Enquête sur les activités de recherche et la commercialisation de la propriété intellectuelle au sein de l’enseignement supérieur (EARCPIES) de 2025 Guide de déclaration

Le présent guide a été conçu pour aider les répondants à remplir le formulaire de l'Enquête sur les activités de recherche et la commercialisation de la propriété intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur (EARCPIES).

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires ou de précisions pendant que vous remplissez le formulaire de l'enquête, veuillez communiquer avec Statistique Canada :
Ligne d'aide : 1-877-949-9492
Courriel : statcan.sraciphe-earcpies.statcan@statcan.gc.ca

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles.

En vertu de la loi, Statistique Canada ne peut divulguer aucun renseignement recueilli qui permettrait d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation, à moins que le répondant ait donné son consentement ou que la divulgation soit autorisée en vertu de la Loi sur la statistique.

Les renseignements recueillis dans le cadre de cette enquête seront utilisés uniquement à des fins statistiques

Objectif de l'enquête

Cette enquête vise à recueillir des renseignements sur les activités de commercialisation entreprises par le secteur de l'enseignement supérieur.

Couverture de l'enquête

Cette enquête porte sur le secteur de l'enseignement supérieur, y compris les organisations ou les unités de recherche appliquée et de transfert de technologie qui exercent des activités de commercialisation de base au nom des établissements d'enseignement supérieur.

1) Secteur de l'enseignement supérieur

Le secteur de l'enseignement supérieur, tel qu'il est défini dans le Manuel de Frascati de l'Organisation de coopération et de développement économiques, comprend les établissements qui offrent des programmes d'enseignement supérieur officiel, comme les universités, les collèges, les cégeps, les instituts de technologie et les écoles polytechniques.

Les activités de recherche directement contrôlées ou administrées par un établissement d'enseignement supérieur, mais réalisées dans un autre établissement tel qu'un hôpital ou un institut de recherche, sont considérées comme faisant partie du secteur de l'enseignement supérieur. Elles doivent être incluses dans cette enquête et déclarées par l'établissement d'enseignement supérieur.

Aux fins de cette enquête, la recherche comprend également le développement expérimental, le cas échéant, selon l'établissement qui remplit le présent questionnaire.

Les termes « recherche » et « recherche et développement (R-D) » utilisés dans la présente enquête comprennent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, tels que décrits dans le Manuel de Frascati.

Afin de réduire le fardeau de réponse, seuls les établissements d'enseignement supérieur dont les activités de R-D se sont chiffrées à plus de 500 000 $ au cours de l'exercice financier de 2025 sont invités à participer à cette enquête.

2) Organismes de recherche appliquée et de transfert de technologie

Les bureaux de transfert de technologie (BTT), les centres d'accès à la technologie (CAT) et les centres collégiaux de transfert de technologie et de pratiques sociales novatrices (CCTT) sont inclus dans la population visée par l'enquête, y compris ceux qui sont externes ou indépendants d'un établissement d'enseignement supérieur. Cette approche permet de s'assurer que les activités de commercialisation pertinentes menées par certains établissements ne sont pas exclues de l'enquête uniquement en raison de la façon dont ces services sont détenus ou organisés au sein de l'établissement, ou de la façon dont on y a accès.

Renseignements généraux

Principe général de déclaration

Les renseignements requis pour cette enquête peuvent être répartis entre les bureaux de recherche, les bureaux de transfert de technologie, les unités de commercialisation, les facultés, les départements, les organisations affiliées et les services des finances. Les répondants sont encouragés à coordonner leurs efforts entre ces différentes unités afin de fournir une réponse aussi complète que possible.

Pour déterminer si une activité, une entité juridique, une entente, un actif de propriété intellectuelle ou une activité de commercialisation doit être inclus, veuillez l'inclure si cette activité est sous le contrôle de l'établissement déclarant, administrée par celui-ci, lui appartient ou est officiellement gérée par celui-ci durant la période de déclaration. Si l'activité est gérée et déclarée par une autre organisation, ne la déclarez pas, sauf indication contraire explicite dans le questionnaire.

Déclaration

Les établissements d'enseignement supérieur doivent, dans la mesure du possible, déclarer leurs propres données. Une déclaration combinée est possible lorsqu'il est plus pratique pour les établissements concernés de procéder ainsi, à condition que les activités de chaque entité juridique ne soient déclarées qu'une seule fois et qu'elles ne soient pas comptabilisées en double dans plus d'une déclaration. Si vous fournissez des renseignements pour plus d'un établissement, veuillez indiquer les entités juridiques incluses dans la présente déclaration aux questions 9 et 10.

Les activités des BTT, des CAT et des CCTT qui sont des unités administratives d'un établissement d'enseignement supérieur doivent être déclarées par l'établissement en question. Tous les CAT doivent relever de cette catégorie.

Les BTT et les CCTT qui sont constitués en organisme sans but lucratif et qui sont affiliés à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, à titre de filiales ou autres entités juridiques distinctes, recevront le questionnaire d'enquête. Ces organismes doivent déclarer leurs propres activités, à moins que celles-ci ne soient déclarées par l'établissement d'enseignement supérieur auquel ils sont affiliés, comme il est indiqué à la question 9.

Les hôpitaux qui mènent des activités de recherche ainsi que les instituts de recherche affiliés ou les centres de recherche affiliés dont les activités de recherche ne sont pas en majorité contrôlées et administrées par un établissement d'enseignement supérieur ne sont pas considérés comme faisant partie du secteur de l'enseignement supérieur et ne recevront donc pas de questionnaire d'enquête. Les établissements d'enseignement supérieur affiliés à ces organisations doivent toutefois déclarer la portion des activités de recherche réalisées au sein de l'hôpital affilié, de l'institut de recherche affilié ou du centre de recherche affilié qui est sous le contrôle direct ou l'administration de l'établissement d'enseignement supérieur. Ces activités de recherche sont généralement supervisées par des professeurs ayant une nomination conjointe auprès de l'organisme affilié et réalisées par des étudiants aux cycles supérieurs de l'établissement d'enseignement supérieur. Les activités de recherche qui ne sont pas sous le contrôle ou l'administration de l'établissement d'enseignement supérieur ne doivent pas être déclarées. Cette approche permet de veiller à ce que seules les activités pouvant être attribuées au secteur de l'enseignement supérieur sont incluses.

Dans les cas où un établissement d'enseignement supérieur gère des activités de commercialisation pour un autre établissement, par exemple, en favorisant le transfert de technologie ou en assurant la gestion de la propriété intellectuelle (PI), les questions pertinentes permettront au répondant d'indiquer comment ces activités sont organisées et comment elles seront déclarées par cet établissement.

Période de déclaration (question 8)

Veuillez répondre à toutes les questions de cette enquête en vous reportant à l'exercice financier de cet établissement se terminant entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026, inclusivement. La date de début de l'exercice financier n'a pas d'importance; seule la date de fin de l'exercice est utilisée pour déterminer la période de déclaration. Cette période correspond à l'année de référence de l'enquête (2025).

Par exemple :
Exercice financier du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 → Ne pas déclarer (la date de fin est antérieure au 1er avril 2025).
Exercice financier du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 → Déclarer (la date de fin se situe dans la période de déclaration).
Exercice financier du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 → Déclarer (la date de fin se situe dans la période de déclaration).
Exercice financier du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 → Déclarer (la date de fin se situe dans la période de déclaration).

Tous les renseignements déclarés dans cette enquête doivent correspondre à la période financière de l'établissement définie ci-dessus. Les renseignements financiers, y compris les revenus de commercialisation et les autres activités devant être déclarées, doivent être fournis pour cette période. Les effectifs, les équivalents temps plein (ETP) et les autres indicateurs institutionnels devraient également correspondre, dans la mesure du possible, à cette même période de déclaration. Lorsqu'un alignement exact n'est pas possible, les répondants doivent utiliser les meilleures données disponibles dans les dossiers de l'établissement et appliquer des estimations raisonnables, au besoin. Veuillez indiquer dans la section des commentaires de l'enquête tout écart important par rapport à la période de déclaration ou toute méthode d'estimation utilisée.

Si l'établissement a subi des changements structurels au cours de la période de référence (p. ex. une fusion, un transfert de fonctions ou une dissolution), les répondants doivent déclarer les données conformément au périmètre institutionnel applicable durant l'exercice financier indiqué et fournir des précisions dans la section des commentaires.

Utilisation des cases réservées aux commentaires

Des cases réservées aux commentaires sont prévues à la fin de chaque module. Les répondants sont invités à :

préciser ou nuancer leurs réponses;
expliquer les hypothèses ou les méthodes d'estimation utilisées;
signaler les limites des données ou les difficultés rencontrées lors de la déclaration;
formuler des suggestions pour améliorer le libellé des questions, les définitions ou les options de réponse.

Les commentaires sont examinés par Statistique Canada et servent à améliorer les versions futures de l'enquête.

Des commentaires détaillés et constructifs contribuent à faire en sorte que l'enquête demeure claire, pertinente et adaptée aux pratiques des établissements du secteur de l'enseignement supérieur.

Directives générales pour la déclaration

Quatre types de données

Les questions du questionnaire se répartissent en quatre catégories : date, catégorique, numérique et monétaire (montants en dollars).

Les questions concernant la date exigent une date précise en réponse (p. ex. JJ/MM/AAAA).

Les questions catégoriques exigent la sélection d'une ou de plusieurs options de réponse prédéfinies (p. ex. Oui/Non, catégories à choix multiples).

Les questions numériques exigent un nombre comme réponse, tel un chiffre ou un pourcentage.

Déclarez tous les montants en milliers de dollars canadiens (en milliers de $ CAN), arrondis au millier le plus près. Par exemple, un montant de 55 417 $ doit être déclaré comme 55.

Si les chiffres exacts ne sont pas disponibles, fournissez la meilleure estimation possible fondée sur les dossiers de l'établissement, un échantillonnage, une extrapolation, des données administratives ou votre jugement professionnel. Il est préférable de fournir une estimation raisonnable plutôt que de laisser une réponse vide.

Déclaration du numéro d'entreprise fédéral

Il n'est pas obligatoire de fournir un numéro d'entreprise fédéral. Si vous n'y avez pas accès, vous pouvez laisser ce champ vide et continuer à remplir les autres champs de la question.

Déclaration d'une valeur nulle (zéro)

Veuillez répondre à chaque question dans la mesure du possible. Si les données ne sont pas disponibles, laissez la question vide. N'inscrivez « zéro » que si la valeur correcte est réellement égale à zéro.

Déclaration de renseignements incomplets ou non disponibles

Si les données exactes ne sont pas disponibles, veuillez fournir la meilleure estimation possible.

Le questionnaire de l'enquête comprend des contrôles non impératifs sous forme de fenêtres contextuelles qui rappellent aux répondants les questions demeurées sans réponse. En fermant la fenêtre contextuelle, les répondants peuvent sauter la question et passer à la question suivante. Il est toutefois important de noter que les réponses manquantes sont considérées comme des non-réponses et peuvent entraîner une imputation ou un suivi.

Option de réponse – « sans objet »

Dans cette enquête, l'option « sans objet » signifie que l'établissement n'exerce pas les activités visées et que cette option doit être sélectionnée. Une réponse laissée en blanc sera interprétée comme indiquant que l'information est non disponible ou inconnue, ce qui pourrait entraîner un suivi. Si un répondant est incapable de fournir une réponse (c.-à-d. que l'information est inconnue et qu'elle ne peut être obtenue ou estimée), il est recommandé de laisser la question sans réponse (c.-à-d. un champ vide) et d'indiquer dans la case réservée aux commentaires qu'il était impossible de répondre à la question.

Si une question comprend une option « sans objet » ou une option de réponse comparable, sélectionnez celle qui correspond le mieux à votre situation. Pour les questions quantitatives qui ne comportent pas d'option « sans objet », laissez le champ vide s'il n'y a eu aucune activité, si l'activité était négligeable ou si une estimation raisonnable ne peut être fournie. Veuillez expliquer toute réponse omise dans la case réservée aux commentaires à la fin du module applicable. Cela aidera Statistique Canada à interpréter votre déclaration.

Les réponses, y compris les renseignements additionnels fournis dans les cases réservées aux commentaires, seront analysées afin d'éclairer les futures versions de l'enquête.

Questionnaire

Module 1 : Renseignements de l'établissement (questions 7 à 11)

Question 7 – Type et structure de l'établissement

À cette question, on demande au répondant de confirmer le type de l'établissement déclarant. La question 7 est une question filtre à laquelle tous les répondants doivent répondre. Elle vise à réduire le fardeau de réponse des établissements de plus petite taille ou de ceux qui mènent des activités de recherche et développement (R-D) plus modestes. Seuls les établissements correspondant à l'une des trois catégories de réponse doivent remplir le questionnaire complet.

La réponse « aucune des réponses ci-dessus » à la question 7 ne doit être sélectionnée que si le type et la structure de l'établissement ne correspondent à aucune des catégories de réponse précédentes.

Définition : Recherche et développement (R-D)

La recherche et développement (R-D) comprend les activités systématiques et créatives entreprises afin d'accroître les connaissances et de mettre au point des produits, des procédés, des technologies ou des services nouveaux ou améliorés.

Inclure :

les salaires et les avantages sociaux des employés de l'établissement qui réalisent des activités de R-D (y compris les employés permanents, temporaires ou occasionnels);
les paiements versés à des travailleurs autonomes ou à des entrepreneurs qui travaillent sur place dans le cadre de projets internes de R-D de l'établissement;
les autres dépenses courantes qui appuient directement les activités de R-D réalisées à l'interne (p. ex. les matériaux, les fournitures, les logiciels ou les services publics utilisés pour des projets de R-D);
les dépenses en immobilisations liées aux infrastructures de R-D ainsi qu'à la machinerie et à l'équipement utilisés pour les activités de R-D;
les paiements versés à des établissements externes pour des activités de R-D lorsque l'établissement d'enseignement supérieur administre les travaux de recherche ou exerce un contrôle direct sur ceux-ci.

Exclure :

les paiements versés pour des activités de R-D réalisées par des organisations, des particuliers ou des entreprises externes qui ne sont ni contrôlés ni administrés par l'établissement (paiements extra-muros au chapitre de la R-D);
les subventions, les bourses ou les contrats payés à des particuliers ou à des organisations, au Canada ou à l'étranger;
les activités courantes (p. ex. les essais normalisés, l'entretien, la formation ou les études de marché) — ces activités doivent être incluses seulement si elles font partie intégrante d'un projet de R-D défini.

Directives de déclaration: question 9 et 10

Bon nombre d'universités, de collèges, d'écoles polytechniques et de cégeps reposent sur des structures juridiques complexes constituées de plusieurs entités juridiques qui appuient les activités principales de l'établissement d'enseignement supérieur. La question suivante ne vise pas à dresser la liste de toutes les entités juridiques qui font partie de la structure organisationnelle d'un établissement, mais plutôt à déterminer les entités visées par le présent questionnaire afin d'éviter le dénombrement en double.

De manière générale, ce questionnaire vise toutes les unités organisationnelles et entités juridiques qui appuient la mission de l'établissement d'enseignement supérieur. Cela comprend les activités de tous les départements de l'établissement qui exercent, en tout ou en partie, des activités de recherche, de gestion de la propriété intellectuelle (PI), de soutien à la PI et de commercialisation. Pour les collèges et les cégeps, cela comprend également les activités des centres collégiaux de transfert de technologie et de pratiques sociales novatrices (CCTT) et des centres d'accès à la technologie (CAT) intégrés à l'établissement.

Les établissements d'enseignement supérieur affiliés à des hôpitaux ou à des instituts ou centres de recherche ne doivent déclarer que la portion des activités de recherche réalisées au sein de l'hôpital ou de l'institut ou centre de recherche qui relève directement de l'établissement ou qui est administré par ce dernier. Les activités qui ne relèvent pas de l'établissement ne doivent pas être déclarées.

Les bureaux de transfert de technologie (BTT) et les CCTT qui exercent leurs activités comme organismes sans but lucratif distincts, affiliés à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, à titre de filiales, peuvent déclarer leurs données de manière indépendante.

Déclaration combinée

Pour les entités institutionnelles ou les arrangements suivants, il est possible de faire une seule déclaration combinée, à condition que les renseignements soient détenus ou gérés par l'établissement qui remplit le questionnaire et que l'établissement affilié ne soumette pas de déclaration en son propre nom.

Exemples d'entités juridiques affiliées pouvant être incluses dans une déclaration combinée :

les collèges universitaires affiliés ou fédérés qui ne gèrent pas le financement de recherche de manière indépendante et qui ne reçoivent pas directement de divulgations d'invention;
les petites entités affiliées dont les activités de recherche (s'il y a lieu) et la propriété intellectuelle sont entièrement gérées par l'établissement principal;
les réseaux d'établissements établis et les filiales entièrement détenues et exploitées (p. ex. centres d'innovation, instituts de recherche affiliés);
les BTT et les CCTT qui exercent leurs activités comme organismes sans but lucratif distincts, affiliés à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, à titre de filiales, lorsque c'est indiqué à la question 10.

À la question 9, l'établissement déclarant doit indiquer si la déclaration couvre uniquement l'établissement confirmé comme répondant au début du questionnaire (option 1), si elle couvre à la fois le répondant confirmé et d'autres entités juridiques affiliées (option 2), ou si l'établissement indiqué comme répondant confirmé est inclus dans la déclaration d'un autre établissement (option 3). Si l'établissement déclarant est inclus dans la déclaration d'un autre établissement, le répondant sera invité à quitter le questionnaire.

Un établissement doit sélectionner l'option 1 si l'établissement répondant est :

un établissement principal, comme une université, un collège, un cégep ou une école polytechnique. Inclure dans cette déclaration tout centre collégial de transfert de technologie et de pratiques sociales novatrices (CCTT), centre d'accès à la technologie (CAT) ou bureau de transfert de technologie (BTT) intégré à l'établissement,
un CCTT ou un BTT qui exerce ses activités comme organisme sans but lucratif distinct, affilié à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur.

La question 10 vise à relever toutes les entités juridiques distinctes dont les activités sont incluses dans cette déclaration. Ne pas répertorier tous les organismes affiliés à cet établissement. Inclure uniquement les établissements d'enseignement supérieur affiliés (p. ex. les collèges fédérés ou affiliés), les centres collégiaux de transfert de technologie et de pratiques sociales novatrices (CCTT) ou les bureaux de transfert de technologie (BTT) dont les activités de recherche, de propriété intellectuelle ou de commercialisation sont déclarées dans le questionnaire. Ces renseignements servent à définir les limites de la déclaration et à prévenir le double comptage entre plusieurs déclarations. Il n'est pas obligatoire de fournir un numéro d'entreprise fédéral. Si vous n'y avez pas accès ou si l'établissement déclarant n'est pas en mesure de fournir ce renseignement, vous pouvez laisser ce champ vide et continuer à ajouter l'entité.

Exemple
L'Université A soumet une déclaration combinée qui comprend :

l'université;
un collège fédéré affilié;
un BTT constitué en société distincte.

Les trois entités doivent être inscrites à la question 10.

Les activités doivent être déclarées une seule fois. Si une activité est déclarée par un établissement affilié, un BTT ou un CCTT, ne déclarez pas cette même activité une deuxième fois dans un autre questionnaire. Les entités affiliées doivent sélectionner l'option 3 à la question 9 : « La déclaration pour cet établissement est incluse dans la déclaration d'un autre établissement ».

Ne pas inscrire :

les fondations affiliées;
les associations d'anciens étudiants;
les organisations étudiantes;
les entités de régime de retraite;
les autres organismes affiliés dont les activités ne sont pas incluses dans cette déclaration.

Module 3 : Propriété intellectuelle (questions 16 à 35)

Ce module permet de recueillir des renseignements sur les activités de gestion et de soutien liées à la propriété intellectuelle (PI) réalisées par votre établissement, ainsi que sur les activités de commercialisation de la PI.

Les activités de gestion de la PI comprennent la détermination, la protection et la gestion de la propriété intellectuelle, comme les divulgations d'invention, les demandes de brevet, la gestion des portefeuilles de PI et les activités liées à l'octroi de licences.

Les activités de soutien à la PI comprennent les services-conseils, les services administratifs ou les services de facilitation qui aident les chercheurs, les inventeurs ou les établissements à déterminer, à protéger, à gérer ou à utiliser la propriété intellectuelle.

Exemples d'activités de gestion et de soutien de la propriété intellectuelle (PI) :

administrer les processus de divulgation d'invention;
cerner les applications potentielles ou les utilisateurs éventuels des résultats de recherche;
fournir des évaluations, des conseils ou de la formation en matière de PI;
préparer les documents nécessaires à la protection de la PI;
soutenir les demandes de brevet, de droit d'auteur ou de marque de commerce;
gérer les portefeuilles institutionnels de PI;
fournir des conseils ou un soutien administratif en matière d'octroi de licences;
faciliter les collaborations liées au développement ou à l'utilisation de la PI;
fournir des services de soutien à la commercialisation ou d'aide au transfert de connaissances;
fournir du financement pour des activités liées à la PI;
présenter des demandes de PI au nom d'un tiers ou soutenir une demande en préparant les documents requis.

Les établissements doivent déclarer ces activités, qu'elles soient réalisées par du personnel interne ou par l'intermédiaire de fournisseurs de services ou de partenaires externes.

Les activités de commercialisation de la PI consistent à transférer, à concéder sous licence, à céder, à commercialiser ou autrement à appliquer la propriété intellectuelle afin de générer une valeur économique ou sociétale à l'extérieur de l'établissement. Ces activités s'inscrivent généralement dans le cadre d'ententes, de transactions ou de relations officielles avec des organisations externes.

Exemples d'activités de commercialisation de la PI :

octroyer des licences ou céder des droits de PI;
conclure des ententes d'option;
créer ou soutenir des entreprises dérivées fondées sur la PI institutionnelle (sujet traité dans le module 5);
négocier des ententes de commercialisation;
générer des revenus provenant de licences, de redevances ou d'autres activités de commercialisation;
transférer des technologies ou du savoir-faire à l'industrie ou à d'autres organisations;
soutenir l'adoption sur le marché de produits, de services ou de technologies issus de la recherche.

La distinction principale est que les activités de gestion ou de soutien en matière de PI visent à déterminer, à protéger et à administrer la PI, ainsi qu'à en permettre l'utilisation. Les activités de commercialisation de la PI visent à transférer ou à exploiter la PI afin de créer une valeur économique ou sociétale au moyen de licences, d'ententes de commercialisation, de la création de jeunes entreprises ou d'autres formes de transfert de technologie.

Les activités liées à la PI peuvent être réalisées par une ou plusieurs unités organisationnelles, telles qu'un bureau de recherche appliquée, le bureau du vice-président (recherche), un bureau de liaison avec l'industrie ou un bureau de transfert de technologie.

Module 4 : Soutien à l'avancement des projets vers la commercialisation (questions 36 à 40)

Les questions de cette section reposent sur le cadre des niveaux de maturité technologique (NMT) pour décrire le degré de maturité d'un produit, d'un procédé ou d'un prototype. L'échelle des NMT est mentionnée dans les catégories de réponse de la question 36 afin d'aider les répondants à cerner les activités réalisées pour faire progresser les projets vers la commercialisation. Les répondants qui , à la question 36, n'ont pas sélectionné l'option : « Développement final, qualification ou préparation en vue de la mise en marché de produits, de procédés ou de prototypes (associés à un NMT de 7 ou plus) » ne sont pas tenus de répondre aux questions 37 à 40. Ces questions de suivi s'appliquent uniquement aux répondants qui déclarent des activités correspondant à un NMT de 7 ou plus.

Exemples d'activités généralement associées à un NMT de 7 ou plus :

essais sur le terrain d'un prototype dans un environnement opérationnel;
déploiement pilote auprès d'un client ou d'un partenaire externe;
certification, qualification ou essais réglementaires;
perfectionnement final de la conception avant la mise en marché;
démonstration d'une technologie dans des conditions réelles d'utilisation.

Si vous fournissez une estimation du nombre de produits, de procédés ou de prototypes nouveaux ou améliorés, veuillez décrire votre méthode d'estimation ainsi que les principales hypothèses ou les calculs utilisés dans la case réservée aux commentaires de la question 39 ou 40.

Si votre établissement ne suit pas les activités ayant contribué à faire progresser les résultats de recherche vers la commercialisation (question 37), vous pouvez sauter la question 38, qui demande le nombre de produits, de procédés ou de prototypes nouveaux ou améliorés.

Définition : Niveaux de maturité technologique (NMT)

Une échelle des NMT est utilisée pour évaluer le degré de maturité d'une technologie, d'un produit, d'un procédé ou d'un prototype au fur et à mesure qu'il progresse de la recherche et développement au déploiement et à l'utilisation opérationnelle.

Le tableau suivant présente un bref résumé de chaque niveau de NMT.

NMT	Brève définition	Description	Exemples d'activités
1	Observation et consignation des principes de base.	Niveau le plus bas de maturité technologique. La recherche scientifique commence à être convertie en recherche et développement (R et D) appliqués.	Les activités pourraient inclure des études théoriques sur les propriétés de base d'une technologie.
2	Formulation du concept technologique ou de l'application.	Début de l'invention. Une fois les principes de base observés, il s'agit d'inventer les applications pratiques. Les applications sont hypothétiques et il se peut que des hypothèses ne s'appuient sur aucune preuve ni aucune analyse détaillée.	Les activités sont limitées à des études analytiques.
3	Fonction critique analytique et expérimentale et/ou validation de principe caractéristique.	La R et D active est lancée. Cela comprend des études analytiques et en laboratoire visant à valider physiquement les prédictions analytiques des divers éléments de la technologie.	Les activités incluent des composants qui ne sont pas encore intégrés ou représentatifs.
4	Validation de composant(s)/sous-systèmes(s) et/ou du processus en laboratoire.	Les composants technologiques de base sont intégrés pour valider le bon fonctionnement commun.	Les activités incluent l'intégration en laboratoire de matériel ou de logiciel « spécial ».
5	Les activités incluent l'intégration en laboratoire de matériel ou de logiciel « spécial ».	Les composants technologiques de base sont intégrés, aux fins d'essais dans un environnement simulé.	Les activités incluent l'intégration de composants en laboratoire.
6	Démonstration du système et/ou du processus prototype dans un environnement simulé.	Un modèle ou un prototype qui représente une configuration quasi souhaitée.	Les activités incluent l'essai d'un modèle ou prototype dans un environnement simulé ou de laboratoire.
7	Système prototype prêt aux fins de démonstration dans un environnement opérationnel approprié (forme, ajustage et fonction).	Le prototype est prêt pour la démonstration dans un environnement opérationnel et est situé au niveau opérationnel prévu.	Les activités incluent l'essai du prototype sur le terrain dans un environnement opérationnel réel.
8	Solution réelle mise au point et qualifiée par des essais et des démonstrations.	Il est prouvé que la solution fonctionne dans sa forme finale et dans les conditions prévues.	Les activités incluent des essais de mise au point et des évaluations afin d'établir si elle répond aux exigences opérationnelles.
9	ation de la solution réelle par le déploiement réussi dans un contexte opérationnel.	Application concrète de la technologie dans sa forme finale et dans des conditions réelles, comme celles s'appliquant au cours des essais et des évaluations opérationnels.	Les activités incluent l'utilisation de l'innovation dans des conditions de conduite opérationnelle.

Module 5 : Soutien aux entreprises (questions 41 à 47)

Instruction de déclaration : Question 43

Il n'est pas obligatoire de fournir un numéro d'entreprise fédéral. Si vous n'y avez pas accès ou si l'établissement déclarant n'est pas en mesure de fournir ce renseignement, vous pouvez laisser ce champ vide et continuer à ajouter l'entreprise dérivée.

Définition : Entreprise dérivée

Aux fins de l'enquête, une entreprise dérivée est une entreprise qui a été créée pour commercialiser de la propriété intellectuelle (PI) ou une technologie mise au point au sein de cet établissement.
Les établissements doivent déclarer uniquement les entreprises dérivées pour lesquelles il existe un lien officiel et vérifiable avec la PI développée au sein de l'établissement.
Veuillez inclure les entreprises qui se sont enregistrées comme entités juridiques au cours de l'exercice financier de 2025.
Inclure uniquement les entreprises qui satisfont à au moins l'une des conditions suivantes :

l'entreprise a obtenu une licence pour de la PI (p. ex. des brevets, des logiciels ou du savoir-faire) auprès de cet établissement;
l'entreprise repose sur une invention ayant fait l'objet d'une divulgation d'invention soumise à l'établissement;
l'établissement détient une participation au capital de l'entreprise en contrepartie d'un apport en propriété intellectuelle.

Exclure :

les jeunes entreprises fondées par des étudiants, des diplômés ou des employés qui n'ont aucun lien officiel avec la PI développée au sein de l'établissement;
les entreprises fondées sur les connaissances générales, les compétences ou l'expérience acquises au sein de l'établissement, sans qu'il y ait de lien documenté avec de la PI développée au sein de l'établissement;
les jeunes entreprises soutenues par des incubateurs, des accélérateurs ou des programmes de mentorat, sauf si elles répondent aux conditions liées à la PI mentionnées ci-dessus.

Inclure uniquement les entreprises dérivées que l'établissement peut déterminer et justifier au moyen d'ententes ou de dossiers officiels.

Définition : Jeune entreprise

Aux fins de l'enquête, une jeune entreprise est une nouvelle entreprise qui a été créée pour répondre à un besoin du marché, généralement fondée sur une idée ou une technologie innovante et soutenue par un plan d'affaires et une stratégie de croissance.
Les établissements doivent déclarer uniquement les jeunes entreprises pour lesquelles il n'existe aucun lien officiel ou vérifiable avec de la PI développée au sein de l'établissement. Cela s'applique, que les jeunes entreprises aient reçu ou non du soutien de l'établissement.
Veuillez inclure les entreprises qui se sont enregistrées comme entités juridiques au cours de l'exercice financier de 2025.
Inclure uniquement les entreprises qui répondent à au moins l'une des conditions suivantes :

les entreprises fondées par des étudiants, des diplômés ou des employés sans qu'il y ait de lien officiel avec de la PI développée au sein de l'établissement;
les entreprises créées à partir de connaissances générales, de compétences ou d'expériences acquises au sein de l'établissement, sans qu'il y ait de lien documenté avec de la PI développée au sein de l'établissement;
les entreprises soutenues par des incubateurs, des accélérateurs ou des programmes de mentorat, sauf si elles répondent aux conditions liées à la PI mentionnées ci-dessus.