Supplément à l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada liée aux activités de moissonnage du Web pour l'Indice des prix à la consommation

Fichier de renseignements personnels

Sans objet. Aucun renseignement personnel ne peut être récupéré au moyen du nom d'une personne ou d'un autre identificateur direct.

Description de l'activité statistique

L'Indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur économique clé et il est essentiel pour mesurer l'économie canadienne. L'IPC représente les variations des prix payés par les consommateurs canadiens. Il mesure les variations de prix en comparant, au fil du temps, le coût d'un panier fixe de biens et de services.

Le Programme des prix à la consommation doit intégrer les données recueillies au moyen du moissonnage du Web à la production de l'Indice des prix à la consommation (IPC) afin de maintenir la pertinence de cet indicateur économique clé en tenant compte des prix des produits et services achetés par les Canadiens. Comme de plus en plus de consommateurs choisissent de magasiner en ligne, il est essentiel que les produits et les prix offerts en ligne soient fidèlement pris en compte dans la compilation de l'IPC. La collecte et l'intégration de données obtenues au moyen du moissonnage du Web réduisent également le fardeau de réponse et les coûts de collecte.

Le moissonnage du Web est effectué au moyen d'un programme automatisé. Le programme ne peut saisir que les variables qui ont été prédéterminées et rejette tout renseignement divers qui n'a pas été identifié au préalable. Statistique Canada ne contournera pas les mesures de sécurité en place sur aucun site pour extraire des données qui seraient autrement inaccessibles.

Le programme de l'IPC ne recueille pas, ne crée pas, ni n'utilise de renseignements personnels. Il est peu probable que des renseignements personnels soient recueillis par inadvertance, compte tenu de la nature des sites Web d'intérêt et du type de renseignements offerts sur ces sites. Par conséquent, cette activité n'est pas considérée comme une atteinte à la vie privée. Toutefois, si Statistique Canada recueille par inadvertance des renseignements personnels pendant cette activité de moissonnage du Web, ces renseignements seront immédiatement supprimés et détruits.

Raison du supplément

L'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP générique) traite de la plupart des risques en matière de vie privée et de sécurité liés aux activités statistiques menées par Statistique Canada.

Ce supplément vise à traiter les risques en matière de vie privée liés à la collecte accidentelle de renseignements personnels, comme les coordonnées des employés, pendant les activités de moissonnage du Web dans le cadre du programme de l'IPC. S'il y a lieu, les renseignements personnels recueillis par inadvertance seront détruits.

Nécessité et proportionnalité

Le programme de l'IPC ne recueille pas, ne crée pas, ni n'utilise de renseignements personnels. La collecte involontaire de renseignements personnels limités pendant les activités de moissonnage du Web peut se justifier en fonction du critère en quatre volets proposé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

1. Nécessité : Afin de produire un IPC exact et de veiller à ce que l'IPC reflète les habitudes de consommation des Canadiens, il est nécessaire d'obtenir des données sur les produits et services en ligne au moyen de nouvelles méthodes comme le moissonnage du Web. Par exemple, un plus grand nombre de consommateurs choisissent de magasiner en ligne, et certains produits en ligne ne sont pas offerts en magasin. Le moissonnage du Web pour obtenir de l'information sur ces produits et services permet à Statistique Canada de dresser un portrait plus précis et plus complet des biens et services que les Canadiens consomment.

2. Efficacité : Le moissonnage du Web remplacera ou complétera les méthodes de collecte traditionnelles pour appuyer le programme de l'IPC. Les données sont obtenues directement des sites Web des détaillants, ce qui permet de maintenir la pertinence de l'IPC tout en réduisant le fardeau de réponse des entreprises et les coûts de collecte, ainsi que la nécessité d'avoir des intervieweurs dans les magasins.

3. Proportionnalité : Le programme de l'IPC n'exige aucun renseignement personnel ni identificateur personnel. Les données recueillies par le moissonnage du Web sont des renseignements sur les prix et les produits publiés dans le domaine public sur le site Web du détaillant. Les données serviront principalement à améliorer la couverture et, dans une moindre mesure, à remplacer ce qui est actuellement recueilli par les releveurs de prix dans les magasins.
   Cette activité augmentera la couverture et continuera de permettre l'établissement d'un Indice des prix à la consommation de grande qualité que peuvent utiliser les intervenants externes, y compris le public. L'IPC comporte également un certain nombre d'applications particulières décrites ci-dessous :

   1. Il sert à indexer une valeur monétaire donnée dans le temps afin d'en préserver le pouvoir d'achat. L'IPC sert donc souvent au rajustement des paiements convenus comme les salaires, les loyers, le crédit-bail et les pensions alimentaires pour enfants ou conjoints.

   2. Il sert à déflater divers agrégats économiques, soit des flux de revenus pour obtenir des estimations de revenus en dollars constants, ou soit des flux de dépenses pour obtenir des estimations des dépenses à prix constants.

   3. Il sert à établir et à faire le suivi de la mise en œuvre de la politique économique et monétaire.

   4. Les analystes commerciaux et les économistes utilisent l'IPC pour faire des analyses et des recherches économiques sur des sujets divers.

4. Autres données : On a envisagé d'autres méthodes de collecte pour le programme de l'IPC, y compris la collecte directe auprès des détaillants et l'extraction manuelle de l'information à partir des sites Web. La collecte directe obligerait les détaillants à fournir à Statistique Canada des renseignements sur les prix et la description des produits disponibles sur leurs sites Web en format de fichier. Cette méthode alourdirait le fardeau et les coûts pour les détaillants, nuirait à la rapidité et à la qualité de l'IPC et augmenterait les coûts pour Statistique Canada. L'extraction manuelle des données n'est pas possible, car ce n'est pas une option rentable, compte tenu du nombre de produits disponibles sur les sites Web des détaillants.

Facteurs d'atténuation

Étant donné qu'aucun renseignement personnel n'est recueilli et que les renseignements demandés sont accessibles au public et largement utilisés par les Canadiens, aucune mesure de protection supplémentaire n'est requise pour ce travail. Les mesures de protection des renseignements personnels énoncées dans l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée traitent de tous les risques possibles.

Cette évaluation n'a mis au jour aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

Conclusion

Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes de Statistique Canada et aux mesures de protection supplémentaires mises en place, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Approbation officielle

Le présent supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été examiné et recommandé aux fins d'approbation par la dirigeante principale de la protection des renseignements personnels, le directeur général de la Direction des méthodes statistiques modernes et de la science des données, et le statisticien en chef adjoint du Secteur de la statistique économique de Statistique Canada. Le statisticien en chef du Canada exerce les pouvoirs délégués en vertu de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour Statistique Canada, et est responsable des opérations de l'organisme, y compris du secteur de programme cité dans ce supplément à l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Eric Rancourt
Directeur général,
Méthodes statistiques modernes et science des données

Linda Howatson-Leo
Dirigeante principale de la protection des renseignements personnels

Greg Peterson
Statisticien en chef adjoint
Statistique économique

Anil Arora
Statisticien en chef du Canada