Enquête sur l'aide juridique

Centre canadien de la statistique juridique

Object de l'Enquête sur l'aide juridique

L'Enquête sur l'aide juridique a pour but de fournir des renseignements nationaux se rapportant aux questions que doivent aborder les décideurs gouvernementaux, les administrateurs de l'aide juridique et le grand public. L'enquête vise les données sur les services fournis ou financés en tout ou en partie par les régimes d'aide juridique. Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés par Statistique Canada à d’autres fins statistiques ou de recherche.

Directives générales

  1. Veuillez remplir et retourner le questionnaire d'ici le :
  2. Veuillez consulter le Guide de déclaration pour prendre connaissance des définitions employées dans l'enquête et des directives concernant les éléments à évaluer et comment les consigner. S'il y a des écarts par rapport aux définitions de l'enquête, veuillez les indiquer à la section Remarques qui suit chaque question. Veuillez également indiquer dans la section Remarques tout changement quant à la prestation des services d'aide juridique dans votre secteur de compétence qui peut avoir eu une incidence sur les données de cette année.
  3. Veuillez inscrire un chiffre dans toutes les cases. Si vous ne pouvez pas déclarer de chiffre dans une case particulière, veuillez entrer l'un des éléments suivants :
    0 - lorsque le montant est égal à zéro;
    X - lorsque le chiffre n'est pas connu pour votre secteur de compétence (p. ex. la ventilation de toutes les demandes selon les affaires criminelles et civiles n'est pas accessible dans les sources de données des secteurs de compétence, bien que celles-ci soient pertinentes);
    N - lorsque le chiffre ne s'applique pas à votre secteur de compétence (p. ex. le nombre d'avocats de pratique privée lorsque le régime d'aide juridique est exclusivement un régime d'assistance judiciaire).
  4. Tous les montants doivent être déclarés en milliers de dollars canadiens.
  5. Veuillez envoyer la version imprimée du questionnaire rempli par télécopieur à :
    Enquête sur l'aide juridique
    Programme des tribunaux
    Centre canadien de la statistique juridique
    Téléc. : (613) 951-6615
    Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou tout autre mode électronique peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.

Ou, soumettez le questionnaire rempli par le Service de transfert électronique de fichiers de Statistique Canada.

Partie 1 : Recettes, dépenses et effectif

Question 1
Quelles ont été les recettes du régime tirées de chacune des sources suivantes au cours de l'exercice financier (en milliers de dollars canadiens)?

Recettes tirées de chacune des sources suivantes :

  • Contributions gouvernementales
  • Intérêts des comptes en fiducie des avocats
  • Contributions des avocats
  • Contributions des bénéficiaires et recouvrements des coûts
  • Autres (préciser le type et le montant des recettes)
  • Total de recettes

Les recettes représentent-elles :

  • La comptabilité de caisse ou
  • La comptabilité d'exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 2
Quelles ont été les dépenses directes du régime au cours de l'exercice financier  (en milliers de dollars canadiens)? (Pour chacune des catégories suivantes : Personnel du régime, Cabinets d'avocats de pratique privée, Total)

Dépenses directes au chapitre des services juridiques

  • Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
  • Lois provinciales et territoriales (B)
  • Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
  • Total des dépenses directes au chapitre des services juridiques (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 3
Quelles ont été les dépenses du régime pour chacune des catégories suivantes au cours de l'exercice financier  (en milliers de dollars canadiens)?

Dépenses

  • Dépenses directes au chapitre des services juridiques (voir le total de la question 2)
  • Autres dépenses au chapitre des programmes (comprennent les montants consacrés aux projets externes, aux activités de recherches juridiques, à l'information du public en matière de droit et des contributions versées à d'autres programmes)
  • Dépenses au chapitre des services administratifs centraux
  • Autres dépenses (préciser le type et le montant des dépenses)
  • Total des dépenses

Les dépenses représentent-elles :

  • La comptabilité de caisse ou
  • La comptabilité d'exercice

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 4
Quel était le nombre d'employés du régime d'aide juridique au 31 mars? (Pour chacune des catégories suivantes : Professionnels salariés qui assurent des services directs, Autres employés, Total des effectifs) Comptez le nombre réel d'employés à plein temps et à temps partiel au service du régime au 31 mars.

Effectif

  • Avocats (inclure les notaires) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)
  • Non-avocats (inclure les techniciens juridiques) (Pour chacune des catégories suivantes : Temps plein, Temps partiel, Total)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 5
Pendant l'exercice financier, combien d'avocats de pratique privée, membres du Barreau, ont assuré la prestation de services d'aide juridique pour le compte du régime? (inclure les notaires)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Section 2: Caractéristique des cas

Question 6
Combien de demandes d'aide juridique ont été reçues au cours de l'exercice financier? Par demande, on entend une demande officielle présentée par écrit. Ne pas inclure le service des avocats nommés d'office, ou les services rendus au comptoir d'accueil des bureaux d'aide juridique ou par téléphone ou par courriel.

Nombre de demandes reçues

  • Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
  • Lois provinciales et territoriales (B)
  • Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
  • Total des demandes (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 7
Combien de demandes d'aide juridique ont été rejetées au cours de l'exercice financier  et pour quelles raisons? (Pour chacune des catégories suivantes : Inadmissibilité financière, Raisons liées à l'applicabilité, Mérite insuffisant, Non-conformité ou abus, Autre(s) raison(s), Total) Inclure les demandes pour lesquelles aucun service n'a été approuvé, ainsi que les demandes refusées pour service complet qui ont par après fait l'objet de services sommaires. S'il y a plus d'un motif de refus, choisir le motif majeur.

Nombre de demandes rejetées

  • Affaires criminelles – lois fédérales
  • Lois provinciales et territoriales
  • Affaires civiles – Famille
  • Affaires civiles – Autre
  • Total partiel – civiles
  • Total des demandes rejetées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 8
Combien de demandes de services complets d'aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS SALARIÉS pendant l'exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d'avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

  • Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
  • Lois provinciales et territoriales (B)
  • Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
  • Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 9
Combien de demandes de services complets d'aide juridique ont été approuvées et attribuées à des AVOCATS DE PRATIQUE PRIVÉE pendant l'exercice financier  pour chacune des catégories suivantes? Ne pas inclure les services sommaires (y compris les avis juridiques écrits) ou les services d'avocats nommés d'office.

Nombre de demandes approuvées

  • Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
  • Lois provinciales et territoriales (B)
  • Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (C))
  • Total des demandes de services complets approuvées (A)+(B)+(C)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 10
Combien de demandes de services sommaires ont été approuvées pendant l'exercice financier? Ne pas inclure les demandes de services étendus (services complets) dont le rejet a entraîné la prestation de services sommaires ou les demandes de services complets approuvées mais ayant donné lieu à la prestation de services sommaires.

Nombre de demandes approuvées

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 11
Combien de fois les clients ont-ils bénéficié de l'aide d'avocats nommés d'office pendant l'exercice financier pour chacune des catégories suivantes? Comptez le nombre d'unités de services fournis plutôt que le nombre de personnes assistées.

Nombre d'unités de services

  • Affaires criminelles – lois fédérales (Pour chacune des catégories suivantes : Adultes, Jeunes, Total partiel (fédérales) (A))
  • Affaires civiles (Pour chacune des catégories suivantes : Famille, Autre, Total partiel (civiles) (B))
  • Total des services d'avocats nommés d'office (A)+(B)

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 12
Pendant l'exercice financier, combien de causes civile ont été traités en vertu de l'accord interprovincial de réciprocité pour chaque province et territoire? (Pour chacune des catégories suivantes : Causes reçus, Causes transmises)

Nombre de causes civile

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick
  • Québec
  • Ontario
  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Colombie-Britannique
  • Territoire du Yukon
  • Territoire du Nord-Ouest
  • Nunavut
  • À l'étranger
  • Nombre total de causes civiles

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

Question 13
Pendant l'exercice financier, combien de demandes de services à la suite d'appels interjetés par les clients ont été approuvées et combien ont été rejetées? (Pour chacune des catégories suivantes : Demandes d'appels approuvées, Demandes d'appels réfus, Total de demandes d'appels)Par appel, on entend un appel interjeté par suite d'une décision d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal administratif; il ne s'agit pas d'un appel interjeté par suite du refus d'une demande.

Nombre d'appels

  • Affaires criminelles – lois fédérales
  • Affaires civiles
  • Total des appels

Remarques ou écarts par rapport au Guide de déclaration (préciser ci-après).

  • Répondant :
  • Province ou territoire :
  • Personne-ressource :
  • No de téléphone :
  • Date :

Merci de votre précieuse collaboration à l'Enquête sur l'aide juridique

Loi sur la statistique, L.R.C. 1985, c. S19
Confidentiel une fois rempli
STC/CCJ – 160-60104; CCJS/55452-3