Enquête sur l’exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l’Ontario (EEPVAPNO)

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Avez-vous reçu une invitation à participer à cette enquête par courriel ou par la poste? Pour accéder à l'enquête, suivez les étapes ci-dessous.

Étape 1 : Consultez le portail des questionnaires électroniques et sélectionnez Commencer l'enquête.

Étape 2 : Entrez votre code d'accès sécurisé (vous trouverez ce code dans la lettre ou le courriel d'invitation que vous avez préalablement reçus de Statistique Canada).

Étape 3 : Répondez à l'enquête.

Vous ne trouvez pas votre code d'accès sécurisé ou vous avez besoin d'aide?

Téléphone :

1-877-949-9492
(ATS : 1-800-363-7629)
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 19 h, heure de l'Est

Si vous utilisez un service de relais téléphonique, vous pouvez nous appeler pendant les heures normales de bureau. Il n'est pas nécessaire d'autoriser le téléphoniste à communiquer avec nous.

Courriel :

 

L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur l'exemption au point de vente accordée aux Premières Nations de l'Ontario offerte par les entreprises en Ontario. Ces données constituent une partie des renseignements utilisés par le ministère des Finances de l'Ontario et le ministère des Finances Canada afin de déterminer comment répartir le revenu de TVH perçu en Ontario entre les gouvernements provincial et fédéral. 

Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés par Statistique Canada à d'autres fins statistiques et de recherche.

Période de collecte :
Du 1er avril au 8 juillet 2021
Méthode de collecte :
Questionnaire électronique
Participation à l'enquête :
Obligatoire en vertu de la Loi sur la statistique
  • Bloc d'information sur la confidentialité

    Confidentialité

    Ces données sont recueillies en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19.

    La loi interdit à Statistique Canada de divulguer tout renseignement recueilli qui permettrait de dévoiler l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’un organisme, à moins d’avoir obtenu son consentement ou d’en être autorisé par la Loi sur la statistique. Statistique Canada utilisera les données de cette enquête uniquement à des fins statistiques.

  • Bloc d'information sur l'ententes de partage de données et couplage d'enregistrements

    Ententes de partage de données et couplage d'enregistrements

    Ententes de partage de données

    Afin de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada a conclu des ententes de partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux et d’autres organismes gouvernementaux, qui ont accepté de garder les données confidentielles et de les utiliser uniquement à des fins statistiques. Statistique Canada communiquera les données de la présente enquête seulement aux organismes ayant démontré qu’elles avaient besoin de les utiliser.

    L’article 11 de la Loi sur la statistique prévoit le partage de données avec des organismes statistiques provinciaux et territoriaux répondant à certaines conditions. Ces organismes doivent posséder l’autorisation légale de recueillir les mêmes données, sur une base obligatoire, et les lois en vigueur doivent contenir essentiellement les mêmes dispositions que la Loi sur la statistique en ce qui concerne la confidentialité et les sanctions imposées en cas de divulgation de renseignements confidentiels. Comme ces organismes possèdent l’autorisation légale d’obliger les entreprises à fournir les mêmes données, le consentement des entreprises n’est pas requis et celles-ci ne peuvent s’opposer au partage des données.

    Aux fins de la présente enquête, une entente en vertu de l'article 11 a été conclue avec l'organisme statistique provincial de l'Ontario. Les données partagées seront limitées aux renseignements relatifs aux établissements commerciaux situés dans la province en question.

    Couplage d'enregistrements

    Afin d’améliorer la qualité des données tirées de cette enquête et de réduire le fardeau de réponse, Statistique Canada pourrait combiner les renseignements que vous fournissez avec les données provenant d’autres enquêtes ou de sources administratives.

  • Bloc d'information sur les sujets abordés dans l'enquête

    Sujets abordés dans l'enquête

    L’enquête comporte des questions sur :

    • le gouvernement;
    • les recettes et les dépenses;
    • les services aux entreprises, aux consommateurs et liés à la propriété.
  • Bloc d'information sur les Données publiées

    Données publiées

    Statistique Canada publie les résultats tirés de ses enquêtes dans plusieurs formats. Pour trouver tous les documents relatifs à cette enquête, suivez les liens ci-dessous et tapez le nom de l'enquête dans le moteur de recherche situé à la gauche de l'écran pour filtrer les résultats.

    Données : Vous y trouverez des tableaux de données et des profils d'une communauté ou d'une région, des cartes thématiques, des fichiers de microdonnées à grande diffusion et des outils de visualisation des données.

    Analyses : Vous aurez directement accès aux Stats en bref (p. ex., communiqués dans Le Quotidien, feuillets d'information), à des articles et des rapports, ainsi qu'à des revues et des périodiques.

  • Pour obtenir plus de renseignements au sujet de cette enquête (questionnaires, définitions, sources de données et méthodes utilisées) : numéro d'enquête 5205
 
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