Soumissions de 2013

Enquête sociale générale de 2014 sur la victimisation : couplage des données fiscales tirées des Fichiers Maître T1 et Sommaire et supplémentaire T4 (075-2013, 040-2015)

Objet : Le programme de l’Enquête sociale générale (ESG), qui a débuté en 1985, consiste à mener des enquêtes téléphoniques provenant d’un échantillon sélectionné dans les 10 provinces. Les habitants du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ne font habituellement pas partie de la population cible de la plupart des ESG, exception faite des cycles portant sur la victimisation. L’ESG est reconnue comme un outil qui assure la collecte continue de données transversales, ce qui permet l’analyse des tendances ainsi que l’élaboration et la mise à l’essai de nouveaux concepts qui tiennent compte des nouvelles questions d’intérêt. Chaque année, l’ESG dirige son attention sur un sujet différent tel que la famille, la victimisation, le soutien social et le vieillissement de la population ainsi que l’emploi du temps. Un sujet précis est habituellement répété environ tous les cinq ans. L’ESG de 2014 qui porte sur la victimisation en est à sa sixième itération.

Cette enquête est une source importante d'information afin de mieux comprendre à quel point les gens se sentent en sécurité, ce qu’ils pensent du système de justice et leurs expériences de la criminalité.

Le couplage des réponses fournies pendant l’ESG de 2014 sur la victimisation aux dossiers fiscaux des répondants, ainsi qu’à ceux des personnes vivant avec lui dans le même ménage, donnera lieu à des données beaucoup plus justes quant au revenu (personnel et du ménage). Du même coup, le couplage représente également un allègement du fardeau du répondant et une réduction des coûts liés à la collecte, au traitement de données ainsi qu’aux essais.

Description : L’ESG de 2014 sur la victimisation est une enquête échantillon effectuée selon un plan transversal. Elle est menée à titre d'enquête au moyen d'interview assistée par ordinateur pour les individus résidant dans les provinces canadiennes et est menée au moyen d’interview assistée par ordinateur et d’interview sur place assistée par ordinateur dans les territoires. En ayant recours au couplage d’enregistrements, on cherche à obtenir des données de meilleure qualité quant aux revenus (personnel et du ménage).

Les questions portant sur le revenu montrent des taux de non-réponse plutôt élevés, les revenus rapportés par les répondants sont habituellement approximatifs. Le couplage permettra d’obtenir l’information sans avoir à poser des questions à ce propos. 

Les renseignements recueillis lors de l’ESG de 2014 sur la victimisation seront couplés aux dossiers fiscaux (T1 ou T4) du répondant, ainsi qu’à ceux de chacun des membres du ménage. Les variables clés concernant le ménage (adresse, code postal, numéro de téléphone), le répondant (numéro d’assurance sociale, nom, prénom, date de naissance/âge, sexe) et les autres membres du ménages (nom, prénom, âge, sexe et lien au répondant) seront utilisées au fin du couplage.

Les répondants seront prévenus du couplage avant et lors de l’interview. Pour ceux qui s’y opposent, leur refus sera retenu et aucun couplage à leurs données fiscales ne sera effectué.

Produit :La disponibilité du fichier analytique de données agrégées de l’ESG de 2014 sur la victimisation fera l’objet d’une annonce dans le Quotidien. Ce dernier fichier sera accessible aux chercheurs de Statistique Canada, ainsi qu’aux employés réputés des Centres de données de recherche de Statistique Canada. Toutes les données demeureront confidentielles et protégées en vertu de la Loi sur la statistique.

Uniquement des résultats agrégés non confidentiels feront l’objet d’une analyse diffusée à l’occasion de l’annonce de la disponibilité du fichier de données analytiques (dans le Quotidien).

Évaluation du fichier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) aux fins de la production d'estimations de la migration interprovinciale (027-2013)

Objet : La migration interprovinciale provisoire est estimée à l'aide d'un modèle mathématique basé sur les données de la PFCE. Ce programme fiscal est administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et vise à aider financièrement les familles avec les coûts associés aux enfants. Les migrants interprovinciaux sont identifiés comme étant les enfants dont l'adresse des parents change (changement de province) entre deux moments dans le temps. Pour cette raison, il est primordial que les adresses de la PFCE soient de bonne qualité, c'est-à-dire qu'elles représentent réellement le lieu de résidence de l'enfant et qu'elles soient mises à jour rapidement après un déménagement.

L'objectif du couplage est donc d'évaluer la qualité des adresses de la PFCE en appariant les données de ce fichier aux données du recensement de 2011 et de l'Enquête nationale sur les ménages. Il s'inscrit à la fois dans le cadre de l'évaluation de la qualité des estimations démographiques et dans celui du développement de nouvelles méthodes.

Les estimations démographiques sont la pierre angulaire de la mesure statistique de la population en plus d'être utilisées dans le calcul des transferts de revenu et des programmes de partage des coûts entre les divers ordres de gouvernement ainsi que pour la pondération de plusieurs enquêtes de Statistique Canada. De plus, il s'agit d'une des composantes qui expliquent le plus l'inexactitude des estimations démographiques. En permettant d'évaluer la qualité des adresses de la PFCE, le couplage fait donc partie du processus d'évaluation de la qualité des estimations démographiques.

Description : Les fichiers couplés sont les données mensuelles de la PFCE de 2011, les données du recensement de 2011 ainsi que celles de l'ENM de 2011. Le couplage a été réalisé de façon déterministe par vagues successives à partir des variables suivantes : nom, prénom, date de naissance, sexe. De plus, l'adresse, le code postal et les numéros de téléphone ont servis afin d'évaluer la qualité du couplage. La clé de couplage du recensement à l'ENM est la clé construite par l'équipe du recensement à partir des variables frame_id and persnr.

Produit : Les fichiers couplés, les identificateurs et les clés de couplage seront conservés jusqu'au 1er avril 2017, après quoi ils seront détruits. Des résultats agrégés non confidentiels feront l'objet d'une communication lors du Symposium 2013 de méthodologie et de la rédaction d'un acte de conférence.

Analyse du changement dans les déclarations identitaires des Autochtones (026-2013)

(Nota : Utilisation secondaire d'un fichier déjà couplé (026-2013). - R. Cunningham)

Objet : L'augmentation du nombre de personnes se déclarant Autochtones est un phénomène connu, tant au Canada (Guimond, Robitaille et Sénécal 2003; Guimond, 1999, 2003; Guimond, Kerr et Beaujot, 2004; Siggner, 2003; Caron-Malenfant et coll., 2014) qu'aux États-Unis (Passel, 1996, 1997; Eschbach, 1993). Ce phénomène amène nécessairement à conclure que des personnes changent leur déclaration d'un recensement à l'autre. En combinant les données du recensement à celles de l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) pour les mêmes personnes, il est possible de mieux comprendre ce phénomène par l'analyse des facteurs liés au fait que des personnes changent leur déclaration sur une très courte période, soit le temps écoulé entre le recensement et l'EAPA. Il est très important de comprendre le phénomène puisque les études portant sur les Autochtones reposent sur ces déclarations, qui sont considérées comme « sans erreur ».

Nous avons analysé le changement des déclarations identitaires des Autochtones – soit la présence d'incohérences dans les déclarations selon les enquêtes – en couplant les données du Recensement de 2006 et de l'EAPA de 2006, ce qui nous a permis de constater l'importance du phénomène. Dans l'ensemble du Canada, une proportion importante  des personnes vivant hors réserve qui se sont auto-identifiées comme des Premières Nations ou des Métis dans l'EAPA, ne font pas la même déclaration dans le Recensement. Au Québec et dans l'est du Canada, la proportion est encore plus grande.

Cette deuxième phase de la recherche vise donc à approfondir notre compréhension de l'identification autochtone, et plus précisément des caractéristiques individuelles et des contextes – notamment la province, la région et la municipalité – qui sont liés aux variations dans les déclarations. Dans le cadre de cette deuxième phase, les données de 2011 seront analysées et les nouveaux résultats seront comparés aux résultats précédents. Les nouveaux résultats permettront également de revoir les résultats des analyses menées à l'aide des critères de l'identification provenant seulement du recensement ou de l'EAPA pour étudier la situation des Autochtones.

Description : Nous souhaitons avoir accès à un fichier renfermant, outre les données de l'EAPA de 2012, les variables de l'identité tirées de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 pour les mêmes personnes. Ces variables – ascendance autochtone (Indiens, Métis ou Inuit), identité autochtone, enregistrement comme Indien inscrit, appartenance à une bande, identification de la bande – nous permettront de valider les analyses menées sur les données de 2006 pour voir si le phénomène a toujours la même ampleur et les mêmes déterminants. De plus, il est nécessaire d'avoir accès à la variable indiquant le rang dans le ménage du répondant à l'EAPA. Il est en effet essentiel de savoir si le répondant à l'EAPA est la personne 1 dans l'ENM, et donc si ce répondant a probablement fait lui-même la première déclaration ou si celle-ci a été faite par un tiers. Nous ferons des analyses de profil et de classification pour valider les huit classes trouvées dans l'analyse de 2006, puis nous reproduirons les analyses de régression ordinaire/logistique et multiniveau (en tenant compte de la collectivité de résidence).

Produit : Seules les statistiques et analyses agrégées ou modélisées respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Statistique Canada conservera les fichiers couplés pendant cinq ans, soit jusqu'au 30 août 2019, ou jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi ils seront détruits.

La vie après le service militaire – Étude sur le revenu : Couplage d'une cohorte d'anciens membres des Forces canadiennes et de données fiscales

Objet : Évaluer les résultats économiques d'anciens membres des Forces canadiennes après leur passage à la vie civile. À l'heure actuelle, on compte près de 594 500 anciens combattants des Forces canadiennes (Force régulière et Force de réserve) et environ 95 000 membres des Forces canadiennes (68 000 membres de la Force régulière et 27 000 membres de la Force de réserve). Seulement environ 11 % de cette population reçoit actuellement des prestations et des services du ministère des Anciens Combattants. Les résultats de la transition intéressent le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants. Ce couplage aidera le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants à cerner les lacunes dans les programmes et les services, à évaluer les programmes existants et à élaborer de nouveaux programmes de réadaptation et de réinsertion qui répondent aux besoins du personnel militaire lorsqu'ils passent à la vie civile.

De plus, la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui constitue le remaniement le plus important des programmes et services de réadaptation et de réinsertion destinés aux anciens combattants depuis la Seconde Guerre mondiale, a été mise en œuvre par le ministère des Anciens Combattants en 2006, et les deux ministères ont besoin de plus amples renseignements sur son incidence.

Description : Statistique Canada fournira des indicateurs sur le revenu des membres qui ont été libérés des Forces canadiennes de 1998 à 2010. L'adaptation économique sera mesurée en produisant des tableaux statistiques à partir des données de l'impôt sur le revenu des particuliers (fichier sur la famille T1 (FFT1)) couplées à une cohorte d'environ 85 500 anciens membres de la Force régulière et de la Force de réserve des Forces canadiennes, dont les identificateurs personnels et autres variables clés sur leur situation avant et après leur libération seront fournis par le ministère de la Défense nationale et le ministère des Anciens Combattants.

Produit : Statistique Canada préparera un ensemble de tableaux analytiques sur le revenu avant et après la libération des anciens combattants. Seules les données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront communiquées au ministère des Anciens Combattants à partir du couplage des cohortes du ministère de la Défense nationale et du ministère des Anciens Combattants et du FFT1. L'information sera présentée sous forme de tableaux. Le client ne pourra pas accéder directement au fichier couplé. L'accès au fichier couplé sera limité aux employés de Statistique Canada dont le travail nécessite qu'ils aient un tel accès.

Le couplage des données de l'Enquête sociale générale (ESG) de 2008 – les réseaux sociaux, cycle 22, et de la Base de données longitudinales sur les immigrants

Objet : Le couplage des données de l'Enquête sociale générale de 2008 – les réseaux sociaux et de la Base de données longitudinales sur les immigrants de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) permettrait la réalisation d'analyses sur les résultats sociaux (comme la participation communautaire) des immigrants au Canada selon les caractéristiques de l'arrivée au pays comme la catégorie d'admission (réfugié, classe familiale, etc.). Citoyenneté et Immigration Canada se servirait des résultats de ce couplage de données pour soutenir et évaluer les politiques et les programmes d'immigration.

Description : L'Enquête sociale générale – les réseaux sociaux fournit des renseignements détaillés sur l'intégration sociale et communautaire des immigrants et des minorités ethnoculturelles au sein de la société canadienne. La Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) fournit de l'information sur les immigrants au Canada de 1980 à 2011, y compris les renseignements sur les catégories d'admission et la mesure du faible revenu.

Le couplage d'enregistrements entre les données du fichier d'établissement et celles de l'Enquête sociale générale de 2008 s'est fait au moyen d'un programme de couplage d'enregistrements déterministe et hiérarchique élaboré par la DMEM pour la BDIM.

Seuls les répondants de l'ESG seront pris en compte dans le cadre du couplage de données.

Produits : Seules des estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits issus du couplage de données de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) et de l'Enquête sociale générale – les réseaux sociaux comprendront une série de tableaux croisés entre ces deux sources.

Les résultats du couplage, y compris les variables utilisées pour l'effectuer, notamment les identificateurs personnels, ainsi que les renseignements utilisés pour mesurer la qualité du couplage, seront détruits d'ici le 31 mars 2014 ou avant cette date s'ils ne sont plus utiles. Tous les fichiers seront conservés sur un serveur dans une zone sécurisée. L'accès à ces fichiers est limité aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Les nouveaux contacts avec le système de justice

Objet : Déterminer le type d'information unique nécessaire pour créer et appuyer des indicateurs de nouveau contact de haute qualité dans le secteur des services de police de la justice. Puisque le terme « contact » se définit comme une intervention officielle documentée (p. ex. une accusation) contre une personne par un organisme de justice pénale, un nouveau contact est un contact subséquent qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été faite par l'organisme au cours d'une période de suivi précise.

La réalisation du projet proposé permettra d'établir des mesures de base sur les nouveaux contacts avec le secteur des services de police et peut servir de groupe de référence dans l'évaluation des nouveaux contacts précédents avec le secteur des services de police entreprise pour le couplage d'enregistrements 065-2012. Il permettra également de dégager les tendances récentes des nouveaux contacts qui peuvent sembler ne s'observer qu'à l'échelon local d'un secteur de compétence donné, mais qui se révèlent de nature plus systématique lorsqu'elles sont évaluées à un échelon d'analyse plus élevé (p. ex. national).

Description : Le projet proposé consiste à mener une activité de couplage d'enregistrements qui servira à appuyer l'élaboration d'indicateurs de nouveau contact dans le secteur des services de police de la justice.

Le couplage utilisera les enregistrements recueillis dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC 2) en plus d'identificateurs personnels supplémentaires fournis par le Service de police régional de Waterloo pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011.

Produits : Seules les statistiques et les analyses agrégées qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux clés de couplage et au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique.

Statistique Canada conservera les fichiers d'analyse couplés jusqu'au 31 mars 2017, ou jusqu'à ce qu'il n'en ait plus besoin, après quoi il les détruira.

Étude des flux bruts de travailleurs qui entrent dans certaines industries ou en sortent au Nouveau-Brunswick, 2000 à 2011

Objet : Estimer l'offre de main-d'œuvre sur le marché du travail du Nouveau-Brunswick, notamment la demande de remplacement, c'est-à-dire les travailleurs requis pour remplacer ceux qui ne sont plus employés dans la province. L'étude portera sur trois groupes : les travailleurs qui restent (travailleurs employés dans la même industrie pour une période d'un an ou plus), les travailleurs qui sortent (travailleurs qui quittent le marché de l'emploi ou l'industrie) et les travailleurs qui entrent (travailleurs qui entrent sur le marché du travail, y compris ceux qui retournent sur le marché du travail).

Description : Aux fins de cette étude de recherche, on sélectionnera les enregistrements du fichier annuel sur la famille T1 (FFT1) qui portent sur les déclarants ayant vécu au Nouveau-Brunswick au moins un an entre 2000 et 2011. Les enregistrements du FFT1 seront couplés sur cette période à l'aide des numéros d'assurance sociale (NAS) en vue de produire un fichier d'analyse longitudinale. Tous les identificateurs directs, y compris les NAS, seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé.

Le couplage seront produits par le personnel de Statistique Canada dans les locaux de l'organisme.

Produit : Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les conclusions des recherches utiliseront pour améliorer ses politiques relatives au marché du travail au Nouveau-Brunswick. Afin de permettre l'analyse continue des données, Statistique Canada conservera le fichier d'analyse couplé jusqu'au 30 avril 2016, ou plus tôt s'il n'est plus utile, après quoi il sera détruit. L'accès au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada qui auront besoin d'y accéder dans le cadre de leur travail.

Modification : Couplage de données visant à examiner les parcours des étudiants en technologies de l'information et des communications (TIC) durant leurs études postsecondaires et sur le marché du travail, de 1998 à 2011 (057-2013)

Objet : Le principal objectif de ce projet est de coupler les données administratives des étudiants de l'Université d'Ottawa de 1998 à 2011 aux données fiscales (tirées du fichier des familles T1) des années correspondantes. Cette modification vise à ajouter certains éléments de qualité d'emploi, tels que la syndicalisation et la couverture par un régime de retraite.

Le couplage permettra de suivre les trajectoires des gains d'emploi après graduation et de vérifier la présence de certains éléments de la qualité des emplois des étudiants universitaires dans le domaine des TIC et des étudiants ayant suivi certains cours en TIC sans avoir étudié dans ce domaine, et de comparer ces trajectoires avec celles d'étudiants d'autres domaines. Ce couplage permettra également, de manière plus générale, d'examiner les trajectoires des étudiants provenant de divers domaines d'études et de faire des comparaisons entre les différents sous-groupes.

Description : Les enregistrements des étudiants de l'Université d'Ottawa seront couplés au fichier des familles T1 (FFT1) sur une période de 14 ans (de 1998 à 2011). Le couplage de données sera effectué en deux étapes :

Au cours de la première étape, l'Université d'Ottawa transmettra un fichier renfermant les variables d'identification des étudiants, de même qu'une variable de pseudo-identification pour chaque étudiant. Le couplage sera fait avec le fichier des familles T1 renfermant un numéro d'identification et une sélection de variables servant à effectuer la recherche. Une fois le couplage terminé, les variables d'identification des étudiants seront détruites, à l'exception de la variable de pseudo-identification fournie par l'Université d'Ottawa.

À la deuxième étape, l'Université fournira un fichier renfermant la variable de pseudo-identification et l'information sur les étudiants. Ce deuxième fichier sera couplé à la version réduite du fichier FFT1 découlant de la première étape. Une fois le couplage terminé, la variable de pseudo-identification fournie par l'Université sera détruite et ne sera pas incluse dans le fichier couplé.

Un fichier synthétique renfermant les mêmes variables que le fichier couplé sera créé, mais des données bruitées y seront intégrées. Ce fichier sera conservé à Statistique Canada et sera utilisé par les chercheurs dans la planification de leurs tableaux et modèles. Un employé de Statistique Canada exécutera leurs programmes à partir du vrai fichier couplé, appliquera les règles de contrôle de confidentialité et transmettra les résultats aux chercheurs.

Le couplage d'enregistrements sera effectué par le personnel de Statistique Canada. Les données fiscales des particuliers pour toutes les années disponibles seront incluses dans le fichier couplé.

Produit : Des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique concernant la confidentialité seront diffusées pour les utilisateurs. Le fichier couplé sera conservé à Statistique Canada jusqu'à ce qu'il ne soit plus utile, au plus tard le 31 décembre 2018, après quoi il sera détruit.

Efficacité des services des délégués commerciaux du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (072-2013)

Objet : Ce projet vise à évaluer l'efficacité des services offerts par les délégués commerciaux du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L'analyse fournira au MAECD de meilleures données concernant les répercussions économiques de ces services sur le résultat des exportations, le rendement et la survie des entreprises canadiennes. Elle permettra au MAECD de déterminer si les répercussions de ces services sont conformes aux objectifs établis par le gouvernement du Canada.

Description : Une liste des entreprises figurant dans le tableau de bord d'expansion internationale des affaires du MAECD de 1999 à 2012 sera couplée aux données du Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux (données tirées du Registre des entreprises, des déclarations de revenus des sociétés T2, des relevés PD7, des feuillets T4, du Registre des exportations, du Registre des importations). Les entreprises figurant dans le tableau de bord d'expansion internationale des affaires feront l'objet d'un couplage probabiliste à partir du nom et de l'adresse, puis seront soumises à un examen manuel. Il s'agit d'un couplage unique.

Produit : Seuls des analyses et des produits statistiques agrégés non confidentiels respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

L'importance des structures de gouvernance par rapport au rendement des entreprises du portefeuille d'entreprises recevant un financement de la Banque de développement du Canada (071-2013)

Objet : Ce projet examine les effets d'avoir un conseil d'administration, un conseil consultatif ou les deux sur le rendement des entreprises. L'analyse effectuée pour ce projet permettra de mieux comprendre quand et comment certaines structures de gouvernance améliorent le rendement des entreprises, s'il y a lieu. Elle aidera également la Banque de développement du Canada (BDC) à mieux s'acquitter de son mandat, qui est d'offrir des services complémentaires à ceux offerts dans d'autres institutions financières dans le but d'encourager le développement de petites et moyennes entreprises au Canada.

Description : Une liste des entreprises du portefeuille de la BDC pour la période de 2000 à 2010 sera couplée aux données du Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux (données du Registre des entreprises, base de données sur l'impôt des sociétés- T2, PD7, T4). Les fichiers d'entreprises de la BDC seront couplés de manière probabiliste grâce au nom et à l'adresse. Il s'agit d'un couplage unique.

Produit : Seuls les analyses et produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'information sera présentée sous forme de tableaux de résultats de régression et de statistiques sommaires en lien avec l'objectif du projet de déterminer les effets d'avoir un conseil d'administration ou un conseil consultatif.

Le fichier couplé sera conservé jusqu'en décembre 2018. Une fois le couplage terminé, tous les identificateurs directs des entreprises seront supprimés du fichier d'analyse et placés dans un fichier de clé de couplage distinct. Le fichier de couplage et le fichier de clé de couplage seront conservés jusqu'en décembre 2018, ou avant s'ils ne sont plus utiles, puis seront détruits.

Couplage des données de l'Enquête sur la sécurité financière de 2012 et du fichier des déclarations de revenus (T1)

Objet : L'objet est d'obtenir des données sur le revenu et de réduire le fardeau des répondants, la durée des interviews et les coûts de collecte pour l'Enquête sur la sécurité financière de 2012. Le couplage permet d'obtenir des renseignements sur les variables du revenu sans imposer aux répondants des questions détaillées sur leur revenu. Les données sur le revenu sont importantes pour l'Enquête sur la sécurité financière et permettent l'analyse de la relation entre le revenu et la richesse. Il s'agit de la seule enquête de Statistique Canada qui diffuse des renseignements sur ces sujets.

Conformément à la Directive sur l'information des répondants aux enquêtes, tous les répondants à l'Enquête sur la sécurité financière de 2012 sont informés de ce couplage par la déclaration ci-dessous qui figure dans l'outil de collecte de l'enquête et sur le site Web de StatCan.

« Afin de réduire la durée de l'entrevue et d'améliorer les renseignements fournis dans le cadre de la présente enquête, Statistique Canada combinera ces renseignements avec des renseignements tirés de données fiscales personnelles. Les renseignements obtenus seront utilisés uniquement à des fins statistiques et demeureront confidentiels. »

Description : La base de données de l'Enquête sur la sécurité financière de 2012 et le fichier T1 de 2011 seront couplés au moyen des variables d'appariement suivantes : l'adresse, la ville, la date de naissance, le prénom, le nom de famille, le sexe, la province, le code NYSIIS et SNDX pour le nom de famille, le code postal, l'état matrimonial, le numéro de téléphone et la première initiale. Ces renseignements seront retirés du fichier couplé dès que le couplage sera terminé et ils seront stockés séparément. L'accès à ces fichiers sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.

Produit : Aucune information renfermant des identificateurs personnels ne serait diffusée à l'extérieur de Statistique Canada à partir de cette activité de couplage. Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'Enquête sur la sécurité financière est une enquête occasionnelle qui sera menée de septembre à novembre 2012; par conséquent, le couplage serait effectué en 2012-2013.

Couplage d'enregistrements entre l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et le fichier d'établissement des immigrants

Objet : Le couplage entre l'ENM de 2011 et le fichier d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) permettrait une analyse détaillée des résultats socioéconomiques des immigrants au Canada en fonction de caractéristiques relatives à leur entrée au pays, comme la catégorie d'admission (p. ex., réfugié, regroupement familial, etc.). Les résultats de ce couplage d'enregistrements serviront pour soutenir et évaluer les politiques et programmes d'immigration. De plus, le fichier servirait à renforcer les intrants dans le modèle de microsimulation DEMOSIM de Statistique Canada.

Description : L'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) fournit des renseignements détaillés sur les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes vivant au Canada, ainsi que sur les logements dans lesquels elles habitent. Le fichier d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) fournit des renseignements sur les immigrants admis au Canada entre 1980 et 2011, notamment leur catégorie d'admission et leur connaissance des langues officielles à leur arrivée.

Le couplage d'enregistrements entre l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 et le fichier d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) constituait un processus en deux étapes, donnant d'abord lieu au coupable entre les données du fichier d'établissement et celles du Recensement de 2011, puis à l'utilisation des couplages d'enregistrements existants entre les données du Recensement de 2011 et celles de l'ENM de 2011. Le couplage d'enregistrements entre les données du fichier d'établissement et celles du Recensement de 2011 s'est fait au moyen d'un programme de couplage d'enregistrements déterministe et hiérarchique mis au point par la DMEM pour la BDIM. Seuls les répondants à l'ENM seront conservés pour ce couplage d'enregistrements.

Produit : Seules des estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits découlant du couplage du fichier d'établissement et de l'ENM comprendront un grand nombre d'analyses et de tableaux de données normalisés, ainsi que des totalisations personnalisées.

Une clé de couplage sera conservée indéfiniment dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Les résultats du couplage, y compris les variables utilisées pour l'effectuer, notamment les identificateurs personnels, ainsi que les renseignements utilisés pour mesurer la qualité du couplage, seront détruits d'ici le 31 août 2014. Tous les fichiers seront conservés sur un serveur dans une zone sécurisée. L'accès à ces fichiers est limité aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Couplage des données de l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2012 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011

Objet : L'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) est une enquête postcensitaire nationale menée auprès des peuples autochtones (Premières Nations vivant hors réserve, Métis et Inuits) au Canada. L'Enquête dégage des données précieuses sur les conditions économiques et sociales des Autochtones de six ans et plus. Les données de l'EAPA éclairent les activités de politique et de programme visant à améliorer le bien-être des Autochtones au Canada.

Le couplage des données de l'EAPA de 2012 et de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 permettra aux méthodologistes de dériver des poids pour l'EAPA. De même, le couplage EAPAENM enrichira le potentiel d'analyse du fichier de microdonnées de l'EAPA de 2012 en permettant aux utilisateurs des données d'analyser les données de l'EAPA par rapport aux renseignements recueillis dans l'ENM au niveau de la personne, des familles et des ménages. Les données de l'ENM complètent les conclusions de l'EAPA en dégageant des renseignements sur des sujets qui soit échappaient à la portée de l'EAPA, soit étaient explorés dans l'enquête mais seulement de façon très limitée, dans une optique de réduction du fardeau de réponse.

Description : Les réponses à l'EAPA de 2012 et à l'ENM de 2011 seront appariées pour chaque répondant au moyen de la variable frame_id (qui permet de reconnaître chaque ménage individuel au Canada) et de la variable persnr (qui permet de reconnaître chaque personne au sein du ménage). Ce couplage donnera un fichier couplé EAPAENM. Ce fichier composite servira à créer un fichier d'analyse qui deviendra la base du développement d'autres produits.

Produit : Seules des estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements couplés de l'EAPA de 2012 et de l'ENM de 2011 seront utilisés dans des articles d'analyse et d'autres produits de données de l'EAPA de 2012. Tous les produits contenant des données couplées seront diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada.

Le fichier d'analyse de l'EAPA, y compris les enregistrements couplés de l'ENM, sera créé et conservé indéfiniment par la Division de la statistique sociale et autochtone (DSSEA). Le fichier d'analyse ne renfermera aucun identificateur personnel.

Couplage des données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2012 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011

Objet : L'Enquête canadienne sur l'incapacité (ECI) est une enquête postcensitaire qui sert à recueillir des renseignements sur les Canadiens dont les activités quotidiennes sont limitées par un état ou un problème de santé. Les renseignements provenant de cette enquête sont essentiels à l'élaboration et au fonctionnement efficaces de programmes nationaux comme l'équité en matière d'emploi, et le gouvernement du Canada en a besoin pour s'acquitter de divers engagements internationaux, dont ceux découlant de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Le couplage des données de l'ECI de 2012 et de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 est nécessaire pour dériver des poids exacts pour l'ECI. De même, un couplage ECIENM enrichira le potentiel d'analyse du fichier de microdonnées de l'ECI en permettant l'analyse des données de l'ECI par rapport aux renseignements recueillis dans l'ENM au niveau de la personne, des familles et des ménages. En outre, il permettra de calculer les taux d'incapacité et de comparer les caractéristiques des répondants de l'ECI dont les activités sont limitées avec ceux de l'ENM dont les activités ne sont pas limitées. Les données de l'ENM complètent les conclusions de l'ECI en dégageant des renseignements sur des sujets qui soit échappaient à la portée de l'ECI, soit étaient explorés dans l'enquête mais seulement de façon très limitée, dans une optique de réduction du fardeau de réponse.

Description :  Les réponses à l'ECI de 2012 et à l'ENM de 2011 seront appariées pour chaque répondant au moyen de la variable frame_id (qui permet de reconnaître chaque ménage au Canada) et de la variable persnr (qui permet de reconnaître chaque personne au sein du ménage). Ce couplage donnera un fichier couplé ECIENM de microdonnées d'analyse.

Produit : Les données de l'ECI de 2012 et de l'ENM de 2011 seront diffusées dans le fichier de microdonnées d'analyse produit pour l'ECI de 2012. Tous les produits renfermant des données couplées sont diffusés conformément aux politiques, aux lignes directrices et aux normes de Statistique Canada. Seules des estimations statistiques agrégées conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Le fichier d'analyse couplé de l'ECI de 2012 et de l'ENM de 2011 sera créé et conservé indéfiniment par la Division de la statistique sociale et autochtone (DSSEA). Le fichier d'analyse ne contiendra aucun identificateur personnel.

Le point : Flux bruts de travailleurs qui entrent sur le marché du travail ou en sortent à Terre-Neuve-et-Labrador, 2000 à 2011

Objet : Estimer l'offre de main-d'œuvre sur le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la demande de remplacement, c'est-à-dire les travailleurs requis pour remplacer ceux qui ne sont plus employés dans la province. L'étude portera sur trois groupes : les travailleurs qui restent (travailleurs employés dans la même industrie pour une période d'un an ou plus), les travailleurs qui sortent (travailleurs qui quittent le marché de l'emploi ou l'industrie) et les travailleurs qui entrent (travailleurs qui entrent sur le marché du travail, y compris ceux qui retournent sur le marché du travail).

Description : Aux fins de cette étude de recherche, on sélectionnera les enregistrements du fichier annuel sur la famille T1 (FFT1) qui portent sur les déclarants ayant vécu à Terre-Neuve-et-Labrador au moins un an entre 2000 et 2011. Les enregistrements du FFT1 seront couplés sur cette période à l'aide des numéros d'assurance sociale (NAS) en vue de produire un fichier d'analyse longitudinale. Tous les identificateurs directs, y compris les NAS, seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé.

Le couplage et les données spécifiques nécessaires seront produits par le personnel de Statistique Canada dans les locaux de l'organisme.

Produit : Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les conclusions des recherches pour améliorer ses politiques relatives au marché du travail. Afin de permettre l'analyse continue des données, Statistique Canada conservera le fichier d'analyse couplé jusqu'au 30 avril 2016, ou plus tôt s'il n'est plus utile, après quoi il sera détruit. L'accès au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada qui auront besoin d'y accéder dans le cadre de leur travail.

Examen des tendances de la détermination de la peine pour les infractions relatives aux drogues et aux vols de véhicules automobiles en vue de la révision des poids de l'Indice de gravité de la criminalité

Objet : En vue de la révision des poids de l'Indice de gravité de la criminalité (IGC), ce projet apparie des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC2) et de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) pour examiner l'hypothèse voulant que les tendances de la détermination de la peine par les tribunaux pour les infractions relatives aux drogues diffèrent selon le type de drogue en cause et que les tendances de la détermination de la peine dans les affaires de vol de véhicules automobiles diffèrent des tendances de la détermination de la peine pour les catégories plus générales de vol. Les résultats de ces examens serviront à prendre des décisions éclairées au sujet des poids révisés convenables pour ces infractions au sein de l'Indice. Conformément à la recommandation de réviser les poids tous les cinq ans, ce projet constitue la première révision de l'Indice de gravité de la criminalité.

L'Indice de gravité de la criminalité (IGC) est un ajout important aux mesures actuelles du crime parce qu'il permet de mesurer la variation du volume des crimes, tout en tenant compte de la gravité relative du crime. L'Indice se fonde sur les données de détermination de la peine des tribunaux pour mesurer la gravité relative du crime. Des consultations menées auprès des intervenants de l'appareil judiciaire ont permis de constater un besoin de mieux comprendre les effets des pratiques de détermination de la peine selon les types d'infraction.

Ce projet de couplage d'enregistrements contribuera au bien public en renforçant la confiance du grand public ainsi que de la police, du milieu universitaire et des intervenants de l'appareil judiciaire envers les mesures de la criminalité au Canada. Par ailleurs, il est dans l'intérêt du public de mieux comprendre si et comment les conséquences d'une condamnation pour des infractions relatives aux drogues diffèrent selon le type de drogue en cause et comment les conséquences d'une condamnation pour vol de véhicules automobiles diffèrent de celles d'une condamnation pour un vol plus général.

Description : Afin de mettre à jour les poids de l'Indice, le présent couplage rassemblera les enregistrements de données déclarées par la police dans le programme DUC2 et les enregistrements de données déclarées par les tribunaux dans l'EITJC dans le but de mener une analyse des tendances de la détermination de la peine pour les infractions relatives aux drogues et les vols de véhicules automobiles. Les enregistrements d'accusations dans l'EITJC seront couplés aux enregistrements du programme DUC2 à l'aide d'une méthode de jumelage direct des identificateurs et des clés de couplage.

Les infractions relatives aux drogues par type de drogue particulier peuvent seulement être relevées dans les enregistrements de données déclarées par la police, donc le couplage permettra de les cerner dans les données des tribunaux. On peut seulement constater les vols de véhicules automobiles en utilisant les données sur les caractéristiques de l'affaire provenant des enregistrements de la police. Avant le 5 novembre 2010, il n'y avait pas d'infraction précise au Code criminel qui mentionnait le vol de véhicules automobiles, par conséquent le couplage permettra de les cerner dans les données des tribunaux.

Produit : On produira un fichier de données contenant des renseignements des tribunaux sur les accusations ainsi que le code des infractions DUC2 imputé. Les résultats de l'analyse de ce fichier seront publiés dans un rapport intitulé « Mise à jour des poids de l'Indice de gravité de la criminalité : perfectionnement de la méthodologie » (dont la diffusion est prévue en mai 2013). Ce rapport vise à fournir des renseignements sur la méthodologie employée pour apporter les révisions aux poids servant au calcul de l'Indice de gravité de la criminalité pour 2012 (y compris les données DUC révisées de 2011) à 2016. Le rapport comprendra une explication des résultats du couplage d'enregistrements. Les fichiers composites ou couplés seront conservés jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, au plus tard jusqu'au 30 avril 2018, après quoi ils seront détruits, afin qu'il soit possible de consulter le fichier la prochaine fois qu'il faudra procéder à une mise à jour des poids de l'IGC.

Analyse des composantes juridiques participant à l'auto-identification chez les peuples des Premières Nations

Objet : Le point de départ de cette démarche d'analyse se situe dans l'inadéquation entre les estimations du nombre d'Autochtones dans le recensement et dans l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA) de 2006. Pour le Québec, par exemple, l'EAPA donne 40 pour cent plus d'Indiens inscrits vivant hors réserves que dans le Recensement. Ce constat pose donc la question de la cohérence de l'auto-identification des Autochtones. Comme la plupart des recherches portant sur les Autochtones utilisent soit l'identité autochtone, soit le statut d'Indien inscrit comme variable déterminant la catégorie, il va de soi que si les réponses aux questions ne sont pas fiables, les analyses les utilisant doivent être vérifiées à la lumière de ces informations. Guimond (2007) a étudié cette question en regardant la mobilité inter et intra-générationnelle, soit la tendance à une augmentation des déclarations avec le temps et dans les générations issues des couples d'ancêtres mixtes. Pour notre part, nous nous intéressons à la fluctuation des déclarations pour une même personne dans deux enquêtes séparées d'à peine quelques mois. C'est sur le concept de « fluidité de l'identité ethnique » que le projet s'échafaude.

Il est  proposé de porter une attention plus spécifique aux composantes relatives au « statut légal » – indien inscrit – . Le projet vise à mieux comprendre, dans le cas du Québec, les différences entre les nouvelles catégories d'identification – cohérente ou incohérente – et les caractéristiques socio-démographiques dont la scolarité et le statut. Cette recherche permettra éventuellement de valider ou d'invalider certaines des recherches précédentes n'ayant pas pris en compte la fluidité des identifications.

Description : De façon à pouvoir faire les analyses prévues, il est nécessaire d'avoir accès au fichier couplé EAPA-recensement de 2006 où les variables de déclaration d'origine, d'identité et du statut indien inscrit provenant du recensement ont été ajoutées au fichier de l'EAPA. Une première série d'analyses descriptives multivariées (analyse des correspondances) permettront d'avoir un portrait global de la situation. Par la suite, des analyses multiniveaux prenant en compte la municipalité de résidence permettront d'identifier l'impact de la cohérence des déclarations sur les variables d'intérêt dont la scolarité et le revenu.

Produit : Seules les statistiques pondérées (arrondies), les analyses agrégées et les modèles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Statistique Canada conservera les fichiers couplés pendant cinq ans, soit jusqu'au 15 mai 2018 ou jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi ils seront détruits.

Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) – Mise à jour du rapport d'évaluation du rendement des entreprises (2010)

Objet : Évaluer l'efficacité des programmes et des activités de l'APECA et l'utilité des efforts déployés par l'Agence pour appuyer les petites entreprises, et déterminer des moyens plus efficaces de venir en aide à la collectivité des petites entreprises. L'APECA aide les entreprises en consentant des prêts et en fournissant une vaste gamme de programmes et de services aux fins de l'établissement, de l'expansion et de la modernisation des entreprises ainsi que du perfectionnement des ressources humaines. L'APECA utilisera l'information obtenue grâce au couplage pour mesurer le rendement des entreprises ayant reçu un soutien financier dans le cadre des programmes de l'Agence et comparera ce rendement à celui d'autres entreprises de la région de l'Atlantique. La dynamique de l'emploi, les entreprises entrantes et sortantes, certaines statistiques financières ainsi que des mesures de la productivité du travail seront analysées. Les conclusions tirées pourront être utilisées par l'APECA pour mieux appuyer les entreprises.

Description : Une liste des entreprises ayant bénéficié du soutien de l'APECA sera couplée aux fichiers suivants : Registre des entreprises, 2004 à 2010; Programme d'analyse longitudinale de l'emploi (PALE), 2010; Index général des renseignements financiers (IGRF) – Impôts sur le revenu des sociétés, 2004 à 2010; Registre des exportateurs, 2004 à 2010; base de données Recherche et développement dans l'industrie canadienne, 2004 à 2010. Les fichiers seront couplés à l'aide du numéro d'entreprise (NE), du numéro d'entreprise statistique (NES) et de la dénomination sociale ou du nom commercial.

Résultats : Seuls les produits et les analyses agrégés qui respectent les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Il s'agira de tableaux statistiques par secteur et taille d'entreprise pour le Canada atlantique. De plus, des estimations des dépenses de recherche et développement seront produites au niveau du Canada. L'APECA publiera ces résultats dans son rapport sur le rendement présenté au Parlement, qui sera accessible sur le site Web de l'Agence, ainsi que dans des études de recherche sur des sujets tels que les jeunes entreprises, les tendances de l'emploi et la croissance dans le Canada atlantique.

Analyse des différences dans l'auto-identification sur le Recensement et l'Enquête auprès des peuples autochtones

Objet : Lorsque l'on compare les estimations du nombre d'Autochtones vivant hors réserves dans le recensement et dans l'Enquête auprès des peuples autochtones (EAPA), on constate qu'il y a une différence importante entre les estimations. Cette différence ne peut s'expliquer par des questions méthodologiques liées à la pondération ou à la marge d'erreur. Pour le Québec, par exemple, l'EAPA donne 40 pour cent plus d'Autochtones vivant hors réserves que le Recensement. Il n'existe qu'un moyen pour comprendre ce phénomène, soit de lier les deux fichiers pour tenter de comprendre d'où provient cette différence.  On se doute qu'il y a des différences de déclarations dans les deux enquêtes pour les mêmes individus. Il faut analyser les facteurs associés à ces déclarations « inconsistantes ». Il est d'autant plus important de les comprendre que les études portant sur les Autochtones se fient à ces déclarations et les considèrent « sans erreur ».

La première question que veut résoudre cette recherche est donc de mieux comprendre l'identification autochtone et plus précisément les caractéristiques individuelles et les contextes - province, région, municipalité, entre autres – qui expliquent la variation dans les déclarations. Dans un deuxième temps, les résultats de cette première phase permettront de revoir les résultats des analyses qui ont utilisé les critères de l'identification provenant seulement du Recensement ou de l'EAPA pour étudier la situation des Autochtones.

Description : Pour le moment, nous désirons avoir accès à un fichier où sont disponibles outre les données de l'EAPA, les variables d'identité tirées du recensement pour les mêmes individus. Ces variables nous permettront de créer de nouvelles variables d'identification tenant compte de la consistance des déclarations et d'analyser les facteurs liées à la consistance des déclarations.  Dans un premier temps, une analyse de correspondances et de classification pourrait permettre de tracer un portrait global des groupes concernés. Dans un deuxième temps, des analyses de régression ordinaire et logistiques permettront d'identifier les variables de niveau individuel liées à l'inconsistance des déclarations. Enfin, des régressions multiniveaux permettront d'identifier les contextes susceptibles d'être liés à la présence d'identifications inconsistantes.

Produit : Seules des statistiques et analyses agrégées ou modélisées respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.      

Statistique Canada conservera les fichiers couplés pendant cinq ans, soit jusqu'au 30 avril 2018 ou jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, après quoi ils seront détruits.

Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés (BDDCEE)

Objet : Les activités et les résultats économiques des travailleurs sont façonnés de bien des façons par les entreprises ou les organisations qui les emploient et, inversement, les caractéristiques des travailleurs influent sur le rendement des entreprises. Collectivement, les données au niveau de la personne et les données au niveau des entreprises sont intégrées pour mieux comprendre les processus et les résultats économiques du marché du travail qu'elle ne le serait si on utilisait isolément l'un ou l'autre des types de données.

La BDDCEE prendra la forme d'un fichier polyvalent sur lequel peuvent s'appuyer des travaux de recherche sur de nombreux sujets. En outre, plusieurs projets prioritaires sont proposés pour 2013-2014 et 2014-2015. Mentionnons entre autres des projets sur les démarrages d'entreprises et la création d'emplois, l'accent étant mis sur le rôle des immigrants entrepreneurs, la répartition des immigrants dans les entreprises commerciales et la façon dont elle diffère de la distribution des travailleurs nés au Canada, la façon dont le vieillissement des effectifs se répercute dans les entreprises commerciales, y compris ses effets sur la productivité du travail, l'information sur le marché du travail local, y compris les taux d'embauche, les taux de cessation d'emploi, les taux de mise à pied et les taux agrégés de roulement dans les régions infraprovinciales, de même que les effets des changements organisationnels, comme les fusions et acquisitions, sur les résultats au niveau individuel.

Description : L'information au niveau des entreprises commerciales proviendra du Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux (FMLCN), tandis que les données au niveau des personnes et les données au niveau des emplois seront tirées des fichiers T1, du fichier T4 (état de la rémunération payée), du fichier Relevé d'emploi (RE), de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) et du fichier des résidants temporaires, pour les années 1999 et suivantes. Toutes les corrélations seront établies sur une base déterministe à l'aide des numéros d'entreprise (NE) et/ou des numéros d'assurance sociale (NAS).

Les NE et les NAS seront transformés en identificateurs personnels uniques qui demeureront dans les fichiers sur les entreprises et les fichiers sur les personnes sous forme brouillée. L'utilisation des identificateurs brouillés permettra aux utilisateurs de différencier les unités dans les données transversales et de les suivre longitudinalement dans le temps. L'information sur les codes postaux servira à créer des variables géographiques agrégées puis sera retirée des fichiers.

Tous les NE, NAS et codes postaux seront retirés des fichiers analytiques et stockés dans un endroit distinct auquel n'auront accès que les employés de Statistique Canada dont les fonctions nécessitent qu'ils aient accès à cette information.

Produits : Les produits de la base de données proposée comprendront deux éléments : des indicateurs du marché du travail (comme l'embauche, les cessations d'emploi, la création/disparition d'emplois), aux niveaux géographiques national, provinciaux et infraprovinciaux. Cette information sera assujettie aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique — et les fichiers longitudinaux qui serviront aux chercheurs de l'interne et de l'externe. Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier couplé et le fichier clé de couplage seront conservés par Statistique Canada jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, au plus tard le 31 mars 2023, moment auquel ils seront détruits.

Les fichiers couplés seront hébergés par le Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE) de la Division de l'analyse économique. Les chercheurs externes pourront avoir accès aux données couplées dans les locaux de Statistique Canada, en vertu de la Politique sur l'utilisation de personnes réputées être employées et des actuels protocoles d'entente avec le CDRE. Des fichiers synthétiques seront créés à l'intention des chercheurs externes aux fins d'un accès direct, tandis que les fichiers originaux ne seront accessibles qu'en mode par lot sans fonction de visualisation. Les travaux de recherche seront publiés dans la série des documents de recherche de Statistique Canada ainsi que dans des publications spécialisées ou revues scientifiques. Les résultats des travaux de recherche seront aussi présentés à des conférences professionnelles.

Revenu à long terme et emploi chez les personnes ayant survécu à un cancer du sein : Couplage des données sur le cancer du sein de la Colombie-Britannique et des données de la banque de données administratives longitudinales

Objet : L'objet de cette étude est de fournir des renseignements sur le revenu et l'emploi des personnes ayant survécu à un cancer du sein qui orienteront l'élaboration de stratégies et de mesures de soutien pour faciliter le retour au travail, réduire les difficultés financières et améliorer la situation financière à long terme des personnes ayant survécu à un cancer du sein, du diagnostic jusqu'à la fin de leur vie.

Description : Le client propose d'utiliser une base de données couplées composée des bases de données cliniques des registres du cancer de l'Agence du cancer de la Colombie-Britannique et la banque de données administratives longitudinales (DAL) de Statistique Canada de 1982 à 2010, afin de mesurer directement le fardeau et les changements à long terme en matière de revenu et d'emploi et les facteurs déterminants du revenu, de l'emploi et des changements au fil du temps et selon le stade du cancer chez les personnes ayant le cancer du sein en Colombie-Britannique. Seuls les employés nommés pour une période indéterminée autorisés de Statistique Canada effectueront le couplage. Une fois le couplage terminé, tous les identificateurs personnels seront retirés du fichier couplé. Aucun nom ou adresse ne se trouvera dans le fichier définitif des données couplées pour l'analyse. L'analyse détaillée des données de ce fichier couplé sera menée par le personnel de Statistique Canada et/ou les personnes réputées être employés de Statistique Canada dans le strict respect des dispositions de la Loi sur la statistique.

Résultat : Seules les données agrégées et une analyse respectant les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les conclusions seront présentées de différentes façons, y compris dans des documents de recherche professionnels et universitaires ainsi que sous forme de présentations dans les conférences universitaires canadiennes. Selon les demandes, les résultats de la recherche pourraient être diffusés à un plus large public. Le fichier couplé et les identificateurs seront conservés séparément à Statistique Canada au plus tard jusqu'au 31 mars 2018, après quoi le fichier sera détruit.

Modification au couplage des données du Programme canadien de prêts aux étudiants et de banque de données administratives longitudinales (PCPE‑DAL)

Objet : Le 1er août 2000, un régime de prêt direct a été adopté dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants selon lequel le gouvernement du Canada émet les prêts directement aux étudiants et reçoit les remboursements de ces prêts. L'objet du couplage d'origine (011-05) était d'évaluer la capacité de ce nouveau régime à réduire les difficultés de remboursement des prêts. La présente est une demande de prolongation de la période de conservation du couplage d'enregistrements entre les données du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) et de la banque de données administratives longitudinales (DAL) de février 2013 au 31 mars 2016.

Description : Parmi les fichiers de données de la DAL des années 1985 à 2003, ceux de 1991 à 2000 sont couplés aux dossiers administratifs du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Les données de la DAL antérieures à 1991 (le début des données du PCPE) doivent être couplées parce qu'elles fournissent des renseignements sur la situation socioéconomique et démographique des étudiants pour les années précédant et suivant leurs études postsecondaires grâce à des variables comme le revenu parental, la résidence en milieu urbain ou rural des parents, la province de résidence des parents et de l'emploi des étudiants au cours de leurs études postsecondaires. Tous les identificateurs directs, y compris les NAS, seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé.

Le couplage et les données spécifiques nécessaires seront produits par le personnel de Statistique Canada dans les locaux de l'organisme.

Résultat : Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les conclusions de l'étude seront utilisées par le Programme de prêts aux étudiants et Ressources humaines et Développement des compétences pour améliorer les politiques de prêts étudiants. Pour appuyer l'analyse permanente, le fichier d'analyse couplé sera conservé à Statistique Canada jusqu'au 31 mars 2016, ou à une date antérieure s'il n'est plus utile, après quoi il sera détruit. L'accès au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada qui auront besoin d'y accéder dans le cadre de leur travail.

Élargissement de la banque de données administratives longitudinales (DAL) pour y inclure les renseignements sur les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI)

Objet : La création du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) en 2009 a permis la mise en œuvre d'un nouveau programme indépendant dont les données ne sont pas inscrites dans le fichier de données fiscales T1, sur lequel la banque de données administratives longitudinales (DAL) est basée. Le programme des CELI peut avoir un effet sur la mesure du revenu, particulièrement lorsqu'on se concentre sur les personnes retraitées, de même que sur le système d'impôt et de transfert, de manière générale. L'ajout de l'information sur les CELI à la DAL permettrait à Statistique Canada d'améliorer la qualité de ses données sur le revenu et donc d'aider ses clients dans leurs recherches dans ce domaine.

Description : Le projet nécessite le couplage continu du fichier de la DAL de Statistique Canada à celui sur les CELI de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les DAL et les CELI seront couplés de manière déterministe grâce au numéro d'assurance sociale (NAS) des particuliers. Une fois le couplage effectué, le NAS et les autres identificateurs seront supprimés et conservés en lieu sûr, séparément du fichier couplé final. Aucun nom, aucune adresse ne seront utilisés pendant le couplage ni n'apparaîtront sur l'un ou l'autre des fichiers utilisés. Le couplage sera effectué par le personnel de Statistique Canada.

Résultat : Le produit final sera une base de données couplée combinant les données administratives longitudinales et l'information sur les CELI. Seules les données agrégées et une analyse respectant les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier couplé sera conservé par l'organisme.

Le point : Flux bruts de travailleurs qui entrent sur le marché du travail ou en sortent à Terre-Neuve-et-Labrador, 2000 à 2010

Objet : Estimer l'offre de main-d'œuvre sur le marché du travail de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment la demande de remplacement, c'est-à-dire les travailleurs requis pour remplacer ceux qui ne sont plus employés dans la province. L'étude portera sur trois groupes : les travailleurs qui restent (travailleurs employés dans la même industrie pour une période d'un an ou plus), les travailleurs qui sortent (travailleurs qui quittent le marché de l'emploi ou l'industrie) et les travailleurs qui entrent (travailleurs qui entrent sur le marché du travail, y compris ceux qui retournent sur le marché du travail).

Description : Aux fins de cette étude de recherche, on sélectionnera les enregistrements du fichier annuel sur la famille T1 (FFT1) qui portent sur les déclarants ayant vécu à Terre-Neuve-et-Labrador au moins un an entre 2000 et 2010. Les enregistrements du FFT1 seront couplés sur cette période à l'aide des numéros d'assurance sociale (NAS) en vue de produire un fichier d'analyse longitudinale. Tous les identificateurs directs, y compris les NAS, seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé.

Le couplage et les données spécifiques nécessaires seront produits par le personnel de Statistique Canada dans les locaux de l'organisme.

Résultat : Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les conclusions des recherches pour améliorer ses politiques relatives au marché du travail. Afin de permettre l'analyse continue des données, Statistique Canada conservera le fichier d'analyse couplé jusqu'au 30 avril 2015, ou plus tôt s'il n'est plus utile, après quoi il sera détruit. L'accès au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada qui auront besoin d'y accéder dans le cadre de leur travail.

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (ADECRQ) – Retombées économiques 2001- 2010

Objet : Appuyer l'évaluation du programme des services de financement de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (ADECRQ) en produisant des mesures objectives des retombées économiques du programme sur le rendement des petites et moyennes entreprises. Des indicateurs de rendement clé ainsi que des mesures de la valeur ajoutée (p. ex. ventes, bénéfices, taux de survie des entreprises, emploi) seront calculés pour les entreprises s'appuyant sur l'ADECRQ et pour les entreprises comparables n'ayant pas recours à l'Agence.

Description : Une liste d'entreprises qui étaient des clientes de l'ADECRQ pendant la période de 2001 à 2010 sera couplée au Registre des entreprises pour obtenir le Numéro d'entreprise et le numéro d'entreprise statistique afin de faciliter l'appariement des données sur la paie et des données fiscales. Afin de mesurer l'efficacité et les retombées des services de financement de l'ADECRQ, un groupe de comparaison formé d'entreprises non clientes de l'ADECRQ aux caractéristiques semblables sera sélectionné.

Les enregistrements des clients de l'ADECRQ et des entreprises du groupe de comparaison seront couplés au compte de retenues sur la paie (PD7), aux données fiscales des entreprises non constituées en société T1, aux données fiscales des sociétés T2, à l'Index général des renseignements financiers (IGRF), au Registre des exportateurs et aux données de Recherche et développement dans l'industrie canadienne pour la période de 2001 à 2010. Les enregistrements seront couplés à l'aide du Numéro d'entreprise (NE) et du numéro d'entreprise statistique. Le fichier de couplage qui en résultera servira à l'analyse longitudinale de chaque cohorte. Il s'agit d'un couplage unique.

Produit : Seuls des analyses et des produits agrégés non confidentiels respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Il s'agira de tableaux sommaires distincts des résultats d'analyses de régression liés aux hypothèses à l'étude quant aux retombées économiques des services de financement de l'ADECRQ et de tableaux de profils.Un rapport sur la méthodologie sera préparé afin d'expliquer le processus d'appariement des fichiers ainsi que les contraintes et les principales difficultés entourant la qualité des données. Statistique Canada produira un rapport d'analyse.

Couplage de l'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle (EGPI) de 2010 à l'Environnement de fichiers couplés (EFC)

Objet : Ce couplage d'enregistrements vise à permettre aux chercheurs d'Industrie Canada et à d'autres chercheurs d'effectuer de la recherche d'intérêt stratégique à l'aide des microdonnées de l'EGPI de 2010 et de celles d'autres bases de données qui se trouvent dans l'EFC.

Description : Il s'agit d'une demande visant à coupler l'Enquête sur la gestion de la propriété intellectuelle (EGPI) de 2010 à l'Environnement de fichiers couplés (EFC).

Résultat : L'ensemble de données couplées de l'EGPI sera hébergé au Centre des projets spéciaux sur les entreprises (CPSE) de Statistique Canada. Lorsqu'un projet de recherche aura été officiellement approuvé par Statistique Canada, le CPSE extraira de l'EFC une base de données de chercheur qui contiendra des données relatives aux variables énumérées dans la proposition de recherche pour la population qui aura été précisée. L'accès à la base de données de chercheur sera facilité et géré par le Centre d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE) de Statistique Canada.