Foire aux questions

Comment les CDR profiteront-ils aux Canadiens?

Le Canada traverse une période d'évolution sociale accélérée. Les décideurs - de l'intérieur comme de l'extérieur de l'administration publique - doivent avoir une compréhension actuelle et approfondie de la société canadienne, non seulement pour répondre aux besoins d'aujourd'hui, mais aussi pour prévoir ceux de demain.

Diverses enquêtes longitudinales de Statistique Canada ont déjà largement contribué aux débats sur les politiques au pays. L'intensification et l'amélioration de la recherche permettront à bon nombre de ces enquêtes de fournir des renseignements encore plus probants sur les questions touchant les enfants, les jeunes, le dynamisme économique, la santé et les soins de santé, ainsi que les Autochtones. Ce sont des enjeux importants aux yeux de tous les Canadiens.

Que fait-on pour assurer la confidentialité et la sécurité des données?

Les centres universitaires constituent essentiellement un prolongement des bureaux de Statistique Canada et, dans chaque centre, un employé à temps plein de Statistique Canada contrôle les résultats et assure la conformité aux politiques et aux procédures en vigueur en matière de confidentialité. Les centres respectent les mêmes dispositions de sécurité que les autres bureaux de Statistique Canada; ils utilisent notamment des contrôles d'accès physique et des ordinateurs autonomes sans liens à l'extérieur de Statistique Canada.

Pourquoi les CDR ont-ils été établis dans des universités?

Bien des chercheurs qui soumettent des propositions aux CDR travaillent dans des universités. En outre, on prévoit que les CDR permettront aux universités hôtes et aux universités régionales affiliées d'attirer d'éminents spécialistes en sciences sociales et qu'ils favoriseront l'élaboration de programmes solides dans diverses disciplines.

Tant les chercheurs principaux que les adjoints de recherche peuvent utiliser les données. Les CDR pourraient également contribuer à la formation d'étudiants diplômés (qui collaboreraient à des projets de recherche) en recherche quantitative dans bon nombre de disciplines, au moyen des techniques de recherche et des sources de données les plus récentes.

Qu'est-ce que le centre fédéral de données de recherche?

Le centre fédéral de données de recherche (CFDR) a été établi à Ottawa afin de répondre aux besoins de chercheurs des ministères fédéraux. Ces chercheurs ont accès aux microdonnées de STC.

Quelles sont les procédures d'accès pour les organismes gouvernementaux qui prévoient fournir un soutien statistique pour l'élaboration de politiques

Depuis le mois d'août 2005, un nouveau mécanisme est offert pour faciliter la réalisation de projets de recherche portant sur le soutien statistique pour l'élaboration de politiques. Toutes les demandes sont évaluées par un représentant des provinces ou des territoires du Conseil consultatif fédéral-provincial-territorial de la politique statistique. La demande d'accès est soumise au gestionnaire de programme du Programme des centres de données de recherche, qui coordonne l'examen de la proposition fait par les spécialistes de Statistique Canada. L'examen se fait en 10 jours ouvrables. S'il est déterminé que Statistique Canada peut effectuer le travail rapidement et efficacement, le représentant du ministère sera informé de la situation ainsi que du coût lié à la mise à terme du travail. Cependant, si Statistique Canada ne dispose pas des ressources pour mener à terme le travail rapidement et efficacement, l'employé provincial ou territorial en question est admissible à la désignation de « personne réputée être employée » à Statistique Canada, en vertu de l'article 10 de la Loi sur la statistique, pour fins de mise à terme du travail. En outre, le travail mené dans le contexte du Programme des CDR est assujetti aux procédures opérationnelles normalisées. Il est possible d'obtenir de plus amples détails à ce sujet à la page procédure de demande et lignes directrices.

Qu'est-ce qu'une antenne de CDR?

Une antenne de CDR est un laboratoire offrant laccès aux données détaillées de Statistique Canada et présentant les mêmes caractéristiques de sécurité que celles requises dans tous les CDR. Pour les chercheurs, l'antenne de CDR peut réduire la nécessité de se déplacer. Elle facilite aussi la coopération entre chercheurs d'une même région ou province qui sont situés dans des villes différentes.

Comparativement à un CDR régulier, une antenne offre moins de postes de travail, est ouverte à temps partiel (entre 15 et 25 heures par semaine) et fournit seulement les logiciels statistiques les plus couramment utilisés. Les antennes comprennent des adjoints à la statistique à temps partiel, mais il n'y pas d'analyste sur place.

Une autre limite associée aux antennes est que les résultats de recherche et les programmes informatiques ne sont pas contrôlés sur place. Ces résultats sont encryptés et transmis de façon sécuritaire au CDR principal associé à l'antenne. Au CDR principal, l'Analyste de Statistique Canada contrôlera les résultats avant de permettre la diffusion de l'information aux chercheurs. L'Analyste du CDR principal fournit également une assistance à distance sur des questions touchant au contenu des enquêtes.

Est-ce que les CDR conservent de l'information permettant d'identifier les répondants?

Non. On a retiré de tous les ensembles de données les identificateurs personnels - par exemple, les noms, les adresses et les numéros de téléphone - qui pourraient servir à identifier des particuliers.

Qu'est-ce qui empêche un chercheur de retirer des données d'un CDR?

Les chercheurs dont les propositions auront été retenues seront soumis à une vérification de sécurité en qualité d'« employés réputés » avant de prêter serment en vertu de la Loi sur la statistique. Les employés réputés sont assujettis à toutes les conditions et à toutes les pénalités auxquelles sont soumis les employés permanents de Statistique Canada, y compris les amendes et l'emprisonnement en cas de divulgation de renseignements confidentiels. De plus, tous les résultats qui sortent des aires protégées sont soigneusement vérifiés pour déterminer s'ils contiennent des renseignements confidentiels, qu'il s'agisse de listes directes ou de divulgations potentielles par recoupements.

Quels chercheurs auront accès aux données?

Pour avoir accès aux données stockées dans les CDR, les chercheurs devront soumettre une proposition de projet à un comité d'examen relevant du CRSH et de Statistique Canada. Les détails concernant les propositions de projet se trouvent à la page procédure de demande et lignes directrices. La proposition sera approuvée selon le mérite du projet de recherche et la nécessité d'avoir accès à des données détaillées. Pour les chercheurs qui sont employés comme fonctionnaires fédéraux, veuillez référer à la page centre fédéral de données de recherche (CFDR).

Les chercheurs des institutions autres que les universités où se trouvent les centres de données de recherches sont également invités à soumettre des propositions pour accéder aux centres de données de recherches (référez à la section Admissibilité du Processus de demande et lignes directrices). De plus, pourront également soumettre des propositions, des chercheurs d'universités d'instituts de recherche, d'organismes gouvernementaux et d'autres organismes publics de recherche qui mènent des recherches à but non-lucratif.

Comment choisira-t-on les chercheurs et comment évaluera-t-on leurs projets?

Les chercheurs qui veulent accéder aux microdonnées confidentielles soumettront leur proposition à un comité d'examen relevant du CRSH et de Statistique Canada. Le comité évaluera les soumissions présentées principalement en fonction des mérites des propositions sur le plan de la recherche, ainsi que sur la nécessité d'avoir accès à des données détaillées et sur la capacité du centre.

L'approbation des propositions sera basée sur :

  • le mérite scientifique et la viabilité de la recherche proposée;
  • la pertinence des méthodes à appliquer compte tenu des données à analyser;
  • le besoin justifié d'avoir accès aux microdonnées détaillées;
  • l'expertise des chercheurs et leur capacité d'effectuer la recherche proposée selon ce qui ressort des curriculum vitæ et de la liste des contributions.

Enfin, le chercheur doit également accepter de produire un rapport à grande diffusion qui s'inscrit dans le mandat de Statistique Canada.

Qui fait partie du comité d'examen?

Chaque proposition est évaluée par deux universitaires ainsi qu'un Analyste de Statistique Canada.

Que dois-je faire si un examen déontologique est requis pour utiliser les microdonnées de Statistique Canada dans le CDR?

Bon nombre d'universités ont décidé qu'il n'est pas nécessaire qu'une analyse secondaire fondée sur des données de Statistique Canada fasse l'objet d'un examen déontologique. Toutefois, certaines universités exigent un tel examen. En outre, certaines revues spécialisées, particulièrement dans le domaine médical, exigent des auteurs une déclaration sur les considérations éthiques avant de publier l'article. Si le chercheur estime que ses recherches menées dans un CDR doivent faire l'objet d'un examen déontologique, il peut consulter le document « Atténuation des risques pour les répondants des enquêtes de Statistique Canada », qui a été préparé pour exposer les politiques et les procédures établies par Statistique Canada pour atténuer le risque pour les répondants aux enquêtes de Statistique Canada. Ce document a été examiné par le gestionnaire du programme des CDR et la Division des services d'accès et de contrôle des données à Statistique Canada. On espère que le chercheur y trouvera les renseignements utiles si un examen déontologique est requis.

Quelles sont les données accessibles aux chercheurs en vertu du programme des CDR?

Les CDR offrent principalement les bases de données tirées des enquêtes suivantes :

  • Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA)
  • Enquête sur l'accès aux services de santé ( l'EASS )
  • Enquête sur la diversité ethnique (EDE)
  • Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR)
  • Enquête auprès des jeunes en transition (EJET)
  • Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada (ELIC)
  • Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ)
  • Enquête sur le milieu de travail et les employés (EMTE)
  • Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP)
  • Enquête sur la participation et les limitations d'activités (EPLA)
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC)
  • Enquête sociale générale (ESG)
  • Enquête sur les dépenses des ménages
  • Enquête nationale auprès des diplômés
  • Enquête sur les approches en matière de planification des études

Statistique Canada a déjà publié les données de ces enquêtes sous forme agrégée, c'est-à-dire sous forme de totaux statistiques plutôt que sous forme de données uniques provenant d'une personne donnée.

Est-il possible d'avoir accès à des données d'enquêtes qui ne sont pas mentionnées sur le site Web?

Les centres offrent plusieurs données de ménages ou renseignements démographiques à l'égard d'une proposition de projet approuvée. Même si Statistique Canada a le droit d'accorder ou de refuser l'accès à l'un ou l'autre de ses fichiers de données, les chercheurs peuvent envisager d'autres méthodes d'accès.

À quels logiciels les chercheurs ont-ils accès dans les CDR?

Les chercheurs doivent être conscients que la disponibilité des logiciels peut varier d'un CDR à l'autre en raison notamment de contraintes budgétaires ou du degré d'utilisation. En outre, ce ne sont pas tous les logiciels qui sont approuvés pour une utilisation dans les CDR. Les chercheurs doivent communiquer avec l'analyste du CDR pour déterminer si leurs besoins relatifs aux logiciels peuvent être satisfaits.

Si ma proposition a été approuvée, cela signifie-t-il que le logiciel que j'ai indiqué dans ma proposition a aussi été approuvé et qu'il se trouve au CDR?

Non, l'approbation de l'accès aux données ne signifie pas que le logiciel demandé dans la proposition de recherche a aussi été approuvé. Veuillez vérifier auprès de l'analyste de votre CDR local pour déterminer la disponibilité de progiciels particuliers et discuter de solutions de rechange possibles. Les programmes logiciels ne sont pas tous offerts à chaque centre, mais on peut les demander. Si le logiciel ne figure pas déjà sur la liste des logiciels approuvés du CDR, une demande d'exception peut être présentée.

Veuillez consulter les deux questions fréquemment posées suivantes pour obtenir plus de renseignements sur ce processus :

Qu'arrive-t-il si j'ai besoin d'un logiciel qui n'est pas offert dans les CDR?

Dans les cas où un programme informatique particulier n'est pas offert dans un CDR, le chercheur peut présenter une demande à l'analyste. La demande fournira les renseignements sur le logiciel (p. ex. la compagnie qui le produit, un lien aux spécifications techniques du logiciel, une description de son utilisation dans le cadre du projet et une justification expliquant pourquoi il faut absolument ce logiciel comparativement à ceux qui sont déjà offerts par le CDR). L'équipe de la Sécurité des TI de Statistique Canada évaluera la demande par rapport aux risques pour le Réseau des CDR et une décision sera prise quant à son utilisation dans les CDR.

Qu'adviendra-t-il des travaux de recherche menés dans les CDR?

Les chercheurs produiront des documents de recherche. Les documents de recherche rendront compte des analyses et des résultats quantitatifs, mais ne comprendront pas d'observations directes sur les politiques ou les programmes publics, ces activités ne faisant pas partie du mandat de Statistique Canada. Référez à la section Produits finals où se trouve le processus de demande et lignes directrices.

Qui finance les CDR

Les coûts d'infrastructure initiaux de 6 des centres étaient pris en charge par la Fondation canadienne pour l'innovation, une société indépendante fondée en 1997 par le gouvernement fédéral pour renforcer la capacité de recherche du Canada. Les coûts des autres centres étaient assumés en vertu d'autres dispositions prises par les universités hôtes.

Les coûts de fonctionnement d'un centre de données s'élèvent à environ 250 000 $ par année. Ce montant couvre les coûts associés aux locaux, au personnel, ainsi qu'à l'actualisation régulière du matériel informatique et des logiciels et leur remplacement, au besoin. Le financement des coûts de fonctionnement annuels proviendra des sources suivantes :

  • contributions des universités, en espèces ou en nature;
  • subventions de base du CRSH;
  • frais d'utilisation payés par les chercheurs; et,
  • contributions d'autres partenaires.

Le Centre fédéral de données de recherche fonctionne entièrement à coûts recouvrables.

Puis-je faire une demande ou avoir accès à plus d'un CDR?

Un chercheur peut avoir accès à plus d'un CDR pour réaliser un projet. Toutefois, un CDR doit être désigné comme centre principal de recherche.

Est-il possible d'obtenir du financement pour mon projet?

Le programme des CDR n'est pas un programme de financement. Les chercheurs devraient solliciter des bailleurs de fonds comme le CRSH. On présume que les projets qui se dérouleront dans les CDR seront totalement financés au moment de la soumission de la proposition.

Pourquoi dois-je présenter une proposition de projet?

Il s'agit d'une exigence juridique qu'impose Statistique Canada à quiconque désire obtenir l'accès à ses données. Pour devenir un employé réputé, une personne doit passer un contrat avec Statistique Canada, qui l'engage à nous livrer un produit ou un service convenu en échange de l'accès demandé. La définition du produit et les limites du travail doivent faire l'objet d'une description dans une proposition, laquelle est ensuite jointe en annexe au contrat.

Sur le plan universitaire, la préparation d'une proposition et son examen par des pairs constituent une pratique courante dans les disciplines des sciences sociales.

Sur le plan de l'éthique, la proposition représente pour les répondants de Statistique Canada une nouvelle confirmation que leurs renseignements seront uniquement utilisés par des chercheurs à des fins légitimes qui visent à mieux faire comprendre et à améliorer les conditions sociales et économiques au Canada. Une proposition est donc nécessaire pour honorer cet engagement.

D'autres CDR ouvriront-ils dans d'autres universités?

Pour les universités qui désirent instituer un site CDR, l'information nécessaire apparaît dans les documents ci-dessous. Nonobstant des circonstances exceptionnelles, tout nouveau site d'accès aux données de recherche devra débuter en tant qu'antenne, affiliée à un CDR déjà existant, et devra conserver ce statut jusqu'à ce que le niveau d'activités de recherche qui y seront exécutées justifie une reévaluation de son statut par le Réseau Canadien des Centres de Données de Recherche (RCCDR).

Pourquoi les chercheurs doivent-ils signer un contrat avec Statistique Canada?

La Loi sur la statistique l'exige. L'accès aux données confidentielles peut uniquement être accordé aux employés ou aux employés réputés de Statistique Canada, ou aux employés contractuels de cet organisme.

Que signifie le terme « personne réputée être employée »?

La Loi sur la statistique, une loi fédérale, permet à Statistique Canada d'utiliser les services de personnes (particuliers, fournisseurs constitués en personnes morales, fonctionnaires) pour exécuter des travaux pour le Bureau sans que celles-ci ne soient des employés au sens général du terme. Dans la Loi, toute personne agissant à ce titre est « réputée être une personne employée en vertu de la présente loi », d'où l'expression « personne réputée être employée ».

En bref, la personne réputée être employée fournit un service précis qui, dans la plupart des cas, requiert l'accès à des renseignements confidentiels à des fins statistiques. Lorsqu'elle fournit ce service, la personne réputée être employée a les mêmes obligations qu'un employé de Statistique Canada quant à la protection de la confidentialité des renseignements identifiables.

Quelles dispositions de la Loi sur la statistique permettent l'embauche de personnes réputées être employées?

L'article 5 régit l'embauche à titre de « personnes réputées être employées » d'employés de ministères fédéraux, de particuliers et de consultants, tandis que l'article 10 permet celle de fonctionnaires provinciaux.

Comment devient-on une personne réputée être employée?

Statistique Canada embauchera une personne à titre de personne réputée être employée lorsque le Bureau aura besoin d'un service particulier que celle-ci est en mesure de lui offrir. Ce service peut prendre diverses formes allant, par exemple, de l'analyse de données à la validation de données. Une fois que la décision d'embaucher une personne réputée être employée est prise, Statistique Canada signera une entente avec celle-ci ou avec l'organisation qu'elle représente.

Avant d'avoir accès à tout renseignement confidentiel, la personne qui sera réputée être employée devra :

  • obtenir la « cote de fiabilité » au terme d'une vérification de sécurité;
  • être désignée dans une entente en vertu de laquelle elle obtient l'accès à des renseignements confidentiels précis;
  • prêter le serment professionnel, comme l'exige l'article 6 de la Loi sur la statistique;
  • attester par écrit qu'elle a lu et compris les exigences en matière de sécurité figurant dans l'annexe de l'entente, les politiques pertinentes de Statistique Canada ainsi que le présent document, et qu'elle s'y conformera;
  • déclarer par écrit qu'elle ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts selon le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

À quels renseignements une personne réputée être employée a-t-elle accès?

L'entente indiquera explicitement les renseignements confidentiels dont a besoin la personne réputée être employée pour exécuter son travail. À l'instar des employés de Statistique Canada, la personne réputée être employée qui a prêté le serment de discrétion n'a pas accès à tous les renseignements détenus par Statistique Canada : l'accès aux renseignements confidentiels est strictement assujetti au principe du besoin de connaître.

Quelles sont les responsabilités de la personne réputée être employée?

La personne réputée être employée assume des responsabilités semblables à celles de l'employé de Statistique Canada, au sens où elle doit assurer la confidentialité de tous les renseignements identifiables conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur la statistique et utiliser ces renseignements uniquement aux fins décrites dans l'entente.

La protection de la confidentialité des renseignements signifie que la personne réputée être employée ne peut discuter de ces renseignements avec des personnes non autorisées et doit protéger ces renseignements en tout temps (c.-à-d. que ces renseignements ne peuvent sortir des locaux de Statistique Canada, qu'ils ne peuvent être transmis par courriel ou sur un réseau non sécurisé, qu'ils doivent être conservés sous clé lorsqu'ils ne sont pas utilisés, et qu'ils doivent être détruits par des moyens sûrs).

Qui sont les personnes autorisées avec lesquelles les personnes réputées être employées peuvent discuter des renseignements?

Il peut s'agir d'employés de Statistique Canada qui ont aussi accès à ces mêmes renseignements compte tenu de la nature de leur travail. Il peut également s'agir d'autres personnes réputées être employées qui sont aussi désignées dans une entente et qui sont autorisées à discuter des renseignements avec d'autres personnes réputées être employées.

Qu'advient-il lorsque l'employeur actuel d'une personne réputée être employée veut discuter du projet et que cette discussion peut porter sur des renseignements confidentiels?

L'employeur en question doit aussi être une personne réputée être employée et doit être autorisé à consulter ces mêmes renseignements. Toute discussion de renseignements confidentiels avec une personne non autorisée constitue une violation des dispositions de la Loi sur la statistique et de l'entente.

Si une personne réputée être employée juge qu'une situation présente des risques de violation de ces dispositions, elle doit obtenir des précisions auprès de la personne-ressource de Statistique Canada désignée à cette fin.

Qu'advient-il si une personne réputée être employée contrevient à une disposition de la Loi sur la statistique?

En prêtant le serment de discrétion, toutes les personnes réputées être employées, à l'instar de tous les employés de Statistique Canada, s'engagent à respecter les dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité à défaut de quoi elles sont passibles de poursuites et des peines prévues par la Loi, à savoir une amende maximale de 1 000 $ et/ou un emprisonnement maximal de six mois.

Que sont les renseignements confidentiels?

Sont considérés comme confidentiels toutes les réponses recueillies dans le cadre d'une enquête et tous les renseignements d'autres sources que détient Statistique Canada et qui se rapportent à un particulier, à une entreprise ou à une organisation (qu'ils soient ou non rattachés à un nom ou à d'autres formes d'identificateur), ainsi que toutes les agrégations de ces renseignements qui permettent d'identifier directement ou indirectement un particulier, une entreprise ou une organisation.

Que faire en cas de doute quant au caractère confidentiel de renseignements agrégés?

Les renseignements, même agrégés, peuvent être considérés comme confidentiels si on peut les rattacher à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiable. En cas de doute quant à la nature confidentielle ou non des renseignements, la personne réputée être employée devrait en discuter avec la personne-ressource de Statistique Canada.

Pendant combien de temps le serment de discrétion s'applique-t-il?

Le serment de discrétion est permanent. En d'autres mots, même au terme de son travail, la personne réputée être employée ne pourra divulguer aucun renseignement confidentiel auquel elle aurait eu accès dans le cadre des fonctions exercées à ce titre.

Le serment est toujours valide, mais nous demanderons au chercheur de prêter le serment à nouveau tous les 10 ans s'il continue de travailler comme personne réputée être employée de Statistique Canada.