Archivé - Rapport financier des services d’électricité Enquête annuelle 2010

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Confidentiel une fois complété.

Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19.

En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.

Questionnaire # 2

Corriger l’information pré-imprimée si nécessaire.

But de l’enquête

Cette enquête a pour but de recueillir de l’information sur la disponibilité et l’écoulement d’énergie au Canada. Cette information est un indicateur important de la performance économique canadienne et tous les échelons de gouvernement s’en servent pour établir des politiques énergétiques éclairées; les organismes gouvernementaux l’utilisent également pour s’acquitter de leurs responsabilités de réglementation des services publics. De même, le secteur privé utilise cette information dans le cadre de son processus décisionnel.

Confidentialité

Vos réponses sont confidentielles.

La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.

Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.

Ententes de partage de données

Afin de réduire le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organisations gouvernementales, qui doivent garder les données confidentielles et les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organisations ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, on ne demande pas le consentement des entreprises et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon.

Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

L’article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organisations gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l’une ou l’autre de ces organisations en écrivant une lettre d’objection au statisticien en chef et en la retournant avec le questionnaire rempli. Veuillez préciser les organisations avec lesquelles vous ne voulez pas partager vos données.

Pour la présente enquête, des ententes en vertu de l’article 12 ont été conclues avec les organismes statistiques de l’Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu’avec le Ministère de l’énergie de l’Alberta, l’Office national de l’énergie, Ressources naturelles Canada et Environnement Canada.

Dans le cas des ententes conclues avec des organisations gouvernementales provinciales et territoriales, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.

Couplage de données

Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.

Instructions

Ce rapport devrait être rempli et retourné à Statistique Canada, Division de la fabrication et de l’énergie, Section de l’énergie, Édifice Jean Talon, Ottawa (Ontario), K1A 0T6 au plus tard le 1er juin 2010. Si vous avez besoin d’aide pour compléter le questionnaire, veuillez contacter la Section de l’énergie par téléphone au
(613) 951-5419, ou par télécopieur au (613) 951-9499.

Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques

Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada offrira le niveau de protection garanti pour tous les renseignements recueillis aux termes de la
Loi sur la statistique.

Bilan

Actif

Immobilisations : Service d’électricité (au coût d’achat)

(en milliers de dollars)

1. Usine génératrice

2. Installations de transmission (inclus les sous-centrales)

3. Installations de distribution (urbaines et rurales)

4. Autres biens et matériaux

5. Constructions en cours

6. Total (au coût d’achat)

7. Amortissement accumulé

8. Total (moins l’amortissement accumulé)

9. Installations d’eau lourde moins l’amortissement accumulé

10. Autres immobilisations fixes moins l’amortissement accumulé (préciser)

11. Total, immobilisations (Total (moins l’amortissement accumulé) + Installations d’eau lourde moins l’amortissement accumulé + Autres immobilisations fixes moins l’amortissement accumulé)

Actif à court terme : Avoir en caisse et en banque

(en milliers de dollars)

12. Devises canadiennes

13. Devises étrangères

14. Placements temporaires (billets à court terme, etc. )

15. Effets à recevoir (nets)(montant dû pour services d’électricité)

16. Stocks (biens utilisés dans le procédé de production, etc. )

17. Avances

18. Valeurs mobilières

19. Autres (incluant dépenses payées d’avance)

20. Total, actif à court terme

Placements

(en milliers de dollars)

21. Dans des sociétés affiliées (actions, obligations, etc. détenues dans d’autres compagnies)

22. Placements dans le fonds de réserve

23. Autres (obligations, débentures, etc. avec une date de maturité supérieure à un an)

24. Total, placements

Frais reportés

(en milliers de dollars)

25. Escompte et frais d’émission sur obligations

26. Autres frais reportés

27. Autres éléments d’actif

28. Actif global (Total, immobilisations + Total, actif à court terme + Total, placements + Escompte et frais d’émission sur obligations + Autres frais reportés + Autres éléments d’actif)

Passif et avoir

(en milliers de dollars)

1. Dette à long terme (toute dette non liquidée d’ici un an)

Passif à court terme

(en milliers de dollars)

2. Comptes fournisseurs et charges à payer (achats de biens ou de services)

3. Emprunts et billets à payer (argents à être remboursés d’ici un an)

4. Intérêts courus sur la dette à long terme

5. Autres (intérêts et dividendes payables, taxes accumulées, etc. )

6. Total, passif à court terme

7. Crédits reportés et autres passifs (impôt différé accumulé)

Avoir

(en milliers de dollars)

8. Capital-actions

Excédent

(en milliers de dollars)

9. Capital

10. Gagné (synonyme de bénéfices non répartis)

11. Apporté (subventions gouvernementales, etc. )

12. Réserves (stabilisation des taux, etc. )

13. Total du capital, de l’excédent et des réserves

14. Total du passif et de l’avoir

Taxes acquittées ou courues et subvention d’appoint
(comptes de capital et d’exploitation)

Ne déclarer que les taxes directes telles que l’impôt foncier, les taxes d’accise, les taxes d’exportation, les taxes scolaires, etc . (Omettre les taxes payées sur les biens autres que de services d’électricité, les contributions versées pour l’indemnisation des accidents du travail et de l’assurance-emploi, l’impôt sur le revenu, la taxe de vente sur l’électricité ou les taxes de vente qui ne sont pas versées directement à une administration fédérale, provinciale ou municipale).

(en milliers de dollars)

Municipales et scolaires

Provinciales

Fédérales

Total des taxes (doit égaler Impôts indirects)

Effectifs, salaires et traitements

  1. Ne compter que vos propres salariés et non ceux des entrepreneurs à contrat.
  2. Indiquer la rémunération brute, y compris l’impôt sur le revenu de vos salariés, les déductions pour l’assurance-maladie, et l’assurance-emploi. Inclure toutes les gratifications, rémunérations pour temps supplémentaire et la valeur de la chambre et de la pension lorsque c’est fourni.
  3. Ne tenir compte que des salariés et de la rémunération ayant trait au service d’électricité.
  4. Inclure également les traitements et salaires versés aux employés travaillant à temps partiel. Déclarer le nombre total d’employés sur une base d’équivalence à plein temps.
  • Employés dont la rémunération est imputée sur les dépenses courantes d’exploitation
    (Personnel d’administration, d’exploitation et d’entretien)
    • Total des employés (moyenne pour l’année)
    • Total des traitements et salaires (en milliers de dollars)
  • Employés dont la rémunération est imputée sur la nouvelle construction
    • Total des employés (moyenne pour l’année)
    • Total des traitements et salaires (en milliers de dollars)

Compte des revenus et des frais d’exploitation

Revenus d’exploitation

(en milliers de dollars)

1. Vente d’électricité (excluant les taxes de ventes, etc. )

2. Vente de vapeur

3. Subventions (octroi gouvernemental pour soutenir les prix à un niveau inférieur au coût de production)

4. Autres

5. Total des recettes d’exploitation

Frais d’exploitation

(en milliers de dollars)

6. Exploitation, entretien et administration

  1. Traitements et salaires
  2. Avantages sociaux supplémentaires (cotisations patronales)
  3. Coût de combustible utilisé
  4. Coût de matériel utilisé (estimer si nécessaire)
  5. Coût de services achetés (estimer si nécessaire)
  6. Coût d’entretien/réparation par sous-traitance
  7. Redevances (droits de passage, terre, eau, etc. )
  8. Impôts indirects1 (doit égaler Total des taxes)
  9. Autres (spécifier les plus importantes ci-dessous)
    • Type
    • Valeur
  10. Total de l’exploitation, de l’entretien et de l’administration

7. Achat d’électricité

8. Amortissement

9. Total des frais d’exploitation

10. Bénéfice d’exploitation

11. Autre revenu

12. Bénéfice total

Déductions

(en milliers de dollars)

13. Intérêt sur la dette à long terme

14. Impôt sur le revenu2

15. Autres déductions

16. Total des déductions sur les revenus

17. Bénéfice net

Notes

  1. Les impôts indirects doivent comprendre les taxes ‘’d’exploitation’’ telles que la taxe foncière, la taxe d’exportation, la taxe scolaire, la taxe d’affaire, etc .
  2. L’impôt sur le revenu ne doit pas comprendre les taxes indiquées dans les frais d’exploitation.

Attestation

Je certifie que les renseignements indiqués dans le présent rapport sont, autant que je le sache, complets et exacts.

Signature
Date

  • Nom du signataire (en lettres moulées s.v.p. )
  • Fonction officielle du signataire
  • Adresse électronique
  • Téléphone, poste
  • Télécopieur
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