services d’intermédiation financière sur d’autres prêts indirectement mesurés (SIFIM). Ces produits englobent les sorties de tous les prêts compris dans les bilans des banques, tandis que l’IPSNP englobe uniquement les sorties des prêts octroyés pendant la période de référence. Du fait qu’il comporte une couverture plus faible que l’en-tête de rubrique, l’IPSNP pourrait être considéré comme respectant les exigences de la mesure des prix selon la méthode BNote2.

En ce qui a trait au calcul d’un IPSB plus complet, l’IPSNP servirait de composante d’un indice exhaustif qui mesurerait les prix de tous les produits bancaires, y compris les prêts en cours, les dépôts et les frais explicites. Étant donné que l’IPSNP mesure le flux de prêts à un niveau détaillé d’échéance, ces données pourraient être utilisées, au fil du temps, pour estimer les poids des échéances des prêts, en vue de l’élaboration d’un IPSB plus large.

5. Méthodologie

5.1. Prix des nouveaux prêts

La principale activité d’une banque est de transformer les dépôts des épargnants en prêts pour les emprunteurs. Cela s’appelle l’intermédiation financière par le biais de dépôts. Il existe une gamme variée de fonctions associées à cette activité, comme la compensation des chèques, les services de carte de débit et l’analyse du crédit. Pour nombre de ces services, les banques imputent des frais explicites, comme des frais de GAB et des frais de virement. Les banques tirent aussi un revenu indirect considérable, grâce aux montants plus élevés d’intérêt qu’elles perçoivent sur les prêts que ceux qu’elles versent sur les dépôts. L’écart entre le revenu d’intérêt et les dépenses d’intérêt est appelé Services d’intermédiaire financière indirectement mesurés (SIFIM). L’IPSNP vise à mesurer les changements au fil du temps dans la partie de cet écart associée aux nouveaux prêts.

5.2. Coût d’usage du capital

Les prix des services bancaires sont mesurés au moyen de l’approche du coût d’usage du capital. Celle-ci définit le prix d’un prêt comme la différence entre le taux effectifNote3 de ce prêt et un taux de référence, plus les frais explicites par dollar emprunté.

plj = (rlj - rj) + slj

plj représente le prix du produit de chaque banque l, j; rlj, le taux d’intérêt du produit de chaque banque l, j; rj, le taux de référence, et slj, les frais explicites.

Aux fins de l’IPSNP, les frais explicites ne sont pas inclus et nous nous retrouvons avec des marges de prêt simples.

plj= (rlj - rj)

Étant donné que la valeur de l’argent s’érode au fil du temps, un facteur de déflation est appliqué à l’écart.

Cela donne :

plj = (rlj - rj) * d

Toutes les variables de cette équation sont décrites ci-dessus, et d correspond à la valeur mensuelle estimée de l’indice de prix implicite pour les dépenses intérieures finales. Pour une explication plus détaillée de déflation, voir l’annexe B.

5.3. Taux de référence

Le taux de référence dont nous avons parlé est défini comme le coût de renonciation théorique de l’argent. Il n’y a pas de consensus, ni dans les ouvrages publiés ni dans les pratiques internationales, quant au choix du taux de référence. Même si nous avons fait l’expérience de plusieurs taux de référence individuels, ainsi que d’une approche de taux de référence multiples correspondant aux taux de référence des échéances, nous avons opté pour un taux de référence unique à échéance mixte. Cette méthode est fondée sur le rapport du Groupe de travail intersecrétariats sur la comptabilité nationale (GTICN) relatif aux SIFIM, et la méthode a été revue par le Comité consultatif sur la mesure des prix de Statistique Canada.

Le taux mixte est établi à partir des rendements d’une gamme variée d’instruments du marché, chacun correspondant à une des échéances de prêt (voir l’annexe C). Ces résultats sont agrégés à partir des fonds avancés des 12 mois précédents des échéances correspondantes comme facteurs de pondération de quantitéNote4.

Cela amène le calcul des prix à :

plj = (rlj - r) * d

plj, rlj et d demeurent comme ci-dessus, et r représente le taux de référence mixte.

5.4. Agrégation

L’IPSNP est actuellement produit à partir d’une agrégation fondée sur les produits, qui permet la production d’une gamme variée de sous-indices. Il serait possible de produire une série à un niveau plus détaillé pour le SCNC, mais à l’heure actuelle, nous ne prévoyons pas publier de sous-indices.

Afin de pondérer les prix au niveau des microdonnées, nous utilisons les revenus dérivés comme facteurs de pondération. Ils sont le résultat de la multiplication des prix dérivés et des fonds avancés pour chaque produit, à chaque échéance et pour chaque banque.

Annexe A
A1 Produits

Section I –Taux d’intérêt – Pourcentages

  • Aux particuliers :
    • Programmes de prêts personnels
    • Marges de crédit personnelles, garanties
    • Marges de crédit personnelles, non garanties
    • Autres prêts personnels
    • Prêts hypothécaires résidentiels, garantis
    • Prêts hypothécaires résidentiels, non garantis
  • Total des prêts et prêts hypothécaires personnels
  • Au secteur des entreprises
    • Prêts à des institutions financières non bancaires réglementées
    • Créances au titre des baux financiers
    • Prêts à des particuliers et autres pour des fins commerciales
    • Prêts hypothécaires non résidentiels
  • Total des prêts aux entreprises

Section II – Fonds avancés – Milliers de dollars

  • Aux particuliers :
    • Programmes de prêts personnels
    • Marges de crédit personnelles, garanties
    • Marges de crédit personnelles, non garanties
    • Autres prêts personnels
    • Prêts hypothécaires résidentiels, garantis
    • Prêts hypothécaires résidentiels, non garantis
  • Total des prêts et prêts hypothécaires personnels
  • Au secteur des entreprises
    • Prêts à des institutions financières non bancaires réglementées
    • Créances au titre des baux financiers
    • Prêts à des particuliers et autres pour des fins commerciales
    • Prêts hypothécaires non résidentiels
  • Total des prêts aux entreprises

A2 Échéances

Toutes
Taux variable
Taux fixe <1 an
Taux fixe 1 à <3 ans
Taux fixe 3 à <5 ans
Taux fixe 5 à <7 ans
Taux fixe 7 ans et plus

Annexe B
Déflation

Le TAP qui figure dans les A4 correspond au taux d’intérêt que les banques imposent à leurs clients. Il est égal au taux effectif si, et uniquement si, un seul paiement d’intérêt, non composé, est versé annuellement. L’approche du coût d’usage repose sur l’utilisation de taux d’intérêt effectifs, mais comme ceux-ci ne sont pas disponibles dans les A4, nous utilisons le TAP comme mesure de rechange. Dans ce cas, il est important de se rappeler que le TAP est fonction du revenu d’intérêt et des fonds avancés :

TAP = (Revenu d’intérêt/fonds avancés)

Il en va de même pour les actifs qui constituent les taux de référence :

Rendement = (Revenu d’intérêt/fonds avancés)

Comme il est indiqué dans la section 5.2, les fonds avancés doivent être actualisés pour tenir compte de la diminution cumulative du pouvoir d’achat de l’argent au fil du temps.

Aux fins de l’IPSNP, nous avons choisi le niveau mensuel estimé Note 5 de l’indice implicite de prix pour les dépenses intérieures finales comme taux de déflation.  Nous appliquons donc, cette valeur à l’écart Note 6 pour obtenir le prix final du mois t :

Pt = (APRt – rt) * dt

dt = dt-1* ht

Où dt = 1 pour le premier mois. Pour les mois suivants, dt-1 représente le déflateur du mois précédent et ht est le taux de croissance mensuel du RIB calculé en considérant la racine cubique du taux de croissance trimestriel.

Appendix C
Taux de référence pour l'IPSNP

Taux de référence mixte

Le taux de référence pour l’IPSNP représente une moyenne pondérée de rendement à échéance pour les instruments du marché énumérés précédemment. Le poids de chaque instrument correspond aux fonds avancés des 12 mois précédents pour le terme d’échéance correspondant. Les données sont obtenues à partir du tableau 176-0043 de CANSIM.

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de taux de référence pour l’ipsnp . Les données sont présentées selon échéance (titres de rangée) et taux du marché et vecteur de cansim (figurant comme en-tête de colonne).
Échéance Taux du marché Vecteur de CANSIM
Taux variable Taux à un jour V122514
Taux fixe <1 an Obligations du Trésor 6 mois V122532
Taux fixe 1 à <3 ans Obligations gouvernementales 1 à 3 ans V122558
Taux fixe 3 à <5 ans Obligations gouvernementales 3 à 5 ans V122485
Taux fixe 5 à <7 ans Obligations gouvernementales 5 à 10 ans V122486
Taux fixe 7 ans et plus Obligations gouvernementales 5 à 10 ans V122486

Notes:

  1. Les taux d’intérêt qui sont fournis prennent la forme de taux annuels en pourcentage (TAP), ce qui correspond au taux effectif uniquement si le prêt est détenu pendant une année exactement et comporte un seul paiement d’intérêt sans défaut.
  2. Voir le Manuel de la mesure des prix et des volumes dans les comptes nationaux, p. 25-26.
  3. Revenu d’intérêt divisé par le solde des prêts en cours.
  4. À noter que, pour l’année de référence 2011, le taux de référence est pondéré au moyen de la valeur fixe des fonds avancés en 2011.
  5. Étant donné que l’indice de prix implicite est seulement disponible chaque trimestre, nous considérons la racine cubique du taux de croissance trimestriel et on le multiplie par le déflateur du mois précédent pour arriver à un déflateur mensuel cumulatif.
  6. La déflation des fonds avancés équivaut à la multiplication de l’écart par le déflateur mensuel.