Évaluation du programme du Centre canadien de la statistique juridique
(2011-2012 à 2015-2016)

Rapport d'évaluation

Juillet 2017

Résumé

  1. Contexte
  2. Constatations : Pertinence
    • 2.1 Caractère nécessaire permanent du programme du Centre canadien de la statistique juridique
    • 2.2 Alignement sur les priorités du gouvernement et de partenaires clés
    • 2.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral
  3. Constatations : Rendement — Atteinte des résultats attendus
    • 3.1 Exactitude
    • 3.2 Actualité
    • 3.3 Accessibilité
    • 3.4 Cohérence
    • 3.5 Intelligibilité
    • 3.6 Pertinence
    • 3.7 Utilisation des renseignements statistiques
  4. Constatations : Rendement — Démonstration d'efficience et d'économie
  5. Conclusions et recommandations
    • 5.1 Conclusions
    • 5.2 Recommandations
  6. Réponse et plan d'action de la direction

Résumé

La Division de l'évaluation et des pratiques professionnelles (DEPP) de la Direction de l'audit et de l'évaluation de Statistique Canada a procédé à une évaluation indépendante du programme du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). Les résultats permettent d'obtenir des renseignements objectifs et des recommandations à l'appui de l'amélioration du programme, ainsi que d'éclairer les décisions futures prises par Statistique Canada et par le Parlement en ce qui a trait à la gestion des ressources et des programmes par le gouvernement.

L'évaluation a été conçue et menée en conformité avec la Politique sur l'évaluation (2009)Note de bas de page 1 du Conseil du Trésor et les directives et normes connexes, et elle respecte un engagement en matière de reddition de comptes énoncé dans le Plan d'audit et d'évaluation fondé sur les risques de Statistique Canada (2013-2014 à 2015-2016). L'objectif est de fournir des renseignements crédibles et neutres sur la pertinence et le rendement continus (efficacité, efficience et économie) du programme.

Programme du Centre canadien de la statistique juridique

Le programme du CCSJ est l'organe opérationnel d'un partenariat fédéral-provincial-territorial (FPT), l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), dont le mandat consiste à informer le milieu juridique et le public au sujet de la nature et de l'étendue de la criminalité ainsi que de l'administration de la justice pénale et civile au Canada. Le CCSJ administre plusieurs enquêtesNote de bas de page 2 sur les crimes déclarés par la police, les homicides, l'administration policière, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, les tribunaux civils, et les services correctionnels pour adultes, ainsi que des enquêtes sur les dépenses et le personnel des services de police; ainsi que des rapports sur les indicateurs clés relatifs aux services correctionnels pour les adultes et les jeunes. Le CCSJ remplit son mandat en partenariat avec les autorités nationales, provinciales et territoriales, et toutes ces administrations partagent la responsabilité de l'élaboration et de la réalisation des objectifs communs.

Portée et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation portait sur le rendement du CCSJ au cours des cinq dernières années, et plus particulièrement sur les trois dernières années (de 2013-2014 à 2015-2016), puisque celles-ci constituaient la plus récente période de la nouvelle orientation prise par le CCSJ en vue de sa modernisation. Les données de l'évaluation ont été recueillies à partir de nombreuses sources de données probantes, dont une revue de la documentation et de la littérature et un examen des données financières et administratives; des interviews auprès de représentants des secteurs public et privé, d'organisations non gouvernementales (ONG) et d'universités; une enquête auprès des utilisateurs de données; ainsi qu'une étude bibliométrique et webométrique. La stratégie d'évaluation se fondait sur des données probantes qualitatives et quantitatives. Les données de ces sources ont été analysées et triangulées pour tirer des constatations et produire des recommandations à partir des conclusions.

Conclusions

Le CCSJ répond au besoin continu de renseignements en matière de justice pénale d'un vaste éventail d'utilisateurs. Le caractère essentiel permanent du CCSJ est mis en évidence par l'exécution de son mandat en tant qu'organe opérationnel du partenariat FPT connu sous le nom d'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ). En plus de mettre au point des produits de données normalisés, le CCSJ soutient les priorités du gouvernement fédéral en transmettant des renseignements aux divers comités de la Chambre des communes et du Sénat et en donnant de l'information afin de soutenir les nombreuses priorités énoncées dans les lettres de mandat ministérielles. Les constations tirées de l'évaluation confirment que les renseignements statistiques du CCSJ sont exacts, intelligibles, accessibles, pertinents et généralement publiés selon les calendriers établis. L'accroissement de l'accessibilité des données pour les chercheurs et les universitaires et la réception plus rapide de données pour la prise de décisions en matière de politiques et de programmes suscitent de l'intérêt. Dans l'ensemble, le CCSJ permet d'accéder à des renseignements statistiques pertinents et de grande qualité pour soutenir le débat public, la prise de décisions et la recherche.

Pertinence : Les données probantes de l'évaluation démontrent un besoin continu pour le programme. Ce dernier répond aux besoins permanents d'un vaste éventail d'utilisateurs, comme les ministères et organismes fédéraux, les administrations publiques provinciales, territoriales et municipales, le milieu universitaire, le public, dont les médias, ainsi que des organisations internationales telles que les Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le caractère essentiel du programme est également démontré par l'exécution de son mandat prescrit par la loi en tant qu'organe opérationnel du partenariat intergouvernemental de l'ENRSJ. Selon les intervenants, un arrêt de la production des statistiques juridiques du CCSJ aurait des conséquences très négatives en raison de l'absence de données valides, fiables et comparables à l'échelle nationale, et nuirait à la capacité d'effectuer des comparaisons entre les secteurs de compétences. Le CCSJ est le seul fournisseur national de données sur la criminalité et la justice, et son mandat souligne ce rôle particulier. En raison de son expertise, le CCSJ est considéré comme le meilleur organisme possible pour jouer ce rôle.

Le programme s'harmonise également avec les priorités actuelles du gouvernement du Canada. Puisque le CCSJ possède une expertise spécialisée, des comités du Sénat et de la Chambre des communes font souvent appel à lui pour obtenir des renseignements sur la justice et la sécurité publique en vue de faire progresser les travaux du gouvernement. De plus, le CCSJ fournira des renseignements à l'appui de 15 priorités énoncées dans les lettres de mandat ministériellesNote de bas de page 3, dont l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et une analyse des changements apportés au système de justice pénale et des réformes de la détermination des peines. Le CCSJ est également le point de contact chargé de remplir des engagements en matière de partage de renseignements auprès de l'OSCE relativement au crime motivé par la haine, et auprès de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) relativement à l'Enquête annuelle des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale.

Rendement : L'incidence potentielle du programme est directement corrélée à la qualité et à la pertinence des renseignements statistiques accessibles.

  • Exactitude : Les constatations tirées de l'évaluation confirment que les renseignements statistiques du CCSJ sont exacts. Parmi les produits diffusés par le programme du CCSJ depuis 2011-2012, il n'y a eu qu'une seule correction apportée après la diffusion pour des raisons d'exactitude. Le CCSJ possède des systèmes de traitement des données rigoureux et des processus bien établis pour la vérification des données, y compris un processus d'examen des travaux en cours pour le Comité des agents de liaison de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (CALENRSJ), qui permet aux intervenants de vérifier l'exactitude des articles de Juristat avant leur diffusion.
  • Actualité : Les données du CCSJ sont habituellement diffusées dans les délais prévus, mais il y a un intérêt pour une réception plus rapide des données en vue de prendre des décisions sur les politiques et de programmes. On reconnaît cependant que la rapidité de diffusion de l'information dépend, du moins en partie, de la nature administrative des données et du recours aux fournisseurs de données. La présentation rapide des données était également liée à la pertinence des données, puisque les données les plus récentes reflétaient des tendances observées il y a plus d'un an.
  • Accessibilité : Les constatations tirées de l'évaluation ont confirmé que les produits du CCSJ sont généralement accessibles, tant du point de vue de la disponibilité des produits que des moyens pour y accéder. De 2012-2013 à 2015-2016, 4,7 millions de pages de statistiques sur la criminalité et la justice (tableaux CANSIM, publications et tableaux sommaires) ont été consultées. La publication Juristat était de loin la plus populaire; en effet, elle représentait 78 % des pages de publications du CCSJ vues et 9 % des pages de publications de Statistique Canada vues entre 2012-2013 et 2015-2016.

    La plupart des répondants clés étaient généralement satisfaits de l'accessibilité des renseignements du CCSJ. Cependant, quelques problèmes ont été soulevés à ce sujet, notamment en ce qui a trait à la capacité à trouver des renseignements sur le site Web de Statistique Canada, à l'amélioration de la communication et des notifications au sujet des diffusions du CCSJ (comme l'utilisation des médias sociaux et de notifications directes), et à la conception des produits (comme l'utilisation plus efficace des représentations visuelles des données). Il a été proposé d'améliorer l'accessibilité des données par l'intermédiaire des centres de données de recherche (CDR) en offrant des données plus actuelles, en accroissant l'accès aux types de données auxquelles on ne peut actuellement pas accéder dans les CDR, et en faisant connaître davantage les produits du CCSJ dans les CDR.
  • Cohérence : En général, les renseignements du CCSJ sont cohérents. La majorité des répondants clés ont déclaré que le CCSJ appliquait efficacement des méthodes communes aux données, permettant ainsi la comparaison et la définition claire des changements méthodologiques. Le CCSJ participe également à plusieurs activités et groupes de travail pour maintenir et améliorer la cohérence de ses renseignements statistiques. En 2014, il a mis sur pied le Secrétariat de la qualité des données (SQD) en interne pour garantir la qualité supérieure des données. Le CCSJ comprend également un processus d'examen des travaux en cours pour le CALENRSJ, qui permet aux intervenants de vérifier l'exactitude, la cohérence et l'intelligibilité des articles de Juristat avant leur diffusion.
  • Intelligibilité : Les constatations tirées de l'évaluation confirment que l'intelligibilité des renseignements statistiques du CCSJ est jugée adéquate. Malgré certaines lacunes mineures relatives aux métadonnées du CCSJ, la plupart des intervenants étaient satisfaits de l'intelligibilité des données du CCSJ.
  • Pertinence des données : L'analyse des données recueillies au cours du processus d'évaluation a démontré que le CCSJ consulte ses intervenants pour cerner les besoins et les exigences changeants ou émergents des utilisateurs, ainsi que les lacunes statistiques potentielles. Les répondants clés ont déclaré que le CCSJ appuie la collaboration efficace en établissant des rapports étroits et des processus qui favorisent la collaboration entre le CCSJ et les partenaires des secteurs de compétences (p. ex. utilisation de comités). Toutefois, selon certains intervenants, il faut améliorer la communication, surtout relativement aux processus et aux méthodes d'enquête.

L'évaluation a permis de constater que le CCSJ est en mesure de fournir des renseignements statistiques sur la justice qui répondent aux besoins et respectent les priorités en matière d'information des intervenants. On a cependant observé certaines lacunes relatives à l'harmonisation avec les besoins. Les besoins les plus couramment exprimés par les intervenants comprenaient les suivants :

  • Le couplage des données entre les différents ensembles de données pour comprendre le mouvement des personnes dans le système de justice;
  • Plus de renseignements sur les coûts du système de justice afin de mieux comprendre le coût associé aux personnes qui passent par ses différentes composantes;
  • Des données policières, y compris des données sur les différents types d'activités des services de police et des données nationales du CCSJ selon le corps de police;
  • De meilleures données provenant des tribunaux, y compris différents types et échelons de tribunaux;
  • Des données sur le droit civil ou familial;
  • Des données sur le crime organisé;
  • Des données sur la victimisation;
  • Des données sur la représentation autochtone dans le système de justice;
  • Des données sur les libérations et la détention provisoire.

Utilisation des renseignements statistiques : Différents ordres de gouvernement utilisent les données du CCSJ pour s'acquitter de leur mandat et de leurs responsabilités. Ces données sont aussi utilisées par des ONG, y compris les médias, et par certaines organisations internationales. Les données du CCSJ servent à diverses fins, comme effectuer de la recherche et des analyses des politiques, éclairer la prestation de programmes et de services, faire des comparaisons entre les secteurs de compétences, comprendre les tendances nationales, produire des publications internes et répondre aux questions des médias. Les publications comptent parmi les produits du CCSJ les plus utilisés, surtout le Juristat.

Efficience et économie : Les constatations tirées de l'évaluation démontrent que la direction du CCSJ reste déterminée à offrir des données de qualité sur la criminalité et la justice qui répondent à l'ensemble des besoins et qui respectent les priorités malgré la diminution des dépenses et des équivalents temps plein (ETP) entre 2013-2014 et 2015-2016. Les répondants clés ont déclaré que les ressources humaines de Statistique Canada faisaient l'objet de plus de pression en raison des besoins grandissants en matière d'information et de la transition vers des outils communs et une infrastructure partagée.

En plus des activités directement liées à l'analyse et à la diffusion des enquêtes, le CCSJ répond à d'autres demandes de renseignements afin de soutenir les priorités gouvernementales, ce qui représente une charge de travail additionnelle dans le contexte des ressources existantes. Le CCSJ peut fournir des renseignements en vue de soutenir divers comités et priorités, dont les suivants :

  • la représentation du CCSJ au sein de comités FPT qui sont propres à certains domaines spécialisés, comme les victimes ou la criminalité (le CCSJ est souvent invité à de tels comités afin de commenter de nouveaux enjeux ou de répondre à des besoins précis en matière d'information);
  • la présentation par le CCSJ de renseignements à l'intention de comités du Sénat et de la Chambre des communes sur des questions relatives à la justice et à la sécurité publique;
  • la présentation par le CCSJ de renseignements à l'appui de 15 priorités énoncées dans les lettres de mandat ministérielles.

Recommandations

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent que les données du CCSJ sont habituellement exactes, cohérentes, intelligibles et utilisées à différentes fins par un vaste éventail d'intervenants. Ces derniers ont exprimé le souhait d'obtenir des données plus actuelles, ce qui a aussi été perçu comme un élément ayant une incidence sur la pertinence des données du CCSJ. Ils ont également ciblé plusieurs catégories de besoins émergents relatifs au couplage de données et aux relations entre les différents ensembles de données, et fait ressortir la nécessité d'accroître l'accessibilité des données à des fins de recherche (p. ex. par l'intermédiaire des CDR).

Recommandation 1 :

Rendement (rapidité de diffusion de l'information)

Bien que l'évaluation a permis de découvrir que le programme du CCSJ fournit des données statistiques de grande qualité qui sont généralement actuelles, il serait possible d'accroître la pertinence des statistiques juridiques en offrant plus rapidement des indications sur les tendances ou les changements relatifs aux renseignements sur la justice en vue de faciliter la prise de décisions relatives aux programmes et aux politiques.

Compte tenu du fait qu'une analyse complète des statistiques juridiques exige du temps pour produire des résultats exacts et que la production de données statistiques sur la justice se déroule dans un contexte où les responsabilités sont partagées, on recommande au CCSJ d'explorer, avec ses partenaires, la possibilité de produire des indicateurs plus rapidement dans certains domaines importants afin de fournir plus tôt des indications sur les enjeux et les tendances.

Recommandation 2 :

Rendement (accessibilité)

Actuellement, le milieu universitaire ne fait pas partie de la gouvernance officielle du programme du CCSJ. Les chercheurs sont informés relativement aux données du CCSJ dans les CDR au moyen de notifications envoyées par les CDR aux universités locales à l'aide de listes de distribution. On ignore exactement dans quelle mesure les renseignements sont transmis efficacement aux étudiants et aux professeurs ciblés. Les chercheurs universitaires sont d'importants utilisateurs de données du CCSJ, et leurs besoins ne sont pas pleinement pris en considération en raison de leur participation limitée à la prise de décisions.

Compte tenu de la valeur ajoutée de la contribution des chercheurs aux produits analytiques du CCSJ, on recommande au programme du CCSJ de prendre les mesures suivantes :

  • Établir un mécanisme adéquat permettant au milieu universitaire de participer aux consultations officielles;
  • Explorer d'autres moyens de communication afin de s'assurer de promouvoir les données du CCSJ auprès des chercheurs et du milieu universitaire.

1. Contexte

En tant qu'organisme national de statistique du Canada, Statistique Canada joue un rôle fondamental dans la production de renseignements sur les conditions socioéconomiques du pays. Les données statistiques sont utilisées pour éclairer la prise de décision du gouvernement à tous les échelons du fait qu'elles décrivent l'évolution des conditions, facilitent l'analyse des politiques et des programmes et permettent de suivre les résultats des programmes. Certaines données produites par Statistique Canada sont exigées en vertu de la loi.

Centre canadien de la statistique juridique

Au Canada, les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du système de justice travaillent ensemble avec le statisticien en chef dans le cadre d'un partenariat appelé l'ENRSJNote de bas de page 4. Son mandat consiste à fournir à la communauté juridique et au public des renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité ainsi que sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada. Le CCSJ est une division de Statistique Canada et l'organe opérationnel de l'ENRSJ. Le statisticien en chef du Canada est responsable du système statistique national, et il incombe au CCSJ, à titre de division de Statistique Canada, de s'acquitter de cette responsabilité, qui comprend l'élaboration de pratiques et de normes statistiques éprouvées permettant d'obtenir des statistiques juridiques comparables à l'échelle nationale. Parallèlement, le CCSJ doit respecter les lois et les politiques qui sont essentielles au maintien de l'intégrité du système statistique nationalNote de bas de page 5.

Le CCSJ, en collaboration avec les partenaires de l'ENRSJ, élabore et réalise des enquêtes nationales et des études spéciales portant sur les grands secteurs du système de justice : les services policiers, les poursuites, l'aide juridique, les tribunaux et les services correctionnels. Les renseignements tirés de ces enquêtes et études spéciales proviennent habituellement de systèmes opérationnels de déclaration ou systèmes de rapports de gestion dans les secteurs de compétence, conformément à un ensemble d'exigences nationales convenues en matière de données. Les activités du programme sont centrées sur l'élaboration, la collecte, l'intégration, l'analyse et la diffusion de statistiques juridiques officielles qui reflètent les tendances au Canada, de même que sur l'élaboration d'indicateurs aux échelons du pays et des secteurs de compétence relativement à divers aspects de la criminalité et de la justice.

Les activités du programme du CCSJ sont divisées en trois grands secteurs, et chacun comprend des enquêtes et des produits de données importantsNote de bas de page 6 :

  • Programme des services policiers (PSP) :
    • Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC);
    • Enquête sur les homicides;
    • Enquête sur l'administration policière (EAP);
    • Enquête sur les maisons d'hébergement (EMH);
    • Enquête sur les services aux victimes (ESV);
  • Programme des tribunaux :
    • Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC);
    • Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA);
    • Enquête sur les tribunaux civils (ETC);
    • Enquête sur l'aide juridique (EAJ);
  • Programme des services correctionnels :
    • Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA);
    • Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (ESCPSGJ);
    • Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes (RICSC);
    • Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC).

Outre ces enquêtes, le CCSJ donne des conseils éclairés au sujet du contenu de l'Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation. L'objectif principal de l'ESG sur la sécurité des Canadiens (victimisation) est de mieux comprendre comment ces derniers perçoivent le crime et le fonctionnement du système de justice ainsi que de saisir des renseignements relatifs à leurs expériences de victimisationNote de bas de page 7.

En plus de ces activités de base, le CCSJ effectue une analyse approfondie de divers sujets et enjeux relatifs à la justice, et il donne des conseils d'expert aux partenaires internes et externes sur les thèmes de la criminalité, de la victimisation et du système de justice. Par exemple, en réponse aux demandes des comités de la Chambre des communes et du Sénat, le CCSJ prépare souvent des présentations sur des sujets précis à l'appui des discussions portant sur les politiques. Les résultats d'analyse sont présentés dans des publications de prestige de Statistique Canada, à savoir Juristat ou Bulletin Juristat, qui mettent en évidence les résultats des enquêtes sur les tribunaux, les services correctionnels et les services policiers. Le CCSJ publie également un rapport annuel sur la violence familiale dans le cadre de sa contribution à l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF).

Les dépenses totales du programme se chiffraient à 40,7 millions de dollars pour la période de 2011-2012 à 2015-2016Note de bas de page 8.

À propos de l'évaluation

Une évaluation impartiale de la pertinence et du rendement du programme du CCSJ a été réalisée, conformément aux exigences de la Politique sur l'évaluation (2009)Note de bas de page 9 du Conseil du Trésor. Cette évaluation avait pour objet de déterminer si le CCSJ fournit des renseignements statistiques importants de qualité qui sont produits efficacement et qui répondent aux besoins des utilisateursNote de bas de page 10.

L'évaluation visait la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016, et elle était axée sur les activités du CCSJ et les produits et services personnalisés connexes. Une approche à plusieurs méthodes intégrant des données probantes quantitatives et qualitatives a été utilisée pour 12 questions d'évaluation dans le cadre de la stratégie visant à évaluer les enjeux de base liés à la pertinence et au rendement du programmeNote de bas de page 11. Diverses sources de données ont été employées, dont les suivantes :

  • Des revues de la documentation et de la littérature;
  • Un examen des données administratives;
  • Des interviews auprès de répondants clés dont 47 intervenants internes et externes faisant partie du secteur public (fédéral, provincial et municipal), du secteur privé, des ONG et du milieu universitaire;
  • Une enquête auprès de 156 utilisateurs de données qui connaissent le programme et ses produits;
  • Une étude bibliométrique et webométrique.

Une analyse logique et statistique a été effectuée, et les constatations ont été corrélées afin de déterminer les tendances et les modèles. Les données de ces sources ont été analysées et triangulées en vue de formuler les conclusions et les recommandations.

L'évaluation a dû composer avec certaines limites, qui ont été atténuées par les stratégies décrites dans le tableau 1.

Tableau 1
Limites de l'évaluation et stratégies d'atténuation
Limites Stratégies d'atténuation
La planification des interviews auprès des intervenants externes a représenté un défi pendant les travaux sur le terrain, car un grand nombre de ceux qui ont été proposés au départ comme répondants principaux ou de remplacement ont refusé de participer.
  • D'autres interviews ont été réalisées après avoir ciblé des répondants supplémentaires au sein de ces organisations.
  • Les résultats des interviews ont été triangulés avec d'autres sources de données dans le but de garantir une représentation adéquate de la perspective des intervenants externes.
Le taux de réponse à l'enquête était de 16 % (156 cas valides sur 967 ont été ciblés afin de composer l'échantillon du CCSJ).
  • De nombreux courriels de rappel ont été envoyés pour accroître le taux de réponse.
  • L'enquête comprenait de nombreuses questions ouvertes visant à obtenir plus de renseignements détaillés qu'une enquête en ligne traditionnelle.
  • Les constatations tirées de l'enquête ont été utilisées conjointement avec d'autres sources de données.
L'évaluation de l'efficience s'est avérée difficile puisque les données financières n'étaient pas liées à des activités, à des extrants ou à des résultats précis.
  • Cette limite a été compensée par un examen des mesures prises par le programme afin d'accroître l'efficience ainsi que par une analyse des dépenses générales de la période de référence de cinq ans de l'évaluation.

2. Constatations : Pertinence

La présente section résume les constatations tirées de l'évaluation dans le cadre du processus de collecte des données. Elle porte essentiellement sur la pertinence du programme du CCSJ en explorant le caractère essentiel démontrable du programme, sa conformité aux priorités du gouvernement et son harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral.

2.1 Caractère nécessaire permanent du programme du Centre canadien de la statistique juridique

Sommaire

Les constatations faites à partir de diverses sources démontrent un besoin manifeste de maintenir le programme du CCSJ. Ce besoin continu est mis en évidence par l'exécution de son mandat en tant qu'organe opérationnel du partenariat FPT de l'ENRSJ. Le CCSJ aide le système de justice pénale du Canada et Statistique Canada à s'acquitter de leurs responsabilités législatives en matière de statistiques criminelles.

Le programme répond aux besoins continus d'un vaste éventail d'utilisateurs, comme les ministères et organismes fédéraux, les administrations provinciales, territoriales et municipales, le milieu universitaire, le public, dont les médias, ainsi que des organisations internationales telles que les Nations Unies, l'OSCE et son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. Les interviews des répondants clés confirment la pertinence des statistiques juridiques, celles-ci fournissant de précieux renseignements sur le système de justice au Canada.

Le système de justice pénale du Canada est très complexe : des organisations et organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux y jouent tous un rôle, mais aucun organisme ou secteur de compétence n'a le contrôle ou la responsabilité du système dans son ensemble. Par l'intermédiaire du CCSJ, les efforts de l'ENRSJ sont dirigés vers la production de données statistiques sur la justice pour éclairer les objectifs en matière de législation, de politique, de gestion et de recherche des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que pour informer le public.

« Pour édifier et maintenir un système de justice pénale efficace, il faut disposer d'information nationale fiable sur la nature des activités criminelles, les tendances à cet égard et les solutions éprouvées »Note de bas de page 12 (vérificatrice générale du Canada, 2002). Selon les résultats de la revue de la documentation et de la littérature, l'intégration des données et le partage des renseignements sont essentiels au maintien du système de justice canadien en raison de l'indépendance des organismes de justice pénale. La satisfaction de ces besoins s'harmonise avec le mandat général de Statistique Canada, qui consiste à recueillir, à compiler, à analyser et ultimement à publier des statistiques sur tous les aspects de l'économie, de la société et de l'environnement du Canada, et surtout avec les articles 26 à 29 de la Loi sur la statistique relativement aux responsabilités en matière de « statistiques criminelles »Note de bas de page 13.

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent que le CCSJ produit des données utilisées par un vaste éventail d'utilisateurs, comme les ministères et organismes fédéraux, les administrations provinciales, territoriales et municipales, le milieu universitaire, le public, dont les médias, ainsi que des organisations internationales telles que l'OSCE relativement au crime motivé par la haine, et l'ONUDC.

Les besoins des utilisateurs sont aussi variés. Par exemple, le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada, de concert avec des secteurs de compétence provinciaux et territoriaux responsables des services policiers, des tribunaux et des services correctionnels, utilisent les renseignements du CCSJ pour rédiger des lois, pour élaborer des politiques, des programmes et des services destinés à la population canadienne dans les domaines de la justice et de la sécurité publique, et pour préparer des rapports statistiques tels que le rapport annuel sur la traite des personnes. Parmi les autres ministères et organismes fédéraux qui collaborent étroitement avec le CCSJ, il y a Condition féminine Canada (particulièrement sur les questions relatives à la victimisation) et le ministère du Patrimoine canadien (PCH), (sur les enjeux relatifs aux crimes motivés par la haine).

Les données du CCSJ sont également utilisées par des consortiums de différents partenaires et intervenants qui ont un intérêt stratégique pour des secteurs précis de la justice et de la sécurité publique. Par exemple, l'Initiative de lutte contre la violence familiale, dirigée par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), réunit 15 ministères et organismes partenaires en vue de prévenir la violence familiale et d'y réagir. Le CCSJ propose des analyses et des conseils statistiques afin de produire un profil statistique annuel qui intègre différentes sources de données (données déclarées par la police, données sur les homicides et données de l'enquête sur la victimisation), ce qui aide à comprendre la nature et la portée de la violence familiale au Canada. De plus, toujours dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, l'Enquête sur les maisons d'hébergement, tenue aux deux ans, fournit des renseignements sur les services de logement offerts aux femmes violentées et à leurs enfants, ainsi qu'un profil des personnes desservies par ces établissementsNote de bas de page 14.

En outre, puisque le CCSJ possède une expertise spécialisée, des comités du Sénat et de la Chambre des communes font souvent appel à lui pour obtenir des renseignements sur la justice et la sécurité publique en vue de faire progresser les travaux du gouvernement. Durant les cinq années visées par l'évaluation, le CCSJ a fourni des renseignements à quatre comités du Sénat et de la Chambre des communes, dont trois comités qui ont demandé des renseignements au CCSJ au cours des deux derniers exercices à l'étude (2014-2015 et 2015-2016) :

  • En novembre 2014, le CCSJ a fourni des renseignements au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes pour qu'il puisse entreprendre son étude « Pratiques prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes ».
  • En février 2016, le CCSJ a fourni des renseignements au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet des délais judiciaires au Canada.
  • En avril 2016, le CCSJ a fourni des renseignements pour une présentation au Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes au sujet de la violence commise envers les jeunes femmes et les filles au CanadaNote de bas de page 15.

Les renseignements sur la criminalité et la justice produits à l'échelle nationale et communautaire par le CCSJ sont mentionnés régulièrement dans les médias. Les résultats d'enquête du CCSJ ont été cités 1 141 fois dans les médias du 1er avril 2012 au 31 mars 2016Note de bas de page 16. Ces mentions comprenaient des renseignements sur le taux de criminalité et l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), le nombre de causes traitées et les peines imposées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, la population correctionnelle, les taux d'incarcération ainsi que les victimes et la victimisation.

Le gouvernement du Canada a pris des engagements dans le cadre de différents accords internationaux pour lutter contre le crime et garantir les droits de la personne. En raison de l'expertise du CCSJ et la nature de ses activités, le programme contribue à différentes initiatives internationales. Par exemple, le CCSJ est le point de contact chargé de remplir des engagements en matière de partage de renseignements auprès de l'OSCE relativement aux crimes motivés par la haine, et auprès de l'ONUDC relativement à l'Enquête annuelle des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et le fonctionnement des systèmes de justice pénale.

Incidence de l'absence de renseignements statistiques sur la justice de Statistique Canada :

« À la lumière de nos discussions, cette situation équivaudrait à voler sans boussole. À bien des égards, nous considérons les renseignements fournis par le CCSJ comme un diagnostic du système de justice. Si nous ne recevons pas ces renseignements régulièrement, comment pouvons-nous connaître notre situation actuelle dans un secteur précis du système de justice pénale, et comment pouvons-nous faire un suivi? »

Source : Interviews.

Presque tous les répondants clés estimaient que l'absence de statistiques juridiques provenant du CCSJ aurait une incidence négative majeure. Ils insistaient sur la perte de données probantes servant à comprendre le système de justice au Canada et à éclairer la prise de décisions en matière de politiques et de programmes. Presque tous les répondants clés estimaient qu'en l'absence du CCSJ, il serait impossible d'accéder à des données nationales valides, fiables et comparables.

Environ la moitié des répondants clés ont déclaré qu'il serait très difficile de faire des comparaisons entre les secteurs de compétence sans les statistiques juridiques du CCSJ. Ces renseignements sont essentiels pour comprendre le rendement d'un secteur de compétence par rapport à celui des autres ainsi que le rendement d'un secteur de compétence au fil du temps pour des domaines précis (p. ex. types de crimes et causes traitées par les tribunaux). En outre, les données comparatives entre les secteurs de compétence aident ces secteurs à comprendre si certaines tendances sont de nature régionale ou plutôt de portée nationale. Cela permet aux provinces de déterminer si elles peuvent tirer des leçons d'autres secteurs de compétence. Les répondants clés craignaient un repli du système sur lui-même ainsi qu'« une limitation et un rétrécissement important de notre vision » sans ces données comparatives entre les secteurs de compétence.

Certains répondants clés ont ajouté que la capacité de recherche du gouvernement, des ONG et du milieu universitaire serait amoindrie si les données du CCSJ n'étaient pas accessibles. Cette recherche a des bienfaits pour le gouvernement et le système de justice puisqu'elle cerne les tendances, les conséquences des lois et des politiques ou les éventuels problèmes possibles.

Certains répondants clés estimaient que si les données du CCSJ n'étaient pas accessibles, leurs organisations tenteraient de combler les lacunes par elles-mêmes, mais que leur capacité à cet égard serait limitée compte tenu des ressources humaines ou financières actuelles. Certaines statistiques provenant de sources centralisées (p. ex. les données sur les services correctionnels) peuvent être faciles à produire, mais les données compilées à partir de nombreux organismes différents (p. ex. services de police national, provinciaux et municipaux) seraient très difficiles, voire impossibles, à reproduire. Quelques répondants clés ont déclaré qu'ils avaient tenté d'obtenir des données auprès de secteurs de compétence provinciaux ou qu'ils avaient embauché des entrepreneurs pour recueillir des données. Ils ont toutefois indiqué que les données des secteurs de compétence provinciaux étaient difficiles à obtenir, qu'elles comportaient de nombreuses lacunes, que leur degré de qualité variait et que l'embauche d'entrepreneurs constituait une solution de rechange coûteuse.

2.2 Alignement sur les priorités du gouvernement et de partenaires clés

Sommaire

Des données probantes indiquent que le programme du CCSJ s'aligne sur les priorités du gouvernement du Canada. Le programme soutient les priorités et les résultats stratégiques de Statistique Canada, des autres ministères et organismes fédéraux et des autres secteurs de compétence partenaires.

Le gouvernement fédéral s'est engagé il y a longtemps à lutter contre la criminalité et à garantir l'existence d'un système de justice juste, efficient et accessible pour l'ensemble de la population canadienne. Les discours du Trône prononcés durant la période d'évaluation et les derniers budgets ont mis en évidence certains de ces engagements :

  • Dans son budget fédéral de 2015, le gouvernement a pris des mesures supplémentaires en affectant des sommes additionnelles pour s'assurer que les victimes de crimes sont au cœur du système de justice du Canada, pour aider les Canadiens à obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour se protéger et protéger leur famille en ligne, et pour renforcer la capacité des organismes d'application de la loi à combattre la cybercriminalitéNote de bas de page 17.
  • Dans son budget fédéral de 2016, le gouvernement a maintenu son engagement de continuer à collaborer avec les provinces et les territoires dans le cadre d'un bon nombre de grandes initiatives; ainsi, il les soutiendra notamment dans leurs efforts visant à retirer de la circulation les armes à feu illégales et à réduire la violence liée aux gangsNote de bas de page 18.
  • Au cours des prochaines années, le CCSJ pourrait fournir des renseignements à l'appui de 15 priorités actuelles énoncées dans les lettres de mandat ministérielles, dont l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et une analyse des changements apportés au système de justice pénale et des réformes de la détermination des peinesNote de bas de page 19.

Toutes ces initiatives contribuent au secteur de résultats « Un Canada sécuritaire et sécurisé » du cadre pangouvernemental, qui comprend des activités de programmes visant à préserver la sécurité du Canada et de sa population en veillant à la prévention du crime, au maintien de l'ordre, à la sécurité des frontières du pays et à la préparation aux situations d'urgenceNote de bas de page 20.

Le conseil d'administration de l'ENRSJ est composé des sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la justice. Le statisticien en chef du Canada ou le statisticien en chef adjoint responsable du programme du CCSJ assiste aux réunions des sous-ministres au besoinNote de bas de page 21. En tant qu'organe opérationnel de l'ENRSJ, le CCSJ s'efforce de toujours fournir des renseignements qui s'harmonisent avec les priorités du gouvernement. Les plans opérationnels et stratégiques annuels du CCSJ sont établis et approuvés conjointement par les sous-ministresNote de bas de page 22. Le CCSJ met de l'avant les initiatives avec ses partenaires pour établir et maintenir un système statistique assez souple pour aborder les sujets relatifs à la justice qui sont nouveaux, précis et pertinents, et ce, pour tous les ordres de gouvernement.

L'évaluation a permis de découvrir, dans divers documents de l'organisme, la description d'un certain nombre de priorités stratégiques de Statistique Canada auxquelles contribue directement le CCSJ. Voici quelques-unes des grandes initiatives du CCSJ à l'appui de la priorité de l'organisme relative à la satisfaction des besoins en information émergents et changeants des utilisateurs de données et des intervenantsNote de bas de page 23 :

  • Expertise pour le couplage de données relatives à la justice et à la criminalité : Pour comprendre la portée des nouveaux subséquents des personnes avec le système de justice pénale canadien et leur cheminement à l'intérieur de ce système, le CCSJ analyse les données administratives provenant de la police, des tribunaux et des établissements correctionnels. Le programme peut ajouter du nouveau contenu aux enquêtes existantes, et des mesures ont été prises afin de recueillir assez de renseignements pour permettre le couplage de données (p. ex. couplage de renseignements tels que les identificateurs personnels des noms et de la date de naissance) et faciliter l'évaluation des caractéristiques sociodémographiques des gens qui sont entrés en contact avec le système de justice.
  • Mesures du rendement des services de police : Le travail de collaboration se poursuit sur ce projet-pilote, qui étudie les possibilités et les défis relatifs à la collecte de données à l'échelle nationale sur les appels de service. En 2016-2017, on déterminera les principaux indicateurs du rendement des services de police et l'on établira un cadre pour les mesures de ce même rendement. En 2017-2018, sous réserve du financement, des systèmes seront mis au point pour extraire et recueillir des données sur les appels de service à la police.
  • Nouvelle base de données nationale sur les incendies : Statistique Canada, en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de pompiers, recueillera pour la première fois des données nationales sur incendies et les pertes qui y sont attribuables. Le CCSJ regroupera, cartographiera et modélisera dix années de données provinciales et territoriales sur les incendies afin de produire la première analyse à l'échelle nationale des incendies au Canada. Ces données aideront les services d'incendie à prendre des décisions opérationnelles rapides et cruciales, à orienter les politiques et les mesures de prévention par l'élaboration de méthodes appropriées et efficientes d'intervention en cas d'incendie, et à favoriser la sécurité communautaire au moyen d'une sensibilisation accrue du public aux dangers liés aux incendies.

2.3 Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Sommaire

Le programme du CCSJ s'harmonise aux rôles et aux responsabilités du gouvernement fédéral et, plus particulièrement, au mandat de Statistique Canada prévu par la loi. Le programme du CCSJ est le seul fournisseur national de données sur la criminalité et la justice, et son mandat met en évidence ce rôle particulier. En raison de son expertise, le CCSJ est considéré comme l'organisation la mieux placée pour jouer ce rôle.

Au Canada, la justice est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cependant, la compilation de statistiques relatives à la justice au Canada est une responsabilité fédérale qui est spécialement décrite aux articles 22, 26, 27, 28 et 29 de la Loi sur la statistiqueNote de bas de page 24. Statistique Canada a le devoir de recueillir, de compiler, d'analyser, de dépouiller et de publier des statistiques sur l'application des lois et l'administration de la justice et des services correctionnels, mais il a aussi la responsabilité de recueillir des renseignements sur les statistiques criminelles et les infractions. Sous la direction de l'ENRSJ, Statistique Canada produit depuis longtemps des statistiques importantes sur les trois grands domaines de la justice du CCSJ — les services policiers, les tribunaux et les services correctionnels — ainsi que des renseignements sur les victimes.

Environ la moitié des répondants clés n'ont pas perçu d'enjeux relatifs à des secteurs d'ambiguïté, à des secteurs de chevauchement, à des lacunes en matière de responsabilité ou à des priorités conflictuelles entre le mandat du CCSJ et celui d'autres institutions ou programmes de statistique, qu'ils soient publics ou privés. Quelques-uns ont expliqué que d'autres organisations produisent des données, comme les provinces, mais il n'existe aucun autre « intégrateur » de données qui compile des données de partout au Canada en vue de permettre de faire des comparaisons entre les secteurs de compétence. Parmi le reste des répondants clés, certains estimaient qu'il y avait des secteurs d'ambiguïté ou des lacunes dans la façon dont le CCSJ remplit son mandat, mais leurs commentaires ne laissaient pas entendre un désir de voir ces secteurs confiés à d'autres institutions ou programmes de statistique. Les répondants clés ont plutôt commenté des lacunes ou des ambiguïtés précises du mandat ou des collaborations du CCSJ. Par exemple, des intervenants ont proposé d'accentuer le caractère intersectoriel des statistiques juridiques, d'établir plus de liens entre le CCSJ et les organismes statistiques locaux ou les ministères et organismes partenaires, et de demander au CCSJ d'accroître la quantité et la qualité des renseignements dans certains secteurs (p. ex. tribunaux ou services correctionnels).

Quand on a demandé aux répondants si le mandat du CCSJ pouvait être rempli de manière plus efficace et efficiente par une autre organisation à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, ils estimaient presque tous que le CCSJ est le meilleur organisme pour jouer ce rôle. Leurs commentaires ont clairement illustré leur niveau de respect et de confiance à l'endroit du CCSJ quant à sa capacité de remplir son mandat.

  • Expertise et pouvoir : Certains répondants clés ont mis l'accent sur l'expérience et l'expertise du CCSJ, qui découlent de son engagement à la création du programme et à l'établissement de relations approfondies avec de nombreux secteurs de compétence. Le CCSJ, qui fait partie de Statistique Canada, a de la crédibilité (l'organisme est reconnu pour la sécurité et la qualité rigoureuse de ses données) et détient le pouvoir requis, en vertu de la Loi sur la statistique, pour recueillir des données auprès de secteurs de compétence partout au Canada. Un doute subsiste quant à la possibilité qu'un organisme externe dispose de l'accès nécessaire pour recueillir ce type de données, et un tel changement demanderait probablement des modifications à la loi.
  • Efficacité et efficience : Certains répondants clés ont laissé entendre que d'autres organisations rempliraient ce mandat de manière moins efficace et efficiente. Certains croient que le dirigeant actuel du CCSJ est avant-gardiste sur le plan de la planification et expérimenté en matière de collaboration, et que tout cela serait perdu si le programme devait être confié à une autre organisation. De plus, on croit qu'il est efficient de confier la responsabilité des statistiques juridiques à Statistique Canada parce que le personnel du programme peut consulter d'autres spécialistes de la statistique au sein de l'organisme.

Étant donné son mandat, on considère également que le CCSJ est le seul fournisseur national de statistiques juridiques puisqu'il est le pivot d'un partenariat FPT établi en vue de la collecte de renseignements sur la nature et l'étendue de la criminalité et sur l'administration de la justice civile et pénale au Canada.

Selon la revue de la documentation et de la littérature, Statistique Canada est la seule source de renseignements sur la justice pour certains programmes gouvernementaux. Par exemple, dans un rapport d'évaluation publié en 2010, Citoyenneté et Immigration Canada (aujourd'hui Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC]) mentionnait : « Au Canada, il n'existe pas d'autres sources de données fournies par les services de police sur les crimes haineux à l'échelle de l'ensemble du pays. Nombreux sont ceux qui appuient l'idée que le CCSJ soit responsable de la mise en œuvre de la stratégie de collecte de données. D'ailleurs, il n'a pas été possible de démontrer qu'un autre organisme puisse le remplacerNote de bas de page 25. » De plus, à Affaires autochtones et du Nord Canada, la stratégie de mesure du rendement du Programme de développement social mentionne que « le Canada a deux sources principales de données nationales sur le crime : le Programme DUC et l'ESG sur la Victimisation [...]. Le Programme utilise ces données comme source primaire de renseignements sur la "violence" et ne recueille pas de taux annuels sur la violence familiale dans les réservesNote de bas de page 26. »

3. Constatations : Rendement — Atteinte des résultats attendus

La présente section résume les résultats de l'évaluation liés à la concrétisation des résultats attendus du programme. Elle aborde des questions sur le rendement et s'intéresse à la mesure dans laquelle des renseignements statistiques de qualité et du soutien sont accessibles, et à la mesure dans laquelle les renseignements sont pertinents et utilisés. Il est important de noter que le CAQNote de bas de page 27 et les Lignes directrices concernant la qualité de Statistique Canada définissent la qualité comme étant un concept englobant six dimensions connexes : l'exactitude, la rapidité de diffusion de l'information, l'accessibilité, la cohérence, la pertinence et l'intelligibilité. Ces éléments cadrent avec les normes internationales reconnues pour évaluer l'efficacité des programmes statistiques.

Pour gérer la qualité, Statistique Canada doit atteindre un équilibre entre, d'une part, ces éléments de la qualité et, d'autre part, les contraintes des ressources financières et humaines, de la volonté des répondants de fournir les données de base et des demandes concurrentes pour une plus grande quantité de renseignements plus détaillés. L'incidence potentielle du programme (c.-à-d. la mesure dans laquelle l'information est utilisée dans le cadre du processus décisionnel) est directement corrélée à la qualité et à la pertinence des renseignements statistiques qui sont accessibles. À cet égard, le rapport d'évaluation décrit chaque dimension de qualité des renseignements statistiques accessibles, et ce, de l'exactitude des renseignements à l'ampleur de leur utilisation.

3.1 Exactitude

Sommaire

Dans l'ensemble, les données probantes de l'évaluation démontrent la grande exactitude des renseignements statistiques du CCSJ. Le CCSJ collabore également avec des fournisseurs de données par l'intermédiaire des structures de gouvernance actuelles de l'ENRSJ pour résoudre les problèmes relatifs à la qualité des données.

L'exactitude des renseignements statistiques renvoie à la mesure dans laquelle ces renseignements décrivent correctement le phénomène qu'on souhaite évaluer. Généralement, l'exactitude est caractérisée en termes d'erreurs dans les estimations statistiques et est décomposée en composantes de biais (erreur systématique) et de variance (erreur aléatoire). L'exactitude peut également être décrite en fonction des sources d'erreur majeures qui peuvent mener à l'inexactitude (p. ex. couverture, échantillonnage, non-réponse, réponse).

Source : Statistique Canada (2002).

Selon les Lignes directrices concernant la qualité de 2009 de Statistique CanadaNote de bas de page 28, un produit de données est exact s'il est généré à l'aide des méthodes et des outils appropriés. Il s'agit entre autres de choisir les méthodes d'échantillonnage, d'encourager les réponses précises, de faire un suivi des cas de non-réponse aux enquêtes, de composer avec les données manquantes et de mesurer les taux de réponse et l'erreur d'échantillonnage.

Dans le cas du CCSJ, la plupart des enquêtes sont administratives et obligatoires. Les mesures typiques telles que les coefficients de variation et les taux de réponse n'ont donc pas été utilisées pour évaluer l'exactitude. Pour le CCSJ, les corrections après diffusion ont été examinées en tant qu'indication de l'exactitude. Parmi les 90 produits diffusés par le CCSJ de 2011-2012 à 2015-2016, il n'y a eu qu'une seule correction apportée après la diffusion pour des raisons d'exactitude (1 %). Celle-ci était relative à l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) du Programme des services correctionnels et elle a été apportée en décembre 2012. L'erreur avait été causée par des données révisées reçues après diffusion d'un secteur de compétence et l'identification ultérieure d'une erreur de saisie de donnéesNote de bas de page 29.

L'exactitude du CCSJ était : « égale à celle des chercheurs universitaires ».

Source : Interviews.

Les secteurs de programme du CCSJ possèdent des systèmes de traitement des données rigoureux et des processus éprouvés de vérification des données et d'approbation des enquêtes. Une multitude de vérifications et de points de certification surviennent durant le processus de production des données, et ce sont ces processus qui permettent de résoudre les problèmes relatifs à l'exactitude et à la qualité des donnéesNote de bas de page 30.

« J'apprécie beaucoup le fait que l'on mette en évidence les statistiques qui risquent de ne pas être tout à fait exactes. On utilise des exposants qui demandent d'utiliser les données avec prudence sans toutefois proscrire leur usage. Il n'y a pas de problèmes avec la qualité des données. »

Source : Interviews.

La plupart des répondants clés interrogés étaient satisfaits de l'exactitude des renseignements statistiques du CCSJ. Ils ont déclaré qu'ils appréciaient le processus d'examen et de vérification ainsi que le recours aux notes de bas de page pour indiquer dans quelles circonstances utiliser certaines statistiques avec prudence. La majorité des répondants de l'enquête auprès des utilisateurs se sont également dits satisfaits de l'exactitude des données (118/125 ou 94 %).

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent aussi que le CCSJ possède un processus efficace d'examen des travaux en cours pour le CALENRSJ, qui permet aux intervenants de vérifier l'exactitude, la cohérence et l'intelligibilité des articles de Juristat avant leur diffusion.

 

3.2 Actualité

Sommaire

La majorité des produits du CCSJ sont diffusés en temps opportun, mais les utilisateurs de données souhaitent obtenir des renseignements plus actuels pour la prise de décisions sur les politiques et les programmes. On reconnaît cependant que la rapidité de diffusion dépend, du moins en partie, de la nature administrative des données. La diffusion des renseignements en temps opportun dépend de l'actualité des données d'entrée reçues des secteurs de compétence et des fournisseurs de données qui n'ont pas tous les mêmes capacités.

La plupart des produits du CCSJ sont diffusés conformément au calendrier établi. Parmi les 90 produits diffusés par le CCSJ au cours des exercices 2011-2012 à 2015-2016, la majorité (80/90 ou 89 %) ont respecté les dates de diffusion fixées par le programme. Les produits qui n'ont pas respecté les dates de diffusion préétablies se rapportaient aux enquêtes sur les services policiers (5), aux tribunaux (2), aux services correctionnels (1) et à l'analyse de l'ESG (2). La majorité des produits qui n'ont pas respecté les dates de diffusion établies par le programme (8/10) ont été diffusés en 2011-2012 ou en 2012-2013, ce qui démontre une augmentation du taux de respect des dates de diffusion préétablies au cours des dernières années.

L'actualité des données statistiques correspond au délai entre le point de référence (ou la fin de la période de référence) auquel se rapporte l'information et la date à laquelle les données sont accessibles. Il doit souvent y avoir compromis entre l'actualité et l'exactitude de l'information. L'actualité de l'information influera sur sa pertinence.

Source : Statistique Canada (2002)

Les résultats des interviews auprès des répondants clés et de l'enquête auprès des utilisateurs étaient mitigés sur la question de la rapidité de diffusion de l'information. Les répondants de l'enquête auprès des utilisateurs étaient fortement satisfaits de la rapidité de diffusion des données (105/141 ou 74 %). Toutefois, seule une minorité de répondants clés interviewés étaient satisfaits de la rapidité de diffusion des renseignements du CCSJ.

Dans l'ensemble, les répondants clés souhaitent pouvoir accéder plus rapidement aux données du CCSJ. Les secteurs de compétence souhaitent obtenir les renseignements les plus actuels pour prendre des décisions appropriées en matière de programmes et de politiques et réagir aux enjeux immédiats dans les médias.

« La norme actuelle consiste presque à obtenir des données en temps réel. Quand on réfléchit à quelque chose qui remonte à plus d'un exercice et que des personnes veulent prendre des décisions, on constate un certain retard si ces personnes n'ont pas leurs propres données pour évaluer des programmes ou si elles n'utilisent pas ces données pour faciliter leur prise de décisions. »

Source : Interviews.

Certains répondants clés ont aussi établi un lien entre l'actualité des données et la pertinence de celles-ci. On a mentionné que les données diffusées, particulièrement celles relatives aux tribunaux et aux services correctionnels, reflétaient des tendances observées jusqu'à un an auparavant, voire plus. Quelques-uns de ces répondants clés ont mentionné que les données qui dataient de six à douze mois étaient moins pertinentes pour la planification et la prise de décisions en matière de politiques et de programmes.

On a aussi mentionné que l'actualité peut dépendre de certains cycles d'enquête (p. ex. l'ESG sur la victimisation qui n'est réalisée que tous les cinq ans). On souhaite également à l'échelle internationale que le Canada publie plus fréquemment des renseignements sur la victimisation. Par exemple, certains pays étudient la victimisation sur une période plus courte (annuellement ou tous les deux ans)Note de bas de page 31.

Contrairement au Programme DUC, l'ESG sur la victimisation recueille des données sur les incidents criminels, et ce, qu'ils aient été portés ou non à l'attention de la police. Cette enquête est la seule enquête nationale sur la victimisation autodéclarée et ses données sont recueillies dans l'ensemble des provinces et des territoires. Elle permet d'évaluer le nombre et les caractéristiques des victimes et des incidents criminels. Étant donné que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, l'enquête offre un complément important au taux de criminalité officiel. Elle mesure les crimes signalés à la police et ceux qui ne sont pas déclarés. Elle aide également à comprendre les raisons qui poussent les gens à signaler ou non un crime à la policeNote de bas de page 32.

Défis relatifs à l'actualité

« Je peux me plaindre de la rapidité de diffusion des données, mais je sais également que mon propre secteur de compétence transmet ses données en retard au CCSJ. J'estime que le CCSJ fait le meilleur travail possible, mais j'aimerais que les renseignements soient diffusés plus rapidement. Nous les voulons plus tôt, mais nous comprenons pourquoi nous ne pouvons pas les obtenir plus rapidement la plupart du temps. »

Source : Interviews.

Les répondants clés ont mentionné les problèmes qui posent des défis pour la diffusion rapide des données. Quelques-uns ont attribué ces problèmes aux secteurs de compétence qui fournissent les données, tandis que d'autres ont mentionné qu'il faut du temps pour regrouper et analyser correctement les données de partout au pays. On a également reconnu que l'actualité pourrait être liée au rythme lent des activités du système de justice, ce qui rend difficile la tâche consistant à demeurer au fait des questions immédiates et émergentes.

Des répondants clés internes ont également reconnu que la diffusion des renseignements en temps opportun dépend de l'actualité des données d'entrée reçues des secteurs de compétence. Ils ont mentionné que certains secteurs de compétence pourraient ne pas être en mesure de répondre aussi rapidement que nécessaire. Cela peut s'expliquer par des priorités concurrentes, par le fait que ce ne sont pas tous les secteurs de compétence qui ont des systèmes adéquats en place (p. ex. la technologie) pour fournir des renseignements actuels, ou par un manque de ressources financières. On a fait remarquer qu'il y a déjà eu du financement pour aider les secteurs de compétence à développer leurs capacités, mais que celui-ci n'est plus disponible.

« La rapidité de diffusion des données dépend de la réponse des autres secteurs de compétence. Je ne dis pas que le processus du CCSJ est lent, mais la méthode de collecte des renseignements est longue, et j'ignore s'il peut y changer quoi que ce soit. Je crois que le CCSJ devrait préconiser ce type de chose (c.-à-d. la création d'une plateforme universelle de partage des données) et expliquer pourquoi cela s'avérerait avantageux pour la population canadienne. »

Source : Interviews.

Le CCSJ dépend fortement des fournisseurs de données, et, dans ce contexte, la collecte de données est majoritairement indépendante de la volonté de l'organisme statistique. La réception des données à temps est cruciale pour les principales diffusions. Elle peut avoir une incidence sur la pertinence des données, puisque ces dernières risquent d'être désuètes au moment de leur diffusion.

La question de l'actualité s'harmonise bien avec les ouvrages publiés sur l'utilisation et les limites des données administratives. Ceux-ci indiquent que de nombreux facteurs du processus de collecte peuvent empêcher un fournisseur de transmettre ses données en temps opportun. Ces facteurs peuvent être classés en trois catégories, comme l'illustre la figure 1 : l'aspect financier (fonds), l'aspect humain (formation et connaissance) et l'aspect politique (volonté des secteurs de compétence). Les solutions visant à améliorer l'actualité des données dépendent d'une bonne compréhension des éléments en jeu : les acteurs (efficacité et appui), le système en place (seulement aussi rapide que le fournisseur le plus lent) et les données elles-mêmes (exhaustivité, quantité et politiques en place)Note de bas de page 33.

 

Figure 1
Facteurs contribuant au retard dans la présentation des données

Figure 1 Facteurs contribuant au retard dans la présentation des données

Source : National Association for Public Health Statistics and Information System (NAPHSIS), 2013.

Description: Figure 1 Facteurs contribuant au retard dans la présentation des données

Cette figure illustre les catégories de facteurs qui contribuent au retard dans la présentation des données 

  • La première catégorie, « financier », est indiquée dans la colonne de gauche 
    • dans la première catégorie, « financier », les « acteurs » sont considérés comme le principal facteur contribuant au retard, ayant le leadership, la capacité et l’engagement des acteurs internes et externes comme  éléments clés expliquant le retard
  • La deuxième catégorie, « humain », est indiquée dans la colonne du centre 
    • dans la deuxième catégorie, « humain », les « systèmes » sont considérés comme le principal facteur contribuant au retard, ayant l’optimisation, la variation et l’adoption comme éléments clés expliquant le retard
  • La troisième catégorie, « politique », est indiquée dans la colonne de droite 
    • dans la troisième catégorie, « politique », les « données » sont considérées comme le principal facteur contribuant au retard, ayant l’exhaustivité, la quantité et les politiques et protocoles comme éléments clés expliquant le retard

La figure indique également un facteur commun aux trois catégories : le « capital »; ce facteur est illustré au-dessus des trois colonnes.

Malgré ces défis relatifs à l'actualité, les répondants clés étaient reconnaissants que le CCSJ explique immédiatement pourquoi les délais proposés sont impossibles et ils ont déclaré que le CCSJ respecte ses engagements quand il promet de fournir des données.

3.3 Accessibilité

Sommaire

Les produits du CCSJ sont généralement accessibles. On a cependant proposé quelques améliorations, notamment relativement à l'accessibilité des produits sur le site Web, aux notifications des diffusions et à l'accessibilité aux données à des fins de recherche et d'analyse (p. ex. par l'intermédiaire des CDR).

L'accessibilité des renseignements statistiques renvoie à la facilité avec laquelle on peut obtenir les renseignements auprès de l'organisme. Cela comprend la facilité avec laquelle on peut certifier l'existence des renseignements, ainsi que l'à-propos de la forme ou du moyen par le biais duquel on peut accéder aux renseignements. En outre, le coût des renseignements peut représenter un facteur d'accessibilité pour certains utilisateurs.

Source : Statistique Canada (2002).

Le CCSJ produit et diffuse près de 120 tableaux de données CANSIM chaque année et publie des produits connexes, comme les communiqués du Quotidien, les tableaux sommaires, les publications et les renseignements destinés aux analystes et aux chercheurs, dans le but de promouvoir et de favoriser l'accès aux renseignements sur la criminalité et la justice. Le CCSJ prépare également des données personnalisées contre recouvrement des coûts pour différents clients, y compris des ministères et organismes gouvernementaux, des ONG, le milieu universitaire et les médias.

Le service à la clientèle possède une adresse électronique et un numéro de téléphone en vue de répondre aux demandes du public relativement à l'accessibilité et à la disponibilité des données, ainsi qu'aux concepts, aux définitions et à l'utilisation des données. En outre, le CCSJ propose aux partenaires de l'ENRSJ des examens des travaux en cours et des activités de validation des données de produits analytiques du CCSJ. On peut accéder aux données avant leur diffusion au moyen du Service de transfert électronique de fichiers de l'organisme.

Les statistiques sur l'accès (c.-à-d. visite du site Web, consultation des produits, téléchargement des données et accès aux données) démontrent qu'il y a un intérêt envers les produits statistiques du CCSJ (voir le tableau 2 ci-dessous). De 2012-2013 à 2015-2016, les pages des statistiques sur la criminalité et la justice (tableaux CANSIM, publications et tableaux sommaires) ont été consultées 4,7 millions de fois, comparativement à 64,8 millions pour l'ensemble de Statistique Canada. Juristat était de loin la publication la plus populaire. En effet, elle représentait 78 % de toutes les pages consultées parmi les publications du CCSJ et 9 % des pages consultées parmi les publications de Statistique Canada entre 2012-2013 et 2015-2016.

Tableau 2
Accès en ligne aux produits du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), nombre de pages vues de 2012-2013 à 2015-2016
Exercice CANSIM Publications Tableaux sommaires Total
CCSJ STC CCSJ STC CCSJ STC CCSJ STC
Source : Statistique Canada, Webtrends pour les bases de données administratives.
2012-2013 38 302 2 064 332 854 842 8 039 339 140 198 4 841 279 1 033 342 14 944 950
2013-2014 73 570 2 674 085 1 074 008 8 828 800 158 617 6 133 670 1 306 195 17 636 555
2014-2015 46 876 2 003 137 975 079 8 284 146 174 004 5 655 093 1 195 959 15 942 376
2015-2016 42 533 1 982 879 989 258 8 777 626 178 427 5 500 363 1 210 218 16 260 868
Total 201 281 8 724 433 3 893 187 33 929 911 651 246 22 130 405 4 745 714 64 784 749

Au cours de la même période, le nombre de téléchargements des tableaux CANSIM et des publications du CCSJ et de Statistique Canada a atteint 0,871 million et 13,6 millions, respectivement. Parmi les différentes publications, c'est Juristat qui a obtenu le plus grand nombre de téléchargements; elle était suivie du document La violence familiale au Canada : un profil statistique, de la Série de documents de recherche sur la criminalité et la justice, et de la Série de profils du Centre canadien de la statistique juridique.

Presque tous les répondants clés ont convenu que les renseignements du CCSJ étaient fonctionnels, novateurs et conviviaux. Certains ont précisé que les tableaux CANSIM et Juristat étaient utiles et faciles à utiliser, que les produits étaient accessibles dans divers formats (p. ex. HTML, PDF et Excel), que les tableaux CANSIM pouvaient être personnalisés pour répondre à différentes questions et que les notifications par courriel étaient pratiques pour obtenir des renseignements sur les nouveaux produits déposés sur le site Web.

L'enquête auprès des utilisateurs a confirmé le niveau de satisfaction généralement élevé relativement à la plupart des moyens d'accéder aux produits du CCSJ. La majorité des répondants de l'enquête (88 % et plus) étaient satisfaits de l'accès aux sources courantes de renseignements du CCSJ sur le site Web, comme Le Quotidien, les tableaux CANSIM, les publications et les documents de références, ainsi que de la facilité avec laquelle il était possible d'extraire des données de sources électroniques et de la commodité des formats de sortie.

Seule une minorité des 156 répondants de l'enquête ont déclaré qu'ils avaient accédé à des données par d'autres moyens, comme des fichiers de microdonnées à grande diffusion (n = 32), des CDR (n = 37), un accès à distance en temps réel (ADTR) [n = 10] ou l'Initiative de démocratisation des données (n = 4). Chez les répondants de l'enquête qui avaient eu accès aux renseignements du CCSJ par ces moyens, la satisfaction était généralement élevée (70 % et plus).

Renseignements personnalisés et services de soutien

De 2011-2012 à 2015-2016, un total de 282 contrats de produits personnalisés ont été honorés, ce qui a permis d'amasser des revenus totaux de 9 198 325 $.

Les ministères et organismes fédéraux représentaient près de la moitié des utilisateurs de données personnalisées (49 %), suivis des établissements d'enseignement postsecondaire (30 %) et des administrations publiques provinciales (8 %). Parmi les autres utilisateurs de données personnalisées figuraient les administrations publiques municipales (3 %), les médias (3 %) et les autres utilisateurs, comme les ONG, le secteur privé et les particuliers (7 %)Note de bas de page 34.

En général, les répondants de l'enquête ont déclaré qu'ils étaient satisfaits de l'accessibilité des tableaux de données personnalisés qui avaient été adaptés à leurs besoins (74/84 ou 88 %). Parmi les répondants de l'enquête qui avaient communiqué avec Statistique Canada pour obtenir d'autres services (p. ex. données personnalisées, soutien ou formation), 35 % (25/71) avaient payé pour ces services. La plupart de ceux qui avaient payé des services étaient satisfaits de ces derniers (24/25 ou 96 %).

Certains répondants clés externes ont également déclaré qu'ils avaient communiqué avec le CCSJ en vue d'obtenir d'autres services, du soutien ou des tableaux ou analyses de données personnalisées. Tous ont indiqué être satisfaits des services obtenus, même si quelques-uns ont souligné qu'il a fallu beaucoup de temps pour répondre à la demande de renseignements personnalisés.

Comparaison avec d'autres fournisseurs de données

« Les renseignements statistiques produits par le CCSJ sont accessibles et conviviaux, comparativement à ceux d'autres fournisseurs de données. »

Source : Interviews.

Environ la moitié des répondants clés n'avaient pas eu d'expériences avec d'autres fournisseurs de données, ce qui semble indiquer que les données du CCSJ sont une source importante de renseignements sur la justice. La majorité des autres répondants clés interviewés ont déclaré que la diffusion et l'accès étaient très satisfaisants et que le CCSJ était une source de données nationales avancées et de renseignements comparatifs entre les secteurs de compétence offerts gratuitement au public.

Toutefois, on a également mentionné qu'il était nécessaire de se fier aux renseignements provinciaux et territoriaux pour ce qui est des renseignements propres aux secteurs de compétence puisque le CCSJ ne recueille pas de données à ce niveau de détail.

Quelques répondants clés ont mentionné que des secteurs de compétence étrangers, comme l'Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, offrent un accès plus convivial aux renseignements en ligne et utilisent efficacement des techniques de visualisation des données.

Défis relatifs à l'accessibilité

Certains répondants clés externes ont fait état des défis relatifs à l'accessibilité des renseignements du CCSJ, comme la difficulté de trouver des renseignements ou des produits (comme Juristat) sur le site Web. Quelques répondants clés ont mentionné précisément avoir eu de la difficulté à utiliser la fonction de recherche du site Web de Statistique Canada ou bien à télécharger et à utiliser les tableaux CANSIM en ligne. La plupart des répondants ont également proposé des façons d'améliorer la diffusion.

  • Site Web : On a suggéré d'améliorer la fonction de recherche afin que les renseignements soient plus faciles à trouver et pour fournir plus d'information sur le site Web à propos des types de données accessibles.
  • Notification et communication : Les répondants clés ont proposé de faire plus de communication sur les produits du CCSJ. On a notamment suggéré au CCSJ de faire la promotion de ses produits de données, peut-être au moyen des médias sociaux ou de notifications directes. Le CCSJ possède un service de notification, mais il semble que ce ne sont pas tous les répondants clés qui le connaissent ou qui y ont accès.
  • Produits : On a proposé d'apporter des améliorations aux produits du CCSJ, y compris une utilisation plus efficace des représentations visuelles des données, une diffusion plus rapide des données sur les tribunaux et un concept plus convivial pour les tableaux CANSIM.
  • Mécanismes de partage des données : On a proposé d'améliorer l'accessibilité des données par l'intermédiaire des CDR. On a notamment suggéré :
    • d'accroître l'accès à certains types de données auxquels les chercheurs n'ont pas accès actuellement (p. ex. certains détails des données du Programme DUC);
    • de promouvoir la connaissance des produits du CCSJ dans les CDR (p. ex. fournir des renseignements sur les CDR lors de conférences);
    • d'améliorer l'accès aux CDR à l'aide d'initiatives comme la mise en place de CDR au sein de chaque gouvernement provincial;
    • de promouvoir l'usage d'une plateforme de technologie d'information commune dans tous les secteurs de compétence.

Des répondants clés internes ont déclaré que les chercheurs sont informés relativement aux données du CCSJ dans les CDR au moyen de notifications envoyées à des universités locales au moyen de listes de distribution, mais on ignore dans quelle mesure ces renseignements sont transmis aux professeurs, puis aux étudiants. Les renseignements sur les données des CDR sont également mis en valeur par le Réseau canadien des centres de données de recherche (RCCDR) au moyen de renseignements publiés sur le site Web de l'organisme et lors des conférences annuelles du RCCDR. Des répondants clés ont reconnu que des améliorations pourraient être apportées afin de joindre un plus grand nombre d'universitaires et de faire davantage la promotion des renseignements des CDR. On a également souligné le fait que les chercheurs ont manifesté de l'intérêt pour accéder à une plus grande quantité de renseignements dans les CDR, comme davantage de renseignements géographiques dans les fichiers des CDR fournis par le CCSJ, des renseignements sur les tendances au fil du temps et des couplages d'enregistrements qui permettraient d'étudier les résultats relatifs à la récidive.

Initiatives visant à améliorer l'accessibilité

Dans le but d'accroître davantage l'accès aux données sur la justice et leur analyse en profondeur par le milieu universitaire, le CCSJ a réalisé plusieurs enquêtes par l'intermédiaire du Programme des CDR, une initiative de Statistique Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines et d'un consortium d'universités afin d'aider à renforcer la capacité de recherche sociale au Canada et de soutenir le milieu de la recherche sur les politiques.

Les données des enquêtes et programmes suivants sont accessibles dans les CDR (en date de mars 2017)Note de bas de page 35 :

  • Programme DUC : Une mise à jour des données des CDR pour le Programme DUC en janvier 2017 comprend des données jusqu'en 2015;
  • Module sur le crime motivé par la haine du Programme DUC : Les données du module sur le crime motivé par la haine sont accessibles dans le cadre d'un projet pilote de 2015 à 2017. À ce jour, une seule proposition de recherche a été reçue et approuvée à des fins d'accès;
  • Enquête sur les homicides : Le projet pilote d'un an de l'Enquête sur les homicides devait se terminer le 31 mars 2015. Toutefois, il y a eu moins d'activité de recherche que prévu dans le cadre des cinq projets de recherche approuvés. Le projet pilote a été prolongé jusqu'au mois de mars 2017, et de nouvelles propositions seront acceptées lors de la deuxième phase du projet pilote;
  • Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) : Des fichiers de données de l'EITJC pour une période de six ans (de 2005-2006 à 2011-2012) seront accessibles dans le cadre du projet pilote des CDR.

De plus, certaines données du CCSJ peuvent être consultées au moyen de l'outil d'ADTR, comme celles du Programme DUC et de l'Enquête sur les homicides. L'ADTR permet aux chercheurs fédéraux, provinciaux, territoriaux et universitaires d'utiliser des microdonnées en toute sécurité et à distance à partir de leur poste de travail, tout en assurant la protection des renseignements confidentiels.

3.4 Cohérence

Sommaire

Les renseignements du programme du CCSJ sont cohérents. Le CCSJ participe à plusieurs activités et groupes de travail afin de maintenir et d'améliorer la cohérence de ses renseignements statistiques.

Statistique Canada est responsable de la direction du système statistique national et collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux ainsi que d'autres ordres de gouvernement en vue d'éviter le chevauchement des efforts et de favoriser la cohérence des renseignements statistiquesNote de bas de page 36.

La cohérence des renseignements statistiques renvoie à la mesure dans laquelle on peut les regrouper avec d'autres renseignements statistiques dans un cadre analytique général et au fil du temps. L'utilisation de classifications, de populations cibles et de concepts normalisés favorise la cohérence, tout comme l'utilisation d'une méthode commune d'une enquête à l'autre. La cohérence ne sous-entend pas nécessairement l'uniformisation numérique complète.

Source : Statistique Canada (2002).

Cohérence :

Le CCSJ « ...reçoit une note élevée dans ce domaine »

Source : Interviews.

La plupart des répondants clés interviewés étaient satisfaits de la cohérence des renseignements statistiques du CCSJ. Ils ont déclaré que le CCSJ appliquait efficacement des méthodes communes aux données, permettant ainsi la comparaison et la définition claire des changements méthodologiques. Quelques autres répondants clés ont mentionné que la cohérence s'améliore avec le temps. La satisfaction relative à la cohérence des données était également élevée chez les répondants de l'enquête menée auprès des utilisateurs (120/127 ou 94 %).

Cohérence :

« Il s'agit d'un élément pour lequel le CCSJ excelle; en fait, c'est la raison pour laquelle je suis si élogieux à l'égard du CCSJ, contrairement à d'autres organisations. »

Source : Interviews.

Le CCSJ participe à plusieurs activités et groupes de travail pour maintenir et améliorer la cohérence de ses renseignements statistiques. En 2014, le CCSJ a mis sur pied en interne le Secrétariat de la qualité des données (SQD) pour garantir la qualité supérieure des données, en raison de la grande quantité de produits qu'il diffusait et de la demande croissante de renseignements détaillés de la part des intervenants. L'objectif du Secrétariat consiste à repérer les problèmes de qualité des données (dont la cohérence) dans les enquêtes existantes et d'élaborer des mesures à prendre afin d'atténuer ces risques et d'explorer des pratiques exemplairesNote de bas de page 37.

Le CCSJ possède également un processus d'examen des travaux en cours pour le CALENRSJ, qui permet aux intervenants de vérifier l'exactitude, la cohérence et l'intelligibilité des articles de Juristat avant la diffusion.

Le CCSJ participe également à d'autres initiatives avec des partenaires de l'ENRSJ pour améliorer la cohérence et la qualité des données, comme les suivantesNote de bas de page 38 :

  • Mesures du rendement des services de police : Le CCSJ, en partenariat avec Sécurité publique Canada, dirige l'élaboration d'un cadre national concernant les mesures du rendement de la police;
  • Qualité et comparabilité des données du Programme DUC : Le CCSJ a soutenu les travaux du Groupe de travail sur la qualité des données du CISP dans le but de cerner des zones de codage excessif et il a dirigé les travaux du Groupe de travail sur le crime organisé du CISP, qui a pour mandat d'améliorer la qualité des rapports relatifs à l'indicateur du crime organisé du Programme DUC.

3.5 Intelligibilité

Sommaire

Les intervenants et les utilisateurs du CCSJ étaient satisfaits de l'intelligibilité des données du CCSJ. Les métadonnées du CCSJ ne comportaient aucune lacune majeure, mais elles affichaient un pourcentage plus élevé de lacunes mineures que les métadonnées de l'ensemble de Statistique Canada.

Intelligibilité :

« C'est bien. Il y a beaucoup de notes de bas de page pour s'orienter. Il y a des avertissements sur la façon d'utiliser les renseignements. Les explications sont minutieuses et les définitions sont présentes. »

Source : Interviews.

La revue de la documentation et de la littérature a démontré que les renseignements statistiques du CCSJ sont complexes, robustes et pertinents, et que des renseignements du programme sont mis à la disposition des utilisateurs en vue de faciliter l'interprétation des données. Les produits du CCSJ satisfont aux exigences de la Politique visant à informer les utilisateurs sur la qualité des données et la méthodologie, et ils sont consignés dans la Base de métadonnées intégrée de Statistique Canada.

L'intelligibilité des renseignements statistiques renvoie à l'accessibilité des renseignements et des métadonnées supplémentaires nécessaires pour interpréter et utiliser les renseignements de manière appropriée. Normalement, ces renseignements comprennent les variables, les classifications et les concepts sous-jacents utilisés, la méthode de collecte et de traitement des données, ainsi que les indications ou les mesures de l'exactitude des renseignements statistiques.

Source : Statistique Canada (2002).

Pour les produits statistiques du CCSJ, l'utilisateur peut trouver des descriptions des sources de données et de la méthodologie, des définitions des concepts et des variables mesurées, ainsi que des indicateurs de la qualité des données. Les renseignements sur l'état, la fréquence, le numéro d'enregistrement, la diffusion des données, la période de référence, la période de collecte et les sujets couverts par le CCSJ sont généralement à jour et accessibles.

L'examen des données administratives a révélé que les métadonnées étaient généralement à jour. En 2015, la plupart des métadonnées du CCSJ étaient parfaitement conformes ou comportaient seulement des lacunes mineures (voir le tableau 3). Toutefois, le pourcentage relatif de lacunes mineures du CCSJ (69 %) était plus élevé que la moyenne de Statistique Canada dans son ensemble (20 %). Deux des enquêtes du CCSJ comportaient des lacunes moyennes en 2015, soit l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse et l'Enquête sur les homicides.

Tableau 3
Analyse comparative des métadonnées en avril 2015
Analyse des métadonnées CCSJ Statistique Canada
nombre % nombre %
Source : Analyse des données administratives.
Parfaitement conforme 2 15 302 78
Lacunes mineures 9 69 79 20
Lacunes moyennes 2 15 4 1
Lacunes majeures 0 0 5 1
Total 13 100 390 100

La majorité des répondants de l'enquête étaient satisfaits de l'intelligibilité des données (122/138 ou 88 %). La plupart des répondants clés interviewés ont déclaré être satisfaits de l'intelligibilité des renseignements statistiques du CCSJ. Ils ont indiqué que les renseignements relatifs aux définitions et aux explications étaient accessibles à différents endroits sur le site Web, comme dans les dictionnaires de données et les notes de bas de page des documents du CCSJ. Quelques répondants clés ont mentionné que s'ils étaient incapables de trouver une explication ou une définition dans une publication, ils pouvaient la trouver sur le site Web de Statistique Canada ou en communiquant avec un employé du CCSJ par téléphone. Toutefois, certains ont mentionné qu'ils ignoraient si le grand public trouvait le contenu tout aussi intelligible.

3.6 PertinenceNote de bas de page 39

Sommaire

Le programme du CCSJ fournit des renseignements sur la justice afin de répondre aux besoins actuels et changeants de statistiques sur la criminalité et la justice. Des efforts continus sont consentis pour répondre aux besoins en information des intervenants, mais les renseignements comprennent toujours certaines lacunes et de nouveaux besoins ont été recensés. Le CCSJ répond aux besoins des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au moyen d'un processus de consultation efficace, même si certains intervenants ont déterminé la nécessité d'une meilleure communication, surtout relativement aux processus et aux méthodologies d'enquête.

La pertinence des renseignements statistiques renvoie à la mesure dans laquelle ceux-ci répondent aux besoins réels des clients. C'est en examinant cet élément qu'on détermine si ces renseignements permettent de mieux comprendre les enjeux qui sont importants pour les utilisateurs. L'évaluation de la pertinence est subjective et elle est relative aux différents besoins des utilisateurs. Le défi de l'organisme consiste à pondérer et à équilibrer les besoins conflictuels des utilisateurs actuels et potentiels afin d'élaborer un programme qui répond à leurs principaux besoins dans un contexte de ressources limitées.

Source : Statistique Canada (2002).

Processus d'engagement et de consultation

Le CCSJ répond aux besoins des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au moyen d'un processus de consultation efficace, qui est soutenu par une structure de gouvernance claire comprenant plusieurs comités et groupes de travail. Certaines améliorations seraient requises, comme la participation d'autres groupes durant les consultations.

Quand on leur a demandé dans quelle mesure les statistiques juridiques du CCSJ répondaient aux besoins actuels et émergents, certains répondants clés ont répondu par des observations positives sur la façon dont le CCSJ consulte les secteurs de compétence afin de comprendre les besoins relatifs aux données, sur la souplesse et le rôle actif du CCSJ dans la détermination et la résolution des lacunes statistiques, et sur la possibilité de consulter les documents du CCSJ avant leur publication. Des personnes interrogées en interne ont aussi mis en évidence le fait que le modèle de gouvernance du CCSJ est considéré comme l'un des meilleurs au sein de Statistique Canada et qu'il devrait être appliqué à d'autres programmes.

Grâce au travail de collaboration entre les partenaires de l'ENRSJ et le CCSJ, les besoins et les possibilités sont mieux cernés, de sorte que les intervenants ont accès aux données dont ils ont besoin sous une forme qui en facilite l'utilisation efficace. Des feuilles de route pour les consultations et des plans opérationnels sont élaborés dans le but de déterminer les priorités et les initiatives en vue de garantir la pertinence du programme.

Des répondants clés qui ont fait mention des aspects de collaboration et de consultation de leur partenariat avec le CCSJ ont souvent évoqué la structure de gouvernance officielle, comme les rôles de comités (p. ex. CISP), de sous-comités (p. ex. SISSC) ou de groupes de travail précis, ainsi que le rôle des agents de liaison dans l'établissement de liens entre les ministères et le CCSJ. Les aspects consultatifs de ces relations axées sur la collaboration comprennent l'échange d'avis, l'élaboration d'approches et de mesures d'analyse pour garantir l'uniformité des rapports, la tenue de votes sur le choix des études spécialisées ainsi que l'obtention de l'approbation des secteurs de compétence pour soumettre des méthodologies à des projets pilotes ou trouver d'autres approches analytiques.

« Je connais presque tous les membres de l'équipe du CCSJ... Nous sommes toujours en communication. Ils sont toujours serviables et ils communiquent toujours avec moi pour répondre à mes questions. Aucune question n'est sotte. »

Source : Interviews.

Les répondants clés ont déclaré que le CCSJ soutient la collaboration efficace en établissant des rapports étroits et en faisant preuve d'inclusion, de collaboration et de réceptivité. Par exemple, le CCSJ aide les secteurs de compétence provinciaux et territoriaux à comprendre les changements apportés à la collecte des données, permet (s'il y a lieu) de contribuer à de nouveaux projets pilotes, transmet des renseignements en vue de mieux comprendre les ensembles de données du CCSJ ou les problèmes relatifs à la qualité des données des secteurs de compétence, et offre la possibilité de suggérer de possibles domaines de recherche pour des enquêtes plus approfondies.

Certains répondants clés ont fait référence à la mise en œuvre de processus qui mettent en valeur la collaboration entre le CCSJ et les partenaires des secteurs de compétence, comme le recours à des comités pour communiquer avec le CCSJ au sujet de différentes questions (p. ex. les types de renseignements accessibles et les possibilités de personnaliser un produit de données). Quelques répondants clés de secteurs de compétence nationaux ont mentionné le recours fructueux à des « personnes réputées être employées » de Justice Canada qui ont été affectées au CCSJ (dans le cadre d'un PE). Cette entente a été saluée parce qu'elle a permis au personnel de Justice Canada d'en apprendre davantage sur les données accessibles par l'intermédiaire du CCSJ, tout en offrant au CCSJ des ressources et des connaissances spécialisées supplémentaires sur le système de justice pénale.

La plupart des répondants clés ont parlé positivement de la collaboration entre le CCSJ et leur organisation, mais ils ont également soulevé certains défis ou problèmes relatifs à la collaboration :

  • Communication : On a évoqué la nécessité d'améliorer les communications entre le CCSJ et les secteurs de compétence partenaires. Certains répondants clés ont déclaré avoir besoin de plus de consultations pour améliorer les réponses et les méthodologies des enquêtes dans leur secteur de compétence, plus de temps pour examiner et consulter les documents, plus de communication avec le personnel de haut niveau des provinces et des territoires (p. ex. sous-ministres) ainsi que plus d'harmonisation entre les processus provinciaux et fédéraux afin de garantir la coordination des dates d'échéance. Quelques répondants clés souhaitaient également des communications plus fréquentes par téléconférence entre les réunions semestrielles en personne. Cette approche contribuerait à réduire la demande de « résolution de problème tout d'un coup » lors des réunions semestrielles.
  • Limitation des ressources provinciales et territoriales : Les ressources limitées des fournisseurs de données provinciaux et territoriaux posent un défi qui a une incidence sur la collaboration. Cela comprend les ressources humaines et budgétaires limitées, les technologies de l'information ainsi que l'expertise statistique en vue d'apporter les changements requis pour fournir des données au CCSJ.
  • Comité des agents de liaison (CAL) : Le personnel de niveau plus élevé, particulièrement celui qui relève directement des sous-ministres, devrait participer au CAL afin de mieux formuler les priorités des sous-ministres au CCSJ. Quelques répondants clés ont également mentionné que le CAL pourrait tirer avantage de la désignation d'un représentant de Service correctionnel Canada (SCC)Note de bas de page 40.

Les répondants clés ont aussi suggéré de faire appel à un éventail plus vaste d'intervenants, soit par une participation officielle à la gouvernance de l'ENRSJ ou par une consultation générale sur des questions d'intérêt pour le CCSJ.

  • Certains répondants clés externes ont proposé d'inclure plus de représentants de la justice civile et familiale dans le CALENRSJ. Quelques répondants clés ont appuyé l'idée de faire appel à des chercheurs universitaires provenant de différents domaines, y compris la criminologie, la sociologie et la psychologie, ou d'autres spécialistes des questions de justice pénale.
  • D'autres répondants clés externes ont appuyé l'idée de tenir des consultations avec un plus vaste éventail d'intervenants à l'extérieur du modèle de gouvernance, comme des groupes de réflexion, des municipalités, le milieu universitaire, des organisations non gouvernementales ou communautaires ainsi que des organismes locaux de statistique. Plus précisément, quelques répondants clés étaient d'avis qu'il était trop tôt pour inclure ces groupes dans la gouvernance, mais qu'il pourrait s'avérer avantageux de consulter ces groupes sur des questions d'intérêt et l'utilisation des données du CCSJ, et d'offrir de l'aide se rapportant à l'utilisation des données.
  • Certaines personnes interviewées en interne ont également suggéré de favoriser la participation de certains groupes, comme les chercheurs universitaires. On a également proposé de tenir de vastes consultations par l'intermédiaire des CDR et de projets pilotes, dans le cadre desquelles les chercheurs universitaires pourraient donner leur avis sur le contrôle de la qualité.

Réceptivité aux besoins actuels et émergents des intervenants

Dans l'ensemble, le CCSJ répond aux besoins et aux priorités des secteurs de compétence en matière de statistiques sur la criminalité et la justice, mais certaines lacunes ont été décelées. Selon les résultats de l'enquête auprès des utilisateurs, 49 % des répondants (71 sur 144) estimaient que le CCSJ couvrait complètement ou dans une grande mesure les questions les plus importantes, et 47 % (68 sur 144) ont indiqué qu'il le faisait dans une certaine mesure.

Des répondants clés ont fait remarquer que les données du CCSJ jouent un rôle crucial dans l'élaboration des politiques, la planification des programmes et des services, la compréhension de la méthode de comparaison des provinces et des territoires entre eux et à l'échelle nationale sur le plan des tendances et des statistiques en matière de criminalité (à des fins de recherche et de mesure du rendement), la réalisation de recherche pour des séances d'information internes ou externes ainsi que la satisfaction des besoins du gouvernement en vue d'informer le public sur des questions de justice.

La majorité des répondants de l'enquête auprès des utilisateurs estimaient que les renseignements statistiques en matière de justice répondaient aux tendances émergentes; 20 % (18/90) des répondants de l'enquête ont indiqué qu'ils y répondaient complètement ou dans une grande mesure, et 64 % (58/90) ont indiqué qu'ils y répondaient dans une certaine mesure.

Les répondants clés ont relevé plusieurs lacunes relativement aux besoins en information actuels et émergents :

  • Couplage de données et relations : Certains répondants clés aimeraient voir plus de couplage ou de connectivité entre les ensembles de données sur la criminalité et ceux relatifs à la justice civile et familiale (ce qui comprend les services policiers, les tribunaux et les services correctionnels) afin de comprendre le cheminement des gens dans le système de justice. De plus, ces répondants clés estimaient qu'un couplage des données sur la justice à des ensembles de données non liés à la justice, comme des données sur la santé ou les hôpitaux, permettrait d'étudier l'interaction entre les enjeux sociaux et la participation du système de justice, ainsi que les résultats pour les personnes.
  • Établissement des coûts et ressources du système de justice : Certains répondants clés voulaient plus de données sur les coûts du système de justice, ce qui permettrait aux secteurs de compétence de mieux comprendre le coût financier du cheminement d'une personne par les différentes composantes du système de justice. Ces données pourraient comprendre les coûts des activités policières, des ressources, des dépenses et du personnel pour le service des procureurs de la Couronne, comme les renseignements déjà recueillis au moyen de l'Enquête sur les ressources, les dépenses et le personnel des tribunaux, ou les coûts en aval pour l'exécution des ordonnances alimentaires. Les répondants de l'enquête ont également déclaré que les dépenses du système de justice constituaient un enjeu émergent.
  • Données policières : Certains répondants clés ont mentionné qu'il existe des lacunes dans les données sur la police en raison de certaines activités policières (p. ex. appels de service qui n'entraînent pas d'accusations criminelles) qui ne font pas l'objet de suivi dans le cadre du Programme DUC, et ce, même si ces types d'appels de service peuvent représenter la majorité des activités policières. On observe donc un manque de données sur les activités d'intervention précoce des services de police et une sous-déclaration des charges de travail des services de police. Les répondants souhaitaient aussi obtenir plus de renseignements sur les données nationales du CCSJ selon le corps policier (p. ex. service de police municipal ou provincial ou GRC) et sur les résultats des activités de déjudiciarisation et de mise en garde des services de police, ainsi que des données nationales des procureurs de la Couronne sur les mises en accusation par la police reçues et approuvées.
  • Meilleures données des tribunaux : Certains répondants clés ont déclaré vouloir obtenir de meilleures données provenant de différents types et paliers de tribunaux, y compris les tribunaux de la santé mentale, les tribunaux de la violence familiale, les tribunaux de traitement de la toxicomanie, les tribunaux civils et les cours supérieures.

Quelques répondants ont mentionné la présence de lacunes dans les domaines suivants :

  • Droit civil ou de la famille : Des répondants clés ont mentionné des thèmes relatifs à l'exécution des ordonnances alimentaires, aux résultats liés à la garde des enfants et aux plaideurs non représentés.
  • Crime organisé : Quelques répondants clés ont mentionné l'existence d'une lacune dans les données sur le crime organisé, données qui sont décrites comme étant complexes et à facettes multiples.
  • Victimisation : Les données sur la victimisation devraient être diffusées plus fréquemment (cycle plus court que le cycle quinquennal actuel), et il devrait y avoir plus de renseignements pour les petites régions géographiques et les populations vulnérables, comme les collectivités autochtones.
  • Représentation des Autochtones dans le système de justice : Les renseignements relatifs à l'identité autochtone ne figurent pas dans les données du CCSJ, bien que le CCSJ travaille avec des partenaires pour combler ces lacunes. Ces données sont nécessaires afin de mieux comprendre la question de la surreprésentation dans le système de justice, de soutenir les recherches entreprises par Justice Canada, et, de façon plus générale, d'appuyer le mandat du gouvernement fédéral actuel.
  • Libération (sous caution) et détention provisoire : Quelques répondants clés ont mentionné un manque de données sur les libérations sous caution, les détentions provisoires et les mises en liberté pour mieux comprendre les tendances en matière d'admission, de durée des détentions provisoires, de taux de roulement et de conditions imposées pour les libérations sous caution.

Quelques autres répondants clés ont recensé des lacunes statistiques dans les renseignements sur la cybercriminalité (fraude, victimisation et sous-déclaration), la représentation par un avocat (recours à l'aide juridique ou à un avocat, ou représentation autonome) et la justice pour les jeunes. Ils ont aussi évoqué la nécessité d'une enquête améliorée sur les services correctionnels et une capacité d'analyse accrue pour les données sur les services correctionnels. Certains répondants de l'enquête ont également mentionné les besoins émergents relatifs aux données sur les crimes et les infractions, ainsi que de meilleurs renseignements sur les tendances démographiques, géographiques et sociales. En fait, 38 % (51/135) des répondants de l'enquête auprès des utilisateurs se sont dits insatisfaits du niveau de désagrégation des données.

Selon la revue de la documentation, les intervenants ont consulté un certain nombre de données et de sujets de recherche relatifs à la justice qu'ils considéraient comme importants dans le cadre des processus du Carnet de route de l'information sur la justice de 2015Note de bas de page 41; parmi les renseignements les plus fréquemment mentionnés, il y avait les renseignements se rapportant à la santé mentale, aux contacts subséquents avec le système de justice ainsi qu'à la victimisation et à la violence familiale.

Initiatives d'amélioration de la pertinence des données du Centre canadien de la statistique juridique

Le CCSJ a pris des mesures pour combler certaines lacunes statistiques. Les questions émergentes suivantes ont été prises en considération dans la planification des activités du CCSJ pour 2014-2015 et 2015-2016 :

  • Les modifications législatives (mises à jour du Code criminel);
  • La résolution de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) visant à réaliser des vérifications de la qualité des données avec les services de police;
  • Les paramètres économiques des services de police (y compris le coût des services);
  • L'accès à la justice;
  • Les lacunes statistiques (p. ex. santé mentale et contacts subséquents avec le système de justice).

De plus, le CCSJ travaille sur les initiatives suivantes :

  • Un travail de collaboration est en cours pour un projet pilote de mesure du rendement de la police. En 2015-2016, on a lancé une étude de faisabilité pour étudier les possibilités et les défis de la collecte de données à l'échelle nationale sur les appels de service.
  • Pour comprendre la portée du nouveau contact des personnes avec le système de justice pénale canadien et leur cheminement à l'intérieur de celui-ci, le CCSJ analyse les données administratives des services de police, des tribunaux et des établissements correctionnels, et il intégrera ces données à d'autres sources dans l'Environnement de couplage de données sociales pour aider à évaluer les caractéristiques sociodémographiques des personnes qui entrent en contact avec le système de justice. En 2016-2017, l'organisme étudiera de nouveaux secteurs de compétence et produira un ensemble d'indicateurs et de produits normalisés sur la question des contacts subséquents au plus tard en 2017-2018.
  • Le CCSJ a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les services de police sélectionnés sont appelés à concentrer leurs efforts sur la qualité des données sur le crime organisé pour un certain nombre d'infractions visées par le Programme DUC. Le but du projet pilote consistait à cerner les obstacles des processus ou des systèmes afin d'accroître la qualité des données et de déterminer les pratiques exemplaires pour la déclaration des données. À la suite du projet pilote et des consultations ultérieures auprès des services de police sélectionnés, on a choisi un certain nombre de pratiques exemplaires pour la collecte et la vérification des données des services de police sur le crime organisé. Les recommandations proposées visaient à améliorer la qualité des données, comme l'attribution d'une plus grande priorité à la collecte de données sur le crime organisé, l'exécution d'un contrôle continu de la qualité et la sélection d'employés précis avec un accès approprié pour s'occuper de la déclaration des affaires de façon continue. Les recommandations ont été approuvées par le conseil d'administration de l'ACCP en 2016Note de bas de page 42.
  • Au cours des deux prochaines années, l'organisme remaniera différentes enquêtes relatives à la justice pour améliorer leur pertinence et respecter les nouvelles priorités dans le domaine des services de police et de l'administration de la justice (EITJC, Programme DUC, Enquête sur l'administration policière, Enquête sur les homicides, Enquête sur les maisons d'hébergement, EISC et Enquête sur l'aide juridique)Note de bas de page 43.

Certains répondants clés ont aussi indiqué que le CCSJ répond aux besoins émergents en étant innovateur, en explorant de nouvelles manières d'améliorer les données sur des questions juridiques précises, comme le crime organisé, les appels de service de police (non liés à des affaires criminelles) et les contrevenants et victimes autochtones, ainsi qu'en développant une meilleure compréhension des relations entre la santé mentale, la dépendance, la toxicomanie et le système de justice pénale. Quelques répondants ont fait l'éloge de l'étude sur les contacts subséquents en Saskatchewan puisqu'elle a effectué le couplage de données des services de police, des tribunaux et des services correctionnels pour mieux comprendre la nature, la prévalence et la fréquence des contacts subséquents au sein d'une cohorte de personnes dans cette province.

3.7 Utilisation des renseignements statistiques

Sommaire

L'évaluation a permis de découvrir que les renseignements statistiques sur la justice sont utilisés par divers ministères et organismes, comme les administrations publiques fédérale, provinciales, territoriales et municipales ainsi que par des organisations sans but lucratif privées et d'autres organisations privées, particulièrement les médias. Les organisations utilisent ces renseignements surtout dans le cadre de recherches ou de l'élaboration et de l'analyse de politiques, mais aussi à diverses fins se rapportant à la planification, à la gestion et à d'autres fonctions d'analyse ou de déclaration internes ou externes. Un examen des liens vers les publications du CCSJ sur Internet et des citations dans des ouvrages scientifiques révisés par des pairs indique que les produits du CCSJ les plus utilisés sont les publications, notamment le Juristat.

L'évaluation a examiné dans quelle mesure les données du CCSJ sont utilisées pour alimenter les débats, la recherche, l'analyse ainsi que la prise de décisions. L'étendue des enjeux visés par le programme, combinée au fait que cette information est facilement accessible, sans frais, sur le site Web de Statistique Canada, offre de nombreuses possibilités relativement à l'utilisation des données. Par conséquent, bien que les résultats de l'évaluation aient éclairé cette question, tenter de saisir la gamme complète d'utilisations potentielles des renseignements statistiques va au-delà de la portée de cette évaluation.

Qui utilise les données du programme du Centre canadien de la statistique juridique, à quelle fin et de quelle manière?

D'après l'examen des bases de données administratives, l'étude des documents du programme, la revue de la littérature, les évaluations bibliométrique et webométrique, les enquêtes et les résultats d'interview de Statistique Canada, l'évaluation a relevé un ensemble varié d'utilisations et d'utilisateurs dans les différents domaines d'activité des secteurs public et privé.

Les constatations semblent indiquer que les principaux utilisateurs des renseignements produits par le CCSJ sont le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada, de concert avec des secteurs de compétence provinciaux et territoriaux responsables des services policiers, des tribunaux et des services correctionnels. Ces utilisateurs se servent des renseignements pour rédiger des lois, pour élaborer des politiques, des programmes et des services destinés à la population canadienne dans les domaines de la justice et de la sécurité publique, et pour préparer des rapports statistiques tels que le rapport annuel sur la traite des personnes. Les autres ministères et organismes fédéraux importants comprennent Condition féminine Canada (particulièrement pour les questions relatives à la victimisation) et IRCC (pour les enjeux relatifs aux crimes motivés par la haine)Note de bas de page 44.

Les résultats de l'analyse webométrique des liens vers les produits du CCSJ laissent également entendre que les renseignements du CCSJ sont utilisés par le secteur des organismes privés sans but lucratif et par le secteur privé, y compris les organismes médiatiques, et certaines organisations internationales telles que le Centre virtuel de connaissances pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles (un programme de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes) et l'OSCE. Selon les résultats des interviews et d'une enquête auprès des utilisateurs, les sources de données sur la justice servent à diverses fins, comme effectuer de la recherche et des analyses des politiques, éclairer la prestation des programmes et des services, faire des comparaisons entre les secteurs de compétences, comprendre les tendances nationales, produire des publications internes et répondre aux questions des médias.

Recherche et élaboration et analyse des politiques

Les résultats de l'enquête auprès des utilisateurs indiquent que les usages les plus courants des renseignements du CCSJ comprennent la recherche (79 %) ainsi que l'élaboration et l'analyse de politiques (49 %). Les répondants clés interrogés pour l'évaluation ont déclaré utiliser les données du CCSJ pour éclairer des décisions sur des politiques, surtout comme données probantes pour des programmes stratégiques nouveaux ou modifiés, mais aussi pour déterminer s'il est nécessaire de réviser une politique. Par exemple, les répondants clés ont mentionné qu'ils utilisaient les données afin de justifier des décisions dans leurs plans d'activités ou d'action sur les secteurs à cibler, de recenser les besoins et les lacunes dans les politiques ainsi que de fournir un contexte aux discussions sur les politiques.

Certains répondants clés ont indiqué qu'ils utilisaient les données du CCSJ pour faire des comparaisons entre les secteurs de compétence. Ils ont mentionné qu'ils utilisaient les données du CCSJ pour comprendre les tendances nationales et la situation de leur secteur de compétence par rapport aux autres secteurs au fil du temps. Les répondants clés ont le plus souvent évoqué l'importance de comprendre les tendances relatives aux infractions au Code criminel et au code de la sécurité routière. Les répondants clés du milieu universitaire ont déclaré qu'ils utilisaient les données du CCSJ dans le cadre de leurs recherches afin d'étudier les effets des changements apportés aux politiques sur les taux de criminalité et la victimisation.

Planification, gestion, déclaration ou évaluation

Les résultats de l'enquête auprès des utilisateurs indiquent qu'environ le tiers des répondants ont utilisé les renseignements à des fins de planification, de gestion ou de déclaration (38 %) ou pour la planification, l'élaboration ou l'évaluation de programmes ou de services (33 %). Certains répondants clés ont mentionné qu'ils utilisaient les données du CCSJ pour éclairer la réalisation des programmes et la prestation des services. Ils ont déclaré que les données du CCSJ leur proposaient des tendances au fil du temps ou des comparaisons avec d'autres secteurs de compétence, ce qui leur fournissait des renseignements contextuels pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de programmes. Ils ont mentionné qu'ils utilisaient les données du CCSJ pour donner un contexte à l'évaluation des programmes, pour faciliter la planification et pour recenser les besoins et les lacunes des programmes et des services.

Autres utilisations

Les utilisateurs des données du CCSJ ont également mentionné qu'ils se servaient des données à des fins éducatives (28 %), par intérêt général (24 %), pour de la modélisation ou des prévisions (21 %) ou pour des exigences législatives (12 %). Certains répondants clés ont déclaré qu'ils utilisaient les données du CCSJ dans des documents internes, comme des mémoires de recherche ou des notes d'information, ainsi que dans des documents publics, comme des feuillets d'information ou des présentations. Certains répondants clés ont mentionné qu'ils utilisaient les données du CCSJ pour répondre à des questions des médias, du public, d'autres ministères ou organismes ou encore de représentants de leur propre ministère ou organisme.

Web

Le secteur des organismes privés sans but lucratif et le secteur privé (y compris les médias) sont les principaux diffuseurs canadiens des produits du CCSJ sur le Web.

La visibilité des renseignements du CCSJ sur le Web a été examinée dans le cadre d'une évaluation webométrique de l'utilisation (hyperliens vers les produits du CCSJ)Note de bas de page 45. L'analyse webométrique comprenait un examen de la structure Web, c'est-à-dire les hyperliens cliquables comme on en trouve couramment sur toutes les pages Web. Ces liens sont des passages qui permettent de naviguer sur Internet, et l'évaluation de ceux-ci peut servir à connaître les organisations, les secteurs et les pays, entre autres, qui estiment que les produits du CCSJ sont si pertinents pour leurs travaux que l'ajout d'un lien cliquable vers ces produits serait utile pour les utilisateurs de leur site Web. De cette manière, l'analyse de la structure Web dévoile un aspect du profil complet de l'utilisation en ligne des documents du CCSJ. Les sites Web qui proposent des hyperliens vers un document peuvent accroître sa diffusion auprès des lecteurs; par conséquent, on appelle « diffuseurs » les organisations qui proposent des liens vers des documents de Statistique Canada.

L'analyse des diffuseurs sur le Web indique que les liens menant aux produits du CCSJ proviennent le plus souvent du secteur privé sans but lucratif, lequel représente 39 % de tous les liens vers les diffusions du CCSJ (730 liens). Celui-ci est suivi du secteur privé, qui comporte 27 % des liens; environ la moitié de ceux-ci proviennent des médias d'information (239 liens, ce qui comprend des blogues qui se concentrent précisément sur la diffusion et l'examen des nouvelles). Vient ensuite le secteur public, qui représente environ 20 % de tous les liens; environ les deux tiers de ces liens proviennent du niveau fédéral, et le tiers restant provient du niveau provincial. Enfin, environ 6 % des liens proviennent du secteur universitaire. Un examen approfondi des principales organisations privées sans but lucratif qui diffusent des renseignements du CCSJ révèle que celles-ci se consacrent à la recherche, au partage des connaissances et à la défense de causes sur des thèmes liés à la justice (drogue, réforme de la justice, etc.).

Les publications sont les produits du CCSJ les plus utilisés sur le Web, et les articles de Juristat et les résultats du Programme des services policiers sont les plus cités.

Sur le Web, les types de documents pour lesquels le plus d'hyperliens sont créés sont (et de loin) les publications; celles-ci sont suivies de plus loin par les communiqués du Quotidien. En comparaison, les enquêtes et les tableaux CANSIM ont fait l'objet de beaucoup moins de liens, et les tableaux sommaires du CCSJ n'ont pas entraîné la création de liens (voir le tableau 4). Un examen des publications (c.-à-d. des diffusions consignées avec un numéro de catalogue) révèle clairement que le Juristat joue un rôle central dans l'éventail des produits du CCSJ. Cette publication a fait l'objet de plus de 73 % de tous les liens menant vers des publications du CCSJ et de 64 % de tous les liens vers des diffusions du CCSJ parmi tous les types de documents. La violence familiale au Canada : un profil statistique était au deuxième rang des publications ayant obtenu le plus de liens, avec environ 10 % des liens menant vers des publications du CCSJ.

Les articles de Juristat présentent des analyses approfondies et des statistiques détaillées sur divers sujets et questions en matière de justice et de sécurité publique. Ils traitent notamment de la criminalité, de la victimisation, des homicides, des tribunaux (civils, de la famille et de juridiction criminelle), ainsi que des services correctionnels. Les articles de Juristat portent également sur des questions liées à la sécurité communautaire et aux perceptions à l'égard de la sécurité. Ils s'adressent aux gens qui s'intéressent aux systèmes de justice et de sécurité publique du Canada ainsi qu'aux personnes chargées d'élaborer, de mettre sur pied, d'administrer et d'évaluer des programmes et des projets dans les domaines de la justice et de la sécurité publique. Outre les liens Web vers les articles de Juristat, de nombreux répondants de l'enquête auprès des utilisateurs ont indiqué avoir déjà consulté des articles de la publication (109/145 ou 75 %), et la grande majorité d'entre eux (95 %) ont déclaré être satisfaits de la publication.

Citations dans la documentation scientifique examinée par des pairs

Selon l'évaluation bibliométrique réalisée dans le cadre de l'évaluation, on a découvert un total de 38 222 citations renvoyant à Statistique Canada dans des articles révisés par des pairs de 2000 à 2014; de ce nombre, 936 citations (2 %) concernaient des diffusions du CCSJ.

Les références aux diffusions du CCSJ pour les périodes de 2000 à 2006 et de 2008 à 2014Note de bas de page 46 ont plus que quadruplé. Toutefois, même ce taux de croissance impressionnant est encore inférieur à celui du nombre total de citations de documents de l'ensemble de Statistique Canada (qui a plus que quintuplé) pour la même période de comparaison.

Tableau 4
Principaux produits du Centre canadien de la statistique juridique faisant l'objet de renvois par hyperliens sur Internet
Produits du CCSJ Nombre
Source : Évaluation bibliométrique et webométrique du rendement pour le CCSJ, rapport technique, 2016.
Enquêtes
Programme de déclaration uniforme de la criminalité 7
Enquête sur la violence envers les femmes 4
Enquête sur les maisons d'hébergement 4
Autre 8
Total des enquêtes (1,0 % du total des produits du CCSJ) 23
Tableaux CANSIM
Enquête sur les tribunaux civils, causes devant les tribunaux civils (causes introduites, causes actives et causes actives avec règlement) selon le palier du tribunal et le type de cause, annuel (nombre), 2005-2006 à 2014-2015 13
Enquête sur les tribunaux civils, nombre de causes inactives devant les tribunaux civils, selon le palier du tribunal, le type de cause et le nombre d'années financières depuis l'introduction de la cause, annuelle (nombre), 2006-2007 à 2014-2015 13
Statistiques des crimes fondés sur l'affaire, par infractions détaillées, annuelle (nombre), 1998 à 2014 8
Autre 29
Total des tableaux CANSIM (2,0 % du total des produits du CCSJ) 63
Publications
Juristat 1 787
La violence familiale au Canada : un profil statistique 255
Série de documents de recherche sur la criminalité et la justice 72
Autre 328
Total des publications (88,0 % du total des produits du CCSJ) 2 442
Le Quotidien
L'homicide au Canada, 2014 50
La violence faite aux femmes, 2011 41
La criminalité chez les jeunes au Canada 31
Autre 129
Total du Quotidien (9,0 % du total des produits du CCSJ) 251
Total général 2 779

Les types de documents du CCSJ les plus cités sont les publications (788 ou 84 %), les enquêtes (75 ou 8 %), Le Quotidien (39 ou 4 %), les tableaux CANSIM (29 ou 3 %) et les tableaux sommaires (5 ou 1 %). Les deux publications les plus citées étaient La violence familiale au Canada : un profil statistique (45 %) et le Juristat (30 %).

On a interrogé les répondants de l'enquête sur la contribution des renseignements du CCSJ à la compréhension des enjeux liés à la justice et à la prise de décisions. La plupart des répondants ont convenu (131/156 ou 84 %) que les renseignements produits par le CCSJ leur permettaient de mieux comprendre les tendances et les enjeux liés à la justice au sein de la population canadienne (7 % étaient en désaccord, et 9 % ont répondu qu'ils ne savaient pas). Les résultats de l'enquête ont également confirmé la contribution des produits du CCSJ à la prise de décisions éclairées. En effet, 72 % (112/156) des utilisateurs du CCSJ interrogés ont répondu que les produits du CCSJ les aidaient à prendre des décisions plus éclairées (10 % étaient en désaccord, et 18 % ont répondu qu'ils ne savaient pas).

Dans l'ensemble, les produits du CCSJ sont utilisés par une variété d'utilisateurs en vue de répondre à leurs besoins en matière de recherche, d'élaboration de politiques, de planification et de production de rapports, afin de faciliter la compréhension des enjeux liés à la justice et pour prendre des décisions éclairées.

4. Constatations : Rendement — Démonstration d'efficience et d'économie

La présente section résume l'évaluation de l'efficience et de l'économie du CCSJ. Les constatations sont basées sur l'analyse de l'utilisation des ressources du programme par rapport à la production de ses produits et des progrès réalisés en vue des résultats prévus, et s'appuient sur de l'information qualitative tirée de l'étude des documents et des interviews auprès de la direction du programme.

Comme on l'a mentionné à la section sur les limites de l'évaluation, la structure actuelle de l'information financière, soit sur une base opérationnelle plutôt que sur la base du projet, limite l'analyse de l'incidence des enjeux et des initiatives sur les coûts et le budget total des activités d'enquête.

Sommaire

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent que la direction du CCSJ reste déterminée à offrir des données de qualité sur la criminalité et la justice qui répondent aux besoins et respectent les priorités malgré les pressions financières. Les répondants clés ont déclaré que les ressources humaines faisaient l'objet de plus de pression en raison des besoins grandissants en matière d'information et de la transition vers des outils communs et une infrastructure partagée.

Pendant la période de cinq ans, le CCSJ fonctionnait avec des dépenses générales de programme se chiffrant à 40,7 millions de dollars (comme l'indique le tableau 5). Les dépenses ont fluctué au cours des trois premières années; elles ont atteint leur niveau le plus élevé en 2013-2014, puis elles ont diminué durant les deux dernières années pour atteindre 7,5 millions de dollars en 2015-2016.

Tableau 5
Dépenses du programme du Centre canadien de la statistique juridique ($)
Dépenses Exercice Total
2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Source : Statistique Canada, système financier et information calculée.
Salariales ($) 5 527 653 5 177 883 6 460 329 6 102 641 5 321 653 28 590 159
Non salariales ($) 865 336 350 120 568 416 515 680 383 376 2 682 928
Avantages sociaux et régimes de retraite ($) 1 105 531 1 035 577 1 292 066 1 220 528 1 064 331 5 718 033
Coût des locaux ($) 718 595 673 125 839 843 793 343 691 815 3 716 721
Total ($) 8 217 114 7 236 704 9 160 654 8 632 193 7 461 175 40 707 839
Équivalents temps plein 72 68 90 77 65 Moyenne annuelle
74

La hausse en 2013-2014 coïncide avec les dépenses en recouvrement externe des coûts les plus élevées et les plus importantes propositions d'investissement de la période (voir la figure 2). Les dépenses en recouvrement externe des coûts ont représenté environ 20 % et plus des dépenses salariales et non salariales annuelles jusqu'en 2015-2016, moment où le recouvrement externe des coûts a diminué pour atteindre 11 % des dépenses salariales et non salariales totales. Cette situation était liée à la diminution du financement par recouvrement des coûts de deux enquêtes durant la période, soit l'Enquête sur la préparation aux situations d'urgence et sur la résilience et l'élimination progressive de l'Enquête sur les crimes motivés par la haine en 2015-2016.

 

Figure 2
Dépenses du programme du Centre canadien de la statistique juridique de 2011-2012 à 2015-2016

 Figure 2 Dépenses du programme du Centre canadien de la statistique juridique de 2011-2012 à 2015-2016

Source : Statistique Canada, système financier et information calculée.

Description: Figure 2 Dépenses du programme du Centre canadien de la statistique juridique de 2011-2012 à 2015-2016
Figure 2 Dépenses du programme du Centre canadien de la statistique juridique de 2011-2012 à 2015-2016
Articles - Dépenses 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Source : Statistique Canada, système financier et information calculée.
Budget de base 4,9 4,1 4,5 4,8 4,7
Investissements 0,25 0,25 0,63 0,5 0,2
Auto-financé 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2
Coûts recouvrables à l'externe 1,3 1,2 2,0 1,3 0,6
RASE 1,3 1,1 1,4 1,3 1,1
Coûts des locaux 0,8 0,8 0,9 0,9 0,7
Total 8,55 7,45 9,43 8,8 7,5

Les données financières du financement du programme indiquent que l'utilisation des ressources du financement de base pour la réalisation du programme a été plus importante que prévu pour les deux dernières années (2014-2015 et 2015-2016) de la période d'évaluation (+7,9 % et +8,8 % respectivement), mais moins élevée que prévu pour les trois premières années.

« [C]ela signifie que les ressources sont utilisées à un point tel qu'une maladie ou un événement quelconque retarderait la production et ralentirait les activités [...], et la qualité pourrait être à risque. »

Source : Interviews.

Les activités du programme du CCSJ ont nécessité en moyenne 74 ETP par année, ce qui comprend les spécialistes en la matière (CCSJ) et le personnel des secteurs de service (p. ex. collecte, méthodologie, technologies de l'information, Division des opérations et de l'intégration). Les dépenses salariales représentaient 70 % du total des dépenses. L'évaluation a révélé que la plupart des employés avaient des connaissances spécialisées en criminologie ou dans un autre domaine s'y rapportant et qu'ils étaient très attachés au domaine spécialisé, lequel est très précis. Cette expertise facilite le traitement des enquêtes et contribue au maintien de bonnes relations avec les partenaires.

Les résultats figurant au tableau 5 montrent que le nombre d'ETP du CCSJ a diminué au cours des deux derniers exercices, passant de 90 en 2013-2014 à 65 en 2015-2016. Des répondants clés internes ont exprimé leurs préoccupations relativement à l'équilibre entre la production et la satisfaction des besoins croissants en matière d'information. Par exemple, en plus d'entreprendre des activités liées directement à l'analyse et à la diffusion des enquêtes, le CCSJ a d'autres responsabilités et demandes de renseignements.

  • Le CCSJ est représenté au sein de comités FPT qui sont propres à certains domaines spécialisés, comme les victimes ou la criminalité. Le CCSJ est souvent invité à de tels comités pour commenter de nouveaux enjeux ou répondre à des besoins d'information précis.
  • En tant que spécialiste en la matière, le CCSJ doit souvent transmettre des renseignements à des comités du Sénat et de la Chambre des communes sur des questions relatives à la justice et à la sécurité publique. La préparation des renseignements pour ces comités exige beaucoup de temps et représente habituellement du travail externe qui s'ajoute à celui requis en vue de préparer et d'analyser les données nécessaires pour répondre aux demandes d'information nouvelles et émergentes.
  • Le CCSJ fournira des renseignements à l'appui de 15 priorités énoncées dans les lettres de mandat ministérielles, ce qui constitue une charge de travail additionnelle dans le contexte des ressources actuelles.

Malgré la réduction du personnel depuis 2013-2014, le CCSJ continue de fournir des produits de données normalisés et de répondre aux demandes de renseignements continues et émergentes en matière de statistiques juridiques afin de répondre aux besoins d'information du gouvernement et de respecter ses priorités en constante évolution.

Processus de rationalisation

En 2010-2011, Statistique Canada a amorcé la mise en œuvre du cadre de l'Architecture opérationnelle du Bureau, qui comprend un certain nombre d'initiatives collectives visant à augmenter l'efficacité des opérations. Le CCSJ a entrepris des processus de rationalisation en vue d'accroître l'efficience de son programme, ce qui comprend une transition vers des outils intégrés, le remaniement d'enquêtes et la centralisation du traitement des données recueillies. Le CCSJ a passé en revue ses pratiques internes et ses structures organisationnelles pour s'assurer que son allocation budgétaire de base est utilisée de la façon la plus efficace et efficiente possibleNote de bas de page 47.

La revue de la documentation a révélé que le programme du CCSJ effectuait une transition vers les outils communs de Statistique Canada aux fins du traitement et de la diffusion des données de certaines enquêtes, comme le Programme DUC, l'Enquête sur les homicides et l'EISC. Plus particulièrement, le CCSJ a participé à l'adaptation de l'Environnement pour le traitement des enquêtes sociales (ETES) afin qu'il réponde aux besoins des programmes de données administratives. Il effectuera la transition de ses enquêtes à base de microdonnées à l'ETES au cours des prochaines annéesNote de bas de page 48. Le programme a entrepris la transition des activités de collecte et de traitement de la Division des opérations et de l'intégration (DOI) afin d'accroître l'efficience et l'utilisation du transfert électronique de fichiersNote de bas de page 49. Le programme du CCSJ a également terminé le remaniement de l'EISC.

Les répondants clés internes ont reconnu l'efficience accrue des initiatives collectives en général. Toutefois, l'incidence de la transition vers les outils communs et les activités de traitement sur l'efficience du programme a été perçue comme étant variable selon les caractéristiques des enquêtes (p. ex. données administratives ou enquêtes plus petites avec moins de répondants). Par exemple, certains ont décrit le défi de la transition vers des outils communs comme l'ETES, qui a été conçu pour les enquêtes sur les ménages, aux fins du traitement des données administratives. Pour l'une des enquêtes sur les tribunaux, on a mentionné que la diminution du temps de traitement était un point positif. Toutefois, on a aussi évoqué les difficultés relatives à la transition vers la DOI relativement au traitement des données recueillies, à la connaissance d'un domaine spécialisé en particulier, aux relations avec les utilisateurs et au petit nombre de répondants dans le cadre de certaines enquêtes, ce qui peut avoir une incidence sur l'efficience de ce changement.

Certains répondants clés internes ont mentionné que la transition vers les questionnaires électroniques s'est avérée moins efficiente dans le cas des enquêtes permanentes comptant peu de répondants, comme l'Enquête sur l'aide juridique, étant donné les ressources requises pour la transition. On a fait remarquer que des demandes ont été faites pour exclure certaines enquêtes spécialisées plus petites de l'application des outils communs puisque les coûts pourraient surpasser les avantages.

La division a reçu du financement supplémentaire pour la transition vers les outils communs et certains remaniements, mais elle a déclaré qu'elle consacrait plus de temps à ces activités en raison du caractère spécifique des données administratives et du domaine spécialisé. Les répondants clés ont connu des difficultés durant la transition vers le processus de collecte centralisé, ce qui a exigé des ressources en personnel et parfois semé la confusion chez les répondants.

Pour résoudre ces problèmes, les répondants clés internes ont mentionné avoir eu recours au partage des ressources, à la collaboration, aux heures supplémentaires et au report de la diffusion des données. D'autres améliorations possibles de l'efficience ont été consignées lors des consultations du Carnet de route de l'information sur la justice (2015). Par exemple, la plupart des partenaires consultés ont déclaré qu'ils mettaient l'accent sur les principales conclusions ou les points saillants des articles analytiques du Juristat. La majorité d'entre eux s'entendaient pour dire que le Bulletin Juristat constituerait un format acceptable pour accompagner la diffusion des résultats des enquêtes annuelles, sauf dans le cas des statistiques du Programme DUC. Les articles du Bulletin Juristat contiennent généralement des tableaux de données, des points saillants et une courte analyse des principales conclusions. La préparation et la production de ces articles exigeraient moins de ressources que les articles analytiques de fond. Les gains en efficacité obtenus au moyen de cette approche permettraient de libérer des ressources en vue de répondre à des questions émergentes et de traiter de sujets spéciauxNote de bas de page 50.

5. Conclusions et recommandations

5.1 Conclusions

Les éléments probants de l'évaluation ont démontré un besoin continu pour le programme. Le programme répond aux besoins continus d'un vaste éventail d'utilisateurs, comme les ministères et organismes fédéraux, les administrations publiques provinciales, territoriales et municipales, le milieu universitaire, le public, dont les médias, ainsi que des organisations internationales telles que les Nations Unies et l'OSCE.

Le programme s'harmonise également avec les priorités actuelles du gouvernement du Canada. Le CCSJ fournira des renseignements à l'appui de 15 priorités énoncées dans les lettres de mandat ministérielles, dont l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et une analyse des changements apportés au système de justice pénale canadien et des réformes de la détermination des peinesNote de bas de page 51. Puisque le CCSJ possède une expertise spécialisée, des comités du Sénat et de la Chambre des communes font souvent appel à lui pour obtenir des renseignements sur la justice et la sécurité publique en vue de faire progresser les travaux du gouvernement.

L'incidence potentielle du programme est directement corrélée à la qualité et à la pertinence des renseignements statistiques accessibles. Les constations tirées de l'évaluation confirment que les renseignements statistiques du CCSJ sont accessibles, exacts, intelligibles, pertinents et publiés selon les calendriers établis. L'accroissement de l'accessibilité des données pour les chercheurs et les universitaires ainsi que la réception plus rapide de données pour guider la prise de décisions sur les politiques et les programmes suscitent de l'intérêt. On reconnaît cependant que la rapidité de diffusion est liée, du moins en partie, à la nature administrative des données et au contexte de dépendance envers les fournisseurs de données.

L'évaluation a permis de constater que le CCSJ est en mesure de fournir des renseignements statistiques sur la justice qui répondent aux besoins et respectent les priorités en matière d'information des intervenants. Différents ordres de gouvernement utilisent les données du CCSJ pour s'acquitter de leur mandat et de leurs responsabilités. Ces données sont aussi utilisées par des ONG, y compris les médias, et par certaines organisations internationales. Les données du CCSJ servent à diverses fins, comme effectuer de la recherche et des analyses des politiques, éclairer la prestation de programmes et de services, faire des comparaisons entre les secteurs de compétences, comprendre les tendances nationales, produire des publications internes et répondre aux questions des médias. Les publications comptent parmi les produits du CCSJ les plus utilisés, surtout le Juristat.

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent que la direction du CCSJ reste déterminée à offrir des données de qualité sur la criminalité et la justice qui répondent à l'ensemble des besoins et qui respectent les priorités malgré la diminution des dépenses au cours des deux derniers exercices étudiés (2014-2015 et 2015-2016). Les répondants clés ont déclaré que les ressources humaines faisaient l'objet de plus de pression en raison des besoins grandissants en matière d'information et de la transition vers des outils communs et une infrastructure partagée.

5.2 Recommandations

Les constatations tirées de l'évaluation démontrent que les données du CCSJ sont habituellement exactes, cohérentes, intelligibles et utilisées à différentes fins par un vaste éventail d'intervenants. Ces derniers ont exprimé le souhait d'obtenir des données plus actuelles, ce qui a aussi été perçu comme un élément ayant une incidence sur la pertinence des données du CCSJ. Ils ont également ciblé plusieurs catégories de besoins émergents relatifs au couplage de données et aux relations entre les différents ensembles de données, et fait ressortir la nécessité d'accroître l'accessibilité des données à des fins de recherche (p. ex. par l'intermédiaire des CDR).

Recommandation 1 :

Rendement (actualité)

Bien que l'évaluation a permis de découvrir que le programme du CCSJ fournit des données statistiques de grande qualité qui sont généralement actuelles, il serait possible d'accroître la pertinence des statistiques juridiques en offrant plus rapidement des indications sur les tendances ou les changements relatifs aux renseignements sur la justice en vue de faciliter la prise de décisions sur les programmes et les politiques.

Compte tenu du fait qu'une analyse complète des statistiques juridiques exige du temps pour produire des résultats exacts et que la production de données statistiques sur la justice se déroule dans un contexte où les responsabilités sont partagées, on recommande au CCSJ d'explorer, avec ses partenaires, la possibilité de produire des indicateurs plus actuels dans certains domaines importants afin de donner plus rapidement des indications sur les enjeux et les tendances.

Recommandation 2 :

Rendement (accessibilité)

Actuellement, le milieu universitaire ne fait pas partie de la gouvernance officielle du programme du CCSJ. Les chercheurs sont informés relativement aux données du CCSJ dans les CDR au moyen de notifications envoyées par les CDR aux universités locales au moyen de listes de distribution. On ignore exactement dans quelle mesure les renseignements sont transmis efficacement aux étudiants et aux professeurs ciblés. Les chercheurs universitaires sont d'importants utilisateurs de données du CCSJ, et leurs besoins ne sont pas pleinement pris en considération en raison de leur participation limitée à la prise de décisions.

Compte tenu de la valeur ajoutée de la contribution des chercheurs aux produits analytiques du CCSJ, on recommande au programme du CCSJ de prendre les mesures suivantes :

  • Établir un mécanisme adéquat permettant au milieu universitaire de participer aux consultations officielles;
  • Explorer d'autres moyens de communication afin de s'assurer de promouvoir les données du CCSJ auprès des chercheurs et du milieu universitaire.

6. Réponse et plan d'action de la direction

Recommandation 1 : Rendement (actualité)

Bien que l'évaluation ait montré que le programme du CCSJ fournit des données statistiques de grande qualité qui sont généralement actuelles, il serait possible d'accroître la pertinence des statistiques juridiques en offrant plus rapidement des indications sur les tendances ou les changements relatifs aux renseignements sur la justice en vue de faciliter la prise de décisions sur les programmes et les politiques.

Compte tenu du fait qu'une analyse complète des statistiques juridiques exige du temps pour produire des résultats exacts et que la production de données statistiques sur la justice se déroule dans un contexte où les responsabilités sont partagées, on recommande au CCSJ d'explorer, avec ses partenaires, la possibilité de produire des indicateurs plus actuels dans certains domaines importants afin de donner plus rapidement des indications sur les enjeux et les tendances.

Déclaration d'accord ou de désaccord

La direction du CCSJ est d'accord avec l'énoncé sur les crimes motivés par la haine.

Réponse de la direction

Les demandes répétées des organismes centraux visant à obtenir plus de données sur les crimes haineux depuis le début de l'année et la récente diffusion du 13 juin 2015 au sujet des données sur les crimes motivés par la haine ont attiré l'attention du public sur la nécessité de produire des indicateurs  des crimes motivés par la haine plus actuels. Le CCSJ reconnaît ce besoin. Le CCSJ a abordé le problème avec les services de police afin de les sensibiliser à la nécessité de consacrer des ressources à la certification et à l'approbation des données sur les crimes motivés par la haine afin d'accroître l'actualité des données produites.

Cette question a été portée à l'attention des membres du CISP lors de leur dernière réunion le 5 avril 2017, ainsi qu'à l'attention des membres FPT du CAL à la dernière réunion du CALENRSJ des 17 et 18 mai.

Jusqu'à présent, la question de la production d'indicateurs plus actuels a uniquement été soulevée relativement aux crimes motivés par la haine. L'actualité des autres indicateurs relatifs à d'autres secteurs du système de justice pénale n'a jamais été mentionnée officiellement. D'autres indicateurs sont habituellement produits en moins d'un an, ce qui se compare favorablement à d'autres programmes de la statistique sociale fondés sur des données administratives.

Tableau 1 - Recommandation 1 : Rendement (actualité)
Réalisations attendues Calendrier Responsable
Indicateurs des crimes motivés par la haine :
  1. Élaborer une stratégie visant à accroître l'actualité des indicateurs existants des crimes motivés par la haine.
Juillet 2017 CCSJ
  1. Informer les services de police et les membres du CISP des nouvelles échéances pour la diffusion des données provisoires sur les crimes motivés par la haine ainsi que la validation et l'approbation de la diffusion des données révisées sur les crimes motivés par la haine.
Juillet 2017 CCSJ
  1. Diffuser les données provisoires sur les crimes motivés par la haine pour la période de référence 2016, conformément à la stratégie. Le but consiste à publier d'abord, en novembre 2017, les données provisoires pour la période de référence 2016, ce qui représente une amélioration de la rapidité de diffusion de sept mois. Les données révisées et la gamme complète des produits seront diffusées au cours du premier semestre de 2018.
Exercice en cours (2017-2018) à avant mars 2018

La diffusion des données provisoires est prévue pour novembre 2017.
CCSJ

Recommandation 2 : Rendement (accessibilité)

Actuellement, le milieu universitaire ne fait pas partie de la gouvernance officielle du programme du CCSJ. Les chercheurs sont informés relativement aux données du CCSJ dans les CDR à l'aide de notifications envoyées par les CDR aux universités locales au moyen de listes de distribution. On ignore exactement dans quelle mesure les renseignements sont transmis efficacement aux étudiants et aux professeurs ciblés. Les chercheurs universitaires sont d'importants utilisateurs de données du CCSJ, et leurs besoins ne sont pas pleinement pris en considération en raison de leur participation limitée à la prise de décisions.

Compte tenu de la valeur ajoutée de la contribution des chercheurs aux produits analytiques du CCSJ, on recommande au programme du CCSJ de prendre les mesures suivantes :

  • Établir un mécanisme adéquat permettant au milieu universitaire de participer aux consultations officielles;
  • Explorer d'autres moyens de communication afin de s'assurer de promouvoir les données du CCSJ auprès des chercheurs et du milieu universitaire.

Déclaration d'accord ou de désaccord

La direction du CCSJ est d'accord.

Réponse de la direction

Le CCSJ accepte d'accroître la participation du milieu universitaire dans certains secteurs de l'élaboration des données. Il est à noter que les universitaires sont pris en considération et consultés dans la phase de remaniement de différentes enquêtes. Certaines activités proposées sont déjà en cours.

Tableau 1 - Recommandation 1 : Rendement (actualité)
Réalisations attendues Calendrier Responsable
Mobiliser le milieu universitaire dans les consultations officielles :
  1. Élaborer des lignes directrices claires à l'intention des gestionnaires du CCSJ afin de déterminer à quel moment tenir une consultation poussée des pairs (p. ex. pour des articles de Juristat qui portent sur un sujet précis et explorent de nouveaux domaines, ou pour une consultation sur l'élaboration de nouveaux indicateurs pour les enquêtes du CCSJ).
Décembre 2017 CCSJ
  1. Tenir une consultation officielle sur l'élaboration prochaine de nouveaux plans de recherche et indicateurs des tribunaux (EITJC).
Cette mesure est déjà en cours, avec une consultation officielle à l'automne 2017 et au-delà, jusqu'en mars 2018. CCSJ
Mettre davantage en valeur les données sur la justice dans les CDR au moyen de présentations sur les données du CCSJ dans le cadre de forums de recherche ou de conférences universitaires. Le CCSJ participera à deux activités au cours de l'exercice 2017-2018 :
  1. Une activité de l'Association francophone pour le savoir à l'Université McGill. Celle-ci traitera de l'accès aux données et de la recherche, et le CCSJ y présentera des renseignements relatifs à l'Environnement de couplage de données sociales et aux statistiques juridiques;
Mai 2017 CCSJ et Division de l'accès aux microdonnées
  1. Une activité scolaire sur les données avec des utilisateurs de données du CDR de l'Université de Montréal pour promouvoir l'usage de fichiers statistiques sur les tribunaux et d'autres statistiques juridiques par le milieu de la recherche;
Juin 2017
  1. Des occasions de promouvoir les données du CCSJ dans le cadre d'une collaboration avec le RCCDR.
Tout au long de l'année lorsque les occasions se présentent (conférence du RCCDR) afin d'accroître l'utilisation des données du CCSJ dans les CDR

Annexe 1 : Références

Affaires AUTOCHTONES et du Nord Canada. 2014. Stratégie de mesure du rendement - 2.2 Développement social.

Bureau du vérificateur général du Canada. 2002. Rapport de la vérificatrice générale du Canada Chapitre 4 — Le système de justice pénale : des défis importants à relever.

Citoyenneté et Immigration Canada. 2010. Évaluation de la Stratégie de collecte de données uniformisée à l'échelle nationale sur les crimes motivés par la haine.

Entreprise nationale relative à la statistique juridique. 2010. Carnet de route de l'information sur la justice. Document interne.

Entreprise nationale relative à la statistique juridique. 2015a. Carnet de route de l'information sur la justice. Document interne.

Entreprise nationale relative à la statistique juridique. 2015b. Mandat. Document interne.

Gouvernement du Canada. 2015. Budget 2015  — Un leadership fort : un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l'emploi, la croissance et la sécurité.

Gouvernement du Canada. 2016. Budget 2016 — Assurer la croissance de la classe moyenne.

Loi sur la statistique, L.R.C., 1985, ch. S-19. Statistique criminelle.

National Association for Public Health Statistics and Information Systems. 2013. More. Better. Faster. Strategies for Improving the Timeliness of Vital Statistics. Avril.

Réseau canadien des Centres de données de recherche.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. 2015. Cadre pangouvernemental.

Statistique Canada. 2002. Le cadre d'assurance de la qualité de Statistique Canada, produit no 12-586-X au catalogue, Ottawa.

Statistique Canada. 2009a. Statistique Canada : lignes directrices concernant la qualité (cinquième édition), produit no 12-539-X au catalogue, Ottawa.

Statistique Canada. 2009b. Cadre de gestion organisationnel de Statistique Canada

Statistique Canada. 2010. Groupe de travail sur le financement du Comité des agents de liaison de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique. Décembre.

Statistique Canada. 2012a. « Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes au Canada, 2010-2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue.

Statistique Canada. 2012b. Plan opérationnel du Centre canadien de la statistique juridique et de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique de 2013-2014. Novembre.

Statistique Canada. 2013. Plan d'entreprise 2013-2014 à 2015-2016.

Statistique Canada. 2014a. Évaluation du Programme de la statistique démographique, de la statistique autochtone et des autres statistiques sociales, 2010-2011 à 2012-2013. Rapport.

Statistique Canada. 2014b. Ordre du jour de la réunion du Comité des informations et statistiques policières (CISP) — Les 14 et 15 avril 2015. Document interne.

Statistique Canada. 2014c. Plan opérationnel du Centre canadien de la statistique juridique de 2014-2015.

Statistique Canada. 2015a. Entreprise nationale relative à la statistique juridique. Mandat. Document interne.

Statistique Canada. 2015b. Audit des statistiques juridiques.

Statistique Canada. 2015c. Stratégie de mesure du rendement. Centre canadien de la statistique juridique. Document interne.

Statistique Canada. 2015d. Rapport annuel de rétroaction : Centre canadien de la statistique juridique. Document interne.

Statistique Canada. 2016a. Plan d'entreprise de Statistique Canada, de 2016-2017 à 2018-2019. Document interne.

Statistique Canada. 2016b. Ébauche — Document de travail du secteur 8 : lettres de mandat renvoyant à la thématique sociale. Document de travail interne.

Statistique Canada. 2016c. Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

Statistique Canada. 2017a. Enquête sociale générale : l'aperçu.

Statistique Canada. 2017b. « Mesurer le crime organisé au Canada : résultats d'un projet pilote », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue.

Annexe 2 : Gouvernance de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridiqueNote de bas de page 52

Annexe 2 : Gouvernance de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique

Description : Annexe 2 : Gouvernance de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique

Annexe 3 : Enquêtes et produits de données importants du Centre canadien de la statistique juridique

Programmes statistiques

1. Programme des services policiers :

Responsable du domaine spécialisé pour les renseignements sur les services policiers du secteur de la justice. Le programme est responsable des enquêtes suivantes.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC)
Le Programme DUC est une enquête administrative annuelle qui recueille des données sur les crimes déclarés par la police au Canada depuis 1962. Les répondants de l'enquête sont les services de police. La version de microdonnées de l'enquête (DUC 2), qui englobe plus de 99 % des affaires criminelles déclarées par la police au Canada, permet de saisir des données sur chaque affaire (p. ex. l'infraction, le lieu et la présence d'une arme), ainsi que sur chaque victime et auteur présumé (p. ex. l'âge, le sexe, le lien de l'auteur présumé avec la victime et la gravité des blessures corporelles subies par la victime). Quelques petits services de police fournissent seulement des données agrégées au Programme DUC. De nombreux indicateurs statistiques sont produits à partir du Programme DUC, comme le taux de criminalité annuel, l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), les tendances du taux et de l'IGC, le nombre d'affaires classées (c.-à-d. nombre d'affaires criminelles résolues par la police), le nombre et le taux de mises en accusation, ainsi que les renseignements détaillés sur les types d'infractions. Le Programme DUC permet de recueillir des données sur la cybercriminalité et les crimes haineux déclarés par la police depuis 2004.
Enquête sur les homicides
Il s'agit d'une enquête administrative annuelle qui permet de recueillir les données déclarées par la police sur les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés de meurtre depuis 1961, et sur tous les homicides (soit le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide) depuis 1974. L'enquête permet de produire des données sur les taux d'homicides annuels, les méthodes employées pour commettre les homicides, le lien de l'auteur présumé avec la ou les victimes ainsi que certaines caractéristiques de l'auteur présumé et de la ou des victimes.
Enquête sur l'administration policière (EAP)
L'EAP est une enquête annuelle. Elle permet de recueillir des données administratives sommaires et agrégées auprès de chaque service de police sur le nombre de policiers et d'employés civils selon le grade, le sexe et la principale fonction, ainsi que des données de haut niveau sur les dépenses de fonctionnement. Grâce à des fonds accordés par le Conseil sectoriel de la police, une nouvelle enquête améliorée sur le personnel policier a été élaborée et mise en œuvre pour la première fois aux fins de la collecte des données de 2012. La nouvelle enquête permet de saisir des renseignements tels que les années de service, le nombre de policiers selon l'âge et le nombre de policiers admissibles à la retraite.
Enquête sur les maisons d'hébergement (EMH)
L'EMH est une enquête administrative biennale. Tous les deux ans, cette enquête permet de recueillir des renseignements sur tous les établissements résidentiels qui offrent des services aux femmes violentées et à leurs enfants partout au Canada. Elle fournit des données sur les services résidentiels offerts aux femmes violentées et à leurs enfants au cours des 12 derniers mois de fonctionnement, et donne un aperçu instantané d'une journée des clients à qui des services ont été fournis en un jour donné.
Enquête sur les services aux victimes (ESV)
L'ESV était une enquête biennale portant sur des données administratives agrégées recueillies au moyen d'un contrat à recouvrement des coûts avec le Centre de la politique concernant les victimes. Elle avait pour objet de recueillir des renseignements sur les organismes de services aux victimes d'actes criminels qui offraient des services aux victimes directes ou indirectes d'actes criminels durant la période de déclaration de 12 mois ainsi que de donner un aperçu instantané d'une journée des clients à qui des services ont été fournis en un jour donné. Le financement de l'ESV a pris fin en 2012. Des discussions sont en cours, notamment pour envisager un remaniement.

2. Programme des tribunaux :

Responsable du domaine spécialisé pour les renseignements sur les tribunaux. Le programme permet de recueillir et d'intégrer des données sur les tribunaux et il comprend les enquêtes suivantes.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)
L'EITJC est une enquête administrative annuelle. Elle vise à recueillir des microdonnées détaillées sur chaque comparution devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. Elle fournit des renseignements sur le nombre de causes (p. ex. le nombre de causes ayant fait l'objet d'une décision selon le type d'infraction), sur le traitement des causes (p. ex. le temps nécessaire pour régler les causes) et sur les décisions et les déterminations de peines (p. ex. la durée des peines d'emprisonnement) pour l'ensemble des accusations relevant du Code criminel et d'autres lois fédérales du Canada.
Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)
L'EPEOA sert à recueillir des microdonnées détaillées sur les cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint qui sont inscrits à un programme provincial ou territorial d'exécution des ordonnances alimentaires. Des données mensuelles sont recueillies sur le nombre de cas (p. ex. le nombre de cas inscrits), les caractéristiques des cas (p. ex. l'état des arriérés) et les profils des clients (p. ex. l'âge et le sexe des destinataires et des payeurs). Cette enquête fournit également des renseignements financiers et relatifs à l'exécution (p. ex. les montants de soutien dus et reçus et le type de mesure d'exécution prise). Les statistiques produites dans le cadre de l'EPEOA sont diffusées annuellement.
Enquête sur les tribunaux civils (ETC)
L'ETC permet de recueillir des microdonnées sur l'ensemble des événements et des causes devant les tribunaux de juridiction civile générale et les tribunaux de la famille. Cela comprend des renseignements sur les caractéristiques des causes (p. ex. le type d'action civile ou familiale), le type et la date de chaque événement (p. ex. le dépôt de documents, l'audience de signification, l'audition de requête ou de demande, l'audience préalable au procès, l'audition de procès et l'ajournement) ainsi que le type et la nature des jugements (p. ex. le règlement entre les parties, le jugement par défaut, l'abandon et le rejet). L'enquête fournit aussi des renseignements sur le nombre de causes (p. ex. le nombre de causes introduites et le volume des événements devant les tribunaux civils) et des données sur le traitement des causes (p. ex. le temps écoulé entre les événements). Les données de l'ETC sont recueillies tous les trimestres durant le mois suivant la fin du trimestre en question (c.-à-d. juillet, octobre, janvier et avril).
Enquête sur l'aide juridique (EAJ)
L'EAJ est une enquête annuelle qui permet de recueillir des renseignements agrégés obtenus auprès des 13 régimes d'aide juridique au Canada sur le financement (p. ex. le total des recettes et des dépenses), le personnel (p. ex. le total des avocats et des autres employés) et le nombre de cas (p. ex. le total des demandes reçues et approuvées) liés à la prestation des services d'aide juridique en matière civile et criminelle.

3. Programme des services correctionnels :

Responsable du domaine spécialisé pour les renseignements sur les services correctionnels au Canada. Le programme est responsable d'un certain nombre d'enquêtes sur les services correctionnels.

Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA)
L'ESCA est une enquête administrative annuelle. Elle permet de recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. le sexe, le groupe d'âge, l'identité autochtone et le temps passé sous surveillance correctionnelle) des admissions d'adultes aux programmes correctionnels de détention et de surveillance dans la collectivité, et des libérations de ces programmes. L'enquête fournit aussi des renseignements sur certains aspects des services correctionnels (p. ex. le nombre d'établissements en activité à la fin de l'année, le niveau de sécurité des établissements, le nombre de places, et le nombre de décès parmi les détenus selon la cause du décès). L'ESCA comprend une composante sur les ressources, les dépenses et le personnel qui vise à recueillir des données agrégées sur les dépenses et le personnel des services correctionnels pour permettre le calcul de statistiques sur le coût des services correctionnels, comme le coût quotidien par détenu.
Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (ESCPSGJ)
L'ESCPSGJ est une enquête administrative annuelle. Elle permet de recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. le sexe, le groupe d'âge, l'identité autochtone et le temps passé sous surveillance correctionnelle) des admissions de jeunes aux programmes correctionnels de placement sous garde et de surveillance dans la collectivité, et des libérations de ces programmes.
Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes (RICSC)
Le RICSC est une enquête administrative annuelle. Il sert à recueillir des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des détenus et sur les comptes en fin de mois des personnes sous surveillance dans la collectivité dans le système correctionnel pour les jeunes, ainsi que celui des adultes. Les renseignements fournissent un aperçu des jeunes et des adultes sous surveillance correctionnelle et ils servent de base pour calculer les taux d'incarcération.
Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC)
L'EISC est une enquête administrative annuelle. Elle permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. âge, sexe et identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris le statut correctionnel (p. ex. détention provisoire, détention après condamnation et probation) et les événements (p. ex. permission de sortir et participation à un traitement). L'EISC fait actuellement l'objet d'un remaniement. La nouvelle enquête se nomme « Enquête sur les services correctionnels canadiens » (ESCC). Une fois mise en œuvre, l'enquête fournira des données sur les admissions recueillies dans le cadre de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes et l'Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes. Il se peut aussi qu'elle remplace les données sur les comptes moyens recueillies dans le cadre du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes. On s'attend à ce que les données de l'ESCC soient accessibles d'ici mars 2019.

Produits et services

Accès aux données et diffusion des données
Dans le but de promouvoir et de faciliter l'accès aux renseignements sur la criminalité et la justice, le CCSJ produit et diffuse près de 120 tableaux de données CANSIM chaque année. Il prépare également des données personnalisées contre recouvrement des coûts pour différents clients, ce qui comprend des ministères et organismes gouvernementaux, des ONG, le milieu universitaire et les médias. Le service à la clientèle possède une adresse électronique et un numéro de téléphone qui permettent de traiter les demandes du public sur l'accessibilité et la disponibilité des données, ainsi que sur les concepts, les définitions et l'usage des données. Pour accroître davantage l'accès aux données sur la justice, les utilisateurs peuvent consulter les microdonnées à distance à l'aide de l'Accès à distance en temps réel ainsi que les fichiers de microdonnées d'enquêtes précises du CCSJ (p. ex. Programme DUC, Enquête sur les homicides et les Crimes motivés par la haine) dans le cadre du Programme des CDR. En outre, le CCSJ propose aux partenaires de l'ENRSJ des examens des travaux en cours et des activités de validation des données de produits analytiques du CCSJ. Il est possible d'accéder aux données de diffusion anticipée au moyen du Service de transfert électronique de fichiers de l'organisme.
Analyses et produits analytiques
Le CCSJ est le pivot et le spécialiste des statistiques sur la criminalité et la justice de l'organisme. Le CCSJ effectue une analyse approfondie de divers sujets et enjeux relatifs à la justice, et il donne des conseils spécialisés aux partenaires internes et externes sur les thèmes de la criminalité, de la victimisation et du système de justice. Par exemple, en réponse aux demandes des comités de la Chambre des communes et du Sénat, le CCSJ prépare souvent des présentations sur des sujets précis qui alimentent les discussions concernant les politiques. Les résultats d'analyse sont présentés dans les publications de prestige de Statistique Canada, à savoir le Juristat et le Bulletin Juristat.

Les publications Juristat et Bulletin Juristat sont préparées en vue d'aider les secteurs de programme internes du CCSJ à publier les résultats d'enquête. Pour assurer la pertinence, l'équipe d'analyse travaille avec le CALENRSJ pour choisir conjointement les sujets spéciaux chaque année. Une analyse approfondie de ces sujets spéciaux est réalisée, et les résultats sont diffusés dans le Juristat. Les sujets sont soumis à l'approbation des sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique.

En moyenne, le CCSJ publie six ou sept articles annuels. Ces articles mettent en évidence les résultats des enquêtes sur les tribunaux, les services correctionnels et les services policiers. Le CCSJ publie un profil statistique annuel sur la violence familiale dans le cadre de sa contribution à l'Initiative de lutte contre la violence familiale. Enfin, le CCSJ publie chaque année cinq ou six rapports analytiques détaillés sur différents sujets relatifs à la criminalité et à la justice.

Il prépare également de nombreuses présentations sur divers sujets. Celles-ci servent à éclairer les discussions sur les politiques (p. ex. celles de comités parlementaires et de groupes de droits de la personne axés sur les femmes autochtones disparues et assassinées).

Élaboration des données et projets spéciaux

Le CCSJ collabore avec les partenaires de l'ENRSJ et d'autres intervenants du système de justice afin de relever les lacunes statistiques clés et de collaborer à la production de nouveaux éléments d'information et de nouveaux produits de données pour répondre aux besoins en matière d'information. Les travaux effectués permettent au CCSJ d'assurer une harmonisation étroite avec les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique ainsi qu'avec les autres partenaires de l'ENRSJ afin de les aider à répondre à leurs priorités relatives aux politiques et aux programmes et à leur fournir du soutien rapidement au besoin. Il existe un certain nombre de ces projets ponctuels; ceux qui sont en cours au CCSJ sont les suivants.

Projet des nouveaux contacts avec le système de justice
Il s'agit d'un projet pluriannuel en plusieurs phases que le CCSJ a élaboré en partenariat avec des représentants de l'ENRSJ afin de créer des indicateurs de haut niveau sur les nouveaux contacts avec le système de justice pénale et le cheminement à l'intérieur de celui-ci. Ce projet augmente la capacité d'examen des enjeux entre les trois secteurs de la justice (c.-à-d. services de police, tribunaux et services correctionnels). Le projet a été lancé officiellement en avril 2012. Le plan initial du projet se concentrait sur les données de la Saskatchewan. Le succès obtenu avec ces données a permis d'étendre le projet pour inclure certaines villes du Canada (p. ex. Toronto et Waterloo), ce qui explique pourquoi la date de fin du projet n'a pas encore été déterminée.
Projet des mesures du rendement des services de police et des appels de service
Il s'agit d'un projet à plusieurs phases qui a commencé en avril 2014 et qui vise à mieux comprendre le rendement des services de police. Le projet comprendra l'élaboration d'un cadre national de mesure du rendement, ainsi que des indicateurs pour mesurer l'efficacité et l'efficience. Une part des travaux sur les indicateurs de rendement comprendra l'élaboration de données sur les appels de service de l'ensemble des forces policières.
Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF)
Statistique Canada, sous la direction du CCSJ, est un partenaire de l'ILVF depuis 1996. L'ILVF a le mandat de sensibiliser le public aux facteurs de risque de violence familiale et à la nécessité de son engagement pour y faire face, de renforcer les systèmes de justice pénale, de logement et de santé en conséquence ainsi que d'appuyer les efforts de collecte de données, de recherche et d'évaluation visant à déterminer les interventions efficaces. Le rôle de l'organisme dans le cadre de l'ILVF a principalement été lié à des conseils statistiques ainsi qu'à la collecte et à l'analyse de données. Par exemple, Statistique Canada prépare un profil statistique annuel sur la violence familiale au Canada — ce qui comprend des renseignements sur l'incidence et la prévalence de la violence familiale —, recueille des données au moyen de l'Enquête sur les maisons d'hébergement et fournit du soutien spécialisé à l'Enquête sociale générale sur la victimisation et d'autres enquêtes pertinentes.
Enquête sur la préparation aux situations d'urgence et sur la résilience (EPUR)
L'EPUR était une enquête ponctuelle à recouvrement de coûts qui a été menée pour la première fois dans le but d'accroître la compréhension de la résilience communautaire de l'ensemble des provinces du Canada par un examen de la façon dont les gens se préparent et réagissent aux urgences et aux catastrophes et dont ils s'en sortent relativement à d'autres facteurs sociaux et économiques liés à la résilience. L'enquête a fourni des renseignements pour aider à établir les priorités et à affecter les fonds, ainsi qu'à tracer la carte des communautés ou des régions en fonction de leur niveau de vulnérabilité. Elle a été financée par Recherche et développement pour la défense Canada avec le soutien de Sécurité publique Canada. Le CCSJ était le spécialiste responsable de l'EPUR et il s'est occupé de l'analyse et de la diffusion des résultats de l'enquête à l'automne 2015.
Victimes d'actes criminels — mise en correspondance des données
En partenariat avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, le CCSJ a entrepris une étude de faisabilité sur la mise en correspondance des données relatives aux victimes d'actes criminels en 2015. Le produit final de l'étude de faisabilité consistait à élaborer un carnet de route stratégique qui détaille les options pour les projets de données à court, à moyen et à long terme en vue de répondre aux besoins de recherche définis lors de consultations et d'élaborer des indicateurs liés aux victimes. Il a aussi permis de recenser différentes options pour évaluer l'incidence de la Charte canadienne des droits des victimes.
Base de données nationale sur les incendies
La BDNI est un nouveau projet à recouvrement des coûts qui sera réalisé par le CCSJ en collaboration avec l'Association canadienne des chefs de pompiers et le Conseil canadien des directeurs provinciaux et des commissaires des incendies. De façon générale, ce projet pilote vise à recueillir pour la première fois des données nationales sur les affaires d'incendie et les pertes causées par les incendies.

Le CCSJ aura recours à sa vaste expérience de la collecte et de la diffusion de données nationales sur les services policiers, les tribunaux, les services correctionnels et d'autres sujets relatifs à la justice et à la sécurité publique pour aider le projet de la BDNI. Au cours des trois prochaines années, le CCSJ travaillera avec les nouveaux partenaires en vue de développer la capacité de recueillir, de compiler et d'analyser des renseignements sur les affaires d'incendie à l'échelle nationale. Ces activités sont des étapes importantes pour combler de grandes lacunes relatives aux connaissances existantes sur les affaires d'incendie et pour comprendre la nature et l'étendue des affaires d'incendie au pays. En outre, ces données aideront les services d'incendie à prendre des décisions opérationnelles, à améliorer les politiques et les mesures de prévention par l'élaboration de méthodes appropriées et efficientes d'intervention en cas d'incendie ainsi qu'à sensibiliser le public aux dangers liés aux incendies.
Secrétariat de la qualité des données (SQD)
Le SQD est une initiative du CCSJ qui vise à maintenir et à améliorer la qualité de tous les extrants du centre. Le travail du SQD varie d'une année à l'autre, mais il comprend habituellement la détermination et la réalisation d'études d'évaluation des données pour les enquêtes du CCSJ, l'analyse des principaux risques de ces enquêtes, la consignation des pratiques exemplaires du déroulement des enquêtes ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'action.

Annexe 4 : Modèle logique du Centre canadien de la statistique juridique

Le modèle logique du programme présenté à la figure 3 ci-dessous se base sur le Cadre d'assurance de la qualité de Statistique CanadaNote de bas de page 53, qui décrit les six dimensions de la gestion de la qualité de tous les renseignements et produits statistiques (c.-à-d. l'accessibilité, l'actualité, l'exactitude, l'intelligibilité, la cohérence et la pertinence). Le modèle logique s'aligne également sur le Cadre de gestion organisationnel de Statistique CanadaNote de bas de page 54, qui illustre comment l'organisme obtient ses résultats stratégiques. Les six dimensions de la gestion de la qualité sont intégrées au cadre en tant que moteurs suivant un ordre hiérarchique, de l'accès à la qualité (y compris l'exactitude, l'intelligibilité et la cohérence) puis à la pertinenceNote de bas de page 55.

Figure 3
Modèle logique du Centre canadien de la statistique juridique

Figure 3 Modèle logique du Centre canadien de la statistique juridique

Description : Figure 3 Modèle logique du Centre canadien de la statistique juridique

Annexe 5 : Enjeux et questions d'évaluation

Tableau 6
Questions d'évaluation de base
Enjeux Questions
Pertinence
Besoin continu du programme 1.1. Y a-t-il un besoin continu pour ce programme?
Conformité aux priorités du gouvernement 2.1 Le programme répond-il aux priorités du gouvernement du Canada?

2.2 Le programme soutient-il les priorités et les résultats stratégiques de Statistique Canada?
Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral 3.1 Les rôles et responsabilités du gouvernement du Canada conviennent-ils à la prestation du programme?
Rendement (efficacité)
Réalisation des résultats escomptés 4.1 Dans quelle mesure la population canadienne et les secteurs public et privé ont-ils accès à des renseignements statistiques de qualité sur la criminalité et la justice ainsi qu'à des services de soutien connexes?
  • Quel est le degré d'actualité, d'exactitude, d'intelligibilité, de cohérence et d'accessibilité des renseignements statistiques du programme?
4.2 Dans quelle mesure le CCSJ répond-il aux besoins d'information de la population canadienne et des secteurs public et privé?
  • Comment le programme répond-il aux besoins et aux priorités actuels et émergents des différents groupes d'intervenants?
  • La réponse comporte-t-elle des lacunes?
4.3 Dans quelle mesure la population canadienne et les secteurs public et privé utilisent-ils les renseignements statistiques sur la criminalité et la justice pour éclairer le débat public, la recherche et la prise de décisions?
  • Qui sont les utilisateurs des renseignements du CCSJ?
  • À quelle fin les renseignements sont-ils utilisés?
Rendement (efficience et économie)
Démonstration d'efficience et d'économie 5.1 La structure du programme et la gouvernance sont-elles claires et fonctionnent-elles adéquatement pour soutenir l'obtention des résultats attendus? Dans quelle mesure la restructuration de l'unité de travail pour les données et la diffusion augmente-t-elle l'efficience?

5.2 Dans quelle mesure les données d'entrée du CCSJ sont-elles adéquates et minimisées pour produire les extrants et résultats attendus?

5.3 Y a-t-il des résultats imprévus (positifs ou négatifs), et comment ont-ils été traités?

5.4 Dans quelle mesure les ressources du CCSJ sont-elles adéquates pour produire des résultats de qualité et soutenir l'obtention des résultats attendus, par composant de programme?

5.5 Existe-t-il d'autres façons d'exécuter le programme du CCSJ ou l'une de ses composantes afin d'améliorer son efficacité ou son efficience?

Annexe 6 : Stratégie d'évaluation

Pour chaque question, l'évaluation s'appuyait sur plusieurs sources de données composées de méthodes quantitatives et qualitatives de collecte des données, décrites ci-après. Les sources de données multiples fournissent de l'information de différentes perspectives, ce qui facilite la triangulation et la validation des constatations tirées de l'évaluation et qui augmente par le fait même leur exactitude et leur crédibilité, tout en renforçant la validité des conclusions.

L'évaluation reposait sur les approches suivantes :

  • Approche axée sur les résultats : Cette approche permet d'évaluer les progrès réalisés par les composantes du programme en vue d'obtenir les résultats escomptés, et de déterminer si les ressources étaient adéquates et si les possibilités d'amélioration ont été exploitées.
  • Approche axée sur l'utilisation : Cette approche oriente certaines parties de l'évaluation vers des aspects du programme choisis en fonction des besoins des utilisateurs principaux, à des fins particulières et pour la prise de décisions. Cette approche nécessite une consultation préliminaire de l'équipe de direction du programme pour discuter des problèmes et des questions d'évaluation, de l'approche et de la portée, et pour cerner les composantes potentielles.

Méthodes de collecte des données

Revue de la documentation

La revue de la documentation consiste en un examen, une synthèse et une analyse des données de documentation pertinente pour donner une idée complète du programme et pour répondre aux questions d'évaluation. Les documents examinés comprennent entre autres les suivants.

  • Les documents propres au CCSJ, comme les plans opérationnels, les ententes et les PE, les publications, les études spéciales, les demandes du Système de gestion des relations avec les clients (SGRC), les rapports de consultation des intervenants, les procès-verbaux des comités et des consultations FPT, les présentations, les fichiers des projets et des enquêtes et d'autres types de documents (comme les inventaires des communiqués de presse du CCSJ) liés à cette évaluation;
  • Les documents relatifs aux programmes et aux politiques, comme les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les plans stratégiques, la stratégie de mesure du rendement du CCSJ, les rapports d'audit et d'évaluation (de Statistique Canada et d'autres ministères ou organismes du gouvernement), et d'autres documents faisant mention du CCSJ (p. ex. documents portant sur les examens ministériels, discours du Trône, budgets fédéraux, lois, énoncés de politique, rapports du Bureau du vérificateur général du Canada et lettres de mandat);
  • Les publications et les rapports ciblés du gouvernement fédéral (p. ex. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada et Service correctionnel Canada) et d'autres institutions canadiennes afin de servir de sources de données pour l'ensemble des questions et enjeux d'évaluation (cela comprend aussi les publications de partenaires internationaux, comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, pour évaluer la qualité des renseignements statistiques de Statistique Canada par rapport aux normes internationales et trouver des solutions de rechange possibles).

Examen des données financières et administratives

Les sources suivantes, entre autres, ont été examinées dans le cadre de l'examen des données :

  • Les bases de données et documents financiers et administratifs liés aux opérations et aux activités du CCSJ, comme le système de demandes financières;
  • Les données associées à la publication et à la diffusion de produits du CCSJ;
  • Les données relatives à la qualité des produits générés par le CCSJ;
  • Les renseignements au sujet des demandes de données et services de soutien fournis aux utilisateurs par le CCSJ;
  • Les renseignements au sujet de l'exposition des renseignements statistiques dans les médias traditionnels et dans les médias sociaux;
  • Les ententes et les PE en ce qui a trait au partage de données et aux activités à recouvrement des coûts.

Cet examen est entrepris pour fournir une description complète du programme et de ses ressources, pour évaluer la réalisation de ses produits et résultats, y compris en matière d'efficience et d'économie, et pour éclairer l'analyse et le rapport final.

Interviews auprès des répondants clés

Quelque 42 interviews ont été menées auprès de 47 répondants clés afin d'obtenir des renseignements détaillés sur les perspectives subjectives de gestionnaires principaux de programme, d'utilisateurs clés des données et d'autres intervenants (au sein d'organismes fédéraux, provinciaux et municipaux) ainsi que pour compléter les constatations tirées de l'évaluation, les approfondir et en accroître la validité. La sélection des participants était fondée sur leur expertise et leur rôle dans la gestion et la prestation du programme du CCSJ.

Tableau 7
Répondants clés interviewés, selon la catégorie
Catégories de répondants clés interviewés Nombre d'interviews Nombre total de personnes interviewées
Secteurs de compétence provinciaux et territoriauxNote de bas de page 56 20 21
Ministères et organismes fédéraux 6 6
Milieu universitaire 4 4
Organismes internationaux 1 1
Répondants (internes) 11 15
Total 42 47

Enquête auprès des utilisateurs clés

Une enquête en ligne auprès des utilisateurs a été menée dans le cadre de l'évaluation. La population cible de cette enquête en ligne était les utilisateurs des renseignements statistiques produits et diffusés par le CCSJ. Les personnes qui ont pris part aux interviews pour le compte de répondants clés n'ont pas été invitées à participer à l'enquête afin d'alléger le fardeau de réponse.

L'objectif était d'évaluer les besoins passés, actuels et futurs et le niveau de satisfaction des répondants à l'égard des données et des services fournis. L'échantillon était composé de personnes dont le nom a été tiré de la liste d'utilisateurs clés du programme et du SGRC. L'intention n'était pas de créer un échantillon représentatif d'utilisateurs, mais plutôt de joindre le plus grand nombre possible d'utilisateurs afin de pouvoir brosser un portrait clair.

Au total, 156 personnes sur une population totale de 1 228 enregistrements uniques d'utilisateurs de renseignements statistiques sur la justice ont participé à l'enquête. Un taux de réponse de 16 % a été obtenu pour les 967 cas valides de l'échantillon. Chaque personne de l'échantillon a reçu une invitation bilingue à participer à l'enquête. Cette invitation comprenait un hyperlien unique pour accéder à son cas. Chaque répondant pouvait arrêter de répondre à l'enquête et reprendre à tout moment jusqu'à ce que le questionnaire soit entièrement rempli. L'enquête a été menée sur une période de quatre semaines, soit du 24 juin au 22 juillet 2016. Des rappels ont été envoyés chaque semaine aux personnes qui n'avaient pas encore rempli le questionnaire de l'enquête, et un rappel final les a avisées de la date de clôture prochaine de l'enquête. Une fois le travail de terrain terminé, les réponses ouvertes ont été examinées et codées, et les tableaux indicateurs ont été créés pour explorer les résultats par caractéristiques principales faisables (type de renseignements statistiques sur la justice utilisés, type d'organisation et niveau de connaissance des utilisateurs).

Analyse bibliométrique et webométrique

Cette méthode de collecte des données est une source d'information pour l'évaluation des résultats du programme de haut niveau qui sont liés à l'utilisation de renseignements statistiques. Les difficultés fréquentes à fournir des données probantes robustes pour l'utilisation des produits statistiques des programmes ont trait au fait que la contribution de Statistique Canada aux résultats du gouvernement fédéral est aussi bien directe (en éclairant le débat public et la prise de décisions sur les affaires économiques, sociales, internationales et gouvernementales) qu'indirecte (en soutenant la formulation, la mise en œuvre et l'évaluation de politiques au sein du gouvernement fédéral)Note de bas de page 57. D'autre part, la bonne réputation de Statistique Canada et la confiance du public à son égard reposent sur sa neutralité en ce qui concerne l'utilisation des renseignements. Par conséquent, l'organisme a seulement une influence limitée sur la façon dont les renseignements statistiques et les produits analytiques sont utilisés ainsi que sur leurs répercussions pour la société. En outre, les utilisateurs n'ont aucune obligation ou responsabilité d'expliquer à Statistique Canada comment ils utilisent les données et renseignements de l'organisme. Les méthodes bibliométriques et webométriques ont le potentiel d'être une bonne source de données pour les études d'évaluation avec la mesure de l'« utilisation ».

Au sens large, les méthodes bibliométriques sont définies comme un ensemble de méthodes et de procédures utilisées pour mesurer les références bibliographiques. Les méthodes bibliométriques peuvent servir à mesurer la production scientifique (scientométrie; les articles publiés dans les revues scientifiques constituent l'unité de mesure de base) et les extrants technologiques (technimétrie; les brevets constituent l'unité de mesure de base). Plus rarement, il est possible d'adapter les méthodes bibliométriques de manière à quantifier les répercussions des publications sur un groupe comportant des caractéristiques spécifiques, comme le milieu universitaire.

Cette évaluation permet de mesurer l'utilisation des données et des publications du CCSJ dans la littérature scientifique en fonction des méthodes bibliométriques. Elle tente 1) de mesurer l'incidence des produits scientifiques (publications) du programme sur les travaux de chercheurs canadiens et internationaux; 2) de déterminer les établissements, secteurs, pays et disciplines scientifiques des auteurs; 3) d'établir les types de collaborations scientifiques qui sont formées pour l'utilisation des données du programme.

Lorsque les méthodes bibliométriques sont modifiées pour mesurer les références et les citations dans les sites Web et les médias sociaux, il est question de webométrie. En pareil cas, les unités de mesure de base sont les hyperliens. Dans la présente étude d'évaluation, la webométrie permet de mesurer l'incidence des produits et des publications du CCSJ dans des milieux spécialisés et dans le grand public. Une analyse du Web en général a été effectuée aux fins de cette étude.

Annexe 7 : Priorités énoncées dans les lettres de mandat

Le Centre canadien de la statistique juridique peut appuyer diverses priorités actuelles du gouvernement en fournissant des renseignements aux fins suivantesNote de bas de page 58 :

Annexe 7 : Priorités énoncées dans les lettres de mandat
Thèmes sociaux Priorités énoncées dans les lettres de mandat
Soutien de la population autochtone
  1. Élaborer une approche et un mandat en vue d'une enquête sur le meurtre et la disparition de femmes et de filles autochtones au Canada, ce qui comprend la nomination d'un ministre responsable.
  1. Entreprendre un examen des lois, des politiques et des pratiques opérationnelles en mobilisant les Premières Nations, les Métis et les Inuits afin de veiller à ce que l'État respecte entièrement ses obligations de consultation et d'accommodement conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales, y compris en ce qui concerne les droits ancestraux et issus de traités.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  1. Éliminer la discrimination envers les immigrants, les jeunes travailleurs et les parents qui réintègrent le marché du travail afin qu'ils soient traités de la même manière que les autres travailleurs de leur région.
Identité canadienne et patrimoine
  1. Mettre en œuvre des dispositions législatives gouvernementales pour ajouter l'identité de genre au nombre des motifs de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que pour intégrer cet élément à la liste des traits distinctifs des « groupes identifiables » protégés en vertu des dispositions du Code criminel portant sur la propagande haineuse.
Justice et sécurité publique
  1. Élargir et maintenir le réseau canadien de centres d'hébergement et de maisons de transition de manière à ce que toute personne fuyant une situation de violence familiale puisse trouver un endroit où se réfugier.
  1. Prendre des mesures visant à faire du Parlement et des ministères et organismes fédéraux, y compris la GRC et la Défense nationale, des milieux de travail exempts de harcèlement sexuel et de violence sexuelle.
  1. Élaborer et mettre en œuvre une stratégie fédérale complète en matière de violence fondée sur le sexe et un plan d'action fédéral complet qui sont en harmonie avec les stratégies provinciales en place.
  1. Déployer des efforts de modernisation afin d'accroître l'efficacité du système de justice pénale en collaboration avec les provinces et les territoires. Cela devrait comprendre l'utilisation accrue des technologies de l'information de manière à augmenter l'efficacité et la rapidité du système, l'exploration de solutions de rechange aux peines traditionnelles et de la réforme du cautionnement, ainsi que la mise sur pied d'un tribunal unifié de la famille.
  1. Effectuer un examen des changements apportés depuis dix ans au système de justice pénale du Canada ainsi que les réformes de la détermination des peines apportées au cours de la dernière décennie, avec le mandat d'évaluer ces changements et de veiller à accroître la sécurité des collectivités, de mieux utiliser l'argent des contribuables, de combler les lacunes et de s'assurer que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du système de justice pénale. Ce processus devrait notamment permettre d'accroître le recours à la justice réparatrice et à d'autres initiatives visant la réduction du taux d'incarcération chez les Autochtones du Canada. De ce processus devrait par ailleurs découler la mise en œuvre des recommandations formulées à l'issue de l'enquête sur la mort d'Ashley Smith relativement à la restriction du recours à l'isolement cellulaire et relativement au traitement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
  1. Examiner les mesures en place pour assurer la protection des Canadiens et des infrastructures critiques du Canada contre les cybermenaces.
  1. Déployer des efforts qui mèneront à la légalisation et à la réglementation de la marijuana.
  1. Créer un bureau de coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation.
  1. Abroger des éléments clés du projet de loi C-42 et donner suite à l'engagement du Canada de réduire le nombre d'armes de poing et d'armes d'assaut qui circulent dans les rues.
  1. Raffermir les lois criminelles et les conditions de mise en liberté dans les cas de violence familiale, en consultation avec les intervenants et dans l'objectif de veiller à la sécurité des personnes survivantes et des enfants.
  1. Revoir la stratégie du Canada en matière de litiges. Cela devrait comprendre la prise rapide de décisions relatives à la conclusion des appels ou aux prises de position qui ne cadrent pas avec les engagements, avec la Charte ou avec les valeurs du pays.
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