Valeurs des évaluations foncières des propriétés résidentielles et non résidentielles pour l'année d'imposition 2024

Centre de la statistique de la production, de la distribution et de l'investissement

Table des matières

1. Introduction
2. Définitions clés
   1. Date de référence des prix (DRP)
   2. Date de l'état du volume (DÉV)
   3. Propriété résidentielle
   4. Propriété non résidentielle
   5. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
3. Données d'entrée
   1. Sources de données
   2. Unité de mesure des données déclarées
4. Données auxiliaires
   1. Données du Service inter-agences (SIA)
   2. Données de permis de bâtir (PERB) et d'investissement en construction de bâtiments (ICB)
   3. Recensement de la population
   4. Les changements aux limites municipales
5. Classification
   1. Géographie
   2. Type de propriété
6. Imputation des données manquantes
   1. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles
   2. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles
7. Ajustement des prix
   1. Choix de la version des données sources
   2. Juridictions qui ne comprennent pas d’ajustement des prix
   3. Ajustement des prix des propriétés résidentielles
      1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles
      2. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)
      3. Modélisation des valeurs des donateurs pour le Nunavut
   4. Ajustement des prix des propriétés non résidentielles
      1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles
      2. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente
      3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut
   5. Calcul de la valeur ajustée au prix cible
8. Ajustement des volumes
9. Retraits et ajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition
   1. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones
   2. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées
   3. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux
   4. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts
   5. Ajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut
   6. Valeurs des machineries et équipements
   7. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba
   8. Ajustement des propriétés à usage mixte
10. Contrôle de la qualité
    Annexe 1. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2016 et 2024

1. Introduction

Le Programme des valeurs des propriétés produit des estimations annuelles des valeurs des évaluations foncières des propriétés au niveau provincial et territorial dans l'ensemble du Canada. Ces estimations sont produites à partir d'une date de prix commune, qui correspond au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Le ministère des Finances Canada utilise ces estimations afin de déterminer la capacité fiscale à l'égard des impôts fonciers pour le Programme de péréquation et la formule de financement des territoires.^{Note de bas de page 1} Afin d'assurer la comparabilité des données, un certain nombre d'ajustements y sont appliqués. Ils incluent: le codage des catégories de propriétés selon une classification commune, l’justement des valeurs selon une date de référence commune des prix et une date commune de l'état du volume (ou des stocks), ainsi que l'imputation des valeurs des propriétés manquantes. De plus, d'autres données sont supprimées ou ajustées afin de produire des estimations des valeurs à une date de référence commune des prix qui satisfont aux exigences permettant de déterminer la capacité fiscale.

Ce document présente ces ajustements plus en détail.

2. Définitions clés

a. Date de référence des prix (DRP)^{Note de bas de page 2}

La date de référence des prix (appelée "date d'évaluation" par les Fournisseurs de données) correspond à un point fixe dans le temps auquel les propriétés sont évaluées par les agences d'évaluation

La date de référence du prix cible (DRPC) sert de référence pour les ajustements de prix dans le cadre du Programme de valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DRPC pour l'année d'imposition 2024 (AI2024) correspond au 1er juillet 2023. 

b. Date de l'état du volume (DÉV)

La date de l'état du volume (appelée "condition" par les fournisseurs de données) désigne un point fixe dans le temps où l’ensemble du parc de propriétés actives et leur état physique sont reflétés dans le rôle d’évaluation.

La date de l'état du volume cible (DÉVC) sert de référence pour les ajustements de volume dans le cadre du Programme des valeurs des propriétés. Elle est fixée au 1 janvier de l'année d'imposition faisant l'objet de l'évaluation. Par exemple, la DÉVC de l'année d'imposition 2024 (AI2024) correspond au 1 janvier 2024.

c. Propriété résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins résidentielles.

d. Propriété non résidentielle

Par propriété résidentielle, on entend tous les genres de propriétés classées comme étant résidentielles à des fins d'évaluation dans la majorité des provinces et des territoires. Cette catégorie comprend les résidences unifamiliales, les logements multiples, les maisons de ferme, les chalets et les maisons de villégiature, les maisons mobiles ainsi que les terrains vacants qui sont destinés à des fins résidentielles.

Les propriétés agricoles^{Note de bas de page 3} (à l'exclusion des habitations résidentielles situées sur des propriétés agricoles, qui sont considérées comme des propriétés résidentielles selon le Programme des valeurs des propriétés) ainsi que la valeur des améliorations apportées au machinerie et équipement sur les propriétés sont exclues des estimations finales.

e. Propriété municipale, provinciale, territoriale ou fédérale faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Désigne une propriété appartenant à une municipalité, à une province, à un territoire ou au gouvernement fédéral dont les propriétaires font des paiements versés en remplacement d'impôts aux gouvernements municipaux ou aux autorités fiscales locales.

3. Données d'entrée

a. Sources de données

Les données d'évaluation foncière sont recueillies auprès des entités d'évaluation provinciales, territoriales et municipales et sont fondées sur les cadastres municipaux. Les fournisseurs conviennent de fournir les données de façon régulière en vertu d'ententes officielles ou sur demande.

Dès janvier 2018, l'obtention des microdonnées du rôle d'évaluation foncière remplace les données agrégées, et ce, de façon graduelle pour chacune des collectivités publiques. En 2025, nous avons reçu des microdonnées du rôle d'évaluation pour l'année d'imposition 2024 de 12 provinces et territoires, contre cinq provinces et territoires pour l'année d'imposition 2016. Voir l'annexe 1.

b. Unité de mesure des données déclarées

Les séries de données sont déclarées soit à l'échelle municipale, des propriétés ou sous-propriétés.

4. Données auxiliaires

a. Données du Service inter-agences (SIA)

Les données du Service inter-agences (SIA) sont produites par l'Association canadienne de l'immeuble (ACI). Les fichiers de données sont obtenus auprès de l'entreprise Haver Analytics, qui est l'unique distributrice des données du SIA pour l'ACI. Les données du SIA sont des données mensuelles agrégées sur les ventes résidentielles, rapportées sous forme de volume des ventes en dollars et le nombre de propriétés vendues par les chambres immobilières. Les données sont disponibles au niveau provincial ou infra-provincial pour toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec, pour lequel seules des données infra-provinciales sont disponibles. Aucune donnée n'est disponible pour le Nunavut. Les fichiers de données SIA sont utilisés pour l'ajustement des prix.

b. Données de Permis de bâtir (PERB) et d'Investissement en construction de bâtiments (ICB)

Les données sur le nombre de permis de construction résidentiels et non résidentiels délivrés, ainsi que la valeur de l'investissement en construction achevé, selon le type de travail effectué (p. ex. construction de nouvelles unités, conversions, etc.) proviennent du Programme des Permis de bâtir (PERB) ainsi que du Programme de l'Investissement en construction de bâtiments (ICB) de Statistique Canada. Les données sont générées chaque mois et ventilées par collectivité publique. Ces fichiers de données sont utilisés pour l'ajustement du volume.

c. Recensement de la population

Les données du Recensement de la population sont disponibles tous les cinq ans. Entre les années de recensement, les valeurs moyennes annuelles des logements occupés par leur propriétaire, appelées « valeurs intercensitaires », sont calculées par interpolation linéaire.^{Note de bas de page 4}Ces valeurs sont utilisées pour l'imputation des valeurs des propriétés manquantes.

d. Les changements aux limites municipales

Les changements de limites municipales sont mis en correspondance avec la géographie du recensement de 2021 à l'aide de la « Liste intérimaire des changements aux limites municipales, statut et noms. »

La liste est généralement produite chaque année pour les changements survenus au cours de l'année précédente. Une liste quinquennale est produite lors des années du Recensement de la population. Le Programme valeurs des propriétés utilise le rapport pour la mise en correspondance des nouvelles municipalités avec la géographie du recensement de 2021 pendant la période intercensitaire. Lors de la publication du recensement de 2026, le Programme valeurs des propriétés réconciliera les changements municipaux intercensitaires avec la nouvelle géographie du recensement.

5. Classification

a. Géographie

Une municipalité pour laquelle des données ont été recueillies est assignée à une subdivision de recensement (SDR). La classification des SDR est révisée chaque année afin de tenir compte des changements (fusions municipales, modifications de la situation juridique, etc.) qui se produisent au cours de l'année. Durant la période entre les recensements, ces changements municipaux sont mis en correspondance avec leurs subdivisions de recensement précédentes, année de recensement 2021. Les changements intercensitaires accumulés sont révisés en fonction de leurs nouvelles SDR au cours de l'année qui suit la publication du recensement.

Les SDR où se trouvent des territoires appartenant aux Premières Nations ou d'autres régions autonomes se situent hors du champ de l'enquête pour les arrangements fiscaux. En conséquence, ces SDR ne sont pas incluses dans les estimations provinciales.

b. Type de propriété

La classification du type de propriété est revue afin d'améliorer la comparabilité des données entre provinces et territoires. La classification des propriétés est plus précise lorsque plus de détails sont présents dans les données.

6. Imputation des données manquantes

Certaines municipalités ou régions ne sont pas évaluées par des agences d'évaluation provinciaux ou territoriaux et, par conséquent, ne font l'objet d'aucun prélèvement d'impôts fonciers. Cela fait en sorte qu'il manque des valeurs d'évaluation des propriétés pour certaines collectivités publiques, la plupart dans des territoires non organisés.^{Note de bas de page 55} De plus, il arrive que certaines municipalités soumettent leurs valeurs d'évaluation à des agences d'évaluation après le moment où les données sont requises. Les valeurs d'évaluation des propriétés manquantes de ces municipalités sont donc imputées.

Pour l'année d'imposition 2024, il y avait 142 collectivités publiques (SDR) pour lesquelles des valeurs manquantes ont été imputées, dont 132 à Terre-Neuve-et-Labrador, 8 dans les Territoires du Nord-Ouest et 2 en Saskatchewan.

a. Imputation des valeurs des propriétés résidentielles

La stratégie d'imputation reposes sur trois hypothèses clés : (1) les valeurs moyennes déclarées des logements occupés par leur propriétaire provenant des SDR d'une même province et appartenant au même groupe de population devraient être similaires; (2) la composition des logements résidentiels est cohérente entre le groupe donneur et le groupe de la population imputée; et (3) les évaluateurs de l'impôt fonciers auraient évalué les propriétés de manière similaire dans le groupe donneur et le groupe de la population imputée.

Durant la période intercensitaire, la valeur moyenne des logements occupés par leur propriétaire (VLOP intercensitaire) est déterminée à partir de l'extrapolation temporelle vers l'année fiscale concernée, pour la SDR, la ligne qui relie les chiffres des logements occupés par leur propriétaire à partir de deux valeurs de recensement antérieures. Pour l'année fiscale 2024, il s'agirait du Recensement de la population de 2016 et du Recensement de la population de 2021.

La valeur des propriétés résidentielles dans une région correspond à la somme des logements occupés ou non par leur propriétaire, des logements vacants et des terrains résidentiels vacants. Bien que le concept de valeur moyenne des logements occupés par leur propriétaire diffère de celui de la valeur des propriétés résidentielles, on peut, sous certaines hypothèses, supposer que :

$\frac{VPR du SDR Imputé}{VPR du SDR Donneur}=\frac{VLOP intercensitaire du SDR Imputé}{VLOP intercensitaire du SDR Donneur}=Rati{o}_{Intercensitaire}$

Ainsi, la formule d'imputation est :

$VPR du SDR Imputé=(VPR du SDR Donneur)\times Rati{o}_{Intercensitaire}$

où VPR désigne la valeur totale des propriétés résidentielles d'un SDR.

Afin de produire une valeur imputée qui reflète le mieux possible la date de référence des prix et la date de l'état du volume :

• la valeur du nombre de logements privés est tirée du fichier intercensitaire de l'année correspondant à celle de la date de l'état du volume du fichier du rôle d'évaluation ;
• la valeur moyenne des logements occupés par le propriétaire est tirée du fichier intercensitaire ou calculée à partir des valeurs d'évaluation foncière de l'année correspondant à celle de la date de référence des prix du fichier du rôle d'évaluation.

Les valeurs imputées résultantes sont ensuite traitées et ajustées^{Note de bas de page 6} au moyen de la méthodologie utilisée pour les valeurs du rôle d'évaluation.

b. Imputation des valeurs des propriétés non résidentielles

Contrairement à l'imputation des valeurs des propriétés résidentielles, pour lesquelles les valeurs des logements tirées des fichiers intercensitaires peuvent servir à estimer la valeur des propriétés résidentielles, il n'existe aucun indicateur direct similaire pour les propriétés non résidentielles. Par conséquent, les valeurs des propriétés non résidentielles sont imputées au moyen des données de SDR ayant une population de taille similaire (selon le recensement) à la SDR visée située dans la même province ou le même territoire.

Les ratios de la valeur totale des propriétés non résidentielles à la population totale sont calculés au moyen des données des SDR pour chaque catégorie démographique (voir le tableau 1 ci-dessous) dans chaque province et chaque territoire. Ces ratios^{Note de bas de page 7} sont ensuite appliqués aux chiffres de population des SDR présentant des données manquantes afin d'obtenir la valeur imputée des propriétés non résidentielles. La plupart des SDR pour lesquelles il manque des données sont situées en régions rurales.

Tableau 1 – Catégorie démographique utilisée pour l'imputation des valeurs de propriétés^{Note de bas de page 8}

Catégorie démographique	Description
1	Régions rurales
2	Municipalités de petite taille
3	Municipalités de moyenne taille
4	Municipalités de grande taille

7. Ajustement des prix

En raison des différences en matière de pratiques d'évaluation et de la fréquence des cycles de réévaluation, les données reçues ne correspondent pas toujours à la date de référence du prix cible (DRPC) du 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

a. Choix de la version des données sources

Afin de réduire au minimum les ajustements des prix, les données dont la date de référence des prix (DRP) est la plus près de la date de référence des prix cible (DRPC) sont utilisées afin de produire les estimations pour une année d'imposition visée. Si deux fichiers d'entrée affichent le même intervalle de temps entre leur DRP et DRPC, le fichier qui présente la plus faible différence entre la date de l'état du volume (DÉV) et la date de l'état du volume cible (DÉVC) est sélectionnée.

b. Juridictions qui ne comprennent pas d'ajustement des prix

Les provinces suivantes ne comprennent pas d'ajustement des prix car leur DRP correspond à la DRPC :

• Québec
• Alberta
• Colombie-Britannique

c. Ajustement des prix des propriétés résidentielles

Les valeurs de vente et revente sont utilisées par les agences d'évaluations foncières dans les réévaluations des propriétés. Les données de revente du Service inter-agences (SIA) sont un candidat approprié comme proxy pour cette information. Cependant, les données de vente ne sont pas les seules informations utilisées par les agences d'évaluation pour déterminer les évaluations foncières. D'autres informations tel que les permis de démolition/construction, permis de rénovation, coûts de construction, l'inspection physique et d'autres indicateurs sont incorporés dans leur méthodologie de modélisation. En plus, les données de reventes SIA sont un sous-ensemble de toutes les valeurs des propriétés résidentielles car elles excluent les ventes privées et les propriétés qui ne se sont pas vendues depuis plusieurs années. Par conséquent, bien que les valeurs de revente SIA constituent un indicateur utile, elles ne reflètent pas toujours fidèlement les mouvements des valeurs d'évaluation.

Statistique Canada ne tente pas de reproduire la modélisation des agences d'évaluations foncières. Elle s'appuie plutôt sur des indices de prix pour ajuster les évaluations foncières à la date de référence des prix cible

c1. Modélisation de données d'évaluation foncière résidentielles

Pour certaines provinces, les réévaluations ont lieu sur un base annuelle ou fréquente et la date de référence des prix cible est près de la date de référence des prix des données reçues. Afin de faire un meilleur usage des données recueillies depuis le début de ce programme et d'améliorer la qualité des estimations, un indice de prix est généré en utilisant la tendance polynomiale^{Note de bas de page 9} des valeurs moyennes par classe de propriété. L'utilisation des valeurs moyennes exclue les variations annuelles du volume (nouvelles constructions et démolitions) et aide à isoler le mouvement des prix. Un tel indice est appelé Tendances des évaluations foncières (Tendance Éf). Cette modélisation est effectuée au niveau provincial.

Cette méthode est utilisée dans les provinces suivantes :

• Terre-Neuve
• Île-du-Prince-Édouard
• Nouvelle-Écosse
• Nouveau-Brunswick

c2. Modélisation des données de revente mensuelles (SIA)

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), afin de tenir compte des changements annuels des prix, un indice de prix est généré en calculant la tendance polynomiale des valeurs de revente mensuelles désaisonnalisée. Cette série de tendance polynomiale est calculée par juridiction SIA et appliqué à la SDR correspondantes.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Ontario
• Manitoba
• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

c3. Modélisation des valeurs des donateurs pour le Nunavut

Comme il n'existe pas de données sur la revente de propriétés pour le Nunavut, Statistique Canada utilise les données pour la région du Nord du Québec^{Note de bas de page 10} en substitution pour ce territoire.^{Note de bas de page 11} Les données d'évaluation des propriétés sont fournies par le gouvernement du Québec.

L'Indice des prix des propriétés résidentielles pour le Nunavut est calculé à partir d'une moyenne des valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles issues des données du Québec.^{Note de bas de page 12}

Une série annuelle est produite et convertie en séries mensuelles par l'ajout d'un douzième de la différence en dollars entre deux observations chaque mois entre les valeurs observées (interpolation linéaire), ce qui crée un indice mensuel. Les ajustements des prix des propriétés résidentielles sont ensuite appliqués aux valeurs des propriétés du Nunavut en utilisant l'algorithme (pour les ratios) développé pour les données de revente.

d. Ajustement des prix des propriétés non résidentielles

Contrairement aux propriétés résidentielles, les propriétés non résidentielles (plus particulièrement les propriétés institutionnelles, commerciales et industrielles) ne sont pas souvent à vendre. Il est donc plus difficile de trouver des indicateurs de marché appropriés à utiliser pour l'ajustement des prix de propriétés non résidentielles. Afin de surmonter ce problème, la corrélation entre les variations des prix des propriétés résidentielles et non résidentielles a été analysée.

Après la réalisation d'une analyse de régression, un modèle a été élaboré au moyen des données brutes groupées pour quatre provinces : l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique. Il y a deux raisons qui expliquent l'utilisation de ces quatre provinces en particulier : (1) ces provinces évaluent leurs stocks de biens immobiliers non résidentiels sur une base annuelle^{Note de bas de page 13} et (2) elles déclarent des données à la fois pour les valeurs d'évaluation et le nombre de propriétés non résidentielles. Ce niveau de détail a permis d'obtenir indirectement les variations annuelles des prix des propriétés non résidentielles. Selon l'analyse de régression effectuée, il a été décidé d'utiliser un coefficient de modèle de 0,7336 comme facteur d'actualisation pour la série sur les propriétés résidentielles.

La méthodologie de facteur d'actualisation a été satisfaisante pendant plusieurs années, tant que les valeurs de revente SIA ont observé un comportement cohérent par rapport aux valeurs non résidentielles. Toutefois, depuis plusieurs années, la corrélation entre les valeurs résidentielles et non résidentielles devenait de plus en plus faible. Combiné au fait que les données d'évaluation foncière sont recueillies depuis 2006, il fut envisageable de favoriser le développement de la méthodologie de tendance polynomiale des données d'évaluation foncière (Tendance Éf) pour remplacer la méthodologie de facteur d'actualisation, lorsque possible.

d1. Modélisation des données d'évaluation foncière non résidentielles

Comme la modélisation des données d'évaluation foncière résidentielles, les données d'évaluation foncière non résidentielles sont modélisées en utilisant la tendance polynomiale des valeurs moyennes par classe de propriété.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Terre-Neuve (niveau provincial)
• Île-du-Prince-Édouard (niveau provincial)
• Nouvelle-Écosse (niveau provincial)
• Nouveau-Brunswick (niveau provincial)
• Ontario (modélisation pour Toronto et reste de la province)
• Manitoba (modélisation pour Winnipeg et reste de la province)

d2. Facteur d'actualisation appliqué à la tendance polynomiale des données de revente SIA

Pour les provinces et territoires restants (à l'exception du Nunavut), il n'est pas possible de modéliser les valeurs d'évaluation foncière car les cycles de réévaluation foncière sont longs et il n'y a pas encore suffisamment de données sources pour la modélisation. Dans ces cas, le facteur d'actualisation est utilisé pour ajuster les valeurs des propriétés non résidentielles en utilisant la série de tendances polynomiales SIA. Il est envisageable dans le futur de mettre à jour cette méthodologie à mesure que davantage de données d'évaluation foncière deviennent disponibles.

Cette méthode est utilisée dans les provinces et territoires suivant(e)s :

• Saskatchewan
• Yukon
• Territoires Du Nord-Ouest

d3. Facteur d'actualisation appliqué à l'indice de prix du Nunavut

De façon similaire, le facteur d'actualisation est appliqué à l'indice de prix résidentiel du Nunavut.

e. Calcul de la valeur ajustée au prix cible

Cela implique la préparation de l'indice des prix, le calcul du ratio d'ajustement des prix et le calcul de la valeur ajustée.

L'indice des prix est généré en utilisant un modèle de régression polynomiale basé soit sur la moyenne des prix SIA, soit sur les moyennes d'évaluation.

Le ratio d'ajustement des prix est calculé en divisant la valeur de l'indice de prix à la date de référence des prix cibles (DRPC) par la valeur de l'indice de prix à la date de référence des prix (DRP) des données sources. Ce ratio est par la suite multiplié par la valeur d'évaluation foncière pour obtenir la valeur ajustée à la DRPC.

$Rati{o}_{\mathrm{AJSP}}\mathit{=}\frac{\mathit{Valeur\; de\; l\text{'}indice\; à\; la\; DRPC}\mathit{}}{\mathit{Valeur\; de\; l\text{'}indice\; à\; la\; DRP}\mathit{}}\mathit{ }$

$\mathrm{Valeur\; Foncière\; à\; la\; DRPC}{\mathit{}}_{}\mathit{=}Rati{o}_{\mathit{AJSP}}\mathit{\times }\mathrm{Valeur\; Foncière\; à\; la\; DRP}{\mathit{}}_{}$

8. Ajustement des volumes

Les ajustements de volume garantissent que les valeurs de propriétés reflètent une date de l'état du volume cible (DÉVC) commune, soit le 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les données d'évaluation associées à une date de l'état du volume (DÉV) précédente ou ultérieure à la DÉVC, la valeur de toutes les constructions de propriétés achevées entre les deux dates est estimée à l'aide des données du Programme des permis de bâtir et du Programme de l'Investissement en construction de bâtiments de Statistique Canada. La valeur estimée est par la suite ajoutées à ou soustraites de la valeur totale des propriétés. Cette méthodologie est appliquée aux valeurs des propriétés résidentielles et non résidentielles.

Les ajustements relatifs au volume résidentiel représentent généralement moins de 2 % des valeurs totales estimées, tandis que les ajustements relatifs au volume non résidentiel peuvent légèrement dépasser ce seuil.

9. Retraits et ajustements conformément aux pratiques habituelles en matière d'évaluation des propriétés et d'imposition

a. Retrait des SDR en raison de la présence de groupes des Premières Nations ou d'autres groupes autochtones

Les subdivisions de recensement qui sont des réserves des Premières Nations ou des régions autonomes sont retirées, car elles sont considérées comme étant hors du champ de l'enquête. Ces SDR sont définies selon leur genre.

b. Exclusion des propriétés résidentielles exonérées

Dans quelques provinces, certaines propriétés sont identifiées comme étant exonérées d'impôt foncier dans les fichiers d'entrée reçus des agences d'évaluation. Toute valeur associée à ces propriétés est exclue des estimations aux fins des arrangements fiscaux.

c. Exclusion des écoles, des églises et des hôpitaux

Les plus importantes propriétés non résidentielles qui sont habituellement exonérées d'impôt foncier sont les écoles, les églises et les hôpitaux (É/É/H).

Certaines provinces et certains territoires fournissent une ventilation détaillée des É/É/H dans leurs données d'évaluation. Pour ces juridictions, la proportion exacte correspondant aux É/É/H est retirée des estimations définitives.

Pour les provinces et territoires où aucune ventilation des É/É/H n'est disponible, la proportion des valeurs d’évaluation É/É/H par rapport à la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles est estimée en appliquant la proportion de la valeur des É/É/H d'une province ou d'un territoire comparable qui a fourni ces données. Il convient de souligner que les valeurs des ouvrages de génie civil et des propriétés minières sont exclues de la valeur d'évaluation totale des propriétés non résidentielles qui est utilisée pour calculer la proportion des É/É/H.

La liste des provinces et des territoires utilisés dans le calcul des proportions estimées des É/É/H dépend des données disponibles et peut varier d'une année à l'autre à mesure que de nouvelles microdonnées sont reçues.

d. Retrait des propriétés provinciales, territoriales et municipales faisant l'objet de paiements tenant lieu d'impôts

Au lieu e payer des impôts fonciers réguliers, les gouvernements fédéral et provinciaux versent habituellement des paiements tenant lieu d'impôts (PTLI) pour leurs propriétés exonérées. Toutefois, seules les propriétés fédérales faisant l'objet de PTLI représentent la capacité fiscale du secteur consolidé provincial, territorial, municipal et local; les propriétés assujetties au PTLI provinciaux et territoriaux ainsi que les propriétés institutionnelles municipales sont exclues.

e. Ajustements dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

Contrairement aux provinces et au Yukon, les évaluations foncières dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut ne suivent pas de façon constante les normes applicables à la valeur de marché.

La valeur des terrains dans les zones d'impositions municipales (Iqaluit au Nunavut; Yellowknife, Fort Simpson, Fort Smith, Hay River, Norman Wells et Inuvik dans les Territoires du Nord-Ouest) reflète la pleine valeur marchande. En revanche, la valeur des terrains dans le reste de ces deux territoires (c.-à-d. dans les zones d'imposition générales) est, selon le fournisseur de données, fondée sur la moyenne des coûts de développement régionaux.

Les améliorations (bâtiments) dans les deux territoires sont évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton, au moyen du plan d'amortissement de l'Alberta. La valeur qui en résulte pour Yellowknife est ensuite multipliée par un facteur de régulation de 1,35, qui, selon le fournisseur de données d'évaluation, reflète les coûts de construction réels de Yellowknife par rapport à ceux d'Edmonton. Par conséquent, la valeur évaluée pour les bâtiments de Yellowknife reflète donc approximativement la valeur marchande.^{Note de bas de page 14}

En dehors de Yellowknife, dans les deux territoires, un facteur d'actualisation de 0,666 a été appliqué aux valeurs des bâtiments ayant d'abord été évaluées en fonction d'un amortissement des coûts de construction pour Edmonton. Ce facteur, qui est également établi dans les règlements, a été introduit afin de favoriser le développement. Pendant le traitement des données, ce facteur d'échelle intégré de 0,666 est retiré des valeurs des bâtiments au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest en dehors de Yellowknife et d’Iqaluit.

f. Valeurs des machineries et équipements

La valeur foncière en machinerie et équipement dans la catégorie des propriétés non résidentielles est jugée comme étant hors du champ de l'enquête.

g. Retrait des valeurs des biens personnels au Manitoba

Le rôle d'évaluation foncière au Manitoba comprend les biens et effets personnels qui ne sont pas considérés comme étant des biens immobiliers. Les valeurs de ces propriétés sont exclues des estimations.

h. Ajustement des propriétés à usage mixte

Certaines propriétés sont utilisées à la fois à des fins résidentielles et non résidentielles. Lorsque la ventilation par type de propriété n'est pas disponible, la valeur des propriétés à usage mixte est redistribuée entre les types de propriétés résidentielles et non résidentielles selon la proportion existante des valeurs totales résidentielles et non résidentielles par SDR. Lorsque la ventilation est disponible, comme pour les collectivités publiques où les microdonnées ont été reçues, les valeurs sont assignées selon le détail exact. Les propriétés à usage mixte résidentielles et non-résidentielles qui sont redistribuées représentent 0,015 % de la valeur totale évaluée pour les propriétés au Canada.

L'un des cas les plus courants de propriété à usage mixte est celui d'un bâtiment comportant des espaces commerciaux au rez-de-chaussée et un ou plusieurs étages d'unités résidentielle au-dessus.

10. Contrôle de la qualité

Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada prescrit une évaluation de la pertinence, de l'exactitude, de l'actualité, de l'accessibilité, de l'intelligibilité et de la cohérence des données. La qualité des données brutes recueillies auprès des ministères et organismes d’évaluation provinciaux, territoriaux et municipaux ne peut être évaluée directement dans ce cadre. Cependant, une analyse comparative est effectuée afin de comparer les données sources avec les données précédemment reçues. Toute irrégularité décelée fait l'objet d'un examen et d'une analyse soignés avant la diffusion officielle des données.

Annexe 1. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2016 et 2024

Annexe 1. Liste des provinces et territoires comprenant des microdonnées pour l'année d'imposition 2023

Province / Territoire	Année d'imposition 2016	Année d'imposition 2024
Terre-Neuve-et-Labrador	Oui	Oui
Île-du-Prince-Édouard	Non	Oui
Nouvelle-Écosse	Oui	Oui
Nouveau-Brunswick	Non	Oui
Québec	Non	Non
Ontario	Oui	Oui
Manitoba	Non	Oui
Saskatchewan (excépté Prince Albert)	Non	Oui
Alberta	Non	Oui
Colombie-Britannique	Non	Oui
Yukon	Oui	Oui
Territoires du Nord-Ouest	Oui	Oui
Nunavut	Non	Oui
Nombre total de provinces et territoires ayand des microdonnées	5	12