L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle vise à créer et à mettre à jour une base de données nationale dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes devant les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes en instance et des causes réglées qui sont entendues devant les cours provinciales ou territoriales et les cours supérieures au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Les cours d'appel, les cour's fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l'impôt) et la Cour suprême du Canada ne font pas partie du champ de l'enquête.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.
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Bloc d'information sur la confidentialité
Confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19. Vos renseignements demeureront strictement confidentiels.
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Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou sources administratives.
Le couplage d'enregistrements a été effectué entre l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et le Programme de déclaration uniforme de la criminalité pour examiner des sujets comme la conduite avec facultés affaiblies, la violence entre partenaires intimes, les infractions relatives aux drogues et les infractions sexuelles.
Les données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ont été couplées à des données sur le revenu, à des données sur la santé et à des données sociodémographiques. L'objectif principal de ce projet de couplage d'enregistrements consistait à combler des lacunes statistiques liées aux caractéristiques démographiques et socioéconomiques des personnes accusées qui sont devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, ainsi qu'à combler des lacunes statistiques liées aux différentes situations que vivent ces personnes quant à leur santé. Plus précisément, les données de l'EITJC ont été couplées à celles du recensement et de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM), de la Base de données sur les congés des patients (BDCP), du Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA), du Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) et du Fichier des familles T1 (FFT1).
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Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête
Sujets abordés dans l'enquête
L'enquête comporte des questions qui portent sur :
- les enfants et les jeunes;
- la criminalité et la justice;
- la criminalité et la justice (jeunes);
- les tribunaux criminels.
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Bloc d'information sur les Données publiées
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.
Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion et des outils de visualisation des données.
Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.
- Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête (questionnaires, définitions, sources de données et méthodes utilisées) : numéro d'enquête 3312