Soumissions de 2010

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Analyse des répercussions économiques des programmes et des exécutants de recherche et développement publics au Canada

Objectif : Mesurer les répercussions socioéconomiques des programmes de sciences et technologie (S-T) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) sur les entreprises participantes. Les changements intervenus au fil du temps en matière d’emploi, de dépenses en recherche-développement, de profils d’exportation et d’autres indicateurs de rendement pour les participants au programme du CNRC seront comparés à ceux d’un échantillon d’entreprises semblables qui ne participaient pas au programme, afin d’évaluer l’incidence des programmes de S-T du CNRC.

Description : La liste de clients des programmes de S-T du CNRC comprendra les entreprises ayant participé à ces programmes entre 2001 et 2006 inclusivement. Statistique Canada établira un lien au niveau de l’entreprise entre le Registre des entreprises (RE), le Programme d’analyse longitudinale de l’emploi (PALE), l’Enquête Recherche et développement dans l’industrie canadienne (Enquête RDIC), les bases de données du Registre des exportateurs et de l’Index général des renseignements financiers (IGRF) (impôts) pour les années de référence 2000 à 2006, d’une part, et le fichier des participants au programme de S-T fourni par le CNRC, d’autre part. Les noms et les adresses des entreprises ayant participé au programme de S-T du CNRC seront utilisés comme identificateurs clés. Un groupe d’entreprises non participantes ayant des caractéristiques semblables à celles des entreprises clientes du CNRC sera sélectionné aux fins d’analyse comparative, à partir des fichiers couplés de Statistique Canada.

Le couplage et l’analyse seront effectués dans les bureaux de Statistique Canada. Les fichiers couplés ne seront pas accessibles à l’extérieur de Statistique Canada.

Produit : Seuls les résultats économétriques modélisés et les données tabulaires agrégées conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l’extérieur de Statistique Canada. La base de données d’analyse couplée et le fichier clé de couplage seront conservés pendant au moins cinq ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2014, afin d’appuyer l’analyse continue. Le fichier sera détruit lorsqu’il ne sera plus utile. L’accès à la base de données couplée d’analyse et au fichier clé de couplage sera limité aux employés de Statistique Canada qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leur travail.


Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes, 1972 à 2009

Objectif : Mesurer les risques de cancer et de mortalité chez les membres actifs et les anciens membres des Forces canadiennes (FC) en fonction des expositions professionnelles. Cette information aidera le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à élaborer et à améliorer :

  • les politiques et les programmes de promotion et de protection de la santé des membres du MDN;
  • les processus décisionnels utilisés pour évaluer l’admissibilité aux programmes de services et aux prestations d’ACC;
  • les services offerts en vue de prendre soin des anciens combattants et de leur famille après leur départ du service militaire.

Les Forces canadiennes ont pour tâche de protéger le Canada et ses citoyens contre les menaces pesant sur leur sécurité. Les membres des FC peuvent participer à des missions de combat, de maintien de la paix et d’observation, à l’établissement de la paix au lendemain des conflits et à des projets d’aide humanitaire. La nature même de ces opérations peut entraîner des expositions inhabituelles du personnel des FC à des risques connus et inconnus. Les résultats indésirables, y compris le décès, peuvent être immédiats ou retardés. Afin de cerner les risques, le MDN et ACC doivent pouvoir analyser et interpréter continuellement l’information sur la santé des membres des FC pendant et après leur période de service militaire.

Le MDN et ACC n’ont pas accès à l’information complète sur les résultats en matière de mortalité et de cancer du personnel actif et retraité des FC. Statistique Canada entreprendra l’étude du cancer et de la mortalité chez les membres des FC pour combler ces lacunes d’information sur la santé.

Description : Le MDN fournira à Statistique Canada une liste d’environ 312 500 membres du personnel qui se sont enrôlés le 1er janvier 1972 ou après et qui ont servi ou continuent à servir dans les FC au cours de la période allant du 1er janvier 1972 au 31 décembre 2009.

Les enregistrements de données pour cette cohorte des FC seront couplés à ceux des fichiers suivants qui sont tenus à jour par Statistique Canada : les données fiscales sommaires couvrant la période de 1984 à 2010, la Base canadienne de données sur la mortalité couvrant la période de 1972 à 2007 et la Base canadienne de données sur le cancer couvrant la période de 1969 à 2009. Le couplage aux fichiers de données fiscales sommaires servira à faciliter le couplage d’enregistrements, à résoudre manuellement les appariements douteux et à vérifier le nombre total de membres de la cohorte en vie à la fin de la période étudiée et non perdus de vue au suivi : ces fichiers ne comprennent pas de données sur le revenu.

Un identificateur unique aléatoire généré par Statistique Canada sera attribué à chaque enregistrement de la cohorte des FC, ainsi qu’à chaque enregistrement des fichiers de données de sortie issus du couplage à la base de données sur la mortalité et à la base de données sur le cancer. En outre, Statistique Canada appliquera l’identificateur unique à chaque enregistrement d’un fichier des antécédents professionnels de la cohorte du MDN et à un fichier tiré de la base de données administratives sur les clients d’ACC. Cet identificateur permettra à Statistique Canada, au MDN et à ACC de procéder au couplage des fichiers de données de sortie avec les fichiers du MDN et d’ACC.

Produit : Seules les données tabulaires agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Statistique Canada publiera un rapport sur les tendances particulières de la mortalité et une description du processus de couplage.

Le MDN et/ou ACC recevront une copie des fichiers d’analyse de la mortalité et de l’incidence du cancer ne contenant aucun nom ni autre identificateur personnel direct, moyennant le consentement des registraires de la statistique de l’état civil et des registraires en oncologie provinciaux et territoriaux, et sous réserve de l’approbation du statisticien en chef. Les fichiers, qui pourront être couplés au fichier des antécédents professionnels du MDN et au fichier tiré de la base de données administratives sur les clients d’ACC, ne peuvent être utilisés qu’à des fins statistiques et de recherche, conformément aux termes d’une entente que chaque ministère signera avec Statistique Canada.

Statistique Canada conservera les fichiers de données couplées pour l’analyse et les fichiers de clés de couplage pendant au moins 15 ans, c’est‑à‑dire jusqu’à décembre 2025 ou jusqu’à ce qu’ils ne soient plus nécessaires, après quoi ils seront détruits. Le MDN et/ou ACC garderont indéfiniment les fichiers de données couplées pour l’analyse. À Statistique Canada, l’accès aux fichiers des clés de couplage sera limité aux employés dont le travail exige qu’ils y aient accès.


Origines des cas internationaux de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ou la conjointe inscrits aux programmes canadiens d’exécution des ordonnances alimentaires, de 2005 2006 à 2009 2010

Objectif : Permettre aux analystes des politiques du gouvernement fédéral et aux programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires de mieux comprendre les origines des cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ou la conjointe qui font intervenir des secteurs de compétence étrangers. Il s’agit de leur permettre de préparer leurs réponses aux effets que peut avoir sur leur charge de travail l’adoption de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. La Convention de La Haye a pour objet de surmonter bon nombre des obstacles au recouvrement des pensions alimentaires dues, dans le cas où les membres d’une famille se trouvent dans différents pays. La mise en œuvre de la Convention de La Haye par les provinces et les territoires est susceptible d’accroître le nombre de cas internationaux de pension alimentaire faisant intervenir différents secteurs de compétence, et la présente demande d’information aidera à répondre à cette question.

Description : Les enregistrements de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) de la période allant de 2005 2006 à 2009 2010 qui ont trait au même cas d’exécution d’une ordonnance alimentaire seront couplés. Les enregistrements de cas couplés permettront d’analyser les origines des cas faisant intervenir des organismes internationaux d’exécution des pensions alimentaires.

Produit : Seules les statistiques agrégées sous forme de tableaux qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Le fichier des données d’analyse couplées sera conservé jusqu’au septembre 2011, à l’appui d’une analyse continue. Une fois que le fichier ne sera plus requis, il sera détruit. L’accès au fichier des données d’analyse couplées sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.


Couplage des données du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011

Objectif : Le couplage des données du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 fournira un large éventail de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles, leur famille et leur ménage, sans accroître le fardeau du répondant.

Description : On a couplé les données du Recensement de l’agriculture et du Recensement de la population pour les années de recensement 1971, 1981, 1986, 1991, 1996, 2001 et 2006 afin de produire une base de données sur les caractéristiques socioéconomiques des exploitants agricoles, de leur famille et de leur ménage. Les données des différents recensements de l’agriculture ont été couplées aux données du questionnaire abrégé ainsi qu’à celles du questionnaire complet des différents recensements de la population.

Les renseignements qui étaient recueillis auparavant au moyen du questionnaire complet du recensement seront recueillis dans le cadre de la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, enquête à participation volontaire qui sera menée peu après le Recensement de la population de mai 2011. Le couplage des données du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 produira une base de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et leur famille.

Produit : Seules des estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l’extérieur de Statistique Canada. Les produits comprendront des documents techniques ou de recherche sur le couplage. La base de données couplée d’analyse du Recensement de l’agriculture de 2011 et de l’Enquête nationale auprès des ménages de 2011 servira à la production d’estimations destinées à être diffusées en tant que partie intégrante de la gamme de produits du Recensement de l’agriculture de 2011.

La base de données couplée d’analyse sera conservée indéfiniment. Pour le couplage de 2011, les fichiers de variables de couplage seront conservés au moins jusqu’en mai 2018 ou tant qu’on en aura besoin, après quoi ils seront détruits. Tous les fichiers seront protégés par mot de passe et conservés sur un serveur dans une zone sécurisée. L’accès aux variables de couplage et à la base de données couplée d’analyse est limité aux employés de Statistique Canada qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leur travail.


Création d’un fichier client et d’un registre clé distinct : modification apportée au couplage d’enregistrements aux fins de l’Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé

Objectif : L’Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé (DLAS) est un partenariat entre les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et Statistique Canada, ainsi que l’Institut canadien d’information sur la santé, le Conseil canadien des registres du cancer et le Conseil de la statistique de l’état civil du Canada. L’Initiative fournit un cadre de collaboration pour la recherche en santé au Canada en vue de combler les lacunes importantes dans les données sur la santé des Canadiens, leur utilisation des soins de santé et les résultats à long terme en ce qui concerne la santé, grâce à l’analyse de données administratives et de données d’enquête combinées sur la santé de la population. Le couplage de ces ensembles de données permettra d’effectuer des analyses pancanadiennes et comparatives entre les provinces et les territoires et aidera à mieux comprendre les rapports entre les facteurs de risque, les caractéristiques socioéconomiques, les mesures de l’état de santé et l’utilisation des soins de santé.

Un fichier client et un registre clé distinct seront créés pour réduire les risques au chapitre de la protection des renseignements personnels et améliorer l’efficacité et la qualité des couplages.

Description :Le fichier client sera créé par suite du couplage de données sur les personnes comprises dans les registres provinciaux et territoriaux de l’assurance maladie, qui sont fournis à Statistique Canada en vertu d’ententes relatives à l’Initiative sur les DLAS.
Le fichier client sera couplé au fil du temps, à partir de 1992, et mis à jour chaque année, pour chaque province et territoire. Aucun couplage ne sera effectué entre les secteurs de compétence pour créer un registre national unique.

Le fichier client comprendra les renseignements personnels suivants : nom, adresse, sexe, date de naissance, numéro d’assurance maladie et un numéro d’identification séquentiel produit par Statistique Canada pour chaque personne identifiée par l’intermédiaire du processus de couplage annuel du fichier client.

Le couplage du fichier client et des bases de données administratives et d’enquête de Statistique Canada sera effectué dans un environnement de données réservé au couplage d’enregistrements sur la santé (l’« environnement des DLAS »). Chaque personne comprise dans ces bases de données se verra attribuer un numéro d’identification séquentiel produit par Statistique Canada. Afin d’assurer un niveau élevé de sécurité des données et de protection des renseignements personnels, les liens entre les numéros d’identification produits par Statistique Canada à partir du fichier client et les bases de données administratives et d’enquête seront conservés dans un registre clé distinct, ce qui permettra d’éviter d’entreposer les données d’enquête avec les identificateurs personnels. Ainsi, les numéros d’identification n’auront pas de signification à l’extérieur de l’environnement des DLAS et ne seront pas conservés dans les bases de données originales gardées par Statistique Canada. Pour les études analytiques, le numéro sera utilisé, en combinaison avec des identificateurs d’enregistrement, pour coupler les enregistrements d’une personne à l’intérieur des bases de données et entre elles dans l’environnement des DLAS. Toutes ces études analytiques devront être approuvées au préalable par le Comité des politiques de Statistique Canada. Seuls les employés de Statistique Canada qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions auront accès au registre clé.

Le registre clé comprendra des clés de couplage pour permettre le couplage des ensembles de données suivantes dans le cadre d’études approuvées :

  • bases de données sur les médicaments d’ordonnance (à partir de 1992);
  • bases de données sur les naissances et les décès;
  • Registre canadien du cancer;
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (tous les cycles);
  • Enquête nationale sur la santé de la population;
  • Enquête canadienne sur les mesures de la santé (tous les cycles);
  • fraction échantillonnée du Recensement de la population (à partir de 1991);
  • Enquête nationale auprès des ménages (à partir de 2011);
  • Base de données longitudinales sur les immigrants;
  • fichier de données fiscales sommaires;
  • fichier sur la famille T1.

Produit : Aucun renseignement du fichier client ne sera diffusé à l’extérieur de Statistique Canada. Le fichier client et le registre clé serviront exclusivement à appuyer les activités de couplage dans l’environnement des DLAS. Statistique Canada conservera le fichier client et les fichiers du registre clé jusqu’à ce qu’il soit déterminé qu’ils ne sont plus nécessaires.

Les projets de recherche seront approuvés une étude à la fois. Ils peuvent être menés dans le cadre d’un programme annuel de recherche établi par les ministres provinciaux et territoriaux de la santé, par l’intermédiaire de l’Initiative sur les DLAS, ou il peut s’agir de projets lancés par Statistique Canada ou ses clients. Un sommaire de chaque étude approuvée sera mis en ligne sur le site Web de Statistique Canada.

L’Initiative sur les DLAS a été enregistrée auprès du Conseil du Trésor du Canada comme banque de renseignements personnels pour la recherche en santé (STC PPU 076).