Demandes de renseignements — Criminalité et justice

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.

Services correctionnels

Données correctionnelles pour le recensement des populations 2021

Quels sont les renseignements demandés?

Statistique Canada demande les données concernant les centres correctionnels et les données des individus résidant dans les centres correctionnels du Canada pour le recensement de la population 2021.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette requête inclus des informations personnelles telles que le nom, la date de naissance, le sexe, la date d'admission au centre, le statut matrimonial et la langue parlée. Les identifiants personnels tel que le nom et la date de naissance sont requis afin de compléter des couplages de données. Une fois les données couplées, les identifiants personnels seront remplacés par des identifiants anonymes. Cela signifie que les individus se trouvant dans la base de données ne pourront pas être identifiés après le couplage des bases de données.

Quelles seront les années de données demandées?

Données disponibles au jour du recensement, le 11 mai 2021

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Cette information est requise de tous les programmes correctionnels fédéraux, provinciaux et territoriaux incluant :

  • Service correctionnel Canada
  • Service correctionnel Terre-Neuve et Labrador, Justice et sécurité publique
  • Services communautaires et correctionnels Ile-du-Prince-Edouard
  • Sécurité publique Nouveau Brunswick
  • Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, Ministère de la Sécurité publique du Québec
  • Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires- division des jeunes
  • Manitoba Justice- Services correctionnels
  • Services correctionnels Yukon et le ministère de la Santé et des Affaires sociales
  • Territoires du Nord-Ouest département de la justice- division des services correctionnels
  • Nunavut Justice- Services correctionnels

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Afin que Statistique Canada puisse remplir son mandat pour le recensement de la population 2021, ces données doivent être collectées pour produire un dénombrement précis de la population. Cet effort de collecte permettra aussi de produire d'autres importantes données démographiques à propos des individus résidant dans les institutions correctionnelles fédérales, provinciales et territoriales. Par le passé, ces données étaient collectées par dénombrement en personne. La pandémie de Covid-19 et les mesures de distanciation sociale mises en place afin de pallier les risques de contagion, rendent le dénombrement en personne impossible en 2021. C'est pourquoi le dénombrement en personne sera remplacé par une collecte de données administratives fournies par chaque centre correctionnel du Canada.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Les programmes de services correctionnels ont développé un système d'information complet de leur population carcérale et sont la seul source au Canada qui peut fournir les informations administrative détaillées que le recensement requière.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Données disponibles au jour du recensement, le 11 mai 2021.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 23 février 2021

Crimes et infractions

Demandes de service à la police pour éclairer la situation des surdoses liées aux opioïdes

Quels sont les renseignements demandés?

Les données demandées concernent les services de police dans la région de Simcoe-Muskoka, en Ontario, pour les services liés aux surdoses d'opioïdes.

Les données sont demandées pour repérer les cas de surdoses lors desquels la police était présente sur les lieux et pour examiner l'historique des contacts de la police avec des groupes d'individus, y compris des mineurs, qui ont fait une surdose d'opioïdes.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande contient des renseignements personnels tels que le prénom, le nom de famille, les alias, le sexe, la date de naissance, l'adresse municipale, le code postal et les numéros de téléphone; ainsi que des renseignements sur l'incident soupçonné de surdose, y compris si l'individu a été accusé au criminel, et l'historique des contacts antérieurs de la personne avec la police.

Les identificateurs personnels, y compris le prénom et le nom de famille, les alias, le sexe, la date de naissance, les renseignements sur l'adresse et les numéros de téléphone, sont nécessaires pour effectuer des couplages entre les données, à des fins statistiques seulement. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront remplacés par une clé anonyme.

Pour de plus amples renseignements, consultez le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour cette demande.

Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire

Quelles seront les années de données demandées?

De janvier 2015 à juin 2019

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Services de police provinciaux et municipaux dans la région de Simcoe-Muskoka, en Ontario

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Statistique Canada répond aux besoins des intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux, comme le Groupe de la stratégie anti-opioïde Simcoe-Muskoka, qui a demandé de l'aide pour mieux comprendre les principaux facteurs de risque des populations les plus exposées au risque de surdose d'opioïde. Les renseignements demandés serviront à produire des statistiques pour répondre à ces besoins en données.

Ces statistiques aideront à éclairer la catégorisation de la crise des opioïdes dans cette collectivité ontarienne et à enrichir l'ensemble de connaissances entourant les déterminants sociaux de la crise des opioïdes. Les statistiques non confidentielles qui en résulteront pourront être utilisées par la police dans le cadre d'efforts visant à comprendre pleinement les racines de la crise des opioïdes, les principaux facteurs de risque et les personnes les plus exposées au risque de surdose d'opioïde, afin de cerner les possibilités d'intervention et d'en tirer parti.

Statistique Canada utilisera ces renseignements à des fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Ces types d'organismes recueillent et tiennent à jour des données sur les demandes de services à la police.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Juillet 2020, avec l'ajout des données du service de police de la Première Nation de Rama, demandé en janvier 2021.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 22 décembre 2020

Résumé des changements

Décembre 2020 — Le service de police de Rama est ajouté comme participant à l'étude. Il n'y a pas de changement aux renseignements demandés.

Demandes de service à la police liées aux surdoses de drogues

Quels sont les renseignements demandés?

Pour faire suite à la demande du Service de police d'Edmonton de s'associer à Statistique Canada dans le cadre de son initiative sur les substances psychoactives et la sécurité des collectivités, Statistique Canada demande des renseignements sur les cas de surdoses lors desquels la police était présente et l'historique des contacts de la police avec des groupes de personnes, y compris des mineurs, qui ont fait une surdose de drogues.

Les données demandées concernent les services de police d'Edmonton, en Alberta, pour les services liés aux surdoses de drogues.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande contient des renseignements personnels sur la personne qui a fait la surdose tels que le prénom, le nom de famille, les alias, le sexe, la date de naissance, l'adresse municipale, le code postal et les numéros de téléphone; ainsi que des renseignements sur l'incident soupçonné de surdose, y compris si la personne a été accusée au criminel, et l'historique des contacts de la police avec la personne. Les identificateurs personnels de la personne qui a fait la surdose, y compris le prénom et le nom de famille, les alias, le sexe, la date de naissance, les renseignements sur l'adresse et les numéros de téléphone, sont requis. Ces renseignements sont demandés en vue d'effectuer des couplages entre les données à des fins statistiques seulement. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront remplacés par une clé anonyme, ce qui signifie que les personnes ne seront pas identifiables après le couplage.

Pour de plus amples renseignements, consultez le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour cette demande.

Initiative sur les stupéfiants, l'usage de substances et le bien-être communautaire

Quelles seront les années de données demandées?

Statistique Canada demande les données pour la période allant de janvier 2011 à juin 2020.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements sont demandés au service de police local d'Edmonton, en Alberta.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Le Service de police d'Edmonton, en partenariat avec le Comité directeur sur la consommation de substances psychoactives d'Edmonton, a demandé à Statistique Canada de participer à un projet de collaboration qui contribuera à mieux comprendre les principales caractéristiques des populations les plus exposées au risque de surdose de drogues. Ce projet permettra également de guider les intervenants fédéraux, provinciaux et municipaux dans l'élaboration de leurs politiques relatives aux surdoses au Canada. Les renseignements demandés serviront à produire des statistiques pour répondre à ces besoins en données.

Ces statistiques permettront d'éclairer la catégorisation de la crise des surdoses de drogues à Edmonton, en Alberta, et d'enrichir les connaissances entourant les déterminants sociaux de la crise. Les statistiques non confidentielles qui en résulteront seront utilisées par la police dans le cadre d'efforts visant à comprendre pleinement les racines de la crise des surdoses et les principaux facteurs de risque, et à déterminer les personnes qui peuvent être les plus exposées au risque de surdose de drogues. Cette initiative aidera les responsables des politiques et les décideurs à cerner les possibilités d'intervention, à les planifier et à y donner suite.

Ces renseignements seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Statistique Canada demande ces renseignements au service de police local d'Edmonton, en Alberta, pour faire suite à la demande que l'organisme a reçue de s'associer à ce projet.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Février 2021.

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 5 février 2021

Renseignements sur les cas provenant de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes

Quels sont les renseignements demandés?

Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, Statistique Canada a collaboré avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour examiner la faisabilité d'utiliser des données administratives sur la traite de personnes pour compléter les statistiques actuelles. Dans le cadre de ces discussions, le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada collabore avec le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (CCMFTP) en vue d'acquérir et d'évaluer les données administratives obtenues par l'intermédiaire de sa Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes.

Statistique Canada demande des renseignements sur l'âge, le genre, le statut d'immigration et/ou l'origine ethnique des victimes, le type de traite (p. ex. exploitation sexuelle, travail forcé) et d'autres caractéristiques pertinentes de la traite, comme des renseignements géographiques de haut niveau et l'industrie (en cas de traite de main-d'œuvre). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (SEFVP) de Statistique Canada pour cette demande.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Cette demande ne comprend pas d'identificateurs personnels. Bien que des renseignements sur l'âge, le genre et le statut d'immigration des victimes soient recueillis, aucune donnée permettant d'identifier une personne ou une entreprise n'est diffusée.

Pour de plus amples renseignements, consultez le supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada pour cette demande.

Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée au Projet d'acquisition de données pour l'étude de faisabilité concernant la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes

Quelles seront les années de données demandées?

Toutes les données détenues au moment de la demande.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements seront demandés au Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

Les taux d'affaires de traite de personnes déclarées par la police au Canada ont beaucoup augmenté au cours de la dernière décennie et le Canada a poursuivi ses efforts pour lutter contre ce crime. Plus particulièrement, en 2019, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes a été créée pour aider les victimes et les survivants de toutes les formes de traite des personnes à accéder aux services et au soutien dont ils ont besoin. Les données recueillies au moyen de la ligne d'urgence aideront à mieux comprendre les populations vulnérables, à combler les lacunes dans les services offerts aux victimes et aux survivants, ainsi qu'à élaborer de meilleurs programmes d'application de la loi pour cibler la traite des personnes.

Statistique Canada demande ces renseignements afin de combler des lacunes dans les données sur la traite des personnes au Canada qui ne peuvent être comblées au moyen des données déjà détenues par l'organisme sur les affaires déclarées par la police. En plus de fournir une mesure plus étendue du nombre de victimes de la traite des personnes au Canada, cette initiative utilisera les données du CCMFTP pour répondre à des questions plus générales en lien avec les caractéristiques de ces victimes, les caractéristiques de leur recrutement et d'autres caractéristiques pertinentes de la traite.

La présentation de ces renseignements en même temps que des statistiques officielles déclarées par la police sera utile aux décideurs, aux chercheurs et au milieu de la justice pour éclairer la prise de décisions relative aux politiques et programmes visant à prévenir et contrer efficacement la traite des personnes au Canada.

Ces renseignements seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Statistique Canada collabore avec Sécurité publique Canada et d'autres partenaires fédéraux et provinciaux afin d'améliorer l'information nationale sur la traite des personnes. Le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (CCMFTP) a été inclus dans ces discussions en tant que source d'information supplémentaire importante.

Le CCMFTP assure le service d'une ligne d'urgence nationale afin de fournir du soutien aux victimes de la traite de personnes, dont les appels peuvent ou non être signalés à la police. De plus, l'organisme appuie la recherche qui permettra d'accroître la sensibilisation et l'éducation au sujet de la traite des personnes au Canada.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Ces renseignements ont été demandés à partir de 2018.

Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?

Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 16 novembre 2021

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Mise à jour de la Base de données nationale sur les incendies, Colombie-Britannique

Quels sont les renseignements demandés?

La Base de données nationale sur les incendies (BDNI) a été élaborée par Statistique Canada en 2017. Elle contient des données relatives aux caractéristiques des incidents et des victimes d'incendie (c.-à-d. les blessures et les décès découlant d'incendies), sept secteurs de compétence ayant fourni des données sur dix ans (de 2005 à 2014). Ces sept secteurs de compétence sont les suivants : la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et les Forces armées canadiennes.

À l'heure actuelle, Statistique Canada demande à la province de la Colombie-Britannique de lui fournir des données actualisées pour la période allant de 2015 à 2020. Un outil géospatial utilisant ces données sera mis au point et permettra aux services d'incendie de recenser et de cibler les collectivités qui tireraient le plus parti de traitements en matière de prévention des incendies.

Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?

Les renseignements demandés comprennent des identificateurs personnels, comme le prénom, le nom de famille, le nom de l'entreprise, le genre, l'âge, l'adresse et les numéros de téléphone.

Les identificateurs personnels sont requis pour effectuer des couplages de données à des fins statistiques uniquement. L'accès sécurisé à ces renseignements est strictement limité à un petit nombre de personnes et repose sur le principe du besoin de savoir. Une fois les données couplées, les identificateurs personnels seront remplacés par une clé anonyme, ce qui signifie que les personnes ne seront pas identifiables après le couplage.

Quelles seront les années de données demandées?

Les données demandées vont de janvier 2015 à décembre 2020.

À qui les renseignements seront-ils demandés?

On demande au Commissariat des incendies de la Colombie-Britannique de fournir ces données.

Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?

La BDNI pilote a été utilisée par les chefs des services d'incendie, les commissaires aux incendies, les chefs des services d'incendie et les chercheurs universitaires pour mieux comprendre la nature et l'ampleur des incendies à l'échelle du pays. La mise au point d'un outil géospatial reposant sur la BDNI permet à Statistique Canada d'appuyer la capacité des services d'incendie à recenser et à cibler les collectivités qui tireraient le plus parti de traitements en matière de prévention des incendies afin de prévenir non seulement les incendies, mais également les blessures et les décès découlant des incendies. Statistique Canada demande ces renseignements afin de répondre à ces besoins en matière de données.

Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.

Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?

Le Commissariat aux incendies de la Colombie-Britannique recueille et tient des données à jour sur les incidents d'incendie dans le cadre desquels les services d'incendie sont intervenus.

Quand ces renseignements seront-ils demandés?

Avril 2021

Quand cette demande a-t-elle été publiée?

Le 21 avril 2021

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