Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Renseignements généraux
Nom du frais : Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres biens et services — coût d'une demande
Pouvoir d'établissement des frais : Article 11 de la Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre : 1983
Dernière année de modification : 992
Norme de rendement : Les réponses doivent être fournies dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information donne des détails supplémentaires.
Résultats de rendement : Continue de répondre aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information.
La norme de réponse dans les 30 jours a été atteinte pour 92 % des demandes. Dans les cas où une prolongation a été nécessaire, la demande a toujours été traitée dans les délais prescrits par la Loi.
Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés lorsqu'on considère que c'est dans l'intérêt public. En 2015-2016, les frais annulés se sont chiffrés à 245 $.
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 500 | 480 | 511 290 |
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 500 | 500 000 |
| 2017-2018 | 500 | 500 000 |
| 2018-2019 | 500 | 500 000 |