Formule "T" – Statistique de l'application des règlements de la circulation

Centre canadien de la statistique juridique

Aux répondants

Autorité :
En vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.

Objectif de l'enquête :
La présente enquête a été conçue pour produire un indicateur de l'incidence du crime au Canada. Les résultats agrégés sont utilisés par les gestionnaires de politiques fédéraux et provinciaux aussi bien que les chercheurs privés et publiques. Les données sont largement diffusées par les média dans le but d'informer le grand public.

Confidentialité :
La loi interdit à Statistique Canada de publier des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettraient d'identifier toute personne ou répondant sans que celle-ci en ait donnée l'autorisation par écrit au préalable. Les données sur ce questionnaire resteront confidentielles, elles serviront exclusivement à des fins statistiques et elles seront publiées seulement sous forme agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent de la confidentialité ne sont modifiées d'aucune façon par la Loi sur l'accès à l'information ou toutes autres lois.

Correspondance : Si vous avez besoin d'aide pour remplir le questionnaire ou avez des questions à poser concernant l'enquête, communiquez avec le :
Programme des services policiers,
Centre canadien de la statistique juridique,
Statistique Canada,
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
ou composez le numéro sans-frais 1-800-387-2231

Pour chacune des catégories suivantes :
Nombre réel d'infractions,
Infractions Classées : Par mise en accusation, Sans mise en accusation,
Mises en Accusation* : Hommes, Femmes

Infractions

  • Conduite dangereuse d'un véhicule automobile causant la mort
  • Conduite dangereuse d'une embarcation, d'un bateau ou d'un aéronef causant la mort
  • Conduite dangereuse d'un véhicule automobile causant des lésions corporelles
  • Conduite dangereuse d'une embarcation, d'un bateau ou d'un aéronef causant des lésions corporelles
  • Conduite dangereuse d'un véhicule automobile
  • Conduite dangereuse d'une embarcation, d'un bateau ou d'un aéronef
  • Conduite avec facultés affaiblies d'un véhicule automobile causant la mort
  • Conduite avec facultés affaiblies d'une embarcation, d'un bateau ou d'un aéronef causant la mort
  • Conduite avec facultés affaiblies d'un véhicule automobile causant des lésions corporelles
  • Conduite avec facultés affaiblies d'une embarcation, d'un bateau ou d'un aéronef causant des lésions corporelles
  • Conduite avec facultés affaiblies d'un véhicule automobile ou lorsque le taux d'alcoolémie dépasse 80mg
  • Conduite avec facultés affaiblies d'une embarcation, d'un bateau ou d'un aéronef ou lorsque le taux d'alcoolémie dépasse 80 mg
  • Défaut ou refus de fournir un échantillon d'haleine
  • Défaut ou refus de fournir un échantillon de sang
  • Défaut de fuite
  • Conduite d'un véhicule automobile pendant interdiction

Infractions au code de la route

  • Délit de fuite
  • Conduite dangereuse ou imprudente
  • Conduite pendant interdiction ou pendant suspension du permis

Pour chacune des catégories suivantes :
Nombre réel d'infractions,
Infractions Classées : Par mise en accusation, Sans mise en accusation,
Mises en Accusation: Total des accusations*

Infractions

Autres infractions

  • Lois fédérales - Inclure toutes les accusations visant les règlements fédéraux sur la circulation, à l'exclusion des infractions aux règlements du stationnement
  • Code de la route - Inclure toutes les accusations découlant de contraventions au Code de la route, à l'exclusion des infractions Délit de fuite, Conduite dangereuse ou imprudente, Conduite pendant interdiction ou pendant suspension du permis et des règlements visant le stationnement
  • Règlements municipaux - Inclure toutes les accusations visant les règlements municipaux sur la circulation, à l'exclusion des infractions aux règlements du stationnement

Pour chacune des catégories suivantes :
Nombre

Infractions au stationnement

  • Nombre total d'infractions aux règlements du stationnement

Accidents de la circulation

  • Nombre d'accidents mortels
  • Nombre d'accidents corporels
  • Accidents - dommages à la propriété de plus de 200 $
  • Total - Accidents de la circulation

Personnes tuées

  • Nombre de personnes tuées
    (a) Conducteurs et voyageurs
    (b) Piétons
    (c) Bicyclistes
    (d) Autres

Personnes blessées

  • Nombre de personnes blessées

*Comprend les adultes et jeunes gens

Brèves directives – Formule "T" – Statistique de l'application des règlements de la circulation
(Voir le Manuel de déclaration uniforme de la criminalité pour plus amples directives)

Formules à acheminer vers Statistique Canada
La formule "T" est envoyée aux diverses sûretés tous les mois pour qu'elle soit complétée et acheminée vers Statistique Canada au plus tard le 15 du mois suivant.

Faits visant les crimes
Il est important que toutes les infractions et tentatives d'infractions qui se produisent dans votre territoire soient déclarées, y compris les affaires en suspens. Les renseignements concernant les infractions aboutissant ou non à une mise en accusation doivent être déclarés. N'utilisez que les dossiers de la sûreté, étant donné que ne figurent aux dossiers des tribunaux que les affaires des contrevenants mis en accusation.

Quand doit-on inscrire les affaires?

  • Les affaires doivent être déclarées durant le mois où elles sont venues à la connaissance de la police;
  • Les infractions aboutissant ou non à une mise en accusation doivent être déclarées durant le mois où sont prises les dispositions juridiciaires ou administratives;
  • Les mises en accusations sont déclarées durant le mois où elles ont lieu.

Mises en accusation
Dans la formule "T", les faits concernant les personnes mises en accusation comprennent les adultes et les jeunes gens répartis entre hommes et femmes.

Total des accusations
Dans la formule "T", seul le total des accusations doit être déclaré à l'égard des infractions relevant des lois fédérales, du Code de la route et des règlements municipaux.

Sûretés déclarantes
Il faut éviter le double emploi des données statistiques. Les affaires qui comportent de l'aide, des arrestations et des sommations pour la compte d'autres sûretés, ne doivent pas être déclarées, car elles seront comptées par la sûreté concernée.

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