États financiers, 31 mars 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canadaet figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils au statisticien en chef sur le caractère adéquat et l'efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Anil Arora, Statisticien en chef
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

État de la situation financière *(non audité)*
au 31 mars
*(en milliers de dollars)*
Passifs
	2019	2018
Créditeurs et charges à payer (note 4)	79 357	84 754
Indemnités de vacances et congés compensatoires	27 577	25 611
Revenus reportés (note 5)	619	627
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)	6	30
Avantages sociaux futurs (note 7)	19 280	22 852
Total des passifs nets	126 839	133 874
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	63 107	62 149
Débiteurs et avances (note 8)	7 316	8 659
Total des actifs financiers nets	70 423	70 808
Dette nette ministérielle	56 416	63 066
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	4 174	5 355
Fournitures consommables	1 098	1 280
Immobilisations corporelles (note 9)	164 985	156 338
Total des actifs non financiers	170 257	162 973
Situation financière nette ministérielle	113 841	99 907
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10) Passifs éventuels et actifs éventuels (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Anil Arora, Statisticien en chef
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

Monia Lahaie, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 6 septembre 2019

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle *(non audité)*
pour l'exercice terminé le 31 mars
*(en milliers de dollars)*
Charges
	2019 Résultats prévus	2019	2018
Statistique économique et environnementale	0	0	147 595
Statistique socioéconomique	0	0	110 129
Recensements	0	0	76 229
Infrastructure statistique	0	0	171 120
Services statistiques à frais recouvrables	0	0	126 098
Information statistique	578 921	610 940	0
Services internes	73 688	78 608	80 828
Total des charges	652 609	689 548	711 999
Revenus
Services statistiques spéciaux	131 017	143 882	129 915
Revenus divers	100	80	111
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	-18 604	-20 418	-18 543
Total des revenus	112 513	123 544	111 483
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	540 096	566 004	600 516
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		504 373	535 731
Variations des montants à recevoir du Trésor		958	7 842
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a)		74 507	81 447
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		0	-3
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		100	-0
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		-13 934	-24 501
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		99 907	75 406
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		113 841	99 907
Information sectorielle (note 13) Information comparative (note 14) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle *(non audité)*
pour l'exercice terminé le 31 mars
*(en milliers de dollars)*
Variation due aux immobilisations corporelles
	2019	2018
	2019	2018
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	-13 934	-24 501
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	36 046	33 837
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	-27 418	-24 998
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-76	-108
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement fédéral	95	-0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	8 647	8 731
Variation due aux fournitures consommables	-182	150
Variation due aux charges payées d'avance	-1 181	-281
Diminution nette de la dette nette ministérielle	-6 650	-15 901
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	63 066	78 967
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	56 416	63 066
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie *(non audité)*
pour l'exercice terminé le 31 mars
*(en milliers de dollars)*
Activités de fonctionnement
	2019	2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	566 004	600 516
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	-27 418	-24 998
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-76	-108
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a)	-74 507	-81 447
Transfert d'avances urgentes de salaire à d'autres ministères du gouvernement fédéral	-5	0
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	0	3
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	-1 343	-10 007
Diminution des charges payées d'avance	-1 181	-281
Diminution / augmentation des fournitures consommables	-182	150
Diminution des créditeurs et charges à payer	5 397	21 194
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	-1 966	-2 353
Diminution des revenus reportés	8	286
Diminution / augmentation des avantages sociaux futurs	3 572	-1 142
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	468 303	501 813
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 9)	36 046	33 837
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	36 046	33 837
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	24	81
Encaisse utilisée pour les activités de financement	24	81
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	504 373	535 731
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

Information statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	566 004	600 516
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	-27 418	-24 998
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	-76	-108
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	-74 507	-81 447
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	-1 966	-2 353
Diminution / augmentation des avantages sociaux futurs	3 572	-1 142
Remboursement des charges des exercices antérieurs	1 548	754
Consommation des charges payées d'avance	-9 261	-8 122
Dépense pour mauvaises créances	-80	-3
Consommation des fournitures consommables	-182	0
Augmentation / diminution des salaires courus à recevoir	183	-55
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	-108 187	-117 474
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	36 046	33 837
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	24	81
Diminution des comptes débiteurs disponibles	-664	-193
Acquisition des charges payées d'avance	8 081	7 842
Acquisition de fournitures consommables	0	150
Augmentation des salaires à recevoir	353	847
Augmentation / diminution des avances de salaire	6	-4
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages	0	3
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	6 081	20 166
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	49 927	62 729
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	507 744	545 771

(b) Autorisations fournies et utilisées
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	466 035	504 907
Montants législatifs	69 622	70 220
Autorisations fournies totales	535 657	575 127
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	-27 913	-29 356
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	507 744	545 771

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	9 323	11 759
Créditeurs - parties externes	24 631	39 713
Traitements et salaires courus	45 403	33 282
Total des créditeurs et des charges à payer	79 357	84 754

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Solde d'ouverture	627	913
Montants reçus	143 874	129 629
Revenus constatés	-143 882	-129 915
Solde de clôture net	619	627

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'organisme a conclu des contrats pour louer les photocopieurs en location-acquisition d'une valeur de 110 milliers de dollars dont l'amortissement cumulé s'élève à 104 milliers de dollars au 31 mars 2019 (110 milliers de dollars et 81 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2018). Les obligations liées aux exercices à venir s'établissent comme suit :

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
	(en milliers de dollars)
	2019
2020	6
2021	0
2022 et les exercices ultérieurs	0
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	6
Moins : intérêts théoriques (0,61 % à 1,51 %)	-0
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	6

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à 48 546 milliers de dollars (47 801 milliers de dollars en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	22 852	21 710
Charge ou ajustement pour l'exercice	-1 308	4 077
Prestations versées pendant l'exercice	-2 264	-2 935
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	19 280	22 852

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	1 153	2 307
Débiteurs - parties externes	5 987	6 409
Avances aux employés	178	165
Sous-total	7 318	8 881
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	-2	-222
Débiteurs et avances nets	7 316	8 659

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Période d'amortissement des immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque mis en service
Logiciels en développement	Lorsque mis en service
Immobilisations corporelles louées	Durée de la location

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Ajustements^{Note de bas de tableau 1}	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Ajustements^{Note de bas de tableau 1}	Solde de clôture	2019	2018
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	3 127	179	-48	-172	3 086	2 999	49	-48	-172	2 828	258	128
Logiciels informatiques	285 878	526	-5 483	48 774	329 695	209 501	25 628	-5 407	0	229 722	99 973	76 377
Autre matériel	4 067	399	-87	132	4 511	2 329	522	-87	37	2 801	1 710	1 738
Véhicules	2 697	115	0	0	2 812	1 884	301	0	0	2 185	627	813
Améliorations locatives	22 355	779	0	744	23 878	7 539	895	0	0	8 434	15 444	14 816
Biens en construction	744	54	0	-744	54	0	0	0	0	0	54	744
Logiciels en développement	61 693	33 994	0	-48 774	46 913	0	0	0	0	0	46 913	61 693
Immobilisations corporelles louées	110	0	0	0	110	81	23	0	0	104	6	29
Total	380 671	36 046	-5 618	-40	411 059	224 333	27 418	-5 542	-135	246 074	164 985	156 338
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus : les logiciels en développement de 48 774 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement; les biens en construction de 744 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction ; du matériel informatique, dont la valeur comptable nette s'établit à 1$, qui a été transféré à Services publics et Approvisionnement Canada ; du matériel, dont la valeur comptable nette s'établit à 95 milliers de dollars, qui a été transféré à l'organisme par l'Agence de Revenu de Canada. Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
	(en milliers de dollars)
	2020	2021	2022	2023	2024 et ultérieurs	Total
Acquisitions de biens et services	4 610	10 582	2 573	0	0	17 765
Total	4 610	10 582	2 573	0	0	17 765

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables:

Droits contractuels
	(en milliers de dollars)
	2020	2021	2022	2023	2024 et ultérieurs	Total
Ventes de biens et de services	2 981	479	0	0	0	3 460
Total	2 981	479	0	0	0	3 460

11. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

L'organisme enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En 2018-2019, l'organisme n'avait aucun passif éventuel.

(b) Actifs éventuels

L'organisme divulgue les actifs éventuels susceptibles de se réaliser. En 2018-2019, l'organisme n'avait aucun actif éventuel.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Installations	35 973	36 605
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	38 458	44 754
Indemnisation des accidentés du travail	76	88
Total	74 507	81 447

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral
	(en milliers de dollars)
	2019	2018
Débiteurs	1 153	2 307
Créditeurs	9 323	11 759
Charges	16 189	17 935
Revenus	102 004	94 770

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
	(en milliers de dollars)
	Information statistique	Services internes	2019 Total	2018 Total
Paiements de transfert
Subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques	100	0	100	100
Total - Paiements de transfert	100	0	100	100
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	497 722	56 744	554 466	578 016
Installations	28 776	7 197	35 973	36 605
Services professionnels et spécialisés	24 342	9 574	33 916	34 205
Transport et frais postaux	16 927	1 867	18 794	15 307
Amortissement	26 721	697	27 418	24 998
Réparations et entretien	317	182	499	342
Matériel et équipement	3 105	1 387	4 492	10 364
Locations	11 763	942	12 705	11 280
Communication et impression	994	19	1 013	571
Perte sur l'aliénation des immobilisations	76	0	76	108
Mauvaises créances	80	0	80	3
Autres	17	-1	16	100
Total - Charges de fonctionnement	610 840	78 608	689 448	711 899
Total - Charges	610 940	78 608	689 548	711 999
Revenus
Services statistiques spéciaux	143 882	0	143 882	129 915
Revenus divers	80	0	80	111
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-20 418	0	-20 418	-18 543
Total - Revenus	123 544	0	123 544	111 483
Coût net des activités poursuivies	487 396	78 608	566 004	600 516

14. Information comparative

Avec l'introduction de la nouvelle Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, la structure de présentation de rapports a changé de l'ancienne architecture d'alignement des programmes au nouveau cadre ministériel des résultats. Par conséquent, les charges pour 2017-2018 et 2018-2019 n'ont pas pu être préparées selon la même base. Les charges de 2017-2018 sont présentées par programme, conformément à l'ancienne architecture d'alignement des programmes, alors que les charges de 2018-2019 sont présentées par responsabilité essentielle, conformément au nouveau cadre ministériel des résultats.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2018-2019 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Statistique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel de l'organisme pour l'exercice 2019-2020 et le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2018-2019.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

Statistique Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne.

Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et la dirigeante principale des finances (DPF), est en place et comprend :

des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
un code de valeurs et d'éthique;
une communication et une formation continue au sujet des dispositions de la loi ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer une gestion et des contrôles financiers sains;
des mises à jour, au moins deux fois par année, et la surveillance de la gestion des contrôles internes et aussi la provision des résultats d'évaluation et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Tel qu'indiqué ci-dessous, l'organisme compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers :

2.2.1 Ententes courantes

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui administre la rémunération et l'approvisionnement en biens et en services en plus de fournir des locaux;
Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'organisme;
Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques;
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit les renseignements sur l'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés.

2.2.2 Ententes particulières

SPAC héberge le Système financier ministériel commun (SFMC) que l'organisme utilise pour capturer et rapporter les opérations financières.

Les lecteurs de cette annexe peuvent se référer aux annexes des ministères mentionnés ci-haut pour une meilleure compréhension de leurs systèmes de contrôle interne concernant le rapport financier relié à ces services spécifiques.

3. Résultats de l'évaluation de Statistique Canada au cours de l'exercice 2018-2019

Le tableau suivant fournit le statut des activités de suivi continu selon le plan rotationnel de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2018-2019
Plan continu de suivi de l'exercice précédent pour l'exercice courant	Statut
Contrôles généraux de la TI sous les contrôles de gestion de l'agence, dépenses opérationnelles, clôture et rapports financiers et paie et avantages sociaux	Complétés tels que planifiés; aucune action de remédiation nécessaire.
Budgétisation et planification, ainsi que contrôles de surveillance directs et précis	Complétés tels que planifiés; des actions de remédiation ont été débutées.

Dans l'exercice 2018-2019, Statistique Canada a réalisé une évaluation du risque de fraude en plus du progrès réalisé dans le suivi continu.

Les éléments clés trouvés et ajustements requis de l'exercice courant de l'évaluation des activités sont résumés dans la sous-section 3.1.

3.1 Nouveau ou changement significatif des contrôles clés

Dans l'exercice courant, aucun nouveau ou changement significatif ont été apportés aux contrôles clés du processus actuel qui ont nécessité une réévaluation.

3.2 Programme continu de suivi

Dans le cadre du plan de rotation pour la surveillance continue, l'agence a complété sa réévaluation des contrôles de suivi directs et précis, contrôles généraux de la TI (CGTI) et les contrôles financiers dans les processus d'affaire de budgétisation et prévision, clôture et rapports financiers, dépenses de fonctionnement, ainsi que paie et avantages sociaux. Pour la majorité de cas, les contrôles clés testés ont fonctionné tel que prévu.

4. Plan d'action de l'agence pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de rotation pour la surveillance continue de Statistique Canada sur une période de trois exercices basé sur la validation annuelle des processus à haut risque, ainsi que les contrôles et les ajustements relatifs au plan continu de suivi tel que requis sont présentés dans le tableau suivant.

Plan de rotation pour la surveillance continue^{Note de bas de tableau *}
Contrôles clés	Exercice 2019-2020	Exercice 2020-2021	Exercice 2021-2022
Contrôles au niveau de l'entité		X
Contrôles de surveillance directs et précis	X	X	X
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'agence	X	X	X
Budgétisation et prévisions		X
Immobilisations	X		X
Paie du recensement	X	X
Clôture et rapports financiers	X	X	X
Paie des intervieweurs	X		X
Dépenses de fonctionnement		X
Recettes	X		X
Paie et avantages sociaux	X	X	X
Note de bas de tableau 1 La longueur du plan continu de suivi est à la discrétion de l'agence et dépend de la fréquence que l'agence conduit son évaluation basée sur les risques. Par exemple, un plan peut couvrir un cycle d'une, trois ou cinq années. Un cycle de trois années est présenté à des fins d'illustration. Statistique Canada en est à sa dernière année de son plan de rotation pour la surveillance continue et conduite son évaluation basée sur les risques à l'été 2019-2020. Le plan de rotation pour la surveillance continue ci-haut pourrait être ajusté en fonction du résultat de l'évaluation des risques. Retour à la référence de la note de bas de tableau *

En plus du plan continu rotationnel de suivi, l'agence prévoit réaliser une conception additionnelle et un examen d'efficacité opérationnelle en 2019-2020 sur les contrôles antifraude identifiés lors de l'évaluation des risques de fraude. De plus, l'agence planifie faire des évaluations sur les contrôles des risques sur les nouveaux processus de gestion financière qui sont en lien avec la politique sur les contrôles internes sur la gestion financière.

Budgétisation
Prévision
Établissement de coûts
Planification d'investissement
Soumission au Cabinet incluant l'attestation du DPF.

Basés sur les recommandations des examens des années antérieures, des suivis seront effectués sur une base régulière. De plus, les narratifs des processus d'affaires seront mis à jour, ainsi que la conception et l'implémentation des examens seront aussi effectués si nécessaire. Les services d'un consultant externe ont été retenus pour un avis indépendant et objectif, ainsi que pour compléter le plan continu de suivi.