Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
A) Introduction
Mandat de Statistique Canada
Statistique Canada (« l'organisme ») fait partie du portefeuille de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.
Le rôle de Statistique Canada est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à une source fiable de statistiques sur le Canada qui répondent à leurs besoins d'information les plus prioritaires.
Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Statistique Canada doit également mener, tous les cinq ans, le Recensement de la population et le Recensement de l'agriculture, et protéger la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés.
Statistique Canada a aussi le mandat d'assurer la coordination et la direction du système statistique national. L'organisme s'est imposé comme chef de file parmi les organismes statistiques à l'échelle internationale en ce qui a trait à la coordination des activités statistiques visant à réduire les chevauchements et le fardeau de réponse.
Des renseignements plus détaillés sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Statistique Canada sont présentés dans le Budget principal des dépenses 2021–2022 et dans le Plan ministériel 2021–2022 de Statistique Canada.
Le rapport financier trimestriel :
- devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses 2021–2022;
- a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.
Statistique Canada a l'autorité de recueillir des fonds auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux de même qu'auprès de clients externes pour des services et des produits statistiques, ainsi que de dépenser ces fonds.
Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'organisme accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021–2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Statistique Canada utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement demeurent en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
B) Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
Cette section présente les faits importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'année et des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 30 septembre. La pandémie de COVID-19 a affecté les crédits du ministère pour l'année fiscale précédente. En raison des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, l'agence n'a reçu le reste des pleins crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021, soit 44,9 millions de dollars additionnels d'autorisations, qu'en décembre 2020. Par conséquent, les autorisations disponibles pour utilisation en 2021-2022 et 2020-2021 ne sont pas comparables.
Description du Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires brutes et des dépenses au 30 septembre 2020, et au 30 septembre 2021, en milliers de dollars
Ce graphique démontre les autorisations budgétaires et les dépenses de Statistique Canada au 30 septembre 2020 et 2021 :
- Au 30 septembre 2020
- Autorisations budgétaires nettes : 591 289 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 711 289 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre: 320 562 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre: 12 727 $
- Total des dépenses : 333 289 $
- Au 30 septembre 2021
- Autorisations budgétaires nettes : 880 572 $
- Autorisation de crédit net : 120 000 $
- Total des autorisations : 1 000 572 $
- Dépenses budgétaires nettes totales pour la période se terminant le 30 septembre: 560 849 $
- Total des revenus dépensés des autorisations de crédit net pour la période se terminant le 30 septembre: 33 338 $
- Total des dépenses : 594 187 $
Le graphique 1 montre les autorisations budgétaires brutes, lesquelles représentent les ressources disponibles pour l'année en date du 30 septembre.
Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2021–2022 ont augmenté de 289,3 millions de dollars, ou de 40,7 % par rapport à l'année précédente, passant de 711,3 millions de dollars à 1 000,6 millions de dollars (graphique 1). De cette augmentation, 44,9 million de dollars représente le reste des pleins crédits du Budget principal des dépenses de 2020-2021 reçu en décembre 2020. Le restant de l'augmentation nette de 244,4 millions de dollars, ou 32,3 %, est principalement attribuable aux éléments suivants :
- Une augmentation de 222,5 millions de dollars pour le Programmes du Recensement de la population et Recensement de l'Agriculture de 2021 pour le nouveau cycle de financement reçu afin de couvrir les activités opérationnelles;
- Une augmentation de 15,7 millions de dollars en réponse aux pressions financières sur les activités à frais recouvrables durant la pandémie;
- Une augmentation de 9,5 millions de dollars pour la négociation collective;
- Une diminution de 11,0 millions de dollars pour divers initiatives incluant le projet de migration de la charge de travail, la Stratégie à l'appui de la vision pour une économie et une société axées sur les données et la nouvelle Stratégie de lutte contre le racisme.
En plus des crédits alloués à l'organisme dans le Budget principal des dépenses, Statistique Canada dispose d'une autorisation de crédit net dans le cadre du crédit 1, qui permet à l'organisme de dépenser les fonds recueillis auprès d'autres ministères fédéraux et organismes gouvernementaux et auprès de clients externes pour la prestation de services statistiques. L'autorisation de crédit net est stable pour 2020–2021 et 2021–2022, et se chiffre à 120 millions de dollars en fin du deuxième trimestre pour chaque exercice.
Changements importants quant aux dépenses
Les dépenses cumulatives enregistrées à la fin du deuxième trimestre ont augmenté de 240,2 millions de dollars, ou de 74,9 %, pour passer de 320,6 millions de dollars à 560,8 millions de dollars (voir le tableau A : Variation des dépenses ministérielles par article courant).
Statistique Canada a dépensé approximativement 63,7 % de ses autorisations par la fin du deuxième trimestre, comparativement à 54,2 % dans le même trimestre de 2020–2021.
| Variation des dépenses ministérielles par article courant : | Variation du cumul au T2 entre les années financières 2020–2021 et 2021–2022 | |
|---|---|---|
| En milliers de $ | Variation en % | |
| (01) Personnel | 69 762 | 23,7 |
| (02) Transports et communications | 51 857 | 3 319,9 |
| (03) Information | 12 749 | 386,8 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 126 082 | 1 048,8 |
| (05) Location | 251 | 1,4 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 147 | 21,7 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 352 | 143,7 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | -93 | -100 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | -227 | -7,8 |
| (10) Paiements de transfert | - | NA |
| (12) Autres subventions et paiements | 18 | 3,3 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 260 898 | 78,3 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||
| Revenus | 20 611 | 161,9 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 240 287 | 74,9 |
| Note : Une explication est fournie dans le cas des variances de plus de 1 million de dollars. | ||
Personnel : Il y a une augmentation globale des activités de l'organisme alors que le Recensement de 2021 est dans sa principale période opérationnel ce trimestre. La hausse est également attribuable à la charge de travail supplémentaire nécessaire pour les efforts liés au soutien de la réponse à la pandémie et à la migration vers l'infonuagique. De plus, il reflète les conventions collectives récemment ratifiées, ainsi que l'indemnisation supplémentaire obtenue en réponse aux règlements négociés pour les problèmes liés au système de paie Phénix.
Transports et communications : L'augmentation est principalement attribuable au frais postaux pour l'envoi des questionnaires du Recensement et des documents connexes, ainsi qu'aux dépenses de voyage des agents recenseurs pour les activités de collecte du Recensement de 2021 qui ont lieu au cours du présent exercice.
Information : L'augmentation est principalement attribuable aux coûts de la publicité pour les opérations du Recensement de 2021 et aux coûts d'impression des documents du Recensement de 2021 tels que les questionnaires, les enveloppes et les lettres.
Services professionnels et spéciaux : L'augmentation est principalement attribuable à la rémunération des employés de la Loi sur la statistique embauchés pour effectuer le Recensement de 2021.
Revenus : L'augmentation est principalement due à la fermeture des bureaux régionaux et à un délai dans la comptabilisation des activités de recouvrement des coûts liés au recensement au début de la pandémie de l'exercice précédent.
C) Risques et incertitudes
Statistique Canada s'emploie activement à moderniser ses processus opérationnels et ses outils de gestion, dans le but de maintenir sa pertinence et d'optimiser la valeur offerte aux Canadiens. Dans le cadre de cette initiative, l'organisme collabore avec Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction du dirigeant principal de l'information, pour veiller à ce que l'organisme ait accès à des services de la technologie de l'information et au soutien adéquats pour atteindre son objectif de modernisation, ainsi que procéder à la transition de l'infrastructure et des applications sur le nuage. Les activités et les coûts sont prévus en fonction de diverses hypothèses qui peuvent varier selon la nature et la quantité du travail requis pour mener l'initiative à bien. Les risques et les incertitudes sont atténués par les solides pratiques de gestion de la planification financière et le cadre de planification stratégique intégré de l'agence.
D) Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
L'agence planifie des changements dans les opérations et les activités de programme avec des répercussions financières, notamment :
- Le Programme du Recensement en est à l'étape avancée de la mise en œuvre du Recensement de 2021. Ainsi, les dépenses de ce programme augmentent considérablement. Statistique Canada entreprend d'importantes activités au cours du présent exercice qui sont essentielles au succès du Recensement de la population de 2021. Ces activités comprennent l'embauche de personnel sur le terrain, la collecte de données, le suivi auprès des répondants, le traitement des déclarations, l'élaboration et la mise à l'essai de systèmes et de processus de diffusion, ainsi que le lancement d'études sur la qualité des données et l'évaluation. Ces activités aboutissent à la première diffusion des données du Recensement, les Chiffres de population et des logements, en février 2022;
- De nouveaux efforts et collaborations afin de fournir des données et des renseignements sur les répercussions de la pandémie sur la société et l'économie;
- Le budget de 2021 a annoncé le financement de nouvelles initiatives, notamment le Plan d'action pour les données désagrégées, la Modernisation des données relatives à la justice, le Cadre de la qualité de vie pour le Canada et le Programme statistique sur l'accès aux soins de santé, les expériences et les résultats connexes, ainsi que le Recensement de l'environnement. Les dépenses liées à ces nouvelles initiatives augmenteront tout au long de l'exercice.
Approbation des cadres supérieurs
Approuvé par :
Anil Arora, Statisticien en chef
Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario
Date de la signature : 26 novembre 2021
Annexe
| Exercice 2021–2022 | Exercice 2020–2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Tablenote 1 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement | 794 138 | 242 754 | 520 295 | 515 210 | 144 146 | 282 522 |
| Autorisation législative – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 86 434 | 20 277 | 40 554 | 76 079 | 19 020 | 38 040 |
| Autorisations budgétaires totales | 880 572 | 263 031 | 560 849 | 591 289 | 163 166 | 320 562 |
|
||||||
| Exercice 2021–2022 | Exercice 2020–2021 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| en milliers de dollars | ||||||
| Dépenses : | ||||||
| (01) Personnel | 663 309 | 186 653 | 363 888 | 571 289 | 150 469 | 294 126 |
| (02) Transports et communications | 72 692 | 18 122 | 53 419 | 22 460 | 1 375 | 1 562 |
| (03) Information | 27 902 | 11 290 | 16 045 | 24 913 | 2 063 | 3 296 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 205 167 | 62 863 | 138 104 | 57 029 | 6 568 | 12 022 |
| (05) Location | 18 503 | 9 062 | 18 041 | 13 357 | 8 550 | 17 790 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 779 | 734 | 823 | 881 | 29 | 676 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 922 | 377 | 597 | 2 119 | 157 | 245 |
| (08) Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages | 756 | - | - | 671 | 84 | 93 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 9 485 | 1 162 | 2 702 | 18 429 | 748 | 2 929 |
| (10) Paiements de transfert | - | - | - | 100 | - | - |
| (12) Autres subventions et paiements | 57 | 438 | 568 | 41 | 166 | 550 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 1 000 572 | 290 701 | 594 187 | 711 289 | 170 209 | 333 289 |
| Moins les revenus affectés aux dépenses : | ||||||
| Revenus | 120 000 | 27 670 | 33 338 | 120 000 | 7 043 | 12 727 |
| Total des revenus affectés aux dépenses | 120 000 | 27 670 | 33 338 | 120 000 | 7 043 | 12 727 |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 880 572 | 263 031 | 560 849 | 591 289 | 163 166 | 320 562 |