Procédure de demande dans le Portail d’accès aux microdonnées

COVID-19: Opérations modifiées dans les centres de données

Tout en maintenant nos services aux chercheurs et chercheuses, nous avons comme priorité la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

À la réouverture des centres de données, de nouvelles mesures seront en place. Au nombre de celles-ci figurent le fait de limiter le nombre de postes de travail disponibles pour maintenir une distance physique et de limiter le temps d'accès à un ordinateur dans certains centres pour accueillir le plus grand nombre possible de chercheurs et chercheuses.

Veuillez vous adresser à votre centre de données local pour obtenir de plus amples renseignements et connaître l'état de la réouverture et les restrictions en place.

Statistique Canada offre de nombreuses options d'accès aux données pour mener des recherches. Voir Accès aux microdonnées pour explorer toutes les possibilités.

Les demandes d'accès aux données sont soumises au moyen du Portail d'accès aux microdonnées (PAM), comme il est indiqué ci-dessous.

Les chercheurs et chercheuses universitaires et du gouvernement fédéral peuvent demander l'accès aux microdonnées pour des projets de recherche au moyen du PAM.

Les chercheurs et chercheuses peuvent soumettre une demande d'accès aux échantillons de la biobanque de Statistique Canada.

Pour le moment, les chercheurs et chercheuses des gouvernements provinciaux et territoriaux ne peuvent pas demander l'accès au moyen du PAM.

Pour les nouveaux couplages d'enregistrements, il faut obtenir une approbation supplémentaire de Statistique Canada. Le couplage doit avoir lieu à Statistique Canada. De plus, des frais peuvent être facturés pour ce service.

Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sociales, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de couplage de données sociales pour obtenir plus de renseignements sur le couplage des microdonnées sociales à Statistique Canada.

Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sur les entreprises, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de fichiers couplables pour obtenir plus de renseignements sur le couplage de microdonnées sur les entreprises à Statistique Canada.

Formulaires de demande

Partie 1 : Étapes à suivre pour soumettre une demande

Suivez les étapes 1 à 5 pour demander l'accès aux microdonnées au moyen du Portail d'accès aux microdonnées (PAM). Ces étapes vous serviront de référence pour préparer la demande d'accès en ligne.

  • Étape 1 : Créer un compte

    Étape 1 : Créer un compte

    Les nouveaux utilisateurs doivent s'inscrire pour obtenir un compte dans le PAM. Ce compte peut être utilisé pour tous les projets soumis au moyen du PAM, et les paramètres du compte peuvent être mis à jour, au besoin.

  • Étape 2 : Déterminer le type de demande

    Étape 2 : Déterminer le type de demande

    Les chercheurs et chercheuses principaux devront répondre à une série de questions qui permettront de déterminer le type de demande. Cela comprend des questions sur l'origine du projet et le type de projet.

    Origine du projet

    S'agit-il d'un projet financé par le gouvernement, d'un projet universitaire ou d'un autre type de projet?

    Projet financé par le gouvernement

    Un projet financé par le gouvernement est un projet financé par tout ordre de gouvernement, sauf si le financement est une subvention d'un organisme participant au projet universitaire. Les conseillers et conseillères (y compris les universitaires) embauchés selon une entente contractuelle d'un organisme gouvernemental présentent ce type de demande.

    Projet universitaire

    Un projet universitaire est un projet mené par une personne membre d'un établissement d'enseignement postsecondaire, comme un membre du corps enseignant, un étudiant ou une étudiante (si le projet fait partie intégrante d'une thèse ou d'un mémoire ou qu'il s'agit d'un projet postdoctoral) ou un membre du personnel d'un établissement d'enseignement postsecondaire canadien. Voici la liste des organismes qui fournissent un soutien financier de base pour les activités de recherche soutenues du Réseau canadien des centres de données de recherche :

    • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
    • Instituts de recherche en santé du Canada
    • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
    • Fonds de recherche du Québec ― Fonds Santé
    • Fonds de recherche du Québec ― Fonds Société et culture
    • Fonds de recherche du Québec ― Fonds Nature et technologies

    Un projet universitaire n'est pas financé par un organisme gouvernemental ni par un tiers.

    Autre projet

    Certains projets n'entrent pas dans les deux catégories ci-dessus. Dans ce cas, choisissez « autre » comme type de projet.

    Type de projet

    Vous trouverez ci-dessous une explication des différents types de projets qui vous aidera à déterminer l'élément à choisir pour votre demande dans le PAM. Un seul type de projet peut être sélectionné pour chaque projet.

    a. Projet de recherche

    Un projet de recherche est un projet unique conçu pour répondre à une question de recherche principale.

    b. Sous-projet faisant partie d'un projet de recherche existant

    Lorsque la question du projet de recherche principal donne lieu à une sous-question sur le même sujet, on parle alors de sous-projet. Pour présenter une demande, les chercheurs et chercheuses ont besoin du numéro du projet de recherche principal auquel ce projet est associé.

    c. Programme comprenant de multiples projets de recherche sur le même sujet

    Un programme de recherche peut comprendre une série de projets liés par un thème commun.

    d. Projet de recherche faisant partie d'un programme existant

    Une fois qu'un programme est approuvé par Statistique Canada, des projets de recherche qui s'inscrivent dans celui-ci peuvent être présentés. Pour présenter une demande, les chercheurs et chercheuses ont besoin du numéro du projet de recherche principal auquel ce projet est associé.

    e. Projet de validation des données

    Les chercheurs et chercheuses qui effectuent des activités de validation de données pour le compte de Statistique Canada. Dans cette situation, veuillez communiquer avec l'employé de Statistique Canada qui vous a demandé de l'aide pour effectuer ces activités de validation de données.

    f. Cours universitaire

    Les professeurs et professeures qui souhaitent avoir accès aux microdonnées dans le but de donner un cours de cycle supérieur sur la méthodologie d'analyse de données d'enquête complexes doivent consulter la page Communauté d'utilisateurs et communiquer avec leur analyste local.

    Une fois que l'on aura répondu à toutes les questions ci-dessus, le type de demande sera confirmé.

  • Étape 3 : Fournir des renseignements sur le projet

    Étape 3 : Fournir des renseignements sur le projet

    Note : Vous devez télécharger les pièces justificatives. Voir la liste de contrôle des demandes d'accès aux données sur la page des formulaires de demande.

    a. Renseignements détaillés sur le projet

    Les chercheurs et chercheuses sont tenus de fournir des renseignements sur leur demande de projet comme indiqué ci-dessous :

    • Quel est le nom de votre projet? Le nom apparaîtra sur votre tableau de bord.
    • Quelles sont les dates prévues pour mener votre projet? Insérez la date de début demandée ou cochez la case « dès que possible ». Les dates de fin de projet sont déterminées en fonction du type de projet.
    • Téléchargez la proposition de projet. Un seul téléchargement de fichier est autorisé, avec une limite de 32 Mo. Les propositions de projet ne doivent pas dépasser 10 pages et doivent être formatées selon les lignes directrices du modèle de proposition de projet. Différents types de fichiers peuvent être téléchargés, notamment rxt, rtf, pdf, doc ou docx.
    • Quels ensembles de données de Statistique Canada seront nécessaires dans le cadre de ce projet? Sélectionnez tous les ensembles de données dont vous avez besoin. Si un ou plusieurs ensembles de données dont vous avez besoin n'apparaissent pas dans le menu déroulant, sélectionnez « autre » et saisissez le nom complet de l'ensemble de données.
    • Votre projet requiert-il un nouveau couplage de microenregistrements entre des ensembles de données de Statistique Canada ou avec d'autres ensembles de données? Si vous demandez d'utiliser un fichier de données déjà couplé faisant partie de la collection d'ensembles de données disponibles dans les centres de données de recherche (CDR), répondez « Non ». Pour les nouveaux couplages d'enregistrements, il faut obtenir une approbation supplémentaire de Statistique Canada. Le couplage doit avoir lieu à Statistique Canada. De plus, des frais peuvent être facturés pour ce service. Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sociales, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de couplage de données sociales pour obtenir plus de renseignements sur le couplage des microdonnées sociales à Statistique Canada. Si vous avez besoin d'un nouveau couplage de microdonnées pour des données sur les entreprises, ne soumettez pas votre demande au moyen du PAM. Consultez la page Web Environnement de fichiers couplables pour obtenir plus de renseignements sur le couplage des microdonnées sur les entreprises à Statistique Canada.
    • Quels logiciels seront utilisés pour analyser les données? Veuillez sélectionner tous les logiciels dont vous avez besoin dans la liste fournie ou tapez le nom du logiciel non énuméré dans le champ « autre ». Si vous avez besoin d'un logiciel qui ne figure pas dans la liste, des autorisations supplémentaires peuvent être requises et des frais supplémentaires peuvent être exigés pour le projet. Une personne travaillant à Statistique Canada communiquera avec vous au sujet du processus et des frais applicables pendant l'étape d'examen de la demande.

    b. Renseignements relatifs à la facturation

    Les chercheurs et chercheuses sont tenus de fournir des renseignements sur le financement de leur projet.

    Projets de recherche universitaire

    Pour les projets de recherche universitaire, un chercheur principal ou une chercheuse principale doit remplir un questionnaire de rémunération à l'acte confirmant l'accord de financement du projet de recherche et le destinataire principal et bénéficiaire de la recherche.

    Pour en savoir davantage sur la politique régissant les frais d'accès, veuillez consulter le site Politique d'accès et de frais de service du RCCDR.

    Projets de recherche financés par le gouvernement

    Pour les projets de recherche financés par le gouvernement, le chercheur principal ou la chercheuse principale doit désigner l'organisme de parrainage et fournir les coordonnées du ou de la signataire qui a l'autorité financière d'allouer des fonds pour le projet.

    c. Renseignements sur l'approbation ou examen par les pairs

    Approbation des demandes du gouvernement

    Les chercheurs et chercheuses du gouvernement sont tenus de soumettre une lettre d'approbation indiquant que le projet a été approuvé par l'organisme de parrainage.

    Examen par les pairs pour les candidatures universitaires

    Un processus d'examen par les pairs peut être exigé pour les candidats et candidates dont le projet n'est pas préalablement approuvé.

    Les candidats et candidates préapprouvés sont les suivants :

    • Les professeur(e)s agrégé(e)s ou les professeur(e)s titulaires dans une université canadienne agréée (cela exclut les postes d'enseignement uniquement) ou qui sont ou ont été directeurs ou directrices universitaires d'un centre de données de recherche de Statistique Canada.
    Équivalence de l'examen par les pairs pour les étudiants et étudiantes

    Les étudiants et étudiantes qui posent leur candidature en tant que chercheur principal ou chercheuse principale doivent inclure une lettre de soutien du ou de la superviseur(e) universitaire dans laquelle cette personne ou le comité de supervision de l'étudiant ou de l'étudiante confirme avoir examiné et approuvé le projet proposé.

    Processus d'examen par les pairs pour les candidats et candidates dont le projet n'est pas préalablement approuvé avec un financement

    Les candidats et candidates dont le projet n'est pas préalablement approuvé, mais qui ont obtenu un examen par les pairs d'un processus de financement approuvé, doivent télécharger leur lettre d'approbation.

    Processus d'examen par les pairs pour les candidats et candidates qui n'ont pas été préalablement approuvés sans financement

    Les candidats et candidates qui ne sont pas préapprouvés et qui n'ont pas de financement provenant d'un processus de financement approuvé doivent remplir un formulaire d'examen par les pairs.

    Documents pour les chercheurs et chercheuses internationaux qui ne résident pas au Canada

    Les lettres énumérées ci-dessous concernent les chercheurs et chercheuses internationaux qui n'ont pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent. Les chercheurs et chercheuses internationaux doivent fournir un visa de travail canadien ou un visa d'étudiant canadien. Ceux et celles qui présentent une demande d'accès aux données doivent indiquer une personne détenant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent du Canada à titre de cochercheur ou de cochercheuse.

    Lettre de recommandation

    La lettre de recommandation doit être fournie par l'une des personnes ou des organismes suivants :

    • un cochercheur(euse) qui est un(e) chercheur(euse) affilié(e) à une université canadienne;
    • un(e) professeur(e) de l'université à laquelle le (la) chercheur(euse) est affilié(e);
    • l'organisme ou le ministère de parrainage canadien;
    • l'organisation internationale qui emploie le (la) chercheur(euse) international(e).
    Lettre de confirmation (étudiants et étudiantes uniquement)

    Les chercheurs et chercheuses qui sont des étudiants et étudiantes internationaux doivent fournir une lettre de confirmation de leur établissement affilié.

  • Étape 4 : Profils des chercheurs et chercheuses

    Étape 4 : Profils des chercheurs et chercheuses

    Tous les chercheurs et chercheuses qui font partie d'un projet de recherche universitaire doivent télécharger un curriculum vitæ (CV) dans leur profil dans le PAM. Les CV sont facultatifs pour les chercheurs et chercheuses du gouvernement, mais un fichier doit être téléchargé.

    Le CV doit démontrer l'expérience de recherche et les compétences techniques, y compris :

    • les contributions de recherche les plus importantes;
    • la supervision d'étudiants et d'étudiantes au cycle supérieur;
    • la participation à des organismes professionnels à titre de membre (p. ex. associations ou sociétés professionnelles, comités d'évaluation de subventions);
    • des projets de recherche financés;
    • des chaires de recherche ou autres prix reconnaissant les réalisations dans le domaine de la recherche;
    • des présentations pertinentes à des groupes gouvernementaux ou non gouvernementaux;
    • une participation à titre de conférencier(ière) invité(e);
    • des publications revues par un comité de lecture au cours des cinq dernières années qui illustrent une compétence technique.

    Renseignements sur le chercheur principal ou la chercheuse principale

    Un chercheur principal ou une chercheuse principale est la personne qui mène le projet et est responsable de la communication au sujet du projet et du contrat de projet avec Statistique Canada. Le chercheur principal ou la chercheuse principale sélectionne son principal lieu d'accès.

    Ajout de cochercheurs et cochercheuses (s'il y a lieu)

    Les chercheurs et chercheuses principaux peuvent ajouter d'autres chercheurs et chercheuses (cochercheurs et cochercheuses) à leur projet en ajoutant le nom complet et l'adresse électronique. Si le cochercheur ou la cochercheuse a déjà un profil dans le PAM, veuillez vous assurer de saisir la bonne adresse électronique pour éviter de créer deux comptes.

    Les étudiants et étudiantes qui présentent une demande pour un projet faisant partie intégrante de leur thèse ou de leur mémoire ainsi que les boursiers de recherches postdoctorales qui font de la recherche autodirigée doivent mentionner un ou une superviseur(e) des études à titre de cochercheur ou de cochercheuse.

    Les cochercheurs et cochercheuses recevront un courriel automatisé les invitant à se joindre au projet d'accès aux microdonnées, qui comprendra des renseignements sur le projet et un lien pour mettre à jour leur profil personnel.

    Les chercheurs et chercheuses principaux sont les seuls à pouvoir ajouter ou retirer des cochercheurs et cochercheuses d'un projet. Une fois qu'un projet a été soumis au moyen du PAM, une demande d'ajout ou de suppression de cochercheurs et de cochercheuses doit être faite en communiquant avec votre analyste du centre de données de recherche.

  • Étape 5 : Soumettre la demande

    Étape 5 : Soumettre la demande

    Une fois la demande soumise, les chercheurs et chercheuses principaux peuvent vérifier le statut de leur demande sur leur tableau de bord.

Partie 2 : Prochaines étapes

Statistique Canada enverra un courriel au chercheur principal ou à la chercheuse principale pour l'informer de la marche à suivre une fois qu'une décision aura été prise au sujet du projet.

Pour avoir accès aux données, toutes les personnes dont la demande a été approuvée doivent devenir des personnes réputées être employées de Statistique Canada.

Une personne réputée être employée est quelqu'un qui n'est pas un employé de Statistique Canada, qui est retenu pour fournir un service à Statistique Canada et qui doit avoir accès à des renseignements fournis en vertu de la Loi sur la statistique pour assurer ce service.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de devenir une personne réputée être employée de Statistique Canada, veuillez consulter la section Foire aux questions.

Pour devenir une personne réputée être employée, il faut suivre les étapes suivantes :

  • Obtenir une cote de sécurité

    Obtenir une cote de sécurité

    Le processus d'obtention d'une cote de sécurité valide (statut de fiabilité) est effectué avec l'aide de l'analyste du CDR local.

    Exigences en matière de filtrage de sécurité

    Les personnes qui présentent une demande doivent suivre les étapes suivantes :

    • Soumettre le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel et les pièces justificatives : 
      • Les personnes qui ont vécu à l’étranger pendant six mois ou plus au cours des cinq dernières années doivent fournir des documents supplémentaires.
    • Faire l’objet d’une vérification de crédit : 
      • Les personnes fournissent leur consentement en vue de la vérification de crédit lorsqu’elles remplissent le formulaire de filtrage de sécurité (aucune autre mesure n’est requise).
    • Faire l’objet de la prise des empreintes digitales dans le cadre de la vérification de dossier criminel : 
      • Veuillez noter que des frais d’environ 50 $ peuvent être exigés. Ils ne sont pas remboursés par Statistique Canada.

    Pièces d'identité et documents à l'appui requis dans le cadre du filtrage de sécurité

    Les pièces d'identité et les documents énumérés ci-dessous sont requis pour soumettre le Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel. Veuillez apporter les documents suivants à la séance d'orientation (non requis pour les fonctionnaires fédéraux).

    Statut du chercheur ou de la chercheuse Pièces d'identité et documents
    Personne née au Canada
    • Passeport canadien (autres options : certificat de naissance, carte de citoyenneté ou certificat de citoyenneté)
    • Pièce d'identité avec photographie (p. ex. permis de conduire) si le document fourni à partir de la liste ci-dessus ne comporte pas de photographie
    • Preuve de l'adresse actuelle*
    Personne qui est née à l'étranger et qui a la citoyenneté canadienne
    • Passeport canadien ou carte de citoyenneté canadienne (autres options : certificat de citoyenneté canadienne)
    • Pièce d'identité avec photographie (p. ex. permis de conduire) si le document fourni à partir de la liste ci-dessus ne comporte pas de photographie
    • Preuve de l'adresse actuelle*
    Personne ayant le statut de résident permanent
    • Passeport
    • Carte de résident permanent
    • Preuve de l'adresse actuelle*
    Chercheur(euse) international(e) (qui est titulaire d'un permis de travail ou d'études)
    • Passeport
    • Permis de travail ou d'études
    • Preuve de l'adresse actuelle ou de résidence locale
    *Par exemple, un permis de conduire, un exemplaire de facture d'un service public ou un contrat de location.

    En plus des exigences susmentionnées, les personnes qui ont vécu à l'extérieur du Canada de façon continue pendant six mois ou plus au cours des cinq dernières années doivent fournir un certificat de police de chaque pays étranger où elles ont vécu. Le certificat de police fournit soit un résumé du dossier criminel d'une personne, soit une déclaration d'absence de dossier criminel pour ce pays.

    Demande de traduction

    Tous les certificats de police ou autres documents de rechange doivent être soumis en français ou en anglais. Si les documents sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être traduits.

    Le document traduit et le document dans la langue d'origine doivent être fournis.

    Coûts à assumer par le candidat ou la candidate

    Les candidats et candidates doivent assumer tous les coûts liés au processus de vérification à l'extérieur du pays. Ces coûts peuvent comprendre les frais d'obtention des certificats de police ou des documents de rechange, ainsi que les frais de traduction des documents.

  • Participation à une séance d'orientation

    Participation à une séance d'orientation

    Séance d'orientation

    Statistique Canada invitera l'équipe de recherche à assister à une séance d'orientation dans son centre de données de recherche. Les activités suivantes auront lieu durant la séance d'orientation :

    • le Serment professionnel et engagement au secret professionnel administré par l'analyste de Statistique Canada;
    • une formation sur la confidentialité, le contrôle, les conflits d'intérêts et le code de conduite sera offerte.

    Serment professionnel et engagement au secret professionnel

    Le Serment professionnel et engagement au secret professionnel de la Loi sur la statistique sont une exigence de la Loi sur la statistique. Le serment prêté signifie que la personne réputée être employée promet de ne jamais divulguer de données d'identification concernant des répondants individuels.

  • Déclarer tout conflit d'intérêts lié à l'utilisation des données

    Déclarer tout conflit d'intérêts lié à l'utilisation des données

    Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle une personne a des intérêts personnels ou des activités extérieures et utilise son accès aux données pour obtenir des gains personnels; il peut également s'agir d'une situation qui pourrait être raisonnablement perçue ainsi par un observateur.

    Si vous pensez qu'il peut y avoir un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel entre vos intérêts personnels ou vos activités extérieures et votre accès aux données, vous devez divulguer officiellement ces intérêts ou ces activités. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la section de soutien PAM sur la page Coordonnées.

  • Signer une entente avec Statistique Canada pour accéder aux données

    Signer une entente avec Statistique Canada pour accéder aux données

    L'entente précise les conditions d'accès aux données, y compris :

    • le consentement de Statistique Canada à fournir l'accès aux microdonnées confidentielles nécessaires pour l'objet et la portée du projet de recherche décrits dans la proposition de recherche approuvée;
    • les dates de début et de fin du projet;
    • le consentement des chercheurs et chercheuses à respecter les exigences de sécurité et de confidentialité de Statistique Canada;
    • le consentement du chercheur principal ou de la chercheuse principale à fournir un produit définitif à Statistique Canada à la fin du contrat.

    Approbation de l'entente

    L'entente devient valide à sa signature par le directeur ou la directrice de la Division de l'accès aux données de Statistique Canada. Le directeur ou la directrice signe le contrat lorsque :

    • le projet a été approuvé;
    • les membres de l'équipe de recherche ont obtenu une cote de sécurité valide;
    • toutes les situations de conflit d'intérêts ont été résolues;
    • tous les membres de l'équipe de recherche ont signé l'entente (d'autres signatures pourraient être requises pour les projets financés par le gouvernement).

    Une fois le contrat signé, Statistique Canada informe l'équipe de recherche que l'accès aux données peut commencer.

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