Loi sur les déclarations des personnes morales Annexe I – Participation au capital-actions

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Avez-vous reçu une invitation à participer à cette enquête par courriel ou par la poste? Pour accéder à l'enquête, suivez les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Consultez le portail des questionnaires électroniques et sélectionnez Commencer l'enquête.

Étape 2 : Entrez votre code d'accès sécurisé (vous trouverez ce code dans la lettre ou le courriel d'invitation que vous avez préalablement reçus de Statistique Canada).

Étape 3 : Répondez à l'enquête.

Vous ne trouvez pas votre code d'accès sécurisé ou vous avez besoin d'aide?

Téléphone :

1-877-949-9492
(ATS : 1-800-363-7629)
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h, heure de l'Est

Courriel :

 

Mesurer l’étendue de la propriété et du contrôle étranger dans l’économie canadienne.

Période de collecte :
Annuelle (selon la fin de l’exercice financier)
Méthodes de collecte :
Questionnaire électronique
Participation à l'enquête :
  • Bloc d'information sur la confidentialité

    Confidentialité

    Tel qu’indiqué à l’article 16 de la Loi sur les déclarations des personnes morales, chapitre C-43, les renseignements contenus dans la déclaration Annexe I – Participation au capital-actions peuvent être inspectés à la suite d’une demande formelle auprès du ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

  • Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête

    Sujets abordés dans l'enquête

    L'enquête comporte des questions sur la propriété et le contrôle des sociétés.

  • Bloc d'information sur les donnée publiées

    Données publiées

    Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

    Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.

    Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

  • Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête (questionnaires, définitions, sources de données et méthodes utilisées) : numéro d'enquête 2503
 
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