Obligation de rendre compte en vertu de la Loi sur la statistique

La Loi modifiant la Loi sur la statistique a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017. La Loi sur la statistique prévoit maintenant la prise de décisions transparentes sur des questions statistiques, comme l’exigence de publier d’avance les questions d’enquête auxquelles devront répondre obligatoirement les Canadiens. Dans cet esprit de transparence, Statistique Canada s’est également engagé à rendre disponibles davantage de renseignements sur l’utilisation de son pouvoir en vertu de la Loi, comme la conclusion d’ententes de partage de données.

Enquêtes à participation obligatoire

En vertu de la Loi, le statisticien en chef a le pouvoir d'approuver la collecte des renseignements sur une base obligatoire.

Cette approche relative à la collecte des données d'enquête n'est adoptée que lorsqu'une analyse exhaustive effectuée par Statistique Canada démontre que la participation obligatoire aux enquêtes constitue le meilleur moyen d'atteindre les niveaux de qualité et de précision requis pour fournir aux Canadiens des mesures précises de la situation de l'économie et de la société du pays.

Nouvelles enquêtes à participation obligatoire autorisées par le statisticien en chef depuis le 12 décembre 2017 :

Autres enquêtes et programmes statistiques

En vertu de la Loi sur la statistique, la participation aux nouvelles enquêtes statistiques est volontaire, sauf s'il est décidé autrement conformément aux dispositions précisées ci-dessus.

Statistique Canada réalise plus de 350 enquêtes et programmes statistiques de manière régulière pour évaluer la situation de l'économie et de la société du Canada, et en faire rapport. Statistique Canada a mené des enquêtes à participation obligatoire et continue de le faire en raison de leur incidence sur l’économie et la société.

Partage des données

Afin de réduire le fardeau imposé aux répondants en évitant le chevauchement des enquêtes menées par différents organismes, Statistique Canada conclut parfois des ententes de partage de données avec des ministères et organismes fédéraux ou provinciaux, et avec d’autres organismes. Statistique Canada possède des ententes actives avec un peu plus de 100 organismes.

Dans ces cas, Statistique Canada doit indiquer aux répondants, au moment de la collecte, qu’une entente de partage de données s’applique aux renseignements qu’ils fournissent et les organismes auxquels leurs renseignements seront communiqués. Lorsque le partage des données est en vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, dans la plupart des cas, les répondants ont le droit de refuser que Statistique Canada partage leurs renseignements avec un autre organisme.

Chaque organisme qui reçoit des données de Statistique Canada a convenu d’utiliser les données à des fins statistiques seulement, et de se conformer à des modalités spécifiques en ce qui a trait à l’accès, la confidentialité et la sécurité des renseignements reçus. Voir les obligations et devoirs des organismes destinataires.

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