Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants (ESMES)

Date : Février 2021

Gestionnaire de programme : Directeur, Centre de l'intégration et du développement des données sociales
Directrice générale, Direction des perspectives, de l'intégration et de l'innovation en données sociales

Mention du fichier de renseignements personnels (FRP)

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants sont présentés dans le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » de Statistique Canada. Le fichier de renseignements personnels fait référence aux renseignements recueillis dans le cadre d'enquêtes ponctuelles de Statistique Canada ne faisant pas partie des activités d'enquête régulières de l'organisme. Ces enquêtes portent sur divers sujets socioéconomiques, y compris la santé, le logement, le marché du travail, l'éducation et la littératie, ainsi que sur des données démographiques.

Le fichier de renseignements personnels « Enquêtes spéciales » (numéro de fichier : StatCan PPU 016) est publié dans le site Web de Statistique Canada, dans le plus récent chapitre de Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Description de l'activité statistique

Statistique Canada mène l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants, en vertu de la Loi sur la statistique (articles 7 et 8), au nom de l'Agence de la santé publique du Canada. L'enquête vise à recueillir des renseignements afin de mieux comprendre l'incidence que les événements stressants peuvent avoir sur la santé mentale des Canadiens. L'enquête portera également sur l'état de santé mentale et le bien-être, le trouble de stress post-traumatique (TSPT), le soutien social et les comportements sains, ainsi que l'accès aux services et au soutien en matière de santé, de même que leur utilisation. Les résultats de l'enquête serviront à estimer la prévalence du trouble de stress post-traumatique (TSPT) dans la population. Ces résultats pourront être utilisés par les décideurs pour analyser l'incidence globale d'événements stressants précis sur les Canadiens, y compris sur leur santé mentale, et ils aideront à orienter la prise de décisions sur l'élaboration et le financement de programmes ciblés. De plus, l'enquête permettra de déterminer dans quelle mesure il existe des besoins insatisfaits en matière de soins de santé mentale et elle orientera les décisions sur le financement des programmes afin de réduire les obstacles aux soins de santé mentale.

Cette enquête-ménage à participation volontaire permettra de recueillir des renseignements auprès de personnes âgées de 18 ans et plus vivant dans les provinces. Cette enquête aborde les comportements et les symptômes associés à la dépression, à l'anxiété et au TSPT, le risque de suicide, la toxicomanie, les répercussions sociales du TSPT, ainsi que la santé mentale en général.

Trois questions sur la pandémie de COVID-19 ont été incluses afin d'évaluer l'incidence que la pandémie a eue sur les événements très stressants ou traumatisants vécus par les répondants. Par exemple, la pandémie peut être liée à un événement stressant (p. ex. une hospitalisation ou le décès d'un membre de la famille en raison de la COVID-19), avoir entraîné des annulations, des reports ou des retards en ce qui concerne les rendez-vous (p. ex. avec un professionnel de la santé), ou être la raison d'une absence du travail ou d'une mise à pied. Cette information liée à la COVID-19 apportera également du contexte à l'analyse des données, étant donné que les problèmes de santé mentale et les événements stressants peuvent avoir été exacerbés par la crise de santé publique en cours.

De plus, des renseignements démographiques comme l'âge, le sexe, le code postal, l'identité autochtone, le groupe de population, l'immigration et la citoyenneté, l'éducation et le revenu seront recueillis, ainsi que l'adresse de courriel à des fins de communication. Un échantillon de 35 000 répondants sera sélectionné dans le Fichier de l'univers des logements de Statistique Canada, lequel est une base de sondage contenant des adresses de ménages plutôt que de particuliers. Lorsqu'un ménage reçoit une invitation à participer à l'enquête, on lui demande de suivre les instructions de sélection selon l'âge pour choisir le répondant, lorsque le ménage comprend plus d'une personne. Les réponses seront regroupées de façon à ce qu'aucune personne ne puisse être identifiée. Aucun identificateur direct comme le nom ou l'adresse (sauf le code postal pour déterminer la province du répondant) ne sera recueilli dans le cadre de l'enquête.

Raison du supplément

Bien que l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) aborde la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada, ce supplément décrit les mesures additionnelles mises en œuvre en raison de la nature délicate des renseignements recueillis. Comme c'est le cas pour toutes les EFVP, le cadre de protection des renseignements personnels de Statistique Canada veille à ce que les éléments de protection des renseignements personnels et les contrôles de la protection des renseignements personnels soient documentés et appliqués. L'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants recueillera des renseignements sur la santé mentale et le bien-être, ainsi que des renseignements personnels de nature délicate comme l'identité de genre. Ce supplément décrit comment Statistique Canada a conçu et lancé l'enquête, tout en tenant compte des répercussions possibles sur les populations vulnérables et en intégrant les principes pertinents du cadre d'évaluation du gouvernement du Canada des initiatives ayant une incidence sur la confidentialité en réponse à la pandémie de COVID-19 du Commissariat à la protection de la vie privée.

Nécessité et proportionnalité

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels pour l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants peuvent être justifiées par le Cadre de nécessité et de proportionnalité de Statistique Canada :

1. Nécessité : L'ampleur des symptômes liés à la santé mentale, en particulier concernant le TSPT, et d'autres aspects liés à l'accès aux ressources en santé mentale et à leur utilisation sont généralement inconnus. Comme il n'existe aucune source liée à ces renseignements, une enquête est nécessaire pour combler cette lacune dans les données. Une évaluation rapide et en temps opportun de la santé mentale et du bien-être de la population nationale permettra au gouvernement de prendre des décisions éclairées, afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles aux prises avec des problèmes de santé mentale. De plus, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), la commanditaire de l'enquête, est tenue de produire des rapports en vertu de la Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique, et utilisera les renseignements pour évaluer la prévalence et les répercussions (comme les troubles du sommeil ou les difficultés relationnelles) du TSPT et d'autres problèmes de santé mentale, ainsi que pour informer et pour élaborer des politiques et des programmes afin d'appuyer la planification des ressources en santé mentale. Les renseignements tirés de l'enquête seront mis à la disposition des décideurs pour les aider à analyser l'incidence globale d'événements stressants précis chez les Canadiens, y compris sur leur santé mentale, et ils orienteront la prise de décisions au sujet de l'élaboration et du financement de programmes ciblés. Les résultats de l'enquête sur les besoins insatisfaits en matière de services de santé mentale aideront également à orienter les décisions sur les parties du système de services de santé mentale qui doivent être améliorées, les domaines où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires et la façon dont ces programmes de traitement ciblés doivent être élaborés.
   Seules les personnes de 18 ans et, vivant dans les provinces, peuvent participer à l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants. Ainsi, les répondants devront d'abord indiquer leur âge, afin de déterminer s'ils peuvent participer à l'enquête.
   Les données démographiques recueillies serviront à l'analyse des sous-groupes de la population. Les traitements du TSPT ont tendance à être très individualisés et de nombreux facteurs doivent être pris en compte pour qu'ils soient efficaces. La compréhension de quels groupes présentent le risque le plus élevé de TSPT aidera à orienter les décisions sur les secteurs où les programmes de sensibilisation et de traitement sont les plus nécessaires.
   Le fichier de données de l'enquête, sans identificateurs directs, à part le code postal, sera mis à la disposition des chercheurs dans les centres de données de recherche^{Note de bas de page 1} (CDR), après approbation des demandes d'accès aux données à des fins de recherche statistique. Les directives et les politiques de Statistique Canada sur la publication des données seront suivies pour assurer la confidentialité de toutes les données diffusées par les CDR. Seuls des résultats agrégés, totalement anonymisés et non confidentiels, ne comprenant pas d'identificateurs directs, excluant ainsi la possibilité d'identifier des personnes, pourront être diffusés par les CDR. Statistique Canada conservera ces données aussi longtemps que nécessaire à des fins statistiques, afin de procéder à l'analyse des répercussions à long terme.
2. Efficacité : On a élaboré un questionnaire en suivant les processus et la méthodologie de Statistique Canada pour produire des résultats représentatifs de la population. L'enquête sera menée au moyen d'un questionnaire électronique rempli par les répondants. Un échantillon aléatoire de ménages de la Base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages de Statistique Canada recevra une lettre d'invitation à participer à l'enquête ainsi qu'un code d'accès sécurisé pour y répondre sur le site Web sécurisé de Statistique Canada. Après quatre semaines, les intervieweurs feront un suivi auprès des ménages qui n'auront pas encore répondu, pour renvoyer l'invitation et suivre un protocole pour sélectionner au hasard une personne dans le ménage (au moyen de la méthode de sélection de l'ordre d'âge) âgée de 18 ans et plus pour répondre à l'enquête. Ces appels permettront aux participants de répondre à l'enquête par téléphone, auprès d'un intervieweur formé de Statistique Canada. La période de collecte sera d'environ douze semaines. Toutes les directives et politiques de Statistique Canada pour l'élaboration, la collecte et la diffusion de l'enquête seront suivies, et les réponses ne seront pas associées à l'adresse ou au numéro de téléphone des répondants. Les données seront représentatives de la population générale et pourraient être ventilées par province, origine ethnique, sexe, groupe d'âge et d'autres variables, afin d'assurer l'anonymat.
3. Proportionnalité : Les données sur la santé mentale et ses répercussions, en particulier le TSPT, et les données sur d'autres aspects liés à l'accès aux ressources en santé mentale et à leur utilisation sont de nature très délicate. De plus, les problèmes de santé mentale peuvent être exacerbés en raison des protocoles de confinement en lien avec la COVID-19. Pour ces raisons, des experts de Statistique Canada et de l'ASPC ont été consultés relativement à la portée et la méthodologie de l'enquête. Dans la mesure du possible, les questions sur la santé mentale et le bien-être provenant d'enquêtes existantes ont été utilisées. Certaines de ces questions sont tirées de l'Enquête sur la COVID-19 et la santé mentale (ECSM) et ont déjà fait l'objet d'essais qualitatifs; les résultats de ces deux enquêtes pourraient être comparés, permettant d'améliorer l'interprétation des résultats (voir l'EFVP pour l'ECSM).
   Toutes les données à recueillir sont nécessaires pour satisfaire aux fins de l'enquête décrite ci-dessus. On a examiné attentivement toutes les questions et les catégories de réponses pour s'assurer qu'elles saisiraient avec précision les données en question afin d'aider à éclairer et à élaborer des politiques et des programmes liés à la santé mentale (y compris le TSPT) et à ses répercussions.
   Les directives et les politiques de Statistique Canada concernant la collecte et la publication des données seront respectées afin d'en assurer la confidentialité. Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de petits groupes (établis par les niveaux minimaux de prévalence pour chaque variable parmi ces petits groupes) ne seront pas publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Cette approche réduira également toute incidence potentielle sur les populations vulnérables ou des sous-ensembles de population, car le regroupement des résultats protégera la confidentialité des réponses individuelles. Comme le permet la Loi sur la statistique et avec le consentement de chaque répondant, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, strictement à des fins statistiques et de recherche, pour contribuer à la prise de décisions stratégiques futures relativement au soutien et la planification des ressources en santé mentale, conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada.
   Les constatations appuieront la prise de décisions à tous les ordres de gouvernement et amélioreront la connaissance et la compréhension de la santé mentale et du bien-être de la population nationale. Elles permettront au gouvernement de prendre des décisions éclairées, afin de soutenir les Canadiens vulnérables et leurs familles aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les mesures de protection de la vie privée prises sont proportionnelles aux risques pour la vie privée de chaque personne.
   La proportionnalité a également été envisagée en fonction de l'éthique.
   Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que l'enquête est à participation volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. On leur demandera également si leurs données peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé.
   Étant donné que le sujet de l'enquête est délicat et pourrait créer de la détresse, des ressources sur la santé mentale seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête et seront accessibles dans le questionnaire électronique et pendant les interviews.
4. Solutions de rechange : On a compulsé les données administratives existantes et les autres enquêtes sur la santé mentale. On a déterminé que ces sources de données n'étaient pas en mesure de révéler la prévalence des personnes atteintes de TSPT (qu'elles aient été diagnostiquées ou non) afin de déterminer les répercussions sur la santé mentale. Par conséquent, on a déterminé qu'une enquête était nécessaire pour recueillir ces renseignements. La possibilité d'utiliser l'approche participative ou des méthodes d'enquête par panel en ligne a été étudiée. Toutefois, d'après les discussions entre les spécialistes de la santé et de la méthodologie de Statistique Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, on a déterminé qu'une enquête auprès d'au moins 35 000 ménages était nécessaire pour produire des résultats fiables et exacts par province. La diffusion de données à ces niveaux agrégés réduirait la possibilité de cerner les répercussions sur les populations vulnérables, les sous-ensembles de populations et les groupes.

Facteurs d'atténuation

Certaines questions contenues dans l'Enquête sur la santé mentale et les événements stressants peuvent être considérées comme délicates en ce qui concerne la santé mentale et le bien-être d'une personne. Le risque global de préjudice pour les répondants est jugé gérable à l'aide des mesures de protection actuelles de Statistique Canada décrites dans son Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée ainsi que des mesures suivantes :

Ressources en santé mentale

Comme pour les autres enquêtes sur la santé mentale menées par Statistique Canada, les ressources en santé mentale et les coordonnées des personnes-ressources seront envoyées par la poste aux répondants avec l'invitation à participer à l'enquête, et leur seront également fournies au début de l'enquête, ainsi que grâce à un bouton d'aide dans le questionnaire électronique. De plus, lors des suivis téléphoniques des cas de non-réponse, les intervieweurs seront formés et équipés afin d'offrir des ressources en santé mentale et des coordonnées aux répondants à l'enquête.

Transparence

Avant la collecte, les personnes sélectionnées pour participer à l'enquête seront clairement informées que l'enquête est à participation volontaire. Elles seront également informées de l'objet et des sujets de l'enquête, afin de pouvoir prendre une décision éclairée quant à leur participation. Cet avis à tous les participants éventuels sera donné par écrit sur le questionnaire ou verbalement par l'intervieweur avant que des questions ne soient posées. Les sujets abordés dans le cadre de l'enquête comprendront les comportements et les symptômes de santé mentale associés à la dépression, à l'anxiété et au trouble de stress post-traumatique (TSPT), le risque de suicide, la toxicomanie, les répercussions sociales du TSPT, la santé mentale en général, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation du soutien et des services en matière de santé mentale. Ces renseignements seront fournis au moyen d'invitations et de lettres de rappel, et ils seront répétés au début du questionnaire. Des renseignements sur l'enquête, ainsi que le questionnaire, seront également disponibles sur le site Web de Statistique Canada.

Confidentialité

Les réponses individuelles seront regroupées avec celles des autres au moment de la déclaration des résultats. Les réponses individuelles et les résultats de très petits groupes ne seront jamais publiés ni communiqués aux ministères ou organismes gouvernementaux. Après une analyse minutieuse des données, une réflexion sera menée avant la diffusion des données agrégées pour veiller à ce que les collectivités marginalisées et vulnérables ne soient pas touchées de façon disproportionnée. Comme le permet la Loi sur la statistique et seulement avec le consentement des répondants, les réponses aux enquêtes peuvent être communiquées à l'ASPC, à Santé Canada et aux ministères provinciaux et territoriaux de la Santé, strictement à des fins statistiques et de recherche et conformément aux exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada. Le code postal sera utilisé pour déterminer la province des répondants; il ne servira pas à identifier les répondants, étant donné que seules les données agrégées seront diffusées. Les répondants seront informés que la fourniture de leur adresse électronique est volontaire et qu'elle pourrait servir dans le cadre d'une liste de personnes à contacter pour envoyer des invitations à participer à une éventuelle enquête de suivi ou à d'autres enquêtes sur la santé mentale, auxquelles ils pourraient choisir de participer ou non. Ces adresses électroniques seront supprimées et séparées du fichier de données définitif et ne serviront pas à identifier les répondants.

Conclusion

Cette évaluation a permis de conclure que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada ainsi qu'aux mesures d'atténuation supplémentaires décrites ci-dessus, les risques résiduels sont tels que Statistique Canada est disposé à accepter et à gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par le dirigeant principal de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, ainsi que la statisticienne en chef adjointe du Secteur de la statistique sociale, de la santé et du travail de Statistique Canada.

Pierre Desrochers
Dirigeant principal de la protection des renseignements personnels

Éric Rancourt
Directeur général

Lynn Barr-Telford
Statisticienne en chef adjointe
Statistique sociale, de la santé et du travail

Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans le présent supplément à l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada