Méthodologie de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP)

Univers

Les données de la Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) sont préparées pour l’ensemble des secteurs de l’administration publique générale, soit l’administration publique générale fédérale, les administrations publiques provinciales et territoriales, les administrations publiques générales locales, la santé, les universités et collèges, les conseils scolaires, et les régimes de pension du Canada et du Québec. La codification de la CCFAP est effectuée au niveau du programme pour les comptes du grand livre, les comptes à fonds déterminés, les fonds spéciaux et les états des revenus et dépenses d’entités particulières, comme les universités et collèges. Une liste complète de l’ensemble des unités du secteur public est accessible à L'univers du secteur public.

Composition des données

Les données publiées de la CCFAP représentent les charges, à l’exclusion toutefois de la consommation de capital fixe. Aucune estimation n’est produite pour l’acquisition d’actifs non financiers pour le moment.

Processus d’allocation

La structure de la CCFAP comprend trois niveaux. Le premier niveau regroupe dix catégories, appelées divisions. Le deuxième niveau est formé de groupes, et le troisième, de classes. La structure de classification peut être consultée à Classification canadienne des fonctions des administrations publiques (CCFAP) 2014.

Le mandat principal d’un programme d’administration publique est utilisé pour déterminer le code de la CCFAP qui lui est assigné, en plus de renseignements supplémentaires apportés par la codification des statistiques de finances publiques canadiennes (SFPC). Lorsqu’un programme comporte plus d’un mandat — ce qui laisse penser que différents codes de la CCFAP pourraient être utilisés —, les renseignements disponibles sont utilisés pour déterminer la portion principale de la charge observée, et le montant total des dépenses est imputé au code correspondant de la CCFAP. Toutefois, dans certains cas, une portion de la charge sera répartie selon d’autres codes de la CCFAP afin de mieux rendre compte de la nature des dépenses correspondantes.

De façon générale, les fonds spéciaux ont habituellement une fonction unique. Par conséquent, un seul code de la CCFAP est assigné. Par exemple, dans le cas d’un fonds spécial chargé du logement social, toutes les charges se verraient assigner le code 71069 – Logement, sauf les opérations concernant la dette publique, qui se verraient assigner le code 7017.

Principes généraux

La CCFAP offre un moyen cohérent de comparer les dépenses des administrations publiques à la fois entre administrations publiques et au fil du temps. Le but est de classifier les dépenses selon leur fonction, ou leur objectif socioéconomique, qui correspond à ce que l’administration publique veut accomplir.

Dans son Manuel de statistiques de finances publiques 2014, le Fonds monétaire international donne un ensemble général de règles pour la classification des fonctions des administrations publiques (voir chapitre 6 et son annexe). Le Canada se conforme de manière rigoureuse aux lignes directrices énoncées dans ce manuel.

Dans la pratique, les différentes administrations publiques — fédérale, provinciales ou locales — vont faire état de leurs dépenses par ministère ou organisme, puis par catégorie économique de dépenses (rémunération du personnel, consommation de biens et de services, avantages sociaux, etc.). La structure organisationnelle d’une administration publique peut évoluer au fil du temps, et il est peu probable qu’elle concorde bien avec celle d’une autre administration publique. Ce point particulier a son importance dans le contexte intérieur canadien, et plus encore lorsque l’on compare les dépenses d’administrations publiques de différents pays. Les statistiques fondées sur la CCFAP concourent à la comparabilité des données, du fait qu’elles reposent sur une même classification des dépenses de toutes les administrations publiques en fonction de leur objet, et que cette classification demeure constante dans le temps.

Il convient aussi d’utiliser des données agrégées plutôt que des données non agrégées lorsque l’on fait des comparaisons entre administrations publiques, que ce soit entre pays ou entre administrations publiques au sein du Canada. C’est particulièrement le cas pour les dépenses qui entrent dans de grandes catégories de charges, comme la santé et l’éducation, auxquelles sont associés d’importants transferts intergouvernementaux.

Les comparaisons provinciales et territoriales sont souvent effectuées au moyen d’estimations des administrations publiques provinciales, territoriales et locales (APPTL) agrégées. Ces estimations combinent les données relatives aux administrations provinciales et territoriales, aux établissements de santé et de services sociaux, aux universités et aux collèges, aux municipalités et autres administrations publiques locales, ainsi qu’aux commissions scolaires. L’une des caractéristiques importantes de cette agrégation est qu’elle supprime les opérations entre parties. L’agrégation des données des APPTL sert le plus souvent à des fins de comparaison, car il se peut que les responsabilités respectives des administrations provinciales et locales soient définies différemment d’une province à l’autre.

Les estimations de l’administration publique générale canadienne consolidée regroupent les données de l’administration publique fédérale et des APPTL. Elles ne comprennent pas les données du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ni celles des entreprises publiques fédérales et provinciales.

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