Ce guide explicatif a pour objet de vous aider à remplir le rapport annuel pour les titulaires d'une licence d'entreprise de programmation (formulaire no 5-5300-377.2).
Objectif de l'enquête
Cette enquête vise à réunir les données financières et d'exploitation nécessaires à la mesure et à l'analyse statistique de l'industrie de la programmation radiophonique et télévisuel. Ces données seront regroupées pour produire des estimations nationales de l'activité par branche d'activité. Ces estimations sont utilisées par les départements des réglementations et des politiques, du secteur privé, les organisations internationales, les académies, les analystes et le public en général pour mieux comprendre son importance dans l'économie canadienne. Certains résultats de cette enquête paraîtront dans les publications no. 56-207-X et 56-208-X au catalogue de Statistique Canada.
Énoncé de confidentialité
La présente enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique. Lois révisées du Canada 1985, chapitre S19. En vertu de cette loi, il est obligatoire de remplir le présent questionnaire. La loi interdit à Statistique Canada de publier et de diffuser des statistiques qui divulgueraient des renseignements obtenus à partir de la présente enquête et qui se rattacheraient à une entreprise identifiable sans d'abord avoir obtenu l'autorisation par écrit de cette entreprise. Les données qui seront inscrites sur le présent questionnaire seront traitées confidentiellement, serviront à des fins statistiques et seront publiées sous forme agrégée uniquement. Ni la Loi sur l'accès à l'information ni aucune autre loi n'ont d'influence sur les dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique. Prière de noter que Statistique Canada ne partage aucune réponse avec l'Agence du revenu du Canada.
Accords et règlements
Afin d'éviter les répétitions et d'alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu les accords suivants relativement au partage des données de la présente enquête sur la radio et la télévision :
A. En vertu de l'article 11 de la Loi sur la statistique, avec l'Institut de la statistique du Québec, en vue du partage des données de l'enquête, au profit des entreprises de radiodiffusion de cette province. Tout comme la Loi sur la statistique fédérale, la Loi sur la statistique du Québec autorise la collecte de ces renseignements et contient les mêmes dispositions relativement à la confidentialité des données et aux sanctions liées à la divulgation de celles-ci;
B. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), au profit de toutes les entreprises de radiodiffusion du Canada. Le Conseil est tenu de recueillir ces renseignements aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et conditions de licence qui s'y rapportent. Statistique Canada recueille des données pour le compte du Conseil. Le Conseil conservera une copie du questionnaire, conformément aux exigences du Règlement de 1986 sur la radio et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et aux conditions de licence de tous les radiodiffuseurs au Canada qui doivent soumettre ce type de renseignements au Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année, et ce pour l'année qui a pris fin le 31 août précédent; et
C. En vertu de l'article 12 de la Loi sur la statistique, avec le ministère fédéral du Patrimoine Canadien, au profit de toutes les stations de radiodiffusion au Canada, le Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, au profit des entreprises de radiodiffusion du Québec et le Ministère ontarien du développement économique et du commerce, au profit des entreprises de radiodiffusion de l'Ontario. Conformément aux accords conclus avec ces organismes, ceux-ci sont tenus de préserver la confidentialité des données et de ne les utiliser qu'à des fins statistiques et de recherche. En ce qui touche aux accords conclus avec ces trois organismes, les répondants peuvent s'opposer au partage des données en avisant par écrit le statisticien en chef et en retournant l'avis d'opposition sous pli séparé adressé au : Chef, Télécommunication et radiodiffusion, Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie, Statistique Canada, 150 Promenade du Pré Tunney, immeuble principal, pièce 1506, Ottawa (Canada), K1A 0T6, téléphone : (613) 951-1891, télécopieur : (613) 951-0009, courriel : heidi.ertl@statcan.gc.ca
Changement de propriétaire
Lorsqu'un changement de propriétaire a été approuvé par le CRTC, le titulaire qui renonce à sa licence doit remplir, dans les 90 jours qui suivent, un exemplaire du rapport annuel pour la période d'activité comprise entre le 1er septembre et le jour du transfert et l'envoyer à Statistique Canada. Le nouveau titulaire doit déposer un rapport annuel pour la période allant du jour du transfert jusqu'au 31 août. Dans certains cas, le nouveau titulaire présentera un rapport annuel pour l'année de radiodiffusion complète. Quoi qu'il en soit, le titulaire doit indiquer dans le rapport la période visée.
Comment remplir le rapport
Ce rapport annuel doit être complété par les personnes à qui une licence a été attribuée (i.e. le titulaire) par le CRTC autorisées à exploiter une entreprise de programmation télévisuelle ou radiophonique à but non lucratif ayant un revenu total de moins de 2,0 million de dollars. En vertu du Règlement de 1986 sur la radio et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, les « stations de télévision » incluent les stations de télévision conventionnelles, les stations licenciées de rediffusion et les réseaux de télévision. Les « stations de radio » incluent les stations de radio conventionnelles et les réseaux.
La période couverte par ce rapport annuel (année de radiodiffusion) est la période de 12 mois débutant le 1er septembre 2008 et se terminant le 31 août 2009.
Page 2 demande l'information spécifique au licencié(s). Une seule page 2 doit être complétée par rapport annuel peu importe le nombre de systèmes compris dans ce rapport.
Page 3 demande l'information spécifique aux frais d'exploitation de l'entreprise licenciée. Une page 3 doit être complétée pour chaque système inclus dans ce rapport qui détient une licence.
Formulaire « La publicité des boissons alcoolisées du CRTC » : tous les titulaires doivent remplir ce formulaire.
Important : Pour tout document manquant à ce rapport annuel de 2 pages, au guide explicatif de 3 pages ou, si la liste des entreprises de la page couverture ne correspond pas à votre organigramme, veuillez communiquer immédiatement avec Statistique Canada dont l'adresse figure au bas de cette page.
Le rapport doit être dactylographié ou écrit à la main lisiblement. Une enveloppe à port payé est jointe au questionnaire pour faciliter l'envoi du formulaire rempli. Pour obtenir des renseignements au sujet de ce questionnaire, veuillez vous adresser au :
Chef d'UnitéSection de télédistribution
Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie
Statistique Canada,
100 Promenade du Pré Tunney, Ottawa, Canada, K1A 0T6.
Téléphone: (613) 951-0390
Télécopieur: (613) 951-9920
États financiers
Sous réserve des paragraphes (i) et (ii) ci-dessous, pour ceux qui remplissent une copie papier du questionnaire, veuillez annexer trois exemplaires des états financiers vérifiés pour la période de 12 mois se terminant le 31 août 2009, ainsi que trois copies dûment complétées du présent rapport annuel :
(i) Sous réserve du paragraphe ii) ci-dessous, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation radiophonique et télévisuelle, incluant les réseaux, doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août 2009 (voir aussi les Notes de l'Annexe en page 3 de ce guide).
(ii) à l'exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation télévisuelle ou radiophonique, incluant les réseaux, qui ne possèdent pas les conditions de licence relativement aux performances financières et qui possèdent des recettes provenant de la publicité ne dépassant pas 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées peuvent, au lieu d'états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveaudu titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août 2009 (voir les notes de l'Annexe en page 3 de ce guide).
Numéro de dossier du CRTC, l'indicatif d'appel et le numéro d'identification du CRTC
Lorsque des cases sont prévues à cet effet, veuillez inscrire les numéros d'identifications suivants : le numéro de dossier du CRTC, le numéro d'identification du CRTC et/ou l'indicatif d'appel. Ces renseignements figurent déjà sur la page couverture du questionnaire. Le numéro de dossier du CRTC est le numéro qui se trouve à droite du mot « dossier du CRTC » sur la page couverture.
Page 3 : Résumé financier
1. Recettes
Ligne 1.1 Les « Ventes locales de temps d'antenne » doivent inclure les recettes tirées de la vente de temps d'antenne par des représentants locaux après déduction des commissions des agences de publicité et des abattements consentis. La juste valeur marchande des échanges de temps publicitaires, les commandites ou toutes autres transactions non monétaires, doivent être inclus sur cette ligne.
Ligne 1.2 Les « Ventes nationales de temps d'antenne » doivent inclure les recettes tirées de la vente de temps d'antenne à l'échelle du pays après déduction des commissions des agences de publicité et des abattements consentis. Des commissions sont habituellement versées aux représentants nationaux pour les ventes nationales.
Ligne 1.3 Les « Paiements du réseau à la station » doivent inclure pour le réseau les paiements nets aux affiliés en réduction des revenus. Pour les affiliés, cette ligne doit inclure leur part de recettes nettes du réseau, ou l'inverse si tel est le cas.
Ligne 1.4 Les « Ventes de droits de diffusion d'émissions » doivent comprendre les recettes provenant de la vente de droits de diffusion de programmes et de services de production de programmes à d'autres stations. N'incluez pas les recettes de services de publicité.
Ligne 1.5 (a) Les « Subventions privées » doivent comprendre les recettes provenant de sociétés, d'associations, d'organismes et/ou de particuliers soit pour l'activité générale de diffusion, soit pour des activités précises. Les sources de ces subventions ne doivent pas avoir reçu de temps d'antenne publicitaire en retour, mais elles peuvent avoir été mentionnées brièvement en onde pour souligner leurs contributions. Les subventions provenant des secteurs des administrations publiques ne doivent pas être comptées ici, mais déclarées dans subventions publiques. Les versements qui ont conduit à la mise en onde de messages publicitaires ne doivent pas être inclus ici, mais doivent plutôt figurer parmi les ventes régionales ou nationales de temps d'antenne, selon le cas.
Ligne 1.5 (b) Les « Subventions publiques » doivent comprendre les recettes provenant des secteurs des administrations publiques (fédérales, provinciales, locales ou étrangères), soit pour l'activité générale de diffusion, soit pour des activités précises. Les sources de ces subventions ne doivent pas avoir reçu de temps d'antenne publicitaire en retour, mais elles peuvent avoir été mentionnées brièvement en onde pour souligner leurs contributions. Les versements qui ont conduit à la mise en onde de messages publicitaires ne doivent pas être inclus ici, mais doivent plutôt figurer parmi les ventes régionales ou nationales de temps d'antenne, selon le cas.
Ligne 1.5 (c) Les recettes de « Communications secondaires » doivent comprendre les recettes tirées de la vente de services de radiodiffusion tels que l'A.C.S, l'E.M.C.S., et l'I.V.S. L'A.C.S. ou l'E.M.C.S. sont définis comme étant des techniques qui permettent l'utilisation de la portion non utilisée du spectre des stations radiophoniques FM pour divers services tels que la transmission de musique de fond à des établissements commerciaux. L'I.V.S. (intervalle vertical de suppression) fait partie intégrante de tout signal de télévision mais ne contient aucun élément de l'image. L'I.V.S. peut être utilisé pour divers services tels que le sous-titrage d'émissions pour les malentendants.
Ligne 1.5 (d) Les « Autres recettes » doivent comprendre les recettes tirées du louage des services d'artistes, de services divers, d'installations techniques et de services de gestion, de même que les autres recettes non comprises sous les autres rubriques.
2. Dépenses
Ligne 2.1 Les « Frais d'émission et production » doivent comprendre les dépenses engagées pour l'acquisition, la production et la préparation des émissions de la station.
Ligne 2.2 Les frais de « Services techniques » doivent comprendre les dépenses engagées pour obtenir et maintenir les ressources techniques nécessaires à la présentation et la production des émissions de la station.
Ligne 2.3 Les frais de « Vente et promotion » doivent inclure les dépenses engagées au titre d'activités de vente, de publicité et de promotion visant les annonceurs et le public éventuel de la station.
Ligne 2.4 Les dépenses « d'Administration et frais généraux » doivent comprendre les traitements et salaires des administrateurs de la station, y compris ceux des responsables de la comptabilité.
Ligne 2.6 Le « Bénéfice (perte) d'exploitation - avant intérêts, amortissement et autres frais » est établi en soustrayant le total des dépenses déclarées à la ligne 2.5 (cellule 15) du total des recettes à la ligne 1.6 (cellule 10).
Ligne 2.8 Les « Intérêts versés » doivent englober les frais supportés à cause des engagements de la station, y compris ceux qui découlent de billets d'obligations et d'hypothèques.
Ligne 2.9 Les « Autres frais » doivent comprendre toute autre dépense de radiodiffusion qui n'est pas visée par les autres catégories.
Ligne 4 Le montant inscrit sous la rubrique « Rémunération et avantages sociaux » doit comprendre la rémunération pour les heures normales de travail, les heures supplémentaires, les congés et les jours fériés, ainsi que les commissions versées aux membres du personnel au titre des ventes et de la promotion, les postes imposables apparaissant sur les formules T4 des employés, comme la participation des employés aux bénéfices et les primes; ils comprennent aussi les sommes déboursées par l'employeur au titre des régimes de retraite des salariés, que ce soit le Régime de pensions du Canada, le Régime des rentes du Québec, ou un autre régime public, de même que le coût d'avantages sociaux comme l'assurance maladie collective, l'assurance vie collective, l'assurance emploi, la caisse d'indemnisation des accidents du travail et divers autres avantages offerts aux employés. Ne pas inclure les frais de chambre et de pension, ni les autres paiements de cette nature.
Ligne 5 « L'effectif moyen » doit être le total du nombre de salariés à plein temps et du nombre de salariés à temps partiel (exprimé en équivalent à plein temps) au cours d'une semaine normale. Pour convertir le nombre de salariés à plein temps, calculez la proportion d'une semaine normale à plein temps travaillée par les salariés à temps partiel. Les représentants des ventes non à commission, non employés ne doivent pas être inclus comme des employés.
Annexe
1. États financiers vérifiés :
i) radio - tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation radiophonique, qui possèdent des recettes provenant de la publicité de plus de 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août.
ii) télévision - tous les titulaires de licences d'entreprises de programmation télévisuelle, qui possèdent des recettes provenant de la publicité de plus de 10 millions de dollars pour toutes les entreprises du système combinées doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour chaque période de 12 mois se terminant le 31 août
2. États financiers non vérifiés (à être complétés par les titulaires de licence qui fournissent des états financiers non vérifiés) :
même si ces états financiers ne sont pas assujettis à une vérification par les vérificateurs externes du titulaire, ils n'en doivent pas moins être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR)* et être signés et datés par le titulaire comme suit :
Je, (Nom) (Titre) suis autorisé(e) à attester, au nom de (Titulaire) que les états financiers ont été préparés conformément aux PCGR et qu'ils sont exacts et complets à tous égards, au meilleur de ma connaissance et de mes convictions.
(Signature) (Date)
* Lorsque les états financiers n'ont pas été préparés conformément aux PCGR, veuillez indiquer les secteurs en cause et la manière dont vous les avez traités.
3. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont la fin de l'exercice financier ne coïncide pas avec le 31 août peuvent, comme solution de rechange, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une "mission d'examen" conformément au chapitre 8200 du manuel de l'Institut canadien des comptables agréés (le « manuel de l'ICCA »). Les titulaires qui optent pour le dépôt d'états financiers ayant fait l'objet d'une mission d'examen doivent également fournir, avec leur rapport annuel, leurs états financiers vérifiés pour le plus récent exercice financier s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.
4. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont les états financiers sont inclus dans les états consolidés vérifiés d'une société mère peuvent, lorsque des états financiers vérifiés au niveau du titulaire ne sont pas préparés, fournir des états financiers comme suit :
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lorsque l'exercice financiers de la société mère se termine le 31 août, fournir des états non vérifiés au niveau du titulaire et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour la période de 12 mois se terminant le 31 août;
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lorsque l'exercice financiers de la société mère se termine à une autre date que le 31 août, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une mission d'examen et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour le plus récent exercice financiers s'étant terminé immédiatement avant le 31 août de l'année du rapport annuel qui est déposé.