Votre norme est-elle obligatoire?

Selon la Politique concernant les normes de Statistique Canada, on doit préciser dans l'énoncé d'une norme la mesure dans laquelle son application est obligatoire. Les différents niveaux sont les suivants :

Norme générale

Norme approuvée par le Comité des politiques, dont l'application est par conséquent obligatoire, à moins d'obtenir une exemption explicite aux termes de cette politique.

Norme recommandée

Norme reconnue par le Comité des méthodes et des normes à titre de norme recommandée, avec ou sans période d'essai particulière après laquelle elle peut être adoptée à titre de norme générale.

Norme particulière à un programme

Norme adoptée par un programme statistique et homologuée par la Division des normes pour assurer la cohérence des données d'une série au fil du temps.

Source

Statistique Canada « Politique concernant les normes » , Section 1 : Lignes directrices concernant l'élaboration et à la justification des normes, C. Lignes directrices. (consulté le 9 janvier 2017).