Le programme annuel des Statistiques de finances publiques (SFP) est une source de données clé pour la production d'estimations relatives aux administrations publiques sur la base du Système de comptabilité nationale (SCN). Cependant, il existe des différences clés entre ces deux programmes dans la manière qu'ils établissent leurs estimations pour le secteur public. Cette note met en lumière certaines des différences notables entre les méthodologies, les concepts et la couverture du SCN et des SFP.
Au sein du SCN, il existe deux principaux programmes qui publient des données sur les administrations publiques : les comptes des revenus et des dépenses (CRD) et les comptes financiers et du patrimoine (CFP). Les estimations des CRD comprennent les revenus et les dépenses au sein du PIB ainsi que des comptes courants et du capital. Les CFP partent du compte du capital et suivent les flux financiers des administrations publiques à travers le compte financiers ainsi que d'autres changements dans le compte des actifs, pour aboutir à des positions dans le bilan pour les actifs et les passifs.
La séquence des comptes dans le SCN est entièrement cohérente (au sein et entre les secteurs) et équilibrée, et comprend des opérations avec des résidents et des non-résidents (à l'extérieur du Canada). En tant que tel, certaines des différences notées ci-dessous visent à maintenir la cohérence au sein de la séquence. Les SFP sont également un ensemble de comptes cohérent, mais axé plus spécifiquement sur la cohérence comptable au sein des secteurs gouvernementaux.
Principales différences entre le SCN et les SFP
Exercice financier vs année civile
Généralement, les données des SFP sont fondées sur l'exercice financier (c.-à-d le 31 mars), alors que celles du SCN sont fondées sur l'année civile (c.-à-d le 31 décembre). Par conséquent, les données de l'exercice financier tirées des SFP doivent être « calendarisées » afin d'être intégrées au SCN. Pour le gouvernement fédéral, la réception de données trimestrielles facilite l'intégration, tandis que dans d'autres cas, seules des données fiscales annuelles sont disponibles.
Comptabilité d'exercice
Les SFP sont fondées sur la comptabilité d'exercice selon un exercice financier. Lorsque les données sont intégrées aux comptes trimestriels, les redressements comptables doivent être répartis afin de mieux rendre compte de l'activité économique trimestrielle sur la base d'une année civile. Cette question concerne principalement le sous-secteur des administrations provinciales et territoriales.
Ajustements de fin d'année
Dans le programme des SFP, les données déclarées par les entités gouvernementales peuvent comprendre des ajustements comptables de fin d'année. Ces ajustements de fin d'année peuvent perturber les estimations de croissance économique dans les comptes du SCN; ces ajustements doivent d'abord être répartis sur les quatre trimestres de l'exercice financier pour s'aligner sur le total annuel de l'exercice financier, puis le processus de calendarisation est appliqué de la manière mentionnée ci-dessus.
Transferts intergouvernementaux
Pour les opérations, le SCN utilise principalement les renseignements de contrepartie, c'est-à-dire qu'il comptabilise les montants payés par une entité gouvernementale parmi les recettes du secteur de contrepartie, qu'il s'agisse d'une administration publique ou non. Cela assure une cohérence bidirectionnelle interne des flux. Le programme des SFP énonce précisément ce qui est déclaré par l'administration publique effectuant le transfert et par l'administration publique le recevant. Dans le cas des SFP, lorsque les deux côtés d'un transfert ne correspondent pas entre le payeur et le bénéficiaire, un ajustement est effectué aux « autres revenus » et aux « autres dépenses » afin que les soldes totaux de la capacité et du besoin de financement soient cohérents, mais les transferts effectués et reçus ne correspondent pas nécessairement.
Estimation des dépenses en immobilisations, consommation de capital fixe, et stock de capital fixe
Les différences conceptuelles et les délais empêchent parfois l'utilisation des données sources des SFP pour estimer les dépenses en immobilisations dans le SCN. En général, en ce qui concerne les dépenses en immobilisations de l'administration publique fédérale, le SCN est aligné sur les données sources des SFP. Pour d'autres secteurs des administrations publiques, l'estimation des dépenses en immobilisations dans les CRD provient de l'Enquête annuelle sur les dépenses en immobilisations et réparations et peut être ajustée en fonction les données sources des SFP. Ces dépenses en immobilisations sont ensuite intégrées dans le programme du stock et de consommation de capital fixe (SCCF) et les CFP. Les estimations finales des SFP intègrent également ces données sur les dépenses en immobilisations.
De même, le SCCF fournit des estimations sur la consommation de capital fixe (CCF) et les stocks de capital fixe qui sont ensuite intégrées, le cas échéant, au CRD, au CFP et au SFP. L'ensemble de ces éléments assure ainsi une cohérence totale au sein de la séquence.
Le stock de capital et la CCF (également appelée dépréciation économique) dans le SCCF sont une mesure économique du capital disponible utilisés dans les processus de production ainsi que la dépréciation économique associée à ce capital. Cette mesure est élaborée à partir du flux de dépenses en immobilisations provenant des CRD et est estimée au coût de remplacement à l'aide d'une méthode d'amortissement géométrique et des durées de vie utile propres à chaque type d'actif. Par conséquent, elle diffère des valeurs des actifs et de la dépréciation économique qui seraient fournies conformément aux principes comptables du secteur public et des entreprises.
Rémunération des salariés du secteur des administrations publiques
Au sein du SCN, la rémunération des salariés des administrations publiques générales et des sous-secteurs composant le secteur de l'État est estimée selon une méthodologie semblable à celle du secteur marchand, c'est-à-dire à l'aide de données administratives, plus précisément l'information T4 de l'Agence du revenu du Canada. Ces données administratives sont complétées par des données supplémentaires provenant de l'Enquête sur l'emploi, la rémunération et les heures de travail, régimes de pension au Canada, et d'Emploi et Développement social Canada. Cela permet d'assurer une cohérence complète au sein du SCN. Les SFP utilisent les salaires tels que rapportés dans les données sources gouvernementales, qui peuvent différer du SCN qui utilise ces différentes sources.
Traitement de l'impôt sur le revenu des sociétés
Dans les CRD, le traitement des impôts sur les revenus des sociétés s'aligne sur la perspective de la comptabilité d'exercice des sociétés. Cela signifie que la déclaration des sociétés concernant les impôts sur le revenu payés sert à remplacer les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés basées sur les SFP des administrations publiques, ce qui pourrait refléter davantage une perspective de comptabilité de caisse. Cela assure la cohérence entre les payeurs et les bénéficiaires. Les SFP remplacent les rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés par ces données des sociétés, mais pas celles des administrations provinciales et territoriales. Dans les deux programmes, les données des SFP sont utilisées pour le Québec et l'Alberta afin de faciliter la répartition du total des rentrées d'impôt sur le revenu des sociétés des administrations provinciales et territoriales.
Services financiers
Dans les CRD, certains services financiers doivent être mesurés implicitement afin d'estimer un extrant. Par exemple, la marge entre ce que les institutions de dépôts tirent de leurs actifs de prêt et ce qu'elles paient sur leur passif-dépôts est considérée comme un produit de ces entités. Pour veiller à ce que ce produit corresponde à tous les usages, comme la demande finale, des ajustements sont effectués pour imputer ces dépenses par secteur, y compris celui des administrations publiques. Les SFP n'intègrent pas explicitement ces dépenses.
Administrations publiques générales autochtones
Dans les CRD et les CFP, les administrations publiques générales autochtones constituent un sous-secteur distinct des administrations publiques générales. Ce secteur n'est actuellement pas présenté de façon distincte dans les SFP.
Emprunts obligataires
Dans les CFP, les données sur les obligations des administrations publiques sont puisées dans le programme des statistiques sur les titres financiers du Canada plutôt que dans les SFP, car les données sont plus à jour, et cette pratique permet de maintenir la cohérence dans la séquence des comptes, tant du point de vue de l'émetteur que du débiteur.
Consolidation
Les CFP présentent les secteurs des administrations publiques générales sur une base non consolidée; ce qui signifie que les titres de créance et les actifs de prêt d'un ordre de gouvernement correspondent à aux passifs d'un autre secteur des administrations publiques sont exprimés en chiffres bruts. Les SFP présentent des informations sur une base consolidée et non consolidée (c.-à-d un état des opération et un bilan). Pour donner un exemple précis de consolidation, citons les avoirs en dette publique du secteur des caisses de sécurité sociale. Les SFP peuvent consolider ces avoirs et les éliminera la fois des actifs et des passifs au niveau du secteur des administrations publiques générales, alors que ceux-ci seront exprimés en chiffres bruts dans les CFP. Cependant, les CFP publient des estimations sur une base de qui à qui qui permettent aux utilisateurs de produire, au besoin, des estimations consolidées.
Prêts bruts ou nets
Dans les CFP, les prêts sont présentés sur une base brute plutôt qu'après déduction des provisions (ou des pertes sur créance attendues) pendant que dans les SFP, les prêts sont présentés après déduction des provisions.
Estimations des droits à pension
Dans les CFP, les droits à pension sont mesurés à l'aide des renseignements sur les régimes de pension et les caisses de retraite pour mesurer les droits accumulés aux prestations. Ces estimations diffèrent de celles des SFP, qui utilisent les droits à pension tels qu'ils sont présentés selon les normes comptables du secteur des administrations publiques.
Désaisonnalisation
Ce traitement est propre aux CRD trimestriels, dans lesquels les estimations des administrations publiques sont désaisonnalisées, tandis que les CFP trimestriels sont présentés sur une base non désaisonnalisée.
Renseignements diffusés sur le secteur des administrations publiques
Comptes des revenus et dépenses (trimestriels)
Impôts moins subventions, dépenses finales de l'administration publique, dépenses en immobilisations de l'administration publique, comptes courants et du capital du secteur des administrations publiques générales et de leurs sous-secteurs
- Produit intérieur brut, en termes de revenus, trimestriel
- Produit intérieur brut, en termes de dépenses, Canada, trimestriel
- Comptes courants et compte du capital - Administrations publiques, Canada, trimestriel
- Dépenses de consommation finale des administrations publiques, Canada, trimestriel
- Revenus, dépenses et solde budgétaire - Administration, éducation et santé provinciales
Comptes financiers et du patrimoine (trimestriels)
Actifs et passifs des administrations publiques, non financiers et financiers, valeur nette des administrations publiques générales et de leurs sous-secteurs
- Indicateurs financiers du secteur des administrations publiques, comptes du bilan national
- Dette brute des administrations publiques, trimestriel
- Comptes des flux financiers
- Comptes du bilan national
- Compte des autres changements d'actifs
Comptes économiques provinciaux et territoriaux (annuels)
Revenus, dépenses et solde budgétaire des administrations publiques, par région
- Produit intérieur brut, en termes de revenus, provinciaux et territoriaux, annuel
- Produit intérieur brut, en termes de dépenses, provinciaux et territoriaux, annuel
- Revenus, dépenses et solde budgétaire - Administrations publiques, comptes économiques provinciaux et territoriaux
Statistiques de finances publiques (trimestrielles)
Les données trimestrielles des SFP sont obtenues en faisant correspondre les données trimestrielles du SCN aux normes et aux conventions des SFP.
- Situation des opérations des administrations publiques et bilan, statistiques de finances publiques, trimestrielles
- Situation des opérations des administrations publiques et bilan, statistiques de finances publiques, annuelles
Statistiques de finances publiques canadiennes consolidées (annuelles)
Revenus, dépenses et opérations financières des administrations publiques et de leurs sous-secteurs
- Statistiques de finances publiques canadiennes pour l'administration publique fédérale
- Statistiques de finances publiques canadiennes pour les administrations publiques provinciales et territoriales
- Statistiques de finances publiques canadiennes pour les établissements de santé et de services sociaux
- Statistiques de finances publiques canadiennes pour les collèges et les universités
- Statistiques de finances publiques canadiennes pour les municipalités et autres administrations publiques locales
- Statistiques de finances publiques canadiennes pour les régimes de pension du Canada et du Québec
- Statistiques de finances publiques canadiennes pour les entreprises publiques, par industrie
- Statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC), situation des opérations et bilan pour les administrations publiques consolidées