L'objectif de cette enquête est d'obtenir de l'information sur les quantités de produits pétroliers raffinés vendus par les distributeurs secondaires au Canada. Cette information complétera les données sur la consommation de produits énergétiques recueillies par l'Enquête annuelle sur l'utilisation finale des produits pétroliers raffinés.
Les renseignements que vous fournissez pourraient aussi être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche. De plus, les renseignements tirés des questionnaires partiellement remplis ou non enregistrés pourraient être conservés et utilisés.
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Bloc d'information sur la confidentialité
Confidentialité
Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.
La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'un organisme, à moins d'avoir obtenu son consentement ou d'en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.
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Bloc d'information sur l'ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements
Ententes de partage de données
Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu'ils avaient besoin de les utiliser.
L'article 11 de Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l'autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l'autorisation légale d'obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n'est pas requis et celles-ci ne peuvent s'opposer au partage des données.
Aux fins de la présente enquête, des ententes en vertu de l'article 11 ont été conclues avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
L'article 12 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux. En vertu de cet article, vous pouvez refuser de partager vos données avec l'un ou l'autre de ces organismes en écrivant une lettre d'objection au statisticien en chef dans laquelle vous précisez les organismes avec lesquels vous ne voulez pas partager vos données et en postant cette lettre à l'adresse suivante :
Statisticien en chef du Canada
Statistique Canada
À l'attention du directeur, Division de la statistique des entreprises
150, promenade Tunney's Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à statcan.esdhelpdesk-dsebureaudedepannage.statcan@statcan.gc.ca, ou par télécopieur, au 613-951-6583.
Aux fins de la présente enquête, des ententes ont été conclues en vertu de l'article 12 avec les organismes statistiques de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi qu'avec les ministères provinciaux/territoriaux et organisations fédérales suivants:
- Ministère de l'Industrie, de l'Énergie et de la Technologie de Terre Neuve-et-Labrador
- Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec
- Ministère des Finances du Québec
- Ministère des Ressources naturelles et des Forêts du Québec
- Ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Innovation faible en carbone de la Colombie-Britannique
- La Régie de l’énergie du Canada
- Ressources naturelles Canada
- Environnement et Changement climatique Canada
Dans le cas des ententes conclues avec des organismes gouvernementaux provinciaux et territoriaux, les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province ou le territoire en question.
Couplage d'enregistrements
Afin d'améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d'autres enquêtes ou de sources administratives.
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Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête
Sujets abordés dans l'enquête
L'enquête comporte des questions sur :
- l'énergie;
- les produits pétroliers.
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Bloc d'information sur les Données publiées
Données publiées
Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.
Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion, et des outils de visualisation des données.
Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.
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Bloc d'information sur Questions spécifiques à l'enquête
Questions spécifiques à l'enquête
- Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés?
- Qui est sélectionné dans le cadre de cette enquête?
- Je possède une petite entreprise. Pourquoi n'interrogez-vous pas que les grandes entreprises?
- Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
Quel est l'objectif de l'Enquête annuelle sur les distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés?
Cette enquête sert à recueillir des renseignements sur les ventes, en litres, par province et territoire et par grand secteur de l'économie, relativement à cinq types de produits pétroliers raffinés, le propane, le carburant pour véhicules automobiles, le mazout de chauffage, le carburant diesel et le combustible lourd. Les renseignements sont recueillis auprès des principaux distributeurs secondaires de produits pétroliers raffinés.
Qui est sélectionné dans le cadre de cette enquête?
La population de l’enquête est constituée de tous les établissements qui revendent de l'essence à moteur, du carburant diesel, propane, du mazout de chauffage et du combustible lourd. Selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), ces établissements sont classés comme marchands de combustibles (le code 4572 du SCIAN) ou grossistes-marchands de produits pétroliers (le code 412 du SCIAN). La population observée est composée des établissements dans la population cible pour lesquels de l'information de l'entreprise est disponible dans le Registre des entreprises de Statistique Canada et dont le revenu dépasse un montant déterminé selon un seuil minimum.
Je possède une petite entreprise. Pourquoi n'interrogez-vous pas que les grandes entreprises?
Bien que Statistique Canada recueille toujours des renseignements des grandes entreprises, nous ne pouvons pas négliger l'importance des entreprises plus petites. Les petites entreprises, comme la vôtre, possèdent des caractéristiques différentes des grandes entreprises et contribuent de façon importante à l'économie, particulièrement à l'échelle provinciale et territoriale.
Qui utilise l'information tirée de cette enquête? Pourquoi est-ce important?
Cette enquête permettra d'améliorer les statistiques sur la demande de produits pétroliers raffinés pour le Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie (BDEE) qui présente un portrait complet de la disponibilité et de l'écoulement d'énergie au Canada par grand secteur de l'économie et par province et territoire. Cette publication de Statistique Canada est utilisée par tous les paliers de gouvernement pour établir des politiques éclairées visant à encourager l'utilisation efficace de l'énergie et à surveiller les niveaux de polluants rejetés dans l'atmosphère.
- Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête :