Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2017

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.

Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Statistique Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2017 est de 157. Le dénombrement de référence total au 30 juin 2014 est de 157.

Du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, le dénombrement total des exigences du Ministère qui imposent un fardeau administratif n'a pas changé. Aucun changement réglementaire n'a eu d'incidence sur le nombre actuel des exigences administratives d'un quelque règlement du Ministère. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les formulaires et annexes qui se rattachent ou qui sont associés aux règlements. Par conséquent, le dénombrement de référence est resté le même par rapport à celui de 2014, qui était de 157.

Fardeau administratif
Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement 2017
Règlement sur les déclarations des personnes morales 2014-13 157
Total 157

Les dénombrements des années antérieures du Statistique Canada sont disponibles sur demande.

Personne-ressource

Philippe Marceau
Chef, Déclarations des personnes morales
Statistique Canada
100, promenade Tunney's Pasture
Ottawa, Ontario
K1A 0T6
613-864-8790
Philippe.Marceau@canada.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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