Soumissions de 2008

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Couplage des données de l'Enquête sur les dépenses des ménages et du fichier des déclarations de revenus (T1)
Enquête sur la gestion agroenvironnementale (EGA) de 2006 : Couplage avec les données du Recensement de l’agriculture de 2006
Analyse du comportement des entreprises
Couplage des données de l’Enquête sur la consommation d’énergie des secteurs commercial et institutionnel (ECESCI)
Entrepôt de données sur les statistiques des petites et moyennes entreprises
Autorisation générale de couplage d’enregistrements pour les programmes de la  statistique économique
Facteurs socioéconomiques influant sur le recours aux services de médecins en Ontario
Besoins non satisfaits autodéclarés et utilisation des soins de santé en Ontario
Couplage des numéros de téléphone et du fichier de l’échantillon du pilote de l’enquête Vivre au Canada
Pilote de l’enquête Vivre au Canada : couplages des fichiers d’impôt des particuliers et du fichier des Régimes de pension du Canada
Recensement de l’agriculture : étude de faisabilité du couplage aux données fiscales en vue de remplacer les questions financières posées aux fermes
Utilisation des données du Recensement de la population de 2006 pour améliorer la qualité des estimations pour l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et à la formation
Évaluation de l’option de réponse par Internet au Recensement : Couplage des données du Recensement de 2006 avec celles des enquêtes d’évaluation
Base de données longitudinales sur les immigrants et renseignements sur les immigrants dans la Banque de données administratives longitudinales : mises à jour 2005 à 2009
Autorisation générale de couplage d’enregistrements pour l’amélioration des programmes d’enquêtes sur la population et auprès des ménages


Couplage des données de l'Enquête sur les dépenses des ménages et du fichier des déclarations de revenus (T1)

Objet : L'objet de ce couplage est d'obtenir des données sur le revenu et de réduire le fardeau des répondants, la durée des interviews et les coûts de collecte pour l'Enquête sur les dépenses des ménages. Enquête à participation volontaire, l'Enquête sur les dépenses des ménages recueille des renseignements détaillés sur les montants consacrés à la nourriture, aux vêtements, au logement, au transport, aux soins de santé et à d'autres catégories de dépenses afin de connaître les habitudes de consommation des ménages au Canada.  On recueille également des renseignements sur les caractéristiques du logement, l'ameublement et l'équipement ménager.

Le couplage permet d'obtenir des renseignements sur les variables du revenu sans imposer aux répondants des questions détaillées sur leur revenu. Les données sur le revenu sont importantes pour l'Enquête sur les dépenses des ménages et permettent l'analyse de la relation entre les dépenses et le revenu. Il s'agit de la seule enquête de Statistique Canada qui diffuse des renseignements sur cette relation.

Les renseignements de l'Enquête sur les dépenses des ménages servent à l'élaboration de l'Indice des prix à la consommation, au Système de comptabilité nationale et sont très souvent utilisés aux fins de l'élaboration de divers politiques et programmes fédéraux et provinciaux.

Description : La base de données de l'Enquête sur les dépenses des ménages et le fichier T1 seront couplés au moyen des variables d'appariement suivantes : l'adresse, la ville, la date de naissance, le prénom, le nom de famille, le sexe, la province, le code NYSIIS et SNDX pour le nom de famille, le code postal, l'état matrimonial, le numéro de téléphone et la première initiale. Ces renseignements seront retirés du fichier couplé dès que le couplage sera terminé et ils seront stockés séparément. L'accès à ces fichiers sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.

Produit : Aucune information renfermant des identificateurs personnels ne sera diffusée à l'extérieur de Statistique Canada à partir de cette activité de couplage. Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.


Enquête sur la gestion agroenvironnementale (EGA) de 2006 : Couplage avec les données du Recensement de l’agriculture de 2006

Objectif : Produire des données à jour sur la situation et les risques agroenvironnementaux au niveau national et améliorer notre compréhension des pratiques de gestion environnementale des exploitations agricoles. Même si les données de l’EGA proprement dites peuvent servir à répondre à cet objectif, le fichier couplé élargi la capacité d’études analytiques.

Les résultats aideront à comprendre l’adoption de meilleures pratiques de gestion (MPG) et le contexte dans lequel elles sont mises en œuvre. Les MPG sont des pratiques dont il a été prouvé scientifiquement qu’elles réduisent l’impact des activités agricoles sur les sols et les ressources en eau, tout en maintenant la viabilité économique de l’industrie.

Les données couplées constituent un élément clé du Programme national d’analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale (PNARSA) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui, grâce à des modèles, fournit à l’industrie agricole, aux décideurs et au public canadien des données sur le rendement de l’agriculture au Canada sur le plan de l’environnement. Les résultats peuvent influencer les initiatives de l’industrie, ainsi que les programmes et politiques fédéraux et provinciaux destinés à encourager la gestion agroenvironnementale durable de l’air, des terres, du fumier, de la biodiversité et de l’eau.

Le fichier couplé contribuera à la réduction du fardeau de réponse; certains éléments de données importants recueillis dans le cadre du recensement de l’agriculture ont délibérément été laissés de côté dans le questionnaire de l’EGA. Ainsi, l’EGA a été conçue pour être utilisée en parallèle avec les données importantes recueillies dans le cadre du recensement de l’agriculture.

Description : Afin d’obtenir des données sur les opérations agricoles (p. ex., superficie cultivée, effectif du cheptel, dépenses en engrais, herbicides, insecticides et fongicides) et les facteurs socioéconomiques, les données de l’EGA de 2006 seront couplées à celles du Recensement de l’agriculture de 2006. Seuls les enregistrements dont le couplage aura été autorisé par les répondants de l’EGA de 2006 seront couplés effectivement. Les fichiers seront couplés au moyen du numéro du Registre des fermes et ne comprendront pas d’identificateurs directs, comme le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone.

Produit : Seules des données agrégées respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Les résultats seront publiés dans la Série de documents de travail sur l’agriculture et le milieu rural de Statistique Canada (no 21-601-M au catalogue). Des statistiques agrégées aux niveaux recoupés de la région économique/du type d’exploitation agricole/de la province seront produites pour Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le fichier couplé, sans identificateurs, sera conservé indéfiniment.


Analyse du comportement des entreprises

Objectif : Afin d’améliorer le climat commercial et, par conséquent, d’accroître l’avantage concurrentiel, les décideurs ont besoin de données améliorées sur le comportement des entreprises dans l’ensemble de l’économie et au fil du temps. On utilise des bases de données administratives pour appuyer cette analyse, sans augmenter le fardeau de réponse. Cette analyse permettra d’examiner les variations touchant l’emploi, les dépenses en recherche et développement, la valeur des exportations et d’autres données financières des entreprises, dans le cadre d’un projet plus large visant à examiner les stratégies des entreprises et leurs résultats au fil du temps. Étant donné que les entreprises seront suivies dans le temps, les modifications de leurs caractéristiques seront surveillées et examinées en rapport avec les changements apportés aux programmes gouvernementaux, dans des domaines comme la fiscalité, le soutien de l’activité entrepreneuriale, le transfert des connaissances et les possibilités s’offrant au personnel hautement qualifié. Ces travaux mèneront à l’élaboration d’une enquête longitudinale par panel auprès des entreprises, qui sera utilisée par des ministères stratégiques, comme Industrie Canada, pour élaborer des politiques gouvernementales dans divers domaines.

Description : Ce projet repose sur le couplage des bases de données du Registre des entreprises (RE), du Programme d’analyse longitudinale de l’emploi (PALE), de l’Enquête Recherche et développement dans l’industrie canadienne (RDIC), du Registre des exportateurs et de l’Index général des renseignements financiers (IGRF). La base de données du PALE constitue une source longitudinale d’information sur l’emploi, les salaires ainsi que la création et la suppression d’entreprises. Une procédure de couplage déterministe des enregistrements servira à coupler les bases de données du RE, du PALE, de l’Enquête RDIC, du Registre des exportateurs et de l’IGRF. Le numéro d’entreprise (NE) et le numéro d’identification du Registre des entreprises (NIRE) serviront d’identificateurs clés. Les bases de données seront couplées à partir de 2001 jusqu’en 2005.

Produit : Seules des données agrégées respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Les rapports seront publiés dans la série des documents de travail de la Division des sciences, de l’innovation et de l’information électronique (DSIIE) de Statistique Canada, et un article faisant état des principaux résultats sera publié dans le Bulletin de l’analyse en innovation de la DSIIE. Les fichiers couplés seront conservés jusqu’en janvier 2011 et ils seront détruits à ce moment–là. Les clés de couplage, comme le NE et le NIRE, seront supprimées du fichier couplé et conservées séparément. Cela permettra des couplages futurs, mais éliminera la possibilité d’une identification directe d’une entreprise par les analystes. Les clés de couplage seront aussi détruites d’ici janvier 2011.


Couplage des données de l’Enquête sur la consommation d’énergie des secteurs commercial et institutionnel (ECESCI)

Objectif : L'objectif de cette enquête est d'analyser les habitudes de consommation d’énergie et de déterminer dans quelle mesure le Canada respecte ses engagements d’augmenter l’efficacité énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui contribuent aux changements climatiques. Les données serviront à élaborer et à mettre au point des programmes offerts aux entreprises, aux établissements et aux organisations, en vue de les aider à augmenter leur propre efficacité énergétique et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Afin de rehausser la qualité des données d’enquête, des renseignements sur la consommation énergétique provenant d’un tiers informé ont été couplés aux données de l’enquête dans les cas où le répondant n’était pas en mesure de fournir cette information directement.

Description : Les répondants qui ne pouvaient pas fournir les données sur la consommation énergétique directement ont donné à Statistique Canada leur consentement par écrit en vue de l’obtention de ces données auprès d’un tiers informé (comme leur propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble) et de la combinaison de leurs données avec celles fournies par le tiers. La personne-ressource dont l'identité a été fournie par le répondant a aussi donné son consentement par écrit, en vue de la combinaison des données sur la consommation d’énergie qu’elles ont fournies et des données fournies par le répondant.

Ce couplage porte sur l’enquête réalisée pour l’année de référence 2007.  Le couplage n’a été réalisé que lorsque le répondant principal et le tiers ont donné leur consentement.

Produit : Le fichier couplé en découlant, duquel les identificateurs ont été enlevés, sera conservé par Statistique Canada pendant cinq ans, soit jusqu'en décembre 2013. Les renseignements donnés par les répondants et les tiers qui auront consenti au couplage et au partage de leurs données seront transmis, sans identificateurs, à Ressources naturelles Canada et à Environnement Canada, qui en assureront la confidentialité pour une période indéfinie.


Entrepôt de données sur les statistiques des petites et moyennes entreprises

Objectif : Depuis longtemps les petites entreprises sont reconnues comme un élément clé de l’économie canadienne. L’entrepôt de données sur les statistiques des petites et moyennes entreprises (PME) établit le profil des PME au Canada en rendant disponibles d’importantes statistiques démographiques ainsi que des indicateurs de rendement. De tels renseignements sont essentiels pour que les décideurs puissent déterminer les secteurs et les régions en difficulté, formuler les politiques fiscales et autres et évaluer leur incidence sur les petites et moyennes entreprises au Canada. Parmi les importantes questions de politiques auxquelles cet entrepôt de données permettra de trouver des réponses, on compte :

  • Quel rôle permanent les PME jouent-elles dans la croissance de l’économie et de l’emploi aux niveaux provincial et infraprovincial? Dans quelles régions et quels secteurs des pressions sur les PME commencent-elles à se manifester?
  • Quels sont les attributs et les caractéristiques des PME ayant le plus de succès, celles qu’on appelle les « gazelles »?
  • Sur le plan des bénéfices et de la rentabilité, de la structure de coûts et de la productivité, comment les PME se portent-elles par rapport aux autres entreprises?
  • Quel rôle jouent les PME dans la création d’emplois et de revenus?
  • Les PME tirent-elles profit de façon égale ou relativement égale des crédits d’impôts offerts à toutes les entreprises, par exemple, les crédits visant à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises?
  • En raison de la mondialisation, la croissance des entreprises est-elle convergente ou divergente? L’écart entre les grandes et les petites entreprises augmente-t-il?
  • Quel est le rendement des entreprises canadiennes comparativement à celles dans d’autres pays selon des indicateurs de rendement internationaux reconnus?

Description : L’entrepôt de données sur les statistiques des PME est un couplage transversal et longitudinal du Registre des entreprises, du Programme d’analyse longitudinale de l’emploi (PALE) et du fichier de retenues sur la paye (PD7) de Statistique Canada, ainsi que de renseignements sur le revenu et le bilan tirés des déclarations fiscales annuelles T1 et T2 des entreprises auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour les années 2000 à 2007. Ces données sont couplées au moyen du numéro d’entreprise (NE), du numéro d’entreprise statistique (NES), de la dénomination sociale ou du nom commercial et du code postal.

Produit : Seules des données agrégées respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Un court rapport méthodologique sera aussi préparé pour expliquer les processus de création de la base de données, les contraintes et les enjeux clés liés à la qualité des données et aux comparaisons avec d’autres données.

Les produits comprennent des profils des PME, soit le chiffre des entreprises selon le nombre d’employés et les revenus, l’industrie (SCIAN), l’emplacement géographique jusqu’au niveau infraprovincial et l’âge de l’entreprise. Les indicateurs de rendement des PME portent sur les enjeux liés aux entreprises, à l’emploi et à la richesse. Des analyses ponctuelles supplémentaires pourront aussi être réalisées. Les fichiers couplés seront conservés jusqu’en janvier 2011 et ils seront détruits à ce moment-là.


Autorisation générale de couplage d’enregistrements pour les programmes de la  statistique économique

But : Faciliter la production efficace et efficiente de produits statistiques de qualité élevée, aux fins des programmes de la statistique économique de Statistique Canada.

La stratégie adoptée par Statistique Canada pour ses programmes de la statistique économique s’appuie dans une large mesure sur une combinaison de données d’enquête et de données administratives. Cette approche produit des statistiques de meilleure qualité, à moindres frais et en imposant un moins grand fardeau aux entreprises canadiennes, puisque les renseignements fournis à des fins administratives à des organismes des secteurs public ou privé sont également utilisées par Statistique Canada à des fins statistiques.

Les couplages d’enregistrements peuvent servir à trois fins :

  • Production de données : Utiliser des données déjà recueillies pour un programme statistique au lieu de procéder à une nouvelle collecte. Comprend également la création des bases de sondage, la préparation de documents pour les contacts et l’imputation pour la non–réponse à une question.
  • Analyse à l’appui de la production : Analyses aux fins de certification des données et d’évaluation de la qualité des données, p. ex., évaluer les tendances dans un ensemble de données en examinant les rapports des mêmes entreprises dans un autre ensemble de données.
  • Analyse afin de fournir de l’information : Utiliser des ensembles combinés  de données à l’appui d’analyses qu’il est impossible d’effectuer à partir d’un seul ensemble de données existant. Dans la plupart des cas, les produits de ces projets sont diffusés officiellement.

Statistique Canada a adopté cette stratégie après consultation d’une vaste gamme d’entreprises. De façon générale, les couplages d’enregistrements sont approuvés projet par projet. Toutefois, étant donné l’importance fondamentale du couplage dans les programmes de la statistique économique, les couplages sont approuvés en vertu de la présente autorisation générale sous réserve des considérations suivantes :

  • Aucun couplage ne doit nuire à nos relations avec les entreprises répondantes.
  • Aucun couplage qui porte atteinte à la vie privée ne sera effectué à moins d’être manifestement dans l’intérêt public. Le couplage de renseignements d’entreprises non constituées en société soulève des préoccupations concernant la protection des renseignements personnels.
  • Si le couplage porte sur un groupe d’entreprises déterminé par un client à l’externe, aucuns fichiers ne doivent être couplés si les résultats pourraient nuire aux intérêts de ce groupe.

Les couplages suivants sont exclus de l’autorisation générale de couplage d’enregistrements :

  • Couplages qui auraient des répercussions importantes au chapitre de la protection des renseignements personnels, y compris toutes les activités de la Division de l’agriculture, et couplages ciblés se rapportant à des entreprises petites et/ou non constituées en société
  • Couplages mettant en cause des listes d’entreprises fournies par les clients
  • Couplages qui présentent un risque significatif de divulgation par recoupement

Description : Dans le cas d’un programme donné, on peut procéder à l’un ou plusieurs des couplages suivants :

  • Couplage de données d’enquête à des données administratives portant sur la même période
  • Couplage de données d’enquête portant sur une période particulière aux mêmes données d’enquête portant sur une période différente
  • Couplage de données d’enquête portant sur une période particulière aux données d’une autre enquête portant sur la même période
  • Couplage de données administratives à celles d’un autre fichier administratif.

On peut procéder de la sorte à des couplages de données transversales ainsi que longitudinales.

Les données d’enquête s’entendent des données recueillies directement auprès des entreprises par Statistique Canada. Les données administratives s’entendent des données recueillies par d’autres organismes dans le cadre de leur mandat. Statistique Canada utilise les données administratives à des fins statistiques. Les principaux fichiers administratifs utilisés à ces fins, mais non les seuls, sont les fichiers de données fiscales recueillies par l’Agence du revenu du Canada.

Habituellement, le couplage est effectué au moyen du Numéro d’entreprise et d’autres identificateurs semblables.

Produit : Tous les produits se conformeront aux exigences juridiques/en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique ainsi qu’à toute autre loi fédérale applicable. Les périodes de conservation des fichiers couplés varient d’un projet à l’autre. En général, les fichiers qui sont produits aux fins de production d’enquêtes sont conservés pendant une période indéterminée. En revanche, les fichiers couplés aux fins d’un projet particulier seront conservés seulement jusqu’à la fin du projet. Les identificateurs directs (comme les noms, les adresses) habituellement ne figurent pas sur les fichiers couplés, mais ils seront conservés dans des fichiers distincts. À compter du 1er juillet 2008, Statistique Canada tiendra un répertoire de tous les couplages effectués en vertu de la présente autorisation générale.


Facteurs socioéconomiques influant sur le recours aux services de médecins en Ontario

Objet : Déterminer si la situation socioéconomique des patients influence leur recours aux services d’omnipraticiens, leurs profils d’aiguillage vers des spécialistes et leur utilisation des services de plusieurs médecins à la fois. On utilisera des mesures réelles au lieu de mesures autodéclarées du recours aux services de médecins. Plus précisément, la recherche visera à :

  1. déterminer si le recours aux services d’omnipraticiens, tel que mesuré en fonction du nombre de visites, du type de services et des dépenses connexes, varie selon la situation socioéconomique des patients (tel que mesuré par le revenu et le niveau de scolarité), après la prise en compte des besoins en matière de santé (tels que mesurés par l’état de santé autodéclaré);
  2. modéliser le cheminement des patients entre le recours aux services d’omnipraticiens et le recours aux services de spécialistes, en tenant compte des différences dans la situation socioéconomique et dans les besoins en soins de santé;
  3. déterminer si certaines catégories de répondants aux enquêtes sous–déclarent ou surdéclarent systématiquement le nombre de visites faites chez des médecins dans l’année précédant l’enquête.

Les résultats de cette étude, qui fait partie du mémoire d’un candidat au doctorat, apporteront une information utile au milieu médical et aux décideurs en matière de soins de santé. Si les résultats révèlent que certains groupes de la population sont désavantagés par le mécanisme actuel de prestation de soins de santé, l’étude inclura des recommandations quant aux aspects qui devraient être modifiés.

Description : Les données des répondants à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), cycle 1.1 (2000-2001), seront couplées à des renseignements administratifs sur les visites aux médecins et les services de santé reçus en Ontario. Le couplage ne sera effectué que dans les cas où les répondants auront donné leur consentement en toute connaissance de cause.

Les bases de données administratives utilisées dans le cadre du projet de recherche sont les dossiers de services de santé – d’après les demandes de règlement présentées au Régime d’assurance–maladie de l’Ontario (RAMO) au cours de trois années financières : 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002.

Les données seront couplées selon un procédé d’appariement déterministe utilisant un numéro de carte Santé encodé. Grâce à une procédure de validation exécutée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, on s’est assuré que tous les numéros de carte Santé pour les enregistrements de l’ESCC figurant dans le fichier de cohorte étaient valides et encodés. Les numéros de carte Santé ont été encodés de la même manière dans les bases de données administratives sur la santé. Tous les identificateurs personnels seront retirés des fichiers. De plus, un numéro attribué par Statistique Canada sera ajouté aux enregistrements des bases de données administratives qui seront reliés aux enregistrements de l’ESCC.

Faisant partie d’un projet pilote entre Statistique Canada, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et l’Université McMaster, l’étude vise à accroître l’accès de la collectivité de la recherche aux renseignements sur la santé en Ontario. La création d’un fichier analytique, de même que le regroupement et l’analyse des données, seront effectués au Centre de données de recherche (CDR) de Statistique Canada à l’Université McMaster. Le chercheur accédera aux données du CDR en tant que personne réputée être employée de Statistique Canada.

Produit : Seules des données agrégées et des analyses respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats de recherche seront diffusés sous forme de communiqués du Quotidien, de documents de recherche, d’articles de revues à comité de lecture ainsi que dans le cadre d’exposés présentés lors de conférences régionales, nationales ou internationales. Statistique Canada conservera les fichiers couplés pendant cinq ans, soit jusqu’en 2013, après quoi ils seront détruits.


Besoins non satisfaits autodéclarés et utilisation des soins de santé en Ontario

Objet : L’étude permettra de savoir quels types de résidents de l’Ontario n’ont pas reçu les soins de santé dont ils estimaient avoir besoin et d’examiner le lien entre les raisons expliquant cette perception de besoins non satisfaits et l’utilisation de services de soins de santé. L’objectif global de l’étude est de déterminer comment l’utilisation des soins de santé dispensés par les médecins et les hôpitaux des personnes déclarant des besoins non satisfaits se compare à celle de personnes semblables qui n’ont pas déclaré de besoins insatisfaits.

On examinera le lien entre l’autodéclaration de besoins de soins de santé non satisfaits et l’utilisation globale des services dispensés par les médecins et les hôpitaux. On étudiera également la relation entre la raison pour laquelle le besoin n’a pas été perçu comme satisfait, par exemple, à cause d’un choix personnel, d’obstacles systémiques, des temps d’attente, ou pour d’autres raisons, et la quantité et le type de services reçus d’un médecin ou d’un hôpital. Le système de santé pourrait utiliser les résultats pour mieux concentrer ses ressources et régler les problèmes qui découlent des limites du système.

Description : Les données des répondants à l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), cycle 1.1 (2000-2001), seront couplées à des renseignements administratifs sur les diagnostics, sur les services de soins de santé reçus et sur les dépenses des répondants qui ont consulté des médecins, ont été hospitalisés ou ont subi une chirurgie ambulatoire dans les hôpitaux de l’Ontario. Le couplage ne sera effectué que dans les cas où les répondants auront donné leur consentement en toute connaissance de cause.

Deux bases de données administratives seront utilisées dans le cadre du projet de recherche : 1) les dossiers de services de santé – d’après les demandes de règlement présentées au Régime d’assurance–maladie de l’Ontario (RAMO) en 1999–2000, 2000–2001 et 2001–2002; 2) la Base de données sur les congés des patients (DAD) – interventions d’un jour et hospitalisations, de 1999–2000, 2000–2001 et 2001–2002.

Les données seront couplées selon un procédé d’appariement déterministe utilisant un numéro de carte Santé encodé. Grâce à une procédure de validation exécutée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario, on s’est assuré que tous les numéros de carte Santé pour les enregistrements de l’ESCC figurant dans le fichier de cohorte étaient valides et encodés. Les numéros de carte Santé ont été encodés de la même manière dans les fichiers de données administratives sur la santé. Tous les identificateurs personnels seront retirés des fichiers. De plus, un numéro attribué par Statistique Canada sera ajouté aux enregistrements des bases des données administratives qui sont reliés aux enregistrements de l’ESCC.

Faisant partie d’un projet pilote entre Statistique Canada, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et l’Université McMaster, l’étude vise à accroître l’accès de la collectivité de la recherche aux renseignements sur la santé pour l’Ontario. La création d’un fichier analytique, de même que le regroupement et l’analyse des données, seront effectués au Centre de données de recherche (CDR) de Statistique Canada à l’Université McMaster. Seuls les chercheurs réputés être employés de Statistique Canada auront accès aux données.

Produit : Seules des données agrégées et des analyses respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats de recherche seront diffusés sous forme de communiqués du Quotidien, de documents de travail, d’articles de revues à comité de lecture ainsi que dans le cadre d’exposés présentés lors de conférences régionales, nationales ou internationales. Statistique Canada conservera les fichiers couplés pendant cinq ans, soit jusqu’en 2013, après quoi ils seront détruits.


Couplage des numéros de téléphone et du fichier de l’échantillon du pilote de l’enquête Vivre au Canada

Objet : Améliorer les taux de réponse et la couverture de la population pour l’enquête pilote et réduire les coûts.

Le pilote de l’enquête Vivre au Canada (pilote de l’EVC) est une enquête longitudinale qui permettra de mettre à l’essai le contenu de l’enquête Vivre au Canada (EVC). L’EVC est une enquête globale socioéconomique par panel auprès des ménages qui porte sur une longue période et la première du genre. Les renseignements recueillis serviront à mieux comprendre la société canadienne du XXIe siècle. Elle fait ressortir les liens entre les quatre principaux domaines de la vie; le travail, la famille, les études et la santé, et elle permet d’effectuer de la recherche dans des domaines importants pour les Canadiens. En outre, les résultats de la présente enquête serviront à divers ordres de gouvernement pour les aider à élaborer de meilleures politiques et programmes. Des enquêtes analogues se sont déjà montrées utiles dans d’autres pays et permettront au Canada de se comparer à l’échelle internationale sur de nombreuses questions importantes.

Cette activité de couplage des données permettra d’associer les numéros de téléphone avec les adresses des logements sélectionnés pour l’échantillon du pilote de l’EVC. Ces numéros de téléphone couplés serviront pendant les activités de collecte pour communiquer avec les ménages. Cette activité de couplage simplifiera la communication, améliorera les taux de réponse et réduira les coûts d’interview pour le pilote de l’EVC.

Description : Le fichier de l’échantillon du pilote de l’EVC sera couplé aux fichiers des compagnies de téléphone locales (appelés aussi les fichiers de facturation) et à la base de données InfoDirect. Nous ferons l’appariement des adresses (incluant le numéro et le nom de la rue, le numéro d’unité, la ville, la province et le code postal) dans ces fichiers, et nous en extrairons le numéro de téléphone pour simplifier la communication avec les ménages. Seuls les numéros de téléphone accessibles au public serviront à cette activité de couplage qui sera effectuée une seule fois à l’automne de 2008.

Produit : Le produit découlant de cette activité de couplage servira uniquement au sein de Statistique Canada à des fins de collecte pour le pilote de l’EVC. Nous conserverons les résultats de ce couplage pour la durée de la période active du pilote de l’EVC (jusqu’en 2014 selon la planification actuelle) pour simplifier la communication avec les ménages dans les cycles subséquents de cette enquête par panel.


Pilote de l’enquête Vivre au Canada : couplages des fichiers d’impôt des particuliers et du fichier des Régimes de pension du Canada

Objet : Améliorer la qualité des données recueillies pour l’enquête et réduire le fardeau de réponse et les coûts de l’enquête.

Le pilote de l’enquête Vivre au Canada (pilote de l’EVC) est une enquête longitudinale volontaire qui permettra de mettre à l’essai le contenu et la méthodologie de l’enquête Vivre au Canada (EVC). L’EVC est une enquête globale socioéconomique par panel auprès de ménages qui porte sur une longue période et la première du genre. Elle fait ressortir les liens entre les quatre principaux domaines de la vie; le travail, la famille, les études et la santé, et elle permet d’effectuer de la recherche dans des domaines importants pour les Canadiens. En outre, les résultats de la présente enquête serviront à divers ordres de gouvernement pour les aider à élaborer de meilleures politiques et programmes. Des enquêtes analogues se sont déjà montrées utiles dans d’autres pays et permettront au Canada de se comparer à l’échelle internationale sur de nombreuses questions importantes.

Les couplages permettront de recueillir certaines variables dont les répondants ont de la difficulté à se souvenir avec exactitude, comme les contributions à un régime de retraite ou les impôts payés. Les couplages ajouteront des données rétrospectives sur le revenu qui compléteront les données rétrospectives sur les études, la famille et le travail qui font déjà partie de l’enquête.

Les couplages remplaceront aussi plus de 20 questions de l’enquête portant sur le revenu. Dans l’enquête, les répondants doivent déclarer des renseignements détaillés sur leur revenu provenant de gains, de placements, de sources gouvernementales, et de rentes de retraite. Pour raccourcir l’interview et réduire le fardeau de réponse, les répondants ont le choix d’accorder à Statistique Canada la permission d’accéder à leur dossier d’impôt pendant la durée de leur participation à l’enquête. Le couplage réduira aussi le fardeau de réponse à l’enquête en permettant l’utilisation de données administratives de grande qualité sur le revenu, les gains et les employeurs pour les années antérieures, éliminant ainsi le besoin d’obtenir ces renseignements en posant des questions distinctes.

En outre, les données d’enquête qui en résulteront seront de plus grande qualité puisque les données administratives sur le revenu sont jugées de meilleure qualité que le revenu autodéclaré.

Description : Nous effectuerons les couplages des données uniquement pour les répondants qui donnent à Statistique Canada leur consentement pour l’accès à leur fichier de données fiscales. Le revenu, les gains et les renseignements sur l’employeur de ces répondants seront extraits des fichiers de données fiscales T1 et des fichiers T4 Sommaire et T4 Supplémentaire. Pour trouver le numéro d’assurance sociale (NAS) des répondants afin de faire le couplage avec le fichier T1, nous nous servirons des données suivantes : le nom et le prénom, le sexe, la date de naissance, l’état matrimonial, l’adresse et le code postal, la présence d’un conjoint ou d’une conjointe dans le ménage et la date de naissance du conjoint ou de la conjointe (si le conjoint ou la conjointe du répondant a aussi accordé à Statistique Canada la permission de coupler ses dossiers fiscaux).

À partir du NAS, nous ferons un couplage avec les données du T1 et du T4 pour chaque année de collecte (2007 à 2012) de l’enquête pilote longitudinale, et pour toutes les années civiles antérieures jusqu’en 1990. Nous utiliserons l’identificateur du régime de retraite de l’employeur tiré du T4 du répondant pour coupler les renseignements sur le régime de retraite de l’employeur du répondant provenant du fichier des Régimes de pension du Canada pour chaque année de collecte seulement.

Nous conserverons un fichier-clé de couplage distinct contenant le NAS du répondant et d’autres identificateurs personnels pertinents pendant la durée du traitement du pilote de l’EVC (jusqu’à la fin de 2015).

Produit : La Division de la statistique du revenu de Statistique Canada conservera indéfiniment les données résultant du couplage. Tous les identificateurs personnels seront supprimés de ces données qui seront conservées avec le reste du contenu provenant du pilote de l’EVC. Tous les renseignements diffusés à l’extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les données couplées sur le revenu, l’impôt, l’emploi et la pension seront conservées dans la base de données du pilote de l’EVC avec les renseignements obtenus pendant les interviews auprès des répondants. D’autres produits du projet incluront un résumé des résultats de l’enquête pilote et d’autres rapports liés à la méthodologie.


Recensement de l’agriculture : étude de faisabilité du couplage aux données fiscales en vue de remplacer les questions financières posées aux fermes

Objet : Cette étude vise à déterminer la faisabilité du remplacement des données financières sur les fermes déclarées par les répondants par des données fiscales à compter du Recensement de l'agriculture de 2016, en vue de réduire le fardeau de réponse et d'améliorer la qualité des données financières sur les fermes. Dans le cadre de l'étude, Statistique Canada fera le couplage des données fiscales des entreprises agricoles provenant de l’État des résultats des activités d’une entreprise agricole des déclarants fiscaux T1 et T3, de l’état des résultats et du bilan des déclarants T2, ainsi que du rapport sommaire T4, au Recensement de l’agriculture de 2006, au Test du recensement de 2009 et au Recensement de l’agriculture de 2011. On aura recours au Registre des fermes pour faciliter le couplage des données fiscales et du Recensement de l’agriculture.

Les résultats de cette étude de faisabilité serviront à élaborer des procédures et des systèmes en vue du couplage proposé des données du Recensement de l’agriculture de 2016 et des données fiscales. Parmi les composantes qui seront évaluées dans le cadre du couplage, il y a es méthodes de couplage, les clés de couplage, les taux d'appariement, la qualité des données et la volonté des exploitants agricoles à indiquer leur numéro d'entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le questionnaire du Recensement sur l’agriculture aux fins du couplage et du remplacement des données.

Description : Les données fiscales sur les revenus et les dépenses d'exploitation agricoles et les salaires qui correspondent aux questions financières sur les fermes dans le Recensement de l’agriculture seront obtenues des fichiers sur les entreprises agricoles de l’Agence du revenu du Canada. On évaluera la comparabilité des données fiscales aux données financières recueillies auprès des exploitants agricoles dans le cadre du Recensement de l’agriculture de 2006, du Test du recensement de 2009, du Recensement de l’agriculture de 2011 et des questionnaires de mise à l'essai du contenu.

Les répondants du Test du recensement de 2009 et du Recensement de l’agriculture de 2011 devront fournir leur numéro d'exploitation agricole de l’ARC et seront informés du couplage des données fiscales dans un énoncé au verso du questionnaire de recensement.

Résultats : Les résultats du projet de recherche seront utilisés à des fins d'évaluation, de planification opérationnelle et d'assurance de la qualité. Les produits comprendront des documents de recherche ou techniques expliquant les résultats du projet de recherche. Les données obtenues au moyen du couplage de cette étude ne seront pas diffusées dans la première version de la base de données du Recensement de l’agriculture de 2011.

Si l'étude permet de conclure que le remplacement par des données fiscales n'est pas possible pour 2016, les fichiers couplés seront conservés seulement jusqu'en mai 2017, après quoi ils seront détruits. Si l'étude s'avère une réussite, on décidera plus tard si le remplacement par des données fiscales sera mis en œuvre ou non en 2016. À ce moment-là, on déterminera également s'il faut conserver indéfiniment les fichiers couplés pour l'étude de faisabilité, afin de disposer d’un ensemble de données conceptuellement comparables aux données de 2016.


Utilisation des données du Recensement de la population de 2006 pour améliorer la qualité des estimations pour l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et à la formation

Objet : Améliorer la qualité des données de l’Enquête sur l’accès et le soutien à l’éducation et à la formation (EASEF). L’EASEF est une nouvelle enquête volontaire dont l’objectif consiste à évaluer la demande en éducation et en formation au Canada dans le contexte de l’apprentissage continu. L’enquête produira des renseignements sur l’accès aux études postsecondaires (EPS), sur le rôle des prêts étudiants et de l’épargne dans le financement des EPS, et sur la participation à l’éducation et à la formation des adultes. Elle produira aussi des renseignements sur des populations particulières comme les Autochtones hors réserve, les nouveaux immigrants et les minorités de langue officielle. Les données recueillies grâce à l’EASEF aideront à surveiller l’état de préparation et l’accès à l’éducation, à évaluer l’efficacité des programmes gouvernementaux liés à l’éducation et à élaborer des politiques pour répondre aux besoins de formation des Canadiens. À ce titre, il importe que les statistiques produites pour l’enquête soient aussi exactes que possible.

L’enquête est effectuée auprès d’un échantillon de 72 000 ménages. Malgré les efforts considérables qui ont été déployés dans le cadre de l’enquête pour maximiser le taux de réponse, les résidents de certains logements n’ont pas pu être contactés et d’autres ont choisi de ne pas participer à l’enquête. Par conséquent, il reste certains cas de non-réponse et la possibilité de biais dans les estimations de l’enquête est considérable, même s’il y a peu de différences entre les répondants et les non-répondants. L’objectif du couplage est d’utiliser les microdonnées du Recensement de 2006 comme renseignements auxiliaires pour améliorer la méthode d’ajustement pour la non-réponse dans l’EASEF, pour réduire la possibilité de biais et, en fin de compte, pour améliorer la qualité des estimations de l’enquête.

Description : Dans le cadre de l’enquête, on choisit un échantillon à partir d’une liste téléphonique créée grâce aux deux sources suivantes : les microdonnées du Recensement de la population de 2006 complétées par la liste des numéros de téléphone utilisée pour les enquêtes par composition aléatoire. Les logements échantillonnés seront couplés aux données correspondantes du recensement afin de déterminer les catégories adéquates pour effectuer les ajustements pour la non-réponse pour l’EASEF.

Produit : Seuls seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada des renseignements agrégés conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les catégories de non-réponse et les variables connexes seront conservées à l’interne, dans le fichier de pondération, lequel sera conservé jusqu’au 31 décembre 2011, moment où il sera détruit. Les variables du Recensement de 2006 et les identificateurs de catégories de non-réponse ne feront pas partie du fichier maître de l’EASEF.


Évaluation de l’option de réponse par Internet au Recensement : Couplage des données du Recensement de 2006 avec celles des enquêtes d’évaluation

Objectif : Permettre à Statistique Canada d’offrir aux Canadiens un mode de réponse par Internet au Recensement, qui sera sécurisé, pratique pour les répondants, et générateur de données de la plus haute qualité possible. La présente étude vise à mettre au point une stratégie de promotion de la réponse par Internet, c’est-à-dire, à établir une méthode pour identifier les secteurs géographiques dont les ménages seront invités, par lettre, à remplir leur questionnaire par Internet sans avoir reçu au préalable un questionnaire.

Dans le cadre du Recensement de 2006, le mode de réponse par Internet fut offert pour la première fois à tous les ménages privés au Canada. On s'attend à ce que le taux de participation (environ 18 % en 2006) augmente au fur et à mesure que les ménages se branchent et que les répondants se sentent plus à l'aise avec ce moyen de communication. Pour le recensement de 2011, il est prévu qu’Internet sera une des principales méthodes de collecte de données.

Au Canada, le Recensement quinquennal est la seule source fiable de données détaillées pour les petits secteurs comme les quartiers des villes et pour les petits groupes comme les familles monoparentales, les immigrants, ainsi que les catégories industrielles et professionnelles. Tous les niveaux de gouvernements, les entreprises, les industries, les médias, le monde universitaire et les organismes indépendants bénéficient des données du recensement qui sont essentielles dans leur prise de décisions au sujet de nombreux services publics.

Les estimations démographiques établies à partir des chiffres du Recensement permettent le calcul des paiements de transferts fédéraux afin de déterminer les divers programmes des provinces et territoires. Plusieurs administrations provinciales et régionales se servent également des chiffres de population pour accorder des subventions aux gouvernements locaux et municipaux.

Les gouvernements utilisent abondamment les données du Recensement pour l'élaboration de leurs plans et politiques dans les secteurs tels l'emploi, la scolarité, la formation, le transport, le logement, l'immigration et le soutien du revenu. Les urbanistes et les planificateurs des infrastructures communautaires comptent sur les données du recensement dans le cadre de la planification des écoles, des routes, des réseaux d'aqueduc, du transport en commun, de la protection contre l'incendie, des futurs besoins en logements, des hôpitaux et des garderies.

Description : Les données du Recensement de 2006 seront appariées avec celles recueillies lors de trois enquêtes d’évaluation visant à évaluer la réponse par Internet de 2006. Ces enquêtes ont été effectuées sur une base volontaire auprès de 5 200 répondants au Recensement de 2006. Ceux-ci ont été informés qu’afin de réduire le nombre de questions à poser, l’information obtenue lors du Recensement sera ajoutée aux données des enquêtes d’évaluation, pour fins d’analyse. Les données seront appariées au moyen d’un numéro d’identification du ménage.

Produit : Les données aggrégées seront présentées dans un rapport interne de Statistique Canada. Les fichiers couplés seront conservés jusqu’au 31 mai 2011, et seront alors détruits.


Base de données longitudinales sur les immigrants et renseignements sur les immigrants dans la Banque de données administratives longitudinales : mises à jour 2005 à 2009

But : Fournir de l’information sur l’intégration économique des immigrants à la société canadienne. La Base de données longitudinales sur les immigrants, la BDIM, permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux concernés par les questions et les programmes d’immigration, de même qu’à la communauté des chercheurs et aux organismes d’aide à l’établissement des immigrants au Canada, de mener des recherches sur la sélection des immigrants, leurs modes d’établissement et leur intégration économique à la société canadienne. La BDIM constitue la seule source de données qui peut appuyer la recherche sur l’impact des leviers de la politique d’immigration, tels que la catégorie d’admission, les critères de sélection et les programmes spéciaux d’admission, sur les résultats économiques. Elle représente la seule source de données longitudinales dont l’échantillon d’immigrants est suffisant pour étudier les trajectoires d’établissement et les modes d’intégration au fil du temps et selon les caractéristiques à l’arrivée et les critères de sélection.

Le Recensement de la population ne recueille pas de renseignements sur le capital humain des immigrants à leur arrivée au Canada, ni sur les leviers des politiques alors en vigueur. La BDIM est donc unique du fait qu’elle est la seule à pouvoir servir à ceux qui s’intéressent particulièrement à l’impact des catégories d’admission, et des qualifications acquises à l’étranger, sur l’intégration économique des immigrants.

L’ajout de données à la BDIM pour la période de 2005 à 2009 contribuera à l’enrichissement continu de la base de données afin de soutenir la politique et les programmes d’immigration. Plus particulièrement, les renseignements permettront d’analyser les résultats économiques des immigrants qui sont arrivés au Canada dans les années 1990 et dans les années 2000, et d’évaluer la sélection des immigrants selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2002.

La BDIM bénéficie du soutien d’un consortium fédéral-provincial dirigé par Citoyenneté et Immigration Canada qui regroupe Ressources humaines et Développement social Canada et les gouvernements provinciaux du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Ces ministères fédéraux et gouvernements provinciaux travaillent ensemble depuis de nombreuses années pour régir le développement de la BDIM et pour soutenir l’édification et la tenue à jour de la base de données à Statistique Canada.

Les couplages et les analyses seront effectués dans les bureaux de Statistique Canada. Les fichiers couplés ne seront pas disponibles à l’extérieur de Statistique Canada.

Description : La BDIM lie les fichiers administratifs sur l’immigration et sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement aux dossiers fiscaux des immigrants ayant obtenu le droit de s’établir au Canada en permanence. La base de données inclut actuellement les dossiers des immigrants qui sont arrivés au Canada entre 1980 et 2004. Les renseignements concernant les immigrants qui sont arrivés entre 2005 et 2009, et de nouvelles données fiscales sur les immigrants figurant déjà dans la base de données, seront ajoutés au fur et à mesure que l’information deviendra disponible. Une fois que les données sur un immigrant ont été appariées pour la première fois, le dossier de cette personne est conservé dans la BDIM et sera apparié chaque année aux dossiers fiscaux pour une période allant jusqu’à 16 ans. Lorsque le couplage a été effectué, tous les noms et numéros d'assurance sociale sont retirés des fichiers d’analyse et conservés séparément dans des fichiers protégés par mot de passe. De plus, les identificateurs relatifs aux immigrants et les renseignements sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement sont fournis annuellement au programme de la Banque de données administratives longitudinales (DAL) de Statistique Canada.

Produit : Seules des données agrégées conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. La BDIM sera conservée jusqu’au prochain examen, prévu en 2011, afin de garantir qu’elle garde sa pertinence pour l’élaboration de la politique d’immigration. Les identificateurs relatifs aux immigrants et les renseignements sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement sont conservés indéfiniment dans la DAL. La BDIM de même que la DAL sont enregistrées auprès du Conseil du Trésor à titre de banques de renseignements personnels sous les numéros respectifs PPU 135 et PPU 112.


Autorisation générale de couplage d’enregistrements pour l’amélioration des programmes d’enquêtes sur la population et auprès des ménages

Objectif : Évaluer et améliorer la qualité des produits statistiques des programmes d’enquêtes sur la population et auprès des ménages de Statistique Canada, réduire les coûts d’enquête et réduire le fardeau de réponse des enquêtes auprès des ménages.

Statistique Canada entreprend des activités de couplage d’enregistrements dans le cadre de ses programmes d’enquête sur la population et auprès des ménages. Les couplages visés par la présente autorisation générale ont l’un des trois buts suivants :

  1. obtenir des renseignements qui sont utiles pour la réalisation d’une enquête, par exemple pour la stratification du plan de sondage, mais qui n’interviennent pas directement dans les estimations;
  2. étudier et évaluer la qualité des données d’enquête, par exemple en les comparant à des données provenant d’autres sources;
  3. faciliter la collecte des données, comme fournir les adresses pour l’envoi de lettres d’introduction par la poste ou les numéros de téléphone afin de réduire les coûts de collecte en permettant que celle-ci soit effectuée par interview téléphonique.

Ces types de couplage ne contribuent pas directement aux produits statistiques qui sont diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. Les couplages qui contribuent directement aux produits statistiques à grande diffusion ne sont pas couverts ici et nécessitent une autorisation distincte.

Description : Les couplages peuvent se faire entre deux fichiers d’enquête, entre un fichier d’enquête et un fichier administratif, ou entre deux fichiers administratifs. Les couplages couverts par la présente autorisation ne créent pas de risque de divulgation, puisqu’ils ne comportent aucune activité liée à la production directe des produits statistiques.

Produit : Les couplages n’aboutiront pas à des produits statistiques destinés à être diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. Pour une enquête particulière, aucunes données provenant de sources extérieures à l’enquête, obtenues par un couplage, ne seront utilisées comme valeurs individuelles pour l’estimation.

Les fichiers de données couplées seront détenus uniquement à Statistique Canada et ne seront conservés que pendant la durée du projet (quelques années au plus). À compter du 1er novembre 2008, Statistique Canada tiendra un répertoire de tous les couplages effectués en vertu de la présente autorisation générale.