Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2018-2019 et dans le Plan ministériel 2018-2019 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2018-2019;
- a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2018-2019. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre.
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2017 et au 30 septembre 2018, en milliers de dollars
Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 septembre 2017 et 2018:
- Au 30 septembre 2017
- Autorisations budgétaires nettes : 510 694 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 630 694 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre : 288 409$
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre : 23 786 $
- Total des dépenses : 312 195 $
- Au 30 septembre 2018
- Autorisations budgétaires nettes : 502 002 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 622 002 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre : 270 436 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre : 27 074 $
- Total des dépenses : 297 510 $
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 septembre.
Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2018-2019 ont diminué de 8,7 millions de dollars, ou de 1,4 % par rapport à l'année précédente, passant de 630,7 millions de dollars à 622,0 millions de dollars (graphique 1). Cette diminution nette était principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une diminution pour le Programme du Recensement de la population de 2016 (37,0 millions de dollars) ainsi que pour le Programme du Recensement de l'agriculture de 2016 (2,9 millions de dollars) en raison de la nature cyclique du financement qui diminue;
- Une diminution de 26,6 millions de dollars pour le règlement de l'équité salariale pour les Opérations des Enquêtes Statistiques;
- Une diminution de la valeur du report de fonds de 16,1 million de dollars;
- Une augmentation de 42,4 millions de dollars pour le nouveau financement cyclique reçu pour couvrir les activités de planification et de développement liées au Programme du Recensement de la population de 2021;
- Une augmentation de 20,8 millions de dollars pour les rajustements salariaux négociés;
- Une augmentation de 10,1 millions de dollars pour deux programmes : le Cadre de statistiques sur le logement (Programme canadien de la statistique du logement) et les Mesures de l'augmentation du nombre de visiteurs étrangers au Canada.
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2017-2018 et 2018-2019, et se chiffre à 120 millions de dollars pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du deuxième trimestre ont diminué de 18,0 millions de dollars, ou de 6,2 %, pour passer de 288,4 millions de dollars à 270,4 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).
Statistique Canada a dépensé approximativement 53,9 % de ses autorisations par la fin du deuxième trimestre, comparativement à 56,5 % dans le même trimestre de 2017-2018.
La diminution est aussi expliquée par le décalage temporel des paiements de cette période comparativement à la même période de l'année précédente.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant : | Variation du cumul au T2 entre les années financières 2017-2018 et 2018-2019 | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars. | ||
| (01) Personnel | -20 837 | -7,4 |
| (02) Transports et communications | -527 | -7,8 |
| (03) Information | 355 | 15,9 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 2 287 | 28,7 |
| (05) Location | 1 468 | 18,0 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 57 | 52,6 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements |
-8 | -1,8 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages |
101 | 227,0 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 438 | 12,8 |
| (10) Paiements de transfert | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 1 981 | 185,4 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | -14 685 | -4,7 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||
| Revenus | 3 288 | 13,8 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | -17 973 | -6,2 |
Personnel : La diminution résulte principalement des rajustements salariaux négociés à la suite de la ratification des conventions collectives en 2017-2018.
Services professionnels et spéciaux : L'augmentation est principalement attribuable à l'embauche de ressources externes, à la formation de langue seconde et à la formation externe.
Location : L'augmentation est principalement attribuable au renouvellement et à la maintenance des licences de logiciels.
Autres subventions et paiements : L'augmentation est principalement attribuable aux paiements non salariaux liés au règlement de l'équité salariale pour les Opérations des Enquêtes Statistiques.
Revenus: L'augmentation est principalement attribuable au décalage temporel de la réception des fonds des principaux livrables prévus.
C) Risques et incertitudes
Statistique Canada s'emploie activement à moderniser ses processus opérationnels et ses outils de gestion, dans le but de maintenir sa pertinence et d'optimiser la valeur offerte aux Canadiens. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme collabore avec Services Partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Direction du dirigeant principal de l'information) pour veiller à ce que l'organisme ait accès à des services de la TI et au soutien adéquats pour atteindre son objectif de modernisation. Les coûts et les activités sont prévus en fonction de diverses hypothèses qui peuvent varier selon la nature et la quantité du travail requis pour mener l'initiative à bien. Les risques et les incertitudes sont atténués par les rigoureuses pratiques de gestion de la planification financière et l'architecture opérationnelle de l'organisme.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changements importants quant aux opérations organisationnelles au cours de ce trimestre. Les changements mineurs aux activités de programme ayant des répercussions financières comprennent les suivants :
- Le Programme du Recensement est en train de ralentir ses activités relatives au Recensement de 2016, et a amorcé la phase de planification du Recensement de 2021. Ainsi, les dépenses de ce programme sont beaucoup moins élevées que celles des autres années du cycle de 2016.
- Le budget de 2018 prévoit le financement de nouvelles initiatives. Les dépenses associées à ces nouvelles initiatives ont commencé à s'accroître et devraient continuer de le faire tout au long de l'exercice financier.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Anil Arora, Statisticien en chef
Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa (Ontario)
Date de la signature : le 28 novembre 2018
Annexe
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| en milliers de dollars | |||
|
|||
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 439 173 | 125 443 | 239 022 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 62 829 | 15 707 | 31 414 |
| Autorisations budgétaires totales | 502 002 | 141 150 | 270 436 |
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| en milliers de dollars | |||
|
|||
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 445 202 | 149 839 | 255 663 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 65 492 | 16 373 | 32 746 |
| Autorisations budgétaires totales | 510 694 | 166 212 | 288 409 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| en milliers de dollars | |||
| Dépenses : | |||
| (01) Personnel | 512 332 | 131 504 | 261 104 |
| (02) Transports et communications | 21 375 | 3 886 | 6 255 |
| (03) Information | 9 281 | 1 646 | 2 579 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 37 676 | 5 303 | 10 244 |
| (05) Location | 15 280 | 5 172 | 9 640 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 1 604 | 37 | 165 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 336 | 278 | 466 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 223 | 139 | 146 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 13 463 | 1 040 | 3 862 |
| (10) Paiements de transfert | 100 | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 7 332 | 1 872 | 3 049 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 622 002 | 150 877 | 297 510 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Revenus | 120 000 | 9 727 | 27 074 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 9 727 | 27 074 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 502 002 | 141 150 | 270 436 |
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
|---|---|---|---|
| en milliers de dollars | |||
| Dépenses : | |||
| (01) Personnel | 482 636 | 156 013 | 281 941 |
| (02) Transports et communications | 22 158 | 3 341 | 6 782 |
| (03) Information | 4 756 | 1 344 | 2 224 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 43 366 | 4 716 | 7 957 |
| (05) Location | 16 803 | 4 743 | 8 172 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 2 777 | 54 | 108 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 3 832 | 216 | 474 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | - | 42 | 45 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 11 160 | 1 364 | 3 424 |
| (10) Paiements de transfert | 100 | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 43 106 | 947 | 1 068 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 630 694 | 172 780 | 312 195 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | |||
| Revenus | 120 000 | 6 568 | 23 786 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 6 568 | 23 786 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 510 694 | 166 212 | 288 409 |