Introduction
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Statistique Canada (StatCan) travailleront en partenariat pour mener le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2022-2023. Les fonctionnaires fédéraux seront invités à y participer. Les résultats appuieront l'élaboration de plans d'action et de stratégies visant à répondre aux besoins des fonctionnaires et à résoudre les problèmes relevés.
Objectif
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux a été effectuée afin de déterminer s'il existait des problèmes de protection des renseignements personnels, de confidentialité ou de sécurité liés à cette activité et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vue de leur résolution ou de leur atténuation.
Description
Ce sondage à participation volontaire sera mené du 21 novembre 2022 au 5 février 2023 conformément à la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 1. Le SCT et StatCan ont l'intention de faire perdurer leur partenariat, comme le SAFF a lieu tous les deux ans et que d'autres activités de collecte de données sont réalisées une année sur deux. Auparavant, le SAFF était effectué tous les trois ans sans activités de collecte en alternance.
Dans le cadre de ce projet, l'Outil de suivi du taux de collecte sera également utilisé pour permettre aux ministères et organismes fédéraux de consulter des rapports journaliers portant sur le nombre et le pourcentage de questionnaires ayant été transmis au cours de la période de collecte. Ces renseignements aideront à déterminer les mesures additionnelles à prendre pour encourager la participation au sondage. Aucun renseignement personnel n'est transmis à l'aide de cet outil.
Détermination et catégorisation des secteurs de risque
L'EFVP détermine le niveau de risque (le niveau 1 correspond au niveau de risque le plus faible et le niveau 4, au niveau le plus élevé) associé aux secteurs de risque suivants :
a) Type de programme ou d'activité
Programme ou activité qui ne nécessite pas la prise d'une décision concernant une personne identifiable.
Échelle de risque : 1
b) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Numéro d'assurance sociale, renseignements médicaux et financiers, autres renseignements personnels de nature délicate ou renseignements personnels dont le contexte est de nature délicate; renseignements personnels sur des mineurs et des personnes légalement incapables ou renseignements mettant en cause un représentant agissant au nom de la personne concernée.
Échelle de risque : 3
c) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité
Avec d'autres institutions gouvernementales.
Échelle de risque : 2
d) Durée du programme ou de l'activité
Programme ou activité à long terme.
Échelle de risque : 3
e) Personnes concernées par le programme*
* Les renseignements personnels utilisés dans le cadre du programme ne servent pas à des fins administratives. Les renseignements sont recueillis à des fins statistiques en vertu de la Loi sur la statistique.
Échelle de risque : s.o.
f) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis à l'aide de technologies sans fil.
Échelle de risque : 4
g) Technologie et protection des renseignements personnels
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou encore le programme ou l'activité ayant subi des modifications importantes, implique la mise en œuvre d'un nouveau système électronique ou l'utilisation d'une nouvelle application ou d'un nouveau logiciel, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), pour appuyer le programme ou l'activité en matière de création, de collecte ou de traitement des renseignements personnels?
Non
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou encore le programme ou l'activité ayant subi des modifications importantes, entraîne la modification des anciens systèmes de technologie de l'information (TI)?
Non
Questions propres aux technologies et à la protection des renseignements personnels :
Est-ce que le nouveau programme ou la nouvelle activité, ou encore le programme ou l'activité ayant subi des modifications importantes, implique la mise en œuvre de nouvelles technologies ou d'une ou de plusieurs des activités ci-dessous?
- Application de méthodes d'identification améliorées (p. ex. technologie biométrique)
- Recours à la surveillance
- Recours à des techniques d'analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et d'extraction de connaissances
Non.
h) Risque pour la personne ou l'employé en cas d'atteinte à la vie privée.
L'employé du GC pourrait subir de l'embarras ou des inconvénients, ou sa réputation pourrait être atteinte.
Risque pour l'établissement institutionnel en cas d'atteinte à la vie privée.
L'établissement institutionnel pourrait subir des conséquences légales, une atteinte à la réputation ou une dégradation de ses relations avec les partenaires.
Conclusion
L’évaluation du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux n’a cerné aucun risque en matière de protection des renseignements personnels qui n’a pas déjà été relevé par l’EFVP générique relativement aux activités statistiques ne pouvant être contrôlées à l’aide des mesures de sécurité en place.