Utilisation des numéros de téléphone et de téléphone cellulaire

Comment Statistique Canada utilise-t-il les données téléphoniques?

Statistique Canada obtient et utilise les numéros de téléphone en vertu de la Loi sur la statistique afin d'assurer la représentation de tous les ménages canadiens, y compris ceux qui utilisent uniquement des téléphones cellulaires. Cela permet à nos enquêtes de produire un juste portrait de l'ensemble de la population canadienne.

Les renseignements recueillis par Statistique Canada appuient un certain nombre de programmes statistiques dont les entreprises et la société canadienne profitent, notamment l'Enquête sur la population active qui produit le taux de chômage mensuel. Les données d'autres programmes statistiques comme le Recensement de la population et d'autres enquêtes sociales et de la santé fournissent des renseignements qui se répercutent sur le financement de services essentiels sur lesquels tous les Canadiens dépendent, comme le transport en commun, les hôpitaux et les écoles.

Comment Statistique Canada obtient-il des numéros de téléphone cellulaire?

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada a l'autorisation légale de recueillir des données sur le logement et les numéros de téléphone. Les numéros de téléphone, y compris ceux des téléphones cellulaires, peuvent aussi être mis à la disposition de Statistique Canada par les répondants des enquêtes, par d'autres ministères gouvernementaux et par les fournisseurs de services de télécommunications, à condition que ces numéros de téléphone soient uniquement utilisés à des fins statistiques ou de recherche.

Pourquoi Statistique Canada obtient-il les numéros de téléphone cellulaire?

La croissance rapide de l'utilisation des téléphones cellulaires a augmenté la probabilité qu'un intervieweur communique avec les répondants sur leurs téléphones cellulaires.

Statistique Canada doit pouvoir s'assurer de représenter tous les logements dans ses échantillons et pas seulement ceux qui ont des lignes terrestres, afin de continuer de produire des données de qualité à partir des enquêtes. Un nombre croissant de ménages ont abandonné les services téléphoniques avec ligne terrestre au profit d'un service sans fil seulement. L'Enquête sur les dépenses des ménages de 2019 a révélé que près de la moitié des ménages canadiens (45,1 %) avaient seulement un téléphone cellulaire et aucune ligne terrestre.

Statistique Canada cherche dans la mesure du possible à adopter une approche sans contact pour mener ses enquêtes, y compris le Recensement de la population, afin d'assurer la santé et la sécurité des répondants et des employés. Pour le recensement, Statistique Canada utilise les numéros de téléphone pour réduire le besoin de contact en personne, ce qui protège la santé et la sécurité des Canadiens. Statistique Canada cherche dans la mesure du possible à adopter une approche sans contact pour le recensement et toutes les autres enquêtes sociales, dont l'Enquête sur la population active menée mensuellement. Pour y parvenir, nous faisons de plus en plus appel au suivi téléphonique auprès des répondants avant que les employés du recensement soient envoyés pour faire du porte-à-porte. La collecte de données exhaustives pour le recensement requiert donc des listes à jour des adresses et des numéros de téléphone connexes.

Le succès de nos enquêtes dépendra de la collaboration continue des fournisseurs de services de télécommunications et de la collaboration soutenue des Canadiens.

Statistique Canada peut-il obtenir mon numéro de téléphone cellulaire confidentiel?

Un numéro de téléphone cellulaire confidentiel peut être mis à la disposition de Statistique Canada par les répondants des enquêtes, par d'autres ministères gouvernementaux et par les fournisseurs de services de télécommunications, à la condition que le numéro de téléphone soit uniquement utilisé à des fins statistiques et de recherche.

Puis-je demander à Statistique Canada de ne pas communiquer avec moi sur mon téléphone cellulaire?

Statistique Canada comprend parfaitement que certains Canadiens peuvent s'inquiéter du fait qu'ils reçoivent sur leur téléphone cellulaire des appels provenant de personnes qui ne sont pas des amis proches ou des membres de leur famille. Tous les numéros de téléphone et de téléphone cellulaire obtenus en vertu de la Loi sur la statistique demeurent confidentiels et ne seront jamais partagés.

Les renseignements recueillis en vertu de la loi sont uniquement utilisés pour appuyer les programmes autorisés de Statistique Canada. Les renseignements ne sont pas utilisés à d'autres fins et ne sont pas transmis à des tiers, même au sein du gouvernement du Canada.

Les personnes qui enregistrent leur numéro de téléphone sur la liste nationale de numéros de téléphone exclus continueront de recevoir des appels de Statistique Canada. En tant qu'organisme gouvernemental mandaté par la loi pour mener des enquêtes, la liste nationale de numéros de téléphone exclus ne s'applique pas à Statistique Canada. La Loi sur la statistique confère à Statistique Canada le mandat de mener des enquêtes et des recensements dans le but de fournir aux Canadiens de l'information exacte sur notre société, notre économie et notre population.

Quelle est la loi qui a trait à l'utilisation des numéros de téléphone par Statistique Canada?

En vertu de la Loi sur la statistique, Statistique Canada a l'autorisation légale d'accéder aux renseignements à des fins statistiques et de recherche seulement. En vertu de la loi, l'organisme doit conserver les renseignements obtenus de façon sécuritaire et protégée. Statistique Canada a signé des ententes officielles avec certains fournisseurs de données pour s'assurer que les protocoles nécessaires sont en place afin de protéger les renseignements confidentiels de tous les Canadiens.

En 2014, Statistique Canada a annoncé son intention de mettre à jour le contenu de son registre de numéros de téléphone résidentiels plus fréquemment dû à un nombre croissant de Canadiens qui utilisent les téléphones cellulaires. Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour ce registre a été fournie au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui est tenu informé de tout enjeu relatif à l'utilisation des numéros de téléphone cellulaire par Statistique Canada.

Quelles sont les limites de la collecte des numéros de téléphone?

Statistique Canada comprend parfaitement que certains Canadiens peuvent s'inquiéter du fait qu'ils reçoivent sur leur téléphone cellulaire des appels provenant de personnes qui ne sont pas des amis proches ou des membres de leur famille.

Tous les numéros de téléphone et de téléphone cellulaire obtenus en vertu de la Loi sur la statistique demeurent strictement confidentiels.

Les renseignements recueillis en vertu de la loi sont uniquement utilisés pour appuyer les programmes autorisés de Statistique Canada. Les renseignements ne sont pas utilisés à d'autres fins et ne sont pas transmis à des tiers, même au sein du gouvernement du Canada.

De quelle façon Statistique Canada assure-t-il la confidentialité des données administratives?

À Statistique Canada, la confidentialité des données est régie par la Loi sur la statistique, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que par les politiques et directives organisationnelles sur la collecte, la protection et l'utilisation des données administratives et par les systèmes et outils de soutien connexes.

Les employés de Statistique Canada et les personnes réputées être employées prêtent un serment de discrétion et sont passibles d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement s'ils révèlent des renseignements confidentiels.

Les renseignements sur les numéros de téléphone ou les adresses des Canadiens qui ont été obtenus par Statistique Canada ne sont jamais transmis à un autre organisme ou à une autre personne, même au sein du gouvernement du Canada.

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