Guide de déclaration du questionnaire BP-27F de la Balance des paiements
Sociétés d'assurance-vie constituées au Canada
Transactions entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banques ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.
Utilisation des données :
Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada;
La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des sociétés d'assurance-vie provient de transactions avec des filiales, des sociétés apparentées et des succursales étrangères ainsi que d'autres sociétés étrangères de même que de l'activité de réassurance avec les non-résidents.
Cette déclaration est envoyée aux sociétés d'assurances. Si une société est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des membres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration. Il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par les succursales étrangères de votre société. Cependant, il faut rapporter les transactions entre les opérations canadiennes de votre société et ses succursales étrangères.
L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre. Les données doivent être fournies en fonction du pays et de l'affiliation.
La déclaration se compose de trois grandes parties :
Partie 1 : Activités de réassurance
(A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Affaires au Canada
(B) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada
(C) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada
Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada
Partie 3 : Autres opérations internationales
Partie 1 - Activités de réassurance
Les sociétés d'assurance-vie canadiennes doivent rapporter les transactions avec les non-résidents en ce qui a trait à leurs activités de réassurance avec des assureurs étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistrée à l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée pour traiter des affaires au Canada. La réassurance passée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.
Inclure les transactions d'affaires avec les succursales/filiales étrangères ou avec les sociétés mères/affiliées étrangères. Les sociétés qui opèrent à l'étranger seulement à travers leurs succursales/filiales n'ont pas à remplir cette partie.
À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes et aux assurances (assurance-vie, et assurance accident et maladie) ainsi que les autres comptes afférents doivent être inclus. Le règlement des rentes doit être inclus à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...». Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.
Les éléments d'actif et de passif tels les engagements actuariels, les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et au 31 décembre de l'année d'enquête. Les engagements actuariels de l'assureur prenant, rapportés aux colonnes 6 et 7, doivent inclure les montants pour l'assurance-vie, les rentes et l'assurance accident et maladie.
La réassurance cédée sur les contrats hors Canada rapportée à la partie 1(B) comprend deux catégories : la portion rétrocédée des contrats hors Canada assumée des non-résidents rapportée en partie 1(C)); et la portion des contrats directs passés avec les non-résidents rapportée en partie 2. De nouveau, il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par vos succursales étrangères.
Partie 2 - Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada
Les sociétés constituées ou enregistrées au Canada qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents à partir du siège social canadien, d'une succursale canadienne ou d'un bureau situés au Canada doivent remplir la partie 2. Prière d'exclure les opérations directes menées par vos succursales étrangères.
À la colonne (01) déclarer les primes qui ont été souscrites. À l'exception du règlement des rentes, toutes les primes reliées aux rentes et aux assurances ainsi que les autres comptes doivent être incluses à la partie 2. Le règlement des rentes doit être incluses à la partie 3, Autres transactions internationales, sous la rubrique «Autres revenus et dépenses...». Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.
Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les engagements actuariels, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.
Partie 3 - Autres opérations internationales
Les transactions de capital soit avec les filiales et les succursales, soit avec les sociétés mères étrangères/ affiliées, comprises aux colonnes 1 à 4 respectivement de la partie 3 du questionnaire doivent inclure les transactions suivantes :
- placements et retraits de capital provenant de l'émission ou du rachat d'actions, obligations, autres créances et transferts;
- montants se rapportant à l'acquisition ou disposition d'intérêts à l'étranger;
- prêts et avances incluant le changement dans les soldes inter-sociétés;
- les dividendes doivent être rapportés mais non l'intérêt sur les instruments de dette; l'intérêt devant être rapporté sous «Autres revenus et dépenses...»;
- le réinvestissement de dividendes et d'intérêts.
Les placements en valeurs mobilières provenant de différentes activités de la société (inclure les caisses séparées) doivent apparaître aux colonnes 5 et 6 si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada. Les placements en valeurs mobilières effectués par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou remboursements doivent être entrés de façon distincte.
Les placements en valeurs mobilières faits par l'intermédiaire d'un courtier canadien au nom de filiales/ succursales étrangères doivent être rapportés aux colonnes 7 et 8.
Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de la société mère étrangère par votre société pour les filiales/succursales étrangères, ou ceux faits en votre nom par la société mère. Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de
réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2. Les règlements de rentes doivent être déclarés sous «Autres revenus et dépenses...» de la partie 3.
Renseignements
Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :
Statistique Canada
150 promenade Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Téléphone sans frais: 1-800-565-1685
Facsimile: 1-888-883-7999
Courriel: bdp.enquetes@statcan.gc.ca
Sociétés d'assurance multirisque constituées au Canada
Guide de déclaration Balance des paiements Questionnaire BP-27F Sociétés d'assurance multirisque constituées au Canada
Transactions entre les sociétés d'assurances constituées au Canada et leurs sociétés affiliées, agences étrangères et leurs comptes en banques ainsi qu'avec d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada.
Utilisation des données :
Les données recueillies servent à la préparation des états de la balance des paiements internationaux et du bilan des investissements internationaux du Canada;
La balance des paiements internationaux enregistre les transactions (flux) entre les Canadiens et les non-résidents. Le bilan des investissements internationaux retrace les divers types de créances et d'engagements internationaux des résidents canadiens. La plus grande partie des flux internationaux des sociétés d'assurance multirisque provient de l'activité de réassurance avec les non-résidents et de transactions avec sociétés affiliées, des succursales et des filiales étrangères ainsi qu'avec d'autres sociétés étrangères.
Cette déclaration est envoyée aux sociétés d'assurances. Si une société est membre d'un groupe au Canada, une seule déclaration regroupant les activités des membres peut être retournée. Si c'est le cas, veuillez le spécifier à la première page de la déclaration. Il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par les succursales étrangères de votre société. Cependant, il faut rapporter les transactions entre les opérations canadiennes de votre société et ses succursales étrangères.
L'information doit correspondre à l'année civile se terminant le 31 décembre. Les données doivent être fournies en fonction du pays et de l'affiliation.
La déclaration se compose de trois grandes parties :
Partie 1 : Activités de réassurance
(A) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Affaires au Canada
(B) Réassurance cédée à des assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada
(C) Réassurance assumée d'assureurs non-résidents et non-enregistrés - Contrats hors Canada
Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada
Partie 3 : Autres opérations internationales
Partie 1 - Activités de réassurance
Les sociétés d'assurance multirisque canadiennes doivent rapporter les transactions avec les non-résidents en ce qui a trait à leurs activités de réassurance avec des assureurs étrangers non-enregistrés. Un assureur étranger non-enregistré est une société d'assurance ou de réassurance constituée ou enregistré à l'extérieur du Canada et qui n'est pas enregistrée pour traiter des affaires au Canada. La réassurance passée aux assureurs étrangers enregistrés au Canada (i.e. les succursales canadiennes de ces sociétés) est considérée être des transactions entre résidents et n'a donc pas à être rapportée sur cette déclaration.
Inclure les transactions d'affaires avec les succursales/filiales étrangères ou avec les sociétés mères/affiliées étrangères. Les sociétés qui opèrent à l'étranger seulement à travers leurs succursales/filiales n'ont pas à remplir cette partie.
Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête.Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.
La réassurance cédée sur les contrats hors Canada rapportée à la partie 1(B) comprend deux catégories : la portion rétrocédée des contrats hors Canada assumée des non-résidents rapportée en partie 1(C)); et la portion des contrats directs passés avec les non-résidents rapportée en partie 2. De nouveau, il est important d'exclure les opérations d'assurance menées par vos succursales étrangères.
Partie 2 : Contrats directs passés avec des non-résidents - Contrats hors Canada
Les sociétés constituées ou enregistrées au Canada qui font directement des affaires à l'extérieur du Canada avec des non-résidents à partir du siège social canadien, d'une succursale ou d'un bureau situés au Canada doivent remplir la partie 2. Prière d'exclure les contrats directs passés par vos succusales étrangères.
Les éléments d'actif et de passif tels les primes non-gagnées, les sinistres en suspens et les comptes à recevoir et à payer doivent être rapportés en date du 1er janvier et du 31 décembre de l'année d'enquête. Les commissions doivent inclure toutes les provisions pour dépenses ainsi que les taxes sur les primes.
Partie 3 - Autres opérations internationales
Les transactions de capital soit avec les filiales et les succursales, soit avec les sociétés mères étrangères/ affiliées, comprises aux colonnes 1 à 4 respectivement de la partie 3 du questionnaire doivent inclure les transactions suivantes :
- placements et retraits de capital provenant de l'émission ou du rachat d'actions, obligations, autres créances et transferts;
- montants se rapportant à l'acquisition ou disposition d'intérêts à l'étranger;
- prêts et avances incluant le changement dans les soldes inter-sociétés;
- les dividendes doivent être rapportés mais non l'intérêt sur les instruments de dette; l'intérêt devant être rapporté sous «Autres revenus et dépenses...»;
- le réinvestissement de dividendes et d'intérêts.
Les placements en valeurs mobilières provenant de différentes activités de la société doivent apparaître aux
colonnes 5 et 6 si les transactions sont effectuées par des sociétés de placements établies à l'extérieur du Canada. Les placements en valeurs mobilières effectués par les courtiers canadiens ne doivent pas être rapportés, car ces derniers font déjà l'objet d'une enquête. Les montants doivent être rapportés sur une base brute ce qui signifie que les ventes et les achats ou remboursements doivent être entrés de façon distincte.
Les placements en valeurs mobilières faits par l'intermédiaire d'un courtier canadien au nom de filiales/ succursales étrangères doivent être rapportés aux colonnes 7 et 8.
Les autres revenus et dépenses doivent être rapportés sur une base de comptabilité d'exercice et codés en fonction des types mentionnés dans l'encadré en bas de page de la partie 3. Inclure les services commerciaux faits au nom de la société mère par votre société pour les filiales/succursales étrangères, ou ceux faits en votre nom par la société mère. Les autres revenus et dépenses déclarés dans cette partie doivent exclure les provisions pour les primes, les règlements, les commissions ou les dépenses reliées directement aux primes d'assurance, de réassurance ou les rentes puisque ces renseignements sont recueillis aux parties 1 et 2. Les règlements de rentes doivent être déclarés sous «Autres revenus et dépenses...» de la partie 3.
Renseignements
Toute demande de renseignements au sujet du présent guide ou au sujet de statistiques ou de services connexes doit être adressée à :
Statistique Canada
150 promenade Tunney’s Pasture
Ottawa, Ontario, K1A 0T6
Téléphone sans frais: 1-800-565-1685
Facsimile: 1-888-883-7999
Courriel: bdp.enquetes@statcan.gc.ca