Date : mars 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels

L'Enquête sur les services correctionnels canadiens était initialement couverte par le fichier de recherche sur la justice (StatCan PPU 028), mais compte tenu de la nature élargie de l'enquête et de la nature délicate des renseignements personnels recueillis, un nouveau fichier est demandé.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada soumet un nouveau fichier de renseignements personnels (FRP) organisationnel afin de décrire, le cas échéant, les renseignements personnels recueillis par l'Enquête sur les services correctionnels canadiens aux fins de la Loi sur la statistique. Le FRP suivant est proposé aux fins d'examen et d'enregistrement.

Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC)

Description : Ce fichier décrit les renseignements recueillis auprès des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada sur les adultes et les jeunes placés sous la surveillance des services correctionnels. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le sexe, l'identité autochtone, l'appartenance à groupe de minorité visible, la municipalité, le code postal, le numéro d'assurance sociale, le numéro d'identification de la section des empreintes digitales, le numéro d'assurance-maladie provincial ou territorial et le numéro de permis de conduire provincial ou territorial.

Catégorie de personnes : Adultes et jeunes placés sous surveillance dans le cadre de programmes correctionnels provinciaux, territoriaux ou fédéraux au Canada.

Objectif : Les renseignements personnels servent à produire des données et des analyses statistiques à des niveaux désagrégés sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3, 7, 13 et 22 (d)).

Usages compatibles : Assujettis à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les renseignements sur les adultes et les jeunes sous surveillance correctionnelle peuvent être combinés au Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, aux données sur la population militaire et des anciens combattants, de même qu'aux ensembles de données clés sur la santé afin de mieux comprendre la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. De plus, les données de l'Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels afin de produire les chiffres des logements collectifs dans le cadre du Recensement de la population.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis à des fins statistiques, puis ils sont détruits.

Numéro ADD : 2018/001

Renvoi au document numéro : StatCan CCJ 135

Enregistrement (SCT) : En attente d'attribution par le SCT

Numéro de fichier : StatCan PPU 023

Description de l'activité statistique

Le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) mène l'ESCC en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. L'ESCC est une enquête à base de données administratives^{Note de bas de page 2} qui recueille des microdonnées sur les adultes et les jeunes par voie électronique auprès des programmes de services correctionnels au Canada. L'objectif de l'enquête est de constituer une source de renseignements nationale sur les services correctionnels, ce qui est directement lié au mandat du CCSJSC qui consiste à fournir à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et de la victimisation, ainsi que sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada.

Le CCSJSC agit comme coordonnateur au sein d'un partenariat fédéral-provincial-territorial pour la collecte de renseignements sur la justice au Canada. Ce partenariat, connu sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), est composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'administration de la justice au Canada et de représentants de Statistique Canada. L'ENRSJ a guidé l'élaboration de l'ESCC afin de répondre aux besoins en données et de fournir des renseignements sur les indicateurs clés liés à la population sous surveillance correctionnelle aux décideurs fédéraux et provinciaux dans le domaine de la justice et de la sécurité publique, aux gestionnaires des programmes des services correctionnels, aux chercheurs, aux universitaires et au public.

Les données sur les contacts subséquents avec le système de justice pénale représentent l'un des besoins les plus importants. Il s'agit d'une priorité clé en matière de justice établie par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Pour répondre à ce besoin, Sécurité publique Canada et le CCSJSC ont élaboré un programme pancanadien sur les contacts subséquents – ou « nouveaux contacts » – avec le système de justice pénale. L'ESCC fournit les renseignements sur les services correctionnels nécessaires pour ce programme. De plus, des consultations récentes ont été menées dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnelsauprès de répondants de points de vue et d'horizons variés, y compris des groupes et organisations autochtones et racisés, les organismes correctionnels, les universitaires et d'autres parties gouvernementales intéressées à l'échelle nationale, provinciale ou territoriale. La mobilisation a permis de cerner le besoin pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la représentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les facteurs liés à la santé mentale. L'ESCC est la seule source de renseignements de grande qualité sur les personnes placées sous la surveillance du système correctionnel qui peut être combinée à des données sur la population en général pour fournir ces indicateurs et permettre l'analyse de ces enjeux critiques relatifs à la justice afin de répondre aux besoins en données.

Statistique Canada a commencé l'élaboration de l'ESCC en 2014 et la collecte en 2016. L'enquête est actuellement mise en œuvre dans six secteurs de compétence : Terre-Neuve-et-Labrador (services correctionnels pour les jeunes seulement), Nouvelle-Écosse, Ontario (services correctionnels pour les adultes seulement), Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique. Le CCSJSC élargit maintenant la couverture de l'enquête pour inclure les autres services correctionnels provinciaux et territoriaux ainsi que les services correctionnels fédéraux. Ces intervenants sont les suivants :

• Ministère de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador
• Services communautaires et correctionnels de l'Île-du-Prince-Édouard
• Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick
• Ministère de la Sécurité publique du Québec
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec
• Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario – division jeunesse
• Ministère de la Justice du Manitoba – Services correctionnels
• Services correctionnels du Yukon
• Ministère de la Santé et des Services sociaux du Yukon
• Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Services correctionnels
• Ministère de la Justice du Nunavut – Services correctionnels
• Service correctionnel du Canada

Pour atteindre l'objectif de l'enquête, Statistique Canada recueille des renseignements personnels sur les personnes sous surveillance correctionnelle partout au pays, notamment :

• Les identificateurs directs des personnes placées sous la surveillance de services correctionnels (lorsqu'ils sont disponibles et autorisés par le programme correctionnel) :
• nom
• pseudonymes
• adresse (code postal)
• date de naissance
• numéro d'assurance sociale
• numéro SED-CIPC
• numéro du permis de conduire
• numéro d'assurance-maladie
• Les renseignements démographiques sur la personne placée sous surveillance (p. ex. sexe, identité autochtone, groupe racisé).
• Son statut judiciaire pendant sa surveillance par les services correctionnels.
• Les infractions et les conditions liées aux diverses ordonnances d'un tribunal.
• Les événements liés à la personne qui surviennent pendant sa période de surveillance.
• Les résultats de toute évaluation des besoins de la personne qui a été menée pendant son placement dans les services correctionnels.

L'ESCC fournit de l'information au public, aux médias, aux universitaires et aux chercheurs sur les tendances des services correctionnels, ainsi que des renseignements démographiques sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada. Les résultats de l'enquête, y compris l'information sur les admissions aux services correctionnels ainsi que le nombre de personnes sous surveillance par les services correctionnels et leurs caractéristiques, sont publiés chaque année dans une série de tableaux de données sur le site Web de Statistique Canada. De plus, les analyses thématiques spéciales dans les publications Juristat^{Note de bas de page 3}ainsi que les études de couplage d'enregistrements à l'aide des données de l'ESCC explorent les principaux enjeux auxquels le système de justice pénale est confronté. L'élargissement de la couverture de l'ESCC signifie que ces mesures et analyses peuvent être produites à l'échelle nationale, comblant ainsi les lacunes statistiques et répondant aux besoins en données cernés à l'heure actuelle par les intervenants provinciaux, territoriaux et fédéraux du système de justice.

Les activités suivantes ont été entreprises à ce jour : couplage de l'ESCC avec les bases de données statistiques internes, plus précisément le couplage de l'ESCC avec le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages pour l'évaluation des données désagrégées, ainsi que le couplage avec le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2) et l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour étudier les nouveaux contacts avec le système de justice pénale. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 4}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 5}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels ainsi que de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 6}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}.

Statistique Canada utilisera des fichiers analytiques pour produire des tableaux statistiques présentant des données agrégées non confidentielles et des rapports analytiques tels que des rapports destinés à Juristat. Les fichiers analytiques anonymisés de l'ESCC ainsi que les données intégrées sur les services correctionnels et les tribunaux de juridiction criminelle seront également transmis aux centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 8} de Statistique Canada afin de faciliter la recherche sur des questions clés en matière de justice, comme les nouveaux contacts, dans un environnement de recherche sûr. Des lignes directrices sur le contrôle de la confidentialité propres à l'ESCC seront élaborées pour empêcher la divulgation de renseignements potentiellement sensibles qui ont trait aux caractéristiques d'une personne en particulier. Les chercheuses et chercheurs doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada pour avoir accès aux données des CDR. De plus, l'accès n'est accordé qu'une fois qu'une proposition de recherche est approuvée.

Les plans à l'étude comprennent également le couplage avec les données sur la population militaire et des anciens combattants, ainsi que le couplage avec d'autres ensembles de données par l'entremise de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^{Note de bas de page 9}afin d'explorer les questions pertinentes pour la communauté juridique (par exemple, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle). De plus, les données de l'ESCC seront utilisées pour le dénombrement de résidents des établissements correctionnels pour les chiffres des logements collectifs dans le Recensement de la population^{Note de bas de page 10}.

Raison du supplément

Bien que l'Bien que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré en raison de son ampleur (à la fois en ce qui concerne le nombre de variables recueillies et la couverture élargie des secteurs de compétence) et la sensibilité globale des renseignements personnels demandés par rapport aux personnes touchées. De plus, la collecte de renseignements personnels comprend les jeunes, ce qui accroît le niveau de sensibilité de la collecte de renseignements personnels. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur les services correctionnels canadiens peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : L'information provenant de l'ESCC éclaire les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre à des besoins précis (c.-à-d. la santé physique et mentale des personnes sous surveillance correctionnelle, les programmes de réadaptation et de traitement) et pour gérer la capacité de l'installation et le cheminement des causes, ce qui entraîne de nombreux avantages potentiels et directs pour les populations visées.

   Statistique Canada a besoin des renseignements personnels pour produire des renseignements exacts sur la population sous surveillance correctionnelle au Canada afin de réaliser le mandat statistique de l'organisme, et plus précisément pour produire des renseignements démographiques à un niveau désagrégé sur les populations placées sous la surveillance de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Les besoins nationaux en données de l'ESCC (c.-à-d. les variables d'enquête) ont été établis en consultation avec l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ) Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), le partenariat fédéral-provincial-territorial établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

   En 2021, Statistique Canada a également sollicité de nombreux partenaires d'intérêt, notamment des groupes communautaires autochtones et racisés, et a sollicité des commentaires par l'entremise de la Engagement on Corrections Representation Data and Analysis Strategy, sur l'élaboration de son programme statistique, y compris l'ESCC. La mobilisation a permis de cerner plusieurs besoins en matière de données, dont la nécessité pour Statistique Canada d'élaborer des indicateurs fondés sur la population et des indicateurs de nouveaux contacts à l'aide de données désagrégées pour mesurer la surreprésentation des sous-populations dans les systèmes correctionnels, et le besoin d'analyser plus à fond les relations entre la surreprésentation et les facteurs socioéconomiques et les problèmes économiques et de santé mentale.

   L'ESCC permet d'élaborer ces indicateurs et offre des possibilités de couplage d'enregistrements pour répondre à ces besoins de recherche. Par exemple, les renseignements sur les caractéristiques des délinquants recueillis par l'ESCC, comme le sexe, l'identité autochtone et l'appartenance à des groupes racisés, permettent l'intégration des statistiques sur les populations et les services correctionnels afin de créer des mesures reposant sur les populations pour traiter des enjeux comme la surreprésentation de certains groupes (p. ex. les Autochtones et la population noire) dans les programmes de services correctionnels au Canada.

   De plus, les préoccupations liées à la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale canadien ont révélé d'importantes lacunes au chapitre de la disponibilité des données désagrégées^{Note de bas de page 11}. La couverture étendue de l'ESCC permet de désagréger les données et d'étudier les facteurs socioéconomiques ayant une incidence sur la surreprésentation, comme la santé mentale, la toxicomanie, l'itinérance, le revenu et l'éducation, non seulement au sein des services correctionnels, mais aussi dans les systèmes sociaux et judiciaires plus larges. Les données de l'ESCC peuvent aider à éclairer les programmes des services correctionnels sur la nécessité et l'élaboration de programmes pour répondre aux besoins particuliers des personnes sous surveillance correctionnelle, comme les besoins en santé mentale, les programmes de réadaptation et de traitement, ainsi que des programmes visant une intégration communautaire réussie.

   Les identificateurs personnels recueillis par l'ESCC permettent de coupler les données de l'ESCC avec des ensembles de données administratives clés sur la santé (comme les données de la Base de données de l'état civil, du Système national d'information sur les soins ambulatoires et de la Base de données sur les congés des patients) afin de mieux comprendre, par exemple, les nouveaux contacts, la surreprésentation, la prévalence des problèmes de santé mentale au sein de la population sous surveillance correctionnelle. Cette information est nécessaire pour combler les lacunes statistiques et répondre aux besoins cernés par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique ainsi que par d'autres décideurs et intervenants dans le système de justice, y compris tous les programmes de services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux au Canada. Les renseignements tirés de l'ESCC fournissent le contexte social et économique de la population correctionnelle et permettent la prise de décisions fondées sur des données probantes. Le portrait national complet du système correctionnel, nécessaire pour une analyse exhaustive des nouveaux contacts, par exemple, n'est possible qu'avec la participation de tous les secteurs de compétence à l'ESCC. La couverture complète permet d'analyser tous les secteurs de compétence provinciaux, territoriaux et fédéraux, ce qui est le plus pertinent pour tous les Canadiens.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Cette itération visant à étendre la couverture de l'ESCC permet d'obtenir des données plus cohérentes et précises dans tous les secteurs de compétence. Étant donné que l'ESCC était auparavant en cours de collecte, Statistique Canada a validé l'efficacité de la collecte de ces renseignements directement auprès des établissements pour produire des statistiques sur la population sous surveillance par des services correctionnels. L'itération actuelle élargit maintenant la collecte afin d'accroître la couverture de l'ensemble de données et, par conséquent, l'efficacité des renseignements qui sont obtenus.

   Les renseignements personnels recueillis et couplés à partir des bases de données existantes serviront à améliorer la capacité d'analyse afin d'examiner l'ensemble des populations sous surveillance par des services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux à l'échelle nationale une fois la couverture complète en place. De plus, à mesure que de nouveaux secteurs de compétence mettront en œuvre l'ESCC, un plus grand nombre de populations correctionnelles dans les régions pourront faire l'objet d'études plus exhaustives et d'une meilleure compréhension, rehaussant du même coup la qualité de l'ensemble de l'analyse de l'ESCC.

   Les nouvelles perspectives découlant de l'inclusion de l'ensemble des populations correctionnelles fédérales, provinciales et territoriales dans l'ESCC amélioreront les indicateurs traditionnels pour l'établissement de rapports sur les données désagrégées, comme les taux d'incarcération selon l'identité autochtone et le groupe racisé. L'itération fournira également des indicateurs plus pertinents, comme les nouveaux contacts pour les personnes remises en liberté afin de répondre aux besoins des intervenants du système de justice.

3. Proportionnalité : L'ESCC recueille des identificateurs directs, comme le nom, l'adresse et la date de naissance des personnes sous surveillance correctionnelle, ainsi que des caractéristiques démographiques et des renseignements relatifs à leurs périodes de surveillance (p. ex. leur statut judiciaire de détenu, des renseignements sur l'infraction et l'incident). Les identificateurs directs saisis par l'ESCC sont essentiels aux études de couplage d'enregistrements proposées. Ces indicateurs directs seront envoyés à l'équipe de couplage pour l'établissement de couplages à d'autres ensembles de données de Statistique Canada.

   Seules les variables requises pour atteindre les objectifs statistiques de l'enquête seront demandées afin d'atténuer les répercussions possibles sur la vie privée des personnes concernées sous surveillance correctionnelle. Toutes les données recueillies par l'ESCC sont considérées comme les données minimales requises pour combler les lacunes et répondre aux besoins en données cernés par les sous-ministres, l'ENRSJ et d'autres partenaires et intervenants dans le cadre de la mobilisation relative à la Stratégie de données désagrégées et d'analyse des services correctionnels.

   Les pratiques exemplaires normalisées en ce qui concerne la collecte et la publication des données administratives seront suivies. Les identificateurs personnels seront retirés du fichier analytique dès que possible sur le plan opérationnel et conformément aux pratiques de Statistique Canada, telles qu'elles sont décrites dans l'EFVP générique de l'organisme^{Note de bas de page 12}. Les avantages pour le public des résultats de la recherche devraient éclairer les politiques et mener à des changements positifs au sein des services et des programmes correctionnels au Canada.

   Les données de l'ESCC aident à répondre au besoin d'éclairer les approches fondées sur des données probantes en matière de prévention de la criminalité et de programmes de lutte contre la criminalité visant à réduire la récidive, ainsi que les programmes conçus pour la réadaptation, l'intégration communautaire et la sécurité publique. De plus, les mesures fondées sur la population et les indicateurs de la surreprésentation dérivés de l'ESCC sont avantageux pour concevoir des programmes adaptés à la culture, s'attaquer aux inégalités et mobiliser les collectivités de façon significative. Ces mesures et analyses ainsi que la capacité de désagrégation des données ne sont possibles qu'avec l'utilisation des renseignements personnels recueillis par l'ESCC. Les avantages potentiels et les changements positifs aux programmes et services sociaux et aux services liés à la justice semblent proportionnels aux risques globaux pour la vie privée.

4. Autres options : Le fait de demander aux secteurs de compétence des renseignements qui ont déjà été saisis dans les données administratives, puis de les coupler à d'autres sources de données administratives, constituerait un fardeau extrêmement lourd et serait probablement de bien moindre qualité, surtout en ce qui concerne l'exactitude en raison d'erreurs de rappel. Dans l'ensemble, la collecte de données d'enquête auprès des particuliers n'est pas recommandée par rapport à la collecte de données administratives et au couplage de microdonnées subséquent, car il s'agit de la seule méthode pour déterminer le profil des personnes pour ce qui est de la compréhension des tendances sociales, économiques, sanitaires et démographiques liées à la population correctionnelle.

   Les données administratives des programmes de services correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada représentent la seule source d'information pratique et exacte pour recueillir des données et satisfaire aux exigences nationales en matière de données de l'ESCC approuvées par l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique en 2014.

   Le fondement de l'ESCC est une ancienne enquête, l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC), qui recueille également des microdonnées sur les services correctionnels pour certains secteurs de compétence. Cependant, plusieurs variables sociodémographiques incluses dans l'ESCC (p. ex., statut d'Autochtone, situation d'emploi et niveau de scolarité) ne respectent pas les normes statistiques actuelles, et les identificateurs personnels recueillis sont insuffisants pour permettre le couplage d'enregistrements avec d'autres sources de données administratives. Plusieurs secteurs de compétence ne répondent plus à l'EISC et répondent maintenant à l'ESCC.

   L'ESCC vise à remplacer entièrement l'EISC, ainsi que la plupart des composantes des autres enquêtes sur les services correctionnels qui recueillent des données agrégées seulement et ne permettent pas la désagrégation des données ou le couplage d'enregistrements (c.-à-d. l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, l'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes et le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels). Par conséquent, l'administration de l'ESCC simplifie la collecte et la production des données, réduit le fardeau des répondants, améliore la qualité des données et accroît l'actualité de la diffusion des données.

   L'ESCC est la seule source d'information recueillie conformément aux exigences nationales normalisées qui permet l'analyse de données désagrégées^{Note de bas de page 13}par catégories, comme le sexe, l'identité autochtone et le groupe racisé pour les populations correctionnelles au Canada.

Facteurs d'atténuation

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée en mettant l'accent sur les mesures suivantes :

• L'ESCC utilise un système de traitement des données distinct pour les identificateurs personnels qui maintient une séparation stricte entre les identificateurs personnels et les autres éléments de données recueillis par l'enquête. Le système a mis en œuvre des mesures de sécurité améliorées :
• (un système de permissions à deux niveaux) pour les fichiers d'identificateurs personnels;
• les données sont stockées et traitées séparément;
• les données ne sont accessibles qu'à trois employés responsables du traitement des données et de la création de fichiers analytiques;
• les données ne sont jamais divulguées.
• Statistique Canada applique des pratiques strictes de confidentialité et des processus rigoureux d'assurance de la qualité des données pendant toutes les activités de production et de diffusion.
• Des spécialistes de Statistique Canada ont été consultés afin de veiller à ce que la collecte de données pour l'ESCC soit effectuée de façon éthique. Les risques de divulgation par recoupement sont aussi faibles que possible, car l'accès aux données personnelles est limité à un petit nombre de personnes (à tout moment, moins de 10 personnes peuvent consulter ces données).
• Les fichiers de données analytiques ne contiendront que des numéros d'identification anonymisés et ne contiendront aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne.
• Aux fins du couplage d'enregistrements, à aucun moment du processus du couplage d'enregistrements les données personnelles ne sont réunies avec les données analytiques en un même ensemble de données.
• Les produits de l'ESCC sont vérifiés par des analystes spécialisés et des méthodologistes pour s'assurer que l'identité des personnes sous la surveillance de services correctionnels n'est jamais divulguée directement ou indirectement.

Conclusion

La présente évaluation conclut qu’avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Date : Mars 2023

Program manager : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directeur général, Direction de la statistique juridique, de la diversité et de la population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) sont décrits dans FRP « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre des enquêtes ponctuelles de Statistique Canada, qui ne font pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie, et contiennent aussi des données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) sur le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants – Les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité (EMAGJE-EPSLDI) en vertu de la Loi sur la statistique.^{Note de bas de page 1} pour le compte d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et sur une base de recouvrement des coûts, pour combler les lacunes statistiques pour les enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité. Cette nouvelle enquête transversale vise à recueillir des renseignements auprès des parents et des tuteurs d'enfants ayant un ou plusieurs problèmes de santé de longue durée ou incapacités, âgés de 0 à 5 ans et vivant dans les provinces, comme étape subséquente aux autres récentes collectes de Statistique Canada sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants [EMAGJE] de 2022 à participation volontaire et l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ECAGJE] de 2023). L'EMAGJE-EPSLDI contient le même contenu de base que chacune de ces enquêtes pour appuyer les indicateurs liés à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, ainsi que du contenu qui peut fournir des renseignements sur les besoins spéciaux de ces enfants et de leurs familles ou les obstacles auxquels qu'ils pourraient rencontrer. L'ECAGJE, qui remplace l'EMAGJE pour 2023, comprend des renseignements supplémentaires sur la participation au marché du travail des parents et des tuteurs afin de mieux comprendre les interactions entre le travail et l'utilisation des modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Comme il n'y a pas de mesure normalisée de l'incapacité chez les enfants, aucune de ces enquêtes ne comprenait des mesures pour déterminer si les enfants avaient des problèmes de santé de longue durée ou des incapacités.

Dans le cadre de l'enquête, des questions sont posées aux parents au sujet de leurs préférences en matière de garde d'enfants, des modes de garde d'enfants, des coûts associés et d'autres renseignements pertinents tels que les difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès aux services de garde (accessibilité et disponibilité).

Pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants, l'enquête recueille aussi des renseignements sur la limitation de leurs activités, leurs problèmes de santé physiques et mentaux et leur état de santé. De plus, des renseignements comme l'âge, le genre, l'identité autochtone, l'appartenance à une minorité visible et le niveau de scolarité seront recueillis.

Les résultats de l'enquête seront utilisés pour éclairer le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui cherche à améliorer le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) au Canada.

Pour réduire le fardeau du répondant et compléter ou valider l'information pertinente (décrite plus en détail ci-dessous), les participants seront avisés que leurs réponses seront couplées à leurs données du Recensement de la population de 2021^{Note de bas de page 2} et de la Base de données longitudinales sur l'immigration^{Note de bas de page 3} de Statistique Canada, ainsi qu'à leurs données relatives à l'Allocation canadienne pour enfants, au Fichier maître sur les particuliers T1 (FMPT1)^{Note de bas de page 4} et au Fichier des familles T1 (FFT1) de l'Agence du revenu du Canada (ARC)^{Note de bas de page 5}. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 7}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 8}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 9}.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément a été élaboré pour aborder la collecte et l'utilisation de renseignements de nature potentiellement délicate au sujet des incapacités et des problèmes de santé de longue durée des enfants^{Note de bas de page 10}. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'EMAGJE-EPSLDI peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

La collecte et l'utilisation de renseignements sur les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités sont requises par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour veiller à ce que le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EGJE) du Canada réponde aux besoins de toutes les familles, y compris celles qui ont du mal à accéder à des services de garde d'enfants en raison de problèmes de santé de longue durée ou d'incapacités, conformément au Cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement du Canada. D'autres enquêtes sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ne recueillent pas de renseignements liés aux problèmes de santé de longue durée ou aux incapacités chez les enfants, ni aux obstacles à l'accès aux services. Par conséquent, il existe une lacune statistique liée aux enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et aux services de garde d'enfants, qui empêche d'évaluer si le système d'AGJE au Canada appuie adéquatement ces enfants et leurs familles. Les renseignements produits grâce à cette enquête seront utilisés pour orienter les politiques et les programmes visant à améliorer la qualité, l'accessibilité, l'abordabilité, l'inclusivité et la souplesse des programmes et services d'AGJE.

Le Recensement de 2021 et le fichier de l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC seront utilisés par les méthodologistes de Statistique Canada pour déterminer les ménages qui sont dans le champ d'enquête pour la collecte lors de la création de la base de sondage, en fonction des paramètres d'échantillonnage statistique (représentativité géographique, représentativité sociodémographique, etc.) et de la présence indiquée de jeunes enfants.

Les répondants seront informés que leurs réponses à l'enquête seront couplées aux données du Recensement de la population de 2021, aux données sur l'immigration (de la Base de données longitudinales sur l'immigration de Statistique Canada) et à certaines données de l'ARC pour fournir des renseignements contextuels supplémentaires et pour contribuer à réduire le fardeau du répondant. Plus précisément :

• Le couplage avec le Recensement de la population de 2021 sera utilisé pour évaluer le lien entre les questions sur les activités au quotidien du recensement et la déclaration de problèmes de santé de longue durée et d'incapacités chez les enfants dans l'EMAGJE-EPSLDI pour déterminer avec quelle précision elle parvient à identifier les enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités. Cette analyse appuiera l'élaboration d'un outil de dépistage de l'incapacité de modèle social pour les enfants, similaire aux Questions d'identification des incapacités. Un outil normalisé d'identification des incapacités pour les enfants faciliterait la collecte de données pour cette population, permettant d'obtenir des données qui reflètent les expériences de vie de ces enfants et de leurs parents. De plus, un outil normalisé d'identification des incapacités aiderait le Canada à respecter ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU).
• Un couplage avec l'Allocation canadienne pour enfants de l'ARC fournira des renseignements géographiques précis, tels que le lieu de résidence.
• Les données de l'ARC, dont celles du FMPT1 et du FFT1, fourniront des données sur le revenu personnel et du ménage pour réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.
• Finalement, un couplage à la Base de données longitudinales sur l'immigration fournit des données sur le statut d'immigrant pour l'enfant et sa famille afin de réduire le nombre de questions auxquelles les répondants doivent répondre.

2. Efficacité

L'EMAGJE-EPSLDI est conçue pour fournir des estimations précises des expériences et des besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité et de leurs familles à l'échelle nationale, excluant les territoires^{Note de bas de page 11} . Pour recueillir efficacement ces données, Statistique Canada :

• réutilisera le contenu de l'Enquête sur les modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (EMAGJE) de 2022 et de l'Enquête canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (ECAGJE) de 2023 pour les indicateurs d'apprentissage et de garde de jeunes enfants;
• utilisera une variété de mesures similaires à celles que Statistique Canada utilise déjà pour déterminer les problèmes de santé de longue durée et les incapacités chez les personnes âgées de 15 ans et plus. Les résultats seront comparés aux renseignements couplés tirés du Recensement de la population de 2021 pour valider leur exactitude et leur efficacité et pour contribuer à créer un ensemble normalisé de questions de sélection pour déterminer l'incapacité selon le modèle social pour les moins de 15 ans à utiliser dans les futures enquêtes de Statistique Canada;
• utilisera un nouvel Indicateur global de limitation des activités (Global Activity Limitations Indicator [GALI]) pour la première fois, son efficacité ayant été démontrée précédemment à l'échelle internationale dans l'enquête Statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie à l'intérieur du module sur la santé et la santé des enfants de 2017.^{Note de bas de page 12}

3. Proportionnalité

L'EMAGJE-EPSLDI a été élaborée pour combler les lacunes statistiques liées aux services de garde d'enfants pour les enfants ayant une incapacité ou un problème de santé de longue durée, et pour se pencher plus particulièrement sur les obstacles à l'accès aux services de garde d'enfants. Les questions liées aux problèmes de santé de longue durée et à l'incapacité, particulièrement chez les enfants, peuvent être vues comme étant de nature sensible, mais ces renseignements sont nécessaires pour veiller à ce que les besoins en matière de modes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de tous les enfants soient satisfaits.

Pour s'assurer que l'enquête reflétait bien les besoins des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, le contenu de l'EMAGJE-EPSLDI a été élaboré en consultation avec des experts de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants ayant des incapacités, et avec EDSC, pour veiller à ce que le contenu soit harmonisé avec les besoins des chercheurs et d'EDSC pour prendre des décisions éclairées dont la société et l'économie canadienne pourront profiter. Seul le contenu nécessaire pour appuyer les politiques et les programmes d'AGJE fait partie de l'enquête.

Un échantillon de 20 000 enfants âgés de 0 à 5 ans a été évalué comme étant nécessaire par les méthodologistes pour produire des statistiques de qualité suffisante pour obtenir des renseignements utiles à l'échelle nationale. Le Recensement de la population et l'Allocation canadienne pour enfants sont utilisés pour créer une base de sondage représentative des enfants pour l'enquête, alors qu'une personne la mieux renseignée à propos de l'enfant, comme un parent ou un tuteur légal, répond à l'enquête.

Pour limiter la collecte uniquement aux enfants âgés de 0 à 5 ans ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité, une sélection au début de l'enquête garantit que les enfants de répondants n'ayant pas de problème de santé de longue durée ni d'incapacité sont écartés et ne sont pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires, car ils sont considérés comme étant hors du champ de l'enquête.

En définitive, cette collecte de données et de renseignements est jugée proportionnelle aux avantages éventuels pour les décideurs, qui seront en mesure de l'utiliser pour les aider à se pencher sur les besoins en matière de services de garde des enfants ayant un problème de santé de longue durée ou une incapacité.

4. Autres options

Statistique Canada mène bon nombre d'autres enquêtes liées à l'apprentissage et à la garde de jeunes enfants^{Note de bas de page 13}; cependant, ces enquêtes ne recueillent pas de données sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités. Plus particulièrement, ces enquêtes ne contiennent pas ce qui suit :

• des mesures pour déterminer les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités chez les enfants;
• du contenu au sujet des besoins spécifiques de ces enfants et de leurs familles, y compris des renseignements sur les obstacles rencontrés dans l'accès aux services de garde d'enfants.

L'ajout de contenu sur les problèmes de santé de longue durée et les incapacités chez les enfants aux enquêtes existantes a été envisagé, mais on croyait qu'il augmenterait le fardeau de réponse pour les participants sélectionnés pour participer à ces autres enquêtes à des degrés inacceptables sur les plans statistique et opérationnel. Même si les données tirées de ces autres enquêtes appuient le système d'AGJE du Canada, elles ne fournissent pas assez d'aperçus sur les problèmes de santé de longue durée ou les incapacités des enfants en question.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'EMAGJE-EPSLDI sont considérées comme sensibles, car elles concernent les problèmes de santé ou les incapacités de jeunes enfants. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, y compris les mesures suivantes :

• Un contrôle qualitatif de l'enquête a été effectué auprès des parents et des tuteurs des enfants ayant des problèmes de santé de longue durée et des incapacités pour s'assurer que le contenu serait bien compris et pour évaluer si les questions posées étaient trop intrusives ou manquaient de sensibilité. À la suite des commentaires liés à la nature sensible du contenu reçus pendant le contrôle qualitatif, de nombreux changements ont été apportés au contenu final de l'enquête, y compris le retrait de contenu qui a été jugé très sensible.
• Comme pour toutes les enquêtes de Statistique Canada, avant l'enquête, les répondants seront informés de l'objet de l'enquête, ce qui leur permettra de décider s'ils veulent y participer. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel et ils seront répétés au début du questionnaire en ligne. Il leur sera également communiqué le caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions. Les renseignements sur l'enquête, une brochure et le questionnaire de l'enquête seront disponibles sur le site Web de Statistique Canada le jour du début de la collecte.
• Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et à celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Décembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités
Directeur général, Direction de la santé, de la justice et des enquêtes spéciales

Mention du fichier de renseignements personnels

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du projet Profils des victimes de la violence liée aux gangs : Analyse d'une cohorte de la Colombie-Britannique sont décrits dans la catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » de Statistique Canada. La catégorie de renseignements personnels désigne les documents portant sur les services relatifs à l'infrastructure statistique (p. ex. élaboration de concepts, soutien aux activités de collecte et de diffusion, prestation de conseils et d'aide technique) offerts selon le principe de récupération des coûts et adaptés aux besoins en statistiques des clients externes, comme d'autres ministères du gouvernement fédéral.

Catégorie de renseignements personnels « Services relatifs à l'infrastructure statistique » (numéro de dossier : StatCan OPE 610) est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente version des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

En vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, Statistique Canada a conclu une entente avec l'unité mixte d'enquête sur le crime organisé de la Colombie-Britannique (Combined Forces Special Enforcement Unit of British Columbia, ci-après l'Unité mixte) pour étudier les effets de la violence liée aux gangs dans la province. L'étude nécessitera la transmission de renseignements personnels par l'Unité mixte qui seront utilisés conjointement avec les bases de données existantes de Statistique Canada pour produire un rapport anonymisé et agrégé et possiblement d'autres publications anonymisées et agrégées. Aucun renseignement personnel provenant des bases de données de Statistique Canada permettant d'identifier une personne ne sera transmis à l'Unité mixte ou inclus dans les produits découlant de l'étude. Les renseignements personnels transmis par l'Unité mixte serviront strictement à cette activité. Tous les identificateurs seront détruits dès que l'étude sera terminée, et Statistique Canada ne conservera aucun renseignement personnel permettant d'identifier une personne transmis par l'Unité mixte à la suite de cette étude.

Le présent projet a vu le jour à la suite d'une demande de l'Unité mixte, qui tient un répertoire des victimes de violence liée aux gangs qui comprend des données concernant les personnes dans l'ensemble de la province qui ont été victimes d'un homicide ou d'une tentative d'homicide attribuable à des gangs soupçonnée ou confirmée. L'Unité mixte cherche à avoir une meilleure compréhension des profils des victimes et de leur cheminement dans le système de justice et d'autres systèmes sociaux, ce qui nécessitera le couplage de la cohorte de l'Unité mixte avec d'autres sources de données sociales détenues par Statistique Canada.

L'Unité mixte fournira à Statistique Canada des données tirées du Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police (Police Records Information Management Environment, ci-après le projet PRIME) et du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) par l'entremise du processus d'acquisition sécurisé des données de Statistique Canada, qui comprend notamment l'utilisation du Service de transfert électronique de fichiers (TEF) chiffré pour le transfert des données sur les serveurs sécurisés de Statistique Canada surveillés par des groupes de sécurité dans Active Directory. Les données du projet PRIME fourniront des renseignements détaillés sur les victimes d'homicides et de tentatives d'homicide attribuables à des gangs en Colombie-Britannique entre 2006 et 2020, plus précisément sur les événements entourant les affaires d'homicide ou de tentative d'homicide. Ces données contiendront les noms, les dates de naissance, la race et la dernière adresse connue ou le code postal minimal. Les données du CIPC détailleront les condamnations criminelles, les accusations criminelles, les mandats en suspens et les accusations en instance ainsi que les dossiers sur les congés des patients des victimes. Les données du projet PRIME et du CIPC peuvent contenir des données sur les mineurs.

Pour que Statistique Canada puisse effectuer l'analyse requise, les données seront couplées à d'autres ensembles de données de Statistique Canada au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^Footnote2, y compris les ensembles de données suivants :

• l'Enquête sur les services correctionnels canadiens
• le Recensement de la population de 1991, 1996, 2001, 2006, 2011 et 2016
• la Base de données sur les congés des patients
• le Profil vectoriel de l'assurance-emploi
• l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
• la Base de données longitudinales sur l'immigration
• le Système national d'information sur les soins ambulatoires
• le Système d'information sur les étudiants postsecondaires
• le Système d'information sur les apprentis inscrits
• le Fichier maître sur les particuliers T1
• les fichiers T4 Sommaire et T4 Supplémentaire

Cela permettra de déterminer les contacts entre la victime et le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale. Un couplage avec la Base canadienne de données de l'état civil — Décès dans l'ECDS sera utilisé pour valider le couplage des victimes d'homicide.

Les répercussions du couplage de microdonnées^Footnote3 et des activités statistiques connexes de Statistique Canada sur la vie privée ont été évaluées dans l'Environnement de couplage de données sociales – Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote4 et l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^Footnote5.

Statistique Canada partagera l'analyse subséquente avec l'Unité mixte sous la forme de résultats agrégés et de toute conclusion tirée d'un rapport qui pourrait être diffusé dans un article de Juristat^Footnote6. Toute analyse diffusée à l'extérieur de Statistique Canada sera entièrement anonymisée et non confidentielle, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes. Les données utilisées dans le cadre de ce projet ne seront pas rendues accessibles dans les centres de données de recherche ni ailleurs qu'à Statistique Canada et seront détruites au terme du projet.

Les éléments de renseignements personnels, la méthode de collecte, le pouvoir juridique de recueillir les renseignements, le fichier de renseignements personnels (FRP) pertinent, le système d'entreposage et l'emplacement des données ainsi que le but de la collecte sont énumérés à l'annexe 1 — Tableau des éléments de renseignements personnels.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des données entourant la victimisation. Par ailleurs, le supplément met l'accent sur le fait qu'aucune des données ou des analyses qui en découlent ne sera utilisée à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête. Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'activité peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : La recherche a démontré que les membres de gangs ont des comportements antisociaux^Footnote7 et souvent violents^Footnote8. En plus des risques particuliers pour la santé des membres de gangs, y compris la toxicomanie, le port d'armes à feu, les arrestations, la vente de drogues illicites, les difficultés familiales, les comportements sexuels à risque élevé, les blessures intentionnelles non mortelles, les homicides, les gangs et leurs comportements criminels ont un effet néfaste sur les collectivités et la sécurité publique^Footnote9. La Colombie-Britannique a observé les effets négatifs des activités des gangs sur la collectivité, comme la violence liée aux drogues, aux armes à feu, aux jeux illégaux et à d'autres activités criminelles. En fait, les données de l'Unité mixte font état de plus de 500 homicides et tentatives d'homicide attribuables à un gang en Colombie-Britannique entre janvier 2006 et décembre 2020, ce qui démontre la fréquence et la gravité de la violence liée aux gangs dans la province. Ces incidents ont touché plus de 30 secteurs de compétence de la province et se sont même produits dans des établissements comme les établissements correctionnels.

   Grâce à cette analyse, Statistique Canada vise à fournir des renseignements qui permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs (homicide et tentative d'homicide) et d'examiner les trajectoires longitudinales et les antécédents de vie qui ont mené des personnes à devenir des victimes de violence liée aux gangs. Pour cette raison, les données provenant de l'Unité mixte et, en particulier, les indicateurs personnels, sont nécessaires pour le couplage aux données administratives dans l'ECDS de Statistique Canada. Le couplage de microdonnées fonctionne mieux à l'aide d'indicateurs personnels comme les noms, la date de naissance et les adresses, car ils permettent d'identifier le plus précisément les mêmes personnes provenant de différentes sources de données. Sans identificateurs personnels, un couplage exact de ces données administratives et, par conséquent, cette analyse ne serait pas possible.

   Les variables à inclure dans le couplage et l'analyse, ainsi que la justification de l'inclusion des diverses bases de données et variables, se trouvent à l'annexe 1.

   Bien que les données sur la race soient particulièrement sensibles et puissent potentiellement mener à des stéréotypes et causer du tort à certains groupes vulnérables, elles sont incluses en tant que variable pour veiller à ce que les parcours de vie des personnes de différentes origines raciales soient consignés le plus fidèlement possible, ce qui cadre avec les efforts de Statistique Canada pour effectuer des analyses à l'aide de données désagrégées^Footnote10. Fort de nombreuses années d'expérience dans la production de rapports sensibles et soignés sur les personnes liées aux gangs, y compris les Autochtones et d'autres groupes racisés, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada veillera à ce que l'information soit présentée d'une manière qui ne stigmatise pas des groupes particuliers.

   La capacité de coupler des renseignements sur une même personne au moyen de leurs données sur le revenu, le niveau de scolarité, l'immigration, la santé et d'autres données dans divers services sociaux et tout au long de leur vie avant de devenir une victime d'un gang, fait partie intégrante de la capacité de déterminer les facteurs de risque liés à l'appartenance à un gang et à la victimisation.

   Le présent projet aidera Statistique Canada à remplir son mandat statistique qui consiste à fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure sociale du Canada pour l'élaboration et l'évaluation des politiques et des programmes publics, de même qu'à améliorer la prise de décisions dans les secteurs public et privé, pour le bien de tous les Canadiens. Plus précisément, cet effort fondé sur les données améliorera la capacité de l'Unité mixte de concevoir un programme communautaire éclairé qui pourrait être financé par le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) ou le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) de Sécurité publique Canada, ainsi que par les volets de financement provinciaux. Si ces programmes étaient couronnés de succès, ils pourraient être appliqués partout au pays.

   De plus, ce projet fait la promotion de l'utilisation de normes et de pratiques statistiques saines en améliorant les méthodes et les systèmes statistiques grâce à des études de recherche et des projets conjoints.

2. Efficacité – Hypothèses de travail : Grâce aux identificateurs personnels des ensembles de données de l'Unité mixte, Statistique Canada sera en mesure d'établir une correspondance entre les événements de la vie des victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs au moyen des fonds de données administratives contenus dans l'ECDS. Des indicateurs personnels de grande qualité, comme les noms et les dates de naissance, sont nécessaires pour faire en sorte que le couplage soit effectué le plus exactement possible.

   Les données couplées permettront d'acquérir une connaissance approfondie des victimes de violence liée aux gangs, y compris de leurs trajectoires et de leurs antécédents de vie jusqu'au moment où elles sont devenues des victimes de violence. L'intégration de ces données administratives supplémentaires aux enregistrements relatifs aux victimes permettra aux chercheurs de Statistique Canada d'examiner la façon dont les victimes ont interagi tout au long de leur vie avec différentes entités gouvernementales, comme le système de justice pénale, le système de soins de santé et les services d'emploi et d'aide sociale et autres entités. Plus précisément, l'analyse par grappes^Footnote11 de données couplées permettra de déterminer les principaux facteurs de risque associés à la probabilité de joindre des gangs, d'entrer en contact avec la police, les tribunaux et les services correctionnels, ainsi que de devenir victime de violence liée aux gangs. L'analyse de survie^Footnote12 servira ensuite à estimer la force de la relation entre les facteurs de risque et la victimisation, ce qui permettra ensuite d'explorer quelles interventions auraient la plus grande incidence. Des exemples de variables couplées aux fins d'analyse se trouvent dans l'annexe.

   Grâce à cette connaissance approfondie découlant de l'analyse agrégée, l'Unité mixte espère orienter une meilleure allocation des ressources pour les initiatives de lutte contre les activités des gangs. L'analyse effectuée dans le cadre du présent projet fournira des résultats pertinents sur le plan des politiques et des programmes en aidant à cerner les facteurs contextuels qui sont les plus étroitement liés à l'affiliation à un gang et à la violence liée aux gangs, ce qui pourrait aider à façonner des programmes conçus pour s'attaquer aux facteurs de risque relevés.

3. Proportionnalité : La taille de l'échantillon à utiliser dans le cadre de ce projet est relativement petite et on ne s'attend pas à ce que chaque personne faisant partie de l'échantillon se retrouve dans toutes les sources de données, ce qui signifie que le bassin d'observations couplées sera encore plus petit. Toutes les données, malgré leur nature délicate, qui pourraient mener à un couplage sont donc essentielles pour atteindre l'objectif du projet. Malgré leur nature délicate de l'un ou l'autre des renseignements personnels recueillis par l'entremise de l'Unité mixte sur chaque personne concernée, ils sont essentiels à la collecte pour obtenir la meilleure qualité possible de couplage et d'analyse permettant de tirer des conclusions nettes qui pourront faire l'objet de mesures de suivi. Les données qui seront utilisées dans le cadre du présent projet ont déjà été recueillies, ce qui élimine la nécessité d'assujettir les victimes à un fardeau supplémentaire. Les fichiers et les variables utilisées ne représentent que les données nécessaires pour produire de l'information analytique agrégée de grande qualité.

   Dans le cadre de la préparation du présent projet, des consultations ont eu lieu avec le CCSJSC, le Comité d'éthique des données (CED), le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVPCI) et l'ECDS à Statistique Canada ainsi qu'avec l'Unité mixte, pour veiller à ce que seules les données nécessaires soient incluses dans ce projet.

   Bien que les données utilisées dans le cadre de ce projet soient de nature délicate, leur analyse permettra à l'Unité mixte d'améliorer les activités de prévention et d'intervention auprès des personnes à risque en éclairant les politiques et en aidant les programmes visant à empêcher les résidents de la Colombie-Britannique d'adopter un mode de vie criminel. Comme nous l'avons mentionné plus haut, ces efforts visent à protéger la vie et le bien-être des personnes à risque.

4. Autres options : Les données du projet PRIME et du CIPC fournies par l'Unité mixte sont des enregistrements uniquement disponibles auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en Colombie-Britannique. Il n'y a pas de façon d'obtenir ces données actuellement à la disposition de Statistique Canada autrement qu'en communiquant avec chacun des détachements régionaux de la GRC. La collecte de ces renseignements directement auprès des victimes imposerait un fardeau excessif aux victimes, et ne serait pas possible dans tous les cas.

Facteurs d'atténuation

Les renseignements qui seront fournis par l'Unité mixte aux fins de la présente analyse comprennent :

• les noms
• la date de naissance
• la race
• la dernière adresse connue ou le code postal minimal
• les condamnations criminelles antérieures
• les accusations criminelles
• les mandats en suspens et les accusations en instance
• les dossiers sur les congés des patients

Ces données sont de nature délicate, car elles concernent les victimes d'homicides attribuables à des gangs et d'homicides aidés par des gangs et peuvent comprendre des données relatives à des mineurs.

Le risque global de préjudice pour les répondants à l'enquête a été considéré comme gérable avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada, dont les suivantes sont particulièrement importantes pour ce projet : les identificateurs personnels seront séparés des autres données et remplacés par une clé de couplage anonymisée. Les identificateurs personnels seront stockés de façon sécuritaire et distincte du fichier d'analyse, et seront accessibles uniquement à l'équipe de projet de Statistique Canada selon le principe du besoin de savoir.

Il convient de noter qu'aucun renseignement du dossier d'enquête ne sera divulgué par l'Unité mixte à Statistique Canada, et que Statistique Canada ne fournira aucun identificateur à l'Unité mixte. Les données ne seront utilisées qu'à des fins de recherche (c.-à-d. analyse et préparation de rapports agrégés aux fins de diffusion) et ne seront pas utilisées à des fins administratives, opérationnelles ou à des fins d'enquête.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Références

• Adams, Jennifer J, Jesenia M. Pizarro "Patterns of Specialization and Escalation in the Criminal Careers of Gang and Non-Gang Homicide Offenders", Criminal Justice and Behaviour 41, no 2 (2013) : p. 237-255.
• Babchishin, K.M., L-A. Keown et K.P. Mularczyk. Débouchés économiques des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada : Un bref aperçu. Sécurité publique Canada, 2021.
• Boyce, Jillian, Sun Te et Shannon Brennan. Profil économique des contrevenants en Saskatchewan. Juristat, Statistics Canada, 2018.
• Pyrooz, David C. "From Colors and Guns to Caps and Gowns? The Effects of Gang Membership on Educational Attainment", Journal of Research in Crime and Delinquency 51, no 1 (2014) : p. 56-87.
• Felson, R.B. et J. Staff "Committing Economic Crime for Drug Money.", Crime and Delinquency 63, no 4 (2017) : p. 375-390.
• Ibrahim, Dyna. La victimisation avec violence, la discrimination et les perceptions concernant la sécurité : perspective des immigrants, Canada, 2014. Juristat, Statistics Canada, 2018.
• May, J.P., D. Hemenway, A. Hall "Do criminals go to the hospital when they are shot?", Injury Prevention 8 (2002) : p. 236-238.

Acronymes utilisés :

CCSJSC

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

CSRBS

Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique

CIMT

Centre de l'information sur le marché du travail

CDSP

Centre de données sur la santé de la population

CCSE

Centre canadien de la statistique de l'éducation

DSS

Diversité et Statistique socioculturelle

DOR

Division des opérations du recensement

Date : Novembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Division de l'investissement, des sciences et de la technologie
Directeur général, Direction de la statistique économique

Référence au fichier de renseignements personnels (FRP) :

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le FRP énonce les renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête habituelles de l'organisme. Ces renseignements portent sur une variété de thèmes socioéconomiques, dont la santé, le logement, la population active, l'éducation et la littératie ainsi que les données démographiques.

Le FRP « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié sur le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mène l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet (ECUI) de 2022 pour le compte d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1. L'enquête a pour objet de recueillir des renseignements sur la façon dont les technologies numériques modifient la façon dont les Canadiens travaillent, se divertissent et interagissent avec les autres. Elle vise à mieux comprendre l'incidence d'Internet et d'autres technologies numériques sur la vie quotidienne de la population.

L'ECUI, à laquelle la participation est volontaire, est menée au moyen d'un questionnaire électronique et d'interviews téléphoniques, et les réponses seront hébergées dans l'infrastructure de collecte sécurisée de Statistique Canada. Cette enquête a déjà été menée en 2018 et en 2020.

L'ECUI de 2022 recueille certains des mêmes renseignements qu'aux les cycles précédents, dont des renseignements sur les opinions des répondants et leurs activités en ligne. Il recueille également des variables sociodémographiques, y compris des renseignements personnels, afin de mieux comprendre les différences entre les groupes et d'éclairer les politiques et les programmes visant à corriger les disparités dans l'accès aux technologies numériques et leur utilisation. Une grande partie des renseignements personnels démographiques recueillis dans le cadre de l'ECUI sont considérés comme du contenu harmonisé, ils constituent la norme pour les enquêtes sociales et ont été évalués dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote2 (EFVP). Ces renseignements sont les suivants :

• Nom complet
• Âge
• Date de naissance
• Genre
• Niveau de scolarité
• Liens entre les membres du ménage
• Identité autochtone
• Groupe de population
• Situation vis-à-vis de l'incapacité
• Scolarité
• Statut d'immigrant
• Langue
• Régions éloignées

Les questions démographiques sont essentielles pour combler les lacunes statistiques à des fins de politique et de recherche. Les identificateurs directs comme le nom complet, la date de naissance et l'adresse sont séparés du reste des réponses à l'enquête afin de protéger la vie privée des répondants, conformément aux procédures normalisées de Statistique Canada.

En outre, l'ECUI de 2022 comporte de nouvelles questions sur trois concepts :

• Victimisation
• Visionnement de contenu préjudiciable en ligne
• Effets négatifs de l'utilisation d'Internet

Les résultats de l'enquête sont publiés sous forme agrégée dans Le Quotidien, le bulletin officiel de diffusion de Statistique Canada. Des tableaux de données de haut niveau accompagnent les publications du Quotidien, et fournissent des renseignements agrégés supplémentaires. Des microdonnées sont également disponibles à l'interne par l'intermédiaire de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS)^Footnote3 de Statistique Canada, ainsi qu'à l'externe dans les centres de données de recherche^Footnote4 (CDR) et au moyen d'un fichier de microdonnées à grande diffusion (FMGD). Dans tous ces cas, tout renseignement personnel qui pourrait permettre d'identifier directement des personnes est retiré du fichier de données afin de protéger leur confidentialité et leur vie privée.

Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada ^Footnote5. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie ^Footnote6, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité ^Footnote7. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada ^Footnote8.

La Division de l'investissement, des sciences et de la technologie analysera les résultats de l'enquête, sous forme agrégée et sans identificateurs personnels directs, afin de produire plus de 80 tableaux de données sur les clients qui comprennent tous les indicateurs de l'enquête, ventilés par démographie et emplacement. ISDE utilise ces tableaux de microdonnées sans identificateurs pour éclairer les politiques et les programmes visant à offrir, à la population du Canada, des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables par l'intermédiaire du Fonds pour la large bande universelle, un programme qui appuie des projets relatifs à l'Internet haute vitesse partout au pays. Statistique Canada utilise les données de l'ECUI sur les dépenses en biens et services numériques et l'utilisation de services entre particuliers pour combler d'importantes lacunes statistiques dans le Système de comptabilité nationale. Les résultats de l'ECUI sont utilisés par un large éventail d'intervenants pour éclairer les politiques et les programmes visant à améliorer les compétences numériques de la population canadienne, la sensibilisation à la cybersécurité et le bien-être numérique. Enfin, les chercheurs et les journalistes se servent des résultats de l'ECUI pour informer le public et les dirigeants de l'industrie au sujet de l'état actuel de l'économie numérique et de son évolution au fil du temps. Aucun renseignement permettant d'identifier directement une personne n'est jamais publié ni communiqué.

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée traite de la plupart des risques pour la protection des renseignements personnels et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, le présent supplément est réalisé en raison de la nature délicate des questions nouvellement ajoutées à ce cycle d'enquête, et qui portent sur la victimisation et le contenu préjudiciable.

Comme c'est le cas avec toutes les EFVP, le Cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments relatifs à la protection et aux mesures de contrôle de la vie privée soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité :

Les renseignements personnels recueillis par l'ECUI sont nécessaires pour fournir des données pertinentes afin d'éclairer les programmes et les politiques du gouvernement en ce qui a trait à l'adoption de technologies numériques, en particulier les politiques et les programmes visant à offrir à la population des services Internet haute vitesse plus fiables et abordables. Pour fournir des données pertinentes, l'ECUI doit recueillir des renseignements personnels liés aux données démographiques, y compris l'âge, le sexe, le niveau de scolarité et les liens entre les membres du ménage à des fins méthodologiques, comme pour créer des poids d'enquête. La date de naissance et le nom complet des répondants sont recueillis, car ils sont nécessaires pour permettre le couplage d'enregistrements. Statistique Canada a besoin de recueillir des données démographiques pour ventiler les indicateurs et les caractéristiques qui aident à comprendre quels groupes font face à des obstacles à l'accès à Internet et à divers services en ligne.

Des renseignements personnels sur le groupe de population, l'identité autochtone, le genre autodéclaré, la situation vis-à-vis de l'incapacité, le statut d'immigration et les régions éloignées sont nécessaires pour déterminer quels groupes rencontrent des obstacles relatifs à l'accès à Internet et aux services en ligne. Pour agir à l'égard des disparités dans l'accès à des services comme le gouvernement électronique, le commerce électronique, etc., il importe de déterminer qui éprouve des problèmes à cet égard, ce qui ne peut être fait qu'en dégageant cette information directement à partir de leurs points de vue exprimés dans le cadre de l'ECUI. En outre, ces données sont essentielles pour déterminer les groupes qui possèdent les compétences nécessaires pour utiliser Internet et adoptent les technologies numériques pour évoluer dans un monde de plus en plus numérique, ce qui est directement lié à la raison d'être de l'ECUI.

Enfin, les nouvelles questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable sont nécessaires pour combler une lacune importante en matière de données cernée par le gouvernement fédéral^Footnote9. Les questions nouvellement ajoutées sur la victimisation et les effets négatifs d'Internet sont également nécessaires pour accroître les renseignements pertinents tirés de cette enquête.

Efficacité – Hypothèses de travail :

Les renseignements personnels liés aux données démographiques recueillies dans l'ECUI sont principalement du contenu harmonisé, et les questions connexes ont été mises à l'essai de façon détaillée par Statistique Canada (StatCan) pour établir leur efficacité et sont utilisées par d'innombrables enquêtes sociales. StatCan ventilera les données à un niveau qui respecte les normes de qualité et la confidentialité des répondants.

À part le contenu harmonisé, la plupart des questions de l'ECUI ne se trouvent pas dans d'autres enquêtes. Les questions de l'enquête sont adaptées de manière à fournir des renseignements visant à éclairer l'élaboration de politiques, la recherche et la conception de programmes fondées sur des données probantes, et de manière à permettre la comparabilité internationale de l'utilisation de la technologie numérique. L'ECUI demande aux répondants de donner leur opinion sur leur expérience en ligne. La façon la plus efficace de mieux comprendre l'expérience des particuliers en ligne est de demander à ces derniers de faire état de l'expérience qu'ils ont personnellement vécue. Ces données seront ensuite disponibles pour éclairer les politiques et la recherche visant à rendre les technologies et services en ligne accessibles et sécuritaires pour l'ensemble de la population du Canada.

L'ECUI suit la même méthodologie que la plupart des enquêtes sociales, selon laquelle les données ne sont pas diffusées si elles ne sont pas accompagnées d'un indicateur de qualité (IQ) ou d'un intervalle de confiance (IC) approprié. L'IQ et l'IC sont déterminés par l'équipe de méthodologie affectée à l'ECUI, et sont normalisés dans de nombreuses enquêtes sociales à StatCan. Cela garantit efficacement l'intégrité des enquêtes en leur conférant une méthodologie et une confidentialité comparables.

La diffusion de microdonnées anonymisées de l'ECUI dans les CDR et les FMGD permet aux chercheurs et aux analystes des politiques de l'extérieur de l'organisme d'effectuer des analyses approfondies qui nécessitent ce type de données individuelles (p. ex. pour créer des modèles de régression).

Proportionnalité :

Statistique Canada a tenu compte de la nature délicate des renseignements personnels demandés lors de l'élaboration de l'ECUI. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'enquête comprennent diverses données sociodémographiques qui seraient autrement considérées comme sensibles. Ces questions proviennent d'un contenu harmonisé qui sert à normaliser les questions et les réponses, et donc à réduire l'incidence sur la vie privée; elles sont utilisées régulièrement dans les enquêtes sociales à l'échelle de l'organisme. La sensibilité des renseignements personnels recueillis dans ces questions est proportionnelle à la perte de la vie privée des répondants, car on demande uniquement que ce qui est requis pour la classification et on permet le couplage de ces renseignements avec d'autres ensembles de données existants pour accroître la valeur des données recueillies dans le cadre de cette enquête.

Pour les autres éléments du sondage, l'approche de collecte de renseignements consiste à demander directement aux répondants l'expérience qu'ils ont vécue en ligne. La collecte de données autodéclarées est essentielle pour s'assurer que toutes les réponses proviennent directement de la source et que les expériences ne sont pas omises. Il s'agit d'une approche commune à la plupart des enquêtes sociales et qui compte davantage que l'utilisation d'autres sources de données pour les types de questions posées. Les données autodéclarées sont importantes pour suivre l'évolution des expériences en ligne au fil du temps.

Les questions particulièrement délicates de l'ECUI sont importantes, car elles fournissent aux décideurs des renseignements précieux sur l'incidence des interactions en ligne sur les personnes et la proportion de personnes touchées par la victimisation. Les questions ajoutées à l'ECUI sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne interrogent les répondants sur ce qui est strictement nécessaire pour recueillir de l'information sur ce sujet important qui n'a pas encore été exploré. Enfin, la question de l'enquête sur les effets négatifs n'est pas entièrement nouvelle : dans l'ECUI de 2018, une question semblable portait sur l'utilisation des médias sociaux et des « effets négatifs » connexes. Son absence a été remarquée en 2020 par divers partenaires, car les effets sociaux de la numérisation sont un sujet important pour les politiques et la recherche. Pour 2022, la question a été introduite de nouveau, mais elle a été recentrée sur l'utilisation générale d'Internet, puisque les effets dont il s'agit ne sont pas uniquement liés aux médias sociaux. Les questions ont été spécialement conçues pour recueillir des données sur les préjudices éventuels du contenu et des interactions en ligne, tout en omettant les détails qui seraient autrement trop attentatoires.

Pour les questions qui ne sont pas nouvelles (victimisation et effets négatifs), la mise à l'essai du questionnaire a été effectuée en 2018 par le Centre de ressources en conception de questionnaires (CRCQ) de Statistique Canada, qui est responsable de l'examen et du peaufinage des questionnaires. Le CRCQ et les répondants éventuels n'ont relevé aucun problème ni aucune préoccupation à ce moment-là. Pendant la collecte, ni les répondants ni les intervieweurs n'ont soulevé de préoccupations au sujet de la nature délicate de ces questions.

Pour le cycle actuel de l'enquête (2022), la mise à l'essai du questionnaire a été réalisée au moyen de 17 interviews réalisées auprès de Canadiens à qui on a demandé de formuler des recommandations, des préoccupations ou des commentaires pendant leur examen du questionnaire. Aucun problème n'a été signalé par les répondants ou le CRCQ au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne ou sur les effets négatifs. Des recommandations mineures sur le libellé ont été formulées et appliquées aux questions.

Autres options :

À l'heure actuelle, aucune autre enquête ne porte sur le visionnement de contenu préjudiciable en ligne, et aucune source de rechange n'est disponible.

L'Enquête sociale générale (ESG) de Statistique Canada pose des questions sur la cyberintimidation et ses effets, lesquels sont effectivement liés à la victimisation. La question de l'ECUI est distincte de celle de l'ESG, car elle intègre les types de victimisation dans une question générale et pose des questions sur l'utilisation d'Internet en particulier.

Enfin, les questions de l'ESG portent sur les effets de la technologie dans son ensemble, ce qui est plus vaste que la question de l'ECUI sur les effets de l'utilisation d'Internet. Pour les questions sur les effets de la cyberintimidation, l'équipe de l'ECUI a consulté les questions de l'ESG pour s'informer des concepts et du libellé. Dans l'ensemble, les questions de l'ECUI sont uniques et donnent une idée du contexte de cette enquête, ce que ne permettent pas de déduire les questions de l'ESG.

D'ailleurs, les données de l'ESG sont recueillies tous les cinq ans, comparativement à tous les deux ans pour celles de l'ECUI. Les plus récentes données de l'ESG portant sur ce sujet sont pour l'année de référence 2014. La collecte de ces indicateurs dans le cadre de l'ECUI également, mais tous les deux ans plutôt que tous les cinq ans, permet de créer une série chronologique très utile et essentielle pour combler les lacunes statistiques dans un monde numérique en évolution rapide.

Comme les réponses à ces questions sont autodéclarées, il est impossible de recueillir ces données autrement que par des questions d'enquête.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions de l'ECUI sont considérées comme sensibles, car elles ont trait à la victimisation, au visionnement de contenu préjudiciable en ligne et aux effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici quelques exemples supplémentaires :

L'ECUI est une enquête à participation volontaire. Bien que toutes les questions soient importantes, les répondants peuvent sauter des sujets sensibles comme la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs de l'utilisation d'Internet. Les personnes qui ne souhaitent pas répondre à ces questions peuvent fournir une non-réponse. De plus, pendant leur formation, les intervieweurs ont reçu pour consigne de sauter les questions s'ils remarquent que le répondant se sent mal à l'aise ou qu'il refuse d'y répondre.

Diverses mesures de protection sont mises en place tout au long de l'élaboration du questionnaire, de la collecte, de la production et de la diffusion des données. Au cours de l'élaboration du questionnaire, le CRCQ a mené des essais, y compris 17 interviews menées auprès de Canadiens à qui on a demandé leur opinion sur les questions de l'enquête. Après la mise à l'essai, comme les répondants n'ont signalé aucun problème au sujet de la nature délicate des questions sur la victimisation, le contenu préjudiciable et les effets négatifs d'Internet, le CRCQ a recommandé de poursuivre l'élaboration de l'enquête et de recueillir des données.

Lorsque les données sont traitées et diffusées pour cette enquête, diverses mesures sont prises pour veiller à ce qu'aucun renseignement personnel pouvant permettre d'identifier des répondants ne soit divulgué. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de communiquer les résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données et une réflexion seront menées avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les personnes vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Au moment de traiter les fichiers de microdonnées, la division de la méthodologie travaille avec le secteur spécialisé pour s'assurer que la vie privée et la confidentialité de chaque répondant sont respectées. Divers éléments de renseignements personnels, comme le nom complet, l'adresse postale et la date de naissance, sont supprimés du fichier de microdonnées afin de réduire le risque qu'une personne soit réidentifiée.

Conclusion :

Cette évaluation permet de conclure que l'ECUI tient compte de la protection des renseignements personnels et a pris des mesures pour atténuer les risques pour la protection des renseignements personnels des répondants au moment de la collecte de renseignements personnels potentiellement sensibles. Grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date : Février 2023

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de données sur la santé de la population
Directeur général, Direction de la statistique de la santé

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis et utilisés dans le cadre de l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) sont décrits dans le fichier de renseignements personnels (FRP) « Enquêtes sur la santé » de Statistique Canada. Le FRP fait référence aux renseignements personnels liés aux répondants des enquêtes sur la santé menées par Statistique Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les données biographiques et biométriques, le statut de citoyenneté, le niveau de scolarité, l'emploi, les renseignements financiers, linguistiques, médicaux (provenant d'échantillons de sang, d'urine et de cheveux), la grossesse, l'allaitement, les habitudes de sommeil, le comportement sexuel, la nutrition, la consommation d'alcool et de cigarettes, l'utilisation de cigarettes électroniques, l'usage de médicaments ou la consommation de drogues, les attributs physiques, l'activité physique, l'environnement du quartier, le lieu de naissance et le numéro de carte santé provinciale.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes sur la santé » (numéro de fichier StatCan PPU 806) est publié sous le chapitre le plus récent de la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada effectuera un suivi de son Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) de 2019 en vertu de la Loi sur la statistique^Footnote1, en partenariat avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et une équipe de chercheurs, dirigés par l'Université McMaster. Cette enquête-ménage à participation volontaire utilisera deux méthodes d'échantillonnage (longitudinal et transversal, décrits ci-dessous) pour recueillir des renseignements à propos de personnes âgées de 1 à 22 ans qui vivent dans les provinces canadiennes pour l'ECSEJ de 2023, ainsi que certains renseignements à propos de leurs parents ou tuteurs légaux et de l'époux ou de l'épouse du parent ou du tuteur légal qui pourraient constituer un facteur ayant une incidence sur le bien-être des enfants et des jeunes. Même si l'ECSEJ de 2019 a permis de recueillir des données auprès de participants qui habitaient dans les capitales des provinces et des territoires, l'ECSEJ de 2023 sera menée uniquement dans les provinces. Les données sur la santé des enfants et des jeunes habitant dans les territoires canadiens seront plutôt recueillies au moyen de l'Enquête sociale du Nord canadien (ESNC), une nouvelle enquête visant à recueillir des données dans les territoires pour réduire le fardeau imposé à leurs résidents résultant des règles d'échantillonnage statistique pour les petites populations.

Les principaux objectifs de cette enquête sont les suivants :

• fournir des renseignements actuels, détaillés et continus liés à la santé des enfants et des jeunes canadiens;
• mieux comprendre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leur santé et leur comportement;
• examiner leurs niveaux de santé à la suite des premières années de la pandémie de COVID-19 et, à l'aide de la composante longitudinale, comparer les niveaux de santé déclarés par les participants à l'ECSEJ de 2019; et
• explorer les enjeux touchant la santé physique et mentale des enfants et des jeunes.

L'échantillon de l'ECSEJ de 2023 sera composé de 175 000 enfants et jeunes, ce qui représente le nombre requis pour avoir assez de répondants pour que les constatations fournissent un portrait représentatif de la population canadienne générale âgée de 1 à 22 ans en 2023.

Deux méthodes d'échantillonnage seront utilisées pour créer l'échantillon :un échantillon longitudinal (42 000 enfants et jeunes âgés de 5 à 22 ans qui ont répondu à l'ECSEJ en 2019^Footnote2) et un échantillon transversal (133 000 ménages ayant un enfant âgé entre 1 et 17 ans) qui fournira un portrait de la santé des enfants et des jeunes en 2023. Ces deux échantillons comprennent un suréchantillon^Footnote3 de 29 000 participants de l'Ontario (17 000 de l'échantillon longitudinal et 12 000 de l'échantillon transversal) pour appuyer les estimations qualitatives du taux de prévalence à l'intérieur de chaque Bureau de santé (BS) de l'Ontario^Footnote4. Une base liste de l'échantillon transversal, à partir de laquelle des participants supplémentaires seront sélectionnés, sera créée à l'aide de l'ensemble de données de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) recueillies auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi sur la statistique (articles 3(b, d et e) et 24). Les fichiers de l'ACE renferment une liste de tous les bénéficiaires du programme (parents ou tuteurs légaux d'un mineur vivant dans leur ménage) comportant leurs noms, adresses et numéros de téléphone^Footnote5.

À l'instar du cycle précédent, pour atténuer les préoccupations en matière de protection de la vie privée et de sensibilité, l'ECSEJ de 2023 utilisera deux questionnaires pour recueillir les données d'enquête pour les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 17 ans : un questionnaire sera rempli par le parent ou le tuteur légal (questions à propos de l'enfant ou du jeune, du parent ou du tuteur et de son époux ou de son épouse) et un questionnaire distinct sera rempli par le jeune lui-même (questions à propos de lui seulement). L'enquête est donc administrée séparément avec le parent ou le tuteur légal et le jeune.

Un seul questionnaire sera utilisé pour les enfants sélectionnés âgés de 1 à 11 ans, car il sera rempli par le parent ou le tuteur légal. Les jeunes âgés de 18 à 22 ans, qui ont été sélectionnés pour faire partie de l'échantillon longitudinal, parce qu'ils ont participé à l'ECSEJ de 2019, rempliront eux-mêmes le questionnaire au complet, puisqu'ils sont maintenant des adultes. Leur parent ou tuteur légal (qui a aussi participé à l'ECSEJ de 2019) ne sera pas invité à participer.

Les invitations seront envoyées de la façon suivante :

• Les parents ou les tuteurs d'enfants et de jeunes âgés de 1 à 17 ans recevront une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour remplir leur portion de l'enquête sur le site Web de Statistique Canada. Lorsqu'ils répondront à ce questionnaire, on leur demandera de fournir volontairement leur consentement à ce que Statistique Canada communique avec leur jeune âgé de 12 à 14 ans et de fournir volontairement l'adresse courriel et le numéro de téléphone de leur jeune âgé de 12 à 17 ans pour recevoir une invitation par courriel à remplir leur portion du questionnaire. Les jeunes âgés de 15 ans et plus sont jugés aptes à fournir un consentement éclairé à participer à cette enquête.
  • Une enquête par suivi téléphonique sera menée auprès des parents qui n'ont pas donné leur consentement (pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans) ou une adresse de courriel (pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans) dans le questionnaire électronique.
  • Les jeunes sélectionnés âgés de 12 à 14 ans pour lesquels le parent ou le tuteur légal n'a pas donné son consentement à leur participation seront jugés hors du champ de l'enquête; le parent ou le tuteur légal ne remplira pas le reste du questionnaire et le jeune ne recevra pas d'invitation à participer à l'enquête.
• Les jeunes âgés de 12 à 17 ans pour lesquels des adresses de courriel ont été fournies par le parent ou le tuteur recevront un courriel d'invitation comportant un code d'accès sécurisé.
• Les jeunes adultes âgés de 18 à 22 ans recevront directement une lettre d'invitation et un code d'accès sécurisé pour participer à la composante longitudinale de l'enquête, puisqu'ils seront les seuls à participer en leur nom.

Pour une ventilation détaillée des renseignements personnels recueillis, y compris des sujets, du répondant visé (réponse du parent, du tuteur ou du jeune) et du sujet des données (enfants ou jeunes, parent ou tuteur, époux ou épouse) veuillez consulter l'annexe 1.

Pour la composante longitudinale, le prénom et le nom de famille des enfants et des jeunes sélectionnés qui ont participé à l'ECSEJ de 2019 seront utilisés dans les invitations envoyées par la poste et le questionnaire électronique prérempli pour vérifier l'identité de l'enfant ou du jeune sélectionné.

Bien qu'un enfant ou un jeune en particulier a été sélectionné à partir de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour créer l'échantillon transversal, les invitations postées à ces ménages ne comprendront pas le prénom et le nom de famille de cet enfant ou de ce jeune. Dans ces cas, on demandera aux parents ou aux tuteurs légaux de fournir dans le questionnaire le nom d'un enfant vivant dans le ménage qui est né au cours d'une année en particulier (c.-à-d. l'année de naissance de l'enfant sélectionné). Comme il est possible que plus d'un enfant dans le ménage soit né au cours de cette année, le questionnaire sélectionnera au hasard l'enfant né en premier ou en dernier au cours de l'année. Le nom complet de l'enfant ou du jeune sera ensuite utilisé dans une question suivante pour confirmer que le répondant est effectivement le parent ou le tuteur légal de cet enfant ou de ce jeune.

Même si les invitations par courriel envoyées aux jeunes âgés de 12 à 17 ans ne comprendront aucun nom, leur nom au complet sera prérempli dans le questionnaire électronique pour vérifier leur identité.

Conformément aux normes de Statistique Canada, toute donnée ou toute information publiée résultant de cette enquête sera agrégée et traitée pour veiller à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée et pour atténuer tout risque de réidentification. Les constatations de Statistique Canada, d'autres ministères et des chercheurs appuieront la prise de décision à tous les ordres de gouvernement et amélioreront la connaissance et la compréhension de la santé physique et du bien-être des enfants et des jeunes au Canada, y compris les différences et les inégalités entre divers groupes de population et les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs niveaux et leurs déterminants de santé et de comportement. Elles permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles. Par exemple, les résultats de l'ECSEJ de 2019 ont permis de constater que les jeunes de diverses identités sexuelles et de genre sont plus susceptibles de subir de l'intimidation que les jeunes cisgenres^Footnote6 et que la prévalence de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) était significativement plus élevée dans les ménages autochtones résidant hors réserve^Footnote7. Ces types de constatations permettront également au gouvernement de prendre des décisions éclairées et d'élaborer des politiques afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles.

Raison du supplément :

L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et continue de s'appliquer à l'ECSEJ de 2019 et à celle de 2023. En raison de la sensibilité croissante de collecte auprès de mineurs, ce supplément a été élaboré pour veiller à ce que l'EFVP continue de s'appliquer à cette activité et d'évaluer si des mesures supplémentaires sont requises. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes (ECSEJ) peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

Nécessité

Les renseignements recueillis dans cette enquête fourniront de nouvelles données pour analyser la santé physique et mentale générale des enfants et des jeunes au Canada et pour guider les décisions entourant l'élaboration et le financement des programmes visés. La composante Adolescent (âgés de 12 à 17 ans) a été retirée des cycles annuels récurrents de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) pour éviter le chevauchement de l'échantillon et du contenu pour ce groupe d'âge pendant l'ECSEJ de 2023. L'ECSEJ est la seule enquête pancanadienne menée par Statistique Canada qui recueille des données détaillées sur la santé des enfants et des jeunes.

Les partenaires du gouvernement et les chercheurs fourniront une analyse supplémentaire des données pour révéler le plus de précisions possible sur la santé des enfants et des jeunes Canadiens. Avec le consentement du répondant – donné en répondant à l'enquête – et après examen et approbation par les experts en confidentialité de Statistique Canada pour s'assurer que des mesures appropriées sont prises pour atténuer tout risque d'identification et de réidentification du répondant, le fichier de microdonnées de l'enquête analytique sera mis à la disposition des intervenants suivants :

• partenaires du gouvernement avec qui Statistique Canada a signé des ententes de partage de données (l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et ministères de la santé provinciaux et territoriaux), en vertu de la Loi sur la statistique (article 12), et
• chercheurs autorisés qui ont prononcé le Serment professionnel et engagement au secret professionnel de la Loi sur la statistique de Statistique Canada pour devenir des personnes réputées être employées (Loi sur la statistique, articles 5 et 6), dans les centres de données de recherche (CDR)^Footnote8, sur approbation de leurs demandes d'accès à l'ensemble de données pour la recherche statistique précisée, en vertu de la Loi sur la statistique (article 17(2)(b)).

Seuls des résultats agrégés totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, qui sont traités pour atténuer la possibilité de réidentifier des personnes pourront être diffusés par les CDR. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduirait la possibilité de cerner les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes. À l'instar de tous les programmes statistiques, Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme, comme mentionné dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée^Footnote9.

Efficacité — Hypothèses de travail

Les questionnaires et la base de sondage ont été élaborés conformément aux processus et aux méthodologies de Statistique Canada qui garantissent que les résultats sont représentatifs de la population et fournissent une quantité suffisante de répondants pour permettre une analyse qui protège la vie privée, sa diffusion et sa publication. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique autodéclaré, et d'un suivi téléphonique.

L'un des objectifs principaux de l'enquête est d'évaluer les changements à la santé et à la situation des enfants et des jeunes au Canada, y compris les répercussions de la COVID-19. À ce titre, l'ECSEJ de 2023 mènera une enquête de suivi longitudinale avec les répondants qui ont répondu à l'ECSEJ de 2019 pour mieux cerner les tendances et les changements dans la santé des jeunes pendant la pandémie de COVID-19 et mieux comprendre les variables et les résultats corrélés. Cet échantillon longitudinal est composé d'enfants et de jeunes âgés de 5 à 22 ans qui vivaient dans une province du Canada en 2019. Pour garantir un portrait représentatif de la santé des enfants et des jeunes canadiens en 2023, un échantillon transversal supplémentaire complétera l'échantillon final de l'ECSEJ de 2023. Cet échantillon transversal sera créé de façon aléatoire en utilisant une base liste échantillon d'enfants et de jeunes qui n'ont pas participé à l'ECSEJ de 2019; le nom de l'enfant ou du jeune sélectionné n'apparaîtra pas dans les documents d'envoi postal et sera plutôt demandé au parent ou au tuteur lors de la collecte. L'échantillon final de l'ECSEJ de 2023 comprend un suréchantillon en Ontario financé par le gouvernement provincial de l'Ontario afin d'obtenir des estimations plus précises de ses résidents.

Pour recueillir les données nécessaires tout en respectant la protection de la vie privée des jeunes âgés de 12 à 17 ans, deux invitations distinctes à l'ECSEJ seront envoyées, une adressée directement aux parents ou tuteurs légaux (par la poste) et une adressée au jeune (par courriel, seulement lorsque fourni par le parent ou le tuteur, et avec le consentement parental pour les jeunes âgés de 12 à 14 ans). Les invitations comprennent des codes d'identification d'enquête sécurisés pour envoyer les questionnaires personnalisés distincts au parent ou au tuteur et au jeune; les deux questionnaires sont remplis séparément et aucun des répondants n'aura accès aux renseignements fournis dans l'autre questionnaire par l'autre répondant.

Pour garantir des taux de réponse efficaces afin de permettre la publication des renseignements nécessaires tout en assurant la protection de la vie privée^Footnote10, des rappels seront envoyés par lettres, textos ou courriels et les intervieweurs assureront un suivi auprès des ménages qui n'ont pas encore répondu deux semaines après le début de la collecte pour renvoyer une invitation. Ce suivi donnera également aux répondants l'occasion de répondre à l'enquête par téléphone avec un intervieweur de Statistique Canada formé.

La désagrégation des données est une priorité absolue pour Statistique Canada et le gouvernement. Pour obtenir une collecte et une analyse des données qui respectent les lignes directrices en matière de qualité statistique de Statistique Canada^Footnote11, les données doivent être représentatives de la population canadienne générale pour être désagrégées par province, ethnicité, genre, âge, groupe d'âge et autres variables. La désagrégation permet l'identification de groupes de population qui sont habituellement marginalisés sur le plan de leurs résultats en matière de santé et de l'utilisation du système de soins de santé. Par exemple, l'ECSEJ de 2023 demandera aux jeunes s'ils ont reçu des services de moins bonne qualité que d'autres personnes dans une situation liée à des soins de santé et les principales raisons pour lesquelles ils croient qu'ils ont vécu ces expériences. La désagrégation des données contribuera à détecter les sous-groupes de jeunes, le cas échéant, qui sont les plus à risque de déclarer une discrimination perçue dans le contexte des soins de santé. Les données sociodémographiques seront ainsi recueillies dans l'ECSEJ de 2023 aux fins d'analyse de sous-groupes de la population de l'enquête dans le cadre de l'engagement de Statistique Canada à produire des données plus désagrégées^Footnote12. La désagrégation selon le revenu du ménage sera possible avec l'intégration des données sur le revenu en utilisant le dossier des impôts et des prestations de l'Agence du revenu du Canada (c.-à-d. le Fichier des familles T1 [FFT1])^Footnote13, uniquement avec le consentement du répondant à la fin du questionnaire et en vertu de la Loi sur la statistique, article 24.

Compte tenu de la nature saisonnière de l'école et du changement possible de routines pour les enfants et les jeunes pendant l'année scolaire comparativement à la période des mois d'été, il y aura deux vagues dans la période de collecte : la première vague durera environ quatre mois, pour commencer en mars 2023 et prendre fin en juin 2023, et la deuxième vague aura lieu de septembre à décembre 2023.

Compte tenu du contexte particulier de la pandémie de COVID-19 et de ses répercussions sur la santé mentale canadienne, ainsi que de la nature sensible de certains sujets, chaque question et catégorie de réponse a été évaluée attentivement pour garantir la saisie exacte et efficace des données requises pour contribuer à éclairer et à élaborer les politiques et les programmes liés à la santé mentale chez les enfants et les jeunes. Dans la mesure du possible, les questions à propos de la santé mentale et du bien-être ont été réutilisées et tirées du cycle précédent de cette enquête (ECSEJ 2019) ou tirées d'enquêtes existantes. En plus de l'essai qualitatif de ces questions auprès de jeunes âgés de 12 ans et plus, des experts de Statistique Canada, de l'ASPC et de l'Université McMaster ont été consultés au sujet de la portée et de la méthodologie de l'enquête, en accordant une attention particulière aux sujets de nature sensible.

Proportionnalité

L'ECSEJ de 2023 devrait fournir des renseignements représentatifs de grande qualité aux gouvernements, aux chercheurs et aux Canadiens à propos de la santé des enfants et des jeunes dans l'ensemble du pays. Lors de la conception de l'enquête, la nature sensible des données, les enjeux éthiques et le besoin de renseignements à recueillir ont été pris en compte pour s'assurer que les questions sur les sujets qui sont de nature sensible soient uniquement posées aux répondants lorsque c'est approprié.

Plus particulièrement, l'ECSEJ de 2023 comprend des données sur des questions de nature sensible, comme la maltraitance des enfants, les expériences d'intimidation et de discrimination, l'automutilation et les idées suicidaires. Cependant, la collecte de données sur ces questions est essentielle pour permettre aux décideurs d'apporter des changements, plus particulièrement compte tenu de l'exacerbation de ces questions ou des répercussions que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir eues sur la santé mentale des enfants et des jeunes.

Autres options

Des recherches ont été menées sur des données administratives existantes et d'autres enquêtes sur la santé des enfants et des jeunes, et même si ces autres sources de données ont été prises en compte, aucune ne fournissait tous les renseignements requis pour atteindre l'un des objectifs principaux de l'enquête, d'examiner les changements dans la santé et le comportement avant et après la pandémie de COVID-19. Les données administratives des données de l'impôt sur le revenu de l'ARC^Footnote14 seront intégrées et utilisées pour fournir des renseignements sur le revenu du ménage comme solution de rechange à celle de questionner directement le répondant afin de réduire le fardeau du répondant et garantir l'exactitude des données.

Facteurs d'atténuation :

Certaines questions présentes dans l'ECSEJ sont jugées sensibles, car elles concernent la santé mentale et le bien-être d'une personne et parce qu'une grande partie des répondants visés sont des mineurs. Le risque global de préjudice pour les répondants (qui peuvent comprendre le jeune sélectionné (âgé de 12 à 22 ans) et le parent ou le tuteur légal) est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, en insistant plus particulièrement sur les mesures suivantes :

Limiter les questions de nature sensible à une section de la population de l'ECSEJ de 2023 jugée appropriée à l'âge

Les questions et les thèmes sont adaptés à l'âge des jeunes sélectionnés (âgés de 12 à 22 ans), par exemple :

• les questions sur les services de garde d'enfants sont posées uniquement au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans;
• l'attirance sexuelle est uniquement demandée aux jeunes âgés de 15 ans et plus;
• la situation à l'égard de l'inscription dans une école est demandée au parent ou au tuteur légal des enfants âgés de moins de 12 ans, mais demandée au jeune s'il est âgé de 12 ans ou plus.

Veiller à ce que les répondants soient soutenus et qu'ils aient le contrôle de la collecte de l'enquête

À l'instar de toutes les enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, des mesures sont prises pour réduire le risque de préjudice lié au fait d'aborder des sujets qui pourraient être sensibles :

• Les renseignements sur l'enquête, y compris une copie du questionnaire de l'enquête, seront accessibles au public sur le site Web de Statistique Canada avant le début de la collecte.
• Les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées du but et des sujets de l'enquête et que leur participation est volontaire avant de commencer le questionnaire.
• Des renseignements et des liens vers des ressources en santé mentale seront fournis dans le questionnaire électronique (au moyen d'un bouton d'aide) et pendant les interviews, car certains sujets de l'enquête sont sensibles et pourraient entraîner de la détresse.
• Un gros bouton jaune « Quitter la page rapidement » est situé au haut de chaque page du questionnaire de la section sur les expériences de l'enfance, bouton qui, lorsque sélectionné, permettra au répondant de sauter la section au complet s'il le désire. L'intervieweur peut aussi cliquer sur ce bouton à la demande du répondant. Après avoir sélectionné ce bouton, le répondant, ou l'intervieweur, ne pourra pas retourner à cette section du questionnaire.
• Les intervieweurs qui mènent des suivis téléphoniques pour non-réponse seront formés et outillés pour proposer des ressources en santé mentale (comme Espace mieux-être Canada^Footnote15 et des coordonnées (comme Jeunesse, J'écoute^Footnote16) aux répondants à l'enquête.
• Les répondants pourront mettre fin au questionnaire ou l'interrompre en tout temps en cliquant sur le bouton « Enregistrer et quitter » et se reconnecter s'ils le souhaitent pour terminer l'enquête (jusqu'à la fin de la collecte des données d'enquête). Le parent ou tuteur légal et les jeunes âgés de 12 à 17 ans peuvent soumettre leur questionnaire rempli peu importe si l'autre répondant a soumis le sien ou pas.

Transparence au sujet du contenu de l'enquête

Comme mentionné ci-dessus, avant leur participation, les personnes sélectionnées pour l'enquête recevront des lettres d'invitation les informant clairement du but et des sujets de l'enquête et de la nature volontaire de la participation à cette enquête. Ces renseignements leur permettront de prendre une décision éclairée quant à déterminer si elles souhaitent participer et ils permettront aux parents ou aux tuteurs légaux de prendre une décision éclairée lorsqu'ils donnent leur consentement à la participation de leur jeune âgé de 12 à 14 ans. Ces renseignements seront réitérés dans des lettres de rappel et dans les pages d'introduction du questionnaire électronique ou par l'intervieweur avant que toute question soit posée.

Confidentialité des répondants

Les politiques et directives habituelles de Statistique Canada régissant l'élaboration, la collecte et la diffusion des données de l'enquête en protégeant la vie privée et l'utilisation des renseignements personnels seront suivies, notamment la séparation et le stockage d'identificateurs directs dans des endroits sécurisés séparés dès que possible, l'accès individuel restreint et séparé selon le principe du besoin de connaître pour l'ensemble de données d'identificateurs et l'ensemble de données analytique. Cela comprend aussi :

• Le regroupement ou l'exclusion de réponses et de résultats individuels pour de très petits groupes des renseignements qui seront déclarés, diffusés ou partagés avec les ministères et les organismes gouvernementaux pour réduire toute répercussion potentielle sur les populations vulnérables ou les sous-ensembles de populations. Cette mesure est appliquée à l'exception du partage susmentionné des ensembles de données analytiques avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada, les ministères provinciaux de la santé et les chercheurs autorisés pour des projets de recherche approuvés par l'entremise des centres de données de recherche^Footnote17.
• Le seul identificateur direct qui fera partie du fichier de données agrégées final sera le code postal, en tant que plus petit niveau d'analyse géographique; les données peuvent être supprimées ou agrégées encore plus selon les lignes directrices normalisées de Statistique Canada pour réduire davantage le risque de réidentification.
• Les parents ou les tuteurs légaux et les jeunes âgés de 18 à 22 ans seront informés que la fourniture de leur adresse courriel, dans le cadre du module sur les coordonnées du ménage du questionnaire, est volontaire et qu'elle pourrait être utilisée dans une liste de contacts pour envoyer de futures invitations à des enquêtes afin de participer à une enquête de suivi potentielle ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils peuvent alors choisir de participer ou non.

Conclusion :

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada, y compris celles qui sont décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Date: Novembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de la statistique du revenu et du bien-être socioéconomique
Directrice générale, Marché du travail, Éducation et Bien-être socioéconomique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Enquête sur la sécurité financière (ESF) sont décrits dans le FRP de Statistique Canada (PPU 151).

Le FRP est publié sur le site Web de Statistique Canada sous la plus récente publication des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l’activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur la sécurité financière (ESF) en vertu de la Loi sur la statistique^{Note de bas de page 1}. Le but de l'ESF est de recueillir des renseignements sur les actifs et les dettes des Canadiens. Cette enquête-ménage à participation volontaire sert à recueillir des renseignements sur la valeur de l'ensemble des principaux actifs financiers et non financiers et sur les sommes dues à l'égard des prêts hypothécaires, des véhicules, des cartes de crédit, des prêts étudiants et d'autres dettes. Elle a été menée pour la première fois en 1999 et, depuis 2016, elle est menée tous les trois ans afin de brosser un portrait détaillé du patrimoine des Canadiens et de la façon dont celui-ci est susceptible d'évoluer au fil du temps. Pour le cycle de collecte de 2023, afin de mieux comprendre la situation financière des familles canadiennes depuis le début de la pandémie de COVID-19, une nouvelle question a été ajoutée pour mesurer tout changement à la situation financière des Canadiens depuis le début de la pandémie.

Statistique Canada publiera des résultats agrégés dans Le Quotidien (le bulletin officiel de diffusion de l'organisme) en fournissant un résumé des résultats de l'enquête ainsi que des tableaux de données. Ces données seront entièrement anonymisées et non confidentielles, sans identificateurs personnels directs, ce qui empêche ainsi d'identifier les personnes.

Le ministère des Finances, la Banque du Canada et les chercheurs des universités publiques dont les projets de recherche sont vérifiés et approuvés auront accès au fichier de données, duquel tous les identificateurs personnels seront supprimés, dans les centres de données de recherche (CDR)^{Note de bas de page 2} de Statistique Canada, et ne pourront diffuser que des résultats agrégés qui sont entièrement anonymisés et non confidentiels.

Pour les cycles récents de l'ESF, les données sont couplées aux fichiers de données d'impôt sur le revenu (StatCan PPU 111) et au Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP). Ce couplage est essentiel pour obtenir des renseignements exacts sur le revenu personnel et celui des ménages tout en allégeant le fardeau des répondants. En outre, les données sur le revenu tirées des données couplées de l'ESF et du FAPRP (T1) sont ensuite couplées aux fichiers d'impôt T4, au fichier de la Suite d'applications logicielles pour les régimes enregistrés (SALRE) et à la Base de données sur les régimes de pensions au Canada (RPAC) afin d'évaluer les actifs des régimes de pension agréés. L'estimation de la valeur nette du patrimoine des Canadiens serait incomplète sans le calcul de la valeur actuelle des pensions; c'est pourquoi les couplages entre la SALRE et les RPAC sont essentiels à ce travail. Le couplage de microdonnées de Statistique Canada et les activités statistiques connexes ont été évalués dans le cadre de l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada^{Note de bas de page 3}. Toutes les activités de couplage de données sont assujetties à la gouvernance établie^{Note de bas de page 4}, et sont évaluées en fonction des principes de protection des renseignements personnels de nécessité et de proportionnalité^{Note de bas de page 5}. Tous les couplages approuvés sont publiés sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 6}.

Il n'existe pas d'entente de partage de données pour l'ESF.

Raison du supplément

Bien que l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite des risques pour la vie privée et la sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, une EFVP supplémentaire a été jugée nécessaire pour tenir compte de la nature délicate du contenu de l’enquête et des préoccupations possibles des Canadiens au sujet du caractère invasif de la collecte. Cette EFVP supplémentaire décrit les mesures de protection supplémentaires mises en œuvre pour la collecte, le traitement et l’utilisation des renseignements financiers personnels. Comme c’est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada garantit que les éléments de protection des renseignements personnels et de contrôle de confidentialité sont documentés et appliqués.

L’EFVP générique présente et aborde également les principes de respect de la vie privée et les niveaux de risques potentiels qui s’appliquent à la collecte et à l’utilisation des renseignements financiers personnels.

Nécessité et proportionnalité

L’utilisation de renseignements personnels pour l’Enquête sur la sécurité financière peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

L'ESF vise à fournir aux utilisateurs de données une compréhension de la dynamique du patrimoine des Canadiens et un aperçu complet de la relation entre l'actif, le passif, le revenu et les caractéristiques démographiques des familles canadiennes.

Les résultats de l'ESF peuvent être importants pour tous les ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les organismes sans but lucratif qui cherchent à comprendre la dynamique de la sécurité financière des Canadiens. L'enquête fournit des renseignements qui aident à répondre à des questions importantes sur la nature de la sécurité financière des Canadiens, notamment :

• Combien de Canadiens pourraient être incapables de gérer leur endettement?
• Les familles épargnent-elles pour l'éducation de leurs enfants?
• Les gens épargnent-ils suffisamment pour leur retraite?
• Le système de pensions sera-t-il en mesure de subvenir aux besoins de la population vieillissante du Canada?
• Quels sont les groupes de personnes les plus susceptibles d'être en difficulté financière?
• Dans quelle mesure les Canadiens sont-ils préparés pour faire face à d'importantes fluctuations des marchés financiers?

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête appuient également l'évaluation de la résilience des actifs des Canadiens et peuvent aider à déterminer les groupes les plus susceptibles de se trouver en situation d'insécurité financière.

De plus, ces renseignements fournissent aux décideurs et aux universitaires des indicateurs pour en apprendre davantage sur les Canadiens les plus endettés, le bien-être financier des aînés, la prévalence de l'inégalité de la richesse et l'incidence de ces enjeux sur notre société. Ces renseignements permettent aussi au public et aux organisations non gouvernementales d'entreprendre leurs propres recherches sur la dynamique du patrimoine au Canada et de tenir les gouvernements responsables des mesures qu'ils prennent pour aider les Canadiens à améliorer leur bien-être financier. De plus, les données recueillies dans le cadre de l'enquête permettront au public de se tenir au courant des conditions économiques liées au patrimoine des Canadiens.

2. Efficacité — Hypothèses de travail

Le contenu et la portée des questions ont été élaborés en partenariat avec d'autres intervenants du gouvernement fédéral, notamment le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada, la Banque du Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le questionnaire comprend une liste complète de tous les actifs et instruments d'emprunt dont disposent les Canadiens.

Avant le lancement du questionnaire, celui-ci a fait l'objet d'une mise à l'essai approfondie par le Centre de ressources en conception de questionnaires de Statistique Canada pour faire en sorte que les Canadiens comprennent bien les concepts.

Afin de mieux comprendre de quelle manière la sécurité financière des Canadiens est susceptible d'évoluer au fil du temps, l'ESF comporte un contenu de base fixe fondé sur une méthodologie qui est demeurée stable au fil du temps. Pour aider à répondre aux priorités nouvelles et qui se font jour en matière de données, d'autres questions sont parfois élaborées, mises à l'essai et incluses dans les cycles d'enquête subséquents. Un exemple à l'appui est l'introduction d'une question sur les avoirs dans le cadre du programme de compte d'épargne libre d'impôt, qui a été lancé en 2009 et a fait l'objet d'un ajout au questionnaire de 2012.

3. Proportionnalité

Bien que les renseignements financiers personnels recueillis dans le cadre de cette enquête soient de nature délicate et que les Canadiens puissent avoir des inquiétudes au sujet du caractère intrusif de leur collecte, ces renseignements aident les gouvernements, les analystes des politiques économiques et sociales, les groupes communautaires et les entreprises à mieux servir les Canadiens.

Un échantillon de 39 500 logements dans les 10 provinces canadiennes est nécessaire pour publier des estimations nationales et provinciales de la dynamique du patrimoine des Canadiens regroupés par âge et type de famille, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des répondants. La taille totale de l'échantillon a été évaluée de manière à ce que les estimations calculées à partir des données recueillies soient de qualité suffisante.

4. Autres options

Bien que certaines données d’autres sources soient disponibles sur les actifs individuels des Canadiens et leurs dettes, ces options ne sont pas suffisantes pour dresser un tableau général permettant d’estimer leur patrimoine (actifs moins dettes). À titre d’exemple, l’enquête permet de calculer la valeur actuelle des régimes de pension d’employeur détenus par les Canadiens en fonction des caractéristiques de leur emploi et des facteurs démographiques. De plus, il n’existe pas d’ensembles de données d’autres sources dont le niveau de détail viendrait à l’appui du mandat de Statistique Canada. La collecte et l’utilisation des renseignements personnels sont conçues de manière à réduire au minimum la nécessité de recueillir des données personnalisées et d’y avoir recours.

Facteurs d’atténuation

Certaines questions de l’ESF sont considérées comme étant de nature délicate en ce qui concerne les finances des Canadiens. Toutefois, le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, dont certaines sont décrites ici et dont voici deux exemples supplémentaires :

Transparence

Comme pour toutes les enquêtes, les répondants sont informés, au moyen d’une lettre d’invitation figurant au début du questionnaire et sur le site Web de Statistique Canada^{Note de bas de page 7}, de la nature de l’enquête et du caractère volontaire de leur participation. Une brochure et du matériel promotionnel leur sont également fournis pour éclairer davantage leur décision de participer (voir l’annexe 1).

Confidentialité

Comme c’est le cas pour toutes les enquêtes, les variables qui permettent d’identifier directement les répondants seront retirées des fichiers de données à la première étape du traitement des données et stockées dans un endroit sécurisé dont l’accès est contrôlé. Les variables qui pourraient identifier indirectement les répondants sont examinées et modifiées au besoin afin d’en protéger les renseignements personnels et la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Une analyse minutieuse des données sera effectuée avant la publication et le partage des données agrégées afin de protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque global de préjudice pour les répondants à l’enquête a été jugé gérable à l’aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada.

Approbation officielle

Le présent supplément à l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d’approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, la directrice générale de la Direction du marché du travail, de l’éducation et du bien-être socioéconomique et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l’Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Section 1 : Aperçu

Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée et de coordination de l'information (BGPVPCI) de Statistique Canada fournit des conseils et un soutien en matière de protection de la vie privée relativement à la proposition d'occupation, selon une approche progressive :

• Phase 1 : Cette phase couvre l'utilisation non administrative des renseignements personnels pour rendre compte à la haute direction du nombre agrégé d'employés travaillant dans les bureaux de Statistique Canada dans la région de la capitale nationale. Le présent addenda est inclus dans cette phase.

• Phase 2 : Au cours de cette phase, l'organisme continuera d'évaluer et d'éclairer l'utilisation des renseignements personnels provenant de Feenics ainsi que des bases de données des Ressources humaines (RH) pour permettre de filtrer les chiffres par secteurs et centres de responsabilité financière, ainsi que pour prendre des décisions administratives dans les cas de non-conformité en matière de gestion du personnel. L'élément central de cette phase sera de veiller à ce que les employés soient correctement informés avant que les renseignements personnels soient recueillis et utilisés pour prendre des décisions relatives à l'assiduité et à la gestion du personnel, garantissant ainsi la conformité avec le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que la section 6.2.9 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée.

Ce qui suit est un addenda à l'EFVP concernant le système automatisé de contrôle d'accès (SACA) qui a été initialement approuvé en 2009 et mis à jour en 2016.

1.1 Description de l'activité couverte par l'addenda

Les renseignements personnels provenant de la base de données du système de contrôle d'accès (Feenics) contenant des données sur l'utilisation des cartes d'identité aux terminaux de sécurité à l'entrée des installations de Statistique Canada (StatCan) dans la RCN seront utilisés pour compter le nombre d'employés qui travaillent à partir des bureaux de StatCan dans la région de la capitale nationale (RCN). Des rapports sommaires seront générés à partir du nombre agrégé de visites sur place par jour, semaine et mois.

1. La Division de la sécurité et des installations (DSI) mettra un ensemble de données contenant quatre variables (nom de l'employé, type de carte, numéro d'identification de la carte et date d'utilisation de la carte dans les installations de StatCan de la RCN) à la disposition de l'équipe des renseignements organisationnels en ressources humaines (RORH) de l'organisme, de façon interne. Seules les données concernant les employés de StatCan seront mises à la disposition de l'équipe des RORH et ne seront utilisées qu'à cette fin.
2. Le nombre d'utilisations uniques de la carte magnétique sera agrégé par l'équipe des RORH pour créer un rapport sommaire à l'intention de la haute direction. Ce rapport sommaire comprendra uniquement les données agrégées sur l'occupation des bâtiments par jour, semaine et mois. Il n'y aura pas de données individuelles dans le rapport sommaire.

Avec le retour d'un plus grand nombre d'employés au bureau et la mise en œuvre d'un environnement hybride minimum de deux jours par semaine à partir de septembre 2022, il est important pour StatCan de surveiller les tendances d'occupation des bureaux de l'organisme dans la RCN. Ces informations sont requises par les RH et les installations pour planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail en garantissant des niveaux adéquats ^{Footnote 1} d'espaces de bureau et de collaboration (par exemple, des salles hybrides) entièrement équipés pour répondre aux besoins croissants. Par exemple, les niveaux d'occupation sur place permettront de prendre des décisions sur le nombre de postes de travail entièrement équipés (par exemple, deux moniteurs par poste, une chaise ergonomique, un poste debout-assis et d'autres technologies de soutien) qui sont nécessaires pour répondre aux besoins. Ces décisions contribuent à la promotion d'un lieu de travail sûr et sain pour les employés.

1.2 Motif de l'addenda

Cet addenda évalue une utilisation de renseignements personnels provenant de la base de données du système de contrôle d'accès (Feenics) qui n'avait pas été prise en compte à l'origine dans l'EFVP. Dans le contexte du retour hybride au travail, et surtout à la lumière de la COVID-19, StatCan doit disposer d'informations sur le nombre d'employés qui se présentent au travail afin d'évaluer la capacité et d'assurer la sécurité et la sûreté de ses employés. Les renseignements personnels provenant de Feenics seront donc désormais utilisés pour compter le nombre d'employés présents dans les immeubles de la RCN de StatCan.

1.3 Portée de l'analyse

La portée de l'analyse de la protection de la vie privée incluse dans cet addenda est limitée à l'utilisation supplémentaire de l'information décrite dans la section 1.1 ci-dessus et elle ne couvre pas les éléments ou les informations déjà évalués dans l'EFVP. Veuillez consulter l'EFVP pour ces considérations.

Section 2 : Flux de renseignements personnels

2.1 Tableau des éléments de renseignements personnels

Le tableau ci-dessous énumère les éléments de renseignements personnels qui seront impliqués dans cette activité ainsi que les détails supplémentaires qui seront pris en considération dans l'analyse de la vie privée.

Grappe de renseignements personnels	Élément de renseignements personnels	Ensemble de données	Source	Utilisation des renseignements personnels	Divulgation des renseignements personnels	Justification
Données quotidiennes de la carte magnétique	Nom complet de l’employé	Une liste des balayages quotidiens qui comprend les quatre variables énumérées et n’inclut pas d’autres renseignements personnels recueillis au moment où les laissez-passer de sécurité sont utilisés aux terminaux de sécurité des bâtiments de la RCN de StatCan. En ce qui concerne l’utilisation de laissez-passer temporaires, seuls le numéro de la carte et la date seront mis à la disposition de l’équipe des RORH.	Données quotidiennes relatives à la carte magnétique des installations (Feenics)	Mesurer le nombre d’employés qui travaillent dans les bureaux de StatCan dans la RCN et produire des rapports sommaires globaux pour la haute direction sur le nombre total d’employés qui sont entrés dans les bureaux de la RCN par jour, semaine et mois. Les rapports ne seront accessibles que par l’équipe des RORH et la haute direction. Les rapports ne contiendront pas de renseignements identificatoires. Ces informations ne seront pas et ne pourront pas être utilisées pour suivre des personnes ou à des fins administratives.	Il n’y aura aucune divulgation de renseignements personnels en dehors de l’organisation.	Les rapports seront utilisés aux fins de planification. Ils seront utilisés pour surveiller les tendances d’occupation des bureaux dans la RCN. Ces renseignements sont nécessaires pour planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail, les mesures d’adaptation et veiller à ce que le niveau prévu de bureaux et d’espaces de collaboration (p. ex. salles hybrides) soit suffisant pour répondre à la demande croissante.
	No de carte d’identité
	Carte d’identité Les laissez-passer des employés de Statistique Canada ainsi que les laissez-passer temporaires Footnote 2 pour les employés de Statistique Canada seront utilisés. D’autres types de cartes, comme celles des visiteursFootnote 3 et du personnel domestique, seront retirées des données avant que la DSI les mette à la disposition de l’équipe des RORH.
	Utilisation des cartes dans les installations de StatCan de la RCN

2.2 Liste des personnes ayant accès aux renseignements personnels

Le tableau ci-dessous énumère les postes des employés impliqués dans cette activité qui auront accès aux renseignements personnels, décrits dans la section 2.1.

Titre du poste	Nombre de personnes ayant accès aux renseignements personnels	Justification – Besoin de savoir
Chef de sous-section (RORH)	1	Examiner le processus et parfois recevoir les données, épurées les données, exécuter des rapports sommaires.
Analyste spécialisé (RORH)	3	Recevoir les données, épurées les données, exécuter des rapports sommaires.

2.3 Description du traitement des renseignements personnels

Le nom de l'employé et la date d'accès sont requis dans le cadre du transfert interne des données de la DSI à l'équipe des RORH afin de produire des statistiques sommaires. Deux mesures d'occupation sont nécessaires :

1. l'occupation totale sur une période donnée (par exemple, par jour ou par semaine);
2. le nombre total d'employés uniques qui ont travaillé depuis le bureau pendant une période donnée (par exemple, par semaine ou par mois).

Une fois les données épurées, les dossiers individuels seront agrégés par date. Une fois regroupées, les données ne seront pas utilisées pour identifier de nouveau les personnes. Ce processus sera effectué avant la création des rapports sommaires. Aucune donnée individuelle ne sera incluse dans le rapport sommaire, ce qui signifie qu'aucune personne ne pourra être identifiée ou suivie à l'aide du rapport sommaire. Le rapport contiendra les comptages suivants :

1. l'occupation totale par jour, semaine et mois;
2. le nombre unique de visiteurs par semaine et par mois;
3. l'occupation moyenne par jour de la semaine.

Les données au niveau individuel seront stockées dans un dossier sécurisé. L'accès sera limité à la liste aux personnes figurant dans la section 2.2. Ni les renseignements identificatoires ni les données agrégées ne seront utilisés par l'équipe des RORH à des fins administratives dans le cadre de cette activité. Les données au niveau individuel seront conservées pendant un an aux fins de validation, après quoi elles seront éliminées de manière sécuritaire.

Section 3 : Nécessité et proportionnalité

1. Nécessité

Avec le retour d'un plus grand nombre d'employés au bureau et la mise en œuvre d'un environnement hybride minimum de deux jours par semaine à partir de septembre 2022, il est important de surveiller les tendances d'occupation des bureaux dans la RCN. Ces chiffres sont nécessaires pour que les RH et les installations puissent planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail, les mesures d'adaptation, et pour garantir que le niveau prévu de bureaux et d'espaces de collaboration (par exemple, les salles hybrides) est entièrement équipé pour répondre à la demande croissante. Par exemple, les niveaux d'occupation sur place permettront de prendre des décisions sur le nombre de postes de travail entièrement équipés (par exemple, deux moniteurs par poste, une chaise ergonomique, un poste debout-assis et d'autres technologies de soutien) qui sont nécessaires pour répondre aux besoins. Ces décisions contribuent à la promotion d'un lieu de travail sûr et sain pour les employés.

La variable date sera utilisée pour agréger les dossiers individuels par jour, semaine et mois. Cette variable est nécessaire pour déterminer le taux d'occupation total pour une période donnée. Cela est nécessaire pour garantir que le niveau d'espace de bureau disponible répond à la demande. Par exemple, un jour donné, s'il y a 3 500 employés qui se rendent au bureau, StatCan doit s'assurer qu'il y a, au minimum, 3 500 postes de travail disponibles.

La variable nom est nécessaire pour nettoyer les données (par exemple, en supprimant les doublons) et pour déterminer le nombre d'employés uniques qui ont travaillé au bureau pendant une période donnée. Il est important de mesurer le nombre total d'employés qui se rendent au bureau plus de deux fois par semaine/mois, et de mesurer les visites uniques sur une période donnée. Cette mesure peut être utilisée pour déterminer le niveau d'espace de bureau fixe requis. Si un certain nombre d'employés se rendent au bureau plus de X jours par mois, un espace de bureau permanent peut être nécessaire.

Cette mesure sera également utilisée pour évaluer, au niveau organisationnel, la proportion d'employés qui utilisent le bureau dans une période donnée (p. ex. dans une semaine ou dans un mois). Si un petit nombre d'employés utilisent le bureau fréquemment, il faudra moins d'espace de bureau que si un grand nombre d'employés uniques utilisent le bureau moins fréquemment. Cette mesure se situe au niveau agrégé, ce qui signifie qu'aucune personne ne peut être suivie.

2. Efficacité  – Hypothèses de travail

Les statistiques sommaires produites à partir de ces données fourniront aux RH et aux installations les informations nécessaires pour planifier et prendre des décisions fondées sur des données concernant la santé et la sécurité au travail, les mesures d'adaptation et les besoins en espace de bureau.

3. Proportionnalité

Il est nécessaire de disposer de statistiques sur l'occupation des bâtiments par jour, comme il est indiqué à la section 3.1 (Nécessité). L'incidence potentielle sur la vie privée est jugée faible compte tenu des mesures de protection mises en place, notamment :

• Les données au niveau individuel ne seront échangées qu'avec un groupe limité de personnes au sein de l'équipe des RORH qui épureront, dépersonnaliseront et agrégeront les données avant de les inclure dans les rapports sommaires.
• Les rapports sommaires ne contiendront aucune donnée individuelle, et les informations ne seront pas divulguées ou utilisées à des fins administratives.

4. Autres options

D'autres options ont été explorées, et aucune option réalisable et moins intrusive pour la vie privée n'a été déterminée.

L'équipe des RORH a envisagé d'utiliser les données de l'application de réservation « Retour au travail » pour mesurer l'occupation du site. Cette source de données ne répondait pas aux besoins du projet en raison de la mauvaise qualité des données. Les employés ne sont pas obligés d'utiliser l'application pour venir au bureau, et les employés qui enregistrent l'application peuvent ne pas venir au bureau.

L'équipe des RORH a consulté le service informatique pour déterminer s'il était possible de mesurer le nombre d'employés accédant au serveur sur place. Cela a été jugé infaisable.

Section 4 : Analyse relative à la protection de la vie privée

L'analyse suivante relative à la protection de la vie privée est basée sur les informations incluses dans les sections 1 à 3 par l'équipe des RORH en date du 15 août 2022. Reportez-vous à l'EFVP du système automatisé de contrôle d'accès (SACA) en ce qui concerne les principes qui ne sont pas couverts par cet addenda.

Responsabilité

L'EFVP du SACA précise que « Statistique Canada est responsable de tous les renseignements personnels qu'il contrôle ». Pour l'activité évaluée dans cet addenda, le statisticien en chef adjoint de Stratégies et gestion intégrées est responsable des renseignements personnels des employés recueillis par l'intermédiaire du SACA et stockés dans Feenics, qui seront utilisés par l'équipe des RORH dans le but décrit dans le présent addenda.

Objet

L'EFVP initiale de 2009 couvrait et évaluait une utilisation limitée des renseignements personnels recueillis à l'aide du SACA. L'EFVP a été mise à jour en 2016 pour couvrir et évaluer une utilisation supplémentaire. L'addenda actuel porte sur l'utilisation des renseignements personnels du SACA (nom de l'employé et numéro d'identification de la carte) pour compter le nombre d'employés présents quotidiennement, hebdomadairement aux installations de StatCan de la RCN dans le cadre de la pandémie actuelle et du retour au travail dans un environnement hybride, de manière à assurer la sécurité des employés présents dans le bâtiment. La sous-section suivante démontrera comment cette utilisation est considérée comme couverte par la section sur l'utilisation du site fichier de renseignement personnel Cartes d'identification et laissez-passer  – POE 917. Cet objet sera communiqué à tous les employés actuels et nouveaux par l'intermédiaire d'une déclaration de confidentialité (voir la sous-section sur la transparence ci-dessous).

Utilisation

Pour pouvoir utiliser les renseignements personnels de Feenics sans obtenir le consentement de l'employé, l'utilisation prévue des renseignements personnels doit correspondre à l'objet initial pour lequel ils ont été recueillis ou à une utilisation compatible. Ces utilisations et toute utilisation compatible doivent être décrites dans les fichiers de renseignements personnels (FRP) correspondants et communiquées aux personnes concernées.

Un employé devrait être en mesure de comprendre que les renseignements personnels recueillis initialement pourraient être utilisés à cette autre fin, et l'avis qui devrait être fourni à chaque employé devrait inclure une référence aux FRP connexes.

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du système automatisé de contrôle d'accès de Statistique Canada ne portait pas sur cette utilisation des renseignements personnels provenant de Feenics. L'EFVP initialement rédigée en 2009 et mise à jour en 2016 indique que l'utilisation des renseignements personnels recueillis et stockés dans Feenics est « strictement réservée aux fins particulières visant à mener des enquêtes sur des questions relatives à la sûreté, à la sécurité et à la gestion du personnel. Dans tous les cas, toute utilisation non autorisée devra être approuvée par l'agent ministériel de la sécurité. »

L'EFVP indique que les renseignements personnels recueillis dans Feenics sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Cartes d'identification et laissez-passer  – POE 917, alors que les renseignements personnels liés à la délivrance de laissez-passer temporaires sont couverts par le fichier de renseignements personnels Surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez-passer  – POU 9074. Les deux sont des FRP standard du SCT qui s'appliquent à toutes les institutions fédérales.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la délivrance de laissez-passer temporaires recueillis par la sécurité organisationnelle ne sont pas couverts par cette analyse, car ils ne sont pas impliqués ou utilisés dans le cadre de cette activité. Selon les renseignements fournis par l'équipe des RORH, l'information recueillie au sujet des laissez-passer temporaires des employés de StatCan se limite au numéro de la carte temporaire et à la date d'utilisation recueillis par Feenics lorsqu'un laissez-passer temporaire est utilisé à un terminal de sécurité du bâtiment. Aucune information sur les visiteurs qui ne sont pas des employés de StatCan ne sera traitée par l'équipe des RORH ou ne sera utilisée en relation avec l'activité évaluée.
Compte tenu de ce qui précède, le FRP POU 907 ne s'applique pas dans le cadre de cette activité.

Le POU 917 précise que les utilisations autorisées des renseignements personnels (limités aux photographies, aux signatures, aux noms et aux numéros de cartes des détenteurs) sont les suivantes : « rassembler de l'information sur l'émission, l'utilisation et l'annulation de cartes d'identification et de laissez-passer, et de contribuer à assurer la sécurité des installations fédérales ainsi que celle des personnes et des biens qui se trouvent dans de telles installations ». Les utilisations compatibles autorisées sont limitées à « l'utilisation de renseignements personnels dans les cas d'incidents liés à la sécurité comme les vols ou les cas d'urgence ». ^{Footnote 4}

4 Le Bureau de gestion de la protection de la vie privée estime actuellement que seules les informations provenant de Feenics, et non les informations liées aux journaux des contrôles d'accès des visiteurs temporaires et aux laissez-passer, sont destinées à être utilisées dans le cadre de cette activité.

Le FRP Planification des ressources humaines  – POU 935 comprend l'utilisation d'éléments de renseignements personnels limités pour la gestion des installations, mais les éléments de renseignements personnels liés aux cartes d'identification et aux laissez-passer ne sont pas couverts par ce FRP. Les FRP Santé et sécurité au travail  – POE 907 et Équité en emploi et diversité – POE 918 ont également été examinés et ne comprennent pas d'éléments de renseignements personnels liés aux cartes d'identité et aux laissez-passer.

L'objet de l'activité proposée est de compter le nombre d'employés qui travaillent à partir des bureaux de StatCan dans les immeubles de la région de la capitale nationale (RCN) dans le cadre du retour hybride au travail.

L'utilisation prévue des renseignements personnels liés aux cartes d'identification et aux laissez-passer pour compter le nombre d'employés (y compris les employés utilisant une carte temporaire) qui accèdent aux bâtiments de StatCan dans la région de la capitale nationale afin d'informer la direction du nombre de personnes présentes sur chaque site de travail chaque jour, chaque semaine et pour assurer la sécurité des personnes dans les bâtiments lors du retour au travail dans un environnement hybride dans le contexte sanitaire actuel est considérée comme couverte dans la section des utilisations du FRP POE 917. Plus précisément, pour conserver les informations relatives à l'utilisation des cartes d'identification et des laissez-passer (y compris les cartes temporaires) et pour contribuer à assurer la sûreté et la sécurité des personnes présentes dans les installations.

L'utilisation de tout élément de données supplémentaire ou toute nouvelle utilisation de renseignements personnels provenant de Feenics et non inclus dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou dans cet addenda devra être évaluée, et un addenda supplémentaire devra être élaboré en conséquence.

Divulgation

Sur la base des informations incluses dans les sections 1 à 3 par l'équipe des RORH, cette activité ne comprendra aucune divulgation des renseignements personnels de Feenics utilisés aux fins de cette activité.

Transparence

Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que l'institution qui recueille des renseignements personnels informe les personnes auxquelles les renseignements personnels se rapportent, de l'objet pour lequel ils ont été recueillis. L'EFVP du SACA a détecté le manque de notification appropriée comme une menace potentielle et a déclaré que des renseignements détaillés sur le SACA « ont été communiqués par le biais du Réseau de communications internes, le bulletin d'information pour les employés et les courriels aux employés ». Comme l'EFVP a été rédigée en 2009, soit avant la publication de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée par le Conseil du Trésor, il serait prudent de rédiger un énoncé de confidentialité comprenant les éléments énumérés à la section 6.2.9 de la directive. Cet énoncé de confidentialité sera présenté aux employés de StatCan avant ou au moment de la collecte de leurs renseignements personnels par l'intermédiaire de Feenics, afin de se conformer à la section 6.2.10 de la directive susmentionnée. L'objet et l'utilisation des renseignements personnels, y compris les utilisations décrites dans le présent document, seront inclus dans l'énoncé de confidentialité. Dans l'intervalle, une communication a été envoyée le 12 juillet 2022 par le statisticien en chef à tous les employés de StatCan, dans laquelle on pouvait lire « Je vous encourage à vous familiariser avec le parcours de Modernisation de Statistique Canada : Cadre pour le travail en mode hybride », et qui comprenait un lien vers le document. Le document comprend l'énoncé suivant : « Afin de soutenir la capacité de l'agence à suivre les activités sur place, à informer les plans d'aménagement des étages pour les rénovations de SPAC, et suivre la mise en œuvre de notre modèle de travail hybride, les données agrégées des tourniquets seront utilisées, lorsque possible, afin de mesurer les niveaux d'occupation des édifices. »

Conclusion

Cette évaluation conclut que cette activité n'introduit pas de risques supplémentaires qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation des risques liés au système automatisé de contrôle d'accès (SACA).

Notes de bas de page

Date : Octobre 2022

Program manager : Directrice, Diversité et Statistique socioculturelle
Directeur général, Santé, Justice, Diversité et Population

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, Statistique Canada a enregistré les Fichiers de renseignements personnels (FRP) pour ses fonds de données personnelles contenues dans toutes les bases de données couplées par l'intermédiaire de l'ESLI. Il s'agit des suivants : la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) (PPU 135), la Banque de données administratives longitudinales (DAL) (PPU 112), le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP) (PPU 090), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) (PPU 083), les Recherches sur la santé (PPU 076) et le Recensement de la population et l'Enquête nationale auprès des ménages (PPU 005). L'utilisation aux fins de couplage des renseignements personnels issus des programmes est décrite dans ces FRP en tant qu'utilisations convergentes.

En cas d'intégration de sources de données supplémentaires à l'ESLI, les FRP pertinents sont ajoutés ou mis à jour, selon les besoins.

Veuillez consulter la page Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements pour obtenir la description de ces fichiers de renseignements personnels.

Description de l'activité statistique

L'Environnement de statistiques longitudinales sur l'immigration (ESLI) est un environnement de couplage sécurisé qui comprend des clés de couplage anonymes permettant de relier un sous-ensemble de bases de données secondaires à l'une des deux bases de données principales; soit la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM), soit la Banque de données administratives longitudinales (DAL). Les couplages par paires des bases de données principales peuvent être effectués à l'aide de l'une des six bases de données secondaires : cinq bases de données administratives sur la santé ou l'éducation – la Base de données sur les congés des patients (BDCP), le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA), le Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM), le Système d'information sur les étudiants postsecondaires (SIEP), le Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) – ou le Recensement de la population de 2016. Le programme est mené en vertu de la Loi sur la statistique.^{Note de bas de page 1} Les bases de données sont catégorisées et décrites comme suit :

Clés de couplage entre les bases de données

Base de données	Contenu	Nom	Description
Principale	Immigration	Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM)	La BDIM combine des fichiers de données administratives sur les admissions d'immigrants et sur les permis de résidence non permanente provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à des fichiers de données fiscales provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces données sont disponibles pour des immigrants admis à partir de 1952. Ces données sont disponibles pour les personnes ayant obtenu des permis de résidence non permanente à partir de 1980. Les dossiers de déclarants sont disponibles pour les immigrants et les déclarants non permanents depuis 1982 (fichier des familles T1 (FFT1).
	Données fiscales	Banque de données administratives longitudinales (DAL)	La banque DAL est un échantillon aléatoire représentant 20 % du Fichier des familles T1 (T1FF) de la base de données fiscales. La sélection pour la banque DAL est fondée sur le NAS d'une personne. Il n'y a pas de limite d'âge.
Secondaire	Santé	Base de données sur les congés de patients (BDCP)	La Base de données sur les congés des patients (BDCP) renferme des données administratives, cliniques et démographiques sur les congés d'hôpital. Elle comprend les données sur les décès survenus dans les hôpitaux, les départs volontaires et les transferts pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec. Les chirurgies d'un jour, les soins de longue durée et autres types de soins sont inclus plus tard. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales à la BDCP à partir de l'exercice financier de 1994-1995.
		Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA)	Le SNISA contient des données sur les soins ambulatoires prodigués à l'hôpital et dans la collectivité, notamment les chirurgies d'un jour, les cliniques communautaires et de consultation externe et les services d'urgence. Les éléments d'information du SNISA se divisent en cinq catégories : démographiques, cliniques, administratifs, financiers et propres à un service. Les données sur les congés, les décès et les transferts sont transmises pour chaque exercice financier, du 1er avril (début de l'exercice financier) au 31 mars (fin de l'exercice financier). Les chirurgies d'un jour, les consultations en imagerie diagnostique et les nombreuses consultations cliniques, y compris la dialyse rénale, le cathétérisme cardiaque, l'oncologie et la santé mentale sont inclus plus tard. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SNISA à partir de l'exercice financier de 2002-2003.
		Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM)	Le SIOSM renferme des données sur les particuliers ayant reçu des services après avoir été admis à des lits réservés à la santé mentale pour adultes en Ontario, ainsi que ceux ayant reçu des services dans des établissements spécialisés en santé mentale pour adultes à l'extérieur de l'Ontario qui soumettent volontairement des données au système d'information. Le SIOSM comprend l'information sur la santé mentale et physique, le soutien social et l'utilisation des services, la planification des soins, la mesure des résultats, l'amélioration de la qualité et les demandes de financement en fonction des groupes clients. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SIOSM à partir de l'exercice financier de 2005-2006.
	Éducation	Système d'information sur les élèves postsecondaires (SIEP)	Le SIEP fournit des renseignements détaillés sur les étudiants inscrits et les diplômés des établissements d'enseignement postsecondaire publics du Canada. Il s'agit d'un recensement avec plan transversal. Le SIEP contient des renseignements relatifs aux programmes et aux cours offerts dans un établissement, de même que des renseignements au sujet des étudiants eux-mêmes, les programmes et les cours auxquels ils sont inscrits ou dont ils sont diplômés. Le SIEP est conçu également pour recueillir des données sur l'éducation permanente. La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SIEP à partir de 2009.
		Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI)	Le SIAI recueille chaque année des données sous forme de recensement de tous les apprentis enregistrés et de tous les ouvriers qualifiés au Canada. Il recueille des données sur le nombre d'apprentis inscrits qui suivent une formation en classe ou en milieu de travail, dans un métier à certification obligatoire ou volontaire et qui portent ou non la mention Sceau rouge. Il comporte également des données sur le nombre de certificats provinciaux et interprovinciaux décernés aux apprentis ou aux ouvriers qualifiés (« challengers »). La plus récente version des clés de couplage relie les bases de données principales au SIAI à partir de 2008.
	Données démographiques	Recensement de la population (2016)	Le Recensement de la population (2016) est mené tous les 5 ans en tant que recensement avec plan transversal. Le questionnaire abrégé (2A), qui recueille des données démographiques de base, sonde tous les ménages au Canada. Le questionnaire détaillé (2A-L), remis à environ un ménage sur quatre, recueille des renseignements socioéconomiques détaillés. À l'aide de cette clé de couplage, les variables d'intérêt seront analysées dans le contexte du recensement, par exemple, l'éducation à l'arrivée, la connaissance des langues officielles à l'arrivée et bien d'autres. La plus récente version des clés de couplage relie la BDIM au questionnaire détaillé du Recensement de 2016.

Développement

Le développement de l'ESLI a été entrepris à l'origine par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) du gouvernement de l'Ontario, afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes à propos des programmes et des services offerts à la cohorte de réfugiés syriens et aux futures cohortes de réfugiés.

Ce nouvel environnement de couplage appuie la recherche dans une vaste mesure, en ce qui a trait aux relations entre l'emploi, l'éducation, l'état de santé et l'inclusion sociale avec le temps. Il permet d'effectuer des comparaisons entre le groupe de réfugiés, d'autres types d'immigrants et les Canadiens nés au Canada, afin d'éclairer les politiques provinciales et nationales liées à la réinstallation et à l'intégration de la population des immigrants, et des réfugiés en particulier.

Statistique Canada fera connaître les données statistiques de l'ESLI et sa capacité analytique aux Canadiens par l'intermédiaire d'une variété de produits, tels que les tableaux de données agrégées et les rapports analytiques (p. ex. les articles dans Le Quotidien). Voici des exemples permettant de comprendre dans quelle mesure la société canadienne profitera des résultats : en fournissant des renseignements aux chercheurs et aux décideurs sur les revenus par catégorie d'admission des immigrants; en comparant l'utilisation des ressources de soins de santé par les immigrants à travers les cohortes d'immigrants reçus et en fournissant des précisions sur les caractéristiques avant l'admission des étudiants internationaux qui jouent un rôle important dans la participation aux études postsecondaires et l'achèvement de ces études. Tous ces résultats peuvent être utilisés pour éclairer les futures politiques sur l'immigration qui profiteront au bien-être socioéconomique et général de tous les Canadiens à long terme.

L'intégration d'autres ensembles de données à l'ESLI à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) ^{Note de bas de page 2} décrite en détail ci-dessous sera nécessaire pour traiter des questions de recherches additionnelles connexes. Dans ces nouveaux ensembles de données, les fichiers de renseignements personnels seront ajoutés ou mis à jour, selon les besoins. D'autres années de données provenant de sources existantes incluses peuvent être ajoutées, pour conserver le caractère actuel de l'ESLI.

Protection de la vie privée et confidentialité

Les identificateurs personnels obtenus sur les immigrants et les non-immigrants sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à un nombre limité d'employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination.

Les ensembles de données intégrés dans l'ESLI sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Comme pour toutes les données recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, les ensembles de données analytiques intégrés qui sont réservés à la recherche ne renferment aucun identificateur personnel. Un accès est accordé aux chercheurs qui sont considérés comme des employés de Statistique Canada une fois qu'ils ont obtenu leur cote de sécurité et porté un serment de discrétion conformément à la Loi sur la statistique. L'accès aux données est approuvé en cas de besoins particuliers, pour un laps de temps donné, et doit avoir lieu dans des conditions sécurisées comme les bureaux de Statistique Canada, les centres de données de recherche ou l'accès approuvé à un environnement de laboratoire virtuel de données (LVD). Statistique Canada examine minutieusement tous les extrants pour en assurer la confidentialité avant de les retirer du milieu sécurisé ou de les divulguer au public.

Seuls des renseignements statistiques agrégés et non confidentiels seront rendus publics et, par conséquent, aucune personne ne sera identifiable dans les produits divulgués au public. Jamais un renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement de celui qui a recueilli les données à l'origine et l'autorisation du statisticien en chef, selon ce qu'exige la Loi sur la statistique.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) présente et aborde la plupart des principes et des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément aborde tout nouveau risque lié à la vie privée associé à ce nouvel environnement de données. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection de la vie privée de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles afférents soient documentés et appliqués.

Nécessité et proportionnalité

L'utilisation de renseignements personnels pour l'ESLI peut être justifiée par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

L'ESLI a été demandé et financé par le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires de l'Ontario. Le MSESSC a confié à Statistique Canada le mandat de créer un environnement de couplage qui lui permettrait d'étudier les résultats des immigrants à travers de multiples indicateurs, dont leur résilience économique, leur situation scolaire, leur intégration sociale et leur santé physique et mentale.

L'ESLI permet l'intégration de différents ensembles de données, tant longitudinales que transversales, afin de faciliter le traitement d'un vaste éventail de questions prioritaires ayant trait à la mobilité des immigrants, à leur situation scolaire, à leur intégration sociale, à leur santé physique et mentale, et des résultats sur le marché du travail en fonction du temps, qu'il serait impossible de traiter à partir des seuls ensembles de données annuelles sous-jacents. L'ESLI facilite la production et la publication d'analyses, d'indicateurs et de tableaux de données portant sur ces sujets.

2. Efficacité

L'ESLI est essentiellement un environnement de données centralisé qui permet d'accéder à des indicateurs pour l'intégration des données et les activités de recherche. Ce nouvel environnement de couplage appuie la recherche dans une vaste mesure, en ce qui a trait aux relations entre l'emploi, l'éducation, la santé physique, la santé mentale et l'inclusion sociale avec le temps.

Les couplages aux données administratives sur la santé et l'éducation ainsi que le Recensement de 2016 permettent d'élargir les indicateurs de recherche pour les DAL et la BDIM. Il permet d'effectuer des comparaisons entre le groupe de réfugiés, d'autres types d'immigrants et les Canadiens nés au Canada, afin d'éclairer les politiques provinciales et nationales liées à la réinstallation et à l'intégration de la population des immigrants, et des réfugiés en particulier.

L'environnement de couplage réduit ou élimine les redondances de certains projets d'intégration des données, p. ex. DAL-BDIM, recensement-BDIM, et réduit les redondances de ces projets de sorte à alléger les fardeaux en matière de finances et de personnel pour les contribuables canadiens ainsi que le gouvernement du Canada.

L'ESLI répond aussi au mandat de Statistique Canada en matière de données désagrégées en offrant de nouveaux indicateurs portant sur tous les Canadiens, et plus particulièrement sur les groupes de population vulnérables, p. ex. les réfugiés syriens.

En tant qu'environnement de couplage de multiples bases de données administratives (et du recensement), il offre des renseignements plus exacts, comme les catégories d'admission des immigrants, que ce qui serait obtenu à partir d'enquêtes, du fait de la taille et de la répartition géographique de la population d'intérêt et de la nature technique de certaines des principales variables.

L'intégration des bases de données administratives, sur l'éducation et sur la santé à la BDIM et aux DAL fournira des renseignements contextuels et sur les résultats pour les immigrants, les résidents non permanents et les Canadiens, comblant ainsi les lacunes statistiques existantes tout en évitant tout fardeau de réponse supplémentaire. Par exemple, les enquêtes à grande échelle donnent peu de renseignements au sujet de l'effet de la « sélection d'immigrants en bonne santé », qui renvoie à une tendance couramment observée, soit que les immigrants arrivent habituellement dans leurs pays d'accueil avec, en moyenne, un meilleur état de santé que celui de leurs homologues nés au pays. Cependant, leur état de santé avantageux disparaît graduellement au fil du temps. Dans ce contexte, les renseignements à propos de l'utilisation des soins de santé tirés des bases de données administratives sur la santé peuvent être utilisés comme données de substitution sur les problèmes de santé, de sorte que les couplages entre la BDIM (ou les DAL) et les données sur la santé agissent comme outil efficace pour examiner le bien-être physique et mental des immigrants et leurs changements au fil du temps.

L'accès à des ensembles de données analytiques ainsi que les clés de jumelage anonyme de l'ESLI élargissent l'accès et les possibilités de recherche pour utiliser les précieux renseignements et permettent aux chercheurs et aux intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux de mener des recherches et des analyses politiques fondées sur des données probantes. L'utilisation de l'ESLI aide les décideurs à élaborer des politiques bien documentées, qui visent à :

1. faciliter un processus simple et efficace de réinstallation et d'intégration pour les réfugiés, les nouveaux arrivants et la population des immigrants en général;
2. contribuer à bâtir une société canadienne plus saine en améliorant l'accès aux services de santé des résidents canadiens, en particulier les groupes vulnérables;
3. accroître les possibilités liées au niveau de scolarité et de compétence chez les enfants et les jeunes désavantagés, tels que ceux qui sont issus de familles réfugiées ou qui habitent dans des régions rurales éloignées;
4. améliorer la santé et le bien-être socioéconomique et général de tous les Canadiens, notamment en stimulant le développement économique avec une main-d'œuvre de plus en plus diversifiée, en orientant les travailleurs immigrants vers des emplois qui sont en forte demande et en créant de nouveaux emplois et services qui profitent à l'ensemble des Canadiens.

3. Proportionnalité

La conception des méthodes et pratiques applicables à l'ESLI (et à l'ECDS) vise la protection de la vie privée et des renseignements personnels, tout en conservant la capacité d'intégrer des variables analytiques issues de différentes sources existantes pour combler les lacunes de données.

Plus précisément, en créant des couplages entre la BDIM (ou les DAL) et les bases de données administratives sur la santé et l'éducation ainsi que le recensement, l'ESLI permet d'examiner des phénomènes complexes qui sont souvent difficiles, voire impossibles à comprendre lors de l'analyse des sources de données existantes prises isolément. Il est par exemple possible de comparer les gains des étudiants internationaux après l'achèvement de divers types de programmes d'enseignement ou de formation à l'aide de données administratives au lieu de données d'enquête, ce qui réduit donc considérablement le fardeau imposé aux répondants. Les parcours dans le système d'enseignement postsecondaire peuvent être examinés pour les Canadiens et les étudiants internationaux d'âges et de profils sociodémographiques variés, tandis que les résultats économiques peuvent appuyer l'analyse sur l'utilisation des compétences. Plusieurs années de données administratives existantes permettront d'établir les taux d'achèvement de programme pour les étudiants immigrants comparativement aux étudiants non immigrants ou aux stagiaires au lieu de devoir attendre la fin d'un ou de plusieurs cycles d'une nouvelle enquête.

Au-delà de la population des immigrants, la capacité de recherche de l'ESLI profite à tous les Canadiens. Par exemple, les couplages entre les DAL et les bases de données administratives sur la santé fournissent des renseignements de première ligne sur l'accès des Canadiens aux services de santé selon des données démographiques et des régions géographiques et au fil du temps. De telles enquêtes éclaireront efficacement l'élaboration de politiques qui fournissent des services de soins de santé rapides, accessibles et suffisants à tous les immigrants ainsi qu'aux groupes de population vulnérables et aux Canadiens en général, afin de maintenir en place une main-d'œuvre en santé pour une société et une économie canadienne durables et résilientes.

De plus, l'ESLI permet une désagrégation de données en profondeur pour être en mesure de se concentrer sur des groupes de population particulièrement vulnérables. Au sein de la population des réfugiés, on en sait peu à propos des différences chez les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le privé et les personnes protégées au Canada, en ce qui a trait à leurs habitudes de mobilité après leur arrivée au Canada, à leur accès aux services de santé, à leurs habitudes d'intégration aux marchés du travail canadiens ainsi qu'à l'accès de leurs enfants au système d'éducation canadien et leurs interactions à l'intérieur de ce système. De telles recherches faciliteront immensément l'ajustement des programmes tels que le Programme d'aide à la réinstallation, favorisant un processus d'intégration sans heurts pour tous les réfugiés.

En résumé, la mise au point de l'ESLI offre des possibilités de recherche additionnelles sur les ensembles de données de base pour éclairer les politiques et les pratiques. Intégrer les ensembles de données administratives actuelles de Statistique Canada permet d'entreprendre de nouvelles analyses statistiques étendues. Cela permet également de prochains travaux de couplage avec d'autres bases de données administratives et axées sur les enquêtes de Statistique Canada — là encore en enrichissant et en élargissant les possibilités analytiques pour mieux éclairer les politiques publiques et la recherche.

L'atteinte à la vie privée connexe est proportionnelle aux avantages liés à la recherche, aux politiques et autres qu'offre l'ESLI aux groupes de population vulnérables, aux immigrants et aux Canadiens en général. Dans la plupart des cas, les données présentant le plus grand risque d'intrusion en matière de vie privée sont des renseignements personnels de base (p. ex. date de la demande, pays de naissance, code postal) pour les personnes revendiquant le statut de réfugié, puisque des risques sont alors associés à toute identification (en particulier si ces personnes résident dans une région peu densément peuplée identifiée par code postal). En ce qui a trait aux couplages de données du recensement, les renseignements issus des recensements pourraient aussi permettre d'identifier des groupes racisés parmi les immigrants. Ces renseignements sont cependant également les plus importants pour la BDIM, ainsi que pour la sous-population des immigrants des DAL, puisqu'ils sont nécessaires à une intégration robuste de données longitudinales. En raison du petit nombre de certains groupes racisés et de réfugiés, ces derniers pourraient aussi courir le risque d'être identifiés à partir des dossiers de données administratives sur la santé et l'éducation, particulièrement lorsqu'ils sont par la suite regroupés par catégories d'immigrants, programmes de réfugiés, pays d'origine et destinations d'arrivée, etc.

Après l'application des règles de diffusion de Statistique Canada, cette atteinte à la vie privée est jugée minime et le risque de réidentification externe est faible. Cette intrusion minimale donnera lieu à la prestation de meilleurs services aux immigrants (y compris les réfugiés) et à la création de politiques qui améliorent le processus d'établissement, profitant en définitive non seulement à la population des immigrants, mais aussi à la société et à l'économie canadiennes dans leur ensemble. Les responsables politiques peuvent accéder aux produits d'analyse et de statistique à partir de l'ESLI pour élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. De la même manière, les prestataires de services aux immigrants peuvent accéder aux données afin de déterminer les services nécessaires en vue d'aider les immigrants à s'installer au Canada avec succès.

Fondée sur la BDIM et les DAL, l'ESLI partage aussi les préoccupations de ces deux bases de données. Par exemple, les microdonnées fiscales fournissent des renseignements détaillés sur l'industrie d'emploi et les sources de revenu de chacun, ainsi que des données d'immigration indiquant les pays d'origine et l'année d'immigration. Dans certains cas, le code postal provenant de microdonnées fiscales (le niveau géographique le plus bas de la base de données) peut être un niveau géographique suffisamment bas pour permettre l'identification des personnes présentant des caractéristiques uniques, par exemple, les groupes de population minoritaires habitant dans des régions éloignées. Toutefois, des données infraprovinciales sont souvent nécessaires pour répondre aux besoins des personnes à leur lieu de résidence (pour guider les politiques locales et les services de soutien de façon plus efficace); toute diffusion fait l'objet des règles de suppression de Statistique Canada minimisant le risque d'une telle réidentification. La situation socioéconomique des immigrants, en particulier, varie selon le lieu de résidence, le nombre d'années depuis l'admission et les caractéristiques avant l'admission, appuyant ainsi l'utilisation de ces renseignements personnels comme étant proportionnelle au bien public découlant de cette utilisation.

4. Autres options

L'ESLI procure des clés pour apparier les enregistrements annuels en fonction du temps. Sans cette option pour obtenir des données longitudinales détaillées, l'analyse des parcours des Canadiens et des résidents permanents et non permanents à travers les établissements d'enseignement ou de soins de santé est impossible. Les indicateurs longitudinaux qui utilisent ces clés fournissent les trajectoires changeantes au fil du temps et améliorent les capacités analytiques de la BDIM et des DAL. L'appariement des données administratives aux données supplémentaires sur la santé et l'éducation permet l'analyse à un niveau de géographie accru et permet l'analyse pour les sous-populations vulnérables. Dans un environnement sécurisé approuvé, les employés et les personnes réputées être employées peuvent analyser les liens entre les caractéristiques de population au fil du temps et les futurs résultats sur le marché du travail, les soins de santé ou l'éducation sur une base annuelle. Aucune autre source ne permet une analyse aussi détaillée. Les sources d'enquête sont limitées par la taille de l'échantillon, les taux de réponse, une collecte moins fréquente et le manque de granularité des données. En outre, Statistique Canada a des preuves de longue date du fait que les taux de réponse aux enquêtes longitudinales diminuent considérablement avec le temps, ce qui entraîne des biais et réduit nettement la qualité et l'exactitude. C'est pourquoi la majorité des enquêtes longitudinales ont été abandonnées.

La création d'une nouvelle enquête longitudinale capable de saisir les mêmes variables sur la quantité de temps requise pour l'analyse longitudinale nécessiterait beaucoup de temps et de ressources, ajouterait un fardeau de réponse significativement plus élevé aux répondants et serait assujettie aux restrictions d'enquête susmentionnées qui pourraient diminuer la précision ou la qualité des données d'enquête comparativement aux données administratives en question.

Qui plus est, les sources des données administratives sur la santé et l'éducation comportent des données objectives et exactes recueillies par des professionnels formés qui utilisent des systèmes de classification préétablis. De tels renseignements sont beaucoup plus fiables que ce qu'il serait possible d'obtenir par l'intermédiaire d'enquêtes qui recueillent des renseignements autodéclarés souvent biaisés par les souvenirs, les sentiments et les jugements des répondants. Par exemple, la BDCP reçoit l'information directement des établissements de soins actifs (ou de leur autorité régionale/de santé ou ministère de la Santé respectif), en mettant l'accent sur les résultats cliniques normalisés axés sur le patient. Depuis 2004-2005, tous les enregistrements de la BDCP ont été déclarés dans l'ICD-10-CA (la Classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes) et la CCI (Classification canadienne des interventions en santé).^{Note de bas de page 3} Les zones de liste du SNISA sont la Liste de présentation de plaintes (élément d'information 136) et les Diagnostics de congé du service des urgences (élément d'information 137). Le Thésaurus canadien des diagnostics en médecine d'urgence (CED-DxS) comporte plus de 800 diagnostics en termes courants, qui sont jumelés aux codes de l'ICD-10-CA.^{Note de bas de page 4} Le SIOSM recueille des données à l'aide de la version 2.0 de l'instrument d'évaluation des résidents– santé mentale (RAI-MH), un outil clinique normalisé servant à évaluer périodiquement les bénéficiaires de soins aux patients hospitalisés en santé mentale.^{Note de bas de page 5} Toutes ces bases de données administratives sur la santé appuient la collecte et l'analyse des résultats cliniques, de l'utilisation des systèmes de santé et des rapports sur le rendement. De la même manière, les deux bases de données administratives sur l'éducation recueillent des renseignements subjectifs à propos de l'inscription des étudiants aux programmes des établissements d'enseignement postsecondaire et de l'achèvement de ces programmes (y compris les écoles de métiers et de formation professionnelle) d'un bout à l'autre du pays. Avec les couplages à ces bases de données administratives, les capacités analytiques de la BDIM et des DAL sont grandement accrues, grâce à l'utilisation des sources d'information les plus fiables et objectives, tout en réduisant le fardeau des répondants et les coûts de collecte des données.

Facteurs d'atténuation

Les ensembles de données intégrés de l'ESLI ne comportent aucun identificateur personnel et sont assujettis aux exigences de confidentialité de la Loi sur la statistique. Des clés de couplage anonymes sont créées à l'aide de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) à partir duquel a été réalisée une évaluation séparée des facteurs relatifs à la vie privée. De plus, le principe de protection de la vie privée de la collecte limitée est appliqué aux couplages de données, qui se limitent à l'intégration d'une seule base de données principale à une seule base de données secondaire à la fois, permettant ainsi d'atténuer encore plus les risques susmentionnés :

Principe de protection de la vie privée de la collecte limitée

Principale		Secondaire
Une seule de ce qui suit :	BDIM	Intégrée à l'un des éléments suivants :	BDCP
			SNISA
			SIOSM
	DAL		SIEP
			SIAI
			Recensement

Les identificateurs personnels obtenus sur les immigrants, les résidents non permanents et les Canadiens sont utilisés dans l'ECDS pour attribuer des identificateurs statistiques anonymes qui permettent à Statistique Canada de les relier à d'autres sources d'information en sa possession aux fins d'analyse statistique et de recherche, une fois qu'il en aura obtenu l'approbation, conformément à la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada. Les identificateurs personnels obtenus sont retirés du reste des renseignements et conservés de façon sécuritaire, leur accès étant restreint à tout au plus 25 employés de Statistique Canada ayant une exigence opérationnelle de les consulter, accès qui leur est retiré dès qu'il n'est plus nécessaire. La Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques de Statistique Canada prescrit la durée de leur conservation avant leur élimination. Comme mentionné, les revendicateurs du statut de réfugié, qui habitent plus particulièrement dans des régions peu populeuses ou qui sont issus de petits groupes racisés, pourraient encore être exposés à un risque accru de nouvelle identification. Pour protéger la confidentialité des répondants, tout groupe formé d'un petit nombre de membres sera agrégé à de plus grands groupes, par exemple, en utilisant un niveau plus élevé de classification géographique ou en agrégeant un certain groupe ethnique ou pays d'origine avec ses groupes ethniques ou pays adjacents.

Par conséquent, le risque général pour les personnes dont les renseignements figurent dans l'ESLI a été jugé gérable grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada décrites dans l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada. Celles-ci comprennent notamment les suivantes :

Collecte

Les renseignements sont transmis par voie électronique à Statistique Canada à l'aide d'un protocole de transfert de fichiers sécurisé.

Stockage et traitement

Des mesures de gestion de l'accès en fonction de l'identité et des rôles sont en place, conformément aux principes du privilège minimal et du besoin de savoir. L'accès est limité aux employés qui démontrent un besoin valide d'accéder aux données. Les données sont entièrement chiffrées lorsqu'elles ne sont pas utilisées ou lorsqu'elles sont transférées, comme l'exige la politique du gouvernement du Canada, et les clés de chiffrement sont gérées par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les données ne puissent être déchiffrées que par les utilisateurs autorisés. La mise en œuvre de la technologie d'informatique en nuage de Statistique Canada est harmonisée avec la Direction des services d'informatique en nuage du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) y compris l'approche et les procédures en matière de gestion des risques de sécurité de l'informatique en nuage du gouvernement du Canada.

Après le traitement initial, Statistique Canada génère un identificateur statistique, afin de faciliter l'intégration des données. Conformément aux pratiques habituelles, à la suite de couplages avec d'autres sources de renseignements, les identificateurs directs, comme le nom et l'adresse, sont supprimés des données afin de contribuer à protéger les renseignements et la confidentialité.

Accès

L'accès de Statistique Canada à toute donnée confidentielle est étroitement surveillé. L'accès aux renseignements comprenant des identificateurs personnels est uniquement accordé à un nombre limité d'employés ayant besoin de ces données pour travailler.

Le but de rendre l'ESLI accessible aux chercheurs autorisés (en tant que personnes réputées être employées^{Note de bas de page 6}) par l'intermédiaire des centres de données de recherche (CDR) de Statistique Canada est de faciliter l'accès des données pour les utilisateurs, tout en appliquant les exigences en matière de sécurité des microdonnées. L'accès à l'ESLI aux CDR est uniquement accordé après un contrôle de sécurité et selon le principe du « besoin de savoir ».

Diffusion

La Loi sur la statistique^{Note de bas de page 7} constitue le fondement juridique du respect du caractère confidentiel des renseignements personnels que Statistique Canada recueille. Statistique Canada ne divulgue aucun renseignement confidentiel à des tiers sans l'autorisation du fournisseur de données d'origine et du statisticien en chef, conformément à la Loi sur la statistique.

Statistique Canada publie uniquement des renseignements statistiques agrégés ou des fichiers de microdonnées à grande diffusion anonymisées dans le cadre de sa stratégie générale de diffusion.

Transparence

Le site Web de Statistique Canada présente des renseignements sur les ensembles de données disponibles sur l'ESLI par le biais de ses centres de données de recherche et sur les projets de recherche basés sur l'ESLI. Ce supplément à l'EFVP de Statistique Canada sera aussi mis à la disposition du public sur le site Web de Statistique Canada.

Conclusion

La présente évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée.

Date : Septembre 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales Directeur général, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes sont décrits dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels renvoie aux renseignements recueillis au moyen d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada menées pour le compte d'autres ministères, en vertu de la Loi sur la statistique. Les enquêtes spéciales portent sur divers sujets socioéconomiques, y compris la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur les données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 026) est publié dans le chapitre le plus récent de la page Info Source du site Web de Statistique Canada.

Description de l'activité statistique :

Statistique Canada mènera l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes, selon le principe du recouvrement des coûts pour le compte du ministère de la Défense nationale. L'enquête permettra de fournir des renseignements sur les agressions sexuelles, les comportements sexualisés et discriminatoires, ainsi que sur la connaissance et la perception à l'égard des politiques et des interventions relativement à l'inconduite sexuelle. Il s'agira du troisième cycle de collecte pour le ministère de la Défense nationale sur ce sujet. L'enquête est réalisée tous les deux ans; les deux cycles précédents ont eu lieu en 2016 et en 2018 (la collecte de 2020 a été reportée en raison de la COVID-19).

Le contenu de l'enquête comprend des questions concernant le fait d'être témoin et d'être victime de comportements sexuels inappropriés, de discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ainsi que l'incidence des agressions sexuelles. Elle comprend également des questions sur les caractéristiques des comportements et le nombre de cas d'inconduites sexuelles, leurs répercussions et la déclaration de ces expériences. En outre, elle comprend des questions sur l'âge, le sexe à la naissance, l'identité de genre, l'appartenance à une minorité visible, le statut d'Autochtone et l'incapacité du répondant. L'enquête comprend des questions précises sur les militaires et les réservistes et leur grade au cours des 12 derniers mois ayant précédé la collecte.

Ces données seront recueillies auprès de tous les membres de la Force régulière (environ 56 000 membres, y compris certaines exclusions) et des membres de la Première réserve (environ 27 000) en utilisant une liste d'employés fournie par le ministère de la Défense nationale. Cette enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique et le taux de réponse attendu est de 30 %. Bien que cette collecte soit effectuée pour le compte du ministère de la Défense nationale, il n'existe aucune entente de partage de données ni d'intention ou de plan de partage des microdonnées de cette enquête avec le Ministère; seules les données regroupées seront communiquées. Comme avec les cycles précédents, le SISFAC 2022 demande une exemption de la Directive d'information à l'intention des répondants aux enquêtes (IRE) de retirer l'énoncé général concernant le couplage de données.

Raison du supplément :

Bien que l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada et appliquées aux deux cycles précédents de l'enquête (2016 et 2018), ce supplément décrit les mesures (voir ci-dessous, Facteurs d'atténuation) mises en œuvre pour la collecte et l'accès à l'information pour ce cycle en raison de la nature délicate des questions posées et de l'examen du public entourant l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes à la suite de la publication de l'examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en mai 2022 soulignant les lacunes dans la gestion de l'inconduite sexuelle. Ce supplément présente également une analyse de la nécessité et de la proportionnalité de cette nouvelle collecte de renseignements personnels.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes peuvent être justifiées en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité

   L'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes soutiendra les efforts continus du ministère de la Défense nationale pour traiter et prévenir l'inconduite sexuelle dans son milieu de travail et au sein de son effectif. Le contenu de l'enquête, y compris les renseignements personnels demandés, a été jugé nécessaire pour comprendre et, en fin de compte, prévenir et contrer les expériences de comportements sexuels inappropriés. Les recherches laissent entendre que le risque de subir de la victimisation et du harcèlement sexuels varie selon un certain nombre de facteurs, dont bon nombre nécessitent la collecte de renseignements personnels, notamment l'âge. La collecte de données non identifiables ne permettrait pas de déterminer ces facteurs de risque et entraînerait des interventions potentiellement inefficaces.

   Les recherches sur l'inconduite sexuelle ont permis de cerner certains facteurs de risque comme le sexe, l'éducation, le revenu, l'appartenance à une minorité visible, la situation vis-à-vis de l'incapacité et l'état matrimonial. Les données seront analysées en fonction de ces facteurs afin de déterminer s'ils sont également associés à un risque accru de victimisation et de harcèlement sexuels dans le milieu de travail en particulier.

   Ce travail est devenu encore plus nécessaire à la lumière de la publication de l'examen externe indépendant et complet et du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes diffusé en mai 2022 mettant en évidence les lacunes dans la gestion de l'inconduite sexuelle. Notamment, ce rapport met également en évidence des inquiétudes liées à la vie privée concernant le système de suivi et d'analyse de l'inconduite sexuelle du ministère de la Défense, justifiant davantage le besoin pour Statistique Canada, le principal expert en statistiques du Canada, de faire la collecte et l'analyse des données de façon indépendante.

2. Efficacité – Hypothèses de travail 

   La réalisation d'enquêtes représente le seul moyen d'obtenir des estimations des cas d'inconduite sexuelle signalés et non signalés. Cela est indispensable à l'entière compréhension de la portée de l'inconduite sexuelle en milieu de travail et à la mise en place de mesures préventives. Ces données récentes, pertinentes et de grande qualité, aideront à éclairer les codes de conduite en milieu de travail, ainsi que d'autres politiques, lois et programmes conçus pour prévenir l'inconduite sexuelle en milieu de travail et y réagir. L'enquête est un recensement des personnes travaillant pour les Forces armées canadiennes. L'avantage attendu du projet sera proportionnel à la qualité des données.

   D'autres enquêtes de même nature ont été menées par Statistique Canada, notamment :

   • Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP)
   • Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP) (EFVP);
   • Enquête sociale générale (ESG) – Victimisation, 1999, 2004, 2014 et 2019;
   • Enquête sociale générale (ESG) – Les Canadiens au travail et à la maison.

   Ces enquêtes fournissent des renseignements précieux et sont également utilisées pour étudier la fréquence du harcèlement sexuel au fil du temps.

3. Proportionnalité
   La proportionnalité a été envisagée selon les éléments suivants : le caractère délicat et l'éthique :
   • Caractère délicat : L'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail est une enquête à participation volontaire. La méthode de collecte est semblable à d'autres enquêtes ménages volontaires. Étant donné que les renseignements de celles-ci sont fournis volontairement, le risque lié à la haute sensibilité de cette méthode de collecte est considéré comme faible. Toutefois, la nature des questions de cette enquête est plus délicate. C'est pourquoi des facteurs d'atténuation supplémentaires (ci-après) sont mis en œuvre pour veiller à ce que les méthodes de collecte soient proportionnelles aux besoins en matière de données.
   • Éthiques : L'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes a été élaborée à l'aide d'enquêtes antérieures semblables utilisées comme précédents en vue de déterminer les pratiques exemplaires, particulièrement en ce qui a trait à aider les victimes à obtenir du soutien et à réduire le fardeau de réponse. D'autres mesures sont prises pour réduire le fardeau et soutenir les répondants à l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes (voir les « Facteurs d'atténuation » ci-après).
   Les données recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes contiendront seulement les variables nécessaires à l'atteinte des objectifs statistiques de l'enquête. Les avantages pour le public des résultats de l'enquête, qui devraient éclairer les politiques, les programmes et les services de soutien visant à améliorer la culture en milieu de travail et les activités liées au travail, semblent proportionnels à la potentielle atteinte à la vie privée pour cette enquête volontaire. Les résultats seront utilisés pour orienter les politiques et la formation visant à favoriser un changement de culture et à offrir du soutien aux personnes victimes d'inconduites sexuelles.
4. Solutions de rechange 
   Peu de sources ont réuni des données sur la victimisation sexuelle autodéclarée en milieu de travail. En 2016, l'Enquête sociale générale a permis de mieux comprendre le harcèlement sexuel dans le cadre d'une enquête portant essentiellement sur le thème plus vaste des Canadiens au travail et à la maison. En 2017, Insights West, une entreprise d'études de marché, a interrogé des femmes dans le seul but de déterminer si elles sont victimes de harcèlement sexuel au travail et la fréquence à laquelle cela se produit. La même année, le ministère Emploi et Développement social Canada a mené une enquête auprès de 1 000 personnes et organisé des consultations du public pour mieux comprendre les types de comportements de harcèlement qui surviennent dans les milieux de travail au Canada. Toutefois, aucune autre source d'information de qualité ne fournit de renseignements complets et approfondis tels que les caractéristiques, les répercussions et les déclarations de ces incidents ou les industries et les cadres dans lesquels ils se produisent. Par ailleurs, les données actuelles sur les crimes provenant de sources de données administratives se limitent souvent à des événements déclarés officiellement qui atteignent le seuil de la criminalité et qui, on le sait, sous-représentent considérablement les taux réels de victimisation sexuelle dans la population. Par conséquent, il existe des lacunes statistiques et plus de renseignements sont nécessaires pour aider à orienter les politiques, les lois, les programmes et les services de soutien qui préviennent ces comportements en milieu de travail et y réagissent. Compte tenu de la partialité potentielle du système de rapports et d'analyse du ministère de la Défense nationale, il n'existe aucune autre source de données viable qui pourrait fournir de tels renseignements sur la population des Forces armées canadiennes en particulier. Enfin, malgré les cycles précédents de l'Enquête sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes qui ont fourni des renseignements semblables, le problème persiste, ce qui nécessite la collecte régulière de données; elle fournira également plus de renseignements à jour que le cycle précédent de 2018, car les collectes régulières permettent des analyses de séries chronologiques qui peuvent fournir des renseignements encore plus importants sous forme de tendances et de comparaisons.

Facteurs d'atténuation :

Le contenu a fait l'objet d'un contrôle en personne, y compris une vérification volontaire de son caractère délicat afin de cerner et de régler les sources éventuelles de préjudice pour les futurs répondants. Comme prévu, les répondants aux essais ont jugé que certaines questions étaient de nature délicate, mais le risque de préjudice général pour les participants à l'enquête a été considéré comme gérable au moyen des mesures d'atténuation décrites ci-dessous.

Consentement

Tous les répondants seront informés du caractère volontaire de leur participation avant qu'ils répondent aux questions.

Accès aux renseignements personnels

Statistique Canada a déterminé que les réponses recueillies auprès des répondants à l'enquête ne seront pas divulguées au ministère de la Défense nationale ou les membres des Forces armées canadiennes. Comme lors des cycles précédents, les fichiers maîtres pour l'analyse seront placés dans les centres de données de recherches (où tous les ensembles de données ont été dépouillés des détails personnels tels que les noms, les adresses et les numéros de téléphone qui pourraient être utilisés pour identifier des personnes en particulier), avec des restrictions supplémentaires claires empêchant les employés du ministère de la Défense nationale ou les membres des Forces armées canadiennes d'y accéder. En outre, tous les résultats des analyses effectuées dans les centres de données de recherche sont approuvés par Statistique Canada, assurant ainsi la confidentialité des répondants à l'enquête de leur employeur.

Services de soutien

Compte tenu du fait que les questions de l'enquête pourraient susciter des réactions émotionnelles de la part des répondants, les coordonnées de services de soutien et de ressources à l'intention des victimes de violence sexuelle seront mises à la disposition des répondants de diverses façons, notamment dans les documents communiqués dans leur milieu de travail, le matériel inclus dans le questionnaire de l'enquête et sur le site Web de Statistique Canada.

Commentaires

À la fin du questionnaire de l'enquête, nous avons inclus une question ouverte pour comprendre le ressenti et les répercussions de l'enquête sur les répondants. Nous espérons être en mesure de tirer les mêmes conclusions que d'autres enquêtes sur le sujet, à savoir que même si ce sujet est de nature délicate, les répondants sont reconnaissants d'être entendus, se sentent valorisés et croient que l'enquête comporte des avantages.

Conclusion :

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de l'organisme, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada relative à la modernisation du SIPEUC

Date : Août 2022

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre canadien de la statistique de l'éducation
Directeur général, Direction du marché du travail, de l'éducation et du bien-être socioéconomique

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP) :

Version provisoire du FRP transmise à des fins d'examen au BGPVPCI

Description de l'activité statistique :

Le Système d'information sur le personnel d'enseignement dans les universités et les collèges – Personnel enseignant à plein temps (SIPEUC-PT) est une enquête annuelle réalisée depuis 1937 qui permet de recueillir de l'information comparable à l'échelle nationale sur l'effectif et les caractéristiques socioéconomiques des enseignants à plein temps dans les universités canadiennes. Les universités participantes extraient ces renseignements de leur système d'information sur les ressources humaines (SIRH) pour chaque personne qui était membre du personnel de l'établissement au 1er octobre de l'année universitaire. Ces renseignements sont entrés dans un chiffrier Excel qui est ensuite envoyé à Statistique Canada au moyen du Service de transfert électronique de fichiers (STEF). Les données recueillies dans le cadre de cette enquête sont utilisées d'une manière qui ne permet pas de dévoiler l'identité des individus. Elles sont utilisées par différents clients ayant divers besoins, y compris la réalisation d'études sur les tendances en emploi, l'analyse fondée sur le genre, le renouvellement de la main-d'œuvre, l'analyse des salaires lors de négociations de contrats et la production de statistiques comparatives internationales. Nous recueillons les données du SIPEUC en vertu des articles 3, 7(1) et 22(h) de la Loi sur la statistique. Le SIPEUC est obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique.

La population cible de cette enquête est constituée du personnel enseignant à plein temps dans 112 établissements d'enseignement décernant des diplômes (principalement des universités), dont la durée de nomination n'est pas inférieure à 12 mois. Nous recueillons 27 éléments d'information sur chaque membre du personnel enseignant à plein temps dans chaque établissement participant, dont le numéro d'identification unique par établissement, le genre, l'année de naissance, le département, les renseignements sur le salaire, la principale matière enseignée, le rang professoral, l'emploi précédent, l'année de nomination au rang actuel, le type de nomination, l'année de nomination au sein de l'établissement, le premier grade obtenu et le grade le plus élevé obtenu, ainsi que le pays de naissance et le pays d'obtention du plus haut grade.

L'enquête a été annulée en 2012 en raison de réductions budgétaires subies par Statistique Canada. En septembre 2016, elle a été rétablie par l'organisme en réponse, entre autres, à l'intérêt manifesté par le ministre des Sciences de l'époque, qui avait accepté de la financer. Après le rétablissement de l'enquête, un vif intérêt a été constaté par rapport à la possibilité de combler des lacunes statistiques connues sur le personnel enseignant dans les établissements d'enseignement postsecondaire canadiens, sur le plan de la couverture et du contenu. Parmi ces lacunes, il y a le manque de données sur l'équité, la diversité et l'inclusion (EDI) parmi le personnel enseignant à plein temps (autres que les données sur le genre), ainsi que le manque de données sur le personnel à temps partiel ou contractuel.

Au cours de la dernière année, des représentants du Centre canadien de la statistique de l'éducation (CCSE) ont participé à des discussions avec les principaux intervenants en enseignement postsecondaire qui aimeraient aussi combler ces lacunes statistiques et moderniser le SIPEUC au moyen d'une étude de faisabilité. Parmi ces intervenants, il y a le programme Dimensions : équité, diversité et inclusion Canada (qui cherche à déterminer les écarts en matière d'équité dans les établissements d'enseignement postsecondaire et à aider à les combler), Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les trois organismes subventionnaires (Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, Conseil de recherches en sciences humaines et Instituts de recherche en santé du Canada), ainsi que la Fondation canadienne pour l'innovation. De plus, le Comité consultatif interétablissements a récemment approché le CCSE au sujet de l'ajout de données sur l'EDI dans le SIPEUC-PT, afin de soutenir la Charte de Scarborough contre le racisme anti-Noir et pour l'inclusion des Noirs.

Avant de réaliser une collecte exhaustive de données sur les variables de l'EDI et le personnel contractuel pour toutes les universités faisant partie de la base de sondage du SIPEUC-PT, le CCSE a proposé de réaliser un projet pilote auprès d'un échantillon d'universités de la base de sondage du SIPEUC, qui comprend ce qui suit :

1. l'ajout de l'EDI à la collecte et à la diffusion actuelles du SIPEUC-PT;

2. une évaluation de la faisabilité et de l'efficacité de la collecte d'identificateurs personnels additionnels (prénom, nom de famille et date de naissance) au moyen du SIPEUC-PT, en vue de l'intégration des données à celles du Recensement de la population et d'autres sources de données, ce qui permettrait d'obtenir leurs caractéristiques en matière d'EDI;

3. l'élargissement de la couverture afin d'inclure le personnel à temps partiel et le personnel contractuel (SIPEUC-TP).

Plus précisément, nous proposons d'évaluer, dans le cadre de cette étude de faisabilité, une nouvelle collecte de données sur le personnel enseignant à temps partiel, afin de recueillir certains éléments d'information, dont les suivants :

• le prénom;
• le nom de famille;
• la date de naissance;
• les renseignements sur l'EDI (voir ci-dessous);
• le département;
• la matière enseignée;
• le type de contrat (par session, contrat d'une durée limitée, surcharge et autres);
• l'information sur le salaire;
• la date de début et la date de fin du contrat;
• la charge d'enseignement;
• le nombre de cours donnés;
• le nombre de crédits donnés;
• le nombre d'heures au contrat.

Les renseignements sur l'EDI sont d'intérêt, car ils peuvent servir à cerner et à éliminer les barrières et les inégalités, en plus d'inciter la participation de groupes sous-représentés désignés au sein de la communauté universitaire. La collecte de variables associées aux groupes suivants permettra d'atteindre l'objectif qui est d'accroître la représentation de ces derniers dans le corps enseignant :

• les femmes;
• les Autochtones;
• les personnes ayant une incapacité;
• les membres d'une minorité visible/d'un groupe racisé;
• les personnes LGBTQ2+;
• les personnes qui déclarent appartenir à plus d'un des groupes mentionnés ci-dessus.

Ce projet pilote, qui serait réalisé dans certaines universités canadiennes, nous permettrait de mettre à l'essai une stratégie élargie de collecte de données. Les renseignements recueillis éclaireront la mise au point d'un processus de collecte de ces variables dans le cadre de la collecte générale de données du SIPEUC. Pour garantir l'efficacité du projet pilote, il faudrait disposer d'un mélange équilibré de types d'établissements, soit des établissements de petite, de moyenne et de grande taille, puisqu'on s'attend à ce que chacun ait des défis différents à relever.

Si les résultats du projet pilote sont probants, la prochaine étape consistera à négocier un financement continu pour modifier le SIPEUC-PT et/ou pour créer des enquêtes du SIPEUC-TP pour tous les établissements faisant partie de l'actuelle base de sondage du SIPEUC.

Le projet pilote sera réalisé dans certaines universités canadiennes qui font actuellement partie de la cohorte de Dimensions, et qui participent à la collecte de données du SIPEUC, afin de mettre à l'essai cette stratégie élargie de collecte de données. Statistique Canada communique également avec d'autres établissements qui participent au SIPEUC, afin de déterminer s'ils souhaitent participer à cet exercice ou sont prêts à prendre part au projet pilote et au processus de consultation.

Les universités ci-dessous font partie de la cohorte de Dimensions. Elles seront invitées à participer à notre projet pilote. Nous évaluons actuellement ces universités de la cohorte de Dimensions afin de déterminer leur admissibilité au projet pilote et leur volonté d'y prendre part.

• Université Mount SaintVincent (Nouvelle-Écosse)
• Université Ryerson (Ontario)
• Université Simon Fraser (Colombie-Britannique)
• Université Laval (Québec)
• Université de la Colombie-Britannique (Colombie-Britannique)
• Université de Calgary (Alberta)
• Université du Nouveau-Brunswick (Nouveau-Brunswick)
• Université d'Ottawa (Ontario)
• Université de la Saskatchewan (Saskatchewan)
• Université de Winnipeg (Manitoba)
• Université Vancouver Island (Colombie-Britannique)
• Université Wilfrid Laurier (Ontario)

Raison du supplément :

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) traite de la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément est nécessaire avant de procéder avec la collecte de données, en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Puisqu'il s'agit d'un projet pilote, il servira également dans le cadre de l'enquête permanente pour évaluer la meilleure façon d'y ajouter les variables de l'EDI. Statistique Canada prend très au sérieux toute collecte de renseignements personnels délicats. La présente évaluation permettra de veiller à ce que la collecte soit réalisée de manière à protéger les renseignements personnels le mieux possible.

Nécessité et proportionnalité :

La collecte et l'utilisation des renseignements personnels pour le SIPEUC se justifient en vertu du Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada.

1. Nécessité :

Il est nécessaire de recueillir des données sur l'EDI et le personnel enseignant contractuel dans les universités pour appuyer la production de statistiques approfondies sur les populations issues de la diversité, en plus de soutenir les efforts consentis par le gouvernement, les organisations non gouvernementales et la société pour lutter contre le racisme systémique, les écarts entre les genres, y compris les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, et pour intégrer des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Enfin, la collecte de données désagrégées plus robustes sur les groupes sous-représentés au sein de la communauté universitaire (EDI et personnel à temps partiel et contractuel) permettra de créer un milieu d'emploi plus équitable dans les universités canadiennes. Ceci inclura un environnement au sein duquel les fonds réservés à la recherche sont répartis en fonction de la représentation des groupes visés au sein de la population canadienne et de la communauté universitaire. Elle permettra également de déterminer dans quelle mesure la précarité des emplois est présente dans la communauté des enseignants universitaires.

En outre, des intervenants clés participant à ce projet s'entendent pour dire que, pour améliorer la représentation des groupes EDI au sein de la communauté universitaire, il faut tout d'abord avoir des données qui vont de pair avec les normes de Statistique Canada sur ces caractéristiques. Il est possible de comparer les données sur les caractéristiques du personnel enseignant aux données de référence figurant dans les sources de Statistique Canada (Recensement de la population, Enquête canadienne sur l'incapacité, Enquête sur le corps professoral et les chercheurs du niveau postsecondaire). À long terme, elles peuvent mesurer les progrès réalisés pour mettre en place une communauté enseignante plus représentative au sein des universités.

Au cours des dernières années, les organismes fédéraux de financement de la recherche ont lancé de nombreuses initiatives pour favoriser un écosystème de recherche plus équitable, plus diversifié et plus inclusif au Canada. Cela repose sur l'idée que, pour avoir une capacité de recherche de classe mondiale, il faut éliminer les obstacles systémiques qui limitent la participation entière de toutes les personnes talentueuses.

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), sous la direction du Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC), ont créé un plan d'action qui orientera les initiatives et les décisions quand vient le temps de favoriser une transformation à l'échelle du réseau.

Ce plan d'action décrit des mesures pour accroître l'accès équitable et inclusif aux occasions de financement des organismes subventionnaires. Il décrit également comment les organismes subventionnaires peuvent influer sur la mise en place d'un réseau de recherche postsecondaire et d'une culture inclusive au Canada. Cependant, pour pouvoir mesurer les progrès, il faut obtenir des données de qualité sur la représentation des groupes sous-représentés au sein de l'écosystème de recherche au Canada. À l'heure actuelle certains organismes de recherche utilisent des données des États-Unis et du Royaume-Uni, puisqu'ils n'ont pas accès à des données canadiennes comparables.

La plupart des grandes universités canadiennes doivent avoir un plan d'action des Chaires de recherche du Canada, qui définit la feuille de route que l'établissement prévoit utiliser pour atteindre ses cibles en matière d'EDI. Grâce à la réalisation du projet pilote, Statistique Canada pourra évaluer si les données recueillies permettent d'atteindre cet objectif, ou si des éléments d'information additionnels ou moins d'éléments d'information sont nécessaires si la collecte est élargie pour être réalisée auprès de tous les établissements.

2. Efficacité – Hypothèses de travail :

Le projet pilote a pour objectif d'analyser les avantages et désavantages de la collecte de renseignements sur l'EDI (appartenance à une minorité visible, identité autochtone, situation vis-à-vis de l'incapacité, identité de genre, orientation sexuelle) sur les enseignants universitaires, que ce soit au moyen de l'intégration des données ou d'une collecte directe dans le cadre d'une collecte de données sur l'EDI interne réalisée par les universités. Nous voulons également évaluer la faisabilité et l'efficacité de la collecte d'identificateurs personnels additionnels (prénom, nom de famille et date de naissance), afin d'explorer la possibilité de coupler les données avec celles du Recensement de la population et d'autres sources de données, ce qui permettrait d'obtenir ou de déterminer indirectement leurs caractéristiques en matière d'EDI. Ce pourrait être une option pour les établissements plus petits qui disposent d'un nombre inférieur de ressources pour recueillir et fournir à Statistique Canada des données sur l'EDI pour leurs enseignants à plein temps et à temps partiel ou dont la couverture lors de la collecte était faible.

On a déterminé un certain nombre de défis en ce qui concerne la collecte de données auprès des fonds de données internes des établissements. Au cours de la dernière ronde de consultations sur l'expansion du SIPEUC, les parties s'entendaient pour dire que cette expansion serait très utile. Cependant, il existe des défis. Par exemple, dans le cas des établissements ayant adopté une collecte de données sur l'EDI, ils devront peut-être revoir les ententes dans le cadre desquelles les données ont été recueillies au départ, afin d'obtenir une permission avant de partager ces renseignements avec Statistique Canada. Ces renseignements sont auto-déclarés par le personnel enseignant à l'établissement. Pour différentes raisons, ce ne sont pas toutes les personnes choisissent de déclarer des caractéristiques relatives à l'EDI (peur de représailles de l'employeur, peur de ne pas pouvoir obtenir la permanence et de passer d'un rang à un autre, biais inhérents et autres). Certaines données sur l'EDI peuvent être plus délicates, comme l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la situation vis-à-vis de l'incapacité. Les données déclarées dans le SIPEUC viennent des systèmes de ressources humaines. Certains enseignants universitaires souhaitent peut-être éviter que les données en matière d'EDI qu'ils déclarent se retrouvent dans les dossiers des ressources humaines. C'est pourquoi le couplage de données au moyen des identificateurs personnels pourrait réduire ce défi.

Lorsque les résultats du projet pilote auront été analysés, on pourra recommander une approche relative à la collecte pour la base de sondage complète du SIPEUC. En fonction des résultats de l'analyse, on pourrait adopter une approche hybride pour la collecte des caractéristiques en matière d'EDI pour la base complète :

• dans le cas des universités qui peuvent déclarer les renseignements sur l'EDI, cela pourrait être fait directement;
• dans le cas des universités qui n'ont pas mis en place une collecte de données sur l'EDI ou dont le mécanisme avec lequel les données sur l'EDI sont recueillies ne permet pas le partage des données avec Statistique Canada, la collecte d'identificateurs personnels pour faciliter le couplage de données avec le celles du Recensement de la population pourrait être une option.

Au cours des années 1990, Statistique Canada a recueilli des données sur le personnel enseignant à temps partiel avec un succès mitigé. Parmi les défis, il y a le fait que le personnel enseignant à temps partiel n'est pas syndiqué. Les établissements ne sont pas aussi prompts à recueillir de l'information sur lui. En outre, la définition de personnel à temps partiel dans l'enquête n'était pas claire et bien comprise par les répondants.

3. Proportionnalité :

Une collecte de données sur l'EDI et le personnel enseignant contractuel dans les universités appuiera la production de statistiques de plus grande qualité sur les populations issues de la diversité. Elle soutiendra également les efforts du gouvernement, des organisations non gouvernementales et de la société visant à lutter contre le racisme systémique, les écarts entre les genres, y compris les écarts de pouvoir entre les hommes et les femmes, et pour intégrer des considérations d'équité et d'inclusion dans la prise de décisions. Finalement, la collecte de données désagrégées plus robuste sur les groupes sous-représentés au sein de la communauté universitaire (groupes de l'EDI et personnel à temps partiel et contractuel) contribuera à un milieu d'emploi plus équitable dans les universités canadiennes. Cela comprend un environnement au sein duquel les fonds réservés à la recherche sont répartis en fonction de la représentation des groupes considérés au sein de la population canadienne et de la communauté universitaire. Cela permettra également d'établir l'envergure de la précarité des emplois dans la communauté des enseignants universitaires. Même si ces nouvelles variables sont délicates, le projet pilote nous permet d'évaluer l'avantage proportionnel qu'elles procurent, surtout en ce qui concerne le risque pour le respect de la vie privée de ces enseignants.

De plus, il existe beaucoup de preuves anecdotiques montrant que les enseignants des groupes sous-représentés sont désavantagés en termes d'avancement, de passage d'un rang à un autre et de salaire. Cependant, il n'existe pas de source d'information nationale comparable pour évaluer ce point.

Même si les parties intéressées peuvent réaliser elles-mêmes une collecte de données, elles reconnaissent que Statistique Canada a fait ses preuves quand vient le temps de recueillir et de protéger des données délicates. Puisque le SIPEUC-PT est une collecte de données établie et respectée, on considère que le fait d'ajouter des questions sur l'EDI à celle-ci facilitera la collecte de ces données, en plus de protéger les renseignements personnels et la confidentialité des répondants.

Le projet pilote permettra à Statistique Canada d'évaluer les défis relatifs à la déclaration, ainsi que le degré de délicatesse associé à la déclaration de tels renseignements. Tout facteur de risque impossible à prévoir fera probablement partie des résultats du projet. Ce projet pilote a pour objectif de recueillir des données auprès d'un ensemble d'universités, qu'elles soient de petite taille, de moyenne taille ou de grande taille, représentant adéquatement les régions géographiques. On s'attend à définir les défis découlant de cette collecte de données avant le lancement d'une collecte de données à grande échelle. Ce projet pilote vise à évaluer si cette collecte de données est possible dans toutes les universités.

4. Autres options :

À l'heure actuelle, il n'y a aucune collecte de données centralisée pour les caractéristiques en matière d'EDI du personnel enseignant au Canada ou sur le personnel contractuel dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Il est impossible d'utiliser une collecte ponctuelle de données sur le personnel enseignant et les chercheurs dans les établissements d'enseignement postsecondaire pour établir des valeurs de référence, car la collecte ne se fondait pas sur une base de sondage unifiée.

Les organismes subventionnaires (CRSNG, CRSH et IRSC) disposent d'un questionnaire de déclaration volontaire pour tous les candidats pour les Chaires de recherche du Canada. Ce n'est qu'un sous-ensemble d'enseignants dans les universités canadiennes. Il ne représente pas l'ensemble du personnel enseignant au Canada. Il est donc impossible d'utiliser cette source pour définir des valeurs de référence pour cette population.

Alors qu'une collecte de données sur le personnel contractuel (personnel enseignant à temps partiel) a été faite au cours des années 1990, elle a été annulée en raison de problèmes de couverture. Les pratiques exemplaires et leçons retenues de cette collecte de données serviront lors de la mise en œuvre possible d'une collecte de données à grande échelle, si elle est jugée appropriée, après l'analyse des résultats du projet pilote.

L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a également réalisé une étude ponctuelle sur le nombre d'employés contractuels en présentant des demandes d'accès à l'information aux universités. Cependant, cette approche n'est pas viable à long terme.

Des associations provinciales ont fait des études ponctuelles sur le personnel contractuel. Cependant, ces études sont sporadiques, et n'ont pas pris la forme d'une collecte uniforme de données.

L'étude de faisabilité a pour objectif d'analyser les avantages et désavantages de la collecte de renseignements sur l'EDI sur les enseignants universitaires, que ce soit au moyen de l'intégration des données ou d'une collecte directe dans le cadre d'une collecte interne de données sur l'EDI réalisée par les universités. En outre, elle cherche à établir les paramètres et définitions qui serviront à déterminer et à recueillir des données sur le personnel contractuel dans les universités canadiennes. Les renseignements obtenus dans le cadre de toutes les collectes de données existantes sur ce personnel serviront lors de l'élaboration de l'étude de faisabilité et de la collecte de données permanente si elle est jugée possible.

Facteurs d'atténuation :

Lorsqu'elles sont recueillies dans les universités, les données sur l'EDI sont auto-déclarées par le personnel enseignant. Ce ne sont pas toutes les personnes qui choisissent de déclarer des caractéristiques relatives à l'EDI pour différentes raisons (peur de représailles de l'employeur, peur de ne pas pouvoir obtenir la permanence et de passer d'un rang à un autre, biais inhérents et autres). Habituellement, les données sur l'EDI sont jugées délicates, tout particulièrement l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la situation vis-à-vis de l'incapacité. Les données déclarées dans le SIPEUC viennent des systèmes de ressources humaines. Certains enseignants universitaires souhaitent peut-être éviter que les données en matière d'EDI qu'ils déclarent se retrouvent dans les dossiers des ressources humaines. C'est pourquoi le couplage des données avec des ensembles de données existants qui comprennent ces renseignements, au moyen des identificateurs personnels, pourrait atténuer le degré d'indiscrétion associé au fait de demander que des renseignements soient recueillis par l'intermédiaire des données des ressources humaines des établissements.

Le risque global de préjudice pour les répondants a été jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des mesures suivantes : tout renseignement recueilli par ces universités qui participent à l'étude de faisabilité serait envoyé à Statistique Canada par système de transfert électronique de fichiers, afin d'assurer la sécurité des données transférées. L'analyse et le traitement des données sont effectués sur les réseaux sécurisés établis de Statistique Canada. À la réception, nous allons créer deux fichiers distincts : un fichier principal du SIPEUC (variables actuelles) et un fichier d'identificateurs du SIPEUC (variables de couplage) : numéro d'identificateur unique, genre, province, prénom, nom de famille, date de naissance. Ce fichier ne servirait qu'à attribuer un identificateur anonyme qui pourrait être utilisé dans un environnement sécurisé d'intégration des données (ECDS), ce qui permettrait de coupler les données avec celles du Recensement de la population ou d'autres enquêtes de Statistique Canada en vue d'analyser les renseignements sur l'EDI.

Dès le départ, les renseignements nominaux seront supprimés des enregistrements et seront remplacés par une clé anonymisée. L'équipe chargée du SIPEUC créerait un fichier de diffusion qui exclurait les nouvelles variables des identificateurs personnels. Nous allons demander à tous les établissements prenant part au projet pilote (et tous les établissements de la base de sondage du SIPEUC si le projet est une réussite) de remplir et de signer une autorisation visant la diffusion des données agrégées par établissement participant au projet pilote. Ils approuveraient également les tableaux de validation avec les données comparables propres à l'EDI (Recensement de la population, CNP, RMR). En outre, les identificateurs du personnel seraient remplacés par des identificateurs synthétiques produits au hasard dans le cadre du processus de production habituel du SIPEUC.

Il existe un faible risque selon lequel les enseignants ayant déclaré appartenir aux groupes sous-représentés pourraient être identifiés en raison de leur petit nombre, de la taille de l'établissement ou de la désagrégation géographique (p. ex. il n'y a qu'une seule université à Terre-Neuve et à l'Île-du-Prince-Édouard) si ces nouveaux éléments d'information étaient ajoutés au fichier du SIPEUC accessible dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Ce projet pilote cherche à évaluer les données recueillies et à analyser les résultats, afin de déterminer la façon la plus sécuritaire de diffuser de tels renseignements si une collecte à grande échelle est lancée. Cependant, il est impossible de créer un plan d'action avant la collecte et l'analyse des résultats. Toute autre mesure d'atténuation sera définie au cours de cette étape pilote, afin qu'elle soit mise en application avant que le projet passe en mode de production intégrale.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que le risque est jugé gérable par Statistique Canada. Aucun obstacle en matière de protection de la vie privée n'empêche ce projet pilote d'être mis à exécution. En outre, un supplément à l'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée qui porte sur l'ensemble de cette activité sera produit si le projet pilote devient une enquête régulière.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada et est responsable des activités de l'organisme, y compris du secteur de programme mentionné dans ce supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Le statisticien en chef du Canada a approuvé cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.