États financiers, 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2020 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe, laquelle se trouve à la fin des notes de ces états financiers.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel interne des finances, qui procède à des évaluations périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui fournit des conseils au statisticien en chef sur le caractère adéquat et l'efficacité des cadres et des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	75 031	79 357
Indemnités de vacances et congés compensatoires	34 674	27 577
Revenus reportés (note 5)	614	619
Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6)	0	6
Avantages sociaux futurs (note 7)	20 520	19 280
Total des passifs nets	130 839	126 839
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	55  874	63 107
Débiteurs et avances (note 8)	12 276	7 316
Total des actifs financiers nets	68 150	70 423
Dette nette ministérielle	62 689	56 416
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	5 851	4 174
Fournitures consommables	1 561	1 098
Immobilisations corporelles (note 9)	163 237	164 985
Total des actifs non financiers	170 649	170 257
Situation financière nette ministérielle	107 960	113 841
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 10) Passifs éventuels et actifs éventuels (note 11) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020 Résultats prévus	2020	2019
Charges
Information statistique	646 031	663 599	610 940
Services internes	72 521	93 839	78 608
Total des charges	718 552	757 438	689 548
Revenus
Services statistiques spéciaux	138 000	143 220	143 882
Revenus divers	100	72	80
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada	(18 100)	(21 356)	(20 418)
Total des revenus	120 000	121 936	123 544
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	598 552	635 502	566 004
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		553 096	504 373
Variations des montants à recevoir du Trésor		(7 233)	958
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a)		83 756	74 507
Transfert des actifs à d'autres ministères du gouvernement fédéral		2	100
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		5 881	(13 934)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		113 841	99 907
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		107 960	113 841
Information sectorielle (note 13) Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	5 881	(13 934)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9)	28 447	36 046
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(30 146)	(27 418)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles, y compris les ajustements	(70)	(76)
Transfert d'immobilisations corporelles à d'autres ministères du gouvernement fédéral	21	95
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(1 748)	8 647
Variation due aux fournitures consommables	463	(182)
Variation due aux charges payées d'avance	1 677	(1 181)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	6 273	(6 650)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	56 416	63 066
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	62 689	56 416
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2020	2019
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	635 502	566 004
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9)	(30 146)	(27 418)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(70)	(76)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a)	(83 756)	(74 507)
Transfert d'avances urgentes de salaire à d'autres ministères du gouvernement fédéral	20	(5)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	4 960	(1 343)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	1 676	(1 181)
Augmentation (diminution) des fournitures consommables	463	(182)
Diminution des créditeurs et charges à payer	4 326	5 397
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(7 097)	(1 966)
Diminution des revenus reportés	5	8
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs	(1 240)	3 572
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	524 643	468 303
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 9)	28 447	36 046
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	28 447	36 046
Activités de financement
Paiements des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	6	24
Encaisse utilisée pour les activités de financement	6	24
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	553 096	504 373
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

Le mandat de l'organisme découle principalement de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

• Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
• Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

L'organisme est présenté selon deux responsabilités essentielles décrites ci-dessous.

Information statistique — Statistique Canada a la responsabilité de produire des renseignements statistiques objectifs de grande qualité pour l'ensemble du Canada. Les renseignements statistiques produits portent sur les activités commerciales, industrielles, financières, sociales, économiques, environnementales et générales de la population et sur l'état de celle-ci.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de l'organisme énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés à titre de revenus reportés dès leur réception. Ces montants sont considérés comme des revenus dans l'exercice durant lequel les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
• Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'événement qui a donné lieu aux revenus.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que le statisticien en chef maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

• Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

• Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
• Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Celles-ci sont évaluées au coût d'achat. Si elles n'ont plus de potentiel de service, elles sont évaluées au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

(i) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(m) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	635 502	566 004
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(30 146)	(27 418)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(70)	(76)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral	(83 756)	(74 507)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(7 097)	(1 966)
Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs	(1  240)	3 572
Remboursement des charges des exercices antérieurs	526	1 548
Augmentation des comptes débiteurs disponibles	1  878	0
Consommation des charges payées d'avance	(8 831)	(9 261)
Dépense pour mauvaises créances	0	(80)
Consommation des fournitures consommables	0	(182)
Augmentation des salaires courus à recevoir	451	183
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations	(128 285)	(108 187)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées	28 447	36 046
Diminution des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	6	24
Diminution des comptes débiteurs disponibles	0	(664)
Acquisition des charges payées d'avance	10 507	8 081
Acquisition de fournitures consommables	463	0
Augmentation des salaires à recevoir	133	353
Diminution (augmentation) des avances de salaire	(9)	6
Paiements en vertu du règlement en matière d'équité salariale	185	6 081
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	39 732	49 927
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	546 949	507 744

(b) Autorisations fournies et utilisées

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	489 492	466 035
Montants législatifs	73 190	69 622
Autorisations fournies totales	562 682	535 657
Moins :
Périmées : Dépenses de fonctionnement	(15 733)	(27 913)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	546 949	507 744

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	6 624	9 323
Créditeurs - parties externes	27 669	24 631
Traitements et salaires courus	40 738	45 403
Total des créditeurs et des charges à payer	75 031	79 357

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture	619	627
Montants reçus	143 215	143 874
Revenus constatés	(143 220)	(143 882)
Solde de clôture net	614	619

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'organisme a conclu des contrats pour louer les photocopieurs en location-acquisition d'une valeur de 110 milliers de dollars, et ceux-ci ont été complètement amortis en date du 31 août 2020. Il n'y a aucune obligation liée aux exercices à venir.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2019-2020 s'élève à 50 686 milliers de dollars (48 546 milliers de dollars en 2018-2019). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.01 fois (1.01 fois pour 2018-2019) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2018-2019) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements d'obligations en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées - début de l'exercice	19 280	22 852
Charge ou ajustement pour l'exercice	2 959	(1 308)
Prestations versées pendant l'exercice	(1 721)	(2 264)
Obligations au titre des prestations constituées - fin de l'exercice	20 520	19 280

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral	4 495	1 153
Débiteurs - parties externes	7 598	5 987
Avances aux employés	185	178
Sous-total	12 278	7 318
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(2)	(2)
Débiteurs et avances nets	12 276	7 316

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Période d'amortissement des immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	5 ans
Logiciels informatiques	5 ans
Autre matériel	5 ans
Véhicules	7 ans
Améliorations locatives	25 ans
Biens en construction	Lorsque utilisable
Logiciels en développement	Lorsque utilisable
Immobilisations corporelles louées	Durée de la location

Les biens en construction et les logiciels en développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.

Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Coût					Amortissement cumulé					Valeur comptable nette
	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	AjustementsNote de bas de tableau 1	Solde de clôture	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Matériel informatique	3 086	39	(205)	(210)	2 710	2 828	68	(205)	(210)	2 481	229	258
Logiciels informatiques	329 695	155	(8 663)	16 595	337 782	229 722	28 403	(8 642)	0	249 483	88 299	99 973
Autre matériel	4 511	53	(463)	37	4 138	2 801	441	(463)	15	2 794	1 344	1 710
Véhicules	2 812	32	(27)	0	2 817	2 185	271	(25)	0	2 431	386	627
Améliorations locatives	23 878	307	0	21	24 206	8 434	957	0	0	9 391	14 815	15 444
Biens en construction	54	514	0	(54)	514	0	0	0	0	0	514	54
Logiciels en développement	46 913	27 347	0	(16 610)	57 650	0	0	0	0	0	57 650	46 913
Immobilisations corporelles louées	110	0	(94)	0	16	104	6	(94)	0	16	0	6
Total	411 059	28 447	(9 452)	(221)	429 833	246 074	30 146	(9 429)	(195)	266 596	163 237	164 985
Note de bas de tableau 1 Les ajustements inclus : les logiciels en développement de 16 610 milliers de dollars qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement ; les biens en construction de 21 milliers de dollars qui ont été transférés aux améliorations locatives à la suite de leur construction et 33 milliers de dollars ont été portés aux dépenses en raison des projets annulés; du matériel informatique, dont la valeur comptable nette s'établit à 1 $ chacun pour un total de 11 $, qui a été transféré à Services publics et Approvisionnement Canada ; du matériel, dont la valeur comptable nette s'établit à 21 milliers de dollars, qui a été transféré à l'organisme par l'Agence de la santé publique du Canada. Retour à la première référence de la note de bas de tableau 1

10. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

	2021	2022	2023	2024	2025 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Acquisitions de biens et services	10 177	5 720	162	0	0	16 059
Total	10 177	5 720	162	0	0	16 059

(b) Droits contractuels

Les activités de l'organisme comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Ils comprennent les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d'exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :

Droits contractuels

	2021	2022	2023	2024	2025 et ultérieurs	Total
	(en milliers de dollars)
Ventes de biens et de services	501	0	0	0	0	501
Total	501	0	0	0	0	501

11. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

L'organisme enregistre une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. En 2019-2020, l'organisme n'avait aucun passif éventuel.

(b) Actifs éventuels

L'organisme divulgue les actifs éventuels susceptibles de se réaliser. En 2019-2020, l'organisme n'avait aucun actif éventuel.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'organisme est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Installations	37 017	35 973
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	46 667	38 458
Indemnisation des accidentés du travail	72	76
Total	83 756	74 507

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral

	2020	2019
	(en milliers de dollars)
Débiteurs	4 495	1 153
Créditeurs	6 624	9 323
Charges	15 513	16 189
Revenus	103 971	102 004

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits à la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de l'organisme. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

	Information statistique	Services internes	2020 Total	2019 Total
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Subvention à l'Organisation de coopération et de développement économiques	64	0	64	100
Total - Paiements de transfert	64	0	64	100
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	546 952	62 563	609 515	554 466
Installations	27 333	9 685	37 018	35 973
Services professionnels et spécialisés	24 756	8 416	33 172	33 916
Transport et frais postaux	15 765	721	16 486	18 794
Amortissement	29 380	766	30 146	27 418
Réparations et entretien	240	509	749	499
Matériel et équipement	4 577	8 694	13 271	4 492
Locations	12 373	2 456	14 829	12 705
Communication et impression	2 109	17	2 126	1 013
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles	23	0	23	0
Perte sur la radiation des immobilisations corporelles	0	0	0	76
Mauvaises créances	1	0	1	80
Autres	26	12	38	16
Total - Charges de fonctionnement	663 535	93 839	757 374	689 448
Total - Charges	663 599	93 839	757 438	689 548
Revenus
Services statistiques spéciaux	143 220	0	143 220	143 882
Revenus divers	72	0	72	80
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(21 356)	0	(21 356)	(20 418)
Total - Revenus	121 936	0	121 936	123 544
Coût net des activités poursuivies	541 663	93 839	635 502	566 004

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Statistique Canada pour l'exercice 2019-2020 (non auditée)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Statistique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de Statistique Canada figurent dans le Plan ministériel de l'organisme pour l'exercice 2020-2021 et dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l'exercice 2019-2020.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

Statistique Canada est doté d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par le statisticien en chef et la dirigeante principale des finances, est en place et comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelles relatives à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• une communication et une formation continues au sujet des exigences de la loi, ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer de saines pratiques de gestion et de contrôle financier;
• des mises à jour régulières et la surveillance, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation connexes et des plans d'action au statisticien en chef, à la haute direction de l'organisme et au Comité ministériel de vérification (CMV).

Le CMV donne des conseils au statisticien en chef relativement au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Comme il est indiqué ci-dessous, Statistique Canada compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations qui sont comptabilisées dans ses états financiers.

2.2.1 Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre la rémunération des employés et l'approvisionnement en biens et services, en plus de fournir des locaux;
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les régimes d'assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC héberge le Système financier ministériel commun que l’organisme utilise pour saisir et déclarer les opérations financières et les opérations de gestions de matériel.

Il est possible de se référer aux annexes des ministères ou organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de CIRF liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation de l'organisme pour l'exercice 2019-2020

Le tableau suivant présente l'état des activités de surveillance continue selon le plan de rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés durant l'exercice 2019-2020

Plan de rotation pour la surveillance continue de l'exercice précédent pour l'exercice courant	État
Surveillance directe et précise des immobilisations, de la paie relative au recensement, de la clôture des comptes et de la production de rapports financiers, de la paie des intervieweurs, et de la paie et des avantages sociaux	Terminé comme prévu; aucune mesure corrective nécessaire
Contrôles généraux de la TI sous les contrôles de gestion de l'organisme, et recettes	Terminé comme prévu; mesures correctives en cours

Au cours de l'exercice 2019-2020, en plus d'avoir réalisé des progrès liés aux activités de surveillance continue, Statistique Canada a mené des activités d'évaluation des risques en ce qui concerne les nouveaux processus opérationnels de gestion financière : planification et budgétisation, prévisions, planification des investissements, établissement des coûts, et attestation de la dirigeante principale des finances.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'exercice courant sont résumés à la sous-section 3.1.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés modifiés de façon importante

Dans l'exercice courant, il n'y a pas eu d'ajouts ni de modifications importantes ayant trait aux contrôles clés dans les processus existants qui ont exigé une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du plan de rotation pour la surveillance continue, l'organisme a terminé la réévaluation des contrôles financiers dans les processus opérationnels de direction et de précisions, de contrôles généraux de la TI, et les contrôles financiers dans les processus opérationnels de planification et de budgétisation, des immobilisations, de la paie relative au recensement, de la clôture des comptes et de la production de rapports financiers, de la paie des intervieweurs, de la paie et des avantages sociaux ainsi que des recettes. Dans la majorité des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont fonctionné comme prévu.

4. Plan d'action de l'organisme pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de rotation pour la surveillance continue de Statistique Canada au cours des quatre prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus à haut risque ainsi que des contrôles et des ajustements relatifs au plan de surveillance continue suivant les besoins, figure dans le tableau suivant.

Plan de rotation pour la surveillance continue

Secteurs de contrôles clés	Exercice 2020-2021	Exercice 2021-2022	Exercice 2022-2023	Exercice 2023-2024
Contrôles au niveau de l'entité	X
Contrôles généraux de la TI sous la gestion de l'organisme	X	X	X	X
Immobilisations				X
Paie relative au recensement	X
Clôture des comptes et production de rapports financiers	X		X
Paie des intervieweurs			X
Dépenses de fonctionnement				X
Recettes		X
Paie et avantages sociaux	X		X

Outre le plan de surveillance continue pour ce qui est du CIRF, Statistique Canada prévoit faire, en 2020-2021, des analyses du contexte des processus opérationnels et une mise à l'essai de l'efficacité de la conception des nouveaux processus opérationnels de gestion financière qui sont en lien avec la Politique sur la gestion financière, soit les prévisions, la planification et la budgétisation, et l'établissement des coûts.

La direction évalue l'impact de COVID-19 sur l'environnement de contrôle interne, ce qui pourrait entraîner des modifications du plan de surveillance continue tel qu'il est actuellement énoncé.

En raison de la COVID-19, la direction va revoir ces contrôles clés du processus opérationnel de la clôture des comptes et de la production de rapports financiers pour déterminer s'il y a un changement important ou un nouveau risque dans ce processus qui pourrait avoir une incidence sur la validité, l'exactitude et l'exhaustivité des états financiers et des notes.