Définition des services commerciaux
Les services commerciaux s'appliquent aux domaines tels les services d'administration et de gestion, la télécommunication, les assurances, les commissions sur le commerce, les services informatiques, la recherche et le développement, les services professionnels, la formation, les services de santé, les services audio-visuels et culturels. Les paiements et recettes pour l'utilisation autorisée des droits de propriété tels les brevets, les droits d'auteurs et les procédés et dessins industriels sont également couverts par la définition des services commerciaux.
Les coûts et recettes reliés aux services de transport (tel le fret), les dépenses de voyage et les tarifs des passagers, les biens importés ou exportés, les intérêts, ou les profits et pertes ne devraient pas être rapportés dans cette enquête. Les salaires payés à des employés non-Canadiens pour qui vous remplissez un feuillet T4 (État de la rémunération payée) ne devraient pas être rapportés dans cette enquête.
Pour plus de détails, veuillez consulter la section "Définitions et numéros des services", aux pages 6 et 7 du questionnaire BP-21SF sur les Opérations internationales de services commerciaux.
L'entité canadienne déclarante
L'entité canadienne déclarante, comme unité statistique, correspond à l'unité organisationnelle d'une firme qui dirige et contrôle l'affectation de ressources intéressant ses activités nationales et pour laquelle on établit des états financiers et des bilans consolidés à partir desquels il est possible de tirer des renseignements sur les transactions internationales, la situation des investissements internationaux et la situation financière générale de l'entité.
L'entité canadienne déclarante doit fournir un rapport consolidé s'appliquant à elle-même et à toutes ses filiales canadiennes.
Définitions de 'Entités apparentées étrangères' et de 'Autres entités étrangères'
Dans cette enquête, on vous demande d'inscrire vos transactions transfrontalières effectuées avec des entités apparentées étrangères et avec d'autres (sans lien de dépendance) entités étrangères.
Les entités apparentées étrangères sont des entités dans lesquelles les investisseurs peuvent exercer une influence notable grâce à leurs investissements. Les entités étrangères apparentées incluent les parents étrangers, les succursales, les filiales et les autres unités apparentées dans lesquels le parent détient au moins 10% des droits de votes ou est substantiellement contrôlé par les mêmes détenteurs d'actions (pour plus de détails, voir les normes comptables de l'ICCA).
Une entité apparenté est soit le parent étranger, une filiale étrangère dans laquelle votre entreprise détient ou contrôle au moins 10% des droits de votes, ou une filiale étrangère détenue ou contrôlée par votre parent étranger mais dans laquelle l'entité déclarante canadienne ne détient aucun intérêt ou moins de 10%.
Les autres entités étrangères sont toutes les autres entités étrangères qui ne peuvent pas être définies comme des entités apparentées.
Les transactions de service à inclure ou à exclure selon les entités impliquées
Veuillez inclure les transactions de service réalisées entre l'entité déclarante canadienne (enquêtée par ce questionnaire) et toutes les parties étrangères, qu'elles soient apparentées ou non.
Veuillez exclure les transactions réalisées entre une de vos parties affiliées étrangères et une autre entité étrangère. Par exemple, si votre filiale étrangère achète un service auprès d'une entité non affiliée d'un autre pays, cette transaction ne devrait pas être incluse. Ne pas inclure les transactions réalisées entre une de vos parties affiliées étrangères et une entité non affiliée canadienne.
Les transactions entre votre entité canadienne et une autre entité canadienne détenue par des intérêts étrangers sont exclues également. Cependant, vous devrez rapporter les transactions lorsque votre entité achète (ou vend) des services commerciaux auprès de (à) votre parent étranger ou auprès de (à) une entité étrangère affiliée ou associée.
Pourquoi votre entreprise a-t-elle été choisie pour recevoir cette enquête
Votre entreprise a été choisie pour recevoir cette enquête parce qu'elle a rapporté des transactions internationales de services dans le passé.
Votre entreprise peut aussi avoir été choisie de façon aléatoire afin de représenter d'autres entreprises provenant du même secteur économique que le vôtre.
Cette enquête ne s'adresse pas uniquement aux entreprises du secteur des services. Les entreprises manufacturières peuvent également avoir des transactions internationales de services commerciaux. Par exemple, elles peuvent payer des redevances pour l'utilisation d'une technologie.
Comment rapporter les transactions
Rapporter toutes les transactions de services commerciaux par catégorie de service (pour plus de détails, voir la section "Définitions et numéros des services" aux pages 6 et 7 du questionnaire), par pays partenaire, et par lien de parenté entre les parties impliquées.
Les montants rapportés doivent être arrondis en milliers de dollars canadiens. Par exemple, un montant de 5 234 568,00 C$ devrait être rapporté comme "5 235" sur le questionnaire. Les montants inférieurs à 500,00 C$ sont arrondis à "0" et devraient donc être omis.
L'allocation des transactions par pays est faite à l'aide des codes de pays qui se trouvent sur la "feuille jaune" accompagnant le questionnaire. Sil un pays ne fait partie de la liste, vous pouvez écrire son nom à la place.
Veuillez utiliser une ou plusieurs page(s) supplémentaire(s) si vous devez inscrire plus de quatre pays.
Si les montants des transactions ne sont pas disponibles, veillez fournir une estimation de vos dépenses et recettes en services. Veuillez indiquer dans la section "Commentaires" à la page 8, que les montants sont estimés.
Si vous n'êtes pas certain qu'une transaction doive être rapportée ou non dans cette enquête, vous pouvez tout de même inclure le montant à ligne 32 et fournir une description du service dans la section "Commentaires" à la page 8.
Si, après avoir consulté les définitions, votre entreprise n'a aucune transaction de services commerciaux, vous pouvez alors rapporter la valeur "0" à la ligne 33 sur les deux annexes A et B, signer le formulaire et le retourner à Statistique Canada.
Exemple :
Une entreprise fournit des services commerciaux à trois clients :
- Elle facture 50 000,00 C$ à une première filiale localisée aux États-Unis pour la fourniture de services de développement de systèmes informatiques
- Elle facture 100 000,00 C$ à une deuxième filiale localisée aux États-Unis pour des services de développement de systèmes informatiques
- Elle facture 60 000,00 C$ à une entreprise non apparentée localisée au Royaume-Uni pour des services de conseils financiers
Cette entreprise doit rapporter ces transactions en page 2 (annexe A) puisqu'elle exporte des services commerciaux. Le code de pays "USA" est écrit au haut de la première colonne, et le code de pays "GBR" est inscrit au haut de la deuxième colonne.
Les recettes provenant des clients localisés aux États-Unis sont rapportées à la ligne 5 "Services informatiques". Les deux clients localises aux États-Unis étant des entités apparentées, les deux transactions sont donc additionnées et le montant arrondi de "150" est rapporté dans la cellule gauche (pour les entités apparentées) et ce à la ligne 5.
Les recettes provenant du client localisé au Royaume-Uni seront rapportées à la ligne 4, "Services financiers autre que l'assurance". Le client localisé au Royaume-Uni n'étant pas apparentée alors le montant arrondi de 60 sera inscrit dans la cellule droite de la deuxième colonne (sous autres entités étrangères) et ce à la ligne 4.
Les totaux par produits pour les transactions avec les entités apparentées et avec les autres entités étrangères sont rapportées à la dernière colonne à la droite, les transactions avec des entités apparentées sont additionnées et inscrites dans la cellule de gauche et les transactions avec d'autres entités étrangères sont additionnées et inscrites dans la colonne de droite. Les totaux par pays pour les transactions avec parties apparentés et avec les autres parties étrangères sont rapportés à la ligne 33. Finalement, l'ensemble des recettes provenant des exportations pour les transactions avec parties apparentées et autres parties étrangères est rapporté dans les deux cellules au bas à droite du tableau (dernière colonne à droite, ligne 33).
Annexe A - Exportations des services commerciaux, 20XX
Pour les opérations effectuées à partir du Canada, veuillez déclarer la valeur des services vendus à des clients à l'étranger (recettes) au cours de la période de déclaration (ou de votre exercice le plus proche de cette année).
Veuillez déclarer vos recettes, nettes de retenue fiscale, en milliers de dollars canadiens
| Services (voir les définitions à lapage 4) Comprendles transactionsconclues par internet | Ref. No. | Pays | Pays | Pays | Total des recettes d'exportations | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Inscrivez le code du pays en consultant la feuille jaune (p. ex. JPN pour le Japon) | |||||||||
| USA | GBR | ||||||||
| à des entités apparentées étrangères | à d'autres entités étrangères | à des entités apparentées étrangères | à d'autres entités étrangères | à des entités apparentées étrangères | à d'autres entités étrangères | à des entités apparentées étrangères | à d'autres entités étrangères | ||
| milliers de $ can. | |||||||||
| Télécommunications et services connexes | 1 | ||||||||
| Services de construction | 2 | ||||||||
| Assurance (indemnisations reçues d'assureurs non-résidents) | 3 | ||||||||
| Services financiers autre que l’assurance | 4 | 60 | 60 | ||||||
| Services informatiques | 5 | 150 | 150 | ||||||
| Autres services. Spécifier dans la section "Commentaires" | 32 | ||||||||
| Total des recettes | 33 | 150 | 60 | 150 | 60 | ||||
Notes
1. Ce guide est valide également pour le questionnaire BP-17F (Transactions internationales entre des courtiers d'assurance du Canada et de leurs sociétés affiliées étrangères, des agents et d'autres sociétés ou particuliers à l'extérieur du Canada)