Enquête sur les loyers commerciaux
Confidentiel une fois rempli.
Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19.
En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Au besoin veuillez corriger les renseignements de l'étiquette d'adresse dans les cases ci‑dessous (en caractères d'imprimerie, S.V.P. )
Raison sociale :
Nom commercial :
Titre de la personne ressource :
Prénom de la personne ressource :
Nom de famille de la personne ressource :
Adresse (numéro et rue) :
Ville :
Province, territoire ou État :
Code postal/Zip Code :
Pays :
Langue préferée : français / anglais
Objectif de l'enquête
Les données recueillies dans le cadre de cette enquête trimestrielle sont utilisées pour produire des indices qui mesurent le changement dans les prix des loyers commerciaux. Les entreprises utilisent ces indices pour mieux comprendre leur industrie et pour évaluer leur rendement. En outre, Statistique Canada utilise ces indices pour exprimer la croissance ajustée pour tenir compte de l'inflation et de la productivité réelle de ce secteur économique. Cette enquête s'applique à tous les locateurs d'immeubles commerciaux au Canada, sont les établissements qui offrent de louer des locaux qui ne sont pas des lieux d'habitation. Les mini-entrepôts sont exclus de cette définition. Pour améliorer l’information que vous fournissez dans le cadre de cette enquête, Statistique Canada prévoit combiner les réponses concernant votre organisme avec les renseignements que vous avez déjà fournis à cette enquête.
Confidentialité
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer toute information recueillie qui pourrait dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme sans leur permission ou sans en être autorisé par la loi. Les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique ne sont pas touchées par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Ainsi, par exemple, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas accéder à des données d’enquête identifiables de Statistique Canada.
Les données de cette enquête serviront uniquement à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée seulement.
Confidentiel une fois rempli.
Renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada, 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire.
Votre participation est importante
Votre participation est essentielle pour garantir que les renseignements recueillis au moyen de la présente enquête sont exacts et complets.
Divulgation des renseignements transmis par télécopieur ou autres modes électroniques
Statistique Canada tient à vous avertir que la transmission des renseignements par télécopieur ou autres modes électroniques peut poser un risque de divulgation. Toutefois, dès la réception de votre document, Statistique Canada garantit la protection de tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique.
Procédure de retour…. Besoin d'aide?
Veuillez poster le questionnaire dûment rempli dans l'enveloppe ci-jointe à Statistique Canada dans les 15 jours suivants la réception. Vous pouvez aussi télécopier le tout au 1-888-883-7999 ou envoyez par courriel à business.surveys.unit.oid@statcan.gc.ca.
Vous avez perdu l'enveloppe-réponse ou avez besoin d'aide? Téléphonez-nous au 1‑888‑881‑3666 ou postez le tout à : Statistique Canada, Section des enquêtes-entreprises/Région du centre, 150, promenade du Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0T6.
Couplages d’enregistrements
Dans le but d’améliorer les données de la présente enquête, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements de cette enquête avec ceux provenant d’autres enquêtes ou de données administratives.
A. Renseignements sur l'immeuble
Veuillez completer le questionnaire suivant pour l'immeuble commercial qui vous appartient.
Si vous êtes propriètaire de plus d'un immeuble choisissez un qui :
- est situé dans la même province que ce questionnaire a été envoyé
- n'est pas occupé par le propriétaire ou n'est pas entièrement occupé par le propriétaire
S'il vous plait, quand possible veuillez fournir les données du même édifice que le dernier trimestre.
Nom de l'immeuble :
Adresse
Numéro et rue :
Ville :
Province :
Code postal :
Année de construction :
Taux d'occupation % (à partir du jour/mois/année) :
Nombre d'étages incluant le rez-de-chaussée :
Superficie louable en pieds carrés :
Pourcentage (%) de la superficie louable occupé par le propriétaire (si cela s'applique) :
Avez-vous rénové cet immeuble pendant la période de référence?
si oui, valeur approximative en $ :
Quel est le type d'immeuble?
(cochez toutes les cases qui s'appliquent, voir guide du répondant pour les définitions)
Immeuble à bureaux : Catégorie : A, B, C
Centre commercial fermé
Centre commercial ouvert
Autre immeuble commercial (sauf les centres commerciaux)
Immeuble industriel
Entrepôt (sauf les mini-entrepôts)
Autre immeuble non résidentiel
Quel est le type d'immeuble qui a produit le plus de revenu brut pendant la période de référence?
(cochez une seule case)
Immeuble à bureaux
Centre commercial fermé
Centre commercial ouvert
Autre immeuble commercial (sauf les centres commerciaux)
Immeuble industriel
Entrepôt (sauf les mini-entrepôts)
Autre immeuble non résidentiel
B. Renseignements sur les locataires
Veuillez remplir les questions suivantes à l'égard de l'immeuble sélectionné dans la Section A.
Définitions:
Tous les locataires :
Comprend tous les locataires qui occupent actuellement des locaux dans l’immeuble sélectionné.
Loyer net effectif exigé :
Le prix exigé aux locataires pour l'occupation physique de locaux dans votre immeuble chaque mois, à l'exclusion de tous les coûts d'exploitation, mesures incitatives ou des loyers supplémentaires. Si un locataire paie son loyer en retard, veuillez indiquer le prix exigé dans le mois où le loyer était dû plutôt que dans le mois où le loyer a été perçu. Si un locataire paie le loyer trimestriellement ou annuellement, veuillez fournir une valeur mensuelle approximative.
Exemples des coûts d'exploitations et loyers supplémentaires qui ne devraient pas être inclus sont :
Commodités (éléctricité, l'eau, gaz, etc. )
Assurances
Taxes de toutes sortes (municipal, propriété, capital, scolaire, etc. )
Entretien des aires communes (nettoyage, services concierge, réparation, etc. )
Dépenses pour les ascenseurs
Installation du matériel de communications
Frais ou commissions de gestion
Revenus de stationnement et d'entreposage
Loyer au pourcentage :
Ce type de loyer est imposé le plus souvent dans le cas de la location pour la vente au détail ou dans le cas d'un auditorium ou d'une aréna, et il s'agit de la tranche des revenus des locataires versés au locateur et tirés d'une activité ou de l'exploitation courante d'une entreprise. Veuillez indiquer le montant en dollars (ou la meilleur estimation) et non le pourcentage.
Mesures incitatives :
Périodes de loyer gratuit, indemnités pour les améliorations locatives, valeur de rachat du loyer, prime à la signature ou escompte au volume. Si les mesures incitatives pour les locataires sont déjà calculées dans le revenu de loyer net effectif, veuillez ne pas les inclure de nouveau. Autrement, fournissiez une valeur approximative par mois.
Tous les locataires
(en excluant les propriétaires de l'immeuble)
| mois 1 | mois 2 | mois 3 | |
|---|---|---|---|
| Nombre de locataires : | |||
| Nombre de pieds carrés loués ( pd2) : | |||
| Loyer net effectif exigé ($) : (excluant les loyers au pourcentage) | |||
| Valeur monétaire des loyers au pourcentage encaissé ($), si cela s'applique : | |||
| Valeur approximative des mesures incitatives($), si cela s'applique : |
Commentaires
Attestation (J'atteste qu'à ma connaissance les renseignements contenus dans le présent questionnaire sont complets et exacts).
Signature de la personne autorisée :
Rempli le (date) :
Nom de la personne autorisée à joindre au sujet de ce questionnaire (en caractères d'imprimerie, S.V.P. )
Prénom de la personne autorisée :
Nom de famille de la personne autorisée :
Titre de la personne autorisée :
Numéro de téléphone :
Poste :
Numéro de télécopieur :
Adresse de courriel :
Temps nécessaire pour remplir le questionnaire
Combien de temps avez-vous mis pour recueillir et inscrire l'information demandée pour remplir ce questionnaire? Minutes
Questionnaire pré-rempli
Dans le but de faciliter la tâche de remplir le questionnaire du prochain trimestre, nous pouvons vous envoyer une copie de l'information que vous nous avez transmise pour le présent trimestre. Est-ce que vous nous autorisez à vous envoyer un questionnaire pré-rempli renfermant l'information que vous avez fournie pour le présent trimestre?
Veuillez cocher :
Oui Veuillez m'envoyer un questionnaire pré-rempli
Non Veuillez m'envoyer un questionnaire vierge
Date :
Signature :
Veuillez conserver une copie du questionnaire rempli pour vos dossiers.
Merci d'avoir rempli le questionnaire.