Guide explicatif pour le rapport annuel de 2009 pour les titulaires d’une licence d’entreprise de télédistribution

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Ce guide explicatif a pour objet de vous aider à remplir le rapport annuel pour les titulaires d’une licence d’entreprise de télédistribution (formulaire no 5‑5300‑53.1).

Objectif de l’enquête

Cette enquête sert à recueillir des données financières et des données d’exploitation, en vue de la mesure et de l’analyse statistiques du secteur de la télédistribution. Les données recueillies seront agrégées en vue de produire des estimations nationales et régionales du rendement de votre secteur. Ces estimations sont utilisées par les responsables de la réglementation et les ministères stratégiques, le secteur privé, les organismes internationaux, les chercheurs universitaires, les analystes et le grand public, afin de mieux comprendre la contribution de ce secteur à l’économie canadienne. Certains résultats paraîtront dans les publications no 56-209-X au catalogue de Statistique Canada.

Énoncé de confidentialité

Cette enquête est menée en vertu de la Loi sur la statistique, Lois révisées du Canada (1985), chapitre S19. En vertu de la Loi sur la statistique, il est obligatoire de remplir ce questionnaire. La loi interdit à Statistique Canada de publier ou de diffuser des statistiques recueillies au cours de cette enquête qui permettrait d’identifier une entreprise, sans l’accord écrit préalable de celle‑ci. Les données déclarées au moyen de ce questionnaire resteront confidentielles, serviront à des fins statistiques et seront publiées seulement de façon agrégée. Les dispositions de la Loi sur la statistique qui traitent des données confidentielles ne sont modifiées d’aucune façon par la Loi sur l’accès à l’information ou toute autre loi. Veuillez prendre note que Statistique Canada ne communique aucune réponse individuelle à l’Agence du revenu du Canada.

Accords et règlements

Afin d’éviter les répétitions et d’alléger le fardeau des répondants, Statistique Canada a conclu les accords suivants relativement au partage des données de la présente enquête sur la télédistribution :

  • En vertu de l’article 11 de la Loi sur la statistique, avec l’Institut de la statistique du Québec, en vue du partage des données de l’enquête, au profit des entreprises de radiodiffusion de cette province. Tout comme la Loi sur la statistique fédérale, la Loi sur la statistique du Québec autorise la collecte de ces renseignements et contient les mêmes dispositions relativement à la confidentialité des données et aux sanctions liées à la divulgation de celles‑ci;

  • En vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), au profit de toutes les entreprises de radiodiffusion du Canada. Le Conseil est tenu de recueillir ces renseignements aux termes de la Loi sur la radiodiffusion et des règlements et conditions de licence qui s’y rapportent. Statistique Canada recueille des données pour le compte du Conseil. Le Conseil conservera un exemplaire du questionnaire, conformément aux exigences du Règlement sur la distribution de radiodiffusion ou aux conditions de licence de tous les radiodiffuseurs au Canada qui doivent soumettre ce type de renseignements au Conseil, au plus tard le 30 novembre de chaque année, et ce pour l’année qui a pris fin le 31 août précédent; et

  • En vertu de l’article 12 de la Loi sur la statistique, avec le ministère fédéral du Patrimoine canadien, au profit de toutes les entreprises de radiodiffusion du Canada, avec le Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, au profit des entreprises de radiodiffusion du Québec, et avec le ministère du Développement économique et du Commerce de l’Ontario, au profit des entreprises de radiodiffusion de l’Ontario. Conformément aux accords conclus avec ces organismes, ceux‑ci sont tenus de préserver la confidentialité des données et de ne les utiliser qu’à des fins statistiques et de recherche. En ce qui touche aux accords conclus avec ces trois organismes, les répondants peuvent s’opposer au partage des données en informant par écrit le statisticien en chef et en renvoyant l’avis d’opposition sous pli séparé au : Chef, Section des télécommunications et de la radiodiffusion, Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie, Statistique Canada, 150 promenade du Pré Tunney, immeuble principale, pièce 1506, Ottawa, Canada, K1A 0T6, téléphone : 613‑951‑1891, télécopieur : 613‑951‑0009, courriel : heidi.ertl@statcan.gc.ca

Changement de propriétaire

Lorsqu’un changement de propriétaire a été approuvé par le CRTC, le titulaire qui renonce à sa licence doit remplir, dans les 90 jours qui suivent, un exemplaire du rapport annuel pour la période d’activité comprise entre le 1er septembre et le jour du transfert et l’envoyer à Statistique Canada. Le nouveau titulaire doit déposer un rapport annuel pour la période allant du jour du transfert jusqu’au 31 août. Dans certains cas, le nouveau titulaire présentera un rapport annuel pour l’année de radiodiffusion complète. Quoi qu’il en soit, le titulaire doit indiquer la période visée par le rapport.

Comment remplir le rapport

Veuillez prendre note que depuis 2006 les rapports à Statistique Canada et au CRTC ont été intégrés et simplifiés. Les procédures révisées de rapport sont énoncées ci‑après.

Par les années passées, les titulaires de licence devaient remplir :

  • un rapport annuel détaillé pour chaque entreprise de télédistribution titulaire de licence de classe 1 ou de classe 2 non exemptée par le CRTC (conformément aux règlements du CRTC);
  • un rapport combiné pour tous les systèmes de classe 3 non exemptés par le CRTC (conformément aux règlements du CRTC);
  • un rapport provincial combiné simplifié pour les systèmes de classe 2 ou de classe 3 exemptés par le CRTC (conformément aux exigences de Statistique Canada).

Les rapports en question ont été combinés par Statistique Canada, en vue de produire des statistiques agrégées pour le secteur.

À partir de l’année de radiodiffusion 2006, les exigences des deux organismes ont été regroupés et les titulaires de licence doivent remplir un seul rapport annuel qui combine toutes les entreprises titulaires de licence situées dans une province, qu’elles soient exemptées ou non de la production d’un rapport par le CRTC. Par exemple, un titulaire de licence qui exploite 15 entreprises dans deux provinces devra soumettre deux rapports provinciaux.

Ces procédures révisées s’appliquent à la partie du rapport annuel partagée par Statistique Canada et par le CRTC. Elles sont beaucoup plus simples que celles utilisées auparavant pour les rapports annuels détaillés de classe 1 ou de classe 2. Le rapport comprend maintenant les sections suivantes :

  • Renseignements sur le titulaire d’une licence (page 2) – Cette section sert à recueillir des données sur la personne avec qui communiquer au sujet du rapport ainsi qu’à obtenir l’attestation de la direction. Vous ne devez remplir qu’une section par titulaire de licence.
  • Recettes et paiements internationaux (page 3) – Cette section sert à recueillir des données sur les paiements versés à des non‑résidents et les recettes provenant de non‑résidents relativement à des services de programmation et d’autres services. Veuillez déclarer des données pour tous les systèmes, qu’ils soient exemptés ou non de la production d’un rapport par le CRTC. Vous ne devez remplir qu’une section par titulaire de licence.
  • Sommaire des recettes et des dépenses (page 4) – Cette section sert à recueillir des données sur les recettes et les dépenses selon le type. Elle a été simplifiée grâce à la combinaison des services de programmation de base et non de base et à la réduction de la somme de données recueillies.
  • Données sur l’effectif (page 5) – Cette section sert à recueillir des données sur les coûts de main‑d’œuvre et l’effectif. Elle a été simplifiée grâce à la combinaison des services de base et non de base.
  • Sommaire des immobilisations (page 5) – Cette section sert à recueillir des données sur la valeur des actifs selon le type. Elle a été simplifiée grâce à la combinaison des services de base et non de base.
  • Paiements d’affiliations et abonnés (page 6) – Cette section sert à recueillir des données sur les paiements versés à des entreprises de programmation de télévision payante et spécialisée canadiennes et non canadiennes. Il convient de noter que ces questions ont maintenant trait aux paiements versés pour tous les services de programmation de télévision payante et spécialisée, qu’ils soient compris ou non dans vos services de base ou non de base.
  • Câblodistribution (page 6) – Cette section sert à recueillir des données sur le nombre d’abonnés à vos services de programmation de base, le nombre de foyers desservis par votre réseau (ayant accès à votre réseau) dans la province et le nombre total de foyers compris dans le ou les territoires qui vous sont attribués.
  • Internet (page 6) – Cette section sert à recueillir des données sur le nombre d’abonnés à vos services d’accès à Internet, le nombre de foyers desservis par le service Internet (ayant accès à ce service) et les recettes découlant de la fourniture de services Internet.
  • Télévision numérique (page 6) – Cette section sert à recueillir des données sur le nombre d’abonnés dotés d’un décodeur numérique, le nombre de foyers desservis par le service numérique (ayant accès à ce service) et les recettes découlant de la fourniture de services de programmation à des abonnés dotés d’un décodeur numérique.
  • Vidéo sur demande (page 6) – Cette section sert à recueillir des données sur le nombre de foyers desservis par le service de vidéo sur demande (ayant accès à ce service).
  • Téléphonie (page 6) – Cette section sert à recueillir des données sur le nombre d’abonnés à vos services de téléphonie par câble, le nombre de foyers desservis par le service téléphonique (ayant accès à ce service) et les recettes découlant de la fourniture de services de téléphonie par câble.
  • Sommaire explicatif des systèmes combinés par province (page 7 – nouvelle page de 2007) – Cette section sert à recueillir des données sur le nombre d’abonnés et les recettes par catégorie pour chaque système non exempté inclus dans le rapport combiné par province, ainsi que le total du nombre d’abonnés et des recettes par catégorie pour l’ensemble des systèmes exemptés inclus dans le rapport combiné par province.

Veuillez noter que le CRTC oblige les titulaires de licence à continuer de fournir des données pour chaque entreprise titulaire d’une licence de classe 1 ou de classe 2 qu’ils exploitent, à moins qu’ils aient été exemptés de le faire par suite d’une décision particulière. Il s’agit des renseignements suivants :

  • contribution financière à la création et à la production d’émissions canadiennes;
  • heures de programmation communautaires et dépenses d’exploitation directes.

Des formulaires distincts sont fournis dans la présente trousse et vous devez les remplir si cette exigence s’applique à votre organisation. Les instructions sont fournies dans le formulaire.

La période couverte par ce rapport annuel est l’année de diffusion, c’est‑à‑dire la période de 12 mois débutant le 1er septembre 2008 et se terminant le 31 août 2009.

Si votre organisation exploite différents types d’entreprises de télédistribution, un rapport annuel distinct doit être rempli pour rendre compte des résultats particuliers de chacune (câble, SRD, SDM). Des rapports annuels propres à des entreprises de programmation (p. ex. : télévision conventionnelle, radio, télévision spécialisée) doivent aussi être remplis et sont disponibles auprès de Statistique Canada, à l’adresse figurant au bas de cette page.

Important  : Si vous n’avez pas l’un des formulaires mentionnés précédemment, veuillez communiquer avec Statistique Canada, à l’adresse figurant au bas de cette page.

Sous réserve des paragraphes (i) et (ii) ci‑dessous, veuillez annexer trois exemplaires des états financiers vérifiés du titulaire de licence pour la période de 12 mois se terminant le 31 août 2009, trois exemplaires dûment remplis du rapport et un exemplaire dûment rempli des formulaires du CRTC :

  • (i) sous réserve du paragraphe ii) ci‑dessous, tous les titulaires doivent fournir des états financiers vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août (voir l’annexe ci‑jointe);
  • (ii) à l’exception des titulaires qui sont des compagnies publiques, tous les titulaires de licence d’entreprise de télédistribution qui ne possèdent aucune entreprise comptant plus de 6000 abonnées au 31 août 2009 peuvent, au lieu d’états financiers vérifiés, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août (voir l’annexe ci‑jointe).

Le rapport doit être dactylographié ou écrit à la main lisiblement. Une enveloppe préadressée et préaffranchie est jointe au questionnaire pour faciliter l’envoi du formulaire rempli. Pour obtenir des renseignements au sujet de ce questionnaire, veuillez vous adresser au :

  • Chef d’unité
  • Section des télédistributions
  • Division des enquêtes-entreprises spéciales et de la statistique de la technologie
  • Statistique Canada
  • 100, promenade du Pré Tunney
  • Ottawa, Canada, K1A 0T6.
  • No de téléphone : 613‑951‑0390,
  • No de télécopieur : 613‑951‑9920.
  • Courriel : dany.gravel@statcan.gc.ca

Numéros de dossier du CRTC et de STC

Les numéros de dossier du CRTC et de STC doivent être inscrits au bas de toutes les pages, afin d’identifier le titulaire de licence de télédistribution. Le numéro de dossier du CRTC est le numéro à sept chiffres qui se trouve à droite de « Dossier du CRTC » sur la page couverture et le numéro de dossier de STC est le numéro à quatre chiffres qui figure à droite de « STC » sur la page couverture.

Définitions

Titulaire de licence – Entreprise, organisme ou personne à qui une licence a été attribuée par le CRTC qui lui donne le droit d’exploiter une entreprise de télédistribution, conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion.

Entreprise de télédistribution – Comprend les entreprises de distribution par câble, les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et les entreprises de distribution de radiocommunication qui fournissent un service à large bande par abonnement semblable à ceux des entreprises de distribution par câble.

Unité déclarante – La plus petite unité en mesure de déclarer des recettes, dépenses, bénéfices et immobilisations pour le compte de l’entreprise. Une unité déclarante peut être : a) une entreprise de télédistribution ou b) un regroupement de systèmes d’entreprises de télédistribution exploités comme une seule unité ou entreprise.

SECTION « 1 » – RENSEIGNEMENTS SUR LE TITULAIRE D’UNE LICENCE (Compagnie)

Page 2 : Renseignements sur le titulaire de licence

Sur cette page, veuillez indiquer le nom de la personne avec qui communiquer au sujet du rapport ainsi que tout changement de propriétaire (le cas échéant) pour la période commençant le 1er septembre 2008 et se terminant le 31 août 2009. N’oubliez pas de remplir la section d’attestation de la direction.

Page 3 : Recettes et paiements internationaux

Veuillez déclarer tous les services à caractère commercial, financier, professionnel, technique, administratif ou de gestion, les redevances, les brevets, les droits de diffusion, la publicité, les commissions, les salaires et les traitements, les primes et les indemnités d’assurance, les frais de location du matériel, les services informatiques et toutes les autres formes de paiements à des non‑résidents ou de recettes provenant de non‑résidents au titre de services payés directement ou imputés à un compte. Les importations et les exportations de marchandises et les frais de transport, d’expédition et de voyage doivent être exclus. Les retenues fiscales doivent être déduites de tous les montants déclarés.

Ligne 4 L’Union européenne, excluant le Royaume‑Uni et la France, comprend l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, la République d’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays‑Bas, le Portugal, l’Espagne, la Suède, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie.

Ligne 6 Les membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), excluant le Japon, les États‑Unis et l’Union européenne, sont : l’Australie, l’Islande, la Nouvelle‑Zélande, le Mexique, la Norvège, la Suisse, la Turquie et la Corée.

SECTION « 2 » RENSEIGNEMENTS SUR LES SYSTÈMES DE TÉLÉDISTRIBUTION

Les pages 4 à 6 servent à déclarer les données relatives à la prestation des services. Veuillez remplir une seule section 2 qui combine toutes les entreprises titulaires de licence situées dans une province, qu’elles soient ou non exemptées de la production d’un rapport par le CRTC. Si votre organisation exploite des entreprises dans deux provinces, vous devez produire deux sections 2.

Page 4 : Sommaire des recettes et des dépenses

Colonne 1 Les recettes et dépenses pour les services de programmation de base et non de base devraient être déclarées dans cette colonne.

Colonne 2 Les recettes et les dépenses pour les services de programmation exemptés, comme les petites annonces, les téléachats/services généraux et les infopublicités, devraient être déclarées dans cette colonne. Les recettes détaillées selon le type devraient être déclarées dans la section « SERVICES DE PROGRAMMATION EXEMPTÉS » au bas de la page 4.

Colonne 3 Les recettes et les dépenses pour les services hors‑programmation, comme la location de canaux, les services d’accès à Internet et les services de téléphonie, devraient être déclarées dans cette colonne. Les recettes détaillées selon le type devraient être déclarées dans la section « SERVICES HORS‑PROGRAMMATION » au bas de la page 4.

Colonne 4 Dans cette colonne, veuillez déclarer le total de tous les services, selon la catégorie de recettes et de dépenses (somme des colonnes 1, 2 et 3).

Recettes brutes des services de programmation exemptés et des services hors‑programmation

Les recettes détaillées déclarées ici devraient équivaloir aux totaux déclarés dans la section Sommaire (colonnes 2 et 3).

Rémunération totale

Ligne 1 Le montant inscrit sous la rubrique « Salaires et traitements » doit comprendre la rémunération pour les heures normales de travail, les heures supplémentaires, les congés et les jours fériés, ainsi que les commissions versées aux membres du personnel au titre des ventes et de la promotion, les avantages sociaux et les jetons de présence des administrateurs.

Ligne 2 Le « Nombre moyen d’employés » correspond au nombre moyen total de salariés à temps plein et à temps partiel (exprimé en équivalents plein temps) au cours d’une semaine normale. Pour convertir le nombre de salariés à temps partiel, calculez la proportion d’une semaine normale à temps plein travaillée par les salariés à temps partiels.

Ligne 3 Les « Avantages sociaux » comprennent les postes imposables apparaissant sur les formules T4 des employés, comme la participation des employés aux bénéfices et les primes, les sommes déboursées par l’employeur au titre des régimes de retraite des salariés, que ce soit le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec, ou un autre régime public, de même que le coût des avantages sociaux, comme l’assurance‑maladie collective, l’assurance‑vie collective, l’assurance‑emploi, la caisse d’indemnisation des accidents du travail et divers autres avantages offerts aux employés. Ne pas inclure les frais de chambre et de pension, ni les autres paiements de cette nature.

Sommaire des immobilisations

Veuillez noter que le coût relatif à l’installation de nouvelles lignes d’abonné et dispositifs et/ou à la reconstruction/au remplacement de ceux existants déjà doit dans tous les cas être considéré comme une dépense en immobilisations. Cette approche peut ne pas être identique à la méthode de comptabilité interne ou fiscale de l’entreprise, mais elle est nécessaire pour assurer l’uniformité des déclarations de tous les titulaires d’une licence. Ce coût comprend :

  1. le coût de la main‑d’œuvre et du matériel (matériel électronique, outillage divers et fils), quand le titulaire fait le branchement lui‑même; et
  2. le montant payé ou payable à l’agent en question, quand le titulaire a recours à un sous‑traitant ou à un autre agent pour l’installation.

Les coûts des débranchements et des rebranchements de lignes d’abonnés existantes et le coût de l’annulation complète du service dans un lieu quelconque doivent être déclarés pour l’année en cours de laquelle ces dépenses ont été engagées. (Les sommes versées par des abonnés pour le premier branchement ou pour un rebranchement doivent être incluses avec les recettes courantes).

Paiements d’affiliations et abonnés

Il faut déclarer les montants versés aux fournisseurs des services de programmation en vertu des modalités de l’entente d’affiliation, ainsi que le nombre d’abonnés aux services de télévision payante canadiens ou non canadiens.

Câblodistribution

Ligne 1 Abonnés directs – Logements facturés directement par le titulaire de la licence. Chaque logement desservi par le service de base et qui est facturé directement pour ce service doit être compté comme étant un abonné direct, peu importe le nombre de prises supplémentaires installées ultérieurement.

Ligne 2 Abonnés indirects – Abonnés comme un propriétaire ou exploitant d’un hôtel, d’un hôpital, d’un établissement de soins infirmiers ou d’un autre établissement commercial ou institutionnel à qui le service est fourni par un titulaire de licence. Chaque logement dans un immeuble à logements où le coût du service de base est inclus dans le loyer sera compté comme étant un abonné indirect. Chaque hôtel, hôpital, établissement de soins infirmiers ou autre établissement commercial ou institutionnel sera compté comme étant un abonné indirect, peu importe le nombre de prises qui y sont installées (chambres).

Ligne 3 Logements ayant accès au câble – Logements qui ont accès à vos signaux, peu importe s’ils y sont abonnés ou non (foyers desservis).

Ligne 4 Logements dans le territoire attribué – Nombre total de logements dans le territoire attribué, qu’ils soient desservis ou non par les installations de distribution terrestres ou en direct de l’entreprise. Ce nombre doit comprendre tous les logements dans le territoire (c.‑à‑d. les appartements et autres logements individuels).

Internet ‑ Câble par modem, satellite ou SDM

Ligne 1 Nombre d’abonnés aux services d’accès à haute vitesse à Internet – Le nombre d’abonnés aux services d’accès à Internet de cette entreprise et des entités affiliées.

Ligne 2 Recettes tirées des services d’accès à haute vitesse à Internet – Montant avant taxe que le titulaire et ses entités affiliées facturent directement à leurs abonnés Internet au détail pour l’année.

Ligne 3 Logements ayant accès aux services d’accès à haute vitesse à Internet – Logements qui pourraient s’abonner à votre service Internet s’ils le souhaitaient.

Télévision numérique

Ligne 1 Abonnés aux services numériques – Abonnés qui ont un décodeur numérique, peu importe s’ils sont abonnés à un ou à plusieurs canaux numériques.

Ligne 2 Recettes tirées des services numériques – Recettes tirées de la fourniture de services de programmation à des abonnés qui ont un décodeur numérique.

Ligne 3 Logements ayant accès aux services numériques – Logements qui pourraient s’abonner à votre service de télévision numérique s’ils le souhaitaient.

Vidéo sur demande

Logements ayant accès à la vidéo sur demande – Logements qui pourraient acheter des services de vidéo sur demande s’ils choisissaient de s’abonner à votre service numérique.

Téléphonie

Ligne 1 Abonnés des services de téléphonie par câble – Nombre d’abonnés aux services de téléphonie (IP ou commutés).

Ligne 2 Recettes tirées des services de téléphonie – Montant avant taxe que le titulaire et ses entités affiliées facturent directement à leurs clients des services de téléphonie.

Ligne 3 Logements ayant accès aux services de téléphonie – Logements qui pourraient s’abonner à vos services de téléphonie s’ils le souhaitaient.

Page 7 : Sommaire explicatif des systèmes combinés par province

Les classes 1 et 2 doivent compléter toutes les colonnes
Les classes 3 doivent compléter seulement la colonne 1 

ANNEXE

  1. États financiers vérifiés :
    Les titulaires d’entreprises de télédistribution dont au moins une entreprise compte plus de 6 000 abonnés au 31 août de l’année du rapport annuel qui est déposé doivent joindre des états financiers vérifiés à leur rapport annuel.
  1. États financiers non vérifiés :
    Même si ces états ne sont pas assujettis à une vérification par les vérificateurs externes du titulaire, ils n’en doivent pas moins être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR)* et être signés et datés par le titulaire comme suit :
  • Je,   (Nom)  (Titre)  suis autorisé(e) à attester, au nom de  (Titulaire de licence)  que les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) et qu’ils sont exacts et complets à tous égards, autant que je le sache et que je le crois.
  • Lorsque les états n’ont pas été préparés conformément aux PCGR, veuillez indiquer les secteurs en cause et la manière dont vous les avez traités.

  1. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont la fin de l’exercice ne coïncide pas avec le 31 août peuvent, comme solution de rechange, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une "mission d’examen", conformément à l’article 8200 du guide de l’Institut canadien des comptables agréés (le « manuel de l’ICCA »). Les titulaires qui optent pour le dépôt d’états financiers ayant fait l’objet d’une mission d’examen doivent également fournir, avec leur rapport annuel, leurs états financiers vérifiés pour le plus récent exercice s’étant terminé immédiatement avant le 31 août de l’année du rapport annuel qui est déposé.

  2. Les titulaires qui sont autrement tenus de fournir des états financiers vérifiés et dont les états sont inclus dans les états consolidés vérifiés d’une société mère peuvent, lorsque des états vérifiés au niveau du titulaire ne sont pas préparés, fournir des états financiers comme suit :

    3. i) lorsque l’exercice de la société mère se termine le 31 août, fournir des états non vérifiés au niveau du titulaire et les états consolidés vérifiés de la société mère pour la période de 12 mois se terminant le 31 août.

    ii) lorsque l’exercice de la société mère se termine à une autre date que le 31 août, fournir des états financiers non vérifiés au niveau du titulaire pour la période de 12 mois se terminant le 31 août au cours de laquelle le vérificateur du titulaire a procédé à une mission d’examen et les états financiers consolidés vérifiés de la société mère pour le plus récent exercice s’étant terminé immédiatement avant le 31 août de l’année du rapport annuel qui est déposé.

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