En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada demande par la présente les renseignements suivants, qui seront utilisés uniquement à des fins statistiques et de recherche et qui seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique et de toute autre loi pertinente. Veuillez noter que cette demande est à caractère obligatoire.
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Fichiers de données des fournisseurs de services téléphoniques
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande les renseignements suivants aux fournisseurs de services de communication téléphonique :
- numéros de téléphone filaire et sans fil;
- types de service téléphonique et de paiement (p. ex., filaire, sans fil, prépayé ou non);
- renseignements sur les adresses de service et de facturation;
- type de client (p. ex., résidentiel, commercial).
Les renseignements demandés viendront compléter ceux que Statistique Canada a déjà obtenus auprès d'autres fournisseurs de services de communication téléphonique.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande renferme des renseignements tels que des numéros de téléphone et des adresses. Elle ne contient pas de renseignements d'identification, tels que les noms ou les identifiants des clients.
Quelles seront les années de données demandées?
Depuis 1989, Statistique Canada reçoit trimestriellement des renseignements téléphoniques de divers fournisseurs de services téléphoniques.
À compter de juin 2021 (et sur une base continue), Statistique Canada demandera ce type de renseignement à d'autres fournisseurs de services de télécommunications.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Les renseignements sont demandés à différents fournisseurs de services de télécommunications en fonction des besoins en matière de couverture.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Statistique Canada a besoin de ces renseignements pour appuyer les programmes du Recensement de la population et du Registre des adresses. L'obtention d'une couverture téléphonique et cellulaire optimale est essentielle au Recensement de la population de 2021, qui est mené par Statistique Canada dans le respect des restrictions liées à la COVID-19. En vue de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de nos employés pendant la pandémie de COVID-19, Statistique Canada s'efforce d'adopter une approche sans contact. L'organisme utilisera ces renseignements en priorité afin d'effectuer les suivis téléphoniques des cas de non-réponse au recensement, plutôt que des suivis en personne.
Statistique Canada utilisera les données supplémentaires sur les fournisseurs de services téléphoniques et cellulaires pour améliorer la qualité du Registre des adresses, de son remplaçant le Registre statistique des immeubles, et du Fichier des numéros de téléphones résidentiels connexe. Ces programmes sont importants pour le Recensement de la population, ainsi que pour d'autres programmes statistiques qui les utilisent, permettant ainsi de fournir de meilleures données statistiques aux Canadiens.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
On trouvera de plus amples renseignements dans le Centre de confiance de Statistique Canada concernant l'utilisation des numéros de téléphone et de téléphone cellulaire.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Ces organismes recueillent et conservent des données à jour sur les numéros de téléphone filaire et sans fil, l'adresse de service et de facturation, et les types de client, service téléphonique et paiement à cette adresse. Ils ont été choisis après qu'un examen approfondi a révélé que la couverture géographique des téléphones de Statistique Canada nécessitait des sources supplémentaires.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
À compter de juin 2021 et tous les trois mois par la suite.
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 15 juin 2021
Relations de couple
Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Quels sont les renseignements demandés?
Statistique Canada demande les dossiers d'enregistrement des divorces auprès du Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) depuis le 1er avril 1968. Conformément au Règlement BEAD, une fois qu'une demande de divorce a été déposée et que les frais ont été payés, les greffiers ont l'obligation légale de remplir un formulaire d'enregistrement et de l'envoyer au BEAD afin d'obtenir un certificat de mise à jour avant de poursuivre l'action en divorce.
L'ensemble de données du BEAD dans son intégralité est demandé. Le BEAD inclut des renseignements tels que la province ou le territoire où la demande de divorce a été déposée, la date du divorce et l'âge des demandeurs.
Quels renseignements personnels sont inclus dans cette demande?
Cette demande contient des renseignements personnels, notamment le nom, le genre, la date de naissance et la date de mariage des demandeurs ainsi que la date de règlement. Les identificateurs personnels (nom, genre et date de naissance) sont nécessaires pour effectuer un couplage des données à des fins statistiques seulement. Une fois ces données couplées, les identificateurs personnels sont remplacés par une clé anonyme.
Quelles seront les années de données demandées?
Toutes les données détenues au moment de la demande.
À qui les renseignements seront-ils demandés?
Ces renseignements sont demandés par le ministère de la Justice Canada.
Pourquoi ces renseignements sont-ils demandés?
Ces données contribueront à l'élaboration de politiques et de programmes plus ciblés et plus pertinents qui tiennent compte des caractéristiques et des circonstances des personnes et des familles canadiennes qui vivent un divorce. Grâce à une meilleure compréhension des tendances en matière de divorce, les autorités compétentes peuvent mieux cibler la réduction de la pauvreté, l'isolement social et les réseaux de soutien, les besoins en matière de logement, de services de garde et de soins aux personnes âgées chez les personnes divorcées.
Statistique Canada utilisera ces renseignements pour un projet pilote visant à créer et à publier des statistiques sur les taux annuels de divorce. Ces statistiques permettront de combler le manque de données pour produire des indicateurs opportuns des taux de divorce et observer d'autres tendances telles que l'âge moyen des demandeurs. Ces statistiques seront utilisées par les décideurs, les chercheurs et les intervenants pour comprendre les tendances évolutives de la dynamique familiale au Canada et déterminer les différences à cet égard entre les provinces et les territoires.
Statistique Canada peut aussi utiliser les renseignements à d'autres fins statistiques et de recherche.
Pourquoi ces organismes ont-ils été choisis comme fournisseurs de données?
Le ministère de la Justice est responsable de la collecte et de la mise à jour des données sur les dossiers administratifs de divorce.
Quand ces renseignements seront-ils demandés?
Juillet 2021
Quels programmes de Statistique Canada utiliseront principalement ces données?
Quand cette demande a-t-elle été publiée?
Le 12 juillet 2021