1. Introduction
Le 12 décembre 2017, la Loi modifiant la Loi sur la statistique a obtenu la sanction royale, accordant au gouvernement du Canada (GC) l'autorisation d'établir le Conseil consultatif canadien sur la statistique (ci-après appelé le CCCS ou le conseil). Le conseil est créé pour renforcer l'indépendance et la pertinence du système statistique national. Il se focalisera sur la qualité générale du système statistique du Canada.
2. Mission
Le conseil a pour mission de rendre des avis au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) et au statisticien en chef du Canada sur toute question que l'un ou l'autre porte à son attention et qui concerne la qualité générale du système statistique national, y compris la pertinence, l'exactitude, l'accessibilité et l'actualité de ses données, et de le faire de façon transparente. Le conseil doit aussi rendre public un rapport annuel sur l'état du système statistique national. Ce faisant, le conseil aidera Statistique Canada à atteindre son but principal de garantir que les Canadiens et les gouvernements continuent à avoir accès à une source fiable de statistiques et de données pour satisfaire à leurs besoins en matière d'information, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données.
3. Responsabilité
Le conseil rendra des avis impartiaux et indépendants sur la qualité générale, la pertinence et l'impartialité du système statistique national. Il conciliera les intérêts de nombreux intervenants aux vues divergentes, et résumera les perspectives et opinions divergentes en avis stratégique et non exécutoire.
Il est prévu que le conseil se penche sur divers sujets, y compris mais non de façon limitative :
- Rendre des avis sur les moyens de garantir que Statistique Canada, par l'entremise de la Loi sur la statistique, puisse satisfaire de façon efficace aux besoins en données du 21e siècle;
- Rendre des avis sur les moyens de garantir que les Canadiens continuent à faire confiance au système statistique national, ses produits et ses processus de collecte;
- Anticiper les questions et tendances nouvelles concernant les agences nationales de la statistique, notamment les défis et possibilités que les avancées technologiques numériques présentent à Statistique Canada pour la collecte et la production de données statistiques pertinentes et d'actualité, tout en protégeant la vie privée et la confidentialité des données.
Par souci de transparence, le conseil publiera un rapport annuel pour informer les Canadiens de l'état du système statistique national.
4. Composition du conseil
Le conseil se composera d'un maximum de 10 membres nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil, dont un président. Le statisticien en chef sera un membre d'office du conseil.
Le président et les autres membres siègeront à titre personnel et ne représenteront pas une organisation, un secteur ou un intérêt spécial. Leur nomination sera recommandée par le ministre au gouverneur en conseil en fonction de leurs accomplissements individuels et de leur expertise dans divers domaines pertinents afin de garantir la qualité élevée du système statistique national.
Les membres exécuteront un mandat de trois ans et peuvent être renommés pour une période supplémentaire de trois ans. Le président exécutera un mandat maximum de cinq ans, et peut être renommé pour une période supplémentaire de trois ans.
5. Responsabilités du président et des membres
Le conseil sera dirigé par le président, qui animera et orientera le travail du conseil. Le président présidera toutes les réunions du conseil, servira de principal porte-parole auprès des médias, des intervenants et représentants du gouvernement, assurera la liaison avec le statisticien en chef et le ministre au nom du conseil et communiquera avec eux, et dirigera l'élaboration du rapport annuel sur l'état du système statistique national du Canada. Le président veillera à ce que le conseil mène ses activités et fasse son travail de façon impartiale et transparente.
Les membres épauleront le président en lui offrant une perspective et une expertise diversifiées des questions délibérées par le conseil et en donnant des conseils avisés se basant sur l'évaluation de plusieurs opinions, intérêts et questions d'une optique nationale. Les membres aideront aussi le président à élaborer le rapport annuel sur l'état du système statistique national.
Le conseil sera appuyé par un secrétariat (description donnée à la section 12 ci-dessous). Dans le cadre des travaux courants du conseil, le secrétariat et le statisticien en chef aideront le conseil à fournir des renseignements sur les divers domaines et comités consultatifs de Statistique Canada, en sus de lui fournir un autre soutien administratif.
L'engagement approximatif en matière de temps pour le président et les autres membres du conseil est censé être de 10 à 15 jours de travail rémunéré par an, et variera en fonction des activités prévues par le Conseil.
6. Réunions
Le conseil se réunira en personne au moins une fois l'an. En consultation avec le secrétariat, le président déterminera le lieu, la date et l'heure de la réunion et organisera toutes réunions supplémentaires, téléconférences comprises.
L'ordre du jour des réunions sera fixé par le président, en consultation avec le secrétariat.
Le conseil établira les règles et procédures de la tenue des réunions. Dans la mesure du possible, le conseil procédera par consensus.
Un quorum de 50 pour cent des membres est requis pour tenir une réunion du conseil et le président présidera toutes les réunions.
Le président, en consultation avec les membres du conseil et le secrétariat, peut inviter des experts externes, intervenants et représentants du gouvernement à assister aux réunions du conseil en vue d'échanger information et idées.
7. Conflit d'intérêts
Le président et les autres membres du conseil sont nommés en raison de leur expertise et de leur expérience. Tout en reconnaissant l'ampleur de l'expérience et des connaissances des personnes nommées, le président et les autres membres doivent organiser leurs affaires et leur participation au travail du conseil de manière à éviter tout conflit d'intérêts réel ou apparent, étant donné qu'ils sont assujettis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il incombe au président et aux autres membres du conseil de consulter la Loi sur les conflits d'intérêts pour obtenir des conseils sur tout conflit d'intérêts réel ou apparent susceptible de découler de leur travail au conseil.
8. Activités politiques
En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent se conformer aux Lignes directrices en matière d'éthique et d'activités politiques à l'intention des titulaires de charge publique tout au long de leur nomination à titre de condition d'emploi.
9. Valeurs et éthique
En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent respecter les normes les plus élevées en matière de probité et doivent afficher une conduite en milieu de travail, axée sur le respect, l'égalité et la dignité de toutes les personnes avec qui ils interagissent au travail, en tout temps. Le Code des valeurs et d'éthique du secteur public énonce les valeurs et comportements attendus des fonctionnaires, notamment la valorisation de la diversité et la création de milieux de travail exempts de harcèlement et de discrimination. En tant que personnes nommées par le gouverneur en conseil, le président et les autres membres du conseil doivent maintenir et respecter ces valeurs et principes de façon positive et active.
10. Confidentialité
Toute information divulguée ou obtenue dans le cadre des réunions ou fournie à l'appui de ces réunions qui est qualifiée de "confidentielle", sera protégée et maintenue comme telle et, sans limiter la portée de ce qui précède, ne sera pas divulguée en public sauf autorisation expresse du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. L'information ou la documentation manifestement du domaine public est exclue de la règle de confidentialité.
Le président et les autres membres du conseil peuvent être obligés d'obtenir une autorisation de sécurité.
11. Honoraires et dépenses
Conformément au décret numéro P.C. 2018-0965, daté le 28 juin 2018, le gouverneur en conseil a fixé l'échelle de rémunération du président et des autres membres du conseil. Le taux journalier se situe dans l'échelle de 550 $ — 650 $ pour le président et dans l'échelle de 375 $ — 450 $ pour les autres membres.
Conformément aux lignes directrices énoncées par la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor, le président et les autres membres du conseil auront droit au remboursement des frais de voyage et de subsistance raisonnables qu'ils engagent lorsqu'ils s'absentent de leur lieu de résidence ordinaire pour exercer les fonctions du conseil.
Pour réduire les frais de voyage, l'utilisation des installations de téléconférence, de WebEx, de Skype Entreprise et de vidéoconférence est encouragée dans la mesure du possible.
12. Soutien du secrétariat
Un secrétariat au sein de Statistique Canada aura la responsabilité de fournir une direction globale du soutien administratif afin de faciliter le fonctionnement efficace du conseil, notamment planifier et coordonner la logistique des réunions et téléconférences du conseil, établir et examiner les formulaires de voyage pour faciliter le traitement des demandes de remboursement de frais de voyage, confirmer les préparatifs de voyage, et appuyer l'élaboration du rapport annuel du conseil, y compris relativement aux questions soulevées par le statisticien en chef ou le ministre.
Le secrétariat sera dirigé par Statistique Canada, mais comprendra un représentant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
13. Médias et communications
Les demandes médias relatives aux déclarations ou aux activités du conseil doivent être acheminées directement au secrétariat du conseil. Les équipes responsables des relations avec les médias de Statistiques Canada et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada seront disponibles pour fournir de l'aide au besoin. Le président est le principal porte-parole du CCCS.