Le présent glossaire fournit les définitions des principaux termes utilisés dans l'Enquête sur les activités de recherche et la commercialisation de la propriété intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur (EARCPIES).
Brevet : Forme de propriété intellectuelle qui confère au titulaire le droit exclusif, pour une période limitée, d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre une invention sans autorisation dans les territoires où le brevet est délivré.
Bureau de transfert de technologie (BTT) : Bureau qui soutient la détermination, la protection, la gestion et le transfert de propriété intellectuelle (PI) et des produits de recherche issus des activités de recherche et d'innovation. Les BTT peuvent fournir des services tels que la gestion des divulgations d'invention, l'évaluation de la PI, le brevetage, l'octroi de licences, le développement de partenariats et le soutien à la commercialisation de la PI.
Centre d'accès à la technologie (CAT) : Centre spécialisé de recherche appliquée et d'innovation affilié à un collège canadien ou à un cégep, qui fournit des services de recherche appliquée, des services d'essai, des services techniques de même que du soutien à l'innovation à des organisations externes, particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), afin de favoriser le développement, l'adoption et la commercialisation de technologies, ainsi que la résolution de défis commerciaux ou techniques.
Centre collégial de transfert de technologie (CCTT) : Centre québécois de transfert de technologie affilié à un collège qui soutient la recherche appliquée et le transfert de technologie vers l'industrie.
Commercialisation de la propriété intellectuelle (PI) : Activités qui favorisent le transfert, le développement ou l'utilisation de la propriété intellectuelle issue de la recherche ou de l'innovation. Les voies de commercialisation peuvent comprendre l'octroi de licences, la cession (vente de propriété intellectuelle), les entreprises dérivées, les jeunes entreprises et les partenariats de collaboration.
Demande de brevet : Demande officielle présentée à un bureau des brevets en vue d'obtenir une protection conférée par un brevet pour une invention.
Dessin industriel : Forme de propriété intellectuelle qui protège les caractéristiques visuelles d'un produit, y compris sa forme, sa configuration, son motif ou son ornementation.
Divulgation d'invention : Déclaration officielle soumise à un établissement qui décrit une invention, une conception, un dessin, une œuvre protégée par le droit d'auteur, une variété végétale, un logiciel, un algorithme, un secret commercial, une marque de commerce ou tout autre élément de propriété intellectuelle (PI) potentiellement protégeable issu d'activités de recherche ou d'innovation. Les divulgations d'invention servent à évaluer, à gérer, à protéger ou à soutenir la commercialisation de la PI.
Droits d'auteur : Forme de propriété intellectuelle qui protège les œuvres originales, dont les publications scientifiques, le code logiciel, les œuvres artistiques, la documentation technique et les autres créations issues d'activités de recherche ou d'innovation.
Droits d'obtention végétale : Forme de propriété intellectuelle qui protège les nouvelles variétés végétales et accorde à l'obtenteur des droits exclusifs sur leur multiplication et leur commercialisation.
Entente de partenariat de recherche au niveau institutionnel : Cadre de collaboration officiel et continu entre un établissement et une organisation externe qui soutient plusieurs projets de recherche ou de futurs projets de recherche. Les partenariats officiels en recherche ont une portée plus large que les ententes propres à un projet.
Entente de recherche collaborative : Entente propre à un projet en vertu de laquelle deux organisations ou plus mènent conjointement des activités de recherche et mettent en commun leur expertise, leurs ressources, leurs installations ou les résultats de leurs recherches, sans qu'aucun financement externe ne soit versé à l'établissement déclarant.
Entente de recherche commanditée ou sous contrat : Entente de recherche propre à un projet en vertu de laquelle une organisation externe finance des activités de recherche en échange de produits livrables, d'échéanciers ou d'exigences en matière de reddition de comptes définis.
Entente de recherche financée par subvention : Projet de recherche financé au moyen d'une subvention officielle accordée par un gouvernement, un organisme sans but lucratif ou un autre organisme de financement, où le financement est assujetti à des modalités précises concernant les activités du projet, les rapports ou la propriété intellectuelle.
Entente de services de recherche ou d'essais : Entente de services rémunérés selon laquelle un établissement réalise de la recherche, des essais ou des analyses pour une organisation externe conformément à des exigences et à des livrables convenus.
Entité juridique affiliée : Organisation juridique distincte qui entretient une relation officielle avec un établissement d'enseignement postsecondaire, comme un collège affilié, un centre collégial de transfert de technologie et de pratiques sociales novatrices (CCTT), un institut de recherche, un organisme de transfert de technologie ou une autre entité connexe, et dont les activités peuvent être déclarées séparément ou incluses dans une déclaration combinée, conformément aux modalités de l'enquête.
Entreprise dérivée : Aux fins de l'enquête, une entreprise dérivée est une entreprise qui a été créée pour commercialiser de la propriété intellectuelle (PI) ou une technologie mise au point au sein de cet établissement.
Une entreprise dérivée doit avoir un lien officiel et vérifiable avec la PI développée au sein de l'établissement. Cela comprend les entreprises qui satisfont à au moins l'une des conditions suivantes :
- l'entreprise a obtenu une licence pour de la PI (p. ex. des brevets, des logiciels ou du savoir-faire) auprès de cet établissement;
- l'entreprise repose sur une invention ayant fait l'objet d'une divulgation d'invention soumise à l'établissement;
- l'établissement détient une participation au capital de l'entreprise en contrepartie d'un apport en propriété intellectuelle.
Exclure :
- les entreprises fondées uniquement sur les connaissances, les compétences ou l'expérience acquises au sein de l'établissement, sans lien documenté avec la PI développée au sein de l'établissement, même si elles bénéficient du soutien d'incubateurs, d'accélérateurs ou de programmes de mentorat;
- les jeunes entreprises fondées par des étudiants, des diplômés ou des membres du corps professoral ou du personnel qui n'ont aucun lien officiel avec la PI développée au sein de l'établissement.
Équivalent temps plein (ETP) : Mesure de la charge de travail exprimée en divisant le nombre total d'heures travaillées par le nombre moyen d'heures annuelles travaillées correspondant à un poste à temps plein.
Gestion de la propriété intellectuelle (PI) : Activités liées à la détermination, à l'évaluation, à la protection, à l'administration, au transfert et à l'octroi de licences de propriété intellectuelle (PI). Elles peuvent comprendre les divulgations d'invention, l'évaluation de la PI, le brevetage, l'octroi de licences, la gestion des actifs et portefeuilles de PI, la négociation d'ententes relatives à la PI et le soutien à la commercialisation de la PI.
Infrastructures de recherche sur le terrain et environnementales : Installations et sites de recherche situés dans des environnements naturels ou contrôlés qui appuient la collecte de données, la surveillance, l'observation ou l'expérimentation à l'extérieur des laboratoires traditionnels. Les observatoires, les stations de recherche, les fermes expérimentales et les sites de surveillance environnementale en sont des exemples.
Invention : Produit, procédé ou solution technique nouveau qui découle de la recherche, du développement expérimental ou d'une autre activité créative. Une invention peut être admissible à une protection par des droits de propriété intellectuelle, notamment par brevet.
Jeune entreprise : Une jeune entreprise est une nouvelle entreprise qui a été créée pour répondre à un besoin du marché, généralement fondée sur une idée ou une technologie innovante et soutenue par un plan d'affaires et une stratégie de croissance.
Aux fins de l'enquête, une jeune entreprise désigne une entreprise pouvant recevoir le soutien de cet établissement, mais sans qu'il y ait de lien officiel ou vérifiable avec de la propriété intellectuelle développée au sein de l'établissement.
Les jeunes entreprises peuvent comprendre des entreprises dirigées par des étudiants, des entreprises soutenues par un incubateur ou un accélérateur, ou encore des clients externes.
Licence de propriété intellectuelle (PI) : Entente juridique qui accorde à une personne ou à une organisation l'autorisation d'utiliser, de développer ou d'exploiter autrement une propriété intellectuelle (PI) appartenant à une autre partie, selon des modalités précises. La propriété de la PI demeure celle du concédant de licence. Une licence permet l'utilisation de la PI sans en transférer la propriété.
Marques de commerce, images de marque ou produits de marketing : Formes de propriété intellectuelle qui protègent les noms, les logos, les symboles, les slogans ou tout autre signe distinctif servant à distinguer les biens ou les services d'une personne ou d'une organisation de ceux des autres.
Niveaux de maturité technologique (NMT) : Échelle utilisée pour évaluer le degré de maturité d'une technologie, d'un produit, d'un procédé ou d'un prototype au fur et à mesure qu'il progresse de la recherche et développement au déploiement et à l'utilisation opérationnelle.
- NMT 1 à 3 : Recherche, élaboration de concept et preuve de concept.
- NMT 4 à 6 : Validation, perfectionnement et essais en laboratoire, dans des environnements simulés ou dans des environnements opérationnels représentatifs.
- NMT 7 à 9 : Démonstration, qualification, déploiement et utilisation opérationnelle.
Nouveau produit : Bien ou service nouveau ou considérablement amélioré au cours de la période de déclaration en ce qui concerne ses caractéristiques, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses composants, ses matériaux ou son utilisation prévue, et qui a atteint les étapes finales de développement, de démonstration, de qualification, de déploiement, de mise en service ou de commercialisation au cours de la période de déclaration. Les modifications mineures ou les mises à jour courantes ne sont pas considérées comme des produits nouveaux ou améliorés.
Procédé nouveau ou amélioré : Méthode, technique, procédure ou système nouveau ou considérablement amélioré au cours de la période de déclaration, qui est utilisé pour produire, fournir ou soutenir des biens, des services ou d'autres activités. Les améliorations peuvent comprendre des changements apportés aux flux de travail, aux méthodes de fabrication, aux pratiques opérationnelles, à l'équipement ou aux logiciels. Aux fins de cette enquête, ne déclarer que les procédés qui ont atteint les étapes finales de développement, de démonstration, de qualification, de déploiement, de mise en service ou de commercialisation au cours de la période de déclaration.
Propriété intellectuelle (PI) : Actifs découlant de créations de l'esprit pouvant faire l'objet d'une protection juridique. Les brevets d'invention, les droits d'auteur sur les œuvres originales, les marques de commerce protégeant les noms et les logos, les secrets commerciaux protégeant les renseignements confidentiels et les dessins industriels protégeant l'apparence visuelle des produits en sont des exemples.
Prototype nouveau ou amélioré : Version préliminaire ou fonctionnelle d'un produit, d'un procédé ou d'une technologie, nouvelle ou considérablement améliorée au cours de la période de déclaration, qui a été élaborée afin de mettre à l'essai, de démontrer, de valider ou de perfectionner un concept, une conception ou une solution technique avant sa mise en œuvre, son déploiement ou sa commercialisation. Aux fins de cette enquête, ne déclarer que les prototypes qui ont atteint les étapes finales de développement, de démonstration, de qualification, de déploiement, de mise en service ou de commercialisation au cours de la période de déclaration.
Recherche et développement (R-D) : Activités créatives et systématiques entreprises afin d'accroître l'ensemble des connaissances et de développer de nouvelles applications de ces connaissances. Aux fins de cette enquête, les termes « recherche » et « recherche et développement (R-D) » comprennent la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, selon le cas, pour l'établissement qui remplit le questionnaire. Ces activités sont définies conformément au Manuel de Frascati :
- Recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager d'application pratique particulière.
- Recherche appliquée : Travaux originaux entrepris afin d'acquérir de nouvelles connaissances, principalement en vue d'une application ou d'un objectif pratique précis.
- Développement expérimental : Travaux systématiques fondés sur les connaissances existantes et l'expérience pratique afin de mettre au point des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés.
Secret commercial : Renseignement commercial ou technique confidentiel qui tire sa valeur du fait qu'il n'est pas généralement connu et qui est protégé par des mesures visant à en préserver la confidentialité.
Soutien à la propriété intellectuelle (PI) : Services de conseil, de formation ou de facilitation liés à la propriété intellectuelle (PI). Ces services peuvent comprendre le soutien aux divulgations d'invention, les conseils sur les stratégies en matière de brevets, les activités de liaison avec l'industrie liées à la PI, la formation, les activités de sensibilisation ou toute autre forme d'appui aux activités de PI, sans nécessairement mettre en cause la propriété ou la gestion directe de la PI.
Topographies de circuits intégrés : Forme de propriété intellectuelle reconnue au Canada qui protège la configuration tridimensionnelle des composants électroniques et des interconnexions d'un circuit intégré à semi-conducteurs.